Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°15 du 12 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 100

136pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral · partie 1 sur 2

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 15 – 2026 PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté BSI-2026-34-01 du 03 février 2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Soultz 5 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 05 février 2026 portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026 9 Arrêté du 06 février 2026 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut- Rhin 15 Arrêté du 09 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique situé à Riedisheim (60 rue de Mulhouse), relevant de la société dénommée « ETS SCHWERTZ SARL » 21 Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté du 09 février 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut- Rhin 24 Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin 40 Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en matière de marchés publics et d’accords-cadres et en matière d’octroi de subventions 58 Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts 60 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral n°2026-12 du 05 février 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauvetage au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l’année 2026 63 Arrêté préfectoral n°2026-15 du 05 février 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’office français de la biodiversité (OFB) pour l’année 2026 71

Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-089-A modificatif du 09 février 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 – Échangeur Ensisheim (n°31) – Travaux de plantations d’arbres 78 Arrêté préfectoral n°2026-19 du 09 février 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Biltzheim 83 Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-006 du 10 février 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Diffuseur A35-A36 Mulhouse – Inspection détaillée périodique des ouvrages d’art P2746 86 Arrêté 001-ER du 12 février 2026 portant autorisation d’exploiter l’école de conduite MERGEN FORMATIONS à Rouffach 90 Arrêté 002-ER du 12 février 2026 portant cessation d’exploiter l’école de conduite ECOL’AUTO LAMM à Ensisheim (transfert de local) 92 Arrêté 003-ER du 12 février 2026 portant autorisation d’exploiter l’auto-école CFM à Wittenheim (transfert de local et changement d’enseigne) 94 Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Projet 793 – Riquewihr – Friche viticole sur la commune principale de Riquewihr 68340 96 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté n°2026/DDETSPP/IS n°011 du 04 février 2026 portant ajout d’activité à l’agrément d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) de l’association UDAF (Union départementale des associations familiales) Haut-Rhin 102 Arrêté préfectoral n°2026-037-SPAE-039 du 06 février 2026 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins 104 Arrêté n°2026-037-SPAE-042 du 06 février 2026 portant désignation des experts pour le département du Haut-Rhin 109 Décision n°2026-13 du 10 février 2026 désignant Madame Marie-Cécile FOLZER pour assurer par intérim les fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la législation du travail 113 Arrêté n°2026-14 du 10 février 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 115 Arrêté du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 119

Arrêté du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 123 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN Arrêté n°2026/G-16 du 05 février 2026 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – session 2026 125 Arrêté 2026-G/n°24 du 12 février 2026 établissant une liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial -ancienneté établie au titre de la promotion interne – session 2026 128 Arrêté 2026-G/n°25 du 12 février 2026 établissant une liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – examen professionnel établie au titre de la promotion interne – session 2026 131 MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS Récépissé n°1_864888 du 11 février 2026 – Cessation d’activité d’installations, ouvrages, travaux ou activités – Articles L.214-3-1 et R.214-45 du Code de l’environnement 133

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté BSI-2026- 34-01 du 03/02/2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Soultz Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté du 10 février 2025 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Soultz ; 1

Vu la demande en date du 17 octobre 2025 adressée par le maire de la commune de Soultz, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ; Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 17 octobre 2023 ; Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Soultz est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure . Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune de Soultz au moyen de deux caméras individuelles est délivrée conformément à la convention de coordination signée le 17 octobre 2023. Article 2 : La liste des policiers habilités à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Soultz est jointe en annexe. Article 3 : Le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles a pour finalités : - la prévention des incidents ; - le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie. Article 4 : Sont enregistrées dans les traitements mentionnés, les données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : - les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités sus-visées ; - le jour et les plages horaires d’enregistrement ; - l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données. Article 5 : Les policiers désignés et habilités en annexe peuvent procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie. Article 6 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée dès lors qu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité. Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées, les caméras individuelles et leur logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale au 4 rue Jean Jaurès à Soultz. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service. Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont détruites. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. 2

Article 7 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Soultz en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Soultz adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés. Article 9 : Le maire de la commune de Soultz adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population. Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation auprès des services préfectoraux. Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Soultz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Á Colmar, le 03/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

ANNEXE Les policiers municipaux habilités sont : Monsieur Raphaël DESGRANCHAMPS Brigadier chef principal Madame Anela BRDAR Gardien-brigadier Madame Cyndèle COLOMO Gardien-brigadier Monsieur Jason LABETH Gardien-brigadier

DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté du 5 février 2026 portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire n° NOR/INT/D/15/26092/V du 21 juillet 1987 du ministre de l'Intérieur relative aux appels à la générosité publique ; VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2014 portant interdiction générale et permanente de quêter sur la voie publique sur le territoire du département du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 janvier 2026 portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026 ; Vu l’avenant au calendrier du ministère de l’intérieur réceptionné le 9 janvier 2026, fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2026 ; Considérant que l'opération organisée par l'ARSLA (Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique et autres maladies du motoneurone), initialement prévue le dimanche 21 juin, est complétée par des collectes et actions susceptibles d'être menées du mercredi 1er au mardi 30 juin 2026 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1er.- : Le calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026, est fixé selon le tableau joint en annexe. 1

Article 2.- : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collecte dans le cadre des journées qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues dans le calendrier figurant en annexe. Article 3.- : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par les services préfectoraux. Article 4.- : Les quêteurs qui souhaiteraient solliciter le public les jours d’élections sont invités à ne pas se placer à proximité des bureaux de vote afin de ne pas troubler la sérénité du scrutin, notamment lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Article 5.- : L'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 janvier 2026 portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026, est abrogé. Article 6.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Á Colmar, le 5 février 2026 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, SIGNÉ : Augustin CELLARD Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :  d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation - 3 rue Fleischhauer - Cité administrative - Bât. B - 68026 COLMAR CEDEX,  d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 2

Annexe à l’arrêté du 5 février 2026 Calendrier des journées nationales et départementales de quêtes sur la voie publique organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES Vendredi 23 janvier au dimanche 25 janvier avec quête tous les jours Quête nationale pour la Journée mondiale des malades de la lèpre Fondation Raoul Follereau et Oeuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte Samedi 28 février et dimanche 1er mars avec quête tous les jours Quête annuelle Foyer Notre Dame des sans abris Lundi 9 mars au dimanche 15 mars avec quête les samedi 14 et dimanche 15 mars Semaine nationale de lutte contre le cancer Ligue contre le cancer Mercredi 11 mars avec quête toute la journée Campagne de l'Œuvre nationale du Bleuet de France (journée d’hommage aux victimes du terrorisme) Ordre national du Bleuet de France Samedi 14 mars au dimanche 22 mars avec quête tous les jours Campagne nationale de la fondation recherche Alzheimer et des maladies apparentées Fondation recherche Alzheimer et Groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière Lundi 23 mars au lundi 6 avril avec quête tous les jours Sidaction SIDACTION Jeudi 26, vendredi 27 et samedi 28 mars avec quête tous les jours « Tulipes à Cœur » Recherche sur les leucémies et maladies cancéreuses apparentées IRHT Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation de Mulhouse Lundi 20 avril au dimanche 26 avril avec distribution d’affichettes et quête les samedi 25 et dimanche 26 avril Aide au départ en vacances des enfants et des jeunes Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) 3

