Actes des préfectures · Gers
Le document
Recueil des actes administratifs publié le 7 octobre 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
20261006 AP Prefet constitution CLE SAGE-1
32-2026-09-29-00006 AP CLE AA Modif SIGNE
32-2026-09-29-00007 AP CLE Midouze Modif SIGNE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-255
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-10-06-00003 - 20261006 AP Prefet constitution CLE SAGE-1 (3
pages) Page 3
32-2026-09-29-00006 - 32-2026-09-29-00006 AP CLE AA Modif SIGNE (4
pages) Page 7
32-2026-09-29-00007 - 32-2026-09-29-00007 AP CLE Midouze Modif SIGNE
(4 pages) Page 12
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Direction Départementale des territoires
32-2026-10-06-00003
20261006 AP Prefet constitution CLE SAGE-1
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-06-00003 - 20261006 AP Prefet constitution CLE SAGE-1 3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-06-00003 - 20261006 AP Prefet constitution CLE SAGE-1 4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-06-00003 - 20261006 AP Prefet constitution CLE SAGE-1 5
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-06-00003 - 20261006 AP Prefet constitution CLE SAGE-1 6
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-29-00006
32-2026-09-29-00006 AP CLE AA Modif SIGNE
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00006 - 32-2026-09-29-00006 AP CLE AA Modif SIGNE 7
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1259
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin amont de l'Adour »
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212-
34;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et
nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE;
VU t'arrêté inter-préfectoral n0 2022-1460 du 8 août 2022 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n0 2024-723 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de t'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «Bassin
amont de l'Adour» ;
VU l'arrêté préfectoral n0 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant composition de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour » ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00006 - 32-2026-09-29-00006 AP CLE AA Modif SIGNE 8
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 en date du 23 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" et modifiant
notamment son nom, désormais dénommé "établissement public territorial de bassin
Adour, affluents, aquifères" ou "EPTB a3" ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents
d'intercommunalité du Gers en date du 6 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires des Hautes-
Pyrenees, en concertation avec l'association des maires ruraux des Hautes-Pyrénées,
en date du 9 juillet 2026;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de
communautés des Landes, en date du 28 août 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de
communautés des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5 août 2026;
CONSIDERANT que les élections municipales et communautaires des 15 mars et 22
mars 2026 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « Bassin amont de l'Adour » ;
CONSIDÉRANT l'organisation de l'office français de la biodiversité (OFB) qui
nécessite une modification de la dénomination de son représentant;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 -
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant
composition de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «Bassin amont de l'Adour» est
modifié comme suit :
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Compte tenu de la modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour"
modifiant notamment son nom, les représentants désignés au titre de l'Institution
Adour, le sont désormais au titre de rétablissement public territorial de bassin Adour,
affluents, aquifères" ou EPTB a3.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00006 - 32-2026-09-29-00006 AP CLE AA Modif SIGNE 9
Le nom du représentant du conseil départemental du Gers est corrigé comme suit :
Gérard CASTET
Structure
Syndicat Adour Midouze
(SAM)
Syndicat des bassins
versants du Gabas, du
Louts et du Bahus(SGLB)
Syndicat Mixte Adour
Amont (SMAA)
Syndicat Trigone
Représentant
désigné dans l'arrêté
n° 2025-1330
du 12 novembre 2025
Philippe OGÉ
Bernard LABADIE
Lucien LAFON-PLACETTE
Francis DUPOUEY
Est remplacé par
Christophe TASTET
Communauté de
communes Bastides et Alain BERTIN
Vallons du Gers
Communauté de
communes Astarac Arros
en Gascogne
Communauté
d'agglomération du Grand
Dax, porteuse de SCoT
Communauté de
communes du Pays
Tarusate
Communauté de
communes du Pays
Grenadois
wfiç .'H?, ^Communauté
d'agglomération de Mont
de Marsan, porteuse de
SCoT
Communauté
communes du
Morcenais
de
Pays,
Communauté de
communes Chalosse
Tursan
Communauté de
communes d'Aire-sur-
l'Adour
Communauté de
communes des Luys en
Beam
Communauté de
communes Adour Madiran
Philippe BARRON
Hervé DARRIGADE
Christian DUCOS
Didier BERGES
Bernard KRUZYNSKI
Jean-Pierre REMY
Gilbert DUBICQ
Gérard D E H EZ
Gilles BRUNET
Christian PUYO
3
Claude CASSOU-LALANNE
Caroline BAPT
Jean-Paul FORMENT
Erick BOUSSES
Philippe BARON
Philippe CASTEL
Philippe DUPOUY
Jean-LucLAFENETRE
Paul LAUSSUCQ
Stéphane SALVARY
Bernard LABADIE
Thierry BOULIN
Michel CUYAUBÉ
Julien LACAZE
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00006 - 32-2026-09-29-00006 AP CLE AA Modif SIGNE 10
Communauté
^l^ération ^^ ^ ^^
porteuse de SCoT
Communauté de
communes de la Haute- Claude CAZABAT
Bigarre, porteuse de SCoT
Emmanuel ALONSO
Roland DETHOU
3/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son
représentant est remplacé par monsieur le directeur régional de l'OFB ou son
représentant ;
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre
2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2025-
1330 du 12 novembre 2025 sus-visé.
