Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-125 nominatifs du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026 · partie 2 sur 3, pages 64 à 132
58actes
136pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 64 et 132. Sommaire complet du recueil
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - D59 - direction Plabennec à Plouvien
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - Zone du Prat à Plouvien
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site centre-ville à Le Conquet
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site restaurant scolaire à Le Conquet
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la pharmacie de Kerichen à Brest
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc espace culturel à Concarneau
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Litrimarché à Saint-Pol-de-Léon
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Locabox à Gouesnou
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay consigne n°38459 à Pluguffan
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Morlaix communauté - passerelle PEM à Morlaix
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Optical center à Concarneau
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SARL Landi Rocade à Landerneau
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac La Mi-temps à Ploumoguer
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac Le Glazik à Coray
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac o Breizh Perk à Lannilis
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac Ma Target à Brest
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bâtiment CFA Quimper à Quimper
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au cabinet médical du Pilier rouge à Brest
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au camping sandaya les deux fontaines à Nevez
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au collège Sainte-Marie à Saint-Thegonnec-Loc-Eguiner
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage de la croix neuve à Plouarzel
Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection aux serres de saint Antoine à Melgven
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux installations de broyage de déchets végétaux et de compostage de déchets exploitées dans le département du Finistère
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux installations émettant des rejets contenant des composés organiques volatils exploitées dans le département du Finistère
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures supplémentaires aux installations soumises à la réglementation SEVESO exploitées dans le département du Finistère en période de forte chaleur
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant agrément de domiciliataire d'entreprises-Atlantic Euro Communication (AEC) à QUIMPER
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 64 à 132 sur 136 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00033 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - D59 - direction Lannilis à Plouvien 64
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU MAIRIE DE PLOUVIEN – D59 – DIRECTION PLABENNEC À
PLOUVIEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la MAIRIE DE PLOUVIEN – D59 – DIRECTION PLABENNEC située D59 – Rue du
Trégor à PLOUVIEN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression, des actes de terrorisme ou de vol ; que la finalité du système de
vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la protection des abords
immédiats des installations relevant d’une personne morale de droit privé et la prévention des
atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0258 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE PLOUVIEN – D59 – DIRECTION PLABENNEC
Lieu d’implantation : à PLOUVIEN
Caractéristiques du système : 1 caméra visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00034 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - D59 - direction Plabennec à Plouvien 65
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00034 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - D59 - direction Plabennec à Plouvien 66
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE PLOUVIEN – ZONE DU PRAT À PLOUVIEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour le MAIRIE PLOUVIEN – ZONE DU PRAT situé Rue de Besquien à PLOUVIEN et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression, de trafic de stupéfiants ou de vol ; que la finalité du système de
vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et de leurs abords et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0268 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE PLOUVIEN – ZONE DU PRAT
Lieu d’implantation : à PLOUVIEN
Caractéristiques du système : 1 caméra visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00044 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - Zone du Prat à Plouvien 67
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00044 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - Zone du Prat à Plouvien 68
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DU CONQUET – SITE CENTRE VILLE À LE CONQUET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Luc MILIN pour la MAIRIE du CONQUET – SITE CENTRE VILLE situé Place de Llandeilo à
LE CONQUET et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression, d’actes de terrorisme ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection
susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de circulation, la prévention et constatation des
infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets ou d’autres objets et la prévention des atteintes
aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Luc MILIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0279
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE LE CONQUET – SITE CENTRE VILLE
Lieu d’implantation : à LE CONQUET
Caractéristiques du système : 2 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Jean-Luc MILIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00036 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site centre-ville à Le Conquet 69
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire du CONQUET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00036 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site centre-ville à Le Conquet 70
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DU CONQUET – SITE RESTAURANT SCOLAIRE À LE
CONQUET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Luc MILIN pour la MAIRIE du CONQUET – SITE RESTAURANT SCOLAIRE situé Rue le
Gonnidec à LE CONQUET et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression, d’actes de terrorisme ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection
susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de circulation, la prévention et constatation des
infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets ou d’autres objets et la prévention des atteintes
aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Luc MILIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0280
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE LE CONQUET – SITE RESTAURANT SCOLAIRE
Lieu d’implantation : à LE CONQUET
Caractéristiques du système : 4 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Jean-Luc MILIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00037 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site restaurant scolaire à Le Conquet 71
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE CONQUET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00037 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site restaurant scolaire à Le Conquet 72
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA PHARMACIE DE KERICHEN À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Constance DEBEUKELAERE pour la PHARMACIE DE KERICHEN située 7 Boulevard Léon Blum à
BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Constance DEBEUKELAERE est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0213 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PHARMACIE DE KERICHEN
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Madame Constance DEBEUKELAERE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00056 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie de Kerichen à Brest 73
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00056 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie de Kerichen à Brest 74
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LECLERC ESPACE CULTUREL À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Nathalie BORDAIS pour LECLERC ESPACE CULTUREL situé 2, rue Louis René Villerme à
CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie BORDAIS est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0304
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LECLERC ESPACE CULTUREL
Lieu d’implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 13 caméras intérieures – Les caméras 4 -17- 18 -19 -20 -22 -23 sont
hors champ.
5 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Nathalie BORDAIS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00055 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Leclerc espace culturel à Concarneau 75
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00055 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Leclerc espace culturel à Concarneau 76
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LITRIMARCHE À SAINT POL DE LEON
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Anthony BIRGY pour LITRIMARCHE situé 5, rue Maurice Allais à SAINT POL DE LEON et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Anthony BIRGY est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0134 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LITRIMARCHE
Lieu d’implantation : à SAINT POL DE LEON
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures – La caméra réserve est hors champ.