Vendredi 1er mai au dimanche 10 mai avec quête tous les jours Campagne de l'Œuvre nationale du Bleuet de France (Commémoration de la victoire du 8 mai 1945) Ordre national du Bleuet de France Samedi 23 mai au dimanche 31 mai avec quête tous les jours Journées nationales de la Croix Rouge française Croix Rouge mercredi 1er au mardi 30 juin Collectes et actions susceptibles d'être menées tout au long du mois de juin Journée mondiale de lutte contre la SLA (Sclérose Latérale Amyotrophique) dit maladie de Charcot le 21 juin 2026 ARSLA (Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique et autres maladies du motoneurone) Tiers organisateurs au profit de l'ARSLA Vendredi 5 juin avec quête toute la journée Donut day 2026 pour la Fondation et la Congrégation de l'Armée du Salut Armée du Salut Samedi 6 juin au samedi 13 juin avec quête tous les jours 12ème édition des Journées nationales contre la leucémie Association Cent pour Sang la Vie Samedi 13 juin au dimanche 21 juin avec quête tous les jours Soutenir plus de 500 projets dans 70 pays et les aider à lutter durablement contre les causes de la faim Terre solidaire Samedi 11 juillet au mardi 14 juillet avec quête tous les jours Campagne de l’ Œuvre nationale du Bleuet de France (Fête nationale du 14 juillet) Ordre national du Bleuet de France Lundi 21 septembre au dimanche 27 septembre avec quête tous les jours Campagne nationale de sensibilisation du public à la maladie d’Alzheimer France Alzheimer Lundi 5 octobre au dimanche 11 octobre avec quête tous les jours Journées de solidarité des associations UNAPEI « Opération brioches » UNAPEI (Union nationale des associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) Samedi 10 octobre au dimanche 11 octobre avec quête tous les jours Quête nationale de l’Ordre de Malte Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte Vendredi 30 octobre au mardi 3 novembre avec quête tous les jours Quête annuelle Le Souvenir Français Mercredi 4 novembre au dimanche 15 novembre avec quête tous les jours Campagne de l’ Œuvre nationale du Bleuet de France (commémoration de l’armistice de 1918 et hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015) Ordre national du Bleuet de France 4

Samedi 14 novembre et dimanche 15 novembre avec quête tous les jours Les journées nationales du secours catholique Secours catholique Caritas France Dimanche 15 novembre au dimanche 22 novembre avec quête tous les jours Campagne nationale de lutte contre les maladies respiratoires Fondation du Souffle Lundi 30 novembre avec quête toute la journée Journée mondiale de lutte contre le SIDA Association AIDES Lundi 30 novembre au lundi 7 décembre avec quête tous les jours Sidaction 2026 : Journée mondiale de lutte contre le SIDA SIDACTION Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre avec quête tous les jours Campagne nationale du Téléthon 2026 AFM-TÉLÉTHON (Association Française contre les Myopathies) Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre avec quête tous les jours Collecte annuelle Congrégation : « Les Marmites » Congrégation de l’Armée du Salut Samedi 12 décembre au dimanche 20 décembre avec quête tous les jours Soutenir plus de 500 projets dans 70 pays et les aider à lutter durablement contre les causes de la faim Terre solidaire 5

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté du 06 février 2026 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à 11 ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 22 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 03 décembre 2025 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin 1

VU les propositions des maires des communes concernées ; VU les ordonnances des tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse ; SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1 : Les listes des membres cités dans les annexes des arrêtés du 22 novembre 2023, 6 décembre 2023 et 30 avril 2024 et 03 décembre 2025 susvisés sont modifiées comme indiqué dans l’annexe du présent arrêté modificatif. Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Augustin CELLARD 2

Feuille1 Page 1 Nom commune Prénom-Nom Fonction Titulaire/Suppléant N° de liste Bruebach Brigitte OSTERTAG Conseiller municipal Titulaire 1 Bruebach Corinne HAJOSI Conseiller municipal Titulaire 1 Bruebach Luc RIEFFEL Conseiller municipal Titulaire 1 Bruebach Priscille BAKAJ Conseiller municipal Suppléant 1 Bruebach Jean-Baptiste IDCZAK Conseiller municipal Suppléant 1 Bruebach LHOMME Aurélie Conseiller municipal Suppléant 1 Bruebach Jean-Marc JUND Conseiller municipal Titulaire 2 Bruebach Francis BACH Conseiller municipal Titulaire 2 Blotzheim Edith BIXEL Conseiller municipal Titulaire Blotzheim Jean-Paul WOLF Délégué de l'administration Titulaire Blotzheim Corinne MAGLOTT-LAVAYRE Délégué du tribunal Titulaire Blotzheim Alain MULLER Conseiller municipal Suppléant Blotzheim Joseph KOERBER Délégué de l'administration Suppléant Blotzheim Yannick MAGLOTT-LAVAYRE Délégué du tribunal Suppléant Carspach Brigitte HORNY Conseiller municipal Titulaire Carspach Maryse DELATTRE Conseiller municipal Suppléant Carspach Marie-Thérèse HARTMAN Délégué du tribunal Titulaire Carspach Brigitte MESSERLIN Délégué du tribunal Suppléant Carspach Martine SCHELL Délégué de l'administration Titulaire Carspach Joëlle LAROQUE Délégué de l'administration Suppléant Chavannes-sur-l’Etang Philippe HEBERLIN Conseiller municipal Titulaire Chavannes-sur-l’Etang Rachel JEUNESSE Délégué de l'administration Titulaire Chavannes-sur-l’Etang Daniel BARBIER Délégué du tribunal Titulaire Chavannes-sur-l’Etang Yves DELESTAN Délégué du tribunal Suppléant Durlinsdorf Claudia FELLEMANN Conseiller municipal Titulaire Durlinsdorf Laetitia BLUMBERGER Délégué de l’administration Titulaire Durlinsdorf Jean-Claude FROEHLY Délégué du tribunal Titulaire Communes concernées par l’arrêté modificatif de composition de leur commission de contrôle des listes électorales

Feuille1 Page 2 Friesen Kévin KIEFFER Conseiller municipal Titulaire Friesen Madeleine HELL-KAPFER Conseiller municipal Suppléant Friesen Marie-France JAECKER délégué de l'administration Titulaire Friesen Natacha MARNI délégué de l'administration Suppléant Friesen Evelyne RICHARD délégué du tribunal Titulaire Friesen Guillaume SCHMITT Délégué du tribunal Suppléant Geispitzen Philippe EHRET Conseiller municipal Titulaire Geispitzen Fernand VANOBBERGHEN Délégué de l'administration Titulaire Geispitzen Françoise EHRET Délégué du tribunal Titulaire Geispitzen Marc ISSNER Conseiller municipal Suppléant Geispitzen Sébastien BOITELLE Délégué de l'administration Suppléant Geispitzen Franck FRITSCH Délégué du tribunal Suppléant Guebwiller Josiane BRENDER-SYDA Conseiller municipal Titulaire 1 Guebwiller Muriel LOTZ Conseiller municipal Titulaire 1 Guebwiller Claude PLACET Conseiller municipal Titulaire 1 Guebwiller Christian FACCHIN Conseiller municipal Titulaire 2 Guebwiller Hélène FRANCOIS-AULLEN Conseiller municipal Titulaire 3 Guebwiller Claude REIBEL Conseiller municipal Suppléant 1 Guebwiller Olivier ABTEY Conseiller municipal Suppléant 1 Guebwiller Nathalie BOLLECKER Conseiller municipal Suppléant 1 Guebwiller Perrine WIESSER Conseiller municipal Suppléant 2 Guebwiller François MERTZ Conseiller municipal Suppléant 3 Husseren-les-Châteaux Grégory MARTIN Conseiller municipal Titulaire Husseren-les-Châteaux Olivier DURST Conseiller municipal Suppléant Husseren-les-Châteaux Karen RAIMBAULT Délégué de l’administration Titulaire Husseren-les-Châteaux Cyril VIAL Délégué de l’administration Suppléant Husseren-les-Châteaux Thierry KOCH Délégué du tribunal Titulaire Husseren-les-Châteaux Guy OUMIER Délégué du tribunal Suppléant Lapoutroie Claude Erny Conseiller municipal Titulaire 1 Lapoutroie Mireille HAMRAOUI-PHAM VAN Conseiller municipal Titulaire 1 Lapoutroie Christian MICLO Conseiller municipal Titulaire 1 Lapoutroie Nicolas PETITDEMANGE Conseiller municipal Titulaire 2 Lapoutroie Clément LOING Conseiller municipal Titulaire 2 Mulhouse Hasan BINICI Conseiller municipal Titulaire 1

