Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°101 du 03 septembre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 3 septembre 2026 · partie 2 sur 2, pages 112 à 186

186pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 112 et 186. Sommaire complet du recueil

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 112 à 186 sur 186 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION DU HAUT-RHIN Le responsable du Pôle Départemental de Programmation du Haut-Rhin, François SCHUFFENECKER Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office : - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Blandine CHOCAT 15 000 € Véronique MONIN 15 000 € Thierry SIDOT 15 000 € Thomas SCHNEIDER 15 000 € 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Olivier BECK 10 000 € Saziye DEMMA 10 000 € Marie-France PUECH 10 000 € Sébastien VIALLY 10 000 € Elizabeth RICHMANN 10 000 € 1/2
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et prendra effet dès publication. A Colmar, le 01/09/2026 Le responsable du Pôle Départemental de Programmation du Haut-Rhin Inspecteur Divisionnaire de classe normale des finances publiques Signé François SCHUFFENECKER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine HAEFFLINGER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. 1/3
Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BOUSHABA Ali Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 € FOURNIER-GUILLEUX Elena Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 € GUILLON Sabine Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 € GURBUZ Halil Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 € SEGAL David Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 € AKHOURFI Samira Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € BIDARD Graciane Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € BITSCH Valérie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € BOHLER Fanny Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € BUIGUES Emilie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € COIGNARD Lionel Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € EHRET Christian Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € GRABOWSKI-KIBLER Catherine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 € HALLER Nathalie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € HEITZLER Isabelle Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 € HUGUENIN-SONNTAG Guillaume Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € JOUANIN Isabelle Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € KETTERER Charlène Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 € KIEFFER Christine Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € KRAFFT Roland Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € LEGEROT David Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € MAKROUD Rachid Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € MANSOURI Safia Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € MARTINEZ Julie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € MENEUX Florence Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € NANY Audrey Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € 2/3
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé NANY Johnny Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € PERRONNO Audrey Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € RACHIDI Nour-Eddine Contrôleur 30 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 € ROZWAG Vincent Contrôleur 30 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 € RUSSO Vincenzo Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € SCHRECK Murielle Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € STOESSEL Valérie Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € TROTIGNON Thomas Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € WEBER Isabelle Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 € WENCKER Delphine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 € ABDELAZIZ Mohamed Agent Administratif Principal 5000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € BOVI Lucie Agente Administrative 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € BOUZIANE Lila Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € EUDES Cassandra Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € KREMPPER Ophélie Agente Administrative 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € RITZENTHALER Rodolphe Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € SACCHINELLI Elsa Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service. A Mulhouse, le 1er septembre 2026 Le comptable public Responsable du service des impôts des entreprises, Signé Jean-Claude SOUARD 3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT Le comptable public, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après : NOM et Prénom des agents catégorie Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses CEKICI Arzu Inspecteur 60 000€ 60 000€ COPPIN Yvan contrôleur 10 000 € 10 000 € MASSART Elise contrôleur 10 000 € 10 000 € LALLEMAND Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000 € LUPFER Elodie Contractuel B 10 000 € 10 000 € DRILLON Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € SIEBOLD Jérémy Contractuel B 10 000 € 10 000 € FONTAINE Angélique agent 2 000 € 2 000 € SIMONETTO Cédric agent 2 000 € 2 000 €- délégation-sign-SDE-09-2026 1/2
NOM et Prénom des agents catégorie Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses RENE-FUCHS Julie agent 2 000 € 2 000 €- SOCCORSI Lauriane agent 2 000 € 2 000 €- Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service. A Mulhouse, le 01/09/2026 signé Le comptable public, Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement, Nathalie KRAFFT délégation-sign-SDE-09-2026 2/2
Direction Générale de la Police Nationale Direction zonale de la police nationale Est Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin A R R E T E du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué Myriam AKKARI Contrôleuse générale des services actifs DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU HAUT-RHIN VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008, VU l’arrêté préfectoral du 7 août 2026, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Myriam AKKARI, Contrôleuse générale, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin à compter du 1er septembre 2026, A R R E T E Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :  M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam AKKARI, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin, dans le cadre des opérations d’ordonnancement secondaire du programme 176 – Police Nationale – action 10 : ordre public et protection de la souveraineté et action 20 : sécurité et paix publiques : - les expressions de besoins dans la limite d’un montant de 50 000 euros (à l’exception des baux et des conventions) - l’établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements. - les déclarations de frais de réception et de représentation en qualité de demandeur
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :  Mme Corine GARNES, attachée d’administration, adjointe au chef du service départemental de soutien opérationnel en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CAILLY, à l’effet de signer les pièces définies à l’article 1er . Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :  M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel  Mme Corine GARNES, attachée d’administration, adjointe au du service départemental de soutien opérationnel  Mme Évelyne DERENDINGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau de la logistique. à l’effet de signer ou viser, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam AKKARI, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin, les états de frais de mission physiques et les ordres de mission et états de frais dans CHORUS DT, présentés par les agents placés sous son autorité. Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :  M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel  Mme Corine GARNES, attachée d’administration, adjointe au chef du service départemental de soutien opérationnel  M. Laurent BOETSCH, secrétaire administratif, responsable du bureau du budget,  Mme Nathalie MATTERA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire. à l’effet de saisir, contrôler et valider les ordres de mission et les demandes de remboursement de frais dans CHORUS DT. Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :  M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel  Mme Corine GARNES, attachée d’administration, adjointe au chef du service départemental de soutien opérationnel  M. Laurent BOETSCH, secrétaire administratif, responsable du bureau du budget,  Mme Nathalie MATTERA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire. à l’effet de saisir, contrôler et valider les demandes d’achat et les fiches recettes dans CHORUS Formulaires, ainsi que de certifier le service fait dans l’application. Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
