Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-108 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026 · partie 2 sur 2, pages 88 à 113
28actes
113pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 88 et 113. Sommaire complet du recueil
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant les modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la loutre et le castor pour la saison cynégétique 2026-2027.
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / AGIR/MJC
Arrêté en date du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
Arrêté du 20 mai 2026 de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 88 à 113 sur 113 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MAI 2026 FIXANT LES MODALITÉS DE PIÉGEAGE DES
ANIMAUX D’ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS AFIN DE
PROTÉGER LA LOUTRE ET LE CASTOR POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU l’arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral fixant l’ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère
pour la campagne 2026-2027 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 21 avril 2026 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui
s’est déroulée du 24 avril au 16 mai 2026 inclus et les d’observations recueillies lors de cette dernière
procédure ;
CONSIDÉRANT que la Loutre et le Castor, espèces protégées, sont susceptibles de visiter certains
pièges destinés aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et qu’il convient de les en
préserver ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Protection de la Loutre et du Castor - Restrictions d’usage des pièges destinés à détruire
les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Sur tout le territoire du département, l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des
cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de
la rive.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
les modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la loutre et le castor pour la
saison cynégétique 2026-2027. 88
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l’écologie :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le
groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
les modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la loutre et le castor pour la
saison cynégétique 2026-2027. 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MAI 2026 FIXANT L’OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE
LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR LA CAMPAGNE 2026-
2027
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et concernant l’usage du plomb
dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU le décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif notamment aux modalités de fixation des dates
d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ;
VU le décret n°2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé fixé par l’article
L.425-14 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié notamment par l’arrêté ministériel du 28 décembre
2023, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de
gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermetures de la chasse aux
oiseaux de passage et gibier d’eau, hormis les limicoles et les oies ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à la sécurité publique réglementant l’usage des
armes ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2025 approuvant l’avenant au schéma départemental de gestion
cynégétique 2020-2026 du Finistère ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 90
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 21 avril
2026;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 24 avril au 16 mai 2026 inclus et les observations recueillies lors de cette
dernière procédure ;
CONSIDÉRANT le nombre de collisions entre des véhicules, des trains et des sangliers au cours de
la saison 2025-2026, la localisation de ces collisions et le risque d’accidents lié à la faune sauvage
dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT l’augmentation régulière des tableaux de chasse de sanglier dans le département
du Finistère ;
CONSIDÉRANT l’accroissement important du montant des indemnisations de dégâts de sanglier
sur le département ;
CONSIDÉRANT la très forte augmentation de la population de sangliers sur le département ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique nécessite des actions plus
adaptées pour assurer des prélèvements accrus de sangliers ;
CONSIDÉRANT le risque de propagation de la peste porcine africaine lié aux populations de
sanglier ;
CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle n°29-2023-10-26 relative à l’attribution pour 2023, 2024
et 2025 d’une aide financière pour l’appui à la transition du système d’indemnisation des dégâts de
gibier suite à l’accord signé le 1er mars 2023 entre les ministères de l’écologie, de l’agriculture et de la
FNC ;
CONSIDÉRANT qu’au travers du recensement des terriers de blaireaux effectué en 2022-2023 sur le
département, avec une couverture de 91 % du territoire, on dénombre plus de 3 203 terriers de
blaireaux actifs ;
CONSIDÉRANT que d’une manière générale les actions de chasse sur le blaireau sous la forme de
vénerie sous terre interviennent à l’issue de signalements de dégâts croissant en nombre et en
montant sur les dernières années par les agriculteurs ;
CONSIDÉRANT pour la saison 2024/2025 que 40 déclarations de dégâts agricoles ont été
effectuées auprès de la chambre d’agriculture, conduisant à un montant global de dégâts de 29 327
euros ;
CONSIDÉRANT pour la saison 2023/2024 que 23 déclarations de dégâts agricoles ont été
effectuées auprès de la chambre d’agriculture, conduisant à un montant global de dégâts de 23 463
euros ;
CONSIDÉRANT pour la saison 2022/2023 que 7 déclarations de dégâts agricoles ont été effectuées
auprès de la chambre d’agriculture, conduisant à un montant global de dégâts de 3 986 euros ;
CONSIDÉRANT que le nombre de terriers de blaireau chassés en 2024-2025 s’est élevé à 127, ce qui
ne représente que 3,7 % des terriers occupés, le maintien de l’espèce dans un état de conservation
favorable est assuré ;
CONSIDÉRANT que l’absence de période complémentaire en 2024/2025 a conduit à de multiples
sollicitations qui ont abouti à des interventions administratives ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, aux ouvrages liés aux
infrastructures (divers déblais ou remblais le long des voies de circulation routières ou ferroviaires)
et le niveau de population de blaireaux en Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 91
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose bovine entre la faune sauvage et
notamment le blaireau et les animaux d’élevage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE.