Feuille1 Page 3 Mulhouse Corinne LOISEL Conseiller municipal Titulaire 1 Mulhouse Jean-Claude CHAPATTE Conseiller municipal Titulaire 1 Mulhouse Joseph SIMEONI Conseiller municipal Titulaire 2 Mulhouse Paul André STRIFFLER Conseiller municipal Titulaire 3 Mulhouse Beytullah BEYAZ Conseiller municipal Suppléant 1 Mulhouse Nour BOUAMAIED Conseiller municipal Suppléant 1 Mulhouse Maëlle PAUGAM Conseiller municipal Suppléant 2 Mulhouse Annouar SASSI Conseiller municipal Suppléant 3 Munchhouse Denis MARX Conseiller municipal Titulaire Munchhouse Stéphane ROTHENFLUG Conseiller municipal Suppléant Munchhouse Patricia KIEFFER Délégué de l'administration Titulaire Munchhouse Marc GUYOU Délégué de l'administration Suppléant Munchhouse Noël SAUTTER Délégué du tribunal Titulaire Orbey Stéphane DIDIER Conseiller municipal Titulaire Orbey Jean-Paul LEONHART Délégué de l'administration Titulaire Orbey Clarisse HENRY Délégué du tribunal Titulaire Orbey Sébastien ERB Conseiller municipal Suppléant Orbey Brigitte PRUDAT Délégué de l'administration Suppléant Rimbach-près-Guebwiller Philippe LESMANN Conseiller municipal Titulaire Rimbach-près-Guebwiller Laurence MOESSNER Délégué de l'administration Titulaire Rimbach-près-Guebwiller Mathilde BAILLEUX Délégué du tribunal Titulaire Rimbach-près-Guebwiller Timothée BOUTEMY Conseiller municipal Suppléant Rimbach-près-Guebwiller Martine IRIG Délégué de l'administration Suppléant Rimbach-près-Guebwiller Amandine ROCKLIN Délégué du tribunal Suppléant Rorschwihr Vincent STANGRET Conseiller municipal Titulaire Rorschwihr Pierren BIACHE Délégué de l’administration Titulaire Rorschwihr Nicolas FRANCOIS Délégué du tribunal Titulaire Rustenhart Mathieu GULLY VOINSON Conseiller municipal Titulaire Rustenhart Cindy MULLER Délégué de l’administration Titulaire Rustenhart Sandrine KLAM Délégué du tribunal Titulaire Sierentz Nicolas ARBEIT Conseiller municipal Titulaire 1 Sierentz Alexandre RITZENTHALER Conseiller municipal Titulaire 1 Sierentz Mathieu PETITPAIN Conseiller municipal Titulaire 1

Feuille1 Page 4 Sierentz Régis BELEY Conseiller municipal Titulaire 2 Sierentz Sandrine GUTEDEL Conseiller municipal Titulaire 2 Strueth Catherine MULLER Conseiller municipal Titulaire Strueth Geneviève EICHOLTZER Conseiller municipal Suppléant Strueth Monique ZINCK Délégué de l’administration Titulaire Strueth Michelle YVON Délégué de l’administration Suppléant Strueth Maxime MATHIEU Délégué du tribunal Titulaire Strueth Patrick MULLER Délégué du tribunal Suppléant Storckensohn Nathalie DAUVERGNE Conseiller municipal Titulaire Storckensohn Gérald SCHUTZ Délégué de l’administration Titulaire Storckensohn Julie ZORN Délégué du tribunal Titulaire Storckensohn Christelle THUILLER Conseiller municipal Suppléant Storckensohn Jocelyne NELL Délégué de l’administration Suppléant Storckensohn Sylvia NUCCELLI Délégué du tribunal Suppléant Urbès Flavie EECKHOUT Conseiller municipal Suppléant Urbès FLEISCH Philippe Délégué du tribunal Suppléant Urbès Laetitia MUNSCH Délégué de l’administration Suppléant Urbès NEFF Jean François Conseiller municipal Titulaire Urbès Mickael PETIGENET Délégué du tribunal Titulaire Urbès Jean-Jacques WEBER Délégué de l’administration Titulaire Vogelgrun Aurélie VIEIRA Conseiller municipal Titulaire Vogelgrun Isabelle KOERBER Délégué de l'administration Titulaire Vogelgrun Olivier THOMAS Délégué du tribunal Titulaire Vogelgrun Anaïs BELLICAM Conseiller municipal Suppléant Vogelgrun Sylvie CHENIN Délégué de l'administration Suppléant Vogelgrun Christine BISCHOFF Délégué du tribunal Suppléant Westhalten Nathalie LALLEMAND Conseiller municipal Westhalten Mikael BURGENATH Conseiller municipal Westhalten Dominique DOMON Conseiller municipal Westhalten Philippe BASS Conseiller municipal Westhalten David SPECKER Conseiller municipal

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation MW Arrêté du 9 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique situé à Riedisheim (60, rue de Mulhouse), relevant de la société dénommée ( ETS SCHWERTZ SARL . Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ; Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ; Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021, portant renouvellement de l’habilitation, jusqu’au 1er janvier 2026, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal et unique situé au 60, rue de Mulhouse à Riedisheim (68400) et relevant de l’entreprise de pompes funèbres dénommée :ETS SCHWERTZ SARL; (habilitation ROF n°21-68-0079), gérée par M. Patrick SCHWERTZ, et dont le siège social est également situé au 60, rue de Mulhouse à Riedisheim ; Vu la demande présentée initialement le 1er décembre 2025 et complétée en dernier lieu le 9 février 2026, par la société dénommée :ETS SCHWERTZ SARL ; (RCS Mulhouse TJ n°352 507 701), dont le siège social est situé au 60, rue de Mulhouse à 68400 Riedisheim et représentée par son gérant, M. Patrick SCHWERTZ, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret n° 352 507 701 00014) situé à la même adresse que le siège social ; Vu l’extrait Kbis du 11 juin 2025 relatif à l’immatriculation de l’entreprise précitée au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ; 1

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Arrête : Article 1er : L’établissement principal et unique situé au 60, rue de Mulhouse à Riedisheim (68400) et relevant de la société (Sàrl) dénommée :ETS SCHWERTZ SARL;, représentée par son gérant, M. Patrick SCHWERTZ et dont le siège social est également situé au 60, rue de Mulhouse à Riedisheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : - Transport de corps avant mise en bière, (activité sous-traitée), - Transport de corps après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (la fourniture des poteurs est sous-traitée). Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 26-68-0079. Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa date d’échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (1er janvier 2031), elle expire d’office. Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030. Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics. Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées. Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle qui doit être en adéquation avec les missions effectivement exercées. Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de recours en page 3 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, signé Jean-Christophe SCHNEIDER 2

Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant : d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex, d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex : .../... soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 9 février 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ; VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité, - Les notifications d'arrêtés et de décisions, - Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations, - Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l’exclusion des bons de transport aérien, - Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision. 1) IMMIGRATION - Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), - Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité, - Les autorisations provisoires de séjour des étrangers, - Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale, - Les décisions en matière de regroupement familial, - Les documents de circulation pour étrangers mineurs, - Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, - Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides, - Les contrats d’intégration républicaine, visés à l’article L 311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers, - Les décisions d’irrecevabilité d’une demande de titre de séjour, - Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour, - Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière - Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière, - Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, - Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative, 2

- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité, - Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative, - Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité, - Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, - Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen), - Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention, - Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa, - Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation, - Toutes décisions en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d’hébergement, - Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage. 2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION Élections - Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l’exception de la convocation des électeurs et de l’établissement de la liste des candidats, - Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs, - Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections », programme budgétaire 232, 3

- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232. Chasse - Les établissements d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata. Gardes particuliers - Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de procédure pénale), - Les reconnaissances d’aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure pénale). Manifestations publiques - Les récépissés établis suite aux déclarations d’appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation, - Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible, - Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD, - Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation, - Les attestations permettant d’utiliser les hélisurfaces sur l’ensemble du territoire national, - Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016- 843 du 24 juin 2016). Commerces et débits de boissons - Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954), - Les désignations d’experts sur la liste établie préalablement par l’arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du Code local des professions, - Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann- Guebwiller, - Les autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller, - Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les 4

arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller, - Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller, - Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement, - Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8 du Code du travail), - Les arrêtés portant interdiction d’exercer la profession d’entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment), - Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant compétent pour les entreprises situées dans son arrondissement, - Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Tourisme - Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme), - La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du tourisme), - La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement. Domaine funéraire - Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales), - Les autorisations d’inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code général des collectivités territoriales), pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, - Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973), - L’habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu’opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales), - L’autorisation de création ou d’extension d’une chambre funéraire. Agréments d’entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical - L’agrément des entreprises de domiciliation, - L’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace, 5

- Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail. Associations, établissements publics du culte et congrégations - Les décisions de non opposition aux libéralités consenties aux associations, établissements publics du culte et congrégations, - Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux, - Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des presbytères communaux, - Les arrêtés autorisant les établissements publics du culte et congréganistes, d’acquérir ou d’aliéner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l’État (art. 7 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil), - Les arrêtés autorisant les fondations reconnus d’utilité publique à effectuer les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l’aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve (art. 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil). Professions réglementées de la route - L’agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes, - Les cartes de conducteur de taxi et de VTC, - Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l’aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d’une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001), - Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques. Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires, - Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC, - Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce, - Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d’impact prévues par l’article L. 752-6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. 3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE CNI et passeports - Les passeports temporaires (d’urgence), - Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour 6

l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, - Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, - Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité. Professionnels de l’automobile : accès au Système d’immatriculation des véhicules - Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances, expert et toute autre profession pouvant y prétendre), - Sanctions prévues à la convention d’habilitation : résiliation et suspension, - Retraits d’habilitation et décisions de refus d’habilitation au SIV, - Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale. 4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES - Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité, - Les notifications d’arrêtés et de décisions, - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’État pour lesquelles aucun chef de service extérieur n’a reçu délégation, - Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - Le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, - La validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, et 380), - Les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin, - Le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement, - Les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats, - Les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe, - Les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales, - Les conventions ACTES et leurs avenants cosignés avec les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics locaux et associations de propriétaires. SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par : 7

- Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, - Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, - Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, - Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte contre les fraudes, - Mme Marie-Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, - M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière. 1. Bureau de l’admission au séjour et bureau de l’asile et de l’éloignement En cas d’absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée dans l’ordre par : - Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, - Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, - M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », - Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », - Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile ». pour les décisions suivantes : - Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), - Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt de demande de titre de séjour, - Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière, - Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière, - Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, - Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative, - Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité, - Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux 8

mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative, - Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité, - Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, - Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen), - Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention, - Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa, - Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, - Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage. Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule éloignement En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à : - Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice, - Mme Virginie VIRE, rédactrice , - M. Steeve DUSSEL, rédacteur, - M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement » - Mme Clémentine RUYSSEN, rédactrice, - Mme Lise SCHAEFER, rédactrice, - Mme Salomé NICOLOSO, chargé de contentieux - Mme Martine WURCKER, rédactrice 9

pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe,  Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de rétention,  les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement d’un étranger démuni de documents d’identité,  Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,  Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité,  Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,  Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),  Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage. Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule contentieux ordre public En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à : - M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement », - Mme Salomé NICOLOSO, chargée de contentieux, pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l‘éloignement, au séjour des étrangers, à 10

l’enregistrement des demandeurs d’asile ainsi qu’en matière d’hébergement des demandeurs d’asile. Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule asile En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile », délégation de signature est donnée, à Mme Bettina MAIERON, rédactrice, pour les documents suivants :  Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l’asile et de l’éloignement,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignation à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d’asile,  Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité. Bureau de l’admission au séjour / Cellule titres En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule « accueil - titre » pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France. 11

Dans le cadre de l’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est donnée, dans l’ordre à : - Mme Sophie CARLIER - M. Thomas DIDIERLAURENT - Mme Sophie DELATTRE - Mme Sandra CHATEL - Mme Catherine EHRHART - Mme Sophie BIEGLE - Mme Émilie BAYART - Mme Christelle KOCH - Mme Céline LELARGE Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration professionnelle En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à : - Mme Audrey MALOUVET, rédactrice - Mme Sandra KALT, rédactrice - Mme Laurence GUNTZ, rédactrice - Mme Anne-Sophie DIEUDONNE, rédactrice pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,  L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF). Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration familiale En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de 12

l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à : - Mme Bérénice SCHNELL, rédactrice - Mme Sandra SCHMUCK, rédactrice - Mme Chalome VARAPIRAGASAM - Mme Laetitia KEMPF, rédactrice pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,  L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF). Bureau de l’admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à : - Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice - Mme Floriane DONIAT, rédactrice - M. Guillaume LEIB, rédacteur pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France, 13

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF). Bureau de l’admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à : - Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice - Mme Carole DURR, rédactrice pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,  L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF). 2. Bureau des élections et de la réglementation En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à : M. Mathieu WEINLING, adjoint à la cheffe du bureau, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour : • L’établissement d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata, • Les visas des cartes des gardes particuliers, • La délivrance des cartes de guide-conférencier, • Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales), • Les autorisations d’inhumation de corps ou d’urnes cinéraires sur un terrain privé pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, • Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections » programme budgétaire 232, 14

• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232, • Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973), • Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation, • Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail, • Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations, • Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Mme Sylvie OGER pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour : • Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales), • Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973). Dans l’ordre, Mmes Véronique MACEK, Mme Valérie MERGEN, M. Christophe GERARD, M. Yvon GAZET pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour : • Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales), • Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973), • Les autorisations d’inhumation de corps ou d’urnes cinéraires sur un terrain privé pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé. Mme Audrey MAURER pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe. 3. Services de proximité et lutte contre la fraude En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour : - Les passeports temporaires (d’urgence), - Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, 15

