Actes des préfectures · Gers
Le document
Recueil des actes administratifs publié le 14 octobre 2026
41actes
161pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS - DD32
2026 arrêté MODIFICATIF SAD COTEAUX ARRATS GIMONE
2026 arrêté MODIFICATIF SAD BAS ARMAGNAC
2026 SSIAD EPSL arrete ENI2 signé
4T 2026 arrêté tour de garde ambulancier
ARRETE CH MIRANDE septembre 2026
ARRETE de mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé à Beaumarchés Section D n°1258
Décision DGARS 2026 - 4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la période de 2027 à 2032
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP108015595
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SIRET 995083805 00011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
Arrêté prononçant agrément de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Subvention Fonds de compensation du handicap
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et Environnement
ARRÊTÉ portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de Roquefort
Arrêté coeff compensation replantation interdiction travaux haies 11092026
Arrêté dates interdiction travaux haies
Arrêté Fermage 2026 2027
Retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du TOULET
Direction Départementale des territoires / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
Arrêté Préfectoral d'Approbation de la Carte Communale de la commune de Marseillan
Arrêté Préfectoral d'approbation de la carte communale de Saint-Griède
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
AP modification BUREAU css pavie 09 2026-RAA
AP modification composition CSS PAVIE-RAA
AP portant modification des statuts de la CCLG
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association de développement, d'aménagement et de services en environnement et en agriculture du Gers en qualité d'association pour la protection de l'environnement
Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00009 de mise en demeure de la société Ets GOUDY & Cie qui exploite une installation de stockage et de séchage de céréales à Saint-Clar
Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales applicables aux activités exploitées par la société GASCO au 2 allée Dominique Serres à Auch
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Yoann BOZIER de régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à l'élevage canin qu'il exploite sur la commune de Callian
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux non dangereux sise à Le Houga
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique à Simorre
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Laveraët
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Mas d'Auvignon
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques
Arrêté commission élus DETR 09 09 2026
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat
ARRETE HONORARIAT - BALDINI André
ARRETE HONORARIAT - BESSAGNET Pierre
ARRETE HONORARIAT - JUGAN Daniel
ARRETE HONORARIAT - LASPORTES Bernard
ARRETE HONORARIAT - PERIN René
ARRETE HONORARIAT - SOUBABERE Régis
Sous-préfecture de Condom
Arrêté désignation membres CDAC32 29-09-2026
Arrêté modificatif renouvellement habilitation CC 2026 TERCOM
Arrêté renouvellement Certificat de Conformité Cabinet Albert et Associés
Arrêté TERCOM habilitation Certificat Conformité CDAC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 161 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2026-216
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2026-07-22-00005 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD COTEAUX
ARRATS GIMONE (4 pages) Page 5
32-2026-07-22-00004 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD BAS ARMAGNAC
(4 pages) Page 10
32-2026-08-20-00003 - 2026 SSIAD EPSL arrete ENI2 signé (4 pages) Page 15
32-2026-09-25-00002 - 4T 2026 arrêté tour de garde ambulancier (2
pages) Page 20
32-2026-09-21-00008 - ARRETE CH MIRANDE septembre 2026 (3 pages) Page 23
32-2026-09-09-00002 - ARRETE de mainlevée de l'insalubrité de
l'immeuble situé à Beaumarchés Section D n°1258 (2 pages) Page 27
32-2026-08-03-00004 - Décision DGARS 2026 - 4011 fixant les modalités
de candidature pour la délivrance des agréments des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la période
de 2027 à 2032 (2 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-09-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP108015595 (2 pages) Page 33
32-2026-09-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SIRET 995083805 00011 (2
pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2026-09-28-00006 - Arrêté prononçant agrément de l'Agence
Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) en tant
qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 39
32-2026-09-16-00005 - Subvention Fonds de compensation du handicap (2
pages) Page 42
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-09-30-00008 - ARRÊTÉ portant création d'une zone de
protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia
romana), sur la commune de Roquefort (6 pages) Page 45
32-2026-09-11-00002 - Arrêté coeff compensation replantation
interdiction travaux haies 11092026 (2 pages) Page 52
2
32-2026-09-11-00001 - Arrêté dates interdiction travaux haies (2 pages) Page 55
32-2026-09-30-00009 - Arrêté Fermage 2026 2027 (3 pages) Page 58
32-2026-09-15-00004 - Retrait d'agrément du groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC) du TOULET (3 pages) Page 62
Direction Départementale des territoires / Service Énergies,
Connaissances et Urbanisme
32-2026-09-07-00001 - Arrêté Préfectoral d'Approbation de la Carte
Communale de la commune de Marseillan (2 pages) Page 66
32-2026-09-22-00002 - Arrêté Préfectoral d'approbation de la carte
communale de Saint-Griède (2 pages) Page 69
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2026-09-11-00010 - AP modification BUREAU css pavie 09 2026-RAA (3
pages) Page 72
32-2026-09-11-00009 - AP modification composition CSS PAVIE-RAA (3
pages) Page 76
32-2026-09-04-00005 - AP portant modification des statuts de la CCLG (6
pages) Page 80
32-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'association de développement,
d'aménagement et de services en environnement et en agriculture
du Gers en qualité d'association pour la protection de
l'environnement (3 pages) Page 87
32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire -
société WIPRO LAUAK France (7 pages) Page 91
32-2026-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00009 de mise en demeure de la
société Ets GOUDY & Cie qui exploite une installation de stockage et
de séchage de céréales à Saint-Clar (2 pages) Page 99
32-2026-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
prescriptions générales applicables aux activités exploitées par la
société GASCO au 2 allée Dominique Serres à Auch (3 pages) Page 102
32-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
M. Yoann BOZIER de régulariser sa situation administrative et de
respecter les prescriptions applicables à l'élevage canin qu'il exploite
sur la commune de Callian (5 pages) Page 106
32-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage
de déchets non dangereux non dangereux sise à Le Houga (3 pages) Page 112
32-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique à Simorre (5 pages) Page 116
3
32-2026-09-01-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à Laveraët (4 pages) Page 122
32-2026-09-10-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à Mas d'Auvignon (5 pages) Page 127
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2026-09-09-00005 - Arrêté commission élus DETR 09 09 2026 (2
pages) Page 133
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2026-09-02-00003 - ARRETE HONORARIAT - BALDINI André (1 page) Page 136
32-2026-09-21-00002 - ARRETE HONORARIAT - BESSAGNET Pierre (1 page) Page 138
32-2026-09-21-00003 - ARRETE HONORARIAT - JUGAN Daniel (1 page) Page 140
32-2026-09-02-00002 - ARRETE HONORARIAT - LASPORTES Bernard (1 page) Page 142
32-2026-09-02-00001 - ARRETE HONORARIAT - PERIN René (1 page) Page 144
32-2026-09-21-00004 - ARRETE HONORARIAT - SOUBABERE Régis (1 page) Page 146
Sous-préfecture de Condom /
32-2026-09-29-00001 - Arrêté désignation membres CDAC32
29-09-2026 (4 pages) Page 148
32-2026-09-15-00005 - Arrêté modificatif renouvellement habilitation
CC 2026 TERCOM (2 pages) Page 153
32-2026-09-29-00002 - Arrêté renouvellement Certificat de
Conformité Cabinet Albert et Associés (2 pages) Page 156
32-2026-09-02-00007 - Arrêté TERCOM habilitation Certificat
Conformité CDAC (2 pages) Page 159
4
ARS - DD32
32-2026-07-22-00005
2026 arrêté MODIFICATIF SAD COTEAUX
ARRATS GIMONE
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00005 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD COTEAUX ARRATS GIMONE 5
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00005 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD COTEAUX ARRATS GIMONE 6
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00005 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD COTEAUX ARRATS GIMONE 7
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00005 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD COTEAUX ARRATS GIMONE 8
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00005 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD COTEAUX ARRATS GIMONE 9
ARS - DD32
32-2026-07-22-00004
2026 arrêté MODIFICATIF SAD BAS ARMAGNAC
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00004 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD BAS ARMAGNAC 10
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00004 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD BAS ARMAGNAC 11
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00004 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD BAS ARMAGNAC 12
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00004 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD BAS ARMAGNAC 13
ARS - DD32 - 32-2026-07-22-00004 - 2026 arrêté MODIFICATIF SAD BAS ARMAGNAC 14
ARS - DD32
32-2026-08-20-00003
2026 SSIAD EPSL arrete ENI2 signé
ARS - DD32 - 32-2026-08-20-00003 - 2026 SSIAD EPSL arrete ENI2 signé 15
1
xx
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE CAPACITE PAR EXTENSION NON IMPORTANTE
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
DE SANTE DE LOMAGNE (EPSL) A FLEURANCE GERE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC
DE SANTE DE LOMAGNE (EPSL)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
VU le Code de la Sécurité Sociale (CSS) ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le Décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX à la direction
générale de l’agence régionale de santé d’Occitanie ;
VU l’Arrêté ARS du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de l’Etablissement Public de Santé de Lomagne ;
VU l'Arrêté ARS du 19 février 2019 portant création d'une équipe mobile spécialisée (ESA) pour la prise en
charge de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
l'Etablissement public de santé de Lomagne (EPSL) à Fleurance ;
VU l’Arrêté ARS du 5 juillet 2021 portant extension non importante de capacité du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de l’Etablissement public de santé de Lomagne (EPSL) à Fleurance ;
VU l’Arrêté ARS du 8 avril 2026 portant modification de capacité du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) de l’Etablissement public de santé de Lomagne (EPSL) suite à la cession de places au centre hospitalier
de Mauvezin (32) ;
VU la Décision ARS Occitanie n°2026-3576 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature du directeur
général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la Programmation pluriannuelle pour la période 2026-2028 du programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie actant l’installation de 5 places de SSIAD pour
personnes âgées ;
ARS - DD32 - 32-2026-08-20-00003 - 2026 SSIAD EPSL arrete ENI2 signé 16
2
VU la demande d'extension non importante déposée par l'Etablissement public de santé de Lomagne en date
du 6 août 2026 ;
CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d’appel à projets
conformément au II de l’article L.313-1-1 du CASF ;
CONSIDERANT que l’attribution de ces places est compatible avec le zonage infirmier applicable aux communes
comprises dans la zone d’intervention du SSIAD ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande déposée, permet d’établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues
par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 5 places présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R E T E
Article 1er : La demande d’extension de capacité de 5 places du SSIAD de l’Etablissement public de santé de
Lomagne à Fleurance présentée par l’Etablissement public de santé de Lomagne est acceptée.