La période d’ouverture générale de la chasse est fixée, dans le département du Finistère,
du 20 septembre 2026 à 8h30 au 28 février 2027 à 17h30
pour toutes les espèces chassables sédentaires non mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 2 : PÉRIODES D’OUVERTURE SPÉCIFIQUES ET MODES DE CHASSE.
2.1 CHASSE
DATE D’OUVERTURE DATE DE FERMETURE
LAPIN DE GARENNE
Horaires : se référer à l’article 4.
Ouverture générale du 20 septembre 2026 au 28 février 2027
FAISAN
Ouverture générale Du 20 septembre 2026 au 01 janvier 2027
sur l’ensemble du département, à l’exception des communes où la clôture est fixée au 11
novembre 2026 (période spécifique ci-après). Horaires : se référer à l’article 4.
Période spécifique du 20 septembre 2026 au 11 novembre 2026
Cette période est applicable uniquement dans les communes de Beuzec-Cap-
Sizun, Brasparts, Cleden-Cap-Sizun, Commana, Goulien, Lopérec, Plogoff,Pont-de-Buis-lès-
Quimerc’h, Primelin et Saint-Rivoal qui ont toutes souscrit au plan de gestion.
PERDRIX
Ouverture générale Du 20 septembre 2026 au 01 janvier 2027
sur l’ensemble du département. Horaires : se référer à l’article 4.
LIÈVRE
Ouverture générale du 11 octobre 2026 au 13 décembre 2026
La chasse de cette espèce n’est autorisée qu’aux seuls titulaires d’un plan de chasse. Horaires : se
référer à l’article 4.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture,
et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
CHEVREUIL
Période anticipée du 1er juin 2026 au 19 septembre 2026
Ouverture générale du 20 septembre 2026 à 8h30 au 28 février 2027
La chasse de cette espèce n’est autorisée qu’aux seuls titulaires d’un plan de chasse. Le tir du
chevreuil n’est autorisé qu’après l’acquittement obligatoire du timbre grand gibier et/ou une
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 92
validation nationale du permis de chasser. Horaires : se référer à l’article 4.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture,
et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Chaque prélèvement de chevreuil, effectué en période de chasse (du 1er juin 2026 au 28 février
2027, en chasse collective ou/et individuelle), fera l’objet d’une déclaration obligatoire auprès de
la Fédération départementale des chasseurs du Finistère, dans les 72h, en indiquant la date, le
lieu, le sexe et le poids de chaque animal prélevé.
Durant la période d’ouverture anticipée de la chasse du brocard (tir d’été), les bénéficiaires d’une
autorisation individuelle de tir d’été du brocard (mentionnée sur la notification d’attribution),
sont autorisés à prélever des brocards , à partir du 1er juin 2026, dans les conditions ci-après :
a) En période d’ouverture anticipée (du 1er juin 2026 au 19 septembre 2026) ; le brocard ne
peut être prélevé qu’à balle (l’usage d’une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est
fortement préconisé) ou au moyen d’un arc de chasse.
b) Pour cette période, le brocard peut être chassé tous les jours, uniquement à l’approche
et/ou à l’affût.
c) Possibilité de tirs sanitaires avec marquage obligatoire sur un jeune ou une chevrette blessée.
d) Un compte rendu est adressé à la Fédération départementale des chasseurs avant le
15 octobre 2026.
Si le prélèvement lié à l’autorisation individuelle de tir en période anticipée n’a pas été réalisé
durant la période impartie (brocard non prélevé), l’autorisation est automatiquement reportée
sur la période générale.
Toute personne autorisée à chasser le brocard avant l’ouverture générale peut également chasser
le renard à partir du 1er juin, selon les modes de chasse autorisés dans les mêmes conditions
spécifiques applicables pour la chasse du brocard.