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé. En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour : - Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité. 4. Relations avec les collectivités locales En cas d’absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de Mme Marie- Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental commande publique. En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par Mme Michèle BURGER, adjointe au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière. Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois. Á Colmar, le 9 février 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 16

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 janvier 2026, publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant au tableau annexé. Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature: • en matière d’agriculture et de développement rural, – les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavorisée, • au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, – les avis conformes défavorables rendus par la commission, – les décisions de modification de l'arrêté de constitution, • en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels : – les avis sur l'évaluation environnementale (L 122-4 et L 122-12 du Code de l'environnement). • en matière de construction et d'habitat : – les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat, – les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie. Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant. Cette décision sera adressée au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois. À Colmar, le 12 février 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY 2

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3

ANNEXE 1 Nature de la délégation I ADMINISTRATION GÉNÉRALE I a Ressources humaines Périmètre Compétence générale pour la signature des actes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines, pour l’ensemble des agents titulaires, non titulaires, ouvriers des parcs et ateliers, stagiaires ou vacataires issus des différents ministères et affectés à la DDT du Haut-Rhin, dans la limite des attributions déléguées aux services déconcentrés et à l’exception des actes explicitement délégués par le préfet au directeur du Secrétariat général commun départemental. Les décisions concernées portent notamment sur les actes suivants : I a 1 Actes liés aux recrutements et à l’affectation des agents de la DDT I a 2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de vacations et des stages rémunérés I a 3 Actes liés à la gestion de proximité des agents, dont : positions statutaires ; temps partiel ; congés de longue maladie, longue durée, grave maladie et mi-temps thérapeutique ; reconnaissance de la qualification d’accidents du service ou du travail, de maladie professionnelle, après avis des instances médicales si nécessaire ; choix des cycles d’horaire variable ; autorisation des congés de maternité, congés de paternité, congé parental ; autorisation des congés annuels, RTT et régulation, congés bonifiés, autorisations d’absence ; autorisation des congés de formation professionnelle ou syndicale ; autorisation des demandes de télétravail ; gestion des activités accessoire et du cumul d'activités ; décision et attribution de l’indemnité de départ volontaire et des conventions de rupture conventionnelle ; signature des cartes de fonctionnaires et des cartes professionnelles habilitant à effectuer des contrôles ; demandes de départ à la retraite I a 4 Actes liés au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des propositions faites aux RBOP I a 5 Actes liés aux processus de mobilité des agents : choix des postes à publier, choix local des candidats, signature des demandes de mobilité I a 6 Actes relatifs à l’organisation des entretiens professionnels annuels et signature des recours I a 7 Actes relatifs à la gestion des avancements professionnels : choix et classement des agents proposés ; signature des propositions ; I a 8 Actes liés à la gestion des régimes indemnitaires et NBI : modalités de répartition et validation des propositions individuelles, signature de la décision d’attribution et de recours I a 9 Signature des rappels à l’ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe I a 10 Actes liés aux déplacements des agents : autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français et dans les pays limitrophes ; autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ; validation des états de frais de déplacement et de changements de résidence 4

I a 11 Actes liés à l'organisation des élections professionnelles et signature des décisions concernant les résultats I a 12 Actes liés à la création et à la nomination des membres du Comité social d’administration (CSA), du Comité social d’administration formation spécialisée (CSA FS) et du Comité local d’Action Sociale (CLAS) ; fixation de l’ordre du jour des réunions du CSA, du CSA FS et du CLAS et signature des comptes rendus ; I a 13 Validation du règlement intérieur de la DDT I a 14 Validation de l’organigramme de la DDT I b Responsabilité civile Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État. I c Contentieux Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service. I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction administrative. I d Communication des documents administratifs Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales. I e Droit d’exploitation des données Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données ministérielles II AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) Associations foncières pastorales Arrêté d'institution et d’approbation des statuts d’associations foncières et d’Union d’Association Foncière. Arrêté de dissolution des associations foncières et unions d’associations foncières. Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau. Suspension des travaux urgents ordonnés par le président. Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de l'association. Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Mise en valeur des terres incultes. Tous autres actes, décisions et documents non mentionnés relevant de cette réglementation. II a 2 Réglementation foncière Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission, exceptés : 5

- les modifications de l'arrêté de constitution ; - les avis conformes défavorables rendus par la commission. Contrôle des structures agricoles Exploitants agricoles étrangers : autorisations d’exploiter et refus d’autorisations d’exploiter. Demande d’annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi Sempastous) . Statut du fermage Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission. Comité technique départemental des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission. Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage. Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation annuelle. Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages. Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d’habitation Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de résiliation de bail pour changement de destination Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation II a 3 Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme : tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. II b Aides de la politique agricole commune : FEAGA et FEADER II b 1 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modulation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides couplées et découplées du FEAGA ainsi qu'à la reconnaissance de l'éligibilité des terres et du caractère « agriculteur actif ». II b 2 Décisions individuelles de transfert, d'attribution de droits à paiement de base. II b 3 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides versées aux exploitations agricoles relatives à l'assurance récolte. II b 4 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l’ensemble des aides et engagement versées aux exploitations agricoles relatives à l'ICHN. Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées. II b 5 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanctions pour l’ensemble des engagements et aides versées aux exploitations 6

agricoles relatives à l’agriculture biologique et aux mesures agri- environnementales. II b 6 Décisions individuelles d'organisation des contrôles et de sanction au titre de la conditionnalité des aides. II b 7 Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère. II b 8 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE), de parcours à l'installation, de PIDIL et d'installation géré par la DDT. Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, de centre d’élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l’installation. II b 9 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, de modifications, d’organisation des contrôles et de sanction pour les autorisations de financement par des prêts bonifiés. II b 10 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour les dispositifs de lutte contre la prédation. Décisions relatives au zonage pour les dispositifs de lutte contre la prédation Convention de délégation de tâches de l’ASP à la DDT pour la mise en œuvre des dispositifs 70.26 et 73.16 de la PAC 2023-2027 (protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés). II c Production viticole Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins d’Alsace”. Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins. Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons. II d L'exploitation agricole II d 1 Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission. II d 2 Groupement Agricole d’Exploitation en Commun Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. II d 3 Aides aux agriculteurs en difficulté, aides conjoncturelles et aides nationales à l’investissement et aux pratiques agricoles Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Aides « de minimis » et autres dispositifs d’aides conjoncturelles. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Aides nationales accordées pour les investissements et les pratiques agricoles des exploitations agricoles, dont la protection du Grand Hamster d’Alsace. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Aides nationales accordées au titre de la souveraineté alimentaire pour les exploitants agricoles, les collectivités et les associations. 7

Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Aide à la réinsertion professionnelle. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Congé de formation des exploitants agricoles. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. II d 4 Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN) Comité départemental d’expertise, mission d'enquête, demande de reconnaissance par le préfet • Tous actes, décisions et documents relevant de ces procédures. • Décisions individuelles d'attribution, de rejet, de mandatement des sommes à verser d'organisation des contrôles et de sanction aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles et au titre de l’ISN II d 5 Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d’assujettissement à la mutualité sociale agricole III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIÈRE III a 1 Protection de la faune et de la flore Préparation des décisions relatives à la capture Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes Instruction des autorisations Instruction des autorisations spéciales Capture, ramassage, cession Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des espèces de gibier Autorisations d'ouverture Prescription des principes que doivent respecter les commissions d’aménagement foncier Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes Protection des formations linéaires boisées III a 2 Pêche : Approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles Classement des plans d'eau Contrôle des peuplements Agrément des associations de pêcheurs amateurs Fédération départementale des pêcheurs Agrément des associations de pêcheurs professionnels Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation Droit de pêche des riverains 8