 M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel  Mme Corine GARNES, attachée d’administration, adjointe au chef du service départemental de soutien opérationnel à l’effet de contrôler et valider les tableaux d’ordre de paiement des cartes achats de la DIPN68. Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à :  M. Olivier ETIENNE, adjoint administratif, bureau de la logistique de Mulhouse  Mme Sandrine KAUFFMANN, adjointe administrative, bureau de la logistique de Mulhouse  Mme Kelly BISCHOFF, adjointe administrative, bureau de la logistique de Mulhouse  Mme Margot BRAYE, adjointe administrative, bureau de l’immobilier de Mulhouse  M. Michel FROMENTIN, adjoint technique, bureau de l’immobilier de Mulhouse  M. Luc POTIGNY, ingénieur SIC, service départemental de l’action numérique  M. Michael COURTOIS, gardien de la paix, service départemental de l’action numérique  M. Stéphane LAGNEAU, adjoint administratif, bureau de la logistique de Colmar  M. Stéphane BANON, gardien de la paix, bureau de la logistique de Colmar  Mme Yannette LIM, adjointe administrative, bureau de la logistique de Saint-Louis  M. Guillaume MARINIER, brigadier-chef de Police, bureau de la logistique de Saint-Louis  M. Fouad ROCHDI, brigadier-chef de Police, bureau de la logistique de Wittenheim  Mme Nathalie GUNDOGDU, adjointe administrative, bureau de la logistique de la Police aux Frontières  M. Thibaut HAUTH, adjoint administratif, bureau de la logistique de la Police aux Frontières  M. Stéphane STRUMBERGER, brigadier-major de Police, brigade cynophile de Mulhouse  M. Noël HOLDER, brigadier-chef de Police, brigade cynophile de la Police aux Frontières à l’effet d’utilisation d’une carte achat administrative, sous réserve de validation hiérarchique préalable et dans la limite des conditions d’utilisation et du plafond financier fixés par leurs profils. Article 8 : La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale pendant deux mois. Article 9 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet Fait à Mulhouse le 1er septembre 2026 La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin signée : Myriam AKKARI
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr AVIS DE CONCOURS - Conformément aux dispositions du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours sur titres d’assistant socio-éducatif dans les spécialités suivantes en vue de pourvoir dans l’établissement : - 4 postes d’éducateurs spécialisés Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d’état d’éducateur spécialisé ou titulaires d’un titre ou d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007. Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/07C) : Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et doivent être déposés au plus tard le 30 septembre 2026 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à : Monsieur le directeur Centre hospitalier de Rouffach Direction des ressources humaines 27 rue du 4 ème R.S.M. B.P. 29 – 68250 ROUFFACH Rouffach, le 25 août 2026 Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DR MULHOUSE 13 RUE DU TILLEUL CS 83029 CEDEX MULHOUSE Site Internet : www.douane.gouv.fr MULHOUSE, LE 3 SEPT. 2026 Affaire suivie par : ROCKLIN Estelle Téléphone : 09 70 27 78 00 Télécopie : 03 89 66 38 10 Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr Décision 2026/7 du directeur régional à MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide. Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ; Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ; Décide Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités. Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code des douanes ) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités. Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros. Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités. Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités. Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités. Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités. Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités. Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités. Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Le directeur régional, ORIGINAL SIGNE ROCKLIN Estelle
Annexe I à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Annexe II à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500 BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500 BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500 CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500 CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500 CHRISTIAENS Florence 22500 22500 22500 22500 22500 CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500 COSTA Octave 6000 6000 6000 6000 6000 DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500 DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500 DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500 EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500 FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000 GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500 GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500 GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500 HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000 KLEIBER Nicolas 12500 12500 12500 12500 12500 KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500 LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500 LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500 LETTERMANN Arnaud 7500 7500 7500 7500 7500 LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500 LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500 MARCINOWSKI Patrick 7500 7500 7500 7500 7500 PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000 RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000 RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500 ROCKLIN Estelle 250000 250000 250000 250000 300000 SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500 SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 300000 SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500 TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 300000 VALLAT Elie 7500 7500 7500 7500 7500 VILAIN Frederic 250000 250000 250000 250000 300000
Annexe III à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS » Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises ABT Anthony 5000 2500 750 5000 ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000 AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000 AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000 ANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000 ANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000 AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000 AUDOUIN Michel 5000 2500 750 5000 AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000 BAKHSISS Benjamin 5000 2500 750 5000 BALDINI Paul 5000 2500 750 5000 BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000 BASSO Raphael 5000 2500 750 5000 BATTO Yann 5000 2500 750 5000 BERNARD Florence 5000 2500 750 5000 BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000 BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000 BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000 BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000 BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000 BLOT Mikaël 5000 2500 750 5000 BOLA Jessica 5000 2500 750 5000 BONIN FERRARI Karl 5000 2500 750 5000 BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000 BRAVIN Lizea 5000 2500 750 5000 BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000 BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000 BUECHER Steve 5000 2500 750 5000 BUSCH Francois 5000 2500 750 5000 BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000 CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000 CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000 CARREY Carole 15000 7500 1500 15000 CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000 CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000 CHRISTIAENS Florence 15000 7500 1500 15000 COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000 CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000 CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000 COSTA Octave 10000 5000 1000 10000 COUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000 CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000 CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000 DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000 DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000 DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000 DELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000 DEMEYER Eric 5000 2500 750 5000 DEMORGNY Aurelien 5000 2500 750 5000 DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000 DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000 DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000 DOGANAY Beytullah 5000 2500 750 5000 DUPRE Victorine 5000 2500 750 5000 DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000 EGLOFF Priscilla 5000 2500 750 5000 EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000 EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000 FALLECKER Jordan 5000 2500 750 5000 FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000 FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000 FONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000 FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000 FREY Camille 5000 2500 750 5000 FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000 GANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000 GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000 GARNIER Celine 5000 2500 750 5000 GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000 GAUPIN Yann 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000 GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000 GONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000 GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000 GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000 GREGORI Denis 5000 2500 750 5000 GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000 GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000 HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000 HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000 HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000 HELOU Jirard 5000 2500 750 5000 HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000 HIRLEMANN Leo 5000 2500 750 5000 HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000 HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000 IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000 JEANGUYOT Adam 5000 2500 750 5000 JUNG Benoît 5000 2500 750 5000 JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000 KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000 KIZIL Sarah 5000 2500 750 5000 KLEIBER Nicolas 15000 7500 1500 15000 KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000 KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000 KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000 KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000 KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000 LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000 LAIR Clement 10000 5000 1000 10000 LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000 LAMMENS Steeve 5000 2500 750 5000 LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000 LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000 LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000 LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000 LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000 LETTERMANN Arnaud 10000 5000 1000 10000 LHOTELAIS Sebastien 10000 5000 1000 10000 LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000 LONNI Julien 5000 2500 750 5000 LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000 MARCHE Romane 5000 2500 750 5000 MARCINOWSKI Patrick 10000 5000 1000 10000 MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000 MERAS Aline 10000 5000 1000 10000 NEFF Corinne 5000 2500 750 5000 NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000 NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000 NOLL Vincent 5000 2500 750 5000 NOYE Yann 5000 2500 750 5000 PALMIER Johan 5000 2500 750 5000 PARDES Maxime 5000 2500 750 5000 PERRET Julia 5000 2500 750 5000 PIERRESTEGUY Morgane 5000 2500 750 5000 PINQUIE Sebastien 5000 2500 750 5000 PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000 PRIETO Samuel 5000 2500 750 5000 QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000 RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000 RENVOYE Kulani 5000 2500 750 5000 RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000 RIOU Julien 5000 2500 750 5000 ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000 ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000 SABOT Rachel 5000 2500 750 5000 SAHAGUM Bernard 15000 7500 1500 15000 SAIARI Anais 5000 2500 750 5000 SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000 SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000 SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000 SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000 SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000 SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000 SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000 SCIE Arthur 5000 2500 750 5000 SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000 SENOT Eric 5000 2500 750 5000 STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000 STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000 TEAMO Tevaiatea 5000 2500 750 5000 TEHETIA Jordan 5000 2500 750 5000 THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000 THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000 TONTON Brice 10000 5000 1000 10000 TRUKHIN Vadim 5000 2500 750 5000 TUMA David 5000 2500 750 5000 TURPIN Fiona 5000 2500 750 5000 TUTEIRIHIA Tangaroa 5000 2500 750 5000 VAILLAUX Thi Xuan Uyen 5000 2500 750 5000 VALLAT Elie 10000 5000 1000 10000 VANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000 VAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000 WEICK Claire 5000 2500 750 5000 WEICK Philippe 5000 2500 750 5000 ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000
Annexe IV à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature PV « 406 » (contentieux voyageurs) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises ABT Anthony 750 2500 5000 ACKER Philippe 1000 5000 10000 AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000 AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000 ANTHONIN Gabriel 750 2500 5000 ANTHONY Nicolas 750 2500 5000 AUDINETTE Thomas 750 2500 5000 AUDOUIN Michel 750 2500 5000 BALDINI Paul 750 2500 5000 BARTHEL Laurent 750 2500 5000 BASSO Raphael 750 2500 5000 BATTO Yann 750 2500 5000 BERNARD Florence 750 2500 5000 BERNARD Laurent 1000 5000 10000 BLAMONT Christelle 750 2500 5000 BLART Jean-Michel 750 2500 5000 BLISCH Alexandre 1500 7500 15000 BLOT Mikaël 750 2500 5000 BOLA Jessica 750 2500 5000 BONIN FERRARI Karl 750 2500 5000 BOUGUADOUMA Younsse 750 2500 5000 BRAVIN Lizea 750 2500 5000 BRITSCHU Franck 750 2500 5000 BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000 BUECHER Steve 750 2500 5000 BUSCH Francois 750 2500 5000 BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000 CAPRICE Sandra 750 2500 5000 CARREY Carole 1500 7500 15000 CHERNINE Faouzi 750 2500 5000 CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000 CHRISTIAENS Florence 1500 7500 15000 COGNARD Alexandre 750 2500 5000
COUREAUD Aurore 750 2500 5000 CROIZAT Melanie 750 2500 5000 CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000 DAUNIS Philippe 750 2500 5000 DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000 DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000 DEMORGNY Aurelien 750 2500 5000 DIEBOLD Marc 1500 7500 15000 DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000 DOGANAY Beytullah 750 2500 5000 DUPRE Victorine 750 2500 5000 EGLOFF Priscilla 750 2500 5000 EHRET Dominique 1000 5000 10000 EL MAHDI Med 750 2500 5000 FALLECKER Jordan 750 2500 5000 FERIN Alexandre 750 2500 5000 FONTAINE Bryan 750 2500 5000 FORESTIER Kelly 750 2500 5000 FREY Camille 750 2500 5000 FUETTERER Virginie 750 2500 5000 GANGLOFF Ludovic 750 2500 5000 GARNIER Celine 750 2500 5000 GAUDIN Sophie 1500 7500 15000 GAUPIN Yann 750 2500 5000 GEHIN Mikael 750 2500 5000 GOEPFERT Clement 750 2500 5000 GONCALVES Anthony 750 2500 5000 GONIN Pascal 1500 7500 15000 GRASSLER Thomas 750 2500 5000 GREGORI Denis 750 2500 5000 GUERLAIN Jacques 750 2500 5000 GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000 HABERKORN Morgane 750 2500 5000 HACQUARD Stephane 750 2500 5000 HALATIU Madalina 750 2500 5000 HELOU Jirard 750 2500 5000 HIRLEMANN Leo 750 2500 5000 HOAREAU Cedric 750 2500 5000 IRAN Laetitia 750 2500 5000 JEANGUYOT Adam 750 2500 5000
JUNG Benoît 750 2500 5000 JUTEAU Julien 750 2500 5000 KAYSER Fabrice 750 2500 5000 KIZIL Sarah 750 2500 5000 KLEIN Laurent 750 2500 5000 KLEIN Virginie 750 2500 5000 KORN Kathelyne 750 2500 5000 KORN Sebastien 1000 5000 10000 KREBS Fabien 750 2500 5000 LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000 LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000 LAMMENS Steeve 750 2500 5000 LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000 LECLERC Ludovic 750 2500 5000 LEFEVRE Florence 750 2500 5000 LEHMANN Flora 750 2500 5000 LELEU Benjamin 1000 5000 10000 LETTERMANN Arnaud 1000 5000 10000 LHOTELAIS Sebastien 1000 5000 10000 LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000 LONNI Julien 750 2500 5000 LUTZING Cyril 1500 7500 15000 MARCHE Romane 750 2500 5000 MARCINOWSKI Patrick 1000 5000 10000 MENETRE Florian 750 2500 5000 NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000 NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000 NOLL Vincent 750 2500 5000 NOYE Yann 750 2500 5000 PALMIER Johan 750 2500 5000 PARDES Maxime 750 2500 5000 PERRET Julia 750 2500 5000 PIERRESTEGUY Morgane 750 2500 5000 PINQUIE Sebastien 750 2500 5000 PRIETO Samuel 1000 5000 10000 RENVOYE Kulani 750 2500 5000 RIOU Julien 750 2500 5000 ROMAIN Emilie 750 2500 5000 SABOT Rachel 750 2500 5000 SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000 SALLES Olivier 1000 5000 10000 SALLIOU Emeric 750 2500 5000 SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000 SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000 SCHMIDT Yves 750 2500 5000 SCIE Arthur 750 2500 5000 SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000 SENOT Eric 750 2500 5000 STANCA Antonella 750 2500 5000 STOECKLIN Didier 1500 7500 15000 STUCKER Lionel 750 2500 5000 TEAMO Tevaiatea 1000 5000 10000 TEHETIA Jordan 750 2500 5000 THEVENIN Francois 750 2500 5000 TONTON Brice 750 2500 5000 TUMA David 750 2500 5000 TURPIN Fiona 750 2500 5000 TUTEIRIHIA Tangaroa 750 2500 5000 VALLAT Elie 1000 5000 10000 VANHELLE Guillaume 750 2500 5000 VAUDOU Mylene 750 2500 5000 WEICK Claire 750 2500 5000 WEICK Philippe 750 2500 5000 ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000
