Actes des préfectures · Gers
Le document
Recueil des actes administratifs publié le 19 octobre 2026
3actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
DDFiP32 - SIE - 2 OCT 2026 -DELEGATION SIGNATURE RAR
DDFiP32 - SIE -2 OCT 2026- DELEGATION SIGNATURE-GRAVIER
DDFiP32 - SIE-2- OCT 2026- DELEGATION SIGNATURE-1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-262
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2026-10-15-00003 - DDFiP32 - SIE - 2 OCT 2026 -DELEGATION
SIGNATURE RAR (1 page) Page 3
32-2026-10-15-00004 - DDFiP32 - SIE -2 OCT 2026- DELEGATION
SIGNATURE-GRAVIER (2 pages) Page 5
32-2026-10-15-00005 - DDFiP32 - SIE-2- OCT 2026- DELEGATION
SIGNATURE-1 (2 pages) Page 8
2
Direction départementale des finances
publiques
32-2026-10-15-00003
DDFiP32 - SIE - 2 OCT 2026 -DELEGATION
SIGNATURE RAR
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-10-15-00003 - DDFiP32 - SIE - 2 OCT 2026 -DELEGATION SIGNATURE RAR 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS SIE du GERS
2, Place JEAN DAVID 14 rue Leconte De Lisle
32007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signature
des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de payer
LA COMPTABLE, RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) du GERS
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant
leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises du GERS dont les noms suivent :
- M. GRAVIER Sébastien
- M. BOUTARF Abdellatif
- Mme SIGNORI Sandra
- Mme RAPISARDA Julie
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers
A AUCH, le 15 octobre 2026
La comptable,
responsable du Service des Impôts des Entreprises du
GERS
BOLL DEBUF Valérie
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-10-15-00003 - DDFiP32 - SIE - 2 OCT 2026 -DELEGATION SIGNATURE RAR 4
Direction départementale des finances
publiques
32-2026-10-15-00004
DDFiP32 - SIE -2 OCT 2026- DELEGATION
SIGNATURE-GRAVIER
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-10-15-00004 - DDFiP32 - SIE -2 OCT 2026- DELEGATION
SIGNATURE-GRAVIER 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS SIE du GERS
2, Place JEAN DAVID 14 rue Leconte De Lisle
32007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signature
En MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
LA COMPTABLE, RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) du GERS
Décide :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien GRAVIER, Inspecteur Divisionnaire classe normale, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Entreprises du Gers, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-10-15-00004 - DDFiP32 - SIE -2 OCT 2026- DELEGATION
SIGNATURE-GRAVIER 6
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
A AUCH, le 15 octobre 2026
La comptable,
responsable du Service des Impôts des Entreprises du
GERS
BOLL DEBUF Valérie
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-10-15-00004 - DDFiP32 - SIE -2 OCT 2026- DELEGATION
SIGNATURE-GRAVIER 7
Direction départementale des finances
publiques
32-2026-10-15-00005
DDFiP32 - SIE-2- OCT 2026- DELEGATION
SIGNATURE-1
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-10-15-00005 - DDFiP32 - SIE-2- OCT 2026- DELEGATION SIGNATURE-1 8
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS SIE du GERS
2, Place JEAN DAVID 14 rue Leconte De Lisle
32007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
2026 – DDFIP DU GERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU
GERS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 relatif à l’actualisation des plafonds de délégations de
signatures dans le traitement des contentieux et des gracieux en matière fiscale,
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
MAILLOT Nicolas
BOUTARF Abdellatif
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-10-15-00005 - DDFiP32 - SIE-2- OCT 2026- DELEGATION SIGNATURE-1 9
2°) dans la limite de 30 000 €, au Contrôleur des Finances Publiques désigné ci-après :
MASSAT Thibaud
3°) dans la limite de 5 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAROLES Marion
PEZZOLI Thomas
RAPISARDA Julie
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS .
A AUCH, le 15/10/ 2026
La comptable, responsable
du Service des Impôts des Entreprises du GERS
Valérie BOLL DEBUF
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-10-15-00005 - DDFiP32 - SIE-2- OCT 2026- DELEGATION SIGNATURE-1 10