Actes des préfectures · Gers
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Recueil des actes administratifs publié le 13 octobre 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
AP 32-2026-10-07-00003 SCCV-La-Minoterie diff
Sous-préfecture de Mirande
Arrêté habilitation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-259
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-10-07-00003 - AP 32-2026-10-07-00003 SCCV-La-Minoterie diff (3
pages) Page 3
Sous-préfecture de Mirande /
32-2026-09-28-00007 - Arrêté habilitation (2 pages) Page 7
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Direction Départementale des territoires
32-2026-10-07-00003
AP 32-2026-10-07-00003 SCCV-La-Minoterie diff
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-07-00003 - AP 32-2026-10-07-00003 SCCV-La-Minoterie diff 3
PRÉFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
Prononçant à l'encontre de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) "La Minoterie",
représentée par son gérant,
la mise en demeure de respecter le débit réservé devant être assuré en aval du seuil attaché au
moulin de Chabanon installé sur la rivière la Save au titre de la continuité écologique
Commune de l'Isle-Jourdain
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au I de
l'article L.214-17 du Code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé le 8 mars 2022 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1863 portant le règlement d'eau du moulin que les héritiers
RISCLE possèdent sur la rivière Save au territoire de la commune de l'Isle-Jourdain ;
VU l'acte notarié de vente du moulin et des ouvrages qui y sont associés de la Société Civile
Immobilière "Le Moulin de l'Isle" à la SCCV La Minoterie daté du 13 février 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif n°SD32-2026-PA-0030 dressé le 17 août 2026 par
l'Office Français de la Biodiversité et notifié le 26 août 2026 par voie électronique à Monsieur
Fabrice SEGUIER, représentant de la société JLV Promotion (établissement gérant la SCCV La
Minoterie) ;
Considérant que le seuil de dérivation servant au fonctionnement du moulin de Chabanon est
installé sur la Save et que ce cours d'eau, non domanial, est classé en liste 1 au titre de l'arrêté
ministériel du 7 octobre 2013 dans ce secteur ;
Considérant que le seuil de dérivation servant au fonctionnement du moulin de Chabanon est
soumis à l'obligation de garantir un débit minimal en tout temps, fixé temporairement à 10% du
module du cours d'eau dans l'attente de l'étude du débit minimum biologique, en vertu du IV de
l'article L.214-18 du Code de l'environnement (" Pour les ouvrages existant à la date de promulgation
de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle
constitue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard
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au 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites...") ;
Considérant que le module actuel de la Save est estimé à 6,1 m3/s1 en amont du seuil, et que par
conséquent le débit à maintenir en aval du seuil, établi à 10% du module, est fixé à 0,6 m3 /s ;
Considérant que lors du contrôle de l'installation effectué le 10 août 2026, l’inspecteur de
l’environnement de l'Office français de la biodiversité a constaté un certain nombre de non-
conformités, notamment en termes de respect du débit réservé devant transiter dans le tronçon
court-circuité de la Save, en aval du seuil de dérivation du moulin de Chabanon, qui ne doit pas être
inférieur au dixième du module de la Save à cet endroit, soit un débit de 0,6 m3/s ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe II de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er – Mise en demeure
La SCCV La Minoterie, représentée par son gérant, dont le siège social se situe 49 B Avenue du
Président Wilson 34500 BEZIERS, propriétaire du moulin de Chabanon et des ouvrages qui y sont
associés, sise sur la commune de l'Isle-Jourdain, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes.
Les délais courrent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Prescriptions Délais d'exécution
Maintenir un débit réservé dans le cours de la Save, correspondant a minima
au 1/10ème du module de la Save au droit du seuil de dérivation du moulin de
Chabanon (au titre de l'article L.214-18 du Code de l'environnement), soit un
débit égal à 0,6 m3/s 1. 2 mois
Procéder au retrait des plots en béton installés provisoirement dans le canal
d'amenée, au niveau de l'entrée d'eau du moulin, pour permettre le
rehaussement de la ligne d'eau amont.
Préalablement à sa réalisation, transmettre le cahier des charges de l'étude du
débit minimum biologique, proposé par le prestataire, pour validation à
l'Office français de la biodiversité (OFB).
6 semaines
Transmettre pour validation au service SER de la DDT du Gers une étude du
débit minimum biologique nécessaire à l'évaluation précise des besoins
hydrobiologiques assurant la vie aquatique dans le tronçon court-circuité de la
Save en aval du seuil de dérivation du moulin de Chabanon et permettant de
justifier, ou non, de l'octroi d'une autorisation dérogatoire à la valeur du débit
réservé précédemment cité.
Cette étude spécifique doit comprendre, au titre de la circulaire du 05/07/11
relative à l'application de l'article L.214-18 du Code de l'environnement sur les
débits réservés à maintenir en cours d'eau, a minima les trois volets distincts
suivants :
- l'analyse hydrologique du secteur concerné par la prise d'eau en
incluant le tronçon court-circuité de la Save et en mettant l'accent sur
l'évaluation des débits caractéristiques et classés (module, QMNA,
6 mois
1 Valeur issue de l'estimation des débits statistiques moyens interannuels (module) de l'IRSTEA
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VCN) ;
- l'analyse du comportement hydraulique du secteur ;
- l'analyse des micro-habitats.
Déposer auprès du service en charge de la police de l'eau un porter-à-
connaissance, correspondant aux travaux nécessaires pour maintenir le débit
réservé actualisé suite à l'étude du DMB.
10 mois
La SCCV La Minoterie est informée que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation
administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative,
qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.
Article 2 – Rappel des sanctions
En cas de non-respect, dans le délai imparti, de l'une ou plusieurs des dispositions de l'article 1er, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application à
l'encontre de l'exploitant de sanctions administratives prévues aux articles L.171.8 et suivants du
code de l’environnement (remise en état des lieux, suspension d’autorisation d’exploitation,
consignation de sommes, exécution d'office).
Article 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le gérant de la SCCV La Minoterie, et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gers. Il est également publié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécution
Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Mirande, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 7 octobre 2026
le Préfet,
" signé "
Alain CASTANIER
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La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 -
greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent arrêté.
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Sous-préfecture de Mirande
32-2026-09-28-00007
Arrêté habilitation
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