Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-134 nominatifs du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026 · partie 3 sur 3, pages 151 à 153
71actes
153pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 151 et 153. Sommaire complet du recueil
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 autorisant la capture de poissons sur le Kouer Ar Frout à des fins écologiques
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 151 à 153 sur 153 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2026
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR LE KOUER
AR FROUT À DES FINS ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 22 mai 2026 par le bureau d’étude Labocéa ;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’avis favorable du 15/06/2026 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une pêche de sauvetage avant les travaux de remplacement du
pont de la route communale 41 au lieu-dit Kergueres à Ploudalmezeau autorisés par le récépissé de
déclaration DIOTA-250515-113635-912-013 du 15/05/2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Labocéa BioAgropolis- 10 rue Claude-Bourgelat CS 30616 JAVENÉ 35306 FOUGÈRES
Cedex est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches de sauvetage seront réalisées à la station suivante :
Lieu X_L93 Y_L93
Ploudalmezeau Kergueres 135382 6851949
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
autorisant la capture de poissons sur le Kouer Ar Frout à des fins écologiques 151
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
Julien POUANT : Chef d'Unité hydrobiologie
Julien FLORENTIN : Technicien hydrobiologie
Thomas VILLETTE : Prestataire de LABOCEA
Mathieu FINKLER : Responsable technique
Baptiste LE CORNEC : Technicien hydrobiologie
Antoine BRULANT : Technicien hydrobiologie
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 septembre 2026.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 22/05/2026.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ;
stephane.prunet@ofb.gouv.fr ) ;
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
P/O Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Jérome GUILLEMOT
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