Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-176 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 79
14actes
82pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant adhésion de nouveaux membres et modification des statuts de l'établissement public de l'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté de mise en service de l'hélistation du CHU de la Cavale Blanche à Brest
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 20 août 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des coques et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Lannion côtier» - partie finistérienne.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DIRECTION
Arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée section AI 292 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Landerneau
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de l'Hôpital-Camfrout
Arrêté interpréfectoral approuvant la convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de L'Hôpital-Camfrout
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 14 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour la capture et le relâcher immédiat de trois espèces animales protégées sur la commune de Brennilis
Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°29-2026-08-07-00004 du 7 août 2026 plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère.
Arrêté préfectoral complémentaire du 17 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria.
Arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Baniguel.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT
Décision portant délégation de signature à l'Ehpad Mont Le Roux
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 79 sur 82 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-176
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant
adhésion de nouveaux membres et modification des statuts de
l'établissement public de l'aménagement de la baie de
Douarnenez (EPAB) (18 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-08-11-00003 - Arrêté de mise en service de l'hélistation du
CHU de la Cavale Blanche à Brest (7 pages) Page 24
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-08-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 31
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des coques et des huîtres, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Baie de Lannion côtier» - partie finistérienne. (4 pages) Page 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2026-08-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant
alignement au droit de la propriété cadastrée section AI 292 pour
délimitation en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) Ligne de
Savenay à Landerneau - Commune de Landerneau (3 pages) Page 37
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-08-06-00007 - Arrêté interpréfectoral portant règlement
de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au
lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de
l'Hôpital-Camfrout (6 pages) Page 40
2
29-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le
littoral de la commune de L'Hôpital-Camfrout (16 pages) Page 46
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2026 portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour la
capture et le relâcher immédiat de trois espèces animales
protégées sur la commune de Brennilis (3 pages) Page 62
29-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral n°29-2026-08-07-00004 du 7 août 2026
plaçant le département du Finistère en situation de « crise »
sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département du Finistère. (4 pages) Page 65
29-2026-08-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17
août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. (3 pages) Page 69
29-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 19
août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Baniguel. (3 pages) Page 72
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2026-08-13-00007 - Arrêté du 13 août 2026 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 75
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT /
29-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature à
l'Ehpad Mont Le Roux (4 pages) Page 79
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2026 AUTORISANT
LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. le préfet Louis LE FRANC ;
Vu l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-00003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande du 18 août 2026, formée par la gendarmerie nationale, visant à obtenir l’autorisation de
capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans
l’engagement de la gendarmerie à l’occasion du Festival électro « Il était une fois dans l’Ouest » à Saint-
Rivoal ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux gendarmes dans le cadre des réquisitions
prévues par le Code de la sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions administratives et de
prévention des atteintes aux biens et aux personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone des parkings, campings et à la
périphérie de la zone du festival ; que le survol des foules est interdit, sauf sur décision en cas de
circonstances exceptionnelles ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la
durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 4
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départemental du Finistère sont autorisés au titre d’une mission de prévention des
atteintes aux biens et aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone des parkings, campings et à la périphérie de la
zone du festival sur la commune de Saint-Rivoal.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit le samedi 22 août
2026 de 17h00 à 23h00 et le dimanche 23 août 2026 de 13h00 à 17h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Christophe KIRGO
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 5
D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 AOÛT 2026
PORTANT ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES ET MODIFICATION DES STATUTS DE
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’AMÉNAGEMENT DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1 à L5711-6 et
L5211-11 à L5211-63 ;
VU l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire général
de la Préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-837 du 27 décembre 2011 modifié portant création du syndicat mixte
« établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de Douarnenez » (EPAB) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la Préfecture du Finistère ;
VU les articles 6 et 17 des statuts de l’EPAB relatifs à l’adhésion de nouveaux membres et aux
modifications statutaires autres que celles visées par les articles L5211-17 à L5211-19 du CGCT et autres
que celles relatives à la dissolution du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical de l’EPAB du 13 septembre 2019 portant adhésion de nouveaux
membres au sein du collège des non-producteurs préleveurs d’eau potable et modification des statuts ;
VU les délibérations concordantes des collectivités membres approuvant l’adhésion de nouveaux
membres et la modification des statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne
Occidentale du 5 décembre 2019 portant adhésion au syndicat mixte de l’EPAB au sein du collège des
non-producteurs préleveurs d’eau potable et transfert des compétences « gestion des milieux
aquatiques - GEMA » (Items 1, 2 et 8) et des compétences hors GEMA (Items 4, 6, 11 et 12) de l’article
L211-7 du Code de l’environnement ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden
du 12 décembre 2019 portant adhésion au syndicat mixte de l’EPAB au sein du collège des
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant adhésion de nouveaux membres
et modification des statuts de l'établissement public de l'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB) 6
non-producteurs préleveurs d’eau potable et transfert des compétences à l’exclusion de la compétence
« protection contre les inondations » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Sizun-Pointe du
Raz du 10 juillet 2025 portant approbation des statuts et adhésion au syndicat mixte de l’EPAB au sein
du collège des non-producteurs-préleveurs d’eau potable et transfert des compétences GEMA (Items 1,
2 et 8) et des compétences hors GEMA (Items 4, 6, 11 et 12 à l’exclusion de la compétence « protection
contre les inondations ») de l’article L 211-7 du Code de l’environnement ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes-membres d’Audierne (18
février 2026), Beuzec-Cap-Sizun (2 mars 2026), Cléden Cap-Sizun (5 mars 2026), Confort-Meilars (6 mars
2026) , Plouhinec (24 février 2026) , Pont-Croix (25 février 2026) et Primelin (4 mars 2026) ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération des communes de Goulien, Mahalon et Plogoff, leur
avis est réputé favorable conformément à l’article L5214-27 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour approuver l’adhésion au
syndicat mixte de l’EPAB de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, de la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden et de la communauté de communes du Cap Sizun-
Pointe du Raz au sein du collège des non-producteurs préleveurs d’eau potable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour approuver la modification
des statuts du syndicat mixte de l’EPAB ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’adhésion de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, de la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden et de la communauté de communes du Cap Sizun-
Pointe du Raz au sein du collège des non-producteurs préleveurs d’eau potable du syndicat mixte
« établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de Douarnenez » est approuvée.
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat mixte de l’EPAB, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux
précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du
syndicat mixte de l’EPAB et aux collectivités membres dudit syndicat.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant adhésion de nouveaux membres
et modification des statuts de l'établissement public de l'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB) 7
1
ANNEXE DELIBERATION DB N°13-2019
DU COMITE SYNDICAL DU 13 SEPTEMBRE 2019
STATUTS
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION
ET D’AMENAGEMENT
DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
Texte initial du 27 décembre 2011 modifié, suite aux délibérations suivantes :
- délibération n°5 du comité syndical du 8 juin 2012
- délibération n°35 du comité syndical du 3 octobre 2012
- délibération n°9 du comité syndical du 19 septembre 2017
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant adhésion de nouveaux membres
et modification des statuts de l'établissement public de l'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB) 8
2
Table des matières
TITRE 1 : Création, objet et périmètre du syndicat ................................................................................. 4
Article 1 : Création du syndicat ........................................................................................................... 4
Article 2 : Territoire de compétence ................................................................................................... 4
Article 2.1 – Territoire de compétence ........................................................................................... 4
Article 2.2 – Définition de la population de l’EPAB ......................................................................... 5
Article 3 : Objet du syndicat ................................................................................................................ 5
Article 3.1- Objet général du syndicat, en tant qu’établissement public territorial de bassin ....... 5
Article 3.2- Les limites d’actions du syndicat .................................................................................. 5
Article 3.3- Les items de l’article L211-7 du code de l’environnement concernés par les missions
portées par l’EPAB ........................................................................................................................... 6
Article 4 : Coopération entre le syndicat et ses membres - Prestation de services ............................ 8
Article 5 : Siège du syndicat................................................................................................................. 9
Article 6 : Durée................................................................................................................................... 9
Article 7 : Adhésion de nouveaux membres au syndicat .................................................................... 9
Article 8 : Retrait des membres du syndicat ....................................................................................... 9
TITRE 2 : Administration et fonctionnement........................................................................................... 9
Article 9 : Le comité syndical ............................................................................................................... 9
Article 9.1- Sa composition.............................................................................................................. 9
Article 9.2- La durée des mandats ................................................................................................. 10
Article 9.3- Le règlement intérieur du comité syndical ................................................................. 10
Article 9.4- La validité des délibérations du comité syndical ........................................................ 10
Article 10 : Le bureau ........................................................................................................................ 11
Article 10.1- Sa composition.......................................................................................................... 11
Article 10.2- Le fonctionnement du bureau .................................................................................. 11
Article 10.3- La validité des délibérations du bureau .................................................................... 12
Article 11 : Les pouvoirs du Président ............................................................................................... 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant adhésion de nouveaux membres
et modification des statuts de l'établissement public de l'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB) 9
3
TITRE 3 : Budget et comptabilité ........................................................................................................... 12
Article 12 : Le budget ........................................................................................................................ 12
Article 13 : Le comptable ................................................................................................................... 12
Article 14 : Les recettes ..................................................................................................................... 12
TITRE 4 : REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES...................................................................... 13
Article 15 : Les dépenses et charges liées au sage de la baie de douarnenez .................................. 13
Article 16 : Les dépenses et charges liées aux compétences « gestion des milieux aquatiques »
(GEMA) et hors GEMAPI (alinéas 4, 6, 11 et 12 de l’article L.211-7 du CE) ...................................... 13
Article 16.1- Les actions d’animation, de coordination, de communication, d’études générales,
dossiers administratifs généraux, d’acquisition foncière, de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques.............................................................................................................. 14
Article 16.2- Les opérations de restauration, d’entretien des cours d’eau, ripisylves, zones
humides, bocage, ainsi que les études spécifiques et dossiers administratifs liées aux opérations
....................................................................................................................................................... 14
Article 17 : Les dépenses et charges liées aux compétences « prévention des inondations, PI » ... 14
Article 18 : Les dépenses et charges liées à des opérations spécifiques .......................................... 15
Article 19 : La répartition des dépenses et charges en cas de dissolution du syndicat ou de retrait
d’un membre ..................................................................................................................................... 15
Article 20 : Les modalités de gestion des appels à cotisation ........................................................... 15
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ......................................................................................................... 16
Article 21 : Les modifications de statuts ........................................................................................... 16
Article 22 : La dissolution du syndicat ............................................................................................... 16
Article 23 : Les litiges ......................................................................................................................... 16
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant adhésion de nouveaux membres
et modification des statuts de l'établissement public de l'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB) 10
4
TITRE 1 : Création, objet et périmètre du syndicat
ARTICLE 1 : CREATION DU SYNDICAT
Le syndicat a été créé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, initialement sous la forme d’un
syndicat mixte ouvert, du fait de l’adhésion du conseil départemental du Finistère. Suite à son retrait
au 1er janvier 2018, le syndicat s’est transformé en un syndicat mixte fermé.