En ouverture générale, la chasse à tir ne peut se pratiquer qu’à balle, au plomb n°1 ou 2 ou de
grenaille sans plomb, d’un diamètre maximal de 4,8 millimètres (en zones humides et jusqu’à une
distance de 100 mètres du bord de ces zones humides), ou au moyen d’un arc de chasse. Pour la
chasse à l’approche et/ou à l’affût, (l’usage d’une arme à canon rayé et équipée d’une lunette de
visée est fortement préconisé) ou au moyen d’un arc de chasse.
CERF
Période anticipée du 1er septembre 2026 au 19 septembre 2026
Ouverture générale du 20 septembre 2026 à 8h30 au 28 février 2027
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 93
La chasse de cette espèce n’est autorisée qu’aux seuls titulaires d’un plan de chasse. Le tir du cerf
n’est autorisé qu’après l’acquittement obligatoire de la participation à la couverture du montant
des dégâts à indemniser (timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de chasser).
Horaires : se référer à l’article 4.
En ouverture anticipée et générale, le cerf ne peut être tiré qu’à balle (l’usage d’une arme à canon
rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) ou au moyen d’un arc de chasse.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture,
et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
La carte T de déclaration de prélèvement est retournée au siège de la Fédération départementale
des chasseurs du Finistère sous 72 heures.
Les deux mandibules de la mâchoire inférieure de l’animal prélevé, munis du talon du bracelet,
sont remis à la même Fédération au plus tard le 10 mars 2027.
En période d’ouverture anticipée, les bénéficiaires d’une autorisation individuelle de tir d’été du
cerf (mentionnée sur la notification d’attribution), sont autorisés à prélever des cerfs, à partir du
1er septembre 2026. Le cerf peut être chassé tous les jours, uniquement à l’approche et/ou à
l’affût.
SANGLIER
(1) Période anticipée du 1er juin 2026 au 14 août 2026
(2) Période anticipée du 15 août 2026 au 19 septembre 2026
(3) Ouverture
générale
du 20 septembre 2026 à 8h30 au 31 mars 2027
(4) Période de
récolte
1er juillet 2026 au 30 novembre 2026
(5) Protection des
semis de
printemps
du 1er avril 2027 au 31 mai 2027
Le sanglier ne peut être tiré qu’à balle (l’usage d’une arme à canon rayé et équipée de lunette de
visée est fortement préconisé) ou au moyen d’un arc de chasse, après acquittement obligatoire
du timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de chasser. Horaires : se référer à
l’article 4.
Chaque prélèvement de sanglier fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la Fédération
départementale des chasseurs du Finistère dans les 72 h en indiquant la date, le lieu, le sexe et le
poids de chaque animal prélevé.
(1) En période d’ouverture anticipée (du 1er juin au 14 août) :
La chasse en battue s’effectuera avec des chiens créancés sur la voie du sanglier. Le nombre de
chiens est de 10 maximum afin de limiter le dérangement aux autres espèces.
- Tous les jours, à l’affût et/ou à l’approche sur autorisation préfectorale individuelle. La demande
d’autorisation sera délivrée à l’initiative du détenteur du droit de chasse.
- Les battues sont interdites les mardis et vendredis. Les battues avec un minimum de 6 chasseurs
sont possibles les autres jours de la semaine sur autorisation préfectorale. La demande
d’autorisation devra être justifiée et sera faite auprès de la DDTM.
Interdictions dans les réserves naturelles nationale et régionale, ainsi que dans les périmètres des
arrêtés préfectoraux de protection du biotope du secteur des Monts d’Arrée (voir annexe).
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse obligatoirement au Préfet, avant le 1er septembre de la
même année, le bilan des effectifs prélevés. En l’absence de retour de bilan, le Préfet se réserve le
droit de refuser la demande de chasse en période d’ouverture anticipée, pour l’année suivante.
(2) En période d’ouverture anticipée (du 15 août au 19 septembre), la chasse du sanglier peut être
pratiquée aux conditions suivantes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 94
- Tous les jours, à l’affût et/ou à l’approche, à l’initiative du détenteur du droit de chasse.
- La chasse en battue est à l’initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse
ou de leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum. La
chasse du sanglier en battue peut être pratiquée tous les jours, à l’exception du mardi et du
vendredi.
(3) En période d’ouverture générale (20 septembre 2026 à 8h30 au 31 mars 2027)
- La chasse en battue est à l’initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse
ou de leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum.
- La chasse à l’affût et/ou à l’approche est à l’initiative des détenteurs du droit de chasse
(4) En cours de récolte, en présence de sangliers sur la parcelle, (1er juillet 2026 au 30
novembre 2026)
- Il est interdit de tirer profit du fonctionnement de l’engin agricole pour toute action de chasse.