Article 2 : La capacité totale du service est portée de 89 à 94 places, réparties de la façon suivante :
- 83 places pour la prise en charge de personnes âgées ;
- 1 place pour personnes lourdement handicapées ;
- 10 places spécialisées pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées ;
Article 3 : L’aire géographique d’intervention du SSIAD de l’Etablissement Public de Santé de Lomagne couvre
les communes suivantes : Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,
Céran, Cézan, Flamarens, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, La Romieu, La Sauvetat, Lagarde,
Lalanne, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour,
Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur,
Réjaumont, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde,
Sempesserre, Taybosc, Terraube et Urdens.
Article 4 : Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Etablissement public de santé de Lomagne (EPSL)
Adresse : Rue St Laurent- CS 60039- 32502 Fleurance Cedex
N° FINESS EJ : 320004310
Identification de l’établissement principal :
SSIAD de l’Etablissement public de santé de Lomagne (SSIAD de l’EPSL) - Antenne de Fleurance
Adresse : EPSL - Rue Saint-Laurent- 32500 Fleurance
N° FINESS ET : 320784572
ARS - DD32 - 32-2026-08-20-00003 - 2026 SSIAD EPSL arrete ENI2 signé 17
3
Code catégorie établissement : 354 – Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à
domicile 700 Personnes âgées 16 Prestations en
milieu ordinaire 48
358 Soins infirmiers à
domicile 010 Tous types de déficiences
Personnes handicapées 16 Prestations en
milieu ordinaire 1
Identification de l'établissement secondaire
SSIAD de l'Etablissement public de santé de Lomagne (SSIAD de l'EPSL) — Antenne de Lectoure
Adresse : EPSL – EHPAD du Tané – Avenue Jean Lannes – 32700 Lectoure
N° FINESS ET : 320005648
Code catégorie établissement : 354 —Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à
domicile 700 Personnes âgées 16 Prestations en
milieu ordinaire 35
357
Activité soins
d'accompagnement
et de réhabilitation
436
Personnes ayant la
maladie d'Alzheimer ou
apparentée
16 Prestations en
milieu ordinaire 10 (*)
(*) : 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) portées en partenariat avec le SSIAD du centre
hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan de Lombez dans le cadre du projet « ESA EST-GERSOIS » : 5
places installées au SSIAD de l'Etablissement public de santé de Lomagne et 5 places installées au SSIAD du
centre hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan.
Pour ce qui concerne les 5 places d'ESA installées au SSIAD de l'Etablissement public de santé de Lomagne
l'aire d'intervention de celles-ci recouvre l'intégralité des communes de l'aire d'intervention autorisée du
SSIAD, telle que précisée à l'article 2 du présent arrêté.
Dans le présent arrêté, il est proposé une répartition de 48 places pour personnes âgées pour le site de
Fleurance et 35 places de personnes âgées pour le site de Lectoure. Cette ventilation de places n’est pas figée.
Selon les cas, le gestionnaire pourra être emmené à faire fluctuer quelques places d’un site à l’autre afin de
répondre aux besoins (le SSIAD perçoit une dotation unique pour l’ensemble des places des deux sites).
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par l’Etablissement
de santé de Lomagne d’une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement réglementaires applicables aux services autonomie
à domicile.
ARS - DD32 - 32-2026-08-20-00003 - 2026 SSIAD EPSL arrete ENI2 signé 18
4
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit
déclarer, au moins deux moins avant sa réalisation, à l'autorité compétente.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice de
l’Etablissement public de santé de Lomagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 20 août 2026
ARS - DD32 - 32-2026-08-20-00003 - 2026 SSIAD EPSL arrete ENI2 signé 19
ARS - DD32
32-2026-09-25-00002
4T 2026 arrêté tour de garde ambulancier
ARS - DD32 - 32-2026-09-25-00002 - 4T 2026 arrêté tour de garde ambulancier 20
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à
R.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de
la Permanence des soins et des Transports Sanitaires,
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les
caisses d’Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09
juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,
Vu le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence
des Sapeurs-Pompiers,
Vu la circulaire DHOS/O1/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,
publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d’accord national entre les fédérations de
l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d’entreprises privées de transport sanitaire,
Vu l’arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le département
du Gers,
Vu l’arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré hospitalière,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,
Vu la décision en date du 8 juillet 2026 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Mme Stéphanie BARBIÉ, responsable de l’unité d’accès aux soins de
premier recours à la délégation départementale du Gers,
Vu les propositions de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence du Gers (ATSU 32) validées pour
la période du 01 octobre 2026 au 31 décembre 2026,
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE
AMBULANCIER POUR L’ANNÉE 2026
PÉRIODE DU 01 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2026
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES
TRANSPORTS SANITAIRES
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
OCCITANIE
ARS - DD32 - 32-2026-09-25-00002 - 4T 2026 arrêté tour de garde ambulancier 21
2
Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs
sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARRETE
ARTICLE 1er : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période
règlementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l’annexe du
présent arrêté, pour la période du 01 octobre 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l’objet d’un découpage en 5 secteurs de
garde de jour (8h – 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le
tableau doivent :
- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports
demandés par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et
de l’achèvement de celle-ci.
ARTICLE 4 : L’entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être
remplacée en cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut
assurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la
garde en son nom propre et non au nom de l’entreprise initialement inscrite au tableau de garde.
L’entreprise qui demande son remplacement est tenue d’en informer l’Association des Transports Sanitaires
d’Urgences du Gers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey – Villa Noulibos –
BP 543 64000 PAU,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la délégation
départementale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d’Aide
Médicale Urgente du Gers, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la
rémunération aux entreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du
département du Gers.
Fait à AUCH, le 25/09/2026
P/Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
La Responsable de l’unité d’accès aux soins de premier recours,
Stéphanie BARBIÉ
ARS - DD32 - 32-2026-09-25-00002 - 4T 2026 arrêté tour de garde ambulancier 22
ARS - DD32
32-2026-09-21-00008
ARRETE CH MIRANDE septembre 2026
ARS - DD32 - 32-2026-09-21-00008 - ARRETE CH MIRANDE septembre 2026 23
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2026- 4651
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de MIRANDE (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026-3576 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté modificatif Occitanie n°2025- 3487 du 17 septembre 2025 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Mirande en date du 20 mars 2026 proclamant
Monsieur Bernard DOREY, maire,
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Cœur d’Astarac en Gascogne en date
du 29 avril 2026 désignant Madame Dominique DUBOSQ, représentante de l’EPCI au conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Mirande ;
Vu le procès-verbal du Comité Médicale d’Etablissement en date du 26 septembre 2025 désignant
Madame le Docteur Pascale LESCURE, Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement du Centre
Hospitalier de Mirande ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance de la direction du
Centre Hospitalier de Mirande ;
ARRETE
ARS - DD32 - 32-2026-09-21-00008 - ARRETE CH MIRANDE septembre 2026 24
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté modificatif ARS Occitanie n°2025- 3487 du 17 septembre 2025 susvisé est
modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Bernard DOREY, Maire de Mirande ;
- Madame Dominique DUBOSQ, représentante de l’EPCI Cœur d’Astarac en Gascogne ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Docteur Pascale LESCURE, Vice-Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de
Mirande ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande,
établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Bernard DOREY, Maire de Mirande ;
- Madame Dominique DUBOSQ, représentante de l’EPCI Cœur d’Astarac en Gascogne ;
- Monsieur Francis DUPOUEY, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Denise HORGUE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- M. (à désigner), représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Véronique NOGUES, représentante du personnel désignée par l’organisation
syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Lisette AUGER, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de
l’Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Michel GENIN et Madame Marie-Claude DUCES, représentants des usagers
désignés par le Préfet du Gers ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Docteur Pascale LESCURE, Vice-Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de
Mirande ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies ;
ARS - DD32 - 32-2026-09-21-00008 - ARRETE CH MIRANDE septembre 2026 25
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du
code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 21/09/2026
P/le Directeur Général,
Et par délégation,
La directrice de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2026-09-21-00008 - ARRETE CH MIRANDE septembre 2026 26
ARS - DD32
32-2026-09-09-00002
ARRETE de mainlevée de l'insalubrité de
l'immeuble situé à Beaumarchés Section D
n°1258
ARS - DD32 - 32-2026-09-09-00002 - ARRETE de mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé à Beaumarchés Section D n°1258 27
ARS - DD32 - 32-2026-09-09-00002 - ARRETE de mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé à Beaumarchés Section D n°1258 28
ARS - DD32 - 32-2026-09-09-00002 - ARRETE de mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé à Beaumarchés Section D n°1258 29
ARS - DD32
32-2026-08-03-00004
Décision DGARS 2026 - 4011 fixant les modalités
de candidature pour la délivrance des agréments
des hydrogéologues en matière d'hygiène
publique pour la période de 2027 à 2032
ARS - DD32 - 32-2026-08-03-00004 - Décision DGARS 2026 - 4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la période de 2027 à 2032 30
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DÉCISION n° 2026-4011
fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en
matière d’hygiène publique pour la période de 2027 à 2032
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-14 ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
d’Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01/07/2011 relative aux modalités d’agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
Considérant que la liste des hydrogéologues agréés doit être renouvelée le 19 mai 2027,
DECIDE
Article 1er: L’appel à candidature pour l’agrément d’hydrogéologues en matière d’hygiène publique
est déclaré ouvert à compter du 5 octobre 2026.
Article 2 : Les dossiers de candidature comprenant la candidature à compléter et la charte régionale
devront être téléchargés sur le site de l’ARS Occitanie ou demandés aux délégations
départementales. Ils seront retournés complétés auprès de chaque délégation départementale pour
laquelle le candidat demande un agrément et au service régional de Toulouse (Cellule Mutualisée
Eaux), uniquement de manière dématérialisée.
Un accusé réception du dossier complet sera adressé au demandeur.
Les demandes devront être déposées avant le 7 décembre 2026 délai de rigueur.