En tant que syndicat mixte fermé, le syndicat est régie par les dispositions des articles L.5711-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’article L.213-12 du Code de
l’environnement.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
énumérés ci-dessous, adhèrent au syndicat et aux présents statuts :
- La communauté de communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime*, CCPCAM, pour
les communes d’Argol, Camaret/Mer, Crozon, Lanvéoc, Telgruc/Mer
- La communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay, CCPCP, pour les communes de
Cast, Ploéven, Plomodiern, Plonévez-Porzay, Saint Nic
- Douarnenez Communauté*, pour les communes de Douarnenez, Kerlaz, Le Juch,
Poullan/Mer, Pouldergat
- Quimper Bretagne Occidentale*, QBO, pour les communes de Guengat, Locronan, Plogonnec,
Quéménéven
- La communauté de communes du Haut Pays Bigouden, CCHPB, pour la commune de
Gourlizon
- La communauté de communes du Cap Sizun – Pointe du Raz, CCCSPR, pour les communes
de Beuzec Cap Sizun, Cléden Cap Sizun, Goulien
- Les communes de Saint Nic* et Plomodiern*.
Les communes et EPCI membres également en tant que producteurs d’eau potable sur le SAGE de la
baie de Douarnenez sont signalées par un *.
Le syndicat mixte est nommé : « établissement public de gestion et d’aménagement de la baie de
Douarnenez », « EPAB ».
Le syndicat est reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), par arrêté préfectoral du 8
mars 2014, du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE DE COMPETENCE
Article 2.1 – Territoire de compétence
Le syndicat est compétent sur le territoire hydrographique du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux de la baie de Douarnenez, tel que défini par arrêté préfectoral.
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Article 2.2 – Définition de la population de l’EPAB
La population de l’EPAB est calculée en proratisant la population DGF de chaque commune située
tout ou en partie sur le périmètre de l’EPAB avec la surface de chaque commune située sur ce
périmètre.
ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT
L’action du syndicat est guidée par l’intérêt général à l’échelle des bassins versants de la baie de
Douarnenez, et est menée en application des principes de concertation et de solidarité territoriale.
Article 3.1- Objet général du syndicat, en tant qu’établissement public
territorial de bassin
En tant qu’EPTB, le syndicat a pour objet :
- de faciliter, à l’échelle des bassins versants de la baie de Douarnenez, la prévention des
inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, et de contribuer à l’élaboration et au suivi du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux, conformément à l’article L213-12 du code de
l’environnement
- de faciliter et coordonner la recherche de solutions de ramassage et de traitement des algues
vertes.
- de réaliser des acquisitions foncières, en particulier sur des parcelles permettant la restauration
fonctionnelle des zones humides dégradées, conformément à la stratégie foncière validée par
le comité syndical du 18 mai 2016.
En tant qu’EPTB, le syndicat :
- veille à la coordination des gestions locales des bassins versants, en particulier à travers le
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez, pour maintenir et
développer la cohérence de la gestion de l’eau de l’ensemble du territoire.
- assure la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements par un
rôle de coordination, d’animation, d’information et de conseil.
- peut définir, après l’avis de la commission locale de l’eau (CLE), un projet d’aménagement
d’intérêt commun, à l’échelle de plusieurs EPCI. Il le soumet aux communes, aux
établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s’ils l’approuvent, lui
transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
- peut se porter maître d’ouvrage, dans le cadre de ses missions, pour la réalisation d’études
et/ou de travaux présentant un intérêt commun pour l’ensemble des bassins hydrographiques
du SAGE de la baie de Douarnenez.
Article 3.2- Les limites d’actions du syndicat
L’adhésion des membres au syndicat ne remet pas en cause leurs compétences propres non transférées
au syndicat, exercées dans le domaine de l’eau, comme notamment l’assainissement (eaux usées et
eaux pluviales), l’alimentation en eau potable, la protection des captages … Les sites Natura 2000
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gérés par les EPCI, les parcelles classées en Espaces Naturels Sensibles (ENS) par le Département du
Finistère et celles du conservatoire du littoral, ne font pas l’objet d’un transfert de compétences vers le
syndicat, sauf demande formulée par l’EPCI.
L’exercice des compétences par le syndicat n’entraîne pas de conséquence en matière de propriété des
cours d’eau, ni sur les droits d’usage et obligations afférents. Ainsi, subsistent :
- l’obligation d’entretien incombant aux propriétaires riverains, privés ou publics,
conformément à l’article L215-14 du code de l’environnement
- l’obligation de protection contre les inondations incombant aux propriétaires,
conformément à la Loi du 16 septembre 1807 (article 33)
- l’obligation de rétablissement des continuités piscicoles et sédimentaires revenant aux
propriétaires d’ouvrage (exploitant ou concessionnaire), conformément à l’article
L214-17 du code de l’environnement.
Les pouvoirs de police demeurent également :
- aux Maires, pour la police administrative générale (article L-2212 du CGCT)
- au Préfet, notamment pour la Police de l’eau, de l’environnement, de la pêche, …
Article 3.3- Les items de l’article L211-7 du code de l’environnement
concernés par les missions portées par l’EPAB
Conformément à l’article L211-7 du code de l’environnement (CE), le syndicat, en tant qu’EPTB,
pourra entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du SAGE de la baie
de Douarnenez, visant à :
1- Alinéa 12 – article L211-7 du CE : Assurer l’animation et la concertation dans les
domaines de la prévention du risque d’inondation, ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de la
baie de Douarnenez.
A ce titre, le syndicat a pour missions :
- L’accompagnement de la mise en œuvre, du suivi et de la révision du SAGE de la baie de
Douarnenez, en constituant le secrétariat de la CLE, en assurant l’animation territoriale de la
planification du SAGE, la communication, la coordination, le suivi et l’évaluation des actions,
quel que soit le maître d’ouvrage des actions inscrites dans le SAGE.
- L’appropriation d’une identité de bassin par les acteurs des bassins versants de la baie de
Douarnenez, tout en respectant et en coordonnant les spécificités propres à chaque territoire le
composant, et en veillant à ce qu’un principe de solidarité amont-aval / rural-urbain soit
assuré.
- L’assistance et une mission de conseil auprès de ses membres, selon les modalités définies par
le comité syndical, dans la coordination et la mise en œuvre des préconisations du SAGE pour
lesquelles ils ont été désignés maîtres d’ouvrage. Il les accompagnera notamment, s’ils le
demandent, pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’eau.
- La maîtrise d’ouvrage de toutes études, actions et travaux s’inscrivant dans le cadre des
objectifs du SAGE et décidés par le comité syndical, selon les priorités et modalités définies
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par celui-ci, en complément et en cohérence avec les actions menées par les maîtres d’ouvrage
locaux.
- La diffusion de données et d’informations sur les ressources en eau et les milieux aquatiques,
en s’appuyant sur les observatoires mis en œuvre par le syndicat.
- La promotion de l’atteinte du bon état des eaux et de la non dégradation, en application des
directives européennes (sur l’eau, les inondations, la biodiversité, …), reprises en droit
français (Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, …) et par les documents cadres comme le
SDAGE Loire-Bretagne, …
- La communication générale, information de la population, actions pédagogiques.