- La chasse n’est autorisée que sur des parcelles non concernées par une influence de l’engin
agricole sur le déplacement des sangliers, selon les règles de la période d’ouverture en vigueur à
cette date
(5) En période complémentaire attachée à la protection des semis de printemps (1er avril 2027 au
31 mai 2027) tous les jours, à l’affût et/ou à l’approche, uniquement dans le cadre de la protection
des semis, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse obligatoirement au Préfet, avant le 1er juillet de la même
année, le bilan des effectifs prélevés. En l’absence de retour de bilan, le Préfet se réserve le droit
de refuser la demande de chasse en période complémentaire attaché à la protection des semis
de printemps, pour l’année suivante.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier, en périodes anticipées, peut également chasser le
renard à partir du 1er juin, selon les modes de chasse autorisés dans les mêmes conditions
spécifiques applicables pour la chasse du sanglier.
2.2 CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI
ESPÈCES DE GIBIER DATE D’OUVERTURE DATE DE FERMETURE
TOUTES LES ESPÈCES DE
GIBIER DE VÉNERIE
Du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027
Horaires et modalités : se référer aux articles 4, 5 et 6.
2.3 VÉNERIE SOUS TERRE
ESPÈCES DE GIBIER DATE D’OUVERTURE DATE DE FERMETURE
BLAIREAU : Du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027
AUTRES ESPÈCES :
RENARD - RAGONDIN
Du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027
Horaires et modalités : se référer aux articles 4, 5 et 6.
ARTICLE 3 : CHASSE DU GIBIER D’EAU ET DES OISEAUX MIGRATEURS
Les dates concernant la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêtés
ministériels. Toutefois, la bécasse des bois ne pourra être chassée qu’aux conditions spécifiques
complémentaires suivantes :
1°) Le prélèvement maximal annuel (par saison de chasse) par chasseur est de trente (30)
oiseaux.
2°) Dans le Finistère le prélèvement hebdomadaire maximal (du lundi matin au dimanche soir)
est de trois (3) oiseaux par chasseur.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 95
3°) Le marquage immédiat à la patte de l’oiseau prélevé, associé soit à la tenue du carnet de
prélèvement soit à la saisie sur l’application CHASSADAPT, l’une ou l’autre des deux solutions
devant être retenue par le chasseur et ce pour toute la saison de chasse.
4°) La restitution du carnet de prélèvement est obligatoire.
5°) La chasse à la passée est interdite.
6°) Pour la chasse de la Bécasse des bois, le GPS ne peut être utilisé que pour récuperer le
chien après l’action de chasse.
Réglementation sur la chasse à la sauvagine (hors canard colvert).
La chasse des espèces de gibier d'eau visées à l'arrêté ministériel du 27 août 2025 fera l'objet d'un
enregistrement sur l'application "CHASSADAPT" ou à la tenue du carnet de prélèvement spécifique,
dès leur prélèvement
ARTICLE 4 : HEURES D’OUVERTURE
Les heures pour la chasse sont fixées comme suit :
- Du 1er juin 2026 au 24 octobre 2026, de 08 h 30 à 19 h 00 ;
- du 25 octobre 2026 à la clôture générale (28 février 2027), de 09h00 à 17h30 ;
- du 1er mars au 31 mars 2027 (chasse du sanglier en battue), de 08h30 à 19h00 ;
Ces dispositions d’horaires ne s’appliquent pas aux cas suivants :
1°) à la chasse à l’affût et/ou à l’approche du chevreuil, du cerf et du sanglier. Horaires :
1 heure avant le lever du soleil et jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du
département
1bis) à la chasse à l’affût et/ou à l’approche du renard durant l’ouverture anticipée du brocard,
du cerf et du sanglier (la chasse du sanglier en avril et mai n’est pas une période anticipée).
Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-
lieu du département.
2°) à la chasse du gibier d’eau, sur la zone où s’exerce la chasse maritime et sur le domaine
public fluvial, le tir sur ou au-dessus de cette zone étant seul autorisé. Horaires : 2 heures
avant le lever du soleil et jusqu’à 2 heures après le coucher du soleil, au chef-lieu du
département.
3°) à la chasse du gibier d’eau, sur les plans d’eau, étangs, rivières, canaux et réservoirs du
domaine terrestre de droit commun, le tir sur ou au-dessus de la nappe d’eau étant seul
autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu’à 2 heures après le coucher du
soleil, au chef-lieu du département.