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Anthony BIRGY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00023 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Litrimarché à Saint-Pol-de-Léon 77
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00023 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Litrimarché à Saint-Pol-de-Léon 78
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LOCABOX À GOUESNOU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Franck CASAS pour LOCABOX situé 14BIS Rue Henri Becquerel à GOUESNOU et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Franck CASAS est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0175 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LOCABOX
Lieu d’implantation : à GOUESNOU
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Franck CASAS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00024 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Locabox à Gouesnou 79
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00024 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Locabox à Gouesnou 80
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 38459 À PLUGUFFAN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 38459 située 7, rue Hélène Boucher à
PLUGUFFAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0303
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n° 38459
Lieu d’implantation : à PLUGUFFAN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur David LEWKOWITZ
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00045 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay consigne n°38459 à Pluguffan 81
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLUGUFFAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00045 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay consigne n°38459 à Pluguffan 82
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MORLAIX COMMUNAUTÉ - PASSERELLE PEM À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Paul VERMOT pour MORLAIX COMMUNAUTE - PASSERELLE PEM située Place du Colonel
Rol Tanguy à MORLAIX et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et de leurs abords et la
prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Paul VERMOT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0376
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MORLAIX COMMUNAUTE - PASSERELLE PEM
Lieu d’implantation : à MORLAIX
Caractéristiques du système : 6 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Jean-Paul VERMOT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00057 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Morlaix communauté - passerelle PEM à Morlaix 83
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00057 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Morlaix communauté - passerelle PEM à Morlaix 84
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À OPTICAL CENTER À CONCARNEAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Florian CRESPEL pour OPTICAL CENTER situé 4, rue René Madec à CONCARNEAU et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Florian CRESPEL est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0171 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : OPTICAL CENTER
Lieu d’implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Florian CRESPEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00007 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Optical center à Concarneau 85
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00007 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Optical center à Concarneau 86
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À SARL LANDI ROCADE À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nasser ABADOU pour SARL LANDI ROCADE située zone de kervern à LANDERNEAU et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Nasser ABADOU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260181 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SARL LANDI ROCADE
Lieu d’implantation : à LANDERNEAU
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Nasser ABADOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00046 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à SARL Landi Rocade à Landerneau 87
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00046 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à SARL Landi Rocade à Landerneau 88
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR – TABAC LA MI-TEMPS À PLOUMOGUER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Manon PODEUR pour le BAR – TABAC LA MI-TEMPS situé 1, place du général de Gaulle à
PLOUMOGUER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Manon PODEUR est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0155 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR – TABAC LA MI-TEMPS
Lieu d’implantation : à PLOUMOGUER
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures – la caméra « réserve » est hors champ.
Responsable du système : Madame Manon PODEUR
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00010 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac La Mi-temps à Ploumoguer 89
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUMOGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00010 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac La Mi-temps à Ploumoguer 90
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR TABAC LE GLAZIK À CORAY
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jovanny NICLIN pour le BAR TABAC LE GLAZIK situé 6, rue de Trégourez à CORAY et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jovanny NICLIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0223
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR TABAC LE GLAZIK
Lieu d’implantation : à CORAY
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures – la caméra C5 est hors champ.
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Jovanny NICLIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00011 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac Le Glazik à Coray 91
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CORAY.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00011 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac Le Glazik à Coray 92
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR TABAC O BREIZH PERK À LANNILIS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Lætitia TRUFFLANDIER pour le BAR TABAC O BREIZH PERK situé 2, rue du couvent à
LANNILIS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Lætitia TRUFFLANDIER est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0289
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR TABAC O BREIZH PERK
Lieu d’implantation : à LANNILIS
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures – La caméra C3 est hors champ.
Responsable du système : Madame Lætitia TRUFFLANDIER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00012 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac o Breizh Perk à Lannilis 93
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANNILIS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00012 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac o Breizh Perk à Lannilis 94
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR TABAC MA TARGET À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Guillaume LE GALL pour le BAR TABAC MA TARGET situé 11, rue de Siam à BREST et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Guillaume LE GALL est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0221 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR TABAC MA TARGET
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Guillaume LE GALL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00047 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar-tabac Ma Target à Brest 95
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00047 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar-tabac Ma Target à Brest 96
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BÂTIMENT CFA FINISTÈRE À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Didier LAMADE pour le BATIMENT CFA FINISTÈRE situé 1, rue François Marie André à
QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et de leurs abords et la
prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Didier LAMADE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0224
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BATIMENT CFA FINISTERE
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 10 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Didier LAMADE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00048 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bâtiment CFA Quimper à Quimper 97
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00048 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bâtiment CFA Quimper à Quimper 98
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU CABINET MEDICAL DU PILIER ROUGE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud GUIGANTON pour le CABINET MEDICAL DU PILIER ROUGE situé 219, rue Jean Jaurès