2- Exercer la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GEMAPI), en matière de :
Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (au sens de
l’alinéa 1 de l’article L.211-7 du CE)
Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau (au sens de l’alinéa
2 de l’article L.211-7 du CE)
Défense contre les inondations et contre la mer (au sens de l’alinéa 5 de l’article L.211-7
du CE)
Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines (au sens de l’alinéa 8 de l’article L.211-7 du CE)
A ce titre, le syndicat est compétent pour apporter un appui technique, réaliser des études et des
travaux, et élaborer, piloter et mettre en oeuvre des stratégies, déclarations d’intérêt général et des
programmes d’actions concernant :
- Les bassins versants de la baie de Douarnenez ou de tronçons de cours d’eau,
concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et
les pressions qu’ils subissent
- Les opérations de surveillance, restauration, de gestion et d’entretien des cours d’eau
sur les différents compartiments : lit mineur, lit majeur, berges, ripisylves, annexes
hydrauliques, …, permettant de répondre à des enjeux liés à la morphologie et à la
continuité écologique des cours d’eau
- L’identification, la caractérisation et la restauration des têtes de bassin versant
- La préservation, la restauration et la réhabilitation, l’entretien des zones humides,
incluant l’acquisition foncière, l’appui à la gestion des zones humides privées
- Le suivi de l’état et de son évolution des milieux aquatiques et humides
- Des opérations concourant au maintien, à la restauration et à la protection des trames
vertes et bleues
- La préservation et la restauration de la biodiversité liée aux milieux aquatiques et aux
zones humides
- La lutte contre les espèces envahissantes
- Une veille des connaissances sur les phénomènes de submersion marine, l’érosion du
trait de côte et les implications du changement climatique, ainsi que la prévention des
risques associés. La promotion de la culture du risque.
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3- Conduire en complément les actions relevant de :
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des
sols (au sens de l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du CE)
La lutte contre la pollution (au sens de l’alinéa 6 de l’article L.211-7 du CE)
La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques (au sens de l’alinéa 11 de l’article L.211-7 du CE)
A ce titre, le syndicat est compétent pour conduire :
- Des opérations de gestion et de restauration des éléments paysagers participant à la
réduction du ruissellement et la lutte contre l’érosion, dont la création, restauration et
protection du bocage et de son maillage, ainsi que la création de ripisylves.
- Le portage et l’animation d’études et de programmes d’actions de lutte contre les
pollutions diffuses et ponctuelles, ainsi que l’eutrophisation des eaux (profils
conchylicoles/pêche à pied, restauration du bocage, plans de lutte contre les marées
vertes, les produits phytosanitaires, les micropolluants, les microplastiques, et tout
autre polluant identifié dans le SAGE de la baie de Douarnenez), coordination, conseil
et appui technique auprès des agriculteurs, autres professionnels, des collectivités et
des particuliers, ainsi qu’auprès de tout autre acteur concerné, évaluation et suivi, avec
la mise en place d’observatoires ...
- La mise en œuvre de la stratégie foncière
- Le suivi de la qualité des eaux de surface et souterraines, par la mise en place et
l’exploitation de dispositifs de surveillance (stations de mesures, bancarisation, suivis,
études, travaux)
- Le suivi de la qualité des milieux aquatiques restaurés et protégés (zones humides,
cours d’eau), par la réalisation des études et travaux touchant au suivi, à la
surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité : suivi des espèces,
poissons migrateurs, gestion des espèces envahissantes ou protégées, suivi qualité de
l’eau
- L’apport d’un appui technique aux projets d’urbanisme sur les questions liées à l’eau.
ARTICLE 4 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES - PRESTATION DE
SERVICES
Le syndicat peut exercer au nom et pour le compte de tiers (collectivités ou établissements publics,
membres ou non membres), situées pour toute ou partie dans le périmètre du SAGE, des missions
ponctuelles et d’une importance limitée à l’intérêt public ou d’urgence en vue d’atteindre les objectifs
du SAGE de la baie de Douarnenez. L’intervention du syndicat peut porter sur tout domaine se
rattachant à l’objet et aux compétences du syndicat.
Toute sollicitation d’une prestation de services au syndicat est soumise à l’accord du comité syndical,
dans les règles de la majorité fixées à l’article 9.4- des présents statuts. Une convention sera établie
entre le syndicat et la ou les personnes publiques concernées, pour définir les conditions de réalisation
et les conditions financières.
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Le syndicat peut bénéficier de prestations de services de la part de l’un ou de plusieurs de ses
membres.
ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est situé dans le périmètre du SAGE de la baie de Douarnenez. Il est fixé par
délibération du comité syndical.
ARTICLE 6 : DUREE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT
Toute adhésion nouvelle devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par l’article L.5211-18
du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, à compter de la notification de la délibération de du comité syndical aux Présidents/Maires des
structures membres, l’organe délibérant de chaque structure membre dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle structure, dans les conditions de majorité qualifiée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
ARTICLE 8 : RETRAIT DES MEMBRES DU SYNDICAT
Tout retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par l’article L.5211-19 du Code
général des collectivités territoriales. Ainsi, l’absence de délibération dans le délai des 3 mois est
considérée comme une décision défavorable.
TITRE 2 : Administration et fonctionnement
ARTICLE 9 : LE COMITE SYNDICAL
Article 9.1- Sa composition
Le syndicat est administré par un comité syndical, qui constitue l’organe délibérant.
Le comité syndical est composé de 17 délégués, répartis en deux collèges :
Collège des EPCI-FP : 12 délégués
Collège des préleveurs et producteurs d’eau potable (EPCI et communes) : 5 délégués
(nombre qui passera à 4 au 1er janvier 2020, suite au transfert de la compétence des
communes de St Nic et Plomodiern vers la CCPCP)
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Le comité syndical comprend des représentants désignés par chacun des organes délibérant des
structures adhérentes, visées à l’article 1 des présents statuts, conformément à l’article L5711-1 du
CGCT.
La répartition des délégués est la suivante :
Pour le collège des EPCI-FP : 12 délégués
o La communauté de communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime : 3
délégués
o La communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay : 3 délégués
o Douarnenez Communauté : 3 délégués
o Quimper Bretagne Occidentale : 1 délégué
o La communauté de communes du Haut Pays Bigouden : 1 délégué
o La communauté de communes du Cap Sizun – Pointe du Raz : 1 délégué
Pour le collège des préleveurs et producteurs d’eau potable : 5 délégués
o La communauté de communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime : 1 délégué
o Douarnenez Communauté : 1 délégué
o Quimper Bretagne Occidentale : 1 délégué
o Saint Nic : 1 délégué
o Plomodiern : 1 délégué
A noter, lors du transfert de la compétence eau potable de St Nic et Plomodiern à la CCPCP,
un seul délégué sera désigné. Le collège passera de 5 à 4 délégués.
Il n’y a pas de délégué suppléant.
Le comité syndical associera, à titre consultatif et en tant que de besoin, à ses travaux, tout membre de
la CLE ou toute autre personne qualifiée.
Article 9.2- La durée des mandats
Chaque délégué du comité syndical est désigné pour la durée du mandat qu’il détient dans l’EPCI ou
la collectivité territoriale qu’il représente.
Article 9.3- Le règlement intérieur du comité syndical
Le comité syndical établit et vote un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de
fonctionnement du comité syndical, du bureau et de leurs relations, ainsi que les pouvoirs donnés au
bureau.
Article 9.4- La validité des délibérations du comité syndical
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le comité syndical ne délibère valablement que lorsque
la majorité de ses membres en exercice est présente physiquement.
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Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à
L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois
jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom, uniquement à un autre délégué appartenant
au même collège que lui. Un délégué présent ne peut recevoir plus d’un pouvoir.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (premier nombre entier dépassant la moitié du
nombre de suffrages exprimés), incluant les pouvoirs. En cas d’égalité de suffrages, la voix du
Président est prépondérante.
ARTICLE 10 : LE BUREAU
Article 10.1- Sa composition
Le bureau se compose de six membres :
- Le Président du comité syndical,
- Deux Vice-Présidents, qui suppléent le Président en son absence ou en cas
d’empêchement,
- Trois autres membres.
Les membres du bureau sont élus par le comité syndical, à bulletin secret, au scrutin majoritaire à deux
tours. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour. Cette élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus
âgé est déclaré élu.
La répartition des membres du bureau est :
- Quatre membres pour le collège des EPCI-FP,
- Deux membres pour le collège des préleveurs-producteurs d’eau potable.
Chaque membre du bureau est désigné pour la durée du mandat qu’il détient dans la collectivité
territoriale ou l’EPCI qu’il représente. Chaque fois qu’un poste de membre du bureau devient vacant,
le comité syndical pourvoit à son remplacement par une élection partielle.
Article 10.2- Le fonctionnement du bureau
Le bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du
comité syndical à l’exception des alinéas mentionnés à l’article L.5211-10 du CGCT. En dehors de ces
délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
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Article 10.3- La validité des délibérations du bureau
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le bureau ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à
L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 11 : LES POUVOIRS DU PRESIDENT
Les dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT s’appliquent au Président.
TITRE 3 : Budget et comptabilité
ARTICLE 12 : LE BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissements destinées
à la réalisation de ses objectifs et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en
résulteraient.
Le budget est présenté annuellement par le Président et adopté à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 13 : LE COMPTABLE
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par le Préfet,
après avis de la directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE 14 : LES RECETTES
Les recettes du syndicat se composent :
- des fonds de concours ou subventions de l’Union européenne, de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Loire-
Bretagne, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, de tout autre établissement public ou
privé et d’associations ou personnes privées intéressées aux projets,
- des contributions des membres du syndicat,
- du produit des emprunts contractés pour réaliser les actions, études ou travaux décidés par le comité
syndical,
- des avances ou des remboursements pour services rendus, des prestations de services ou équipements
réalisés dans le cadre de sa mission pour le compte de particuliers, ainsi que des collectivités
territoriales et leurs groupements,
- des produits des baux et concessions,
- des dons et des legs,
- du produit des biens aliénés,
- du revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
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- du produit des redevances instituées par le syndicat au titre de la loi sur l’eau,
- de toutes autres recettes autorisées par les textes en vigueur.