Autorisations exceptionnelles de capture Temps d'interdiction Heures d’interdiction Taille des poissons Conditions de capture Concours de pêche Modes de pêche Modes de pêche prohibés Pêche de l'anguille Classement des cours d'eau Pêche aux poissons migrateurs Réserves de pêche III a 3 Eau et milieux aquatiques Prescriptions en cas d'incident ou accident Gestion de la sécheresse Instruction des décisions relatives aux zones soumises à des contraintes environnementales (délimitation-programme d’action) Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Décisions et actes relevant de l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration Autorisation environnementale : Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique Circulation des engins et embarcations Réglementation des ouvrages Police et conservation des eaux Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines Entretien et restauration des milieux aquatiques Contrôles administratifs et mesures de police administrative Dispositions relatives aux contrôles et sanctions Sanctions pénales Transactions pénales Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de Widensolen Classement et déclassement d'ouvrage Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement Agrément des vidangeurs III a 4 Forêts Mise en défens des terrains de montagne Emploi du feu dans les forêts 9

Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État Défrichement Distraction et application du régime forestier Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe Décisions en matière de demandes d’aides forestières à la production Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection Droit de préemption de l’État lors de ventes de parcelles forestières Protection des allées d’arbres et alignements d’arbres III a 5 Chasse Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie Paraphe sur les registres des gardes OFB Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables Commercialisation et transport du gibier Plan de chasse Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles Louveterie Chasses et battues générales et particulières Sécurité aérienne Fixation de la liste des animaux nuisibles Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs Chasse du lapin Agrément des piégeurs Modalités de destruction des animaux nuisibles Droit local : exercice de la chasse Droit local : indemnisation des dégâts de gibier Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses III a 6 Publicité III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels 10

IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRES IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national (chemins de défruitement) Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d’occupation temporaire, travaux, stationnement hors agglomération… Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d’opérations domaniales, d’alignement, d’accès, écoulement d’eau… IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels et dérogations IV a 3 Dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds IV a 4 Dérogation à l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 T IV a 5 Route à grande circulation Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...) IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier IV a 7 Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets IV a 8 Autorisations spéciales de circulation sur autoroutes pour les piétons et matériels de travaux publics, et pour les véhicules et personnels des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route) IV b Éducation routière IV b 1 Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments. IV b 2 Autorisation d'enseigner IV b 3 Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions. IV c Sécurité routière IV c 1 Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) IV c 2 Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) IV c3 Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER) IV c 4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON, notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement de la conduite. V CONSTRUCTION, HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES V a Logement V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC). V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et 11

l'amélioration des logements en accession à la propriété. V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à l'habitation. V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné. V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques. V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location-accession. V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession. V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations. V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre. V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés. V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus défavorisés. V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant l'obtention de la décision portant octroi de subvention. V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel). V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration. V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux. V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention. V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre. V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité. V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d’amélioration de la qualité du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur. V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix. V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés. 12

V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés. V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat. V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des communes SRU V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et autorisations de mise en location V a 3 Divers V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements. V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire. V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux. V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique". V a 3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions. V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à l'octroi des subventions pour l'hébergement d'urgence. V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à l'octroi de subvention pour les : • études relatives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH • financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions. V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un abattement de 30% sur la TFPB. V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans stratégiques de patrimoine. V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées Décisions relatives à l’octroi de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, à l’exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux 13

personnes handicapées : avis de la sous-commission. V a 3.17 Décisions relatives à l’approbation des agendas d’accessibilité programmée V b HLM V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux. V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils d’administration d'OP et SA d'HLM Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives : • aux hausses annuelles de loyer : demande d’une nouvelle délibération ; • au supplément de loyer de solidarité : demande d’une nouvelle délibération; • aux aliénations de logements : - plus de 10 ans (le cas échéant proposition d’opposition motivée) - moins de 10 ans (proposition d’autorisation motivée) • sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ; • aux aliénations d’autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition d’opposition motivée) ; • sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ; • aux propositions d’accord sur les changements d'usage. V b 3 Cession, transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. V c Ville : Convention d'attribution de subvention. VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME VI a Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteurs VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCoT VI a 2 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les SCoT VI a 3 Avis de l’État sur le SCoT arrêté VI a 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l’État motivé, lorsque l’État est saisi par une collectivité membre du SCoT VI a 5 Consultation par le préfet, de l’établissement public compétent en matière de SCoT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du groupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCoT avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet. VI b PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionné) VI b 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les PLU(I), cartes communales et PSMV VI b 2 Actes et correspondances relatives à l’association de l’État dans le cadre de 14

l’établissement et évolutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de l’État d’être associé à la procédure et l’avis de l’État en cas de modification du PLU(I) ou SCoT. VI b 3 Avis de l’État sur le PLU(I) arrêté VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU(I) et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par l’État en vue de rendre compatible le PLU(I) avec des documents ou les prendre en compte ou permettre la réalisation d’un PIG VI b 5 Mise en compatibilité d’un PLU(I) avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet. Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure. VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet d’une mise à jour du PLU(I) et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique VI b 7 Consultations transfrontalières lors de l’élaboration d’un PLU(I), d’un SCoT ou d’une carte communale VI b 8 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, instruction des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT VI b 9 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, saisine de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation VI c Cartes communales VI c 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les cartes communales VI c 2 Notification et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique pour les cartes communales VI d Secteurs Sauvegardés VI d 1 Actes et correspondances dans le cadre de la co-élaboration du PSMV, notamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture VI d 2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la modification d’un PSMV VI d 3 Consultation de la commune concernée le cas échéant et de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU(I) VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol VI e 1 Certificat d'urbanisme VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les observations du maire (signature préfet dans ce cas) VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé : a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte 15

communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé : • dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation ou la constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur. VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires (signature préfet dans ce cas) pour : • les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales. • les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale. • les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages. • pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur. • les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 132-1, sauf dans les secteurs délimités en application de l’article L102-14 • pour les installations nucléaires de base • les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article. • pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés. VI e 2.5 Prorogation des autorisations VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable) VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État) 16

VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité. VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration. VI e 5 Sanctions VI e 5.1 Présentation d’observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d’infractions au code de l’urbanisme. VI e 5.2 Dans le cas d’infractions visées aux articles L.480-3, L.480-4, L.480-4-1, L.480-12, L.510-2, L.610-1 et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant ce Tribunal. VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale, établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au préfet puis préparation des états de perception pour le directeur départemental des finances publiques. VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager. VI e 6 Remontées mécaniques et assimilés : Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation VI e 6.1 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées. VI e 6.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d’instruction. VI e 6.3 Lettre prolongeant le délai d’instruction à la suite de la prolongation du délai de consultation du Préfet. VI e 6.4 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d’exécuter les travaux et l'autorisation de mise en exploitation VI e 6.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire. VI e 7 Aménagement du domaine skiable VI e 7.1 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin. VI e 8 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin Décision de remise à France domaine pour aliénation ou changement d’affectation d’un bien immobilier affecté à la DDT VI f Z.A.C. VI f 1 Conduite de la procédure de ZAC de compétence État VI g RNU historique VI g 1 Consultation de la CDPENAF préalablement à la délivrance d’une autorisation dans une commune au RNU. VI h Commission de conciliation 17

