Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-134 nominatifs du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026 · partie 2 sur 3, pages 64 à 150
71actes
153pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 64 et 150. Sommaire complet du recueil
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - Services techniques à Plouvien
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien -Salle omnisport à Plouvien
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien à Plouvien
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien cimetière à Plouvien
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Saint-Frégant - site archéologique à Saint-Frégant
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site Kennedy à Le Conquet
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site Ludothèque à Le Conquet
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - Site renards à Le Conquet
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la poste - rue Deveria à Brest
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Camaret-sur-mer
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc - rue de la 2ème Division Blindée à Brest
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Manpower à Landivisiau
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Marionnaud parfurmeries - Boulevard de Plymouth à Brest
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Morlaix communauté - Piscine municipale Pleyber Christ à Pleyber Christ
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Picard Surgelés - route de Bénodet à Quimper
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Picard Surgelés à Landerneau
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Sephora - Centre commercial Le Phare de l'Europe à Brest
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Super U à Guipavas
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Supermarché Utile à Ergué-Gabéric
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Zara à Brest
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar tabac "Le Deauville" à Brest
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar tabac "Le Diabolo" à Plabennec
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au camping "les blancs sablons" à Le Conquet
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Port de l'Aber Ildut à Lanildut
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au port de pêche de Douarnenez
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Quartz à Brest
Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant Mc Donald's à Le Relecq Kerhuon
Arrêté du 30 juin 2026 portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière-DÉPANNAGE ÉCLAIR 29 CARHAIX
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / CABINET
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil départemental du Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103972956 Leonide
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105341085, GEFFROY Émilie
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP535213037 ARMOR SERVICES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822349858, Servicemaison29
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898065644 TIRILLY JARDIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911196855, Glaz Jardin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912326469 BCIZ
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924987159 Kavod clean
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925356461 Monsieur Vivien Frank FOREST
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932972920, TYMEN Gwendal
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DIRECTION
Arrêté Préfectoral 1er juillet 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
Arrêté Préfectoral 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 64 à 150 sur 153 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUVIEN - SERVICES TECHNIQUES À
PLOUVIEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la MAIRIE PLOUVIEN - SERVICES TECHNIQUES situés Lieu dit Goarem Ar Groas
à PLOUVIEN ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la protection des abords immédiats
des bâtiments relevant d’une personne morale de droit privé et la prévention des atteintes aux biens
qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0122 – opération
2026/0265 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE PLOUVIEN - SERVICES TECHNIQUES
Lieu d’implantation : à PLOUVIEN
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00049 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - Services techniques à Plouvien 64
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-12-00035 du 12 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00049 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien - Services techniques à Plouvien 65
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUVIEN – SALLE OMNISPORT À PLOUVIEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la MAIRIE de PLOUVIEN – SALLE OMNISPORT située 105, rue Laennec à
PLOUVIEN ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et
de leurs abords et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0121 – opération
2026/0266 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE PLOUVIEN – SALLE OMNISPORT
Lieu d’implantation : à PLOUVIEN
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00048 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien -Salle omnisport à Plouvien 66
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-12-00036 du 12 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00048 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien -Salle omnisport à Plouvien 67
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUVIEN À PLOUVIEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la MAIRIE de PLOUVIEN située 1, Place de la mairie à PLOUVIEN ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression, de trafic de stupéfiants ou de vol ; que la finalité du système de
vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la
protection des bâtiments publics et de leurs abords et la prévention des atteintes aux biens qui se
trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0119 – opération
2026/0263 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE PLOUVIEN – LA MAIRIE
Lieu d’implantation : à PLOUVIEN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00037 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien à Plouvien 68
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-12-00034 du 12 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00037 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien à Plouvien 69
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE PLOUVIEN – CIMETIERE À PLOUVIEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la MAIRIE de PLOUVIEN – CIMETIERE situé Rue Brizeux à PLOUVIEN ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression, d’actes de terrorisme ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection
susmentionnée est d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la protection des
bâtiments publics et de leurs abords et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0132 – opération
2026/0261 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE PLOUVIEN – CIMETIERE
Lieu d’implantation : à PLOUVIEN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00045 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien cimetière à Plouvien 70
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-12-00031 du 12 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00045 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouvien cimetière à Plouvien 71
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE SAINT FREGANT – SITE ARCHEOLOGIQUE À
SAINT FREGANT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire pour la MAIRIE DE SAINT FREGANT – SITE ARCHEOLOGIQUE situé Keradennec à
SAINT FREGANT ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0933 – opération
2026/0161 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE SAINT FREGANT – SITE ARCHEOLOGIQUE
Lieu d’implantation : à SAINT FREGANT
Caractéristiques du système : 1 caméra visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Philippe MASQUELIER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00050 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Saint-Frégant - site archéologique à Saint-Frégant 72