4°) à la chasse du gibier d’eau, à partir des postes fixes mentionnés aux articles R.424-17 et
suivants du Code de l’environnement. Horaires : sans.
5°) à la chasse de l’étourneau sansonnet, de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie
bavarde, à proximité immédiate des dortoirs. Cette chasse ne peut se pratiquer qu’à l’affût.
Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil, au chef-
lieu du département.
6°) à la chasse du pigeon à partir du 15 janvier et jusqu’au 10 février 2027 est également
autorisé au-delà de 17h30 et jusqu’à 18h00, uniquement à poste fixe matérialisé.
6bis) à la chasse du pigeon ramier du 11 février jusqu’au 20 février 2027 est uniquement
autorisée à poste fixe matérialisé de 09h00 à 18h30.
7°) à la chasse du ragondin et du rat musqué. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et
jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
8°) à la chasse sous toutes formes de vénerie (vénerie sous terre et chasse à courre).
ARTICLE 5 : JOURS DE FERMETURE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 96
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, toute chasse et entraînement des
chiens sont suspendues les mardis et vendredis, sauf si jours fériés à l’exception :
1°) de la chasse à tir du gibier d’eau et de l’étourneau sansonnet, à l’occasion de dégâts à la
levée des céréales ;
2°) de la chasse du rat musqué et du ragondin ;
3°) de la chasse à l’affût et/ou à l’approche du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard en
période d’ouverture anticipée ;
4°) de la chasse à l’affût et/ou à l’approche du sanglier en période complémentaire du 1er avril
au 31 mai et période anticipée du 1er juin au 14 août ;
5°) toutes formes de vénerie (vénerie sous terre et chasse à courre) ;
6°) des concours de chiens de chasse organisés par les clubs de races dûment autorisés par la
DDTM29 et la DDPP29 ;
7°) de la chasse au vol, pour les personnes dûment autorisées par les services de l’État
(certificat de capacité).
ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Toute chasse est interdite en temps de neige, à l’exception de la chasse : des cervidés, du sanglier,
du renard, de la vénerie sous terre et de la chasse à courre, de la chasse à tir de gibier d’eau
conformément aux dispositions de l’article R.424-2 du code de l’environnement, de la chasse à tir
du ragondin et du rat musqué.
ARTICLE 7 : DISPOSITION RELATIVE A LA PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES
Il est interdit à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides de décharger de la grenaille
de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure
à 1% en poids.
En conséquence, l’interdiction susmentionnée s’applique dans les zones humides suivantes : la mer
dans la limite des eaux territoriales, le domaine public maritime, les marais non- asséchés, les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou
saumâtre, jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides.
ARTICLE 8 : MESURES DE SÉCURITÉ, RELATIVES A LA VISIBILITÉ ET A L’ORGANISATION
DES CHASSES COLLECTIVES ET QUELQUES RAPPELS DU SDGC APPLICABLES
1. Cas général : le port du vêtement fluo.
Aux périodes d’ouvertures générale et anticipée de la chasse, tout participant à une action de
chasse (chasses individuelles et accompagnateurs y compris), doit obligatoirement être vêtu d’un
vêtement à majorité de fluo orange, qu’il s’agisse d’une veste ou d’un gilet ou d’une casquette ou
d’un chapeau ou d’un bonnet. Ces modalités ne concernent pas les exceptions listées au point 3 du
présent article.
2. Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du renard à partir de six déten-
teurs du permis de chasser validé en action de chasse.