à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Arnaud GUIGANTON est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0149 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CABINET MEDICAL DU PILIER ROUGE
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Arnaud GUIGANTON
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00049 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au cabinet médical du Pilier rouge à Brest 99
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00049 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au cabinet médical du Pilier rouge à Brest 100
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU CAMPING SANDAYA LES DEUX FONTAINES À NEVEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Morgane PETIT pour le CAMPING SANDAYA LES DEUX FONTAINES situé Feunteun vihan à
NEVEZ et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Morgane PETIT est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0425
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CAMPING SANDAYA LES DEUX FONTAINES
Lieu d’implantation : à NEVEZ
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
8 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Morgane PETIT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00013 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au camping sandaya les deux fontaines à Nevez 101
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 21 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de NEVEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00013 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au camping sandaya les deux fontaines à Nevez 102
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU COLLÈGE SAINTE MARIE À SAINT-THEGONNEC LOC EGUINER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sylvain OLIVIER pour le COLLÈGE SAINTE MARIE situé 6, rue des écoles à SAINT-THEGONNEC
LOC EGUINER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes, la protection des abords immédiats des bâtiments exposés à des
actes de terrorisme et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Sylvain OLIVIER est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0305
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : COLLEGE SAINTE MARIE
Lieu d’implantation : à SAINT-THEGONNEC LOC EGUINER
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Sylvain OLIVIER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00015 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au collège Sainte-Marie à Saint-Thegonnec-Loc-Eguiner 103
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT-THEGONNEC LOC EGUINER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00015 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au collège Sainte-Marie à Saint-Thegonnec-Loc-Eguiner 104
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE DE LA CROIX NEUVE À PLOUARZEL
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Maxime LE VOUEDEC pour le GARAGE DE LA CROIX NEUVE situé Croix neuve à PLOUARZEL
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Maxime LE VOUEDEC est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0153 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE DE LA CROIX NEUVE
Lieu d’implantation : à PLOUARZEL
Caractéristiques du système : 5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Maxime LE VOUEDEC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00017 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage de la croix neuve à Plouarzel 105
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUARZEL.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00017 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage de la croix neuve à Plouarzel 106
ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AUX SERRES DE SAINT ANTOINE À MELGVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Benjamin JONEAU pour LES SERRES DE SAINT ANTOINE situées Kerauter à MELGVEN et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Benjamin JONEAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0158 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LES SERRES DE SAINT ANTOINE
Lieu d’implantation : à MELGVEN
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
6 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Benjamin JONEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00022 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection aux serres de saint Antoine à Melgven 107
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de MELGVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00022 - Arrêté du 15 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection aux serres de saint Antoine à Melgven 108
1
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
fixant des mesures d’urgence aux installations de broyage de déchets végétaux
et de compostage de déchets exploitées dans le département du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-20 et
L. 514-5 ;
VU le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 411-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de
l'environnement ;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de
déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage
de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°
2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le département du Finistère est placé en vigilance rouge canicule à compter du
lundi 22 juin 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT les récentes évolutions réglementaires induites par l’importante accidentologie
recensée ces dernières années dans le secteur des déchets ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de broyage de déchets végétaux et de compostage de déchets exploitées dans le département du Finistère 109
2
CONSIDÉRANT qu’au regard du caractère exceptionnel du plan de vigilance rouge canicule, les moyens
de prévention et de défense contre l’incendie prévus dans les installations de gestion de
déchets peuvent se révéler insuffisants ;
CONSIDÉRANT que le risque d’autocombustion s’accélère en cas de fortes chaleurs, en particulier dans
les installations de gestion de déchets ;
CONSIDÉRANT dès lors que des mesures de surveillance accrues contre le risque d’incendie doivent
être prises ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 512-20 du Code de l’environnement qui
prévoit « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la
réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit
les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les
conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du
présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter
atteinte aux intérêts précités.
Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la
commission départementale consultative compétente. » ;
CONSIDÉRANT que les délais de présentation préalable en Comité départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de cet arrêté ne sont pas compatibles avec
la nécessité de mettre en place les prescriptions d’urgence du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions d’application des dispositions prévues à l’article L.
512-20 du Code de l’environnement ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 – Établissements concernés
Sans préjudice des dispositions des arrêtés applicables, les dispositions du présent arrêté s’appliquent
aux établissements mentionnés à l’annexe 1 à compter de sa notification.
Article 2 – Pré-positionnement des moyens de défense
En période de vigilance canicule, l’exploitant s’assure de la disponibilité opérationnelle de ses moyens de
prévention et de lutte contre l’incendie.
Les moyens de lutte internes sont pré-positionnés à proximité des aires d’entreposage des déchets verts
et des matières compostables, de manière à assurer une intervention sans délai.
Article 3 – Prévention du risque d’auto-inflammation
Les conditions d’exploitation en période de vigilance canicule comprennent les dispositions suivantes
concernant les aires d’entreposage des déchets verts et des matières compostables :
les engins de manutention sont disponibles et opérationnels ;
la hauteur de tas de déchets est, autant que possible, limitée à 2 mètres ;
une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus
important est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter
l'extinction en cas d'incendie.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de broyage de déchets végétaux et de compostage de déchets exploitées dans le département du Finistère 110
3
Article 4 – Surveillance des températures des andains
En période de vigilance canicule rouge, l’exploitant des installations de compostage de déchets relève
les températures des andains toutes les heures durant les heures ouvrables de l’établissement.
Article 5 – Rondes
En période de vigilance canicule rouge, l’exploitant organise des rondes dans les zones contenant des
déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou un
échauffement anormal.
Ces rondes sont maintenues jusqu’à 20h00.
Article 6 - Prise en charge des dépenses engagées
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du Code de l'environnement, les dépenses
correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du
présent arrêté, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion
ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.