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-26-00056 du 26 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT FREGANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00050 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Saint-Frégant - site archéologique à Saint-Frégant 73
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DU CONQUET – SITE KENNEDY À LE CONQUET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Luc MILIN pour la MAIRIE LE CONQUET – SITE KENNEDY situé Impasse John Filzgerald
Kenedy à LE CONQUET ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la prévention d’actes de terrorisme, la
protection des bâtiments publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de
circulation, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets et
d’autres objets et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Luc MILIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0346 –
opération 2026/0275 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE LE CONQUET – SITE KENNEDY
Lieu d’implantation : à LE CONQUET
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
12 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Jean-Luc MILIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00034 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site Kennedy à Le Conquet 74
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-09-25-00073 du 25 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire du CONQUET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00034 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site Kennedy à Le Conquet 75
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DU CONQUET – SITE LUDOTHEQUE À LE CONQUET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Luc MILIN pour la MAIRIE DU CONQUET – SITE LUDOTHEQUE située Place Charles
Minguy à LE CONQUET ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la prévention d’actes de terrorisme, la
protection des bâtiments publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de
circulation, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets et
d’autres objets et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Luc MILIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0335 –
opération 2026/0276 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE LE CONQUET – SITE LUDOTHEQUE
Lieu d’implantation : à LE CONQUET
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
1 caméra visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Jean-Luc MILIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00035 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site Ludothèque à Le Conquet 76
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-09-25-00072 du 25 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire du CONQUET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00035 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - site Ludothèque à Le Conquet 77
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DU CONQUET – SITE RENARDS À LE CONQUET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Luc MILIN pour la MAIRIE DU CONQUET – SITE RENARDS situé route touristique à LE
CONQUET ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la prévention d’actes de terrorisme, la
protection des bâtiments publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de
circulation, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets et
d’autres objets et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Luc MILIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0341 –
opération 2026/0278 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DU CONQUET – SITE RENARDS
Lieu d’implantation : à LE CONQUET
Caractéristiques du système : 6 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Jean-Luc MILIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00036 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - Site renards à Le Conquet 78
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2022-03-24-00101 du 24 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE CONQUET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00036 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie du Conquet - Site renards à Le Conquet 79
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA POSTE - RUE DEVERIA À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame La Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités pour LA POSTE située rue Deveria à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame La Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités est autorisée à installer et
exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0361 – opération 2026/0287 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE - BREST - rue Deveria
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Madame La Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00026 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la poste - rue Deveria à Brest 80
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-26-00151 du 26 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00026 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la poste - rue Deveria à Brest 81
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA POSTE À CAMARET SUR MER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE située 2 bis, place Charles de
Gaulle à CAMARET SUR MER ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le Directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0365 – opération 2026/0247 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE - CAMARET SUR MER
Lieu d’implantation : à CAMARET SUR MER
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur le Directeur sécurité et prévention des incivilités
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00027 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Poste à Camaret-sur-mer 82
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CAMARET SUR MER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00027 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Poste à Camaret-sur-mer 83
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LECLERC - RUE DE LA 2ÈME DIVISION BLINDÉE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre FRABOULET pour LECLERC situé 16, rue de la 2ème Division Blindée à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Pierre FRABOULET est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0567 –
opération 2025/0686 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LECLERC - BREST - rue de la 2ème Division Blindée
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 63 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Pierre FRABOULET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00028 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Leclerc - rue de la 2ème Division Blindée à Brest 84
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00028 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Leclerc - rue de la 2ème Division Blindée à Brest 85
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MANPOWER À LANDIVISIAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Ismaël CLERMONT pour MANPOWER situé 17, rue d’Arvor à LANDIVISIAU ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0001 –
opération 2026/0300 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MANPOWER – LANDIVISIAU
Lieu d’implantation : à LANDIVISIAU
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Ismaël CLERMONT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00051 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Landivisiau 86
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00051 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Landivisiau 87
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MARIONNAUD PARFUMERIES - BOULEVARD DE PLYMOUTH À
BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Julien CAPESTAN pour MARIONNAUD PARFUMERIES situées Centre Commercial de l'Iroise -
126 boulevard de Plymouth à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0113 –
opération 2026/0245 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MARIONNAUD PARFUMERIES - BREST - boulevard de Plymouth
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Julien CAPESTAN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00052 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Marionnaud parfurmeries - Boulevard de Plymouth à Brest 88