Annexe V à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises ABT Anthony illimité 2500 5000 ACKER Philippe illimité 10000 50000 AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000 AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000 ANTHONIN Gabriel illimité 2500 5000 ANTHONY Nicolas illimité 2500 5000 AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000 AUDOUIN Michel illimité 2500 5000 BALDINI Paul illimité 5000 40000 BARTHEL Laurent illimité 5000 40000 BASSO Raphael illimité 5000 40000 BATTO Yann illimité 2500 5000 BERNARD Florence illimité 5000 40000 BERNARD Laurent illimité 10000 50000 BLAMONT Christelle illimité 2500 5000 BLART Jean-Michel illimité 5000 40000 BLISCH Alexandre illimité 10000 50000 BLOT Mikaël illimité 2500 5000 BOLA Jessica illimité 5000 40000 BONIGEN Catherine illimité 30000 100000 BONIN FERRARI Karl illimité 2500 5000 BOUGUADOUMA Younsse illimité 2500 5000 BRAVIN Lizea illimité 2500 5000 BRITSCHU Franck illimité 2500 5000 BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000 BUECHER Steve illimité 2500 5000 BUSCH Francois illimité 5000 40000 BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000 CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000 CAPRICE Sandra illimité 5000 40000 CARREY Carole illimité 10000 50000 CHAUSSE Eric illimité 30000 100000 CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000 CHRISTIAENS Florence illimité 50000 150000 COGNARD Alexandre illimité 5000 40000 CORBAT Philippe illimité 30000 100000 COUREAUD Aurore illimité 2500 5000 CROIZAT Melanie illimité 2500 5000 CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000 DAUNIS Philippe illimité 5000 40000 DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000 DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000 DEMORGNY Aurelien illimité 5000 40000 DIEBOLD Marc illimité 10000 50000 DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000 DOGANAY Beytullah illimité 2500 5000 DUPRE Victorine illimité 2500 5000 EGLOFF Priscilla illimité 2500 5000 EHRET Dominique illimité 10000 50000 EL MAHDI Med illimité 2500 5000 FALLECKER Jordan illimité 2500 5000 FERIN Alexandre illimité 2500 5000 FERREUX Yves illimité 10000 50000 FERRIER Amelie illimité 10000 50000 FONTAINE Bryan illimité 2500 5000 FORESTIER Kelly illimité 2500 5000 FREY Camille illimité 2500 5000 FUETTERER Virginie illimité 2500 5000 GANGLOFF Ludovic illimité 2500 5000 GARCIA Gael illimité 30000 100000 GARNIER Celine illimité 5000 40000 GAUDIN Sophie illimité 50000 150000 GAUPIN Yann illimité 2500 5000 GEHIN Mikael illimité 2500 5000 GOEPFERT Clement illimité 2500 5000 GONCALVES Anthony illimité 2500 5000 GONIN Pascal illimité 10000 50000 GRASSLER Thomas illimité 2500 5000 GREGORI Denis illimité 5000 40000 GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000 GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000 HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000 HALATIU Madalina illimité 2500 5000 HELOU Jirard illimité 2500 5000 HIRLEMANN Leo illimité 2500 5000 HOAREAU Cedric illimité 2500 5000 IRAN Laetitia illimité 5000 40000 JEANGUYOT Adam illimité 2500 5000 JUNG Benoît illimité 5000 40000 JUTEAU Julien illimité 2500 5000 KAYSER Fabrice illimité 5000 40000 KIZIL Sarah illimité 2500 5000 KLEIN Laurent illimité 2500 5000 KLEIN Virginie illimité 2500 5000 KORN Kathelyne illimité 2500 5000 KORN Sebastien illimité 10000 50000 KREBS Fabien illimité 5000 40000 LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000 LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000 LAMMENS Steeve illimité 2500 5000 LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000 LECLERC Ludovic illimité 2500 5000 LEFEVRE Florence illimité 2500 5000 LEHMANN Flora illimité 5000 40000 LELEU Benjamin illimité 10000 50000 LETTERMANN Arnaud illimité 10000 50000 LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000 LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000 LONNI Julien illimité 2500 5000 LUTZING Cyril illimité 10000 50000 MARCHE Romane illimité 2500 5000 MARCINOWSKI Patrick illimité 10000 50000 MENETRE Florian illimité 2500 5000 NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000 NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000 NOLL Vincent illimité 2500 5000 NOYE Yann illimité 2500 5000 PALMIER Johan illimité 2500 5000 PARDES Maxime illimité 2500 5000 PERRET Julia illimité 2500 5000 PIERRESTEGUY Morgane illimité 2500 5000
PINQUIE Sebastien illimité 2500 5000 PORCHER Yann illimité 10000 50000 PRIETO Samuel illimité 5000 40000 RENOUF Fabien illimité 10000 50000 RENVOYE Kulani illimité 5000 40000 RIOU Julien illimité 2500 5000 ROCKLIN Estelle illimité 100000 300000 ROMAIN Emilie illimité 5000 40000 SABOT Rachel illimité 2500 5000 SAHAGUM Bernard illimité 5000 40000 SAIARI Anais illimité 2500 5000 SALLES Olivier illimité 10000 50000 SALLIOU Emeric illimité 5000 40000 SCHAAL Julien illimité 100000 300000 SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000 SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000 SCHMIDT Yves illimité 5000 40000 SCIE Arthur illimité 2500 5000 SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000 SENOT Eric illimité 2500 5000 STANCA Antonella illimité 2500 5000 STOECKLIN Didier illimité 50000 150000 STUCKER Lionel illimité 2500 5000 TEAMO Tevaiatea illimité 5000 40000 TEHETIA Jordan illimité 2500 5000 THEVENIN Francois illimité 5000 40000 TOMASINO Paolo illimité 100000 300000 TONTON Brice illimité 2500 5000 TUMA David illimité 5000 40000 TURPIN Fiona illimité 2500 5000 TUTEIRIHIA Tangaroa illimité 2500 5000 VALLAT Elie illimité 10000 50000 VANHELLE Guillaume illimité 2500 5000 VAUDOU Mylene illimité 5000 40000 VILAIN Frederic illimité 100000 300000 WEICK Claire illimité 5000 40000 WEICK Philippe illimité 5000 40000 ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000
Annexe VI à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises ABT Anthony 0 0 0 ACKER Philippe illimité 10000 50000 BARTHEL Laurent illimité 0 0 BERNARD Florence illimité 0 0 BERNARD Laurent illimité 10000 50000 BLART Jean-Michel illimité 0 0 BLISCH Alexandre illimité 10000 50000 BONIGEN Catherine illimité 30000 100000 BUECHER Steve illimité 0 0 CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000 CAPRICE Sandra illimité 0 0 CARREY Carole illimité 10000 50000 CHAUSSE Eric illimité 30000 100000 CHRISTIAENS Florence illimité 50000 150000 CORBAT Philippe illimité 30000 100000 DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000 DIEBOLD Marc illimité 10000 50000 DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000 EHRET Dominique illimité 10000 50000 FERREUX Yves illimité 10000 50000 FERRIER Amelie illimité 10000 50000 FOUSSE Audrey illimité 0 0 GARCIA Gael illimité 30000 100000 GAUDIN Sophie illimité 50000 150000 GONIN Pascal illimité 10000 50000 GREGORI Denis 0 0 0 GUIMBAUD Patrick illimité 0 0 HALATIU Madalina 0 0 0 HELOU Jirard illimité 0 0 JEANGUYOT Adam 0 0 0 KLEIN Laurent illimité 0 0 KORN Sebastien illimité 10000 50000 LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0 LELEU Benjamin illimité 10000 50000 LETTERMANN Arnaud illimité 10000 50000 LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000 LONNI Julien illimité 0 0 LUTZING Cyril illimité 10000 50000 MARCINOWSKI Patrick illimité 10000 50000 PORCHER Yann illimité 10000 50000 RENOUF Fabien illimité 10000 50000 ROCKLIN Estelle illimité 100000 300000 SALLES Olivier illimité 10000 50000 SCHAAL Julien illimité 100000 300000 SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000 SCHMIDT Yves illimité 0 0 STOECKLIN Didier illimité 50000 150000 TOMASINO Paolo illimité 100000 300000 VALLAT Elie illimité 10000 50000 VILAIN Frederic illimité 100000 300000
Annexe VII à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises ABT Anthony illimité 20000 ACKER Philippe illimité 150000 AGHARMIOU Mourad illimité 75000 AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000 ANTHONIN Gabriel illimité 20000 ANTHONY Nicolas illimité 20000 AUDINETTE Thomas illimité 20000 AUDOUIN Michel illimité 20000 BALDINI Paul illimité 75000 BARTHEL Laurent illimité 75000 BASSO Raphael illimité 75000 BATTO Yann illimité 20000 BERNARD Florence illimité 75000 BERNARD Laurent illimité 150000 BLAMONT Christelle illimité 20000 BLART Jean-Michel illimité 75000 BLISCH Alexandre illimité 150000 BLOT Mikaël illimité 20000 BOLA Jessica illimité 75000 BONIGEN Catherine illimité 200000 BONIN FERRARI Karl illimité 20000 BOUGUADOUMA Younsse illimité 20000 BRAVIN Lizea illimité 20000 BRITSCHU Franck illimité 20000 BRUGIROUX Beatrice illimité 75000 BUECHER Steve illimité 20000 BUSCH Francois illimité 75000 BUTTERLIN Audrey illimité 75000 CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000 CAPRICE Sandra illimité 75000 CARREY Carole illimité 150000 CHAUSSE Eric illimité 200000 CHERNINE Faouzi illimité 75000 CHIPAUX Nicolas illimité 75000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000 COGNARD Alexandre illimité 75000 CORBAT Philippe illimité 200000 COUREAUD Aurore illimité 20000 CROIZAT Melanie illimité 20000 CUKOVIC Tihomir illimité 20000 DAUNIS Philippe illimité 75000 DEBOUCHE Yannick illimité 75000 DELAMARCHE Yannick illimité 300000 DEMORGNY Aurelien illimité 75000 DIEBOLD Marc illimité 150000 DIEUDONNE Cedric illimité 150000 DOGANAY Beytullah illimité 20000 DUPRE Victorine illimité 20000 EGLOFF Priscilla illimité 20000 EHRET Dominique illimité 150000 EL MAHDI Med illimité 20000 FALLECKER Jordan illimité 20000 FERIN Alexandre illimité 20000 FERREUX Yves illimité 150000 FERRIER Amelie illimité 150000 FONTAINE Bryan illimité 20000 FORESTIER Kelly illimité 20000 FREY Camille illimité 20000 FUETTERER Virginie illimité 20000 GANGLOFF Ludovic illimité 20000 GARCIA Gael illimité 200000 GARNIER Celine illimité 75000 GAUDIN Sophie illimité 300000 GAUPIN Yann illimité 20000 