TITRE 4 : REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES
Cette partie traite des modalités de calcul de la participation financière des membres du syndicat et de
leur gestion. Afin d’honorer leur contribution syndicale, les membres pourront faire appel à leur
budget général et/ou mettre en œuvre la taxe GEMAPI dédiée à l’exercice de cette compétence (créée
par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 –article 56 et codifiée à l’article 1530 bis du code général des
impôts).
ARTICLE 15 : LES DEPENSES ET CHARGES LIEES AU SAGE DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
CLE n°1
Les frais de fonctionnement administratif et d’animation générale du SAGE, de communication, ainsi
que les actions mises en œuvre dans le cadre du SAGE, sont, après déduction des subventions et
financements de l’Europe, de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, de la Région Bretagne,
Département du Finistère et tout autre organisme public ou privé, répartis à la charge des différents
membres selon les participations suivantes :
70 % pour le collège des EPCI-FP,
30 % pour le collège des préleveurs-producteurs d’eau potable.
Pour le collège des EPCI-FP, la participation de chaque EPCI sera établie au prorata des deux
critères moyennés suivants :
A 50%, sur la surface de l’EPCI-FP, présente sur le périmètre du SAGE,
A 50%, sur la population DGF pondérée par le taux de superficie communale
présente sur le périmètre du SAGE.
Pour le collège des producteurs d’eau potable, la participation de chacun d’eux sera établie au
prorata des volumes d’eau prélevés sur le périmètre du SAGE, établis selon le calcul de la moyenne
mobile sur les trois années précédentes.
ARTICLE 16 : LES DEPENSES ET CHARGES LIEES AUX COMPETENCES « GESTION DES
MILIEUX AQUATIQUES » (GEMA) ET HORS GEMAPI (ALINEAS 4, 6, 11 ET 12 DE
L’ARTICLE L.211-7 DU CE)
Pour toutes ces dépenses, le solde à charge sera déterminé en déduisant les subventions et
financements de l’Europe, de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, de la Région Bretagne,
Département du Finistère et tout autre organisme public ou privé. Il sera réparti à la charge des
différents membres du collège des EPCI-FP.
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Les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à la mise en œuvre des programmes
d’actions de la GEMA et hors GEMAPI sont assurées par une participation exclusive du collège des
EPCI-FP, selon les modalités suivantes :
Article 16.1- Les actions d’animation, de coordination, de communication,
d’études générales, dossiers administratifs généraux, d’acquisition foncière,
de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
CLE n°2 :
La participation de chaque EPCI sera établie au prorata des deux critères moyennés suivants :
A 50%, sur la surface de l’EPCI-FP, présente sur le périmètre d’intervention de
l’EPAB concerné,
A 50%, sur la population DGF pondérée par le taux de superficie communale
présente sur le périmètre d’intervention de l’EPAB concerné.
A noter : le périmètre d’intervention sera soit celui du SAGE (CLE n°2.1-), soit celui du périmètre
« algues vertes » (CLE n°2.2-).
Article 16.2- Les opérations de restauration, d’entretien des cours d’eau,
ripisylves, zones humides, bocage, ainsi que les études spécifiques et
dossiers administratifs liées aux opérations
CLE n°3 :
La participation de chaque EPCI sera établie au prorata des linéaires de cours d’eau (3.1-), de
ripisylves (3.2-), de bocage (3.3-) ou des surfaces de zones humides (3.4-), localisés sur le périmètre
de l’EPCI.
ARTICLE 17 : LES DEPENSES ET CHARGES LIEES AUX COMPETENCES « PREVENTION DES
INONDATIONS, PI »
Pour toutes ces dépenses (défense contre les inondations et contre la mer), le solde à charge sera
déterminé en déduisant les subventions et financements de l’Europe, de l’Etat, de l’Agence de l’Eau
Loire-Bretagne, de la Région Bretagne, du Département du Finistère et tout autre organisme public ou
privé.
Le solde à charge est financé par les EPCI bénéficiaires des animations et opérations mises en œuvre
dans ce cadre. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont assurées par une
participation exclusive des EPCI-FP concernés, selon les modalités suivantes :
CLE n°4 :
La participation de chaque EPCI sera établie au prorata des actions PI engagées, localisées sur le
périmètre de l’EPCI.
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ARTICLE 18 : LES DEPENSES ET CHARGES LIEES A DES OPERATIONS SPECIFIQUES
A la demande de l’un de ses membres, ou d’une commune membre de l’EPCI-FP, et dans le cadre
de ses compétences définies à l’article 2, l’EPAB peut réaliser une opération particulière. Une
convention de prestation de services sera mise en place entre les 2 entités, pour fixer les conditions
techniques et financières de cette opération.
Pour les dépenses associées à l’opération (fonctionnement et investissement), dont les frais de
structure, le solde à charge sera déterminé en déduisant les éventuels subventions et financements de
l’Europe, de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, de la Région Bretagne, du Département du
Finistère et tout autre organisme public ou privé. Ce solde à charge sera financé en totalité par le
membre demandeur.
Pour toute autre action non identifiée dans les statuts, le comité syndical déterminera, pour chaque
opération et pour chaque membre de l’EPAB, une modalité de participation financière, qui fera l’objet
d’une délibération des membres sollicités à leur financement. Par défaut, la clé n°2 s’appliquera.
ARTICLE 19 : LA REPARTITION DES DEPENSES ET CHARGES EN CAS DE DISSOLUTION DU
SYNDICAT OU DE RETRAIT D’UN MEMBRE
En cas de dissolution du syndicat ou de retrait d’un membre, les membres concernés devront assurer
leur contribution aux dettes et créances, selon les clés de répartition définies aux articles 14 et 15 pour
les engagements antérieurement contractés.
ARTICLE 20 : LES MODALITES DE GESTION DES APPELS A COTISATION
Les appels à cotisations des membres feront l’objet d’un titre émis par le syndicat. Le montant de la
cotisation sera appelé en 2 ou 3 fois dans l’année :
- Appel n°1 : dès le mois de janvier de l’année N, le syndicat effectuera un appel à
cotisation, sur la base de 40% du montant de la cotisation de l’année N-1.
- Appel n°2 : entre avril et mai de l’année N, le syndicat effectuera un appel à
cotisation sur la totalité des actions dont la réalisation est « garantie » sur l’année
(déduction faite du montant de l’appel n°1).
- Appel n°3 : entre septembre et octobre de l’année N, le syndicat effectuera un appel
sur les soldes à charge des actions 2019 qui n’auront pas été intégrées dans l’appel
n°2. Cet appel sera effectué, si nécessaire, au regard des éléments intégrés dans le
calcul de la cotisation demandé en n°2.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant adhésion de nouveaux membres
et modification des statuts de l'établissement public de l'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB) 22
16
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 : LES MODIFICATIONS DE STATUTS
Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, le comité syndical délibère sur les modifications
statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives
à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire/président des structures
membres, le conseil municipal/communautaire de chaque commune/EPCI dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des organes délibérants des structures
membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé.
ARTICLE 22 : LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat intervient dans les conditions fixées aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du
Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 23 : LES LITIGES
Les litiges seront portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant adhésion de nouveaux membres
et modification des statuts de l'établissement public de l'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB) 23
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00003 - Arrêté de mise en service de l'hélistation du CHU de la Cavale Blanche à Brest
24
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00003 - Arrêté de mise en service de l'hélistation du CHU de la Cavale Blanche à Brest
25
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00003 - Arrêté de mise en service de l'hélistation du CHU de la Cavale Blanche à Brest
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00003 - Arrêté de mise en service de l'hélistation du CHU de la Cavale Blanche à Brest
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00003 - Arrêté de mise en service de l'hélistation du CHU de la Cavale Blanche à Brest
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00003 - Arrêté de mise en service de l'hélistation du CHU de la Cavale Blanche à Brest
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00003 - Arrêté de mise en service de l'hélistation du CHU de la Cavale Blanche à Brest
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Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 24 juin 2026, complétée le 18 août 2026, de MM. Paul TILLY et Romain NOBLET,
représentants légaux de l’entreprise «POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L’AVEN» dont le siège social est
situé 18 zone artisanale de Kervic à NEVEZ (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation
prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L’AVEN» situé 18 zone artisanale de
Kervic à NEVEZ (Finistère), exploité par MM. Paul TILLY et Romain NOBLET, est habilité à exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation en sous-traitance ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 31
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0098.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à MM. Paul TILLY et
Romain NOBLET et dont copie sera adressée au maire de NEVEZ.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 32
ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,
DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES COQUES
ET DES HUÎTRES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS
AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE LANNION CÔTIER» - PARTIE FINISTÉRIENNE.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des coques et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
33
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 19 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 17
août 2026 au point « 032-P-072 Trébeurden filières » dans le lieu surfacique « Baie de Lannion côtier »
ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 242 g/kg, supérieur au μ
seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 17
août 2026 au point « 032-P-001 le Douron » et au point « 032-P-005 petit taureau » dans le lieu
surfacique « Baie de Lannion côtier » sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17
août 2026 au point « 032-P-019 Illaouec » dans le lieu surfacique « Baie de Lannion côtier » sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des coques et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
34
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 20 août 2026, la pêche maritime professionnelle, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des coques et des huîtres, en provenance du secteur délimité comme suit :
• limite nord : une ligne brisée rejoignant la pointe de Primel Trégastel à l’ouest (Finistère) à la
pointe de la Grève Blanche à l’est (Côtes d’Armor)
• limite sud : la limite des plus hautes eaux
• limite est : la limite entre les départements des Côtes d’Armor et du Finistère
Incluant la zone de production n°2229.00.02
La pêche à pied de loisir de tout coquillage est également provisoirement interdite dans la zone
concernée.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des coques et des huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la partie
finistérienne de la zone « Baie de Lannion côtier », depuis le 17 août 2026, date du prélèvement ayant
révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de tous les coquillages, et quelles que soient leurs provenances,
l’eau de mer provenant de la zone concernée tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 août 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Tous les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui
auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de
mesures de retrait et de destruction prévues à l’article 2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des coques et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
35
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Morlaix, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice
départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes de Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt, Guimaëc et Locquirec sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe de service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des coques et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
36
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 août 2026
portant alignement au droit de la propriété cadastrée section AI 292 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à
Landerneau Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)
Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Landerneau
37
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 août 2026
portant alignement au droit de la propriété cadastrée section AI 292 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à
Landerneau Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)
Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Landerneau
38
1.50
1.50
1.50
○ ○
○ ○
○ ○
SNCF RESEAU
COMMUNE DE LANDERNEAU
LIGNE DE SAVENAY A LANDERNEAU
Plan Parcellaire du PK 767+584 au 767+611
Côtés PAIR de la ligne suite à la demande d'alignement
du Cabinet QUARTA pour Mme LAGADEC
Ligne 470000
AI n°292
Société SCL
AI n°21
SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF
Point Incendie
Voie Unique
Axe parcellaire
Clou / Broche métal
Haut de talus
Clôture rigide
Bas de talus
Transfo.