Les adresses de messagerie électronique à utiliser sont :
Pour le département de l’ARIEGE : ars-oc-dd09-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L’AUDE : ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2026-08-03-00004 - Décision DGARS 2026 - 4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la période de 2027 à 2032 31
Pour le département de l’AVEYRON : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du GARD : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département de la HAUTE-GARONNE : ars-oc-dd31-lde@ars.sante.fr
Pour le département du GERS : ars-oc-dd32-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L’HERAULT : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département du LOT : ars-oc-dd46-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de la LOZERE : ars-oc-dd48-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département des HAUTES-PYRENEES : ars-oc-dd65-pgas@ars.sante.fr
Pour le département des PYRENEES ORIENTALES :ars-oc-dd66-sante-
environnement@ars.sante.fr
Pour le département du TARN : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du TARN ET GARONNE : ars-oc-dd82-pgas@ars.sante.fr
Pour le service régional de TOULOUSE (CME) : ars-oc-dsp-eaux@ars.sante.fr
Article 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque
département concerné ainsi qu’au recueil des actes de la Préfecture de la Région Occitanie.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé,
- d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal
administratif teritorialement compétent, le cas échéant par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Les directeurs des délégations départementales de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du
Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et la Directrice de la santé publique de l’Agence
régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Montpellier, le 03 août 2026
Le directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
ARS - DD32 - 32-2026-08-03-00004 - Décision DGARS 2026 - 4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la période de 2027 à 2032 32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-09-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP108015595
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-09-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP108015595 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-09-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP108015595 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-09-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP108015595 35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-09-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SIRET
995083805 00011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-30-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SIRET 995083805 00011 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-30-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SIRET 995083805 00011 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-30-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SIRET 995083805 00011 38
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-09-28-00006
Arrêté prononçant agrément de l'Agence
Départementale pour l'Information sur le
Logement (ADIL) en tant qu'organisme exerçant
des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-28-00006 - Arrêté
prononçant agrément de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) en tant qu'organisme exerçant des 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-28-00006 - Arrêté
prononçant agrément de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) en tant qu'organisme exerçant des 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-28-00006 - Arrêté
prononçant agrément de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) en tant qu'organisme exerçant des 41
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-09-16-00005
Subvention Fonds de compensation du handicap
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-16-00005 -
Subvention Fonds de compensation du handicap 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-16-00005 -
Subvention Fonds de compensation du handicap 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-09-16-00005 -
Subvention Fonds de compensation du handicap 44
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-30-00008
ARRÊTÉ
portant création d'une zone de protection de
biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome
(Bellevalia romana), sur la commune de
Roquefort
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00008 - ARRÊTÉ
portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de 45
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00008 - ARRÊTÉ
portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de 46
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00008 - ARRÊTÉ
portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de 47
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00008 - ARRÊTÉ
portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de 48
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00008 - ARRÊTÉ
portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de 49
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00008 - ARRÊTÉ
portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de 50
ANNEXE :
plan de situation de la zone de protection de biotope
prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de Roquefort
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00008 - ARRÊTÉ
portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de 51
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-11-00002
Arrêté coeff compensation replantation
interdiction travaux haies 11092026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-11-00002 - Arrêté coeff compensation replantation interdiction travaux haies
11092026 52
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-11-00002 - Arrêté coeff compensation replantation interdiction travaux haies
11092026 53
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-11-00002 - Arrêté coeff compensation replantation interdiction travaux haies
11092026 54
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-11-00001
Arrêté dates interdiction travaux haies
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-11-00001 - Arrêté dates interdiction travaux haies 55
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-11-00001 - Arrêté dates interdiction travaux haies 56
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-11-00001 - Arrêté dates interdiction travaux haies 57
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-30-00009
Arrêté Fermage 2026 2027
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00009 - Arrêté Fermage 2026 2027 58
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00009 - Arrêté Fermage 2026 2027 59
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00009 - Arrêté Fermage 2026 2027 60
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-30-00009 - Arrêté Fermage 2026 2027 61
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-15-00004
Retrait d'agrément du groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC) du TOULET
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00004 - Retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC) du TOULET 62
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00004 - Retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC) du TOULET 63
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00004 - Retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC) du TOULET 64
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00004 - Retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC) du TOULET 65
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-07-00001
Arrêté Préfectoral d'Approbation de la Carte
Communale de la commune de Marseillan
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-07-00001 - Arrêté Préfectoral d'Approbation de la Carte Communale de la
commune de Marseillan 66
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-07-00001 - Arrêté Préfectoral d'Approbation de la Carte Communale de la
commune de Marseillan 67
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-07-00001 - Arrêté Préfectoral d'Approbation de la Carte Communale de la
commune de Marseillan 68
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-22-00002
Arrêté Préfectoral d'approbation de la carte
communale de Saint-Griède
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-22-00002 - Arrêté Préfectoral d'approbation de la carte communale de
Saint-Griède 69
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-22-00002 - Arrêté Préfectoral d'approbation de la carte communale de
Saint-Griède 70
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-22-00002 - Arrêté Préfectoral d'approbation de la carte communale de
Saint-Griède 71
Préfecture du Gers
32-2026-09-11-00010
AP modification BUREAU css pavie 09 2026-RAA
Préfecture du Gers - 32-2026-09-11-00010 - AP modification BUREAU css pavie 09 2026-RAA 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'article L. 124-1 du code de l'environnement relatif au droit d'accès à l'information en matière
d'environnement ;
VU les articles L 125-1, R 125-5 et suivants du code de l'environnement relatif aux commissions de
suivi de site ;
VU le livre V- Titre Ier- du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le livre V – Titre IV du code de l'environnement relatif aux déchets ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-19-0003 du 19 mai 2022 portant modification de la composition
du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise
à Pavie ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission
de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie ;
Vu le courriel en date du 25 août 2026 de la commune de Pessan portant modification du membre du
bureau désigné pour le collège « élus des collectivités territoriales » ;
Vu le courriel en date du 10 septembre 2026 de l’association France Nature Environnement portant
modification du membre du bureau désigné pour le collège « riverains d'installation classée ou
associations de protection de l'environnement » ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-11-00010 - AP modification BUREAU css pavie 09 2026-RAA 73
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser la composition du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1er : Le bureau est composé du président de la commission et d'un représentant par collège
ainsi qu'il suit:
- collège « administrations de l’État » : Mme la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant
- collège «exploitant de l'installation classée » : M. Francis DUPOUEY, président Trigone
- collège « élus des collectivités territoriales » : M. Benjamin LOPEZ, commune de Pessan
- collège « riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement » :
M. Juan-Manuel FULLANA, association France Nature Environnement
- collège « salariés de l' installation classée » : Mme Delphine GABRIEL, Trigone.
Article 2 : Les membres du bureau sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°32-2022-05-19-0003 du 19 mai 2022 portant modification de la
composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
non dangereux sise à Pavie est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent
arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation
de stockage de déchets non dangereux de Pavie et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Cédric KARI-HERKNER
_________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau
du droit de l’environnement – 3, place du préfet Claude Érignac – 32007 AUCH cedex)
2
Préfecture du Gers - 32-2026-09-11-00010 - AP modification BUREAU css pavie 09 2026-RAA 74
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur –Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-11-00010 - AP modification BUREAU css pavie 09 2026-RAA 75
Préfecture du Gers
32-2026-09-11-00009
AP modification composition CSS PAVIE-RAA
Préfecture du Gers - 32-2026-09-11-00009 - AP modification composition CSS PAVIE-RAA 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-10-09-00002 du 9 octobre 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux
sise à Pavie ;
Vu la délibération du syndicat mixte Trigone en date du 28 mai 2026 transmise par courriel 23 juillet
2026 ;
Vu la délibération de la commune de Pavie en date du 20 mars 2026 transmis par courriel le 21 juillet
2026 ;
Vu la délibération de la commune de Pessan en date du 31 mars 2026 transmise par courriel le 26 août
2026 ;
Vu le courriel en date du 17 août 2026 de l’association « Pavie, Sachez qu'on va Enfouir », portant
désignation de M. Marc BRAUN, en remplacement de M. Frédéric DEGRAEVE, pour siéger en qualité de
titulaire, au sein de la commission de suivi de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à
Pavie ;
Vu le courriel en date du 10 septembre 2026 de l’association Les Amis de la Terre - groupe du Gers,
portant désignation de M. Henry MARSEILLAN, suppléant, en remplacement de M. Marc BRAUN ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-11-00009 - AP modification composition CSS PAVIE-RAA 77
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser l’arrêté de composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat »:
- M. le préfet ou son représentant, président de la commission
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» représentant le syndicat mixte Trigone :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant
- Mme Martine DAREUX, titulaire et M. Cyril ROMERO, suppléant
- Mme Chantal DEJEAN-DUPEBE, titulaire et M. Eric CADORE, suppléant
- M. Patrice SUAREZ, titulaire et M. Fabien ESCALAS, suppléant
3) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- les représentants de la commune de Pavie :
- M. Jean-Michel BLAY, titulaire et M. Jean-Marc AUTIÉ, suppléant
- Mme Martine DAREUX, titulaire et Mme Marie-Christine VERDIER, suppléante
- les représentants de la commune de Pessan :
- Mme Sandrine PREVITALI, titulaire et M. Patrice CADOT, suppléant
- M. Benjamin LOPEZ, titulaire et M. Nicolas RIVIERE, suppléant
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de
l'environnement» :
- l’association France Nature Environnement représentée par :
M. Juan-Manuel FULLANA, titulaire et M. Jean-Paul DUGOUJON, suppléant
- l’association « Pavie, Sachez qu'on va Enfouir », représentée par :
M. Marc BRAUN, titulaire et M. Jean-Paul BARO, suppléant
- l’association « Les Amis de la Terre-groupe du Gers », représentée par :
Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et M. Henry MARSEILLAN, suppléant
- l’association UFC Que Choisir Gers, représentée par :
M. Thierry LACAZETTE, titulaire et Mme Monique MONLEZUN, suppléante
5) membres du collège «salariés de l'installation classée», délégués du personnel au comité
technique du syndicat mixte Trigone :
Mme Delphine GABRIEL, titulaire, et M. Stéphane LEGENDRE, suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le délégué régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le président du conseil départemental ou son représentant.
