Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-176 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 80 à 82
14actes
82pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 80 et 82. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 80 à 82 sur 82 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée sur Huelgoat
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- Les délibérations du conseil d’administration
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les baux
- Les actes de vente ou d’acquisition d’immeubles
- Les actions judiciaires
- Les transactions
- Les marchés > 30 000 € TTC
- Les hommages publics
- Les conventions avec les tiers pour le CHPM
Article 2 :
AFFAIRES GENERALES
Les documents suivants :
- Note de service et d’information
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Emeline PICOLO, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emeline PICOLO, délégation est donnée à
Madame Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 3 :
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Les actes administratifs, certificats administratifs, documents et correspondances courants
suivants :
1. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de
travail temporaire (intérim)
2. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle
des personnels
3. Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public et privé,
supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour
l’accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières
4. Les contrats d’apprentissage
5. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l’ANFH
6. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines
7. Les ordres de mission pour l’ensemble des personnels
8. Les évaluations et notation de l’ensemble des agents relevant du code général de la
Fonction Publique
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Emeline PICOLO, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emeline PICOLO, délégation est donnée à
Madame Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.
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Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée sur Huelgoat
Article 4 :
GESTION BUDGETAIRE ET RESSOURCES FINANCIERES
- Les documents et correspondances courants suivants :
Les bordereaux, mandats et titres
Les bordereaux de facturation
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée, à Madame Emeline PICOLO, attachée d’administration hospitalière, pour les
bordereaux mandats et titres. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emeline PICOLO,
délégation est donnée à Madame Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 5 :
GESTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus par
l’établissement support
- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus
- Les constats de service fait
- Les engagements comptables
- Les liquidations
- Les procès-verbaux de réception définitive
- Les certificats administratifs et copies conformes
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux services économiques, et
notamment les tableaux de service, les congés
- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)
- La gestion des magasins
- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité
- La liquidation des factures
- La tenue de la comptabilité des stocks
- La conservation des biens immobiliers
- La tenue de la comptabilité d’inventaire
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Emeline PICOLO, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emeline PICOLO, délégation est donnée à
Madame Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.
Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels.
Article 6 :
ACCUEIL – CLIENTELE
Les documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
- Les documents relatifs à l’état civil (les registres de décès, les demandes de transferts de
corps sans mise en bière)
- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux)
- Les documents relatifs à l’organisation de la démarche gestion des risques
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations
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Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée sur Huelgoat
- Les documents concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la vie sociale
- Les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire des
majeurs
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Emeline PICOLO, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emeline PICOLO, délégation est donnée à
Madame Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.
Fait à Huelgoat, le 06 février 2026
Le Directeur
du Centre Hospitalier de Pays de Morlaix et de l’EHPAD de Huelgoat
Signé
Fabrice LISZAK de MASZARY
SPECIMEN DE SIGNATURE
Christelle PLOUNÉVEZ Emeline PICOLO
Directrice adjointe déléguée Attachée d’administration hospitalière
de l’EHPAD de Huelgoat,
Fabienne AUTRET
Adjoint des cadres hospitaliers
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