Portail SNCF
Application du plan Parcellaire SNCF d'origine.
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Hangar
Clôture rigide
Clôture légère
Clôture légère
Axe parcellaire Axe parcellaire
Limite réelle
Limite réelle
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Clou / Broche métal
Clôture légère
Clôture légère
Limite réelle
Clôture légère
Clôture légère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 août 2026
portant alignement au droit de la propriété cadastrée section AI 292 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à
Landerneau Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)
Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Landerneau
39
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers
au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de l’Hôpital-Camfrout
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7, L.
321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l’arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
VU l’arrêté interpréfectoral autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une
zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de
l’Hôpital-Camfrout , au bénéfice de la commune ;
VU l’avis du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00007 - Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de l'Hôpital-Camfrout 40
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-
dit « Troaon »sur le littoral la commune de l’Hôpital-Camfrout, telle que représentée aux plans annexés
(annexes 2 et 3.) à l’arrêté interpréfectoral autorisant la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages en l’absence de sous-traité d’exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d’exploitation.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal)
ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l’État
habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la
navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l’absence de sous-
traité d’exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d’exploitation ou ses représentants délégués.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L’usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L’accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant
un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans
le règlement d’exploitation.
L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L’accès à la zone de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la navigation
maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de
navires et d’engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone
de mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, sans l’accord du gestionnaire de la zone.. En tout
état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d’accord des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, les navires de
passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de l'Hôpital-Camfrout 41
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis
uniquement sur la cale existante, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des
navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est
interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents ou gestionnaires chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les mesures
nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de
mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont
qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et
risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la
zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en
même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la zone de
mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état
d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la
mise à sec du navire.
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu’un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l’épave est tenu d’en avertir
le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des
épaves maritimes.
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de l'Hôpital-Camfrout 42
Pour l’enlèvement de l’épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par
le service compétent.
A défaut, en cas d’urgence, il y serait procédé d’office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux
frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à
bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent
prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le
titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir le
titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS
Corsen puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18,
ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate
de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les
plus proches.
ARTICLE 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
ARTICLE 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d’implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorisation de la zone de
mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à pied peut
se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de l'Hôpital-Camfrout 43
Sur l’ensemble de la zone en période d’exploitation des mouillages, l’usage des engins dormants
(casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
ARTICLE 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage
et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à
compter de la limite des eaux.
ARTICLE 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des
navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles
définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements
légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés
à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les
fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de police des ports
maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura
refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues
pour les contraventions de la 5e classe.
L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l’article L.
218-19 du code de l’environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par
l’article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de l'Hôpital-Camfrout 44
ARTICLE 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux
usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
ARTICLE 20 :
Lorsqu’il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de la
convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la
convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d’office.
ARTICLE 21 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 22: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de l’Hôpital-Camfrout, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et
de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairie de l’Hôpital-Camfrout pendant une durée de
quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de
mouillages.
À Quimper, le 06/08/2026
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël Guillet
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral, empêchée,
le chef du service du littoral
SIGNE
Philippe LANDAIS
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Troaon » sur le littoral de la commune de l'Hôpital-Camfrout 45
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
approuvant la convention 2026 fixant les modalités de l’occupation temporaire d’une
dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d’équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L’Hôpital-Camfrout
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le Code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, 3 et L. 2212-4 ;
VU le Code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de
l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU la demande présentée par la commune de L’Hôpital-Camfrout, représentée par M Jean-Jacques
LEON, maire, du 28 juin 2024 sollicitant l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements
légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de L’Hôpital-Camfrout, au lieu-dit
« Troaon » ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article du 21° de l’article
R. 414-19 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet de région du 05 février 2025 portant décision après examen au cas par cas en
application de l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement ;
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convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
46
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 05 mars 2023 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 10 juin 2026 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l’avis de la communauté de communes du 07 mai 2025 ;
VU l’avis du Parc Naturel Régional d’Armorique du 26 mars 2025 ;
VU l’avis de la commission nautique locale du 08 décembre 2025 ;
VU l’avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 28
avril 2025 ;
VU l’avis du chef de l’unité des cultures marines du Finistère du 14 mars 2025 ;
VU l’avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 13 mars 2025 ;
VU l’acceptation de la convention signée par le maire de L’Hôpital-Camfrout en date du 04 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime préexistants
de longue date, sans inconvénient en ce lieu,
CONSIDÉRANT que l’organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de et que
cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune est conforme aux règles législatives et
réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document
d’urbanisme en vigueur sur le territoire de L’Hôpital-Camfrout ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est, du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La demande d’autorisation a pour objet l’occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur la
commune de L’Hôpital-Camfrout.
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l’aménagement,
l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie entre :
• la commune de L’Hôpital-Camfrout
et
• l’État, représenté par le préfet du Finistère.
L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est
fixée à 15 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
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convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
47
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l’action de l’État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire de L’Hôpital-Camfrout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et
de la mer.
À QUIMPER, le 06/08/2026
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral, empêchée,
le chef du service du littoral,
SIGNE
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
48
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention établie entre l’État et la commune de L’Hôpital-Camfrout portant aménagement,
organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
au lieu-dit "Troaon"sur le littoral de la commune de L’Hôpital-Camfrout
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de l’Hôpital-Camfrout – SIRET 212 900 807 00018, sise 7, rue de la Mairie – 29460
HÔPITAL-CAMFROUT, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par Monsieur Jean-
Jacques GUENEUGUES, en qualité de maire, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Situé sur le littoral sud de la commune de l’Hôpital-Camfrout , le site de Troaon offre aux plaisanciers
un abri au fond d’une petite anse située entre deux pointes rocheuses. Le secteur comprend une zone
de mouillages permettant d’accueillir 29 navires, ainsi qu’une zone d’hivernage abritée permettant
d’accueillir des navires dans le Vorlen, marais situé derrière la flèche du Neru.
A ce jour, les mouillages sont gérés individuellement. L’amicale a été créée en 2020 afin d’organiser une
zone de mouillages et d’équipements légers sur le site.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation temporaire, par le bénéficiaire, d’une
dépendance du domaine public maritime naturel de l’État et le plan d’eau surjacent pour
l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers et d’en
fixer les clauses et conditions d’utilisation.
Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du
plan d’eau surjacent faisant l’objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude
et leur longitude, rapportées au système géodésique Lambert RGF 93, figurent en annexes 1 à 3 de la
présente convention.
L’emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l’exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d’équipements légers et
d’éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la
conclusion de la présente convention.
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convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
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• Aménagement
Les caractéristiques et l’organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et
équipements légers annexes au mouillage, figurent sur les plans annexés à la présente convention
(annexes 3 et 4).
Toutes les bouées de la zone de mouillages devront être de couleur blanche.
Les conditions d’exécution des travaux pour l’implantation, l’exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l’état de
l’environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu’à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques relatives notamment à l’occupation du domaine public maritime naturel. Elle
est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l’article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée, notamment à partir de l’état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l’article 1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation
envers l’État portant sur l’état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l’article 2-4 de la
présente convention.
En application de l’article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l’autorisation délivrée au bénéficiaire n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit
de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout
ou partie de l’aménagement, de l’organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et
d’équipements légers sans l’accord préalable de l’État.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à quinze (15) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le cas échéant, un (1) an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l’exploitation et du suivi de l’état de l’environnement de la zone
de mouillages et d’équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de
renouveler son droit d’occupation et poursuivre son activité.
Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la
présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux,
équipements et installations nécessités par l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de
mouillages et d’équipements légers. Il n’est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1
à 3, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les
indications fournies en vue de l’établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit
d’apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d’une nouvelle convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
50
Le bénéficiaire est en outre chargé de l’application du règlement de police de la zone de mouillages et
d’équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l’environnement ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).