Article 7 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens dans un délai
de deux mois suite à la date de notification par les destinataires ou par les tiers intéressés de sa
publication ou affichage.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
À compter de sa notification et en vue de l’information des tiers, conformément à l’article R. 171-1 du
Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le
Finistère pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - Exécution
Le présent arrêté est notifié aux responsables des établissements visés à l’annexe 1 du présent arrêté et
publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Mesdames et Messieurs les Maires des communes citées à l’annexe 1 du présent arrêté ;
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de broyage de déchets végétaux et de compostage de déchets exploitées dans le département du Finistère 111
4
ANNEXE I
Liste des établissements
Établissements AIOT Adresse
BLEU VERT 0005516083 Kervrahu 29000 QUIMPER
CC PRESQU'ILE
DE CROZON-
AULNE
MARITIME
0005516121 ZAD DE
KERDANVEZ
29160 CROZN
CHEMINS DU
PATRIMOINE EN
FINISTERE
0005516254 DOMAINE DE
TREVAREZ
29560 Saint-
Goazec
Communauté
Com. CAP SIZUN
POINTE DU RAZ
0005516232 Lannéon 29790 Pont-croix
VALCOR 0005516270 Kerouannec
Vihan
29910 Trégunc
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de broyage de déchets végétaux et de compostage de déchets exploitées dans le département du Finistère 112
1
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
fixant des mesures d’urgence aux installations de gestion de déchets
exploitées dans le département du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1, L . 512-20 et
L. 514-5 ;
VU le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 411-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au
sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques […] 2718 (transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux), [...] ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 113
2
VU l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791
(installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
CONSIDÉRANT que le département du Finistère est placé en vigilance rouge canicule à compter du
lundi 22 juin 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT les récentes évolutions réglementaires induites par l’importante accidentologie
recensée ces dernières années dans le secteur des déchets ;
CONSIDÉRANT qu’au regard du caractère exceptionnel du plan de vigilance rouge canicule, les moyens
de prévention et de défense contre l’incendie prévus dans les installations de gestion de
déchets peuvent se révéler insuffisants ;
CONSIDÉRANT que le risque d’autocombustion s’accélère en cas de fortes chaleurs, en particulier dans
les installations de gestion de déchets ;
CONSIDÉRANT dès lors que des mesures de surveillance accrues contre le risque d’incendie doivent
être prises ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 512-20 du Code de l’environnement qui
prévoit « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la
réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit
les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les
conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du
présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter
atteinte aux intérêts précités.
Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la
commission départementale consultative compétente. » ;
CONSIDÉRANT que les délais de présentation préalable en Comité départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de cet arrêté ne sont pas compatibles avec
la nécessité de mettre en place les prescriptions d’urgence du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions d’application des dispositions prévues à l’article L.
512-20 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 – Établissements concernés
Sans préjudice des dispositions des arrêtés applicables, les dispositions du présent arrêté s’appliquent
aux établissements mentionnés à l’annexe 1 à compter de sa notification.
Article 2 – Pré-positionnement des moyens de défense
En période de vigilance canicule, l’exploitant s’assure de la disponibilité opérationnelle de ses moyens de
prévention et de lutte contre l’incendie.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 114
3
Les moyens de lutte internes sont pré-positionnés à proximité des aires d’entreposage des déchets de
manière à assurer une intervention sans délai en cas de départ d’un incendie.
Article 3 – Rondes
En période de vigilance canicule rouge, l’exploitant organise des rondes dans les zones contenant des
déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou un
échauffement anormal toutes les heures.
Ces rondes sont maintenues jusqu’à 20h00.
Article 4 - Prise en charge des dépenses engagées
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du Code de l'environnement, les dépenses
correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du
présent arrêté, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion
ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens dans un délai
de deux mois suite à la date de notification par les destinataires ou par les tiers intéressés de sa
publication ou affichage.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