2/3
Préfecture du Gers - 32-2026-09-11-00009 - AP modification composition CSS PAVIE-RAA 78
Article 2 : Les membres sont nommés jusqu’au renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie, qui interviendra
en mai 2027.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 32-2024-10-09-00002 du 9 octobre 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise à Pavie est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de Pavie, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Cédric KARI-HERKNER
_______________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau
du droit de l’environnement – 3, place du préfet Claude Érignac – 32007 AUCH cedex)
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur –Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-11-00009 - AP modification composition CSS PAVIE-RAA 79
Préfecture du Gers
32-2026-09-04-00005
AP portant modification des statuts de la CCLG
Préfecture du Gers - 32-2026-09-04-00005 - AP portant modification des statuts de la CCLG 80
Préfecture du Gers - 32-2026-09-04-00005 - AP portant modification des statuts de la CCLG 81
Préfecture du Gers - 32-2026-09-04-00005 - AP portant modification des statuts de la CCLG 82
Préfecture du Gers - 32-2026-09-04-00005 - AP portant modification des statuts de la CCLG 83
Préfecture du Gers - 32-2026-09-04-00005 - AP portant modification des statuts de la CCLG 84
Préfecture du Gers - 32-2026-09-04-00005 - AP portant modification des statuts de la CCLG 85
Préfecture du Gers - 32-2026-09-04-00005 - AP portant modification des statuts de la CCLG 86
Préfecture du Gers
32-2026-09-03-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de
l'association de développement,
d'aménagement
et de services en environnement et en
agriculture du Gers
en qualité d'association pour la protection de
l'environnement
Préfecture du Gers - 32-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de 87
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de
l'association de développement, d’aménagement
et de services en environnement et en agriculture du Gers
en qualité d’association pour la protection de l’environnement
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’Association de
Développement, d’Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers, en qualité
d’association pour la protection de l’environnement (ADASEA 32) ;
Vu la demande présentée le 27 février 2026 par l’Association de Développement, d’Aménagement et de
Services en Environnement et en Agriculture du Gers, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément
départemental au titre de la protection de l’environnement ;
Vu l’avis favorable émis le 15 avril 2026 par la direction départementale des territoires ;
Vu l’avis favorable émis le 24 juillet 2026 par les services de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement ;
Vu l’avis tacite de M. le procureur général, près la cour d’appel d’Agen ;
Considérant que l’association de développement, d’aménagement et de services en environnement et en
agriculture du Gers – adasea 32, créée en 1987, a notamment comme objet statutaire de « faire de
l’Environnement un objet de cohésion agricole et rurale, apporter son concours aux agriculteurs, aux
acteurs du monde rural et aux gestionnaires des milieux dans les domaines suivants ; agro-écologie,
protection de l’environnement, aménagement du territoire, entretien de l’espace, développement local
durable et transition énergétique ». et que cet objet s’inscrit pleinement dans les domaines de l’article
L.141-1 du code de l’Environnement ;
Considérant que l’adasea 32 développe de nombreuses actions en faveur de la protection de
l’environnement ;
Considérant qu’elle réalise des actions d’inventaire et de connaissance des milieux naturels, des actions de
sensibilisation et de formation sur la gestion adaptée à la préservation de ces milieux ;
Considérant que cette association est Cellule d’Assistance Technique aux Zones Humides (CATZH) et
référente technique de plusieurs sites Natura 2000 ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de 88
Considérant, qu’en assurant la préservation et la réhabilitation de zones humides à travers la mise en
place d’un réseau de gestionnaires auquel elle apporte son assistance et en collaborant avec les
syndicats de rivières sur cette thématique, elle est un partenaire incontournable et privilégié des
services de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques de préservation des milieux naturels ;
Considérant qu’elle développe de nombreuses études et diagnostics en partenariat avec les
collectivités pour la préservation des milieux et qu’elle participe également à la mise en œuvre des
politiques publiques relatives aux espaces naturels sensibles ;
Considérant qu’elle agit en faveur de la mise en œuvre de bonnes pratiques agroécologiques en
s’inscrivant dans le projet européen « Life » pour la préservation de l’environnement et la conservation
de la nature, sur l’axe de la continuité écologique des milieux agro-pastoraux ;
Considérant qu’elle met en œuvre des plans de formations destinés à un public de professionnels et
de spécialistes ;
Considérant que la qualité et l’importance de ses actions démontrent que la protection de
l’environnement est bien l’activité principale de l’adasea 32 ;
Considérant que l’association, qui est agréée au titre de la protection de l’environnement depuis 2016,
fonctionne conformément à ses statuts ;
Considérant que son activité est non lucrative et désintéressée ;
Considérant que les ressources de l’association proviennent des cotisations de ses membres, de
subventions et de ventes et que ses comptes sont vérifiés par un commissaire aux comptes ;
Considérant que le nombre de ses membres, notamment par le biais des associations adhérentes, et
l’importance de ses actions lui assurent une large représentativité ;
Considérant qu’ainsi l’adasea 32 remplit les conditions prévues à l’article R. 141-2 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1er : L’association de développement, d’aménagement et de services en environnement et en
agriculture du Gers - adasea 32, dont le siège social est situé « maison de l’Agriculture – 3 chemin de
la Caillaouère - 32003 Auch, est agréée, au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement,
pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Le cadre géographique
dans lequel s’exerce cet agrément est le département du Gers.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture six
mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 : Conformément à l’article R. 141-19 du code de l’environnement, le président de
l’adasea 32 adressera chaque année au préfet – bureau du droit de l’environnement, les documents
prévus à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir
annuellement.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R. 141-20 du code de l’environnement, la
présente décision d’agrément peut être abrogée lorsque l’association ne justifie plus des conditions
d’obtention de l’agrément fixées aux articles L. 141-1 et R. 141-2 dudit code et en cas de non respect
de ses obligations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié à M. le
président de l’association de développement, d’aménagement et de services en environnement et en
agriculture du Gers, et adressé, pour information, à M. le procureur général près la cour d’appel
2/3
Préfecture du Gers - 32-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de 89
d’Agen, Mme la directrice départementale des territoires, par intérim, du Gers, Mme la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, M. le président du
tribunal judiciaire d’Auch et M. le vice-président du tribunal de proximité de Condom.
Auch, le 3 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Cédric KARI-HERKNER
_______________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité –
bureau du droit de l’environnement – 3, place du préfet Claude Érignac – 32007 AUCH
cedex)
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur –Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000
PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3/3
Préfecture du Gers - 32-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de 90
Préfecture du Gers
32-2026-09-07-00002
Arrêté préfectoral complémentaire - société
WIPRO LAUAK France
Préfecture du Gers - 32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France 91
Préfecture du Gers - 32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France 92
Préfecture du Gers - 32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France 93
Préfecture du Gers - 32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France 94
•
•
•
Préfecture du Gers - 32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France 95
•
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France 96
•
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•
•
Préfecture du Gers - 32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France 97
Préfecture du Gers - 32-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire - société WIPRO LAUAK France 98
Préfecture du Gers
32-2026-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°32-2025-01-28-00009 de mise en
demeure de la société Ets GOUDY & Cie qui
exploite une installation de stockage et de
séchage de céréales à Saint-Clar
Préfecture du Gers - 32-2026-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00009 de
mise en demeure de la société Ets GOUDY & Cie qui exploite une installation de stockage et de séchage de céréales à Saint-Clar 99
Arrêté préfectoral n°32-2026-09-25-00001
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00009 de mise en demeure de la
société Ets GOUDY & Cie qui exploite une installation de stockage et de séchage de céréales,
20 place de la mairie, sur le territoire de la commune de Saint-Clar
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral, du 3 mars 2026, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-
HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00009, du 28 janvier 2025, portant mise en demeure de la société
Ets GOUDY & Cie pour l’installation de stockage de céréales qu’elle exploite 20 place de la Mairie sur le
territoire de la commune de Saint-Clar ;
Vu les éléments apportés par l’exploitant dans son courrier du 11 août 2026 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées, du 11 août 2026, faisant suite à la visite
d’inspection du 15 juillet 2026 de l’installation exploitée sur le territoire de la commune de Saint-Clar
par la société Ets GOUDY & Cie, dont une copie a été transmise à l’exploitant ;
Considérant que dans son courrier du 11 août 2026, l’exploitant annonce un volume de stockage sur
site inférieur aux seuils de la déclaration des installations classées au titre de la rubrique 2160 ;
Considérant que l’activité sur site ne releve plus de la réglementation au titre des ICPE, le service de
l’inspection considère que la mise en demeure n’a pas lieu d’être maintenue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00009, du 28 janvier 2025, portant mise en demeure de la société
Ets GOUDY & Cie pour l’installation de stockage de céréales qu’elle exploite 20 place de la Mairie sur le
territoire de la commune de Saint-Clar, est abrogé.
ARTICLE 2
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
1
Préfecture du Gers - 32-2026-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00009 de
mise en demeure de la société Ets GOUDY & Cie qui exploite une installation de stockage et de séchage de céréales à Saint-Clar 100
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Ets GOUDY & Cie, 20 place de la Mairie à Saint-Clar (32380).
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom et la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à
Monsieur le maire de la commune de Saint-Clar.
Auch, le
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos – Cours Lyautey – BP 543 – PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Préfecture du Gers - 32-2026-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00009 de
mise en demeure de la société Ets GOUDY & Cie qui exploite une installation de stockage et de séchage de céréales à Saint-Clar 101
Préfecture du Gers
32-2026-09-23-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
prescriptions générales applicables aux activités
exploitées par la société GASCO au 2 allée
Dominique Serres à Auch
Préfecture du Gers - 32-2026-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales applicables aux activités
exploitées par la société GASCO au 2 allée Dominique Serres à Auch 102
Arrêté préfectoral n°32-2026-09-23-00002
portant dérogation aux prescriptions générales applicables aux activités
exploitées par la société GASCO, au 2 allée Dominique Serres à Auch,
sous la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009,
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU la directive du Conseil n°91/676/CEE, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l’environnement, et notamment le livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement et le livre II - titre 1er - relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l’arrêté ministériel, du 9 août 2007, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2221 ;
VU l’arrêté préfectoral, du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU le dossier de déclaration initiale et de demande de dérogation à l’article 2.4 de l’annexe de l’arrêté
ministériel du 9 août 2007 susvisé, déposé le 21 mai 2026, complété les 22 juin 2026 et 30 juillet 2026,
par la société GASCO qui exploite un atelier de fabrication et conditionnement d'aliments pour
animaux de compagnie sur la commune d’Auch ;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du Gers (SDIS) du 14 août 2026 ;
VU le rapport de l’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, du 18 août 2026, émettant un avis favorable à la demande de
dérogation de la société GASCO et proposant un projet d’arrêté ;
VU le courrier du 20 août 2026 informant la société GASCO de la proposition d’un d’arrêté préfectoral
et du délai dont elle dispose pour formuler d’éventuelles observations ;
VU l’absence d’observation de la société GASCO dans le délai imparti de quinze jours ;
1/3
Préfecture du Gers - 32-2026-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales applicables aux activités
exploitées par la société GASCO au 2 allée Dominique Serres à Auch 103
CONSIDÉRANT que les locaux doivent être équipés de dispositifs permettant l’évacuation des fumées
et des gaz de combustion, à l’exception des locaux de stockage maintenus à température dirigée (froid
positif ou négatif) ;
CONSIDÉRANT les documents et plans joints à la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation ainsi que les mesures
compensatoires mises en œuvre, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les
dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité
publique et la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article R. 512-52 du code de l’environnement et
au regard des enjeux de ce dossier, il n’est pas nécessaire de soumettre ce projet d’arrêté de
prescriptions spéciales à l’avis des membres du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologique du Gers (CoDERST) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une dérogation aux conditions d’exploitation définies par les prescriptions de l’arrêté du 9 août 2007
susvisé, est accordée à la société GASCO pour l’exploitation de son atelier de fabrication et
conditionnement d'aliments pour animaux de compagnie sis 2 allée Dominique Serres - Agroparc 2 sur
la commune d’Auch.
Article 2 :
Les installations exploitées relevant de la réglementation des installations classées pour la protection
de l’environnement, sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Désignation Volume
des activités Seuil Régime
2221
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine animale, par
découpage, cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l'exclusion
des produits issus du lait et des corps
gras et des activités classées par ailleurs.