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00066 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00052 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Marionnaud parfurmeries - Boulevard de Plymouth à Brest 89
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MORLAIX COMMUNAUTÉ - PISCINE MUNICIPALE PLEYBER
CHRIST À PLEYBER-CHRIST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Paul VERMOT pour MORLAIX COMMUNAUTÉ - PISCINE MUNICIPALE PLEYBER CHRIST
située Rue de la république à PLEYBER-CHRIST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Paul VERMOT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0281 –
opération 2025/0379 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MORLAIX COMMUNAUTÉ - PISCINE MUNICIPALE PLEYBER CHRIST
Lieu d’implantation : à PLEYBER-CHRIST
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Jean-Paul VERMOT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00053 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Morlaix communauté - Piscine municipale Pleyber Christ à Pleyber Christ 90
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLEYBER-CHRIST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00053 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Morlaix communauté - Piscine municipale Pleyber Christ à Pleyber Christ 91
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À PICARD SURGELES - ROUTE DE BÉNODET À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe MAITRE pour PICARD SURGELES situé 163, route de Bénodet à QUIMPER ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0316 –
opération 2026/0229 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PICARD SURGELES - QUIMPER - route de Bénodet (ZC Géant)
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Philippe MAITRE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00056 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Picard Surgelés - route de Bénodet à Quimper 92
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00069 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00056 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Picard Surgelés - route de Bénodet à Quimper 93
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À PICARD SURGELES À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe MAITRE pour PICARD SURGELES situé Allée des Mimosas à LANDERNEAU ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0315 –
opération 2026/0230 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PICARD SURGELES - LANDERNEAU
Lieu d’implantation : à LANDERNEAU
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Philippe MAITRE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00055 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Picard Surgelés à Landerneau 94
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00047 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00055 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Picard Surgelés à Landerneau 95
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À SEPHORA - CENTRE COMMERCIAL LE PHARE DE L'EUROPE À
BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Samuel EDON pour SEPHORA situé 29, route de Gouesnou - Centre Commercial le Phare de
l'Europe à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Samuel EDON est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0103 –
opération 2026/0291 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SEPHORA - BREST - Centre Commercial Le Phare de l'Europe
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 20 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Samuel EDON
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00061 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Sephora - Centre commercial Le Phare de l'Europe à Brest 96
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-26-00198 du 26 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00061 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Sephora - Centre commercial Le Phare de l'Europe à Brest 97
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À SUPER U À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Anaïs BOTHOREL pour SUPER U situé 85, rue Anne de Bretagne à GUIPAVAS ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Anaïs BOTHOREL est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0432 –
opération 2026/0215 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SUPER U - GUIPAVAS
Lieu d’implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 77 caméras intérieures
18 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Anaïs BOTHOREL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00062 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Super U à Guipavas 98
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-05-26-00017 du 26 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00062 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Super U à Guipavas 99
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU SUPERMARCHE UTILE À ERGUE GABERIC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Ophélie DEMIERE pour le SUPERMARCHE UTILE situé 2, rue du Ménez – Lestonan à ERGUE
GABERIC ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Ophélie DEMIERE est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0478 –
opération 2026/0151 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SUPERMARCHE UTILE - ERGUE GABERIC
Lieu d’implantation : à ERGUE GABERIC
Caractéristiques du système : 11 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Ophélie DEMIERE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00063 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Supermarché Utile à Ergué-Gabéric 100
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 16 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de ERGUE GABERIC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00063 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Supermarché Utile à Ergué-Gabéric 101
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À ZARA À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Virginie REISS pour ZARA situé 18-20, rue Jean Jaurès à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Virginie REISS est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0193 –
opération 2026/0162 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ZARA
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 8 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Virginie REISS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00064 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Zara à Brest 102
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00064 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Zara à Brest 103
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU BAR - TABAC "LE DEAUVILLE" À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Agathe OLLIVIER HENRY pour le BAR - TABAC "LE DEAUVILLE" situé 135, rue de Verdun à
BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Agathe OLLIVIER HENRY est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0050 –
opération 2026/0288 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - TABAC "LE DEAUVILLE"
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Agathe OLLIVIER HENRY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00012 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar tabac "Le Deauville" à Brest 104
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00012 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar tabac "Le Deauville" à Brest 105
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU BAR - TABAC "LE DIABOLO" À PLABENNEC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Manuela JOUCAN pour le BAR - TABAC "LE DIABOLO" situé 22, place Général de Gaulle à
PLABENNEC ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Manuela JOUCAN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0023 –
opération 2026/0273 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - TABAC "LE DIABOLO"
Lieu d’implantation : à PLABENNEC
Caractéristiques du système : 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Madame Manuela JOUCAN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00013 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar tabac "Le Diabolo" à Plabennec 106
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLABENNEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00013 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar tabac "Le Diabolo" à Plabennec 107