GEHIN Mikael illimité 20000 GOEPFERT Clement illimité 20000 GONCALVES Anthony illimité 20000 GONIN Pascal illimité 150000 GRASSLER Thomas illimité 20000 GREGORI Denis illimité 75000 GUERLAIN Jacques illimité 75000 GUIMBAUD Patrick illimité 75000 HABERKORN Morgane illimité 75000 HACQUARD Stephane illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000 HELOU Jirard illimité 20000 HIRLEMANN Leo illimité 20000 HOAREAU Cedric illimité 20000 IRAN Laetitia illimité 75000 JEANGUYOT Adam illimité 20000 JUNG Benoît illimité 75000 JUTEAU Julien illimité 20000 KAYSER Fabrice illimité 75000 KIZIL Sarah illimité 20000 KLEIN Laurent illimité 20000 KLEIN Virginie illimité 20000 KORN Kathelyne illimité 20000 KORN Sebastien illimité 150000 KREBS Fabien illimité 75000 LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000 LAJEANNE Yvan illimité 150000 LAMMENS Steeve illimité 20000 LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000 LECLERC Ludovic illimité 20000 LEFEVRE Florence illimité 20000 LEHMANN Flora illimité 75000 LELEU Benjamin illimité 150000 LETTERMANN Arnaud illimité 150000 LHOTELAIS Sebastien illimité 150000 LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000 LONNI Julien illimité 20000 LUTZING Cyril illimité 150000 MARCHE Romane illimité 20000 MARCINOWSKI Patrick illimité 150000 MENETRE Florian illimité 20000 NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000 NICOLARDOT Valerie illimité 20000 NOLL Vincent illimité 20000 NOYE Yann illimité 20000 PALMIER Johan illimité 20000 PARDES Maxime illimité 20000 PERRET Julia illimité 20000 PIERRESTEGUY Morgane illimité 20000 PINQUIE Sebastien illimité 20000
PORCHER Yann illimité 150000 PRIETO Samuel illimité 75000 RENOUF Fabien illimité 150000 RENVOYE Kulani illimité 75000 RIOU Julien illimité 20000 ROCKLIN Estelle illimité 600000 ROMAIN Emilie illimité 75000 SABOT Rachel illimité 20000 SAHAGUM Bernard illimité 75000 SAIARI Anais illimité 20000 SALLES Olivier illimité 150000 SALLIOU Emeric illimité 75000 SCHAAL Julien illimité 600000 SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000 SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000 SCHMIDT Yves illimité 75000 SCIE Arthur illimité 20000 SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000 SENOT Eric illimité 20000 STANCA Antonella illimité 20000 STOECKLIN Didier illimité 300000 STUCKER Lionel illimité 20000 TEAMO Tevaiatea illimité 75000 TEHETIA Jordan illimité 20000 THEVENIN Francois illimité 75000 TOMASINO Paolo illimité 600000 TONTON Brice illimité 20000 TUMA David illimité 75000 TURPIN Fiona illimité 20000 TUTEIRIHIA Tangaroa illimité 20000 VALLAT Elie illimité 150000 VANHELLE Guillaume illimité 20000 VAUDOU Mylene illimité 75000 VILAIN Frederic illimité 600000 WEICK Claire illimité 75000 WEICK Philippe illimité 75000 ZANUSSI Jonathan illimité 20000
Annexe VIII à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature TRANSACTION « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises ACKER Philippe illimité 150000 BERNARD Laurent illimité 150000 BLISCH Alexandre illimité 150000 BONIGEN Catherine illimité 200000 CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000 CARREY Carole illimité 150000 CHAUSSE Eric illimité 200000 CHRISTIAENS Florence illimité 300000 CORBAT Philippe illimité 200000 DELAMARCHE Yannick illimité 300000 DIEBOLD Marc illimité 150000 DIEUDONNE Cedric illimité 150000 EHRET Dominique illimité 150000 FERREUX Yves illimité 150000 FERRIER Amelie illimité 150000 GARCIA Gael illimité 200000 GAUDIN Sophie illimité 300000 GONIN Pascal illimité 150000 KORN Sebastien illimité 150000 LAJEANNE Yvan illimité 150000 LELEU Benjamin illimité 150000 LETTERMANN Arnaud illimité 150000 LHOTELAIS Sebastien illimité 150000 LUTZING Cyril illimité 150000 MARCINOWSKI Patrick illimité 150000 PORCHER Yann illimité 150000 RENOUF Fabien illimité 150000 ROCKLIN Estelle illimité 600000 SALLES Olivier illimité 150000 SCHAAL Julien illimité 600000 SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000 STOECKLIN Didier illimité 300000 TOMASINO Paolo illimité 600000
VALLAT Elie illimité 150000 VILAIN Frederic illimité 600000
Annexe IX à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide ACKER Philippe illimité 50000 AGHARMIOU Mourad illimité 30000 BALDINI Paul illimité 30000 BARTHEL Laurent illimité 30000 BASSO Raphael illimité 30000 BERNARD Florence illimité 30000 BERNARD Laurent illimité 50000 BLART Jean-Michel illimité 30000 BLISCH Alexandre illimité 50000 BOLA Jessica illimité 30000 BONIGEN Catherine illimité 50000 BRUGIROUX Beatrice illimité 30000 BUSCH Francois illimité 30000 BUTTERLIN Audrey illimité 30000 CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000 CAPRICE Sandra illimité 30000 CARREY Carole illimité 50000 CHAUSSE Eric illimité 50000 CHERNINE Faouzi illimité 30000 CHIPAUX Nicolas illimité 30000 CHRISTIAENS Florence illimité 150000 COGNARD Alexandre illimité 30000 CORBAT Philippe illimité 50000 DAUNIS Philippe illimité 30000 DEBOUCHE Yannick illimité 30000 DELAMARCHE Yannick illimité 150000 DEMORGNY Aurelien illimité 30000 DIEBOLD Marc illimité 50000 DIEUDONNE Cedric illimité 50000 EHRET Dominique illimité 50000 FERREUX Yves illimité 50000 GARCIA Gael illimité 50000 GARNIER Celine illimité 30000
GAUDIN Sophie illimité 150000 GONIN Pascal illimité 50000 GRASSLER Thomas illimité 30000 GREGORI Denis illimité 30000 GUERLAIN Jacques illimité 30000 GUIMBAUD Patrick illimité 30000 HABERKORN Morgane illimité 30000 HACQUARD Stephane illimité 30000 IRAN Laetitia illimité 30000 JUNG Benoît illimité 30000 KAYSER Fabrice illimité 30000 KLEIN Virginie illimité 30000 KORN Sebastien illimité 50000 KREBS Fabien illimité 30000 LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000 LAJEANNE Yvan illimité 50000 LEHMANN Flora illimité 30000 LELEU Benjamin illimité 50000 LETTERMANN Arnaud illimité 50000 LHOTELAIS Sebastien illimité 50000 LUTZING Cyril illimité 50000 MARCINOWSKI Patrick illimité 50000 NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000 PORCHER Yann illimité 50000 PRIETO Samuel illimité 30000 RENOUF Fabien illimité 50000 RENVOYE Kulani illimité 30000 ROCKLIN Estelle illimité 300000 ROMAIN Emilie illimité 30000 SAHAGUM Bernard illimité 30000 SALLES Olivier illimité 50000 SALLIOU Emeric illimité 30000 SCHAAL Julien illimité 300000 SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000 SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000 SCHMIDT Yves illimité 30000 STOECKLIN Didier illimité 150000 TEAMO Tevaiatea illimité 30000 THEVENIN Francois illimité 30000 TOMASINO Paolo illimité 300000
TUMA David illimité 30000 VALLAT Elie illimité 50000 VAUDOU Mylene illimité 30000 VILAIN Frederic illimité 300000 WEICK Claire illimité 30000 WEICK Philippe illimité 30000
Annexe X à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature TRANSACTION « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide ACKER Philippe illimité 50000 BERNARD Laurent illimité 50000 BLISCH Alexandre illimité 50000 BONIGEN Catherine illimité 50000 CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000 CARREY Carole illimité 50000 CHAUSSE Eric illimité 50000 CHRISTIAENS Florence illimité 150000 CORBAT Philippe illimité 50000 DELAMARCHE Yannick illimité 150000 DIEBOLD Marc illimité 50000 DIEUDONNE Cedric illimité 50000 EHRET Dominique illimité 50000 FERREUX Yves illimité 50000 FERRIER Amelie illimité 50000 GARCIA Gael illimité 50000 GAUDIN Sophie illimité 150000 GONIN Pascal illimité 50000 KORN Sebastien illimité 50000 LAJEANNE Yvan illimité 50000 LELEU Benjamin illimité 50000 LETTERMANN Arnaud illimité 50000 LHOTELAIS Sebastien illimité 50000 LUTZING Cyril illimité 50000 MARCINOWSKI Patrick illimité 50000 PORCHER Yann illimité 50000 RENOUF Fabien illimité 50000 ROCKLIN Estelle illimité 300000 SALLES Olivier illimité 50000 SCHAAL Julien illimité 300000 SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000 STOECKLIN Didier illimité 150000 TOMASINO Paolo illimité 300000
VALLAT Elie illimité 50000 VILAIN Frederic illimité 300000
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DR MULHOUSE 13 RUE DU TILLEUL CS 83029 CEDEX MULHOUSE Site Internet : www.douane.gouv.fr MULHOUSE, LE 3 SEPT. 2026 Affaire suivie par : ROCKLIN Estelle Téléphone : 09 70 27 78 00 Télécopie : 03 89 66 38 10 Mél : dr- mulhouse@douane.finances.gouv.fr Version anonymisée de la décision 2026/7 du directeur régional à MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide. Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ; Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ; Décide Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités. Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités. Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros. Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités. Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités. Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités. Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités. Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités. Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités. Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction Matricule 39993 22500 22500 22500 22500 22500 Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500 Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500 Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 300000 Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500 Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 43625 12500 12500 12500 12500 12500 Matricule 43989 250000 250000 250000 250000 300000 Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500 Matricule 45561 250000 250000 250000 250000 300000 Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000 Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500 Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500 Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 53469 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500 Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000 Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000 Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 300000 Matricule 57304 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 59862 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500 Matricule 68641 6000 6000 6000 6000 6000
