Actes des préfectures · Eure-et-Loir
20260602 - Arrêté SER-BSR-2026-053 signé
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
| =4 | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Sécurité et Education Routières
D'EURE- Bureau Sécurité Routière
ET-LOIR
ijerte‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SER-BSR-2026-053
portant mesures d’exploitation temporaires sur l'autoroute A10
dans le département d'Eure-et-Loir pour la semaine 23
Le préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
départements et des régions ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
et application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16
avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la
convention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l’exploitation
des autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris — Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de
préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementation
d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A1O et A11 dans leurs parties concédées à
COFIROUTE dans le département d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementation
de police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTE
dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires ;
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;
VU l’instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU la demande formulée le 12 mai 2026 par la société COFIROUTE visant à effectuer des travaux de
grenaillage de la chaussée au PR 65+000 dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 « Janville-en-
Beauce » dans le sens Province-Paris ;
VU l’avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 13 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la DIRNO en date du 12 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental d’Eure-et-Loir en date du 26 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Loiret en date du 19 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la mairie de Janville-en-Beauce en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie d’Artenay (45) en date du 26 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé d'Orléans-Saran (45) en date du 12 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des usagers, des personnels de COFIROUTE et des
entreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger
aux dispositions d'exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 9 juillet 2015 visé ci-avant.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d’Eure et Loir,
ARRÊTE
Article 1°": Réseau concédé eurélien
En Eure-et-Loir, |le domaine public autoroutier concédé à la société COFIROUTE, filiale du groupe
VINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit :
— Autoroute A10 : section comprise entre le PR 37+240 et le PR 78+080 ;
— Autoroute AT11 : section comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.
Article 2 : Objet des travaux
Les travaux objets du présent arrêté concernent le grenaillage de la couche de roulement afin de
renforcer l’adhérence de la chaussée au PR 65+000 de l’autoroute A10 à hauteur de la bretelle du
diffuseur n°12 « Janville-en-Beauce » dans le sens Province-Paris.
Article 3 : Dates et horaires des travaux
Les travaux réalisés par la société COFIROUTE et ses prestataires sur l'ensemble du réseau concédé
eurélien se déroulent dans la nuit du mardi 2 au mercredi 3 juin 2026. Les aléas potentiels sont
susceptibles de modifier le planning prévisionnel des travaux et d’en allonger la durée.
Article 4 : Mesures spécifiques d’exploitation
Pendant toute la durée des travaux de grenaillage de la chaussée, les mesures d’exploitation
suivantes doivent permettre d’assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenant dans les
travaux mentionnés à l‘article 2 :
- la bretelle de sortie du diffuseur n°12 « Janville-en-Beauce » est fermée à la circulation dans le sens
Province-Paris de 20h00 à 07h00. Les usagers de l'A10 sont déviés en amont vers la sortie n°13
« Artenay » et empruntent les routes départementales 620 et 954 ainsi que la route nationale 254
pour rejoindre Allaines-Mervilliers.
la longueur d’un balisage de neutralisation d’une ou plusieurs voies est étendue à 11 kilomètres.
— les inter-distances entre balisages sont réduits de la manière suivante :
— Un kilomètre entre deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation de la bande
d'arrêt d'urgence et d'une voie de circulation,
— Deux kilomètres entre deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ou
de deux voies de circulation ou un basculement de chaussée,
— Dix kilomètres entre deux chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée,
— Au besoin pour la pose ou la dépose d’un balisage à la suite d‘un balisage existant.
Article 5 : Signalisation
La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travaux
mentionnés à l’article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE qui sera alors
responsable de toutes les conséquences pouvant résulter d'une défaillance de cette signalisation.
La surveillance du dispositif est assurée par les rondes de sécurité de la société COFIROUTE.
Article 6 : Diffusion de l’information
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de
ralentissement, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :
- l’activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux sur
l'autoroute A10 et hors autoroute, au droit des entrées équipées.
—la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et sur
l’application « UlysbyVINCIAutoroutes », les comptes Twitter @VINClAutoroutes et @AT1Trafic, le
site internet wwwvinci-autoroutes.com et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).
Article 7 : Non-respect de l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et
sera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 9 : Exécution de l’arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
— Monsieur le directeur départemental des territoires d‘Eure-et-Loir,
— Monsieur le directeur de l’exploitation de la société COFIROUTE,
— Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir,
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, à :
— M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
— M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir,
Chartres, le )‘2 8/05 ,pÀÏ'2È
Le Préfet,
Le chef du Service SER
Adjoinite aux directeurs
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Ann-Gaël GUERIN
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
- Recours gracieux, adressé à M. le préfet d’Eure et Loir, Place de la République - 28000, Chartres ;
- Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l’Intérieur et de la Transition écologique ;
— Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie — 45000, Orléans ;
Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d’un recours gracieux ou hiérarchique. Au
terme d'’un silence de l’administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.
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