À compter de sa notification et en vue de l’information des tiers, conformément à l’article R. 171-1 du
Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le
Finistère pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté est notifié aux responsables des établissements visés à l’annexe 1 du présent arrêté et
publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Mesdames et Messieurs les Maires des communes citées à l’annexe 1 du présent arrêté ;
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 115
4
ANNEXE I
Liste des établissements
Code AIOT Raison sociale Code
postal Commune
0005521093 3D VAISSE BRUNO 29710 Landudec
0005514448 AC STARTER 29290 Saint Renan
0100077889 ACTION DEPOLLUTION 29860 Plabennec
0005500619 AFM RECYCLAGE 29510 Briec
0005501050 AGRIVAL 29420 Plouénan
0005518572 ALG SERVICES
(VIDA'FOS) 29720 Plonéour-Lanvern
0005518151 ARIS 29200 Brest
0100106132 ASSOCIATION LES
GENETS D OR 29400 Landivisiau
0005521046 BOIS SERVICES 29600 Saint-Martin-des-Champs
0005518126 BOIS SERVICES 29260 Ploudaniel
0005500823 BREST METROPOLE 29490 Guipavas
0005500541 BREST METROPOLE
Centre de tri 29200 Brest
0005516770 BREST METROPOLE
Service Espaces Verts 29200 Brest
0100304474 Cabon Romain 29850 Gouesnou
0005520697 CALVES DEMONTAGE
eurl 29460 Hanvec
0005515813 CAROFF 29250 Saint-Pol-de-Léon
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 116
5
0005519983 CASTREC SAS 29290 Milizac-Guipronvel
0005516202 CC PLEYBEN-
CHATEAULIN-PORZAY 29550 Plonévez-Porzay
0005516121
CC PRESQU'ILE DE
CROZON-AULNE
MARITIME
29160 Crozon
0005516088 CCIMBO Quimper
(Concarneau déchèterie) 29181 Concarneau
0005516139 CCIMBO Quimper
(Guilvinec déchèterie) 29730 Guilvinec
0005516239 CCPCROZON-AULNE
MARITIME 29160 Crozon
0005519166 CCPLDaoulas(Kerecun)
Transf OM Plouédern 29800 Plouédern
0005516987 CELLAOUATE 29600 Saint-Martin-des-Champs
0005507544 CETI (Guilers) 29820 Guilers
0005516254
CHEMINS DU
PATRIMOINE EN
FINISTERE
29520 Saint-Goazec
0005519163 CHIMIREC 29600 Sainte-Sève
0005514316 CHIMIREC (SAS) 29510 Briec
0005519986 CLAAS Réseau Agricole 29500 Ergué-Gabéric
0100077911 CO2 29180 Plogonnec
0005516233 Communauté C. du
HAUT PAYS BIGOUDEN 29710 Pouldreuzic
0005501007
Communauté
Communes Pays
Bigouden Sud
29120 Plomeur
0005516225
Communauté
Communes de la Baie
de KERNIC
29430 Plounévez-Lochrist
0100059832
Communauté de
communes du pays
bigouden sud
29120 Plomeur
0005516136
Communauté de
Communes du Pays des
Abers
29860 Kersaint-Plabennec
0005516138
Communauté de
Communes du Pays des
Abers - Kergoungan-
29870 Landéda
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 117
6
Landéda
0005510430 COMMUNAUTE
EMMAUS FRANCE 29300 Rédené
0005516250 COMMUNE
D'OUESSANT 29242 Ouessant
0005516260 COMMUNE DE L'ILE
DE SEIN 29990 Île-de-Sein
0005512463
COMPTOIR
METALLURGIQUE
BRETAGNE Brest
29200 Brest
0005501167
COMPTOIR
METALLURGIQUE
BRETAGNE Quimper
29000 Quimper
0005520236 CONSTRUCTEL (Brest) 29200 Brest
0100314410
CONSTRUCTEL
CONSTRUCTIONS
TELECOMMUNICA.
29860 Kersaint Plabennec
0100077580 COPUR 29490 Guipavas
0005520988 DAMEN SHIPREPAIR
BREST SAS 29211 Brest
0100035233 DAOULAS 29460 Daoulas
0005516235 DECHETTERIE HAUT
LEON COMMUNAUTE 29250 Plougoulm
0005517771 DEM7 29000 Quimper
0100300451 DIGNITY 29440 Treflaouenan
0005503914 EAU DU PONANT SPL 29200 Brest
0005521135 ECO ACTION PLUS 29860 Bourg-Blanc
0005505023 ECOTRI / ATELIERS
FOUESNANTAIS 29170 Fouesnant
0005515423
ECOTRI DEEE
(ATELIERS
FOUESNANTAIS)
29170 Saint-Évarzec
0005503619 ELIS QUIMPER (LES
LAVANDIERES) 29000 Quimper
0100098587
ENT GENERALE DE
TRAITEMENTS DE
SURFACES
29000 Quimper
0005521132 ENTREPRISE PIERRE
POUPON 29500 Ergué-Gabéric
0005500836 ESTEVE RECYCLAGE 29490 Guipavas
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 118
7
0005500946 EUREDEN (ex CECAB) 29300 Mellac
0005521376 FABIEN Yvon sarl 29600 Saint-Martin-des-Champs
0005501314 FER-CHIF 29300 Quimperlé
0005518891 FER-CHIF (HAUTIERE
RECUPERATION) 29300 Quimperlé
0005518040 Garage Négoce Engine 29610 Plouigneau
0005520147
GENERALE
FRIGORIFIQUE DE
FRANCE - GFF
29000 Quimper
0005504306 GRANDJOUAN SACO
(VEOLIA) 29000 Quimper
0100307046 GROUPE ALQUENRY 29150 Chateaulin
0005516592 GUYOMARC'H 29690 Huelgoat
0005517077 GUYOT BOIS ENERGIE 29246 Poullaouen
0005500626 GUYOT
ENVIRONNEMENT 29270 Carhaix-Plouguer
0100285083
GUYOT
ENVIRONNEMENT
BREST
29490 Guipavas
0005500557
GUYOT
ENVIRONNEMENT
BREST
29200 Brest
0005507357
GUYOT
ENVIRONNEMENT
MORLAIX
29600 Saint-Martin-des-Champs
0005519985
JACOPIN
EQUIPEMENTS
AGRICOLES
29270 Carhaix-Plouguer
0005520062 JACQ André 29200 Brest
0005500953 JESTIN POIDS
LOURDS 29290 Milizac-Guipronvel
0005521131 LA MAISON AUTO
NETTOYANTE 29500 Ergué-Gabéric
0100077989 LE BARON 29000 Quimper
0005522276 LE CHIFFONNIER 29470 Plougastel-Daoulas
0005500904
LE DONGE
RECUPERATION
(SARL)
29710 Landudec
0005517873 LE FLOCH
DEPOLLUTION 29600 Morlaix
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 119
8
0005517997 LE FLOCH
DEPOLLUTION 29510 Briec
0005508400 LE MOAL Lucas -
RECUP'29 29610 Plouigneau
0005516724 LE PAPE
ENVIRONNEMENT 29700 Pluguffan
0005518839 LES RECYCLEURS
BRETONS 29200 Brest
0005517017 LES RECYCLEURS
BRETONS 29490 Guipavas
0005504307 LES RECYCLEURS
BRETONS - CROZON 29160 Crozon
0005503566
LES RECYCLEURS
BRETONS
(PLOUIGNEAU)
