Actes des préfectures · Eure-et-Loir
Arrêté N° DDETSPP-IVV-20260306-01 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
D'EURE- et de la Protection des Populations
ET-LOIR
Liberté ( Pôle Cohésion sociale
Égalité
Fraternité Service Inclusion, Ville et Vulnérabilités
Arrêté n°ARRÊTÉ N° DDETSPP-IVV-2026/0306-01
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
VU le Code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Hervé JONATHAN en qualité de Préfet
d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 décembre 2025, portant nomination de M.Matthieu GRÉMAUD,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir à compter du 5 janvier 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2026/2904-01 du 29 avril 2026 portant modification de
l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d’Eure-et-Loir au 1er juin 2026
VU l’arrêté préfectoral n° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature au
profit de M. Matthieu GRÉMAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir et l’autorisant à subdéléguer sa
signature.
VU l'arrêté ministériel n° MSO000102827213 du 24 mars 2026 portant titularisation de Mme
Shaïna BEBEL dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1” — Compétence matérielle
Madame Shaïna BEBEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et
constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles (à
l'exception des infractions prévues et réprimées à l’article L.227-8 du même code) et les
infractions prévues à l’article L412-2 du code du tourisme.
Article 2 —- Compétence géographique
La présente habllltatlon est valable dans les limites territoriales du département d'Eure-et- L0|r
DDETSPP d'Eure-e:-Lo
ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 I! du code de l’action
sociale et des familles, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent
cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir.
Article 4 — Exécution de l’arrêté
Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités de la protection des
populations d'Eure-et-Loir, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratif (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-
Loir
Chartres, le /{H JUIN 2026
Le Directeur D\é p rtemental,
V dl à
f
l |
Le Direct%ur/Dép rtemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
U
|
Matthieu GRÉMAUD
La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu’après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de
résidence de l’agent. Toutefois, si l’agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n’y a pas lieu
d'effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la
juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent
Date de prestation de serment : / / au TGl de
Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire