Actes des préfectures · Gers
Le document
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Gers / Service des sécurités
AP interdiction artifices
AP interdiction combustibes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-26/
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-10-28-00005 - AP interdiction artifices (3 pages) Page 3
32-2026-10-28-00004 - AP interdiction combustibes (2 pages) Page 7
Préfecture du Gers
32-2026-10-28-00005
AP interdiction artifices
Préfecture du Gers - 32-2026-10-28-00005 - AP interdiction artifices
PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
14e Unité Défense et sécurité civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
pour la période du 30 octobre 2026 au 1" novembre 2026
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu |le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur David
HICHAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l‘arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du
code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
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Préfecture du Gers - 32-2026-10-28-00005 - AP interdiction artifices
Considérant que l'utilisation d'’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-
ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et
de bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l‘utilisation d’artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du 30 octobre 2026 à 08h00 jusqu'au 1°' novembre
2026 à minuit sur la voie publique ou en direction de l’espace public, dans les lieux de
grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur l'ensemble des communes du
département.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'üun feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 5: M. le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, M. le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le directeur
départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
Auch,le 28 UCT. 2926 Pour le préfet, par gation,
le directeur de inet
Davi HAM
Délais et voies de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers - 32-2026-10-28-00005 - AP interdiction artifices
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l‘environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche B
Batterie ; F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle mmaln.e F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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Préfecture du Gers - 32-2026-10-28-00005 - AP interdiction artifices
Préfecture du Gers
32-2026-10-28-00004
AP interdiction combustibes
Préfecture du Gers - 32-2026-10-28-00004 - AP interdiction combustibes
PRÉ FET Direction du Cabinet
DU GERS [ Service des sécurités
4 Unité Défense et sécurité civiles
L}bæ:n‘b‘
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de la détention, du transport et de la vente de combustubles
pour la période du 30 octobre 2026 au 1" novembre 2026
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ; ‘
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-799 du 1"" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur David
HICHAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation détournée de produits combustibles contribue aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation de produits combustibles de manière inappropriée sur la
voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La détention, le transport et la vente de combustibles en récipient portable sauf
pour les démarches à usage privé dûment justifiées, pour les livraisons de combustible de
chauffage ou pour les personnes détenant une autorisation de détention, d’utilisation et de
transport de produits dangereux ou explosifs sont interdits du 30 octobre 2026 à 08h00
jusqu’au 1°’ novembre 2026 à minuit.
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Préfecture du Gers - 32-2026-10-28-00004 - AP interdiction combustibes
ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des communes du
département.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4: M. le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, M. le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le directeur
départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs |les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
Auch, le 2 8 OCT. 2925 Pour le préfet, par délégation,
le directeur deCabinet
|
Davicÿl HAM
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr. ä
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Préfecture du Gers - 32-2026-10-28-00004 - AP interdiction combustibes