29610 Plouigneau
0005501352 LIVBAG 29590 Pont-de-Buis-lès-Quimerch
0005512142 LORANS PNEUS 29000 Quimper
0100286031 LUCAS BASTIEN
CHRISTIAN 29800 Saint-Divy
0005519984 MAT BRIEC EURL
(Espace Emeraude) 29510 Briec
0005521582 MEGO! 29860 Bourg-Blanc
0005516266 MORLAIX
COMMUNAUTE 29600 Saint-Martin-des-Champs
0005517399 MORLAIX
COMMUNAUTE 29201 Morlaix
0005501351 NOBELSPORT 29590 Pont-de-Buis-lès-Quimerch
0005517445
OUEST
ASSAINISSEMENT
ENVIRONNEMENT
29590 Pont-de-Buis-lès-Quimerch
0100077994
OUEST
ASSAINISSEMENT
ENVIRONNEMENT II
29200 Brest
0100077910
OUEST
DESAMIANTAGE
SOLUTION
29000 Quimper
0100055464
OUEST
DESAMIANTAGE
SOLUTION
29000 Quimper
0005517396 PAPREC GRAND
OUEST SAS 29510 Briec
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 120
9
0100077884 QUALI CONFORT 29800 Plouedern
0005522649 QUALICONFORT
(Plouedern) 29800 Plouédern
0100077724 QUALICONSULT
IMMOBILIER 29490 Guipavas
0100077506 QUERE MIKAEL 29200 Brest
0005516781 QUIMPER BRETAGNE
OCCIDENTALE QBO 29000 Quimper
0005501076 R.M.B.RECUPERATION
METALLURGIE BRE... 29400 Plougourvest
0005503436 RECUPERATION
BRETONNE sarl 29100 Poullan-sur-Mer
0005522101 RECYCLEURS
BRETONS (LES) (Cast) 29150 Cast
0100077747 RESEAUX SUD
BRETAGNE 29300 Quimperle
0005522650 RETRIPLAST 29850 Gouesnou
0005517849 RIA ENVIRONNEMENT 29340 Riec-sur-Bélon
0100077819 RIA ENVIRONNEMENT 29290 Saint-Renan
0005501310 RMC DEMOLITION (St
Thégonnec) 29410 Saint-Thégonnec Loc-
Eguiner
0005506384 ROMI BRETAGNE (Le
Grand Guelen) 29000 Quimper
0005518546 S-DEMOLITION 29260 Le Folgoët
0100077898 S3D OUEST 29850 Gouesnou
0005518285 SAFETY KLEEN
FRANCE 29500 Ergué-Gabéric
0005501156 SARL GUYOT
ENVIRONNEMENT 29000 Quimper
0005503637 SARP OUEST 29700 Pluguffan
0005508382 SARP OUEST 29200 Brest
0005500802 SARP OUEST SAS
(Guilers) 29820 Guilers
0005503782 SARP-OSIS OUEST 29160 Lanveoc
0005519646 SCARMOR Groupe E.
LECLERC 29340 Riec-sur-Bélon
0005515956 SCORVALIA 29860 Plabennec
0005516153 SEDE
ENVIRONNEMENT 29190 Pleyben
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 121
10
0005500607 SIRCOB-CARHAIX
(UVED) 29270 Carhaix-Plouguer
0005504519 SOTRAVAL GIE 29228 Brest
0005519494 SOTRAVAL-SEML
(Biomasse) 29200 Brest
0005517449 SOTRAVAL-SPL 29800 Plouedern
0005503553 THEAUD Maurice (SA) 29340 Riec-sur-Bélon
0100037844 TNS DEPOLLUTION 29290 Milizac Guipronvel
0100077743
TPES - TRAVAUX
PUBLICS ENERGIES
SERVICES
29590 Saint-Segal
0100077879 TRIBORD 29200 Brest
0005514100 TRIDIM - BREST 29200 Brest
0005516255 VALCOR 29300 Quimperlé
0005500940 VALCOR 29790 Confort-Meilars
0005516270 VALCOR 29910 Trégunc
0005517977
VALCOR
VALORISATION
CORNOUAILLE
29140 Rosporden
0100022945 VALOUEST 29800 Landerneau
0005516190
VEOLIA AGRICULTURE
FRANCE (ex SEDE
ENVIRONNEMENT)
29290 Milizac-Guipronvel
0005517633 VILLE DE CHATEAULIN 29150 Châteaulin
0100078268 YVON FABIEN
RECUPERATION 29800 Landerneau
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations de gestion de déchets exploitées dans le département du Finistère 122
1
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
fixant des mesures d’urgence aux installations émettant des rejets
contenant des composés organiques volatils
exploitées dans le département du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-20 et
L. 514-5 ;
VU le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 411-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734,
4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques
nos 4510 ou 4511 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations émettant des rejets contenant des composés organiques volatils exploitées dans le département du Finistère 123
2
VU l’arrêté ministériel du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables
à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge
polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Finistère est placé en vigilance rouge canicule à compter du lundi 22 juin 2026 à
12h00 ;
CONSIDÉRANT que les composés organiques volatils (COV) sont considérés comme des gaz à effet de
serre dont l’augmentation de concentration dans l’atmosphère terrestre est l’un des
facteurs à l’origine du réchauffement climatique ;
CONSIDÉRANT que les composés organiques volatiles (COV) sont des polluants précurseurs de l’ozone,
un gaz à effet de serre contribuant à l’augmentation des températures ;
CONSIDÉRANT que les composés organiques volatiles (COV) peuvent être notamment émis par des
activités industrielles (utilisation de solvants organiques, combustion…) ;
CONSIDÉRANT que les émissions de composés organiques volatiles (COV) contribue à la pollution de
l’air et à l’augmentation des températures en cette période de forte chaleur et qu’il
convient de les restreindre afin de prévenir des troubles sérieux à la santé et la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT que certains établissements exploités dans le Finistère émettent plus de 200 tonnes de
COV par an ;
CONSIDÉRANT que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu de faire application de l’article L. 512-20 du code de
l’environnement qui prévoit « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le
préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions
imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant
ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités.
Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la
commission départementale consultative compétente. » ;
CONSIDÉRANT que les délais de présentation préalable en Comité départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de cet arrêté ne sont pas compatibles avec
la nécessité de mettre en place les prescriptions d’urgence du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions d’application des dispositions prévues à l’article L.
512-20 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 – Etablissements concernés
Le présent arrêté est applicable aux installations suivantes :
- MCBRIDE S.A.S. (AIOT 0005504149) situé à Rosporden (29140) ;
- FRANPAC (AIOT 0005500732) situé à Douarnenez (29100) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations émettant des rejets contenant des composés organiques volatils exploitées dans le département du Finistère 124
3
- NOBELSPORT (AIOT 0005501351) situé à Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29590) ;
- SONOCO METAL PACKAGING FRANCE S.A.S (AIOT 0005500701) situé à Concarneau (29900) ;
- BUNGE France (AIOT 0005500609) situé à Brest (29200).
Article 2 – Réduction des activités émettrices de composés organiques volatils (COV)
Sans préjudice des dispositions des arrêtés applicables aux établissements mentionnés à l’article 1,
l’exploitant met en œuvre les mesures visant à réduire ses activités émettrices de COV.
Article 3 – Reprise du niveau normal des activités
Les dispositions du présent arrêté sont applicables tant que le département du Finistère est placé en
vigilance rouge canicule ou en position d’alerte de pollution atmosphérique à l’ozone.
Article 4 – Transmission des mesures mises en œuvre
L’exploitant transmet à l’inspection de l’environnement en charge des installations classées dans un délai
maximal de 24 heures les dispositions prises en application de l’article 2.
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 – Réduction des émissions de COV
L’exploitant transmet dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté l’étude technico-
économique visant à identifier les modifications susceptibles d’être apportées aux installations et à leurs
conditions d’exploitation afin de réduire les émissions de COV en période de canicule ou d’alerte de
pollution atmosphérique par l’ozone.
Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de RENNES :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 ; dans un délai de deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° le l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale ou en utilisant l’application
« Télérecours citoyen » accessible par le site : https://www/telerecours.fr .
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine
d’irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations émettant des rejets contenant des composés organiques volatils exploitées dans le département du Finistère 125
4
Article 7
Le présent arrêté est notifié aux responsables des établissements visés à l’article 1 du présent arrêté et
publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Messieurs les Maires de Brest (29200), Concarneau (29900), Douarnenez (29100), Pont-de-Buis-
lès-Quimerch (29590) et Rosporden (29140) ;
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures d'urgence aux
installations émettant des rejets contenant des composés organiques volatils exploitées dans le département du Finistère 126
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Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
fixant des mesures supplémentaires aux installations soumises à la réglementation SEVESO
exploitées dans le département du Finistère en période de forte chaleur
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-20 et
L. 514-5 et la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V ;
VU le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 411-2 ;
VU le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Finistère est placé en vigilance rouge canicule à compter du lundi 22 juin 2026
à 12h00 ;
CONSIDÉRANT que les fortes chaleurs, qu’elles soient caniculaires ou supérieures aux températures
observées à la même période, peuvent être à l’origine de nombreux événements
industriels, qu’elles en soient la cause ou un facteur aggravant ;
CONSIDÉRANT que le principal phénomène rencontré est l’incendie, qu’il est généré notamment par
des fermentations ou des auto-échauffements de matières, produits ou déchets, des
effets loupe, mais aussi des surchauffes électriques ou de matériel, des montées en
température ou en pression et également des feux de broussailles ;
CONSIDÉRANT que les travaux par points chauds sont susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ;
CONSIDÉRANT qu’on entend par travaux par points chauds tous les travaux générateurs d’étincelles ou
de surfaces chaudes tels que les opérations d’enlèvement de matières, ou de
désassemblage d’équipements , les opérations d’assemblage ou d’étanchéité ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu de faire application de l’article L. 512-20 du code de
l’environnement qui prévoit « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le
préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures supplémentaires aux
installations soumises à la réglementation SEVESO exploitées dans le département du Finistère en période de forte chaleur 127
2
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions
imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant
ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités.
Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la
commission départementale consultative compétente. » ;
CONSIDÉRANT que les délais de présentation préalable en Comité départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de cet arrêté ne sont pas compatibles avec
la nécessité de mettre en place les prescriptions d’urgence du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions d’application des dispositions prévues à l’article L.
512-20 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 – Établissements concernés
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux établissements suivants à compter de la notification
du présent arrêté :
- MCBRIDE S.A.S. (AIOT 0005504149) situé à Rosporden (29140) ;
- NOBELSPORT (AIOT 0005501351) situé à Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29590) ;
- MAXAM (AIOT 0005508375) situé à Plonévez-du-Faou (29530) ;
- LIVBAG (AIOT 0005501352) situé à Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29590) ;
- STOCKBREST 1 (AIOT 0005500596) situé à Brest (29200)
- STOCKBREST 2 (AIOT 0005500592) situé à Brest (29200) ;
- CETAC DIRINON (AIOT 0005500721) situé à Dirinon (29460) ;
- CETAC BRENNILIS (AIOT 0005500521) situé à Brennilis (29690) ;
- PDM INDUSTRIES (AIOT 0005501218) situé à Quimperlé (29300) ;
- PERRENOT LE CALVEZ (AIOT 0005501136) situé à Quéménéven (29180) ;
- BLUE SOLUTIONS (AIOT 0005503633) situé à Ergué-Gabéric (29500).