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS » Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises Matricule 39993 15000 7500 1500 15000 Matricule 40229 15000 7500 1500 15000 Matricule 40725 15000 7500 1500 15000 Matricule 41127 10000 5000 1000 10000 Matricule 41887 5000 2500 750 5000 Matricule 42188 15000 7500 1500 15000 Matricule 42198 10000 5000 1000 10000 Matricule 43096 15000 7500 1500 15000 Matricule 43108 5000 2500 750 5000 Matricule 43175 10000 5000 1000 10000 Matricule 43252 15000 7500 1500 15000 Matricule 43625 15000 7500 1500 15000 Matricule 43881 5000 2500 750 5000 Matricule 44244 5000 2500 750 5000 Matricule 45058 15000 7500 1500 15000 Matricule 45637 15000 7500 1500 15000 Matricule 45684 5000 2500 750 5000 Matricule 46824 10000 5000 1000 10000 Matricule 50934 15000 7500 1500 15000 Matricule 51582 5000 2500 750 5000 Matricule 51634 10000 5000 1000 10000 Matricule 51650 5000 2500 750 5000 Matricule 52082 5000 2500 750 5000 Matricule 52102 5000 2500 750 5000 Matricule 52194 5000 2500 750 5000
Matricule 52214 5000 2500 750 5000 Matricule 52257 15000 7500 1500 15000 Matricule 52472 5000 2500 750 5000 Matricule 52490 5000 2500 750 5000 Matricule 52652 15000 7500 1500 15000 Matricule 52704 5000 2500 750 5000 Matricule 52836 15000 7500 1500 15000 Matricule 52987 15000 7500 1500 15000 Matricule 53034 5000 2500 750 5000 Matricule 53392 5000 2500 750 5000 Matricule 53469 10000 5000 1000 10000 Matricule 53506 10000 5000 1000 10000 Matricule 53563 15000 7500 1500 15000 Matricule 54174 5000 2500 750 5000 Matricule 54197 15000 7500 1500 15000 Matricule 54361 10000 5000 1000 10000 Matricule 54582 10000 5000 1000 10000 Matricule 54672 10000 5000 1000 10000 Matricule 54854 5000 2500 750 5000 Matricule 55162 5000 2500 750 5000 Matricule 55378 5000 2500 750 5000 Matricule 55396 5000 2500 750 5000 Matricule 55588 10000 5000 1000 10000 Matricule 55678 5000 2500 750 5000 Matricule 55862 5000 2500 750 5000 Matricule 55876 10000 5000 1000 10000 Matricule 56068 5000 2500 750 5000 Matricule 56280 15000 7500 1500 15000 Matricule 56383 10000 5000 1000 10000 Matricule 56513 10000 5000 1000 10000 Matricule 56630 5000 2500 750 5000 Matricule 56690 5000 2500 750 5000 Matricule 56754 5000 2500 750 5000 Matricule 56820 15000 7500 1500 15000 Matricule 56846 5000 2500 750 5000 Matricule 57068 5000 2500 750 5000 Matricule 57298 5000 2500 750 5000 Matricule 57304 10000 5000 1000 10000 Matricule 57439 10000 5000 1000 10000 Matricule 57481 5000 2500 750 5000
Matricule 57755 10000 5000 1000 10000 Matricule 57934 10000 5000 1000 10000 Matricule 58084 5000 2500 750 5000 Matricule 58094 5000 2500 750 5000 Matricule 58096 5000 2500 750 5000 Matricule 58253 10000 5000 1000 10000 Matricule 58283 5000 2500 750 5000 Matricule 58312 5000 2500 750 5000 Matricule 58990 5000 2500 750 5000 Matricule 59022 5000 2500 750 5000 Matricule 59026 5000 2500 750 5000 Matricule 59074 5000 2500 750 5000 Matricule 59086 5000 2500 750 5000 Matricule 59090 5000 2500 750 5000 Matricule 59310 5000 2500 750 5000 Matricule 59357 5000 2500 750 5000 Matricule 59569 5000 2500 750 5000 Matricule 59652 10000 5000 1000 10000 Matricule 59672 5000 2500 750 5000 Matricule 59862 10000 5000 1000 10000 Matricule 60340 5000 2500 750 5000 Matricule 60692 5000 2500 750 5000 Matricule 60890 5000 2500 750 5000 Matricule 61099 10000 5000 1000 10000 Matricule 61226 5000 2500 750 5000 Matricule 61412 5000 2500 750 5000 Matricule 61470 5000 2500 750 5000 Matricule 61620 5000 2500 750 5000 Matricule 61663 5000 2500 750 5000 Matricule 61988 5000 2500 750 5000 Matricule 62138 5000 2500 750 5000 Matricule 62302 5000 2500 750 5000 Matricule 62460 5000 2500 750 5000 Matricule 62550 5000 2500 750 5000 Matricule 62702 5000 2500 750 5000 Matricule 62726 5000 2500 750 5000 Matricule 62802 5000 2500 750 5000 Matricule 62826 5000 2500 750 5000 Matricule 62868 5000 2500 750 5000 Matricule 63236 5000 2500 750 5000
Matricule 63390 5000 2500 750 5000 Matricule 63412 5000 2500 750 5000 Matricule 63682 10000 5000 1000 10000 Matricule 63701 5000 2500 750 5000 Matricule 63736 5000 2500 750 5000 Matricule 63770 5000 2500 750 5000 Matricule 63876 5000 2500 750 5000 Matricule 64652 5000 2500 750 5000 Matricule 64688 5000 2500 750 5000 Matricule 65144 5000 2500 750 5000 Matricule 65270 5000 2500 750 5000 Matricule 65523 10000 5000 1000 10000 Matricule 65606 5000 2500 750 5000 Matricule 65784 5000 2500 750 5000 Matricule 65890 5000 2500 750 5000 Matricule 66004 5000 2500 750 5000 Matricule 66038 5000 2500 750 5000 Matricule 66110 10000 5000 1000 10000 Matricule 66132 5000 2500 750 5000 Matricule 66438 5000 2500 750 5000 Matricule 66463 10000 5000 1000 10000 Matricule 66478 5000 2500 750 5000 Matricule 66544 5000 2500 750 5000 Matricule 66590 5000 2500 750 5000 Matricule 66632 5000 2500 750 5000 Matricule 66760 5000 2500 750 5000 Matricule 66763 5000 2500 750 5000 Matricule 66948 5000 2500 750 5000 Matricule 67166 5000 2500 750 5000 Matricule 67278 5000 2500 750 5000 Matricule 67410 5000 2500 750 5000 Matricule 67478 5000 2500 750 5000 Matricule 67488 5000 2500 750 5000 Matricule 67582 5000 2500 750 5000 Matricule 67600 5000 2500 750 5000 Matricule 67696 5000 2500 750 5000 Matricule 67780 5000 2500 750 5000 Matricule 67830 5000 2500 750 5000 Matricule 67858 5000 2500 750 5000 Matricule 67918 5000 2500 750 5000
Matricule 67940 5000 2500 750 5000 Matricule 68000 5000 2500 750 5000 Matricule 68006 5000 2500 750 5000 Matricule 68050 5000 2500 750 5000 Matricule 68132 5000 2500 750 5000 Matricule 68236 5000 2500 750 5000 Matricule 68276 5000 2500 750 5000 Matricule 68284 5000 2500 750 5000 Matricule 68310 5000 2500 750 5000 Matricule 68320 5000 2500 750 5000 Matricule 68488 5000 2500 750 5000 Matricule 68554 5000 2500 750 5000 Matricule 68641 10000 5000 1000 10000 Matricule 68704 5000 2500 750 5000 Matricule 68802 5000 2500 750 5000 Matricule 68820 5000 2500 750 5000 Matricule 68897 5000 2500 750 5000 Matricule 68910 5000 2500 750 5000 Matricule 68928 5000 2500 750 5000 Matricule 68932 5000 2500 750 5000 Matricule 68938 5000 2500 750 5000 Matricule 68940 10000 5000 1000 10000 Matricule 68960 5000 2500 750 5000 Matricule 69287 5000 2500 750 5000
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) PV « 406 » (contentieux voyageurs) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises Matricule 39993 1500 7500 15000 Matricule 42188 750 2500 5000 Matricule 42198 1000 5000 10000 Matricule 43108 750 2500 5000 Matricule 43252 1500 7500 15000 Matricule 45058 1500 7500 15000 Matricule 45637 1000 5000 10000 Matricule 45684 750 2500 5000 Matricule 50934 1500 7500 15000 Matricule 51582 750 2500 5000 Matricule 51634 1000 5000 10000 Matricule 51650 750 2500 5000 Matricule 52082 750 2500 5000 Matricule 52102 750 2500 5000 Matricule 52194 750 2500 5000 Matricule 52214 750 2500 5000 Matricule 52472 750 2500 5000 Matricule 52490 750 2500 5000 Matricule 52652 1000 5000 10000 Matricule 52704 750 2500 5000 Matricule 52836 750 2500 5000 Matricule 52987 1500 7500 15000 Matricule 53034 750 2500 5000 Matricule 53392 750 2500 5000 Matricule 53469 1000 5000 10000 Matricule 53506 1000 5000 10000 Matricule 53563 1500 7500 15000 Matricule 54174 750 2500 5000
Matricule 54197 1500 7500 15000 Matricule 54582 1000 5000 10000 Matricule 54854 750 2500 5000 Matricule 55162 750 2500 5000 Matricule 55588 750 2500 5000 Matricule 55678 750 2500 5000 Matricule 55876 750 2500 5000 Matricule 56068 750 2500 5000 Matricule 56280 750 2500 5000 Matricule 56690 750 2500 5000 Matricule 56754 750 2500 5000 Matricule 56820 1500 7500 15000 Matricule 56846 750 2500 5000 Matricule 57068 750 2500 5000 Matricule 57298 750 2500 5000 Matricule 57304 1000 5000 10000 Matricule 57439 1000 5000 10000 Matricule 57934 1000 5000 10000 Matricule 58084 750 2500 5000 Matricule 58094 750 2500 5000 Matricule 58096 750 2500 5000 Matricule 58253 1500 7500 15000 Matricule 58312 750 2500 5000 Matricule 58990 750 2500 5000 Matricule 59022 750 2500 5000 Matricule 59026 750 2500 5000 Matricule 59074 750 2500 5000 Matricule 59086 750 2500 5000 Matricule 59090 750 2500 5000 Matricule 59310 750 2500 5000 Matricule 59569 750 2500 5000 Matricule 59652 1000 5000 10000 Matricule 59672 750 2500 5000 Matricule 59862 1000 5000 10000 Matricule 60340 750 2500 5000 Matricule 60692 750 2500 5000 Matricule 60890 750 2500 5000 Matricule 61226 750 2500 5000 Matricule 61470 750 2500 5000 Matricule 61620 750 2500 5000