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU CAMPING "LES BLANCS SABLONS" À LE CONQUET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Aurélie EBEL pour le CAMPING "LES BLANCS SABLONS" situé route de la presqu’ile Kermorvan
à LE CONQUET ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Aurélie EBEL est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0331 – opération
2026/0227 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CAMPING "LES BLANCS SABLONS"
Lieu d’implantation : à LE CONQUET
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Madame Aurélie EBEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00020 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au camping "les blancs sablons" à Le Conquet 108
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-09-25-00018 du 25 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE CONQUET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00020 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au camping "les blancs sablons" à Le Conquet 109
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU PORT DE L’ABER ILDUT À LANILDUT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur André TALARMIN pour le PORT DE L’ABER ILDUT situé PORT ABER ILDUT à LANILDUT ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et
de leurs abords et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur André TALARMIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0479 –
opération 2026/0188 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PORT DE L’ABER ILDUT
Lieu d’implantation : à LANILDUT
Caractéristiques du système : 10 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur André TALARMIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00057 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Port de l'Aber Ildut à Lanildut 110
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANILDUT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00057 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Port de l'Aber Ildut à Lanildut 111
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU PORT DE PÊCHE DE DOUARNENEZ À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe LE CARRE pour le PORT DE PÊCHE DE DOUARNENEZ situé Port de Douarnenez – La
criée terre plein du port à DOUARNENEZ ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe LE CARRE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0376 –
opération 2025/0530 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PORT DE PÊCHE DE DOUARNENEZ
Lieu d’implantation : à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
11 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Philippe LE CARRE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00058 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au port de pêche de Douarnenez 112
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00058 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au port de pêche de Douarnenez 113
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU QUARTZ À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Anne TANGUY pour LE QUARTZ situé 60, rue du château à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Anne TANGUY est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0403 –
opération 2026/0157 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LE QUARTZ
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 9 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Anne TANGUY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00059 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Quartz à Brest 114
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-26-00196 du 26 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00059 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Quartz à Brest 115
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU RESTAURANT MC DONALD'S À LE RELECQ KERHUON
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Fabien MOREAU pour le restaurant MC DONALD'S situé 4, rue Jean Monnet à LE RELECQ
KERHUON ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Fabien MOREAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0611 –
opération 2026/0250 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MC DONALD'S - LE RELECQ KERHUON
Lieu d’implantation : à LE RELECQ KERHUON
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Fabien MOREAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00060 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant Mc Donald's à Le Relecq Kerhuon 116
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°2020079-0086 du 15 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE RELECQ KERHUON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Nolwenn DE CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00060 - Arrêté du 16 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant Mc Donald's à Le Relecq Kerhuon 117
Arrêté du 30 juin 2026
portant désignation d’une autorité civile habilitée à décider de l’emploi de la force
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l’État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que M. Christian AUFFRET, commandant divisionnaire de police, a été installé dans ses
fonctions de chef de service local de police judiciaire le 3 novembre 2025 ;
Sur proposition de M. Alain BEAUCE, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : M. Christian AUFFRET, commandant divisionnaire fonctionnel, est désigné autorité habilitée
à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du
code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d’affectation de M. Christian AUFFRET,
dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la
police nationale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte,
CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2026 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force 118
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur interdépartemental
de la police nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Christophe KIRGO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2026 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force 119
Sous-Préfecture de Brest
Pôle Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-10-00006 du 10 juillet 2025 portant agrément de gardien de
fourrière automobiles ;
VU la demande reçue le 12 juin 2026 de Monsieur Grégory BOURGES, gérant de la société
DÉPANNAGE ÉCLAIR 29, sise route de Guingamp – Zone Artisanale – 29270 CARHAIX-PLOUGUER, en
vue de renouveler son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la
réglementation en vigueur ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière du Finistère en date du 27 juin 2026,
consultée le 17 juin 2026 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L’agrément de Monsieur Grégory BOURGES en qualité de gardien de fourrière pour automobiles est
renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de la société DÉPANNAGE ÉCLAIR 29 sises route de -Guimgamp– Zone artisanale –
29270 CARHAIX-PLOUGUER, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l’agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une durée de 2 ans à compter de la date de
l’agrément. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l’échéance.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00 mail : prefectuere@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière-DÉPANNAGE ÉCLAIR 29 CARHAIX 120
ARTICLE 4 : Monsieur Grégory BOURGES est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l’enlèvement, la garde, la restitution, l’expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son
site de stockage.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Grégory BOURGES enregistrera sur un tableau de
bord au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des
domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d’activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – pôle de la réglementation générale – section
associations – professions réglementées au plus tard le 30 janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement
d’exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d’un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie, l’agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 10 : – les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix
- le Directeur interdépartemental de la police nationale
- le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Grégory BOURGES.