Dans le cadre d’une chasse collective* au cerf, chevreuil, sanglier et/ou renard, à partir de six
détenteurs du permis de chasser validé en action de chasse, les dispositions suivantes sont
obligatoires à tous les participants (accompagnateurs y compris) :
✔ être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet ou veste ET casquette ou chapeau ou
bonnet ;
✔ le rappel des règles de sécurité et des consignes de tir lors du rond de battue ;
✔ l’obligation de la prise en compte de son environnement, de l’angle des 30°. Le tir dans l’angle
des 30° est interdit. À cet effet, la matérialisation de l'angle des 30°, par des piquets de mar-
quage fluo orange, est recommandée et le marquage du poste est fortement préconisé ;
✔ l’obligation du tir fichant ;
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l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 97
✔ l’interdiction du tir dans la traque à l’exception de traqueurs nominativement identifiés autorisés
à tirer à très courte distance pour la mise à mort de l’animal blessé ;
✔ des battues intégrant des archers, postés dans la traque, autorisés à tirer à courte distance ( 20
mètres maximum), depuis des postes-fixes identifiés lors du rond de battue ;
✔ des battues se déroulant en traque-affût, intégrant des tireurs postés dans la traque sur des mira-
dors, autorisés à tirer à courte distance ( 20 mètres maximum)
✔ le déplacement des postés est interdit durant la battue, à l’exception de ceux expressément pré-
vus et énoncés lors du rond de battue pour : les changements de traques, la récupération des
chiens, la mise à mort des animaux blessés et pour un motif impérieux de sécurité, après an-
nonce par corne, pibole et/ou talkie-walkie, dans le respect le plus strict des règles de sécurité
prévues lors du rond de battue. Les déplacements imposeront à chaque participant une nouvelle
prise en compte obligatoire de son environnement et de l'angle des 30° ;
Lorsqu’un animal blessé doit être achevé devant la ligne de tir, en dehors de la zone de traque, le
chasseur proche ou désigné, sortant de la zone traquée ou de sa ligne, doit préalablement son-
ner, à l’aide d’une trompe, la suspension de l’action de chasse de la ligne de tir concernée. Les ti-
reurs de la ligne de tir concernée déchargent alors leurs armes. Dès lors, le chasseur proche ou
désigné pourra aller achever l’animal blessé. À l’issue, la reprise de l’action de chasse est sonnée,
les tireurs peuvent recharger les armes. Les sonneries de suspensions et de reprises auront été
préalablement définies lors du rond de battue ( par exemple : deux coups longs pour suspendre,
un coup long pour reprendre).
✔ le rappel des types d’arme et des munitions interdites en battue (exemple du stecher) ;
✔ l’enregistrement sur le carnet de battue fédéral (après avoir reçu et compris les consignes de sé-
curité) ;
✔ la vérification par le détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et pour chaque participant
détenteur du permis de chasser, du volet permanent du permis de chasser, du volet de valida-
tion annuelle, du timbre sanglier (pour la chasse du sanglier), de l’attestation d’assurance indivi-
duelle ;
✔ le port de la corne ou de la pibole pour tous les participants détenteurs d’une validation de la
saison en cours du permis de chasser.
* Sera considéré comme participant à une chasse collective un groupe de chasseurs contribuant à la
même action de chasse.
3. Exceptions
Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :
✔ Toute chasse en affût des anatidés, des limicoles, des rallidés, des turdidés, des colombidés, des
corvidés, de l’étourneau (aux périodes d’ouvertures générale et anticipée de la chasse) ;
✔ La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) (en période de des-
truction) ;
✔ La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de chasse) ;
✔ Les différentes formes de vénerie ;
✔ La chasse au vol (à l’aide d’un oiseau de proie)
RAPPELS
Seuls les chasseurs s’étant acquittés du timbre grand gibier dans le Finistère et/ou d’une validation
nationale du permis de chasser peuvent chasser le cerf, le chevreuil et le sanglier.
Concernant l’exercice spécifique de la chasse à courre, il est interdit, à tous les accompagnateurs
non titulaires du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou de la corne et du fouet.
DÉFINITION DES MODALITÉS DE PORT DE L’ARME À LA BRETELLE
Une arme équipée d’une bretelle doit être déchargée et non approvisionnée, à l’exception des
chasses à l’affût et à l’approche du grand gibier uniquement, sauf lors de montées et descentes de
talus et traversées de routes.
DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPLACEMENTS EN VÉHICULE MOTORISÉ PENDANT LA CHASSE
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l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 98
Les déplacements en véhicules motorisés d’un poste de tir à un autre sont interdits à l’exception de
ceux destinés à la récupération des chiens.
Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage d’un véhicule à moteur pour se
rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à
l’arrêt.
CONTRIBUTION AU RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DE CHASSE
Le signalement à l’OFB de tout incident ou accident de chasse dans les 48h est obligatoire.
