Actes des préfectures · Gers
Le document
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
AP 32-2026-10-16-00002 dérogations individuelles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-261
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-10-16-00002 - AP 32-2026-10-16-00002 dérogations individuelles
(4 pages) Page 3
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Direction Départementale des territoires
32-2026-10-16-00002
AP 32-2026-10-16-00002 dérogations individuelles
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-16-00002 - AP 32-2026-10-16-00002 dérogations individuelles 3
Arrêté n°
Complémentaire à l’arrêté n°32-2026-10-02-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse
les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel
et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne,
dans le département du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la
Garonne ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des
mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers
en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action
sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d’intérêt général, autorisation de la
construction et règlement d’eau du projet d’une retenue d’eau sur l’Auzoue et de ses ouvrages
annexes ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
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Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2026 réglementant temporairement en cas de sécheresse les
prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et
rivières de Gascogne, dans le département du Gers;
Vu les demandes de dérogations individuelles reçues le : 09 octobre et le 12 octobre 2026 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R211-66 du code de l’environnement le préfet peut, à titre
exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage,
dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur ;
Considérant le caractère exceptionnel donné à ces dérogations individuelles dans un contexte
hydrologique de crise sur la ressource en eau ;
Considérant que les demandes de dérogations individuelles déposées par la SCEA Lamotte Rouge et la
SCEA La Ferme de Moureous prévoient une compensation spécifique avec un volume de
compensation correspondant au double du volume prélevé et, à ce titre, n’ont pas d’impact sur les
mesures de restriction actuellement en vigueur ni sur le milieu naturel et n’entraînent pas de disparité
importante entre usagers ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objet
Le présent arrêté complète les dispositions de l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2026 réglementant
temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de
l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers.
Les dispositions de l’arrêté précité, qui ne sont pas modifiées ou complétées par le présent arrêté,
demeurent inchangées.
Article 2 – Dérogations individuelles
Article 2.1 – Dérogation accordée à la SCEA La Ferme de Mouréous
La SCEA La Ferme de Mouréous est autorisée à prélever dans la Gimone avec le compteur
24ACI009978 suivant à hauteur 6 000m3 afin d’irriguer de l’ail.
Ce volume sera compensé par la SCEA La Ferme de Mouréous à hauteur de 12 000m3 depuis le lac
32436002 dans la Gimone avec le compteur WTNR200000050 simultanément avec le prélèvement.
Article 2.2 – Dérogation accordée à la SCEA Lamotte Rouge
La SCEA Lamotte Rouge est autorisée à prélever dans l’Arrats avec le compteur 01641998 suivant à
hauteur 4 300m3 afin d’irriguer de l’ail.
Ce volume sera compensé par la SCEA Lamotte Rouge à hauteur de 8 600m3 depuis le lac 32131002
dans l’Arrats avec le compteur 2146003143 simultanément avec le prélèvement.
Article 3 – Conditions de dérogation
Avant tout prélèvement, le bénéficiaire transmet l’index du compteur associé au prélèvement ainsi
que l’index du compteur situé en sortie de l’ouvrage assurant la compensation. Le responsable de la
compensation est mis en copie de cette transmission.
Pendant toute la durée du prélèvement, le débit de compensation ne peut être inférieur au débit
prélevé.
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Article 4 – Débit réservé
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit
réservé minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement garantissant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à
ce débit dit G réservé H, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de
l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français
de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 6 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par
les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes
physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant
des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 7 – Période d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de sa signature et jusqu’au 31 octobre 2026
à minuit.
Article 8 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ;
• est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ;
• est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique
"Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris
dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 9– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,
Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 16 octobre 2026
G signé H
le préfet, Alain CASTANIER
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Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -
Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246,
boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter
de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans
le même délai.
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