Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-125 nominatifs du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026 · partie 3 sur 3, pages 133 à 136
58actes
136pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 133 et 136. Sommaire complet du recueil
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière-GARAGE DESSAY à TREGUNC
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière-SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE à SCAËR
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 133 à 136 sur 136 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobiles
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant agrément de gardien de
fourrière automobiles ;
VU la demande formulée le 6 mai 2026 par Madame Corinne LE CORRE épouse DESSAY, gérante de l’
établissement =GARAGE DESSAY?, sis Pont Mélan – 29910 TREGUNC, en vue de renouveler son
agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la réglementation en vigueur ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section
fourrière saisis par courriel le 8 juin 2026;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Madame Corinne LE CORRE épouse DESSAY en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles est renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l’établissement =GARAGE DESSAY? sis Pont Mélan - 29910 TREGUNC, sont agréées
pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés jusqu’au 22 juin 2028. Leur renouvellement devra
être sollicité 2 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Madame Corinne LE CORRE épouse DESSAY est tenue en sa qualité de gardien de
fourrière de se conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre
de l'enlèvement, la garde, la restitution et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière-GARAGE DESSAY à TREGUNC 133
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Madame Corinne LE CORRE épouse DESSAY enregistrera
dans le SI fourrière au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs
sorties provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au
service des domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier l’année n+1.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement
d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur départemental de la sécurité publique
le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame
Corinne LE CORRE épouse DESSAY.
BREST, le 22 juin 2026
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière-GARAGE DESSAY à TREGUNC 134
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobiles
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-06-14-0009 du 24 juin 2024 portant agrément de gardien de
fourrière automobiles ;
VU la demande formulée le 5 juin 2026, par Monsieur Thierry CIGOGNE, gérant de l’établissement
= SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE@, sis 11, place Victor Hugo – 29390 SCAËR, en vue de renouveler
son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la réglementation en
vigueur ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section
fourrière saisis par courriel le 8 juin 2026 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Thierry CIGOGNE en qualité de gardien de fourrière pour automobiles est
renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l’établissement =SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE@ sis 11, place Victor Hugo -
29390 SCAËR, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés jusqu’au 24 juin 2028. Leur renouvellement devra
être sollicité 2 mois avant l'échéance.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière-SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE à SCAËR 135
ARTICLE 4 : Monsieur Thierry CIGOGNE est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Thierry CIGOGNE enregistrera dans le SI fourrière
au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires
ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou
à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier l’année n+1.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement
d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur départemental de la sécurité publique
le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Thierry CIGOGNE.
BREST, le 22 juin 2026
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière-SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE à SCAËR 136