PANNEAUTAGE
Conformément à l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité
cynégétique :
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour
signaler les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère :
soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l’écologie. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut
également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité
publique du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, et tous les agents ayant
compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
chaque commune du département par les soins des maires.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
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l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 99
Annexe
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l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2026-2027. 100
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 mai 2026
Autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l’Office français de la
biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et
d’inventaires scientifiques
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
de travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Louis Le FRANC préfet du Finistère ;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l’article L, 411-1 A du code de l’environnement ;
VU la demande formulée le 8 décembre 2025 par la direction régionale Bretagne de l’OFB ;
Considérant que l’acquisition d’information sur les haies au moyen d’inventaires visuels est nécessaire
afin d’appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages Bretagne ;
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l’OFB – direction régionale Bretagne – établissement
public placé sous tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté
alimentaire et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026
autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. 101
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l’autorisation et objet
En vue d'effectuer des opérations de prospections et d'inventaires scientifiques, les agents de la
direction régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont autorisés, dix jours après
affichage en mairies du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées, à l’exclusion des maisons
et des jardins d’habitation, situées sur le territoire des 111 communes listées en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Personnes habilitées
Chacun des agents autorisés sera en possession d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée
à toute réquisition.
ARTICLE 3 - Formalités préalables aux travaux
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1er :
« L‘introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété ;
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. »
ARTICLE 4 - Défense d’empêchement – concours des maires
Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l’exécution des travaux par les agents chargés
des opérations de prospections et d’inventaires.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours aux agents et, au besoin,
l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des
opérations autorisées.
ARTICLE 5 - Respect des propriétés – indemnités
Les agents missionnés pour réaliser les opérations de prospections et d’inventaires doivent respecter
l’intégrité des biens et propriétés traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ou exploitants
seront à la charge de la direction régionale Bretagne de l’OFB. A défaut d’entente amiable, le litige sera
porté devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 6 - Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification de l’arrêté et jusqu’au 31
décembre 2027.
Elle sera périmée de plein droit faute d’avoir été suivie d’exécution dans un délai de six mois.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026
autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. 102
ARTICLE 7 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l’ensemble des communes du département dès réception
et au moins dix jours avant le début des opérations. L’affichage se poursuivra pendant toute la durée
de l’autorisation, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
ARTICLE 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Bretagne, les maires des communes concernées et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNE
Louis Le FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026
autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. 103
ANNEXE
Département du Finistère – Liste des communes concernées (111)
CODE INSEE COMMUNE
29001 ARGOL
29003 AUDIERNE
29004 BANNALEC
29005 BAYE
29012 BOLAZEC
29013 BOTMEUR
29014 BOTSORHEL
29015 BOURG-BLANC
29017 BRELES
29018 BRENNILIS
29022 CAMARET-SUR-MER
29024 CARHAIX-PLOUGUER
29028 CLEDEN-CAP-SIZUN
29034 LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC
29035 COAT-MEAL
29036 COLLOREC
29038 COMMANA
29041 CORAY
29042 CROZON
29044 DINEAULT
29045 DIRINON
29049 ELLIANT
29053 LE FAOU
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autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. 104
29054 LA FEUILLEE
29062 GOUEZEC
29063 GOULIEN
29065 GOURLIZON
29067 GUERLESQUIN
29068 GUICLAN
29070 GUILER-SUR-GOYEN
29076 MILIZAC-GUIPRONVEL
29077 GUISSENY
29078 HANVEC
29087 LE JUCH
29095 KERSAINT-PLABENNEC
29099 LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU
29102 LANDELEAU
29104 LANDEVENNEC
29105 LANDIVISIAU
29106 LANDREVARZEC
29107 LANDUDAL
29108 LANDUDEC
29110 LANGOLEN
29111 LANHOUARNEAU
29117 LANNILIS
29122 LAZ
29128 LOC-EGUINER
29130 LOCMARIA-PLOUZANE
29131 LOCMELAR
29140 LOPERHET
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autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. 105
29141 LOQUEFFRET
29142 LOTHEY
29143 MAHALON
29152 MOTREFF
29156 PENCRAN
29159 PEUMERIT
29162 PLEYBEN
29163 PLEYBER-CHRIST
29166 PLOEVEN
29167 PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN
29171 PLOMEUR
29172 PLOMODIERN
29173 PLONEIS
29174 PLONEOUR-LANVERN
29175 PLONEVEZ-DU-FAOU
29177 PLOUARZEL
29179 PLOUDANIEL
29182 PLOUEGAT-GUERAND
29184 PLOUENAN
29186 PLOUEZOC'H
29191 PLOUGONVEN
29192 PLOUGOULM
29195 PLOUGUERNEAU
29196 PLOUGUIN
29197 PLOUHINEC
29199 PLOUIGNEAU
29201 PLOUMOGUER
29202 PLOUNEOUR-MENEZ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026
autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. 106
29204 PLOUNEVENTER
29206 PLOUNEVEZ-LOCHRIST
29207 PLOURIN-LES-MORLAIX
29209 PLOUVIEN
29210 PLOUVORN
29212 PLOUZANE
29214 PLOVAN
29215 PLOZEVET
29220 PONT-L'ABBE
29225 POULDREUZIC
29227 POULLAOUEN
29228 PRIMELIN
29229 QUEMENEVEN
29232 QUIMPER
29236 RIEC-SUR-BELON
29247 SAINT-EVARZEC
29250 SAINT-HERNIN
29251 SAINT-JEAN-DU-DOIGT
29252 SAINT-JEAN-TROLIMON
29255 SAINT-MEEN
29263 SAINT-SEGAL
29266 SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER
29268 SAINT-THONAN
29269 SAINT-THURIEN
29270 SAINT-URBAIN
29272 SAINT-YVI
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026
autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. 107
29274 SCAER
29277 SIZUN
29279 TAULE
29280 TELGRUC-SUR-MER
29286 TREFLEVENEZ
29294 LE TREHOU
29300 LE TREVOUX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026
autorisant les agents de la direction régionale de Bretagne (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. 108
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
------
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré-
gionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Fi-
nistère,
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de l’environ-
nement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne.