VI h 1 Élection des membres, du président et du vice-président : initiative, présidence et convocation VI i Contrôle de légalité VI i 1 Courrier de demande de complétude d’un document d’urbanisme ou ses évolutions reçu par l’État au titre du contrôle de légalité VI i 2 Demande de pièces d’instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des communes n’ayant pas confié l’instruction des autorisations de construire à la direction départementale des territoires. VI i 3 Signature des courriers de recours gracieux à l’encontre d’un plan local d’urbanisme VI i 3.1 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le cadre du contrôle de légalité. VI i 4 Transmission au préfet de région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive. VI j RMC VI j 1 Correspondances relatives aux RMC VI j 2 Courriers notifiant l'incomplétude des RMC dans le cadre de l'examen au titre du contrôle de légalité VI j 3 Signature des courriers de recours gracieux à l’encontre d’un RMC VII TRANSPORTS VII a Transports terrestres routiers (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) VII a 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire). VII b Remontées mécaniques VII b 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur. VII b 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique. VII b 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis. VII b 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989. VII b 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés. VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux : • Barrage de la Lauch, • Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach 18

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 janvier 2026, publié au J.O. du 18 janvier portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, pour signer, dans la limite de ses attributions en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, ainsi que tous les actes liés à leur déroulement. Le paiement des fournisseurs peut être réalisé au moyen de la carte d'achat de l'administration dans le respect des règles d'utilisation et du plafond de ce moyen de paiement. 1

Article 2 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des marchés et accords-cadres ainsi qu'aux décisions d'octroi de subventions, sous réserve du visa préalable de l'autorité préfectorale pour les actes d'un montant supérieur à 300 000 € HT et à l’exception des actes d’un montant inférieur à 15 000 € HT qui sont de la compétence du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin. Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut- Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions et les seuils sur lesquels une subdélégation est conférée. Le préfet du Haut-Rhin, peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant. Ces arrêtés sont adressés au préfet du Haut-Rhin et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er et à l'article 3 s'appliquent aux catégories de marchés publics et d'accords-cadre de travaux, fournitures ou services ainsi qu'aux subventions relevant de l’ensemble des ministères pour lesquels la DDT est compétente. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois. À Colmar, le 12 février 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU le décret n° 62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 janvier 2026, publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires pour procéder, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles ou de centre de coûts, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants : Intitulés Ministères N° des program mes Programmes Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires 217/01 (HPSOP) 217/02 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Ministère de l’Intérieur et des Outre- Mer 207 Sécurité et éducation routières Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires 113 Paysages, eau et biodiversité Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires 181 Prévention des risques Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 215/01 (HPSOP) 215/02 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 149 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires Ministère de l’Intérieur et des Outre- Mer 354 Administration territoriale de l’État Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) Fonds Barnier Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses, sur le constat et la certification de service fait, ainsi que sur la perception des recettes. Article 2 : Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles • tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le montant de la dépense est supérieur à 300 000 € HT ; • en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ; • les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu à l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 29 décembre 1692 ; • les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier déconcentré ; 2

• les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l’État supérieure à 23 000 € HT. Article 3 : Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques. La signature des agents auxquels elle aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et dans les locaux publics de la direction départementale des territoires pendant une période de deux mois. À Colmar, le 12 février 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026-12 du 05 février 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauvetage au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l’année 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ; Vu l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ; Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ; Vu le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 ; Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ; Vu la demande du 12 janvier 2026 du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ; Vu l’avis de l’office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ; Vu l’avis de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ; Considérant l’historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structure requérante ; 1

Considérant le savoir faire du demandeur en termes de pêches scientifiques et de pêches de sauvetage conforté par l’accompagnement, sur site, assuré en 2023 par l’administration ; Considérant les sollicitations de prestations techniques que peut recueillir le bureau d’études DUBOST durant l’année dans le cadre de besoins de sauvetage piscicole ; Considérant les attestations ou certificats individuels de formation à la pêche électrique du personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ; Considérant le besoin d’externalisation de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour suivre le réseau de contrôle de surveillance (RCS), le réseau hydrobiologique et piscicole (RHP) et le réseau de référence (REF) qui représente, chacun, un programme de surveillance nationale pour la qualité écologique des milieux aquatiques et qui s’inscrit dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE) d’octobre 2000 ; Considérant la nécessité de suivre l’état écologique et chimique de sites représentatifs à l’échelle du bassin Rhin-Meuse ; Considérant le besoin de suivis scientifiques piscicoles en amont d’opérations de travaux ou de restauration de cours d’eau ; Considérant La mise en œuvre annuelle, par le bureau d’études DUBOST, du suivi hydrobiologique et hydroécologique du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Fessenheim et des milieux aquatiques connexes ; Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; ARRÊTE Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation Le bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques – 15 rue au Bois – 57 000 METZ est autorisé à capturer des spécimens de poissons à des fins scientifiques ainsi qu’à des fins de sauvetage et à les transporter pour la période et dans les conditions fixées au présent arrêté. Article 2 : Objets de l’autorisation La présente autorisation préfectorale couvre la réalisation de plusieurs opérations distinctes : • des actes de pêche scientifique afin de capitaliser de la connaissance et des données sur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire ; • des actes de pêche de sauvetage permettant d’intervenir en cas de demandes justifiées, spécifiques et localisées ; • des échantillonnages piscicoles dans le département au titre de l’externalisation du RCS, du RHP et du REF par l’OFB ; • des opérations de pêche scientifique dans le Grand Canal d’Alsace en amont et en aval du CNPE de Fessenheim ; 2

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle Personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques : DUBOST Nathalie JANODY Yves RENARD Franck SIEFERT Renaud Article 4 : Validité La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026. Article 5 : Moyens de capture autorisés Les ayants-droits sont uniquement autorisés à mettre en œuvre des pêches à l’électricité à l’aide d’un ou plusieurs groupes portatifs. Article 6 : Destination du poisson capturé Le poisson capturé est rejeté à l’eau, à l’endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au transport, sauf dans les cas suivants : • Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ; • Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ; • Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction. Article 7 : Précautions particulières Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci). Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), une attention particulière est apportée en cas de capture d’un ou plusieurs spécimens de l’espèce ainsi nommée lors d’opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l’eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont transmises à l’OFB dès que possible. Les pêches d’études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de l’espèce écrevisse à pattes blanches est connue. Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles ci-après : • Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ; 3

• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ; • Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ; • Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique. • Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée par une équipe placée sous l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour veiller à l’application des mesures de sécurité. Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche Le personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Article 9 : Déclaration préalable Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous : • Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; • Service départemental de l’office français de la biodiversité ; • Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; • Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin. Article 10 : Compte-rendu d’exécution Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9. Article 11 : Rapport annuel Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). 4

Article 12 : Port et présentation de l’autorisation Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 13 : Retrait de l’autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Fait à Colmar, le 05 février 2026 Pour le préfet et par délégation L’adjoint du directeur Le chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels SIGNE Pierre SCHERRER 5

Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ; Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 6

ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 février 2026 portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin -*-*-*-*-*-*- COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE OBJET : Date de l’opération : Bénéficiaire de l’autorisation : Nom : Qualité : Résidence : Responsable de l’exécution matérielle : Nom : Qualité : Résidence : Cours d’eau : Affluent de : Commune : Secteur : Destination des poissons : Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) * * Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage. 7

Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement : Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert Observations éventuelles : Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce : Fait à , le Destinataires : Direction départementale des territoires du Haut-Rhin Service départemental de l’office français de la biodiversité Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique 8

