Actes des préfectures · Eure-et-Loir
2026-06-29 S. PILON UDAP28 V2
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Ubertc
Égiilitt
Frsternité
DÉCISION EN DATE DU Q.€ 06 ^û^
Portant subdélégation de signature de Madame Christine DIACON
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de ['urbanisme ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l'article 43 et
lellldel'article44;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-
et-Loir à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en qualité
de directrice régionale des affairesculturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre
2022;
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir n°59-2024 en date du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Christine DIACON directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
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DRAG Centre-Val de Loire - Cite Coligny - bâtiment E - 131 rue du Faubourg-BaMnier - 45000 ORLEANS
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir
de signature conféré à Madame Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la
région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2025 nommant Monsieur Stéphane PILON, architecte et urbaniste de
l'Etat en chef, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et Loir à
compter du 1er mars 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Stéphane PILON, architecte et
urbaniste de l'Etat en chef, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-
Loir, à l'effet de signer, pour le préfet du département d'Eure-et-Loir et dans le cadre des missions
dévolues à son service, pour les matières et les actes suivants, y compris ceux pris à la suite d'un recours
gracieux.
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine
lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permisde construire, le permis de démolir, le
permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,
2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du
code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées au présent article sera transmise à la préfecture de Loir-et-
Cher.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres
du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des
EPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement ne relevant pas des
matières visées à l'article 1 ;
les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PILON, subdélégation est
donnée à Monsieur Benjamin BOURDIOL, architecte-urbaniste de l'Etat en chef, adjoint du chef de
service de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
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ARTICLE 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Eure-et-Loir et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
La directrice régionale des affaires
culturelles du Centre-Val de Loire
Christine DIACON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX;
un recours hiérarchique, adressé : Mme la ministre de la Culture
Rue de Valois
75001 Paris
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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