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature pour le département du Finistère à M. Eric FISSE, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne, il est donné subdélégation de signature à l’effet de
signer, dans les limites fixées par les articles 1 et 2 de l’arrêté sus-visé, les actes, décisions, circulaires,
rapports, et correspondances, aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’amén-
agement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2026-05-21-00001 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant
subdélégation de signature à des agents de la
DREAL BRETAGNE
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Article 2 : Pour les directeurs adjoints :
- Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement, de l’amén-
agement et du logement de Bretagne.
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne.
Article 3 : Pour les chefs de services, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d’unités et d’antennes et dans la limite de leurs attri-
butions et compétences respectives :
3.1. Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
- M. Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement et, en cas d’ab-
sence ou d’empêchement, M. Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service, pour les décisions pour
lesquelles il a reçu délégation du chef de service, M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménage-
ment, urbanisme et logement,
- M. Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas d’absence ou
d’empêchement, Mme Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division,
- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement et, en cas d’absence
ou d’empêchement, M.Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division.
3.2. Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques et en cas d’ab-
sence ou d’empêchement, Mme Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol,
- M. Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques,
- Mme Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques,
- Mme Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie.
3.3. Service du patrimoine naturel (SPN)
- Mme Isabelle GRYTTEN cheffe du service patrimoine naturel, et en cas d’absence ou d’empêche-
ment, Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel,
- Mme Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages.
- M. Romain CAZZATO, adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rap-
ports, documents et correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de sig -
nature.
3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
- Mme Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports et en cas d’absence ou
d’empêchement, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe du service infrastructures, sécurité
transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
- Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables,
- M. Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage,
- M. Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mme Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules,
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2026-05-21-00001 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant
subdélégation de signature à des agents de la
DREAL BRETAGNE
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- M. Damien ROLLAND, réfèrent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
- M. Sébastien PRUNIER, référent véhicules au sein de l’unité homologation et sécurité des
véhicules,
- M. Michel ROQUET, opérateur véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
à l’effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules importés,
- Mme Anne LE GALL, opérateur véhicules au sein de l'antenne du Finistère de l'unité homologation
et sécurité des véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des données techniques
des véhicules importés,
- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d’antenne du département du Finistère au sein de l’unité homolog-
ation et sécurité des véhicules.
Article 4 : Chef de l’unité départementale (UD29)
Monsieur Eric GAUCHER, chef de l’unité départementale du Finistère, à l’effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
unité y compris celles relatives à l’homologation et à la sécurité des véhicules, à l’exception de celles
figurant au point 3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Christelle TILLIER, adjointe au chef de l’unité dépar-
tementale du Finistère pour les décisions pour lesquelles le chef de l’unité départementale du Finis-
tère a reçu délégation de signature.
Article 5 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 6 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l’arrêté portant organ-
isation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne.
Article 7 : Le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du loge-
ment de Bretagne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne
3/3
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 21 mai 2026
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2026-05-21-00001 - Arrêté en date du 21 mai 2026, portant
subdélégation de signature à des agents de la
DREAL BRETAGNE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2026-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2026 de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 112
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2026-05-20-00002 - Arrêté du 20 mai 2026 de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 113