BREST, le 29 juin 2026
Le Sous-Préfet de Brest,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00 mail : prefectuere@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière-DÉPANNAGE ÉCLAIR 29 CARHAIX 121
ARRETE DU 25 JUIN 2026
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL
REUNI EN FORMATION PLENIERE
DES AGENTS TERRITORIAUX DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux
compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis Le Franc en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00012 du 29 novembre 2024 portant modification de la
liste des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-09-04-00004 du 4 septembre 2025 fixant la composition du
conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil
départemental du Finistère ;
VU les propositions du conseil départemental du Finistère reçues le 28 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25
juin 2026 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil
départemental du Finistère ; 122
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux
du conseil départemental du Finistère est composé comme suit :
1 – MEDECINS :
M. le docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur CHUINE Thierry
M. le Docteur PONDAVEN François
M. le Docteur OUTY Pascal
M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
M. le Docteur SQUIBAN Jacques
Mme le Docteur MOUDEN Catherine
M. le Docteur LE HENAFF Pierre
Mme le Docteur BOURDON Chloé
2 – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Alain LE GRAND Mme Laure CARAMARO
M. Julien POUPON
Mme Lédie LE HIR Mme Jocelyne PLOUHINEC
M. Tristan FOVEAU
3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Françoise ROIGNANT Mme Christelle PERSONNIC
Mme Laure GORIUS
Mme Valérie BERVIL Mme Anne-Lise LOARER
M. Thierry CRIBIER
PERSONNEL CATEGORIE B
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Denis DOUGET Mme Caroline BOUSSARD
Mme Laetitia LARGENTON
M. Sylvain LOUVET-TRICOIRE Mme Eloïse BAILLOT
M. Pascal WACHEUX
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25
juin 2026 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil
départemental du Finistère ; 123
PERSONNEL CATEGORIE C
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Nelly CHARPENTIER M. Ronan PIERRE-AUGUSTE
Mme Anne-Marie GINGUENET
M. Eric SIMON Mme Alexandrine GUNIN
M. Aubry BIANNIC
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat
d’élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin du mandat de la commission
administrative paritaire.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2025-09-04-00004 du 4 septembre 2025 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet
SIGNE
Louis LE FRANC
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25
juin 2026 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux du conseil
départemental du Finistère ; 124
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103972956 Leonide 125
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103972956 Leonide 126
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105341085, GEFFROY Émilie 127
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105341085, GEFFROY Émilie 128
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP535213037 ARMOR SERVICES 129
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP535213037 ARMOR SERVICES 130
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822349858, Servicemaison29 131
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822349858, Servicemaison29 132
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898065644 TIRILLY JARDIN 133
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898065644 TIRILLY JARDIN 134
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911196855, Glaz Jardin 135
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911196855, Glaz Jardin 136
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912326469 BCIZ 137
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912326469 BCIZ 138
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924987159 Kavod clean 139
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924987159 Kavod clean 140
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925356461 Monsieur Vivien Frank FOREST 141
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925356461 Monsieur Vivien Frank FOREST 142
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932972920, TYMEN Gwendal 143
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-30-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932972920, TYMEN Gwendal 144
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-01-00002 - Arrêté Préfectoral 1er juillet 2026
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 145
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-01-00002 - Arrêté Préfectoral 1er juillet 2026
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 146
’
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-01-00002 - Arrêté Préfectoral 1er juillet 2026
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 147
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral 1er juillet 2026
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 148
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral 1er juillet 2026
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 149
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral 1er juillet 2026
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 150