Article 2 – Travaux par points chauds et permis de feu
Sans préjudice des dispositions des arrêtés applicables aux établissements mentionnés à l’article 1, tous
les travaux par points chauds sont interdits dès lors que la température ambiante mesurée de manière
majorante dans la zone du chantier excède 30°C sauf en cas de force majeure.
En cas de force majeure, l’exploitant informe sans délai l’inspection de l’environnement en charge des
installations classées.
L’exploitant réévalue la validité de tous les permis délivrés avant la date de modification du présent
arrêté en prenant en compte notamment les dispositions mentionnées au premier alinéa.
Article 3 – Révision de la procédure de délivrance des permis de feu
L’exploitant révise sous un délai maximal d’une semaine la procédure de délivrance des permis de feu en
prenant en compte les risques spécifiques en cas de fortes chaleurs.
Les précautions à prendre sont recensées dans la procédure mentionnée à l’alinéa précédent.
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installations soumises à la réglementation SEVESO exploitées dans le département du Finistère en période de forte chaleur 128
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Article 4 – Dispositifs de protection, de sécurité et de lutte contre incendie
L'exploitant s’assure que tous les dispositifs de protection et de sécurité de l’établissement sont aptes à
remplir leurs fonctions sans dégradation de leurs performances en cas de fortes chaleurs.
L’exploitant réalise sous un délai maximal de 48 heures le contrôle des installations électriques dont une
surchauffe peut être à l’origine d’un départ de feu.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées
le rapport de ce contrôle.
Article 5 – Défense incendie
L’exploitant prépositionne des moyens de lutte internes contre l’incendie à proximité des zones
susceptibles d’être à l’origine d’un départ de feu, de manière à assurer une intervention sans délai.
L’exploitant s’assure qu’il dispose de réserves en eaux suffisantes et utilisables qui peuvent être
reconstituées rapidement en cas de sinistre et que la gestion des eaux d’extinction est assurée.
Article 6 – Stockage
L’exploitant réévalue le risque incendie que représentent les stockages et entreposages de matières
premières, produits finis ou déchets susceptibles de réagir aux fortes chaleurs.
Sur la base de cette réévaluation, l’exploitant limite le temps d’exposition aux rayonnements du soleil
des matières, produits et déchets mentionnés à l’alinéa précédent.
L’exploitation met en œuvre les dispositions visant à limiter le risque incendie et sa propagation dont
notamment :
- le compartimentage ou la création de zones limitées de stockage ;
- la prise en compte de l’effet « loupe » ;
- l’adaptation des niveaux de remplissage et le contrôle renforcé des accessoires de sécurité.
Article 7 – Équipements d’exploitation
L’exploitant identifie l’ensemble des équipements d’exploitation exposés directement aux
rayonnements du soleil.
L’exploitant s’assure que les températures auxquelles sont exposées ces équipements n’excèdent pas les
spécifications techniques d’exploitation fixées par leur concepteur ou leur constructeur.
Article 8 – Débroussaillage et entretien
L’exploitant s’assure que le débroussaillage et l’entretien des abords de l’établissement ou les zones
extérieures de stockage sont réalisés de manière à éviter toute propagation d’un incendie.
Article 9 – Surveillance de l’établissement
L’exploitant met en place une surveillance renforcée de l’établissement et en particulier des zones à
risque incendie qu’il a identifiées telles que les stockages extérieurs et les abords.
Chaque zone à risque fait l’objet a minima d’un contrôle et d’un enregistrement par période de 8h00.
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installations soumises à la réglementation SEVESO exploitées dans le département du Finistère en période de forte chaleur 129
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Article 10 – Procédures d’exploitation en cas de fortes chaleurs
L’exploitant prend en compte les cas de fortes chaleurs dans les différentes procédures d’exploitation
de l’établissement.
Les procédures mentionnées au premier alinéa précisent pour chaque équipement ou installation, les
différents paramètres à surveiller tels que la température et la pression et incluent les travaux ponctuels
et les interventions des sous-traitants.
Article 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de RENNES :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 ; dans un délai de deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° le l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale ou en utilisant l’application
« Télérecours citoyen » accessible par le site : https://www/telerecours.fr .
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine
d’irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
Article 12
Le présent arrêté est notifié aux responsables des établissements mentionnés à l’article 1 du présent
arrêté et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Mesdames et Messieurs les Maires des communes citées à l’article 1 du présent arrêté ;
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 fixant des mesures supplémentaires aux
installations soumises à la réglementation SEVESO exploitées dans le département du Finistère en période de forte chaleur 130
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant agrément de domiciliataire d’entreprises
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123- 171 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
sous préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 17 juin 2026 de Monsieur CALVEZ Christian, représentant de la société
7 Atlantic Euro Communication 8 sollicitant l’agrément de domiciliataire d’entreprises ;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier en date du 17 juin 2026 et son instruction ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément n° A.29.26.03 est délivré à la Société 7 Atlantic Euro Communication (AEC)8
(numéro de siren : 393 271 390 00139) pour l’établissement situé au 92 Avenue de la Libération-29000
QUIMPER, ayant pour représentant Monsieur CALVEZ Christian
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de six ans, prenant effet à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Fait à Brest le 19 juin 2026
Le Sous-Préfet de Brest,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises-Atlantic Euro Communication (AEC) à QUIMPER 131
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant
sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou
hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises-Atlantic Euro Communication (AEC) à QUIMPER 132