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026-15 du 05 février 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’office français de la biodiversité (OFB) pour l’année 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ; Vu du l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ; Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ; Vu le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 ; Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ; Vu la demande du 14 janvier 2026 de l’office français de la biodiversité ; Vu l’avis de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l’office français de la biodiversité ; Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et d’inventaires piscicoles dans les eaux douces du département du Haut-Rhin, ainsi que la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d’information cohérent ; Considérant la contribution à la connaissance locale de l’état et de l’évolution des populations de poissons que peuvent apporter les résultats des pêches scientifiques à l’électricité réalisées dans le département ; 1

Considérant que les missions institutionnellement confiées à l’office français de la biodiversité nécessite qu’elle puisse disposer en tout temps de moyens d’intervention et des autorisations y afférentes ; Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; ARRÊTE Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation L’office français de la biodiversité est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté. Article 2 : Objet de l’opération Le personnel de l’office français de la biodiversité est autorisé à réaliser des opérations de pêche scientifique et de transport du patrimoine piscicole dans le but de favoriser l’étude de peuplements piscicoles. Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle Personnel de la direction régionale du Grand Est de l’OFB : ANDRÉ Sylvie BEDARD Marine BURGUN Vincent BOURGUE Romain CARPENTIER Véronique CHARLIER Franck CORDIER Anaïs DOSSO Olivier GUEGUEN Julie KEYSER Mathieu LAMAND Florent LE MARESQUIER Ludovic MANNE Sébastien MERCIER Olivia MICHEL Fabrice MONNIER David MOUGENEZ Sébastien PEREZ Emmanuel PIERRON Florent REVERDY Wesley SECK Mathieu VIALLARD Julien Personnel du service départemental de I'OFB 68 ● : BALTZINGER Bruno BIELLMANN Stéphanie BUBENDORF Carine CLAUDON Sylvain GUEGAN Yves HARNIST Romain HEIN Régis HELLIO Camille HERBRECHT Fabrice JARRASSIER Cyriac KRAUSER Eric LIDOLFF Guillaume MUTEL Sébastien 2

Article 4 : Validité La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026. Article 5 : Moyens de capture autorisés Les ayants-droits sont uniquement autorisés à mettre en œuvre des pêches à l’électricité au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou de filets si nécessaire. Article 6 : Destination du poisson capturé Le poisson capturé sera remis à l’eau sur place sauf dans les cas suivants : • Le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur place du poisson ; • Le poisson mort au cours de la pêche scientifique qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ; • Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ; • Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques, qui seront transportés puis détruits ; • Les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques. Article 7 : Précautions particulières Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci). Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), les pêches d’études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est connue. Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles ci-après : • Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ; • La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ; • Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ; • Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique. 3

• Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée par une équipe placée sous l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour veiller à l’application des mesures de sécurité. Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche Le personnel de l’OFB ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Article 9 : Déclaration préalable Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous : • Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; • Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Article 10 : Compte-rendu d’exécution Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9. Article 11 : Rapport annuel Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Article 12 : Port et présentation de l’autorisation Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents assermentés au titre de la police de la pêche. Article 13 : Retrait de l’autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. 4

Article 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Fait à Colmar, le 05 février 2026 Pour le préfet et par délégation L’adjoint du directeur Le chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels SIGNE Pierre SCHERRER Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ; Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 5

ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-20 du 05 février 2026 portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin -*-*-*-*-*-*- COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE OBJET : Date de l’opération : Bénéficiaire de l’autorisation : Nom : Qualité : Résidence : Responsable de l’exécution matérielle : Nom : Qualité : Résidence : Cours d’eau : Affluent de : Commune : Secteur : Destination des poissons : Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) * * Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage. 6

Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement : Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert Observations éventuelles : Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce : Fait à , le Destinataires : Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-089-A modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération Autoroute A35 Échangeur Ensisheim (n°31) Travaux de plantations d’arbres Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de plantations sur l’A35 à l’échangeur d’Ensisheim; SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace Page 1/5

A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Il annule et remplace l’arrêté 2025-CeA68-089 en date du 27 novembre 2025. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE A 35 PR + SENS Échangeur (n°31) Ensisheim NATURE DES TRAVAUX Travaux de plantation d’arbres PÉRIODE GLOBALE Du lundi 23 février 2026 au mercredi 04 mars 2026 de 09h00 à 16h00 SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture des bretelles sur A35 Mise en place de déviation. SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place par : CAA de Sainte Croix en Plaine Sous la responsabilité de : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation Du lundi 23 février au mardi 24 février 2026 de 09h00 à 16h00 A 35 Échangeur Ensisheim La bretelle de sortie Mulhouse vers Réguisheim est fermée à la circulation de 09h00 à 16h00. Les usagers restent sur l’A35 en direction de Strasbourg, font demi-tour à l’échangeur de Niederentzen (n°29), puis reprennent l’A35 en direction de Mulhouse pour sortir à l’échangeur de Ensisheim. Du mercredi 25 février au jeudi 26 février 2026 de 09h00 à 16h00 A 35 Échangeur Ensisheim La bretelle d’accès à l’A35 en direction de Colmar est fermée à la circulation de 09h00 à 16h00. Les usagers restent sur la RD2 en direction de Ensisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim pour reprennent l’A35 en direction de Strasbourg par l’échangeur n°30 Meyenheim. Page 2/5

Le jeudi 26 février et le lundi 02 mars 2026 de 09h00 à 16h00 A 35 Échangeur Ensisheim La bretelle de sortie Colmar vers Ensisheim est fermée à la circulation de 09h00 à 16h00. Les usagers sortent à l’échangeur n°32 Sausheim, font demi-tour à l’échangeur avec les RD55/201 puis reprennent l’A35 en direction de Colmar pour sortir à l’échangeur d’ Ensisheim. Du mardi 03 mars au mercredi 04 mars 2026 de 09h00 à 16h00 A 35 Échangeur Ensisheim La bretelle d’accès à l’A35 en direction de Mulhouse est fermée à la circulation de 09h00 à 16h00. Les usagers empruntent la RD 2 en direction de Ensisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis l’échangeur RD55/201 et reprennent l’A36 en direction de Mulhouse par l’échangeur Ile Napoléon (n°20). Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 6 La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. Article 7 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Page 3/5

Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire d’Ensisheim, Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, - directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 9 février 2026 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un Page 4/5 Le Préfet, Pour le préfet et par dérogation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Page 5/5

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-19 du 9 février 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à BILTZHEIM Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants, VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2, VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024, VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015, VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société ANNEAU DU RHIN SA, propriétaire, enregistrée le 28 janvier 2026 et complétée le 9 février 2026, VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Hardt, Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine

d’Alsace, zone à forte concentration humaine, Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace, Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être globalement préservée, Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier, SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : La société Anneau du Rhin SA, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0350 ha de forêt sur le ban de la commune de Biltzheim, parcelle cadastrée section 07 n°7 pour partie au lieu-dit «Hart». Article 2 : L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,0700 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,0700 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 : La société Anneau du Rhin SA dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 € (mille euros). Article 4 : La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 : 2/3

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier. Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement. Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Biltzheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Biltzheim et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 9 février 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint au directeur, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3/3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-006 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération Diffuseur A35 - A36 Mulhouse Inspection détaillée périodique des Ouvrages d'Art P2746 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux d'inspection détaillée périodique de l'Ouvrage d'Art P2746 situé dans l'échangeur A35 / A36 ; SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace Page 1/4

A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE A 35 PR + SENS Sens Colmar vers Bâle au PR 