2 tonnes/jour
de produits
entrants
supérieure à 500 kg/j,
mais inférieure ou
égale à 4 t/j
DÉCLARATION
(DC*)
DC* (déclaration avec contrôle périodique)
Article 3 :
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions
de la réglementation applicable en matière de voirie et de permis de construire.
Article 4 :
La présente dérogation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Article 5 :
La dérogation porte sur l’article 2.4 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 août 2007 susvisé pour
lequel les aménagements et mesures compensatoires suivants sont mis en œuvre :
• mettre en place des détecteurs incendie avec alarme reliée à une société de surveillance dans
les zones à risque incendie (stockage, locaux techniques),
• aménager les locaux pour faciliter l’évacuation des personnels et l’intervention des services de
secours,
• assurer et maintenir la formation et l’information du personnel des systèmes de sécurité
incendie mis en place et des consignes générales de sécurité,
• stocker les matières combustibles à risque dans des locaux spécifiques distincts d’une surface
de 115 m² et dans un container à l’extérieur de 15 m².
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales applicables aux activités
exploitées par la société GASCO au 2 allée Dominique Serres à Auch 104
Article 6 :
Toute modification notable prévue au sein de l’exploitation et particulièrement la modification des
bâtiments (aménagement intérieur et extérieur), des effectifs et/ou de l’activité concernée doit être
portée à la connaissance du préfet du Gers avant toute mise en œuvre.
Article 7 :
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 8 :
En application de l’article R. 512-49 du code de l’environnement, l’arrêté est publié et mis à disposition
sur le site internet des services de l’État dans le Gers pour une durée minimale de trois ans.
Il est déposé à la mairie d’Auch afin d’y être consulté.
En application de l’article R. 512-53 du code de l’environnement, le rapport et les propositions de
l’inspection des installations classées ainsi que l’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 512-12 du code de
l’environnement sont transmis pour information aux membres du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans un délai d’un mois suivant la signature
de cet arrêté.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié à la société GASCO dont le siège social situé boulevard des Pyrénées à
Mirande (32300).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire d’Auch.
Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau (Villa Noubilos
– Cours Lyautey – BP 543 – PAU Cédex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l’application
télérecours ( www.telerecours.fr ), dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1
et 2.
3/3
Préfecture du Gers - 32-2026-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales applicables aux activités
exploitées par la société GASCO au 2 allée Dominique Serres à Auch 105
Préfecture du Gers
32-2026-09-30-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
M. Yoann BOZIER de régulariser sa situation
administrative et de respecter les prescriptions
applicables à l'élevage canin qu'il exploite sur la
commune de Callian
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Yoann BOZIER de régulariser sa
situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à l'élevage canin qu'il exploite sur la commune de Callian 106
Arrêté préfectoral n°32-2026-09-30-00006
portant mise en demeure de M. Yoann BOZIER de régulariser sa situation administrative et de
respecter les prescriptions applicables à l’élevage canin qu’il exploite sur la commune de Callian
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses livres I et V ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU le décret n°2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et notamment la rubrique 2120 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU la notification de la cessation d’activité de l’élevage canin, félin et furets, sis au 340 chemin de la
Hillane à Callian, effectuée le 25 mars 2025 par M. Sylvain MOLES ;
VU le signalement de maltraitance animale transmis le 8 juillet 2026 à la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) du Gers, concernant
une activité d’élevage canin non déclarée au 340 chemin de la Hillane à Callian ;
VU l’extraction des données du fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD)
faisant état de la détention de plus de 9 chiens de plus de 4 mois, à la date du 16 juillet 2026, sur le site
sis au 340 chemin de la Hillane à Callian ;
VU le défaut de déclaration de l’élevage canin, au titre des ICPE en application de l’article R. 512-47 du
code de l’environnement, exploité par M. Yoann BOZIER, 340 chemin de la Hillane, à Callian ;
VU le rapport de l’inspectrice des installations classées transmis à l’exploitant le 27 août 2026, suite à
l’inspection du 20 juillet 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
VU le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de M. Yoann BOZIER par
courrier recommandé 27 août 2026, l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté de mise en demeure proposé à son
encontre, dans le délai imparti ;
1
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Yoann BOZIER de régulariser sa
situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à l'élevage canin qu'il exploite sur la commune de Callian 107
CONSIDÉRANT que lors de sa visite sur site, le 20 juillet 2026, l’inspectrice des installations classées a
constaté les faits suivants :
• la présence d’un élevage canin de plus de 9 chiens de plus de 4 mois, non déclaré au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en application de l’article
R. 512-47 du code de l’environnement ;
• la présence d’encombrants à l’entrée du site d’élevage et aux abords des parcs de détente des
carnivores ;
• la présence de bâtiments d’élevage et de parcs de détente non conformes en termes :
◦ de distances réglementaires vis-à-vis des tiers (moins de 100 m) ;
◦ de conception des locaux d’hébergement des animaux (matériaux difficiles d’entretien et
non aptes à la désinfection) ;
◦ d’évacuation des effluents d’élevage (absence de système de récupération des effluents
d’élevage).
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 20 juillet 2026, le nombre d’animaux sur site s’élève à
63 chiens dont 41 âgés de plus de 4 mois et dès lors, dépassent le seuil de la rubrique 2120 de la
nomenclature des ICPE relative aux élevages de chiens soumis au régime de la déclaration ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel du site ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 décembre 2006 applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des ICPE et notamment les articles 1.3, 2.1, 2.2, 3.4 et 5.3
de l’annexe I ;
CONSIDÉRANT que le fait d’exploiter un élevage canin en toute méconnaissance des prescriptions qui
lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du
code de l’environnement notamment en termes de nuisances sonores potentielles générées par les
aboiements des chiens détenus à une distance non réglementaire des tiers, et de nuisances
environnementales potentielles générées par l’absence de système de récupération des eaux de lavage
pouvant occasionner une pollution de la nappe phréatique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de la partie I de l’article L. 171-7 du
code de l’environnement, en mettant en demeure M. Yoann BOZIER de régulariser sa situation
administrative et de respecter les prescriptions applicables à l’activité d’élevage canin qu’il exploite 340
chemin de la Hillane à Callian ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Yoann BOZIER, exploitant un élevage comprenant plus de 9 chiens adultes de plus de 4 mois,
au 340 chemin de la Hillane à Callian, est mis en demeure dans un délai de 1 mois :
• de réduire le nombre d’animaux sur site à 9 chiens adultes de plus de 4 mois et d’établir une
déclaration au titre du règlement sanitaire départemental auprès de l’agence régionale de
santé, direction départementale du GERS, (Cité Administrative -1 bis, Place de l’Ancien Foirail -
32000 Auch).
OU
• de déclarer votre élevage canin de plus de 9 chiens adultes au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) en application de l’article R. 512-47 du code de
l’environnement, en respectant l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé et
notamment l’article suivant :
1.3 Contenu de la déclaration :
« La déclaration précise les effectifs d’animaux présents et les mesures prises relatives aux
conditions d’utilisation, de stockage, d’épuration et d’évacuation des effluents et des
2
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Yoann BOZIER de régulariser sa
situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à l'élevage canin qu'il exploite sur la commune de Callian 108
émanations de toutes natures ainsi que d’élimination des déchets, cadavres et résidus en
vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
La déclaration précise quelles sont les mesures mises en place pour limiter les nuisances
sonores ainsi que les mesures prises pour la lutte contre l’incendie. ».
ARTICLE 2 :
Monsieur Yoann BOZIER, exploitant d’un élevage de chiens comprenant plus de 9 chiens adultes de
plus de 4 mois, sis au 340 chemin de la Hillane à Callian, est mis en demeure, s’il n’a pas réduit les
effectifs en deçà de 10 chiens, dans un délai de 1 mois, de respecter les prescriptions de l’annexe I de
l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé et notamment l’article suivant :
• 2.2 Intégration dans le paysage, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006
susvisé :
« L’exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l’installation dans le paysage.
L’ensemble du site doit être maintenu en parfait état d’entretien (peinture, plantations,
engazonnement…). ».
ARTICLE 3 :
Monsieur Yoann BOZIER, exploitant d’un élevage de chiens comprenant plus de 9 chiens adultes de
plus de 4 mois, sis au 340 chemin de la Hillane à Callian, est mis en demeure, s’il n’a pas réduit les
effectifs en deçà de 10 chiens, dans un délai de 2 mois, de respecter les prescriptions de l’annexe I de
l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé et notamment les articles suivants :
• 2.1. Règles d’implantation :
«– à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l’exception des logements occupés par
des personnels de l’installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des
stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l’habitation par
des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
– à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre,
de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les
eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures
maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
– à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées) et des
plages ;
– à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des
dérogations liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le
préfet.
Les parcs d’ébat, de travail et d’élevage sont implantés sur des terrains de nature à
supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité
suffisante pour éviter la stagnation des eaux. Toutes les précautions sont prises pour éviter
l’écoulement direct de boues et d’eau polluée vers les cours d’eau, le domaine public et les
terrains des tiers. » ;
• 5.3.4. Capacité de stockage des effluents :
« Lorsqu’ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités
de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d’épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la
totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage
peut être augmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la
valorisation agronomique.
Les ouvrages de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une
clôture de sécurité efficace.
Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l’étanchéité. Les ouvrages de
stockage des effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal
officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe II de l’arrêté
3
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Yoann BOZIER de régulariser sa
situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à l'élevage canin qu'il exploite sur la commune de Callian 109
du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d’élevage. » ;
• 5.5 Capacité de stockage des effluents :
« Tout rejet direct d’effluents dans le milieu naturel est interdit. ».
ARTICLE 4 :
Monsieur Yoann BOZIER, exploitant d’un élevage de chiens comprenant plus de 9 chiens adultes de
plus de 4 mois, au 340 chemin de la Hillane à Callian, est mis en demeure, s’il n’a pas réduit les effectifs
en deçà de 10 chiens, dans un délai de 3 mois, de respecter les prescriptions de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 8 décembre 2006 susvisé et notamment l’article suivant :
• 3.4. Propreté :
« Toutes les parties de l’installation sont maintenues en bon état d’entretien. L’ensemble des
bâtiments, parcs d’élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement nettoyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs,
résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d’élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés
régulièrement.
Les parcs d’ébat, de travail et d’élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides
sont enlevées régulièrement lorsque la charge d’animaux dépasse 1 chien/60 mètres
carrés. ».
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, dans le délai
prévu par chaque article, la fermeture des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de l’exploitant, conformément au II
l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée
minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à M. Yoann BOZIER, 340 chemin de la Hillane à Callian (32190).
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Callian.
AUCH, le 30 septembre 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Cédric KARI-HERKNER
4
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Yoann BOZIER de régulariser sa
situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à l'élevage canin qu'il exploite sur la commune de Callian 110
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos
– Cours Lyautey – BP 543 – PAU CEDEX qui peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1
et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
5
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Yoann BOZIER de régulariser sa
situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à l'élevage canin qu'il exploite sur la commune de Callian 111
Préfecture du Gers
32-2026-09-30-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux non dangereux sise à Le Houga
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets non dangereux non dangereux sise à Le Houga 112
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Le Houga
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012128–0012 du 7 mai 2012 portant création de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Le Houga ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux
sise à Le Houga ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-03-26-00010 du 26 mars 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux
sise à Le Houga ;
Vu la délibération du syndicat mixte Trigone en date du 28 mai 2026 transmise par courriel le 23 juillet
2026 ;
Vu la délibération de la commune de Vergoignan en date du 17 septembre 2026 ;
Vu la délibération de la commune de Le Houga en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant qu’il a lieu d’actualiser l’arrêté de composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Le Houga ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets non dangereux non dangereux sise à Le Houga 113
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le préfet ou son représentant, président de la commission
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
2) membres du collège « exploitant de l'installation classée » représentant le syndicat mixte
Trigone :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant
- M. Roger COMBRES, titulaire et Mme Martine DAREUX, suppléante
- M. Didier DUPRONT, titulaire et M. Cyril ROMERO, suppléant
- M. Patrice SUAREZ, titulaire et M. Jérome SAMALENS, suppléant
3) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- le représentant de la commune de Vergoignan :
M. Jean-Yves HOUCKE, titulaire et M. Michel MARQUE, suppléant
- le représentant de la commune de Luppé - Violles :
M. David LACOSTE, titulaire et Mme Caroline VINCENT, suppléante
- les représentants de la commune de Le Houga :
M. Jean Claude LAFFITTE, titulaire et Mme Corinne TREMBLEY ARMENGOL, suppléante
M. David LANNELONGUE, titulaire et M. Philippe NAULEAU, suppléant
4) membres du collège « riverains d'installation classée ou associations de protection de
l'environnement » :
- l’association France Nature Environnement, représentée par :
M. Olivier ROSES, titulaire et Mme Isabelle ARTUS, suppléante
- l’association « Ende Doman », représentée par :
M. Philippe KINDTS, titulaire
- l’association « les Amis de la Terre », représentée par :
Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et, Mme Monique PLANTE, suppléante
- l’association UFC Que Choisir Gers, représentée par :
M. Thierry LACAZETTE, titulaire et Mme Monique MONLEZUN, suppléante
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets non dangereux non dangereux sise à Le Houga 114
5) membres du collège « salariés de l' installation classée », délégués du personnel au Comité
Technique du Syndicat mixte Trigone :
- M. Stéphane LEGENDRE, titulaire et Mme Delphine GABRIEL, suppléante
6) personnes qualifiées :
- M. le délégué régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le président du conseil départemental ou son représentant.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés jusqu’au renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Le
Houga.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 32-2024-03-26-00010 du 26 mars 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise à Le Houga est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la sous-préfète de
Condom sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets non dangereux sise à Le Houga, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Auch, le 30 septembre 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Cédric KARI-HERKNER
_______________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau
du droit de l’environnement – 3, place du préfet Claude Érignac – 32007 AUCH cedex)
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur, –Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique)
3/3
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets non dangereux non dangereux sise à Le Houga 115
Préfecture du Gers
32-2026-09-30-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique à Simorre
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique à Simorre 116
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2026-09
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire
pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol
située route départementale 12, lieu-dit « Le Malard », sur la commune de Simorre
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture
du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch ;
VU la demande de permis de construire n°032 433 24 A1003 déposée le 7 mai 2024 par la société SAS
CORSAIRE relative à la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée
d’environ 11 789,310 kWc située route départementale 12, lieu-dit « Le Malard », sur la commune de
Simorre ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier de permis de
construire susvisé ;
VU l’avis n°2025-006301 du 27 novembre 2025 émis par la mission régionale d’autorité
environnementale (MRAE) concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Simorre ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire, en date du 15 décembre 2025, à l’avis formulé par la
MRAE ;
VU le dossier d’enquête publique comprenant notamment la note de présentation non technique,
l’étude d’impact sur l’environnement et son résumé non technique, l’avis de la MRAE et le mémoire en
réponse à cet avis ;
VU le courrier, reçu le 15 juillet 2026, par lequel la directrice départementale des territoires du Gers
par intérim prononce la recevabilité du dossier et sollicite la mise à enquête publique du dossier relatif
à la demande de permis de construire, en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque d’une
puissance installée supérieure à 1 MWc, route départementale 12, lieu-dit « Le Malard » sur la commune
de Simorre ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
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VU la décision n°E26000063/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 14 septembre 2026,
désignant M. Jean-Jacques GUICHARD, directeur à la retraite d’un centre industriel, en qualité de
commissaire enquêteur, en vue de conduire l’enquête publique sur la demande susvisée et
Mme Sylvie BOURRUST, ancienne directrice de Parc naturel régional, commissaire enquêtrice
suppléante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Objet, durée et lieu de l’enquête
Une enquête publique d’une durée de 33 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 26
octobre 2026 à 9H00 et prenant fin le vendredi 27 novembre 2026 à 17H00 est ouverte sur la
commune de Simorre.
Elle porte sur la demande de permis de construire (PC n° 032 433 24 A1003) relative à la réalisation
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée d’environ 11 789,310 kWc sur une
surface clôturée d’environ 13,646 ha.
Le projet se situe route départementale 12, lieu-dit « Le Malard » sur la commune de Simorre dans le
Gers (32).
Article 2 : Autorité responsable du projet
Ce projet est conduit sous maîtrise d’ouvrage de la société SAS CORSAIRE, représentée par
M. Sébastien FENET, dont le siège social est situé 10 cours de Verdun Rambaud, le cours du midi, à
Lyon (69002) auprès de laquelle toute information peut être demandée.
Contact : Justine Serise j.serise@terreetlac.com
Article 3 : Commissaire enquêteur
M. Jean-Jacques GUICHARD, directeur à la retraite d’un centre industriel, a été désigné par le
tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête
publique. En cas d’empêchement de M. Jean-Jacques GUICHARD, la poursuite de l’enquête sera
confiée, sans délai, à Mme Sylvie BOURRUST, ancienne directrice de Parc naturel régional, désignée
en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier, comprenant notamment la note de
présentation non technique, l’étude d’impact sur l’environnement et son résumé non technique,
l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, pourra
être consulté :
• sur support papier : à la mairie de Simorre aux jours et heures d’ouverture.
• Par voie dématérialisée, en se connectant sur les sites internets suivants :
◦ https://www.registre-dematerialise.fr/7711/
◦ https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-
enquetes-publiques/Enquetes-en-cours ; un lien vers le registre numérique y sera
proposé pour la consultation du dossier.
2/5
Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique à Simorre 118
Cette connexion est également possible, conformément aux dispositions de l’article L123-12
du code de l’environnement, à partir d’un poste informatique, aux jours et heures habituels
d’ouverture des bureaux :
• à l’agence communale postale de Simorre (APC), mairie, 26 Grande Rue Paul Saint-
Martin, 32420 Simorre ;
• dans les France Services du département du Gers, notamment dans celui de
Samatan (32130), 49 rue du Marcadieu.
Article 5 : Modalités de participation du public
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra formuler ses observations et
propositions :
• Sur support papier :
◦ En les consignant sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur, à la mairie de Simorre, aux jours et heures habituels
d’ouverture des bureaux.
◦ En adressant un courrier à l’attention du commissaire enquêteur: à la mairie de Simorre
(26 Grande Rue Paul Saint-Martin 32420 Simorre). Ces courriers seront annexés, dans les
meilleurs délais, dans le registre d’enquête de la commune tenus à la disposition du
public.
• Par voie dématérialisée :
◦ En les consignant sur le registre dématérialisé mis à disposition du public à l’adresse
suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7711/ consultables par le public ;
◦ Par courriel à l’adresse mail suivante : enquete-publique-7711@registre-dematerialise.fr
Les contributions adressées par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7711/
Toute observation, tout courrier ou courriel, adressé avant le 26 octobre 2026 à 9h00 ou après le
27 novembre 2026, à 17h00, ne pourra pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 6 : Réception du public par le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, assurera une permanence à la mairie de Simorre pour recevoir les
observations du public, les :
• lundi 26 octobre 2026 : de 9h00 à 12h00
• samedi 14 novembre 2026 : de 9h00 à 12h00
• vendredi 27 novembre 2026 : de 14h30 à 17h00.
Article 7 : Publicité de l’enquête publique
Un avis d’enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du
Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique à Simorre 119
Cet avis est également publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze
jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
• sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques et être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre
2021 (article 3) ;
• à la mairie de Simorre et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l’attention des
intéressés peut être facilement attirée.
L’accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Simorre ;
l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
• sur le site Internet des services de l’État dans le Gers : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-
l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
Article 8 : Clôture de l’enquête publique
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête à feuillets non mobiles est transmis dans les
24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête publique et
examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le
dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, il
transmet au préfet du Gers, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie de Simorre
accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Article 10 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, prendre
connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :
- sur le site internet des services de l’État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-
Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires-
enqueteurs
- en se rendant à la mairie de Simorre ou à la préfecture du Gers (bureau du droit de
l’environnement).
Article 11 : Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de l’enquête publique
À l’issue de l’enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur cette
demande de permis de construire déposée par la SAS Corsaire relative à la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée d’environ 11 789,310 kWc sur une surface
clôturée d’environ 13,646 ha sur la commune de Simorre, interviendra dans les deux mois qui
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique à Simorre 120
suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d’un arrêté
préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou
refus de permis de construire. Le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai
d’instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l’article R.424-2 du code de
l’urbanisme.
Les travaux de construction ou d’aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l’arrêté,
débuter dès la délivrance du permis de construire.
Article 12 – Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, pour les vacations et frais qu’il aura engagés, est à la
charge du maître d’ouvrage. Le montant de l’indemnisation est fixé par le tribunal administratif de
Pau.
