Actes des préfectures · Gers
Le document
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
AP-32-2026-10-06-00007 Usine des Bartheres Izotges Mise en demeure
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-260
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-10-06-00007 - AP-32-2026-10-06-00007 Usine des Bartheres Izotges
Mise en demeure (3 pages) Page 3
2
Direction Départementale des territoires
32-2026-10-06-00007
AP-32-2026-10-06-00007 Usine des Bartheres
Izotges Mise en demeure
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-06-00007 - AP-32-2026-10-06-00007 Usine des Bartheres Izotges Mise en
demeure 3
PRÉFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
Prononçant à l'encontre de la Société Hydroélectrique d'Izotges
la mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°32-2024-06-05-00004 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du 17 décembre 1985
modifiée
concernant l'usine hydroélectrique installée sur la rivière l'Adour au barrage des Barthères
Commune d'Izotges
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au I de
l'article L.214-17 du Code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté ministériel DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé le 8 mars 2022 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-06-05-00004, du 5 juin 2024, portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 17 décembre 1985 modifié de l'usine hydroélectrique sur la rivière
l'Adour au barrage des Barthères, commune d'Izotges, dans le cadre d'une autorisation
environnementale complémentaire ;
VU le rapport de manquement administratif n°SD32-2025-PA-0049 dressé le 21 janvier 2026 par
l'Office Français de la Biodiversité et notifié le 31 janvier 2026 à la Société Hydroélectrique d'Izotges
(propriétaire actuel de l'usine des Barthères sur la commune d'Izotges) ;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation environnementale de l'usine des Barthères est
conditionné au respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°32-2024-06-05-00004,
notamment en ce qui concerne les travaux de mise en conformité des ouvrages au titre de la
continuité écologique ;
Considérant que lors du contrôle administratif de l'installation effectué le 16 décembre 2025,
l’inspecteur de l’environnement de l'Office français de la biodiversité a constaté un certain nombre
de non-conformités, notamment en termes de respect des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
n°32-2024-06-05-00004 ;
Considérant que les travaux de terrassement du bras rive droite de l'Adour et de protection des
berges du canal de fuite ainsi que ceux réalisés en amont rive droite de la centrale n'étaient ni
prévus dans le dossier de mise en conformité de juillet 2023 (v2.1), instruit par le service "eau et
1/3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-06-00007 - AP-32-2026-10-06-00007 Usine des Bartheres Izotges Mise en
demeure 4
risques" de la DDT du Gers, ni autorisés par l'arrêté précité ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe II de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Mise en demeure
La Société Hydroélectrique d'Izotges, représentée par son responsable, Monsieur Daniel
MAINHAGUIET, dont le siège social se situe Maison ETXONDOAN – 21 chemin de Bordaberria 64120
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, exploitant la centrale hydroélectrique dite des "Barthères", sise sur la
commune d'Iztoges, est mise en demeure de respecter la disposition suivante:
Prescriptions Délais d'exécution
Présenter un dossier de porter à connaissance pour :
- la remise en état du bras droit de l'Adour qui a été comblé par les
travaux ;
- et la régularisation des travaux de protection des berges du canal de
fuite ainsi que ceux réalisés en amont rive droite de la centrale.
6 mois
Les délais courrent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le dossier de porter à connaissance devra être adressé au service eau et risques de la DDT du Gers,
qui se chargera de son analyse afin de prescrire les mesures complémentaires adéquates pour la
mise en conformité des travaux réalisés vis-à-vis du projet initialement présenté dans le dossier de
mise en conformité de juillet 2023 (v2.1).
La Société Hydroélectrique d'Izotges est informée que le dépôt d’un dossier de demande
d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité
administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.
Article 2 – Rappel des sanctions
En cas de non-respect, dans le délai imparti, de la disposition de l'article 1er, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application à l'encontre de
l'exploitant de sanctions administratives prévues aux articles L.171.8 et suivants du code de
l’environnement (remise en état des lieux, suspension d’autorisation d’exploitation, consignation de
sommes, exécution d'office).
Article 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le gérant de la Société Hydroélectrique d'Izotges, et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers. Il est également publié sur le site
internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
2/3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-06-00007 - AP-32-2026-10-06-00007 Usine des Bartheres Izotges Mise en
demeure 5
Article 5 – Exécution
Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Mirande, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 6 octobre 2026
le Préfet,
" signé "
Alain CASTANIER
_________________________________________________________________________________________
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 -
greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent arrêté.
_________________________________________________________________________________________
3/3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-10-06-00007 - AP-32-2026-10-06-00007 Usine des Bartheres Izotges Mise en
demeure 6