Les personnes cessent d'etre membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4 - L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des
Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Mont-de-Marsan, le 29 SEP. 2026
L ret/desJLâm!es^
-Gilles C^AVREU»-
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
|sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
irecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00006 - 32-2026-09-29-00006 AP CLE AA Modif SIGNE 11
Direction Départementale des territoires
32-2026-09-29-00007
32-2026-09-29-00007 AP CLE Midouze Modif
SIGNE
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00007 - 32-2026-09-29-00007 AP CLE Midouze Modif SIGNE 12
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1260
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin de la Midouze»
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212-
34;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2004 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » et désignant
le préfet des Landes responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou
de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 modifiant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n0 2021-1519 du 22 novembre 2021 portant modification
du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de
la Midouze » ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 instituant la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-501 du 7 juin 2024 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) « bassin de la Midouze » ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00007 - 32-2026-09-29-00007 AP CLE Midouze Modif SIGNE 13
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 en date du 23 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" et modifiant
notamment son nom, désormais dénommé "établissement public territorial de bassin
Adour, affluents, aquifères" ou EPTB a3" ;
VU Les propositions de représentants de l'association des maires et présidents
d'intercommunalité du Gers, en date du 9 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de
communautés des Landes, en date du 28 août 2026 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat de gestion des milieux naturels en
date du 29 mai 2026;
VU la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Landes de
Gascogne en date du 12 juin 2026 ;
VU la délibération de la communauté de communes bastides et vallons du Gers en
date du 1er septembre 2026 ;
VU la délibération de la communauté de communes Armagnac Adour en date du 13
avril 2026 ;
VU l'arrêt des activités del'association de l'association Les Bio du Gers prononcé lors
de rassemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2024 ;
VU la proposition présentée en CLE de remplacer l'association des Bio du Gers
dissoute, par Agrobio 40, sur proposition du contact technique qui restera inchangé
et continuera à participer aux travaux du SAGE qui n'a fait l'objet d'aucune
opposition ;
CONSIDERANT que les élections municipales et communautaires des 15 mars et 22
mars 2026 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin de la Midouze ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 -
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n0 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) « eaux souterraines de Gascogne » est modifié comme suit :
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00007 - 32-2026-09-29-00007 AP CLE Midouze Modif SIGNE 14
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Compte tenu de la modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour"
modifiant notamment son nom, les représentants désignés au titre de l'Institution
Adour, le sont désormais au titre de rétablissement public territorial de bassin Adour,
affluents, aquifères" ou EPTB a3.
Structure Représentant.
désigné dans l'arrêté
2024-501 du 7 juin 2024
Communauté de
communes Armagnac René CASTETS
Adour
Communauté de
communes Artagnan en Robert PACHE
Fézensac
Communauté de
communes du Bas- Pierre CAZERES
Armagnac
Communauté de
communes bastides et Stéphane PAVAN
vallons du Gers
Communauté de
communes cœur d'Astarac Christophe PUGNETTI
3^);. ^•i en Gascogne
de
Est remplacé par
Matthieu PLOUVIER-KUNZ
Communauté
communes du
morcenais
Communauté
communes du
tarusate
Communauté
pays Jean-Pierre REMY
de'
pays Jean BROQUERES
•S •'! , .
de
Bernard KRUZYNSKI
communes des Landes François HUBERT
d'Armagnac
Mont-de-Marsan
agglomération
Syndicat mixte de gestion ^.^
des milieux naturels '
Syndicat Adour Midouze Christian DUCOS
^yond2ecat du Midou et de 'a Bernard ZACCHELLO
Syndicat mixte de
développement des Antoine LEQUERTIER
Landes d'Armagnac
Parc naturel régional des
Landes de Gascogne
"T
Philippe PEFAU
Philippe SOULES
Patrick FITAN
Alain RISSE
Stéphane SALVARY
.L
Philippe DUPOUY
Antoine LEQUERTIER
Paul LAUSSUCQ
Isabelle CANTEGREIL
Martine MAURY
Frédéric DUPRAT
Bertrand PEDELUCQ
Olga MESPLES iMarylène RENAUD
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00007 - 32-2026-09-29-00007 AP CLE Midouze Modif SIGNE 15
2/ Collège des usagers, des proDriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associationsconcernées
- Monsieur le président de l'association « les Bio du Gers », ou son représentant est
remplacé par monsieur le président d'Agrobio 40, ou son représentant
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n0 2024-501 du 7 juin 2024
demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2024-501
du 7 juin 2024 sus-visé.
Les personnes cessent d'etre membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des
Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Mont-de-Marsan, le
2 9 SEP. 2026
ndes
Le pr
^CL^VREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-29-00007 - 32-2026-09-29-00007 AP CLE Midouze Modif SIGNE 16