Article 13 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la directrice départementale des territoires du Gers
par intérim, le maire de Simorre, le commissaire enquêteur et le responsable de la société SAS
Corsaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Cédric KARI-HERKNER
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique à Simorre 121
Préfecture du Gers
32-2026-09-01-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à Laveraët
Préfecture du Gers - 32-2026-09-01-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Laveraët 122
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2026-09-
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire
PC 032.205.23.A.1004 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol
sise au lieu-dit « Lamazugue », sur la commune de LAVERAËT (32230)
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-2 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture
du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de
participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch ;
VU la demande de permis de construire déposée, le 13 novembre 2023, à la mairie de Laveraët par la
SAS CORFU SOLAIRE en vue de la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol d’une puissance
crête installée de 4,97 MWc (production estimée à 6 561,34 MWh/an), sur la commune de Laveraët, lieu-
dit « Lamazugue » ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier de permis de
construire ;
VU l’avis n°2025APO93, du 10 juillet 2025, émis par la mission régionale d’autorité environnementale
(MRAE) concernant le projet de création d’un parc photovoltaïque au sol situé sur la commune de
Laveraët ;
VU le mémoire en réponse de la SAS Corfu Solaire à l’avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d’enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l’étude d’impact
sur l’environnement et son résumé non technique, l’avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la
SAS Corfu Solaire à cet avis ;
VU le courrier du 8 juin 2026 de la directrice départementale des territoires du Gers, par interim,
sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire,
PC 032.205.23.A.1004, en vue de la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, située lieu-dit
« Lamazugue » sur la commune de Laveraët ;
VU la décision n°E26000046/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 22 juillet 2026, désignant
M. Alexis CAHUZAC, agent de l’État au sein du ministère de la Justice à la retraite, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l’enquête publique sur la demande susvisée et
M. Antoine GUICHARD, ingénieur-conseil en EURL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers
3, Place du Préfet Claude Érignac
32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-01-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Laveraët 123
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet, durée et lieu de l’enquête
Une enquête publique d’une durée de 31 jours consécutifs, commençant le 6 octobre 2026 et prenant
fin le 5 novembre 2026, se déroulera sur la commune Laveraët.
Elle portera sur la demande de permis de construire, PC 032.205.23.A.1004, formulée par la SAS Corfu
Solaire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance crête installée de
4,97 MWc dont la production est estimée à 6 561,34 MWh/an.
Le projet se situe lieu-dit « Lamazugue » sur la commune Laveraët, dans le Gers (32230).
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire, PC 032.205.23.A.1004, pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol d’une puissance crête installée de 4,97 MWc sise au lieu-dit
« Lamazugue », sur la commune de Laveraët, est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de la SAS Corfu
Solaire dont le siège social se trouve 10 cours de Verdun Rambaud, à Lyon (69002). La société est
représentée par M. Sébastien FENET. Toutes demandes d’informations sur le projet peuvent être
adressées à Mesdames Inès MAZZEGA, cheffe de projet (i.mazzega@terreetlac.com) et Dorothée
PIONTKOWSKI, responsable développement sol (d.piontkowsky@terreetlac.com).
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Alexis CAHUZAC, agent de l’État au sein du ministère de la Justice à la retraite, a été désigné en
qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En
cas d’empêchement de M. Alexis CAHUZAC, la poursuite de l’enquête sera confiée, sans délai, à
M. Antoine GUICHARD, ingénieur-conseil en EURL, désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant par le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Consultation du dossier
Le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d’enquête publique
comprenant notamment la note de présentation, l’étude d’impact sur l’environnement et son résumé
non technique, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet
avis :
• sur le site internet suivant :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-
publiques/Enquetes-en-cours
• sur un poste informatique : dans les maisons France Services, aux jours et heures d’ouverture, et
notamment à Marciac (32230), 19 Place de l'Hôtel de Ville.
• sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie de Laveraët,
248 route de Marciac, et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance
aux jours et heures d’ouverture.
Article 5 : Présentation des observations et des propositions du public
• consignées sur le registre d’enquête publique : le public peut formuler ses observations et
propositions, pendant la durée de l’enquête, sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Laveraët, aux jours et heures
d’ouverture des bureaux.
• adressées au commissaire enquêteur, pendant toute la durée de l’enquête publique :
▪ par courriel, à l’adresse suivante : pref-laveraet@gers.gouv.fr
Les contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais,
sur le site des services de l’État dans le Gers à l’adresse suivante :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-
enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
▪ par courrier adressé à la mairie de Laveraët - 248 route de Marciac 32230 Laveraët -- à
l’attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés au registre
d’enquête de ladite commune dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du
public.
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Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 5 novembre 2026, ne pourra pas être
pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 6 : Rencontre avec le commissaire enquêteur
Monsieur Alexis CAHUZAC, commissaire enquêteur, assurera une permanence à la mairie de Laveraët
pour recevoir les observations du public, les :
• mardi 6 octobre 2026 : de 14h00 à 17h00
• Jeudi 15 octobre 2026 : de 14h00 à 17h00
• jeudi 5 novembre 2026 : de 14h00 à 17h00
Article 7 : Publicité de l’enquête publique
Un avis d’enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet et aux
frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze
jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
• sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage :
ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques et être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre
2021 (article 3) ;
• à la mairie de Laveraët et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l’attention des
intéressés peut être facilement attirée. L’accomplissement de cette formalité doit être certifié
par le maire de Laveraët ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
• sur le site internet des services de l’État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-
publiques/Enquetes-en-cours
Article 8 : Clôture de l’enquête publique
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête à feuillets non mobiles est transmis par le
maire, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Article 9 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête publique et
examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le
dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, le
commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la
mairie de Laveraët accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées.
Article 10 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, prendre
connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :
• sur le site des services de l’État dans le Gers :
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-01-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Laveraët 125
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-
Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires-
enqueteurs
• en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l’environnement) et à la mairie de
Laveraët.
Article 11 : Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de l’enquête publique
À l’issue de l’enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur la demande
de permis de construire, PC 032.205.23.A.1004, déposée par la SAS Corfu Solaire pour la réalisation
d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, d’une puissance crête installée de 4,97 MWc sur 5 ha,
interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur.
Elle prendra la forme d’un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de
prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notification d’une décision
expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 424-2
du code de l’urbanisme.
Les travaux de construction ou d’aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l’arrêté,
débuter dès la délivrance du permis de construire.
Article 12 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, pour les vacations et frais qu’il aura engagés, est à la
charge du maître d’ouvrage.
Le montant de l’indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, la directrice départementale
des territoires du Gers par interim, le maire de Laveraët, le commissaire enquêteur et le responsable de
la SAS Corfu Solaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 1er septembre 2026
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Cédric KARI-HERKNER
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Préfecture du Gers
32-2026-09-10-00007
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à Mas d'Auvignon
Préfecture du Gers - 32-2026-09-10-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Mas d'Auvignon 127
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2026-09
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable
à la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation environnementale
pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol
aux lieux-dits « Au Peyre » et « Au Fray » sur la commune de Mas d’Auvignon
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture
du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch ;
VU la demande de permis de construire n°032 241 23 L0003, du 05 mai 2023, déposée par la société
REDEN DEVELOPPEMENT, modifiée par la société REDEN INVESTMENTS FRANCE le 07 juillet 2025 et
la demande d’autorisation environnementale relative à la réalisation d’une centrale photovoltaïque au
sol d’une puissance de 15 MWc aux lieux-dits « Au Peyre » et « Au Fray » sur la commune de Mas-
d’Auvignon, qui a fait l’objet d’un accusé de réception le 7 juillet 2023 ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier de permis de
construire susvisé ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier de
l’autorisation environnementale ;
VU l’avis n°2025AP058 du 24 avril 2025 émis par la mission régionale d’autorité environnementale
(MRAE) concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol, située aux lieux-dits «
Au Peyre » et « au Frey » sur la commune de Mas-d’Auvignon ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire, en date du 7 juillet 2025, à l’avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d’enquête publique unique comprenant notamment la note de présentation non
technique, l’étude d’impact sur l’environnement et son résumé non technique, l’avis de la MRAE et le
mémoire en réponse à cet avis ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-10-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Mas d'Auvignon 128
VU le courrier, reçu le 7 août 2026, par lequel la directrice départementale des territoires du Gers,
par intérim, prononce la recevabilité du dossier et sollicite la mise à enquête publique unique du
dossier relatif aux demandes de permis de construire et d’autorisation environnementale, en vue
de la réalisation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance installée supérieure à 1 MWc aux
lieux-dits « Au Peyre » et « Au Fray » sur la commune de Mas d’Auvignon ;
VU la décision n°E26000058/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 31 août 2026,
désignant M. Guillaume TERRASSON, cadre industrie aéronautique à la retraite, en qualité de
commissaire enquêteur, en vue de conduire l’enquête publique unique sur la demande susvisée et
M. René SEIGNEURIE, cadre supérieur EDF, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Objet, durée et lieu de l’enquête
Une enquête publique unique d’une durée de 41 jours consécutifs, commençant à courir le
mercredi 7 octobre 2026 à 9H00 et prenant fin le lundi 16 novembre 2026 à 17H00 est ouverte sur
la commune de Mas d’Auvignon. Elle porte sur la demande de permis de construire (PC n° 032 241
23 L0003) et sur la demande d’autorisation environnementale relatives à la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée d’environ 15 MWc sur une surface clôturée
d’environ 19,4 ha.
Le projet se situe aux lieux-dits « Au Peyre » et « au Frey » sur la commune de Mas-d’Auvignon dans
le Gers (32).
Article 2 : Autorité responsable du projet
Ce projet est conduit sous maîtrise d’ouvrage de la société REDEN INVESTMENTS FRANCE,
représentée par M. Vincent LARRIBE, dont le siège social est situé ZAC des champs de Lescaze à
Roquefort (47310), auprès de laquelle toute information peut être demandée.
Contacts : MM Pierre-Antoine BAR (pa.bar@reden.solar) et Stéphane BELLY (s.belly@reden.solar)
Article 3 : Commissaire enquêteur
M. Guillaume TERRASSON, cadre industrie aéronautique à la retraite, a été désigné par le tribunal
administratif de Pau en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique
unique. En cas d’empêchement de M. Guillaume TERRASSON, la poursuite de l’enquête sera
confiée, sans délai, à M. René SEIGNEURIE, cadre supérieur EDF, désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, le dossier, comprenant notamment la note
de présentation non technique, l’étude d’impact sur l’environnement et son résumé non
technique, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet
avis, pourra être consulté :
• sur support papier : à la mairie de Mas-d’Auvignon, siège de l’enquête publique unique, aux
jours et heures d’ouverture.
• Par voie dématérialisée, en se connectant sur les sites internets suivants :
◦ https://www.registre-dematerialise.fr/7621/
◦ https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-
enquetes-publiques/Enquetes-en-cours ; un lien vers le registre numérique y sera
proposé pour la consultation du dossier.
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-10-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Mas d'Auvignon 129
Cette connexion est également possible, conformément aux dispositions de l’article
L123-12 du code de l’environnement, à partir d’un poste informatique, aux jours et
heures habituels d’ouverture des bureaux, dans les France Services du département du
Gers, notamment dans ceux de Fleurance (62 rue Adolphe Cadéot) et Lectoure (2 cours
Gambetta).
Article 5 : Modalités de participation du public
Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, le public pourra formuler ses observations et
propositions :
• Sur support papier :
◦ En les consignant sur le registre d’enquête publique unique ouvert à cet effet, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Mas-d’Auvignon, aux jours et
heures habituels d’ouverture des bureaux.
◦ En adressant un courrier à l’attention du commissaire enquêteur: à la mairie de Mas-
d’Auvignon (1 boulevard du Midi – 32700 Mas-d’Auvignon). Ces courriers seront annexés,
dans les meilleurs délais, dans le registre d’enquête unique de la commune tenus à la
disposition du public.
• Par voie dématérialisée :
◦ En les consignant sur le registre dématérialisé mis à disposition du public à l’adresse
suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7621/ consultables par le public ;
◦ Par courriel à l’adresse mail suivante : enquete-publique-7621@registre-dematerialise.fr
Les contributions adressées par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7621/
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné avant le 7 octobre 2026 à 9h00 ou après
le 16 novembre 2026 à 17h00, ne pourra pas être pris en considération par le commissaire
enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 6 : Réception du public par le commissaire enquêteur
M. Guillaume TERRASSON, commissaire enquêteur, assurera une permanence à la mairie de Mas-
d’Auvignon, pour recevoir les observations du public, les :
• mercredi 7 octobre 2026 : de 9h00 à 12h00
• mercredi 28 octobre 2026 : de 9h00 à 12h00
• lundi 16 novembre 2026 : de 14h00 à 17h00
Article 7 : Publicité de l’enquête publique
Un avis d’enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du
Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze
jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-10-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Mas d'Auvignon 130
• sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques et être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre
2021 (article 3) ;
• à la mairie de Mas-d’Auvignon et dans tous les lieux publics et tous les endroits où
l’attention des intéressés peut être facilement attirée.
L’accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Mas-d’Auvigon ;
l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
• sur le site Internet des services de l’État dans le Gers : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
• sur le registre dématérialisé sécurisé mis à disposition du public à l’adresse internet
suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7621/
Article 8 : Clôture de l’enquête publique
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête à feuillets non mobiles est transmis par le
maire, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête
publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le
dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes
initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, le
commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à
la mairie de Mas-d’Auvignon accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et
ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions est adressée, par le préfet, au responsable du projet et à
la mairie de Mas d’Auvignon.
Article 10 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, prendre
connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :
- sur le site internet des services de l’État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-
Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires-
enqueteurs
- en se rendant à la mairie de Mas-d’Auvignon ou à la préfecture du Gers (bureau du droit de
l’environnement).
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-10-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Mas d'Auvignon 131
Article 11 : Décisions susceptibles d’être adoptées à l’issue de l’enquête publique
À l’issue de l’enquête publique unique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur la
demande de permis de construire relative à la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol,
d’une puissance installée d’environ 15 MWc sur une surface clôturée d’environ 19,4 ha, interviendra
dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la
forme d’un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions
spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notification d’une décision expresse
dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l’article R.424-2 du
code de l’urbanisme.
Les travaux de construction ou d’aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l’arrêté,
débuter dès la délivrance du permis de construire.
Le préfet statuera, par arrêté préfectoral, sur la demande d’autorisation environnementale,
conformément à l’article R 181-41 du code de l’environnement, dans les deux mois à compter du
jour de l’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur. L’absence de réponse du préfet dans le délai imparti vaut décision implicite de rejet,
conformément à l’article R.181-42 du code de l’environnement.
Article 12 – Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, pour les vacations et frais qu’il aura engagés, est à la
charge du maître d’ouvrage. Le montant de l’indemnisation est fixé par le tribunal administratif de
Pau.
Article 13 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la directrice départementale des territoires du Gers
par intérim, le maire de Mas-d’Auvignon, le commissaire enquêteur et le responsable de la société
REDEN INVESTMENTS FRANCE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Auch, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Cédric KARI-HERKNER
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Préfecture du Gers - 32-2026-09-10-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Mas d'Auvignon 132
Préfecture du Gers
32-2026-09-09-00005
Arrêté commission élus DETR 09 09 2026
Préfecture du Gers - 32-2026-09-09-00005 - Arrêté commission élus DETR 09 09 2026 133
ARRÊTÉ
portant composition de la commission d’élus compétente
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 2334-37 et R 2334-32 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la note d’information du 23 mars 2026 relative au renouvellement des commissions d’élus
prévues à l’article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales ;
VU les désignations conjointes effectuées par l’association des maires du département du Gers et
l’association des maires ruraux du département du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commission d’élus compétente en matière de Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux est composée comme suit :
Parlementaires du département :
– Monsieur Jean-René CAZENEUVE, député du Gers
– Monsieur David TAUPIAC, député du Gers
– Monsieur Franck MONTAUGÉ, sénateur du Gers
– Monsieur Alain DUFFOURG, sénateur du Gers
Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
– Monsieur Jean-Luc BOAS, maire de Maurens
– Monsieur Eric BIZARD, maire de L’Isle-Jourdain
– Monsieur Max BALAS, maire de Tachoires
– Madame Christine LAPEYRE-ROSSI, maire de Leboulin
– Madame Christiane PIETERS, maire de Castéron
– Monsieur Benoît DESENLIS, maire de Roquebrune
– Monsieur Cyril COTONAT, maire de Ladevèze-Rivière
– Monsieur Antoine MENDES, maire d’Estipouy
– Madame Valérie DUFFAU, maire de Riscle
Secrétariat général
Service de l’appui territorial et de l’animation des politiques publiques
Mission appui territorial
Préfecture du Gers - 32-2026-09-09-00005 - Arrêté commission élus DETR 09 09 2026 134
Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population n’excède par 60 000 habitants :
– Madame Isabelle TINTANÉ, présidente de la communauté de communes du Grand Armagnac
– Madame Céline SALLES, présidente de la communauté de communes Astarac Arros en
Gascogne
– Madame Sandie MAGNOAC, présidente de la communauté de communes du Savès
– Monsieur Vincent GOUANELLE, président de la communauté de communes du Bas Armagnac
– Monsieur Jérôme SAMALENS, président de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur
de Gascogne
– Monsieur Alain SCUDELLARO, président de la communauté de communes de La Lomagne
Gersoise
– Monsieur Stéphane PERSOONS, président de la communauté de communes Armagnac Adour
– Monsieur Roger BREIL, président de la communauté de communes Val de Gers
– Madame Sophie PUJOS, présidente de la communauté de communes de La Ténarèze
– Madame Barbara NETO, présidente de la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 18 juin 2026 portant composition de la commission d’élus
compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État et diffusé aux deux
associations des maires du département.
Fait à Auch, le 09 septembre 2026
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 – 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux
recours
Le préfet,
Signé Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2026-09-09-00005 - Arrêté commission élus DETR 09 09 2026 135
Préfecture du Gers
32-2026-09-02-00003
ARRETE HONORARIAT - BALDINI André
Préfecture du Gers - 32-2026-09-02-00003 - ARRETE HONORARIAT - BALDINI André 136
Préfecture du Gers - 32-2026-09-02-00003 - ARRETE HONORARIAT - BALDINI André 137
Préfecture du Gers
32-2026-09-21-00002
ARRETE HONORARIAT - BESSAGNET Pierre
Préfecture du Gers - 32-2026-09-21-00002 - ARRETE HONORARIAT - BESSAGNET Pierre 138
Préfecture du Gers - 32-2026-09-21-00002 - ARRETE HONORARIAT - BESSAGNET Pierre 139
Préfecture du Gers
32-2026-09-21-00003
ARRETE HONORARIAT - JUGAN Daniel
Préfecture du Gers - 32-2026-09-21-00003 - ARRETE HONORARIAT - JUGAN Daniel 140
Préfecture du Gers - 32-2026-09-21-00003 - ARRETE HONORARIAT - JUGAN Daniel 141
Préfecture du Gers
32-2026-09-02-00002
ARRETE HONORARIAT - LASPORTES Bernard
Préfecture du Gers - 32-2026-09-02-00002 - ARRETE HONORARIAT - LASPORTES Bernard 142
Préfecture du Gers - 32-2026-09-02-00002 - ARRETE HONORARIAT - LASPORTES Bernard 143
Préfecture du Gers
32-2026-09-02-00001
ARRETE HONORARIAT - PERIN René
Préfecture du Gers - 32-2026-09-02-00001 - ARRETE HONORARIAT - PERIN René 144
Préfecture du Gers - 32-2026-09-02-00001 - ARRETE HONORARIAT - PERIN René 145
Préfecture du Gers
32-2026-09-21-00004
ARRETE HONORARIAT - SOUBABERE Régis
Préfecture du Gers - 32-2026-09-21-00004 - ARRETE HONORARIAT - SOUBABERE Régis 146
Préfecture du Gers - 32-2026-09-21-00004 - ARRETE HONORARIAT - SOUBABERE Régis 147
Sous-préfecture de Condom
32-2026-09-29-00001
Arrêté désignation membres CDAC32
29-09-2026
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-29-00001 - Arrêté désignation membres CDAC32 29-09-2026 148
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-29-00001 - Arrêté désignation membres CDAC32 29-09-2026 149
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-29-00001 - Arrêté désignation membres CDAC32 29-09-2026 150
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-29-00001 - Arrêté désignation membres CDAC32 29-09-2026 151
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-29-00001 - Arrêté désignation membres CDAC32 29-09-2026 152
Sous-préfecture de Condom
32-2026-09-15-00005
Arrêté modificatif renouvellement habilitation
CC 2026 TERCOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-15-00005 - Arrêté modificatif renouvellement habilitation CC 2026 TERCOM 153
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-15-00005 - Arrêté modificatif renouvellement habilitation CC 2026 TERCOM 154
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-15-00005 - Arrêté modificatif renouvellement habilitation CC 2026 TERCOM 155
Sous-préfecture de Condom
32-2026-09-29-00002
Arrêté renouvellement Certificat de Conformité
Cabinet Albert et Associés
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-29-00002 - Arrêté renouvellement Certificat de Conformité Cabinet Albert et Associés 156
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-29-00002 - Arrêté renouvellement Certificat de Conformité Cabinet Albert et Associés 157
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-29-00002 - Arrêté renouvellement Certificat de Conformité Cabinet Albert et Associés 158
Sous-préfecture de Condom
32-2026-09-02-00007
Arrêté TERCOM habilitation Certificat
Conformité CDAC
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-02-00007 - Arrêté TERCOM habilitation Certificat Conformité CDAC 159
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-02-00007 - Arrêté TERCOM habilitation Certificat Conformité CDAC 160
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-09-02-00007 - Arrêté TERCOM habilitation Certificat Conformité CDAC 161