Matricule 61663 750 2500 5000 Matricule 61988 750 2500 5000 Matricule 62138 750 2500 5000 Matricule 62302 750 2500 5000 Matricule 62550 750 2500 5000 Matricule 62702 750 2500 5000 Matricule 62726 750 2500 5000 Matricule 62802 750 2500 5000 Matricule 62826 1000 5000 10000 Matricule 62868 750 2500 5000 Matricule 63236 750 2500 5000 Matricule 63390 750 2500 5000 Matricule 63412 750 2500 5000 Matricule 63682 750 2500 5000 Matricule 63736 750 2500 5000 Matricule 63770 750 2500 5000 Matricule 63876 750 2500 5000 Matricule 64652 750 2500 5000 Matricule 64688 750 2500 5000 Matricule 65144 750 2500 5000 Matricule 65270 750 2500 5000 Matricule 65523 1500 7500 15000 Matricule 65606 750 2500 5000 Matricule 65784 750 2500 5000 Matricule 65890 750 2500 5000 Matricule 66004 750 2500 5000 Matricule 66038 750 2500 5000 Matricule 66110 750 2500 5000 Matricule 66132 750 2500 5000 Matricule 66438 750 2500 5000 Matricule 66478 750 2500 5000 Matricule 66544 750 2500 5000 Matricule 66590 750 2500 5000 Matricule 66632 750 2500 5000 Matricule 66760 750 2500 5000 Matricule 66948 750 2500 5000 Matricule 67166 750 2500 5000 Matricule 67278 750 2500 5000 Matricule 67410 750 2500 5000 Matricule 67478 750 2500 5000
Matricule 67488 750 2500 5000 Matricule 67582 750 2500 5000 Matricule 67600 750 2500 5000 Matricule 67696 750 2500 5000 Matricule 67780 750 2500 5000 Matricule 67830 750 2500 5000 Matricule 67858 750 2500 5000 Matricule 67918 750 2500 5000 Matricule 67940 750 2500 5000 Matricule 68000 750 2500 5000 Matricule 68006 750 2500 5000 Matricule 68050 750 2500 5000 Matricule 68132 750 2500 5000 Matricule 68236 750 2500 5000 Matricule 68276 750 2500 5000 Matricule 68284 750 2500 5000 Matricule 68310 750 2500 5000 Matricule 68320 750 2500 5000 Matricule 68488 750 2500 5000 Matricule 68554 750 2500 5000 Matricule 68704 750 2500 5000 Matricule 68802 750 2500 5000 Matricule 68820 750 2500 5000 Matricule 68897 1000 5000 10000 Matricule 68910 750 2500 5000 Matricule 68928 750 2500 5000 Matricule 68932 750 2500 5000 Matricule 68938 750 2500 5000 Matricule 68940 750 2500 5000 Matricule 68960 750 2500 5000
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises Matricule 39993 illimité 50000 150000 Matricule 40725 illimité 30000 100000 Matricule 41747 illimité 30000 100000 Matricule 42188 illimité 5000 40000 Matricule 42198 illimité 10000 50000 Matricule 42715 illimité 100000 300000 Matricule 43096 illimité 50000 150000 Matricule 43108 illimité 5000 40000 Matricule 43252 illimité 10000 50000 Matricule 43989 illimité 100000 300000 Matricule 45058 illimité 50000 150000 Matricule 45561 illimité 100000 300000 Matricule 45637 illimité 10000 50000 Matricule 45684 illimité 5000 40000 Matricule 46041 illimité 30000 100000 Matricule 46824 illimité 10000 50000 Matricule 50934 illimité 50000 150000 Matricule 51582 illimité 5000 40000 Matricule 51634 illimité 10000 50000 Matricule 51650 illimité 5000 40000 Matricule 52082 illimité 2500 5000 Matricule 52102 illimité 5000 40000 Matricule 52194 illimité 2500 5000 Matricule 52214 illimité 5000 40000 Matricule 52257 illimité 30000 100000 Matricule 52472 illimité 5000 40000 Matricule 52490 illimité 5000 40000 Matricule 52652 illimité 10000 50000
Matricule 52704 illimité 5000 40000 Matricule 52836 illimité 5000 40000 Matricule 52987 illimité 10000 50000 Matricule 53034 illimité 5000 40000 Matricule 53392 illimité 2500 5000 Matricule 53469 illimité 10000 50000 Matricule 53506 illimité 10000 50000 Matricule 53563 illimité 10000 50000 Matricule 54174 illimité 2500 5000 Matricule 54197 illimité 50000 150000 Matricule 54361 illimité 10000 50000 Matricule 54582 illimité 10000 50000 Matricule 54854 illimité 5000 40000 Matricule 55162 illimité 5000 40000 Matricule 55588 illimité 2500 5000 Matricule 55678 illimité 2500 5000 Matricule 55876 illimité 2500 5000 Matricule 56068 illimité 5000 40000 Matricule 56280 illimité 5000 40000 Matricule 56383 illimité 10000 50000 Matricule 56690 illimité 2500 5000 Matricule 56754 illimité 2500 5000 Matricule 56820 illimité 10000 50000 Matricule 56846 illimité 2500 5000 Matricule 57068 illimité 5000 40000 Matricule 57147 illimité 100000 300000 Matricule 57298 illimité 2500 5000 Matricule 57304 illimité 10000 50000 Matricule 57439 illimité 10000 50000 Matricule 57934 illimité 10000 50000 Matricule 58084 illimité 5000 40000 Matricule 58094 illimité 2500 5000 Matricule 58096 illimité 2500 5000 Matricule 58253 illimité 10000 50000 Matricule 58312 illimité 5000 40000 Matricule 58990 illimité 2500 5000 Matricule 59022 illimité 5000 40000 Matricule 59026 illimité 5000 40000 Matricule 59074 illimité 2500 5000 Matricule 59086 illimité 2500 5000
Matricule 59090 illimité 5000 40000 Matricule 59310 illimité 5000 40000 Matricule 59569 illimité 2500 5000 Matricule 59652 illimité 10000 50000 Matricule 59672 illimité 5000 40000 Matricule 59767 illimité 10000 50000 Matricule 59862 illimité 10000 50000 Matricule 60340 illimité 5000 40000 Matricule 60692 illimité 5000 40000 Matricule 60890 illimité 5000 40000 Matricule 61226 illimité 2500 5000 Matricule 61470 illimité 5000 40000 Matricule 61620 illimité 5000 40000 Matricule 61663 illimité 5000 40000 Matricule 61988 illimité 2500 5000 Matricule 62138 illimité 5000 40000 Matricule 62302 illimité 2500 5000 Matricule 62550 illimité 5000 40000 Matricule 62702 illimité 2500 5000 Matricule 62726 illimité 2500 5000 Matricule 62802 illimité 2500 5000 Matricule 62826 illimité 5000 40000 Matricule 62868 illimité 2500 5000 Matricule 63236 illimité 5000 40000 Matricule 63390 illimité 2500 5000 Matricule 63412 illimité 2500 5000 Matricule 63682 illimité 2500 5000 Matricule 63736 illimité 2500 5000 Matricule 63770 illimité 5000 40000 Matricule 63876 illimité 2500 5000 Matricule 64652 illimité 2500 5000 Matricule 64688 illimité 2500 5000 Matricule 65144 illimité 2500 5000 Matricule 65270 illimité 5000 40000 Matricule 65523 illimité 10000 50000 Matricule 65606 illimité 2500 5000 Matricule 65784 illimité 5000 40000 Matricule 65890 illimité 5000 40000 Matricule 66004 illimité 2500 5000 Matricule 66038 illimité 2500 5000
Matricule 66110 illimité 2500 5000 Matricule 66132 illimité 2500 5000 Matricule 66438 illimité 2500 5000 Matricule 66478 illimité 2500 5000 Matricule 66544 illimité 2500 5000 Matricule 66590 illimité 2500 5000 Matricule 66632 illimité 2500 5000 Matricule 66760 illimité 5000 40000 Matricule 66948 illimité 2500 5000 Matricule 67166 illimité 2500 5000 Matricule 67278 illimité 5000 40000 Matricule 67410 illimité 2500 5000 Matricule 67478 illimité 2500 5000 Matricule 67488 illimité 2500 5000 Matricule 67582 illimité 2500 5000 Matricule 67600 illimité 2500 5000 Matricule 67696 illimité 2500 5000 Matricule 67780 illimité 2500 5000 Matricule 67830 illimité 2500 5000 Matricule 67858 illimité 2500 5000 Matricule 67918 illimité 5000 40000 Matricule 67940 illimité 2500 5000 Matricule 68000 illimité 2500 5000 Matricule 68006 illimité 2500 5000 Matricule 68050 illimité 2500 5000 Matricule 68132 illimité 2500 5000 Matricule 68236 illimité 2500 5000 Matricule 68276 illimité 2500 5000 Matricule 68284 illimité 2500 5000 Matricule 68310 illimité 2500 5000 Matricule 68320 illimité 2500 5000 Matricule 68488 illimité 5000 40000 Matricule 68554 illimité 2500 5000 Matricule 68704 illimité 2500 5000 Matricule 68802 illimité 2500 5000 Matricule 68820 illimité 2500 5000 Matricule 68897 illimité 5000 40000 Matricule 68910 illimité 2500 5000 Matricule 68928 illimité 2500 5000 Matricule 68932 illimité 2500 5000
Matricule 68938 illimité 2500 5000 Matricule 68940 illimité 2500 5000 Matricule 68960 illimité 2500 5000
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) TRANSACTION « 421 » (délit douanier) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises Matricule 39993 illimité 50000 150000 Matricule 40725 illimité 30000 100000 Matricule 41747 illimité 30000 100000 Matricule 42198 illimité 10000 50000 Matricule 42715 illimité 100000 300000 Matricule 43096 illimité 50000 150000 Matricule 43252 illimité 10000 50000 Matricule 43989 illimité 100000 300000 Matricule 45058 illimité 50000 150000 Matricule 45561 illimité 100000 300000 Matricule 45637 illimité 10000 50000 Matricule 46041 illimité 30000 100000 Matricule 46824 illimité 10000 50000 Matricule 50934 illimité 50000 150000 Matricule 51634 illimité 10000 50000 Matricule 51650 illimité 0 0 Matricule 52102 illimité 0 0 Matricule 52214 illimité 0 0 Matricule 52257 illimité 30000 100000 Matricule 52472 illimité 0 0 Matricule 52652 illimité 10000 50000 Matricule 52987 illimité 10000 50000 Matricule 53392 illimité 0 0 Matricule 53469 illimité 10000 50000 Matricule 53506 illimité 10000 50000 Matricule 53563 illimité 10000 50000 Matricule 54197 illimité 50000 150000 Matricule 54361 illimité 10000 50000
Matricule 54484 illimité 0 0 Matricule 54582 illimité 10000 50000 Matricule 54854 0 0 0 Matricule 55678 illimité 0 0 Matricule 56383 illimité 10000 50000 Matricule 56820 illimité 10000 50000 Matricule 57068 illimité 0 0 Matricule 57147 illimité 100000 300000 Matricule 57304 illimité 10000 50000 Matricule 57439 illimité 10000 50000 Matricule 57934 illimité 10000 50000 Matricule 58084 illimité 0 0 Matricule 58253 illimité 10000 50000 Matricule 59652 illimité 10000 50000 Matricule 59767 illimité 10000 50000 Matricule 59862 illimité 10000 50000 Matricule 62702 illimité 0 0 Matricule 62726 illimité 0 0 Matricule 63412 illimité 0 0 Matricule 65523 illimité 10000 50000 Matricule 66438 0 0 0 Matricule 67696 0 0 0 Matricule 68802 0 0 0