Ces obligations n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’État au profit du bénéficiaire au titre
de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès
en tout point de la zone de mouillages et d’équipements légers aux agents des différents services de
l’État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente
convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des
interventions sur la zone de mouillages et d’équipements légers, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces
interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf
autorisation préfectorale.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
31 décembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l’exploitation de la zone de
mouillages et d’équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse
en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en
annexe, d’un compte-rendu de la gestion des listes d’attente pour l’affectation des postes de mouillage
et des bilans de suivi de l’état de l’environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et
d’équipements légers faisant l’objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l’occupation ou à l’utilisation de la dépendance par lui ou ses
prestataires, et notamment aux équipements et installations s’y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant
l’objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine
public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance domaniale
occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d’enlèvement des divers matériaux sont
à la charge du bénéficiaire, à la condition, s’agissant de ces matériaux, que leur production résulte des
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travaux d’aménagement ou de l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers. Le
bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l’enlèvement des épaves ou de tous matériaux
déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans
que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l’exploitation de la zone de mouillages et
d’équipement légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d’être autorisés à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d’équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l’autorisation par l’État d’autres occupations du domaine
public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d’équipements légers, sous réserve
toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l’objet de la présente convention.
Pour les besoins de l’application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l’objet de la convention si elle n’affecte pas significativement et défavorablement les conditions
d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, notamment au regard des impératifs
de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu’il est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la dépendance située à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible
ou incompatible de l’occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu’il estime nécessaires
pour assurer la compatibilité de l’occupation avec l’objet de la présente convention. Le bénéficiaire
peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des
informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier pleinement les conditions techniques de
l’occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d’une
procédure de sélection du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation de la dépendance située à
proximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des
observations du bénéficiaire dans l’octroi ou non de l’autorisation. L’absence de réponse dans le délai
imparti est considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’urgence impérieuse, en cas de survenance
d’un cas de force majeure ou en cas d’impératif de défense nationale. L’État fait toutefois ses meilleurs
efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l’exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillages et d’équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d’autres usages compatibles n’entraînant pas
d’occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers,
dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les
autorités compétentes.
Lorsqu’il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l’intégrité des
équipements et installations de la zone de mouillages et d’équipements légers ou pour la dépendance
du domaine public maritime, ou qu’ils sont de nature à perturber l’exploitation, la maintenance ou le
démantèlement des installations de la zone de mouillages et d’équipements légers, le service chargé de
la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut,
fait cesser ces nuisances ou risques.
Sont exclues des dispositions du présent article, les occupations du domaine public maritime qui
étaient régulièrement autorisées par l’Etat à la date de signature de la présente convention et qui
viendraient à être renouvelées après cette date.
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Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l’accord du Préfet et pour la durée de l’autorisation définie par la présente
convention, confier à des sous-traitants l’aménagement, l’organisation ou la gestion de tout ou partie
de ses travaux, équipements ou installations liés à l’objet de la présente convention, ainsi que de
certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire
demeure personnellement responsable tant envers l’État qu’envers les tiers de l’accomplissement de
toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du
domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des
contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l’article R. 2124-53 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l’indemnité prévue à l’article 5-2 ou de toute
autre stipulation susceptible d’affecter les droits de l’État en cas de reprise des ouvrages ou
installations conformément à l’article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère
confidentiel au sens de l’article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
• Responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l’État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l’intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d’aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d’urgence impérieuse, lorsqu’il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l’État
s’engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d’une
durée minimale d’un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d’exécution desdits
travaux en vue d’en limiter les conséquences pour l’implantation,l’aménagement, l’organisation,
l’exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d’équipements légers
visée à l’article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
• Responsabilité du bénéficiaire à l’égard de l’État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (II) des travaux ou (III) de l’exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
Le bénéficiaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipements
ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l’exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d’une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
• la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
• la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
• la découverte d’explosifs ;
• la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l’État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de
la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu’il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l’État en précisant la nature de l’événement, ses conséquences sur le respect de ses
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obligations et les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l’État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d’un tel événement, il n’est fondé
à invoquer l’exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l’événement aurait
provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l’exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
L’état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l’état
initial naturel, avant toute occupation humaine pour les secteurs correspondant aux zones de
mouillages.
Article 3-2 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d’avoir des incidences directes
ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l’eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone
maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l’arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d’information.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe
le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-3 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l’art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d’intervention ou de travaux sur la dépendance, sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés
et préciser leur mode d’exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir, dans les règles de l’art, la dépendance ainsi que les équipements
et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu’ils soient toujours
conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l’article 2-4, il peut y être
pourvu d’office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence
du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien feront l’objet d’une déclaration adressée au service chargé de la gestion du
domaine public maritime et devront répondre à ses prescriptions.
L’entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire,
l’Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d’entretien.
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Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu
d’enlever les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de
la zone de mouillages et d’équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d’entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l’État.
Sous réserve des stipulations de l’article 2-4, en cas d’inexécution, l’État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d’enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d’inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
raisonnable, l’État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
TITRE IV : Conditions d’exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d’équipements légers
• Mouillages : Vocation et activités de la zone de mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent dans les annexes 1 à 3 s’effectue exclusivement
depuis les dispositifs d’amarrage (mouillages à évitage). Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de
force majeure, dans ce périmètre.
Les vingt-neuf (29) mouillages, permettant d’accueillir vingt-huit (28) navires permanents plus un (1)
visiteur seront de nature à limiter les impacts sur l’habitat naturel.
Les postes de mouillages sont destinés à l’accueil et au stationnement des navires ou bateaux de
plaisance. Le nombre de postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations) ne
peut être inférieure à 1 (un) pendant toute la durée de l’autorisation définie par la présente convention.
L’attribution et l’utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d’équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d’une attestation d’assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d’atteinte à la conservation ou à l’utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
• Période annuelle d’exploitation :
Les mouillages peuvent être exploités à l’année mais sont principalement exploités d’avril à octobre.
La zone d’hivernage définie aux annexes 2 à 3 peut être utilisée sur la période d’octobre à avril, période
définie chaque année en fonction des coefficients de marée (dates comprises entre les marées
d’équinoxe d’automne et de printemps). Aucun navire ne doit rester sur la zone d’hivernage en dehors
de ces périodes.
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d’équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
sont prévus à proximité des mouillages.
Un affichage des coordonnées du gestionnaire doit être réalisé à proximité de la mise à l’eau.
• Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l’eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d’équipements légers, sur l’estran et
à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d’un système de récupération des effluents
et de traitement des déchets.
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Pour l’application des dispositions du présent article, l’arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention (annexe 5), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les
conditions complémentaires d’utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d’équipements
légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d’équipements légers :
• les règles de navigation,
• les mesures à prendre pour le balisage,
• les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L’utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager, au bénéficiaire, d’une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions
générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à
la zone de mouillages et d’équipements légers.
• Règlement d’exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire définit les consignes d’exploitation précisant à l’égard
des usagers les conditions d’utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises
pour la lutte contre l’incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan
d’eau et à la protection des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment
en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d’escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l’article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l’arrêté de règlement de police prévu à l’article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d’exploitation au service chargé de la
gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d’impression et de diffusion de ces consignes.
• Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et
d’équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être
associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu’aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
Le bilan d’activité ayant vocation à être présenté devant le conseil des mouillages comportera :
• Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d’occupation.
• Le rapport financier et le budget résultant du compte d’exploitation de la location des postes de
mouillage.
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• Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les différents
types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et tout élément statistique utile
à la gestion de la fréquentation du plan d’eau par les navires ou bateaux.
• Une synthèse de l’action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
• Une synthèse des actions environnementales : point sur l’utilisation des dispositifs de réception et
de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées concernant l’aire de
carénage aménagée, synthèse des suivis environnementaux.
TITRE V : Mesures environnementales
Art.5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d’équipements légers s’inscrit dans un environnement littoral sensible et
riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des
écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité
dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage
en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des
thématiques d’investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s’attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment
des interdictions :
– de jeter à l’eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
– de caréner en dehors des aires prévues à cet effet disposant d’un système de récupération des
effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y
compris ordinaire, lors de l’accostage et du stationnement des annexes sur l’estran.
A cet effet, la zone d’hivernage fait l’objet d’une attention particulière par la présence de prés salés.
En cas de dégradation de cet habitat protégé, l’hivernage ne sera plus autorisé.
TITRE VI : Terme mis à la convention
Article 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d’absence de nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de
révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le
bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public
maritime au moins deux (2) mois à l’avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d’occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais, risques et périls par l’État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l’État, et sans préjudice d’éventuelles
poursuites dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
ce transfert. L’État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu’à leur démolition complète
ou leur remise à l’administration.
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Article 6-2 : Révocation de l’autorisation prononcée par l’État
• Pour motif d’intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l’initiative de l’État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d’intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l’usage du domaine public
maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l’article 2-4, la convention peut être révoquée par l’État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet :
- en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
- en cas de mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire.
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ces cas-là, les dispositions de l’article 6-1 s’appliquent.
Article 6-3 : Résiliation de l’autorisation à l’initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du bénéficiaire avant l’échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande devra parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date
anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 6-1.
TITRE VII : Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d’impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
Article 7-2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation de bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance au 1er janvier 2026 d’un montant annuel de 2552 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP 02 du mois
d’avril de chaque année du barème INSEE.
L’indice TP 02 de référence est celui d’avril 2025 publié au JORF du 13 juin 2025 soit 135,50.
Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l’exercice d’une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision peut intervenir à l’expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
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Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt
de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 7-3 : Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la
dépendance du domaine public maritime.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
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Article 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d’occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans
son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la Mairie de L’Hôpital-Camfrout. Un représentant qualifié est
désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications
administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la
mairie de L’Hôpital-Camfrout .
