Actes des préfectures · Eure-et-Loir
Arrêté PFG Rabilhac Brou OGF PDF - 1,40 Mb - 17/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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| 4R | Préfecture / Direction de la Citoyenneté
PRÉFET Affaires funéraires
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREF-DC-BPE n°33-2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RABILHAC » sis 21, rue Emile BAUDIN, 28160 BROU,
établissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.
2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de
préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l’arrêté n° 2020-72 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant renouvellement
d’'habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGF pour son établissement "Pompes
Funèbres et Marbrerie RABILHAC" situé 21 Rue Emile Baudin 28160 BROU ;
VU l’arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature au
profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2025 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à M.
Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté ;
VU La fusion-absorption de la société OGF par la société OBOL FRANCE 3, devenue OGF
SERVICES FUNERAIRES, à compter du 1er novembre 2025;
VU l’immatriculation au RCS, sous le numéro 828 160 069, de la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES dont le siège social est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy,
92400 COURBEVOIE ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par M. Mathieu PACAUD,
Directeur de Secteur Opérationnel Grande Beauce, pour l’établissement “Pompes Funèbres
et Marbrerie RABILHAC" situé 21 Rue Emile Baudin 28160 BROU - établissement secondaire
de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, le 07 novembre 2025 et réputée complète le 10 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
ARRÊTE
Article 1: L'établissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, à l’enseigne
“Pompes Funèbres et Marbrerie RABILHAC"” situé 21 Rue Emile Baudin 28160 BROU est habilité
à exercer les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance, prestations effectuées par les sociétés suivantes:
- société Hygeco Post Mortem Assistance sise 12-16 rue Sarah Bernhardt 92600
ASNIÈRES-SUR-SEINE
< société Guillaume Thanatopraxie sise 15, rue Gambetta 28110 LUCÉ
et sous réserve de la validité de l’habilitation desdits sous-traitants :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 21, rue Emile Baudin à BROU.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-28-0018 ;
Article 3 : La présente habilitation qui est valable sur l’'ensemble du territoire national est
accordée pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2025 ;
Article 4: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande
d'habilitation fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit
être déclaré dans les deux mois à l’autorité ayant délivré l’habilitation.
Article 5: La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux
mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée,
après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 du même code
- non exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 7 : En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée, il sera mis fin à cette habilitation.
Article 8: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
L’arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -
place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adressé
auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex O8)
Article 9: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
4 5 AVR, 2026
Chartres, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
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