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises Matricule 39993 illimité 300000 Matricule 40725 illimité 200000 Matricule 41747 illimité 200000 Matricule 42188 illimité 75000 Matricule 42198 illimité 150000 Matricule 42715 illimité 600000 Matricule 43096 illimité 300000 Matricule 43108 illimité 75000 Matricule 43252 illimité 150000 Matricule 43989 illimité 600000 Matricule 45058 illimité 300000 Matricule 45561 illimité 600000 Matricule 45637 illimité 150000 Matricule 45684 illimité 75000 Matricule 46041 illimité 200000 Matricule 46824 illimité 150000 Matricule 50934 illimité 300000 Matricule 51582 illimité 75000 Matricule 51634 illimité 150000 Matricule 51650 illimité 75000 Matricule 52082 illimité 20000 Matricule 52102 illimité 75000 Matricule 52194 illimité 20000 Matricule 52214 illimité 75000 Matricule 52257 illimité 200000 Matricule 52472 illimité 75000 Matricule 52490 illimité 75000 Matricule 52652 illimité 150000 Matricule 52704 illimité 75000
Matricule 52836 illimité 75000 Matricule 52987 illimité 150000 Matricule 53034 illimité 75000 Matricule 53392 illimité 20000 Matricule 53469 illimité 150000 Matricule 53506 illimité 150000 Matricule 53563 illimité 150000 Matricule 54174 illimité 20000 Matricule 54197 illimité 300000 Matricule 54361 illimité 150000 Matricule 54582 illimité 150000 Matricule 54854 illimité 75000 Matricule 55162 illimité 75000 Matricule 55588 illimité 20000 Matricule 55678 illimité 20000 Matricule 55876 illimité 20000 Matricule 56068 illimité 75000 Matricule 56280 illimité 75000 Matricule 56383 illimité 150000 Matricule 56690 illimité 20000 Matricule 56754 illimité 20000 Matricule 56820 illimité 150000 Matricule 56846 illimité 20000 Matricule 57068 illimité 75000 Matricule 57147 illimité 600000 Matricule 57298 illimité 20000 Matricule 57304 illimité 150000 Matricule 57439 illimité 150000 Matricule 57934 illimité 150000 Matricule 58084 illimité 75000 Matricule 58094 illimité 20000 Matricule 58096 illimité 20000 Matricule 58253 illimité 150000 Matricule 58312 illimité 75000 Matricule 58990 illimité 20000 Matricule 59022 illimité 75000 Matricule 59026 illimité 75000 Matricule 59074 illimité 20000 Matricule 59086 illimité 20000 Matricule 59090 illimité 75000
Matricule 59310 illimité 75000 Matricule 59569 illimité 20000 Matricule 59652 illimité 150000 Matricule 59672 illimité 75000 Matricule 59767 illimité 150000 Matricule 59862 illimité 150000 Matricule 60340 illimité 75000 Matricule 60692 illimité 75000 Matricule 60890 illimité 75000 Matricule 61226 illimité 20000 Matricule 61470 illimité 75000 Matricule 61620 illimité 75000 Matricule 61663 illimité 75000 Matricule 61988 illimité 20000 Matricule 62138 illimité 75000 Matricule 62302 illimité 20000 Matricule 62550 illimité 75000 Matricule 62702 illimité 20000 Matricule 62726 illimité 20000 Matricule 62802 illimité 20000 Matricule 62826 illimité 75000 Matricule 62868 illimité 20000 Matricule 63236 illimité 75000 Matricule 63390 illimité 20000 Matricule 63412 illimité 20000 Matricule 63682 illimité 20000 Matricule 63736 illimité 20000 Matricule 63770 illimité 75000 Matricule 63876 illimité 20000 Matricule 64652 illimité 20000 Matricule 64688 illimité 20000 Matricule 65144 illimité 20000 Matricule 65270 illimité 75000 Matricule 65523 illimité 150000 Matricule 65606 illimité 20000 Matricule 65784 illimité 75000 Matricule 65890 illimité 75000 Matricule 66004 illimité 20000 Matricule 66038 illimité 20000 Matricule 66110 illimité 20000
Matricule 66132 illimité 20000 Matricule 66438 illimité 20000 Matricule 66478 illimité 20000 Matricule 66544 illimité 20000 Matricule 66590 illimité 20000 Matricule 66632 illimité 20000 Matricule 66760 illimité 75000 Matricule 66948 illimité 20000 Matricule 67166 illimité 20000 Matricule 67278 illimité 75000 Matricule 67410 illimité 20000 Matricule 67478 illimité 20000 Matricule 67488 illimité 20000 Matricule 67582 illimité 20000 Matricule 67600 illimité 20000 Matricule 67696 illimité 20000 Matricule 67780 illimité 20000 Matricule 67830 illimité 20000 Matricule 67858 illimité 20000 Matricule 67918 illimité 75000 Matricule 67940 illimité 20000 Matricule 68000 illimité 20000 Matricule 68006 illimité 20000 Matricule 68050 illimité 20000 Matricule 68132 illimité 20000 Matricule 68236 illimité 20000 Matricule 68276 illimité 20000 Matricule 68284 illimité 20000 Matricule 68310 illimité 20000 Matricule 68320 illimité 20000 Matricule 68488 illimité 75000 Matricule 68554 illimité 20000 Matricule 68704 illimité 20000 Matricule 68802 illimité 20000 Matricule 68820 illimité 20000 Matricule 68897 illimité 75000 Matricule 68910 illimité 20000 Matricule 68928 illimité 20000 Matricule 68932 illimité 20000 Matricule 68938 illimité 20000
Matricule 68940 illimité 20000 Matricule 68960 illimité 20000
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) TRANSACTION « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises Matricule 39993 illimité 300000 Matricule 40725 illimité 200000 Matricule 41747 illimité 200000 Matricule 42198 illimité 150000 Matricule 42715 illimité 600000 Matricule 43096 illimité 300000 Matricule 43252 illimité 150000 Matricule 43989 illimité 600000 Matricule 45058 illimité 300000 Matricule 45561 illimité 600000 Matricule 45637 illimité 150000 Matricule 46041 illimité 200000 Matricule 46824 illimité 150000 Matricule 50934 illimité 300000 Matricule 51634 illimité 150000 Matricule 52257 illimité 200000 Matricule 52652 illimité 150000 Matricule 52987 illimité 150000 Matricule 53469 illimité 150000 Matricule 53506 illimité 150000 Matricule 53563 illimité 150000 Matricule 54197 illimité 300000 Matricule 54361 illimité 150000 Matricule 54582 illimité 150000 Matricule 56383 illimité 150000 Matricule 56820 illimité 150000 Matricule 57147 illimité 600000 Matricule 57304 illimité 150000
Matricule 57439 illimité 150000 Matricule 57934 illimité 150000 Matricule 58253 illimité 150000 Matricule 59652 illimité 150000 Matricule 59767 illimité 150000 Matricule 59862 illimité 150000 Matricule 65523 illimité 150000
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide Matricule 39993 illimité 150000 Matricule 40725 illimité 50000 Matricule 41747 illimité 50000 Matricule 42188 illimité 30000 Matricule 42198 illimité 50000 Matricule 42715 illimité 300000 Matricule 43096 illimité 150000 Matricule 43108 illimité 30000 Matricule 43252 illimité 50000 Matricule 43989 illimité 300000 Matricule 45058 illimité 150000 Matricule 45561 illimité 300000 Matricule 45637 illimité 50000 Matricule 45684 illimité 30000 Matricule 46041 illimité 50000 Matricule 46824 illimité 50000 Matricule 50934 illimité 150000 Matricule 51582 illimité 30000 Matricule 51634 illimité 50000 Matricule 51650 illimité 30000 Matricule 52102 illimité 30000 Matricule 52214 illimité 30000 Matricule 52257 illimité 50000 Matricule 52472 illimité 30000 Matricule 52490 illimité 30000 Matricule 52652 illimité 50000 Matricule 52704 illimité 30000 Matricule 52836 illimité 30000
Matricule 52987 illimité 50000 Matricule 53034 illimité 30000 Matricule 53469 illimité 50000 Matricule 53506 illimité 50000 Matricule 53563 illimité 50000 Matricule 54197 illimité 150000 Matricule 54361 illimité 50000 Matricule 54582 illimité 50000 Matricule 54854 illimité 30000 Matricule 55162 illimité 30000 Matricule 56068 illimité 30000 Matricule 56280 illimité 30000 Matricule 56383 illimité 50000 Matricule 56820 illimité 50000 Matricule 57068 illimité 30000 Matricule 57147 illimité 300000 Matricule 57304 illimité 50000 Matricule 57439 illimité 50000 Matricule 57934 illimité 50000 Matricule 58084 illimité 30000 Matricule 58253 illimité 50000 Matricule 58312 illimité 30000 Matricule 59022 illimité 30000 Matricule 59026 illimité 30000 Matricule 59090 illimité 30000 Matricule 59310 illimité 30000 Matricule 59652 illimité 50000 Matricule 59672 illimité 30000 Matricule 59862 illimité 50000 Matricule 60340 illimité 30000 Matricule 60692 illimité 30000 Matricule 60890 illimité 30000 Matricule 61226 illimité 30000 Matricule 61470 illimité 30000 Matricule 61620 illimité 30000 Matricule 61663 illimité 30000 Matricule 62138 illimité 30000 Matricule 62550 illimité 30000 Matricule 62826 illimité 30000 Matricule 63236 illimité 30000
Matricule 63770 illimité 30000 Matricule 65270 illimité 30000 Matricule 65523 illimité 50000 Matricule 65606 illimité 30000 Matricule 65784 illimité 30000 Matricule 65890 illimité 30000 Matricule 66760 illimité 30000 Matricule 67278 illimité 30000 Matricule 67918 illimité 30000 Matricule 68488 illimité 30000 Matricule 68897 illimité 30000
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/7 du 3 sept. 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) TRANSACTION « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide Matricule 39993 illimité 150000 Matricule 40725 illimité 50000 Matricule 41747 illimité 50000 Matricule 42198 illimité 50000 Matricule 42715 illimité 300000 Matricule 43096 illimité 150000 Matricule 43252 illimité 50000 Matricule 43989 illimité 300000 Matricule 45058 illimité 150000 Matricule 45561 illimité 300000 Matricule 45637 illimité 50000 Matricule 46041 illimité 50000 Matricule 46824 illimité 50000 Matricule 50934 illimité 150000 Matricule 51634 illimité 50000 Matricule 52257 illimité 50000 Matricule 52652 illimité 50000 Matricule 52987 illimité 50000 Matricule 53469 illimité 50000 Matricule 53506 illimité 50000 Matricule 53563 illimité 50000 Matricule 54197 illimité 150000 Matricule 54361 illimité 50000 Matricule 54582 illimité 50000 Matricule 56383 illimité 50000 Matricule 56820 illimité 50000 Matricule 57147 illimité 300000 Matricule 57304 illimité 50000
Matricule 57439 illimité 50000 Matricule 57934 illimité 50000 Matricule 58253 illimité 50000 Matricule 59652 illimité 50000 Matricule 59767 illimité 50000 Matricule 59862 illimité 50000 Matricule 65523 illimité 50000

Tous les actes · Haut-RhinTous les actes des préfectures

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.