L’État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention : il s’agit du chef de l’unité DPM au Pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu’ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l’État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du
Livre III du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 124-4 du code de
l’environnement ou l’article L. 413-1 du code minier.
L’État et le bénéficiaire s’engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l’objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle
ou une décision administrative s’imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives
à la convention, le représentant qualifié de l’État visé à l’article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
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convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
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TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté interpréfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Quimper, le 04/08/2026
Pour l’État,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Vu et accepté
A l’Hôpital Camfrout , le 04/07/2026
Pour le bénéficiaire,
le maire de l’Hôpital Camfrout
SIGNE
Jean-Jacques GUENEUGUES
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention 2026 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit «Troaon» sur le littoral de la commune de
L'Hôpital-Camfrout
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ARRÊTÉ DU 14 AOÛT 2026
PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.411-2
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Dérogation pour la capture et le relâcher immédiat de trois espèces animales protégées
sur la commune de Brennilis
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le territoire
métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n° 29-2016-356-0004 du 21 décembre 2016, portant dérogation à la protection des espèces
dans le cadre des travaux d’extension de la carrière de kaolins de Loqueffret, et notamment son article
6.1 prescrivant la restauration de 20 hectares de lande humide ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 juillet 2026 du
Conseil départemental du Finistère concernant la capture et le relâcher immédiat des individus de
deux espèces d’amphibien et d’une espèce de mollusque ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux préliminaires à la restauration de landes humides sur la
commune de Brennilis, il peut être nécessaire de procéder à la capture et au déplacement des individus
d’Escargot de Quimper, de Salamandre tachetée et de Grenouille rousse présents sur l’emprise des
travaux ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour la capture et le relâcher immédiat de trois
espèces animales protégées sur la commune de Brennilis 62
CONSIDÉRANT que ces actions entrent dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L.411-1-I du
Code de l’environnement, interdisant notamment la capture et l’enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les personnes désignées par le Conseil départemental du Finistère pour réaliser ces
actions sont compétentes en matière de capture et de manipulation d’espèces ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions plus satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desdites espèces protégées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que ces opérations n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il
n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la participation du public ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil départemental du Finistère, représenté par son
président, 32 boulevard Dupleix, Quimper (29000) ;
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la restauration de landes humides sur le territoire de la commune de Brennilis, le
bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, aux fins d’inventaire et de mise en protection avant travaux,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• capture et relâcher des individus des espèces animales protégées suivantes :
Amphibiens : Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
Mollusque : Escargot de Quimper (Elona quimperiana).
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique sur les parcelles cadastrées A 24, A 101, A 109, A 158, A 159, A 160, A 169, A 170,
A 171, A 177, A 818, A 824, A 835, A 836, A 837, A 838, A 839, A 840, A 841, A 842, sur la commune de
Brennilis.
ARTICLE 4 – Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect
du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 5 – Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve que les mandataires soient formés aux captures et aux
protocoles sanitaires.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation des animaux capturés.
ARTICLE 6 – Mise à disposition des données
Le bénéficiaire adresse à la DDTM dans les 15 jours après la fin des opérations de capture et de
relâcher, un rapport de mise en œuvre de la dérogation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour la capture et le relâcher immédiat de trois
espèces animales protégées sur la commune de Brennilis 63
Ce rapport comprend :
• les dates des opérations ;
• les lieux de capture/relâcher ;
• le nombre de spécimens capturés et relâchés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 10 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Brennilis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour la capture et le relâcher immédiat de trois
espèces animales protégées sur la commune de Brennilis 64
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté du 20 août 2026
modifiant l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°29-2026-08-07-00004 du 7 août 2026
plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département du Finistère
Le PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2026 plaçant le département du Finistère en situation de crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT que, lors du Comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) du 19 août 2026, il a
proposé d’apporter des modifications sur les mesures 6 et 21 portant respectivement sur le
nettoyage des véhicules et l’irrigation des cultures spéciales de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral
du 7 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à la mesure 6 complètent les mesures de
restriction en vue de rendre inopérantes les stations de lavage (par blocage des monnayeurs ou
coupures d'eau), à la suite de dérives observées dans les stations ayant laissé une piste ouverte
pour les véhicules sanitaires et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à la mesure 21 visent à adapter les restrictions
horaires d’irrigation du fait du raccourcissement de la période diurne ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions particulières ont été examinées en séance lors du Comité de
Gestion de la Ressource en Eau le mercredi 19 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Comité de Gestion de la Ressource en Eau a rendu un avis favorable à la
modification de dispositions particulières en matière de nettoyage des véhicules visé par la mesure
6 et en matière d’irrigation des cultures visées par la mesure n°21 et de l’annexe 3 de l’arrêté cadre
sécheresse du 13 juin 2025 lors de sa séance du 19 août 2026 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°29-2026-08-07-00004 du 7 août 2026 plaçant le département du Finistère en situation de « crise »
sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 65
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Comité de Gestion de Ressource en Eau du 19 août 2026 pour
le maintien en crise sécheresse sur l’ensemble du département et sur l’adaptation des mesures 6
et 21 portant sur le nettoyage des véhicules et sur l’irrigation des cultures sus-visées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe 1 du présent arrêté remplace l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°29-2026-08-
07-00004 du 7 août 2026 plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse
et réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département du
Finistère.
ARTICLE 8 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs ;
- affichage dans les mairies ;
- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de la
justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture ;
• les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de
l’arrondissement de Brest ;
• le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la
délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires
des communes du département du Finistère ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°29-2026-08-07-00004 du 7 août 2026 plaçant le département du Finistère en situation de « crise »
sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 66
CRISE
Page 1
ANNEXE 1
Crise
1
2 Vidange des plans d’eau
3 interdit
4
5 Interdit, sauf raison sanitaire et sécurité routière avec usage de balayeuses automatiques
6
7
8
9 Arrosage des terrains de sport
10 Arrosage des terrains de golf
Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.
11 Interdit
12 Interdit de 8h à 20h
13 Fonctionnement des douches de plage interdit
14 interdit
N° de la
mesure
Les mesures de restriction ci dessous sont applicables à compter de la signature de l’arrêté, elles ne s’appliquent pas aux
prélèvements issus :
- des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l’article 2 de l’arrêté ;
- de la réutilisation des eaux traitées.
Mesures de
limitations ou
interdictions
générales
Manœuvre des vannes pouvant influencer
le réseau hydrographique.alimentation et
vidange de retenues sur cours d’eau
Interdit
Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau
potable,
arrêt de la navigation.
interdit
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau
potable.
Remplissage des plans d’eau, mare
d’agrément ou mare de chasse,
les retenues sur cours d’eau relèvent de la
mesure 1
Nettoyage des façades, terrasses, murs,
escaliers, toitures, et vitres des locaux et
bâtiments professionnels, ainsi que les
tombes
Interdit
Sauf travaux préparatoires à ravalement non reportables sous dérogation
Nettoyage de la voirie
(chaussées, trottoirs, caniveaux…),
Y compris travaux routiers
Nettoyage des véhicules (Y compris par
dispositifs mobiles) EN station de lavage
Interdit, la station de lavage doit être rendue inopérante (par blocage des monnayeurs
ou coupures d’eau)
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants : engins agricoles,
véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et
ensilage) ou liée à la sécurité.
L’arrêté de restriction en cours et ses annexes doivent être affichés à la vue des
utilisateurs.
Nettoyage des bateaux (Y compris par
dispositifs mobiles) EN aire de carénage
autorisée
Interdit, sauf pour préparation de mise en peinture/antifouling de la coque non
reportable pour les navires professionnels
L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les
volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des
utilisateurs.
Nettoyage des véhicules, des bateaux (Y
compris par dispositifs mobiles) HORS
station de lavage professionnelle
Interdiction,
Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.
Interdit sauf de 20h à 8 h : Arrosage de manière réduite au maximum pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, sauf en cas de
pénurie en eau potable avec la mise en place d’un plan d’actions visant une baisse de la
consommation en eau.
En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de
pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le
calendrier des compétitions auprès de la DDTM
Interdit, sauf green de 20 h à 8 h par un arrosage G réduit au strict nécessaire H, et qui ne
pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Si irrigation à partir d’eau potable, interdit en cas de pénurie sur cette ressource.
Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de
la pertinence des mesures de l’accord cadre G GOLF et ENVIRONNEMENT H 2019-2024,
section B, mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le départements doivent
remonter leurs actions / démarches à la DDTM.
Arrosage des pelouses, espaces verts,
massifs floraux ou arbustifs, y compris en
pot et en cimetière
Arrosage des potagers (bacs et jardins), y
compris serres en pleine-terre non
équipées d’un système de goutte-à-goutte
ou de micro-aspersion
Fonctionnement des fontaines d’agrément
(publiques et et dans les établissements
recevant du public)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°29-2026-08-07-00004 du 7 août 2026 plaçant le département du Finistère en situation de « crise »
sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 67
CRISE
Page 2
15
16 interdit
17
18 Interdit
19
20 interdit
21 Interdit de 9 h à 19 h
22
23 Remplissages des retenues d’irrigation
24 Hygiène, abreuvement du bétail
25 interdit
26 interdit
27 autorisé
Arrosage des pistes d’hippodrome et des
carrières de centres équestre
Interdit,
Sauf pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, Arrosage de manière réduite au maximum de 20h à 8 h ;
sauf en cas de pénurie en eau potable avec la mise en place d’un plan d’actions visant
une baisse de la consommation en eau.
Travaux et opérations de maintenance
préventive sur les systèmes
d’assainissement des eaux usées des
collectivités ou des industriels (réseaux et
stations) susceptibles d’avoir des impacts
sur le milieu récepteur,
Vidange et remplissage des piscines à
usage collectif (*) Hors piscines à usage
médical, bains à remous de volume < 10 m3
et bassins individuels et sans remous
Interdit
Sauf si demandés par l’ARS pour raisons sanitaires (***).
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien
réglementaire (dans la limite de 30L/jour/baigneur) et à la remise à niveau des bassins
restent autorisés.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé
publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de
personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est
inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences
de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à
usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. (**) Premier
remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades
artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le
chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (***) Pour les piscines,
il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la
valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la
vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de
danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins
pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la
population.
Vidange et remplissage des piscines
privées à usage unifamilial (enterrées et
hors sol)
Mesures relatives
aux industriels,
soumis à la
réglementation
ICPE
Réduction de la consommation en eau
utilisée dans les ICPE soumises à
autorisation, enregistrement ou
déclaration dont le prélèvement annuel
est > à 10 000 m3.
Ne concerne pas les activités d’élevage
visé par la mesure 24.
Réduction du prélèvement d’eau de 25 %
Les mesures de calcul et de suivi sont celles prévues par l’arrêté ministériel du 30 juin
2023 .
Les dispositions applicables sont celle relatives à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
appliquées à l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement.
Mesures relatives
aux prélèvements
à usage agricole
Irrigation agricole des grandes cultures,
prairies, cultures de plein champ et autres
usages agricoles non cités ci-après
Irrigation agricole des cultures spéciales
(légumes de plein champ, légumes
industrie, maraîchage diversifié, plantes
aromatiques, horticulture, vergers, petits
vergers)
Irrigation agricole des serres dont culture
horticole sous serre et jeunes plants sous
tunnel et en pépinière
Interdit
Sauf irrigation des cultures par systèmes d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à
gouttes, micro-aspersion)
interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de tampon entre
un prélèvement autorisé et le système d’irrigation
Autorisé
L’éleveur avertit les services de l’État (DDPP et DDTM) et le syndicat mixte de production
d’eau potable d’un report de la consommation d’eau d’un forage à sec ou défectueux
vers le réseau d’eau destinée à la consommation humaine).
Mesures relatives
à la défense
incendie et
entretien des
réseau AEP
Reconnaissances opérationnelles,
manœuvres et exercice (SDIS)
Contrôle techniques périodiques, purge,
test poteau (Service public de des
communes ou EPCI)
Remplissage des bâches au titre de la
défense incendie.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°29-2026-08-07-00004 du 7 août 2026 plaçant le département du Finistère en situation de « crise »
sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 68
Arrêté préfectoral complémentaire du 17 août 2026
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau de Kermaria
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du Code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière du Goyen
à partir de la prise d’eau de Kermaria située sur la commune de Pont-Croix ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
au 1/20e du module à l’aval de la prise d’eau de Kermaria ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé au 1/30e transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 11 août 2026 ;
Considérant que l’article L.214-18 du Code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans
le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est
soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
17 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 69
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau
potable des communes alimentées à partir de la prise d’eau de Kermaria dans la rivière du Goyen ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012
d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière du Goyen concernant le maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau de Kermaria.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Kermaria
Le débit réservé fixé à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 est ainsi modifié :
le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au trentième du module, soit 46,6 l/s.
Le passage du 1/20éme au 1/30éme est possible pour le maintien de l’usine en veille de production.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu’au 1er novembre 2026.
À échéance les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 concernant le débit
réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
Le Syndicat des Eaux du Goyen transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Pont-Croix. Le maire de Pont-Croix
est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Pont-Croix.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
17 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 70
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du Code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Pont-Croix,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
17 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 71
Arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2026
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau de Baniguel
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du Code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 autorisant le prélèvement des eaux dans l’Aber Wrach à
partir de la prise d’eau de Baniguel située sur la commune de Kernilis ;
Vu Vu la demande de dérogation au débit réservé au 1/20e transmise à la direction départementale
des territoires et de la mer le 13 août 2026 par le Syndicat des Eaux du Bas Léon ;
Considérant que l’article L.214-18 du Code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans
le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est
soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau
potable des communes alimentées à partir de la prise d’eau de Baniguel dans l’Aber Wrach ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du
19 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Baniguel. 72
ARRETE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017
d’autorisation de prélèvement des eaux dans l’Aber Wrach concernant le maintien du débit réservé à
l’aval de la prise d’eau de Baniguel.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Baniguel
Le débit réservé fixé à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 est ainsi modifié :
le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au trentième du module, soit 84 l/s.
Le passage du 1/10éme au 1/20éme est possible pour le maintien de l’usine en veille de production.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu’au 1er novembre 2026.
À échéance les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 concernant le débit
réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
Le Syndicat des Eaux du Bas Léon transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Kernilis. Le maire de K ernilis est
chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Kernilis.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du
19 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Baniguel. 73
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du Code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Kernilis,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du
19 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Baniguel. 74
Arrêté du 13 août 2026
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. LOUIS LE FRANC, en qualité de préfet du département du
Finistère ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-08-13-00007 - Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 75
VU l’arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
du Finistère ;
VU l’arrêté n° 29-2026-04-20-00004 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Valérie
GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière
d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 29-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour les BOP 354 « administration territoriale de l’État », 723 « opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’État », 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » et
349 « fonds pour la transformation de l’action publique », la délégation sera exercée, dans la limite de
10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Sandrine LARHANTEC, adjointe à la cheffe du service finances,
- Mme Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,
- Mme Gaëlle LE FLOCH, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôle
logistique,
- M. Patrick GOUEZ, chef du pôle immobilier,
- Mme Isabelle CAROFF, cheffe du pôle budget de fonctionnement du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d’information et de
communication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs
attributions et compétences, ainsi qu’à l’effet de certifier les services faits dans l’application CHORUS
formulaires, à :
- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d’information et de communication.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la formation, à la
médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie
professionnelle, et aux frais de changement de résidence dans la limite de 10 000 € hors taxes par
opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, à :
- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-08-13-00007 - Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 76
- Mme Caroline JUVIGNY DUCAROIS, cheffe de section administrative et budgétaire du service des
ressources humaines pour le périmètre du ministère de l’Intérieur,
- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative du service des ressources humaines pour le
périmètre des directions départementales interministérielles,
- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail du
service des ressources humaines,
- Mme Valérie DEWITTE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au
travail du service des ressources humaines,
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Sandrine LARHANTEC, adjointe à la cheffe du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- Mme Isabelle CAROF, cheffe du pôle budget de fonctionnement du service finances.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État concernant les frais de
déplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat général
commun départemental, de la préfecture et des DDI :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Sandrine LARHANTEC, adjointe à la cheffe du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- Mme Véronique VASNIER, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définis
pour chaque agent dans l’application CHORUS-DT.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l’effet de valider
toutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applications
CHORUS formulaires et CHORUS communication pour l’ensemble des BOPS dont le secrétariat général
commun départemental assure la gestion conformément à l’arrêté n° 29-2026-04-20-00004 du 20 avril
2026 et à l’effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les ordres de
payer :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Sandrine LARHANTEC, adjointe à la cheffe du service finances,
- Mme Isabelle CAROFF, cheffe du pôle budget de fonctionnement du service finances,
- M. Pereg LEMASSON, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement du service finances,
- Mme Isabelle LE GOFF, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- Mme Corinne REYNAL, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- Mme Véronique VASNIER, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achats
sur le BOP 354 :
- Mme. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,
- Mme Gaëlle LE FLOCH, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôle
logistique,
- M. Patrick GOUEZ, chef du pôle immobilier du service logistique et immobilier,
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-08-13-00007 - Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 77
- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d’information et de communication,
- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,
- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,
- Mme Adeline JANNOT, chargée de la mission prévention des risques professionnels au service des
ressources humaines.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans la
limite d’un plafond de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et
compétences (pôle logistique du service de la logistique et de l’immobilier), à :
- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
Article 8 :
L’arrêté n° 29-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire,
l’arrêté n°29-2026-07-10-00003 du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire et
l’acte n°29-2026-08-13-00007 intitulé « arrêté du 23 juin 2026 portant subdélégation de signature à des
agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement
secondaire » sont abrogés
Article 9 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice du
secrétariat général commun départemental,
signé
Valérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-08-13-00007 - Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 78
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Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée sur Huelgoat
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
ET EHPAD DE HUELGOAT
Décision portant délégation de signature
EHPAD MONT LE ROUX HUELGOAT
Le Directeur de la direction commune entre le Centre hospitalier des Pays de Morlaix et l’EHPAD Mont
Le Roux de Huelgoat,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé Bretagne en date du 4
août 2022, portant désignation de Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY à la direction du Centre
hospitalier des Pays de Morlaix et de l’EHPAD du Haut Léon, de l’EHPAD Mont-Le-Roux de Huelgoat
et de l’EHPAD de Plougourvest à compter du 17 octobre 2022,
Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier des Pays de Morlaix et l’EHPAD
Mont-Le-Roux de Huelgoat du 22 octobre 2015,
Vu l’arrêté de nomination en date du 09 janvier 2026 de la Directrice du Centre National de Gestion
nommant Madame Christelle PLOUNÉVEZ, directrice adjointe dans ladite direction commune,
Vu la décision portant délégation de signature à Mme Christelle PLOUNÉVEZ, directrice adjointe
déléguée de l’EHPAD de Huelgoat en date du 01 février 2026,
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature à l'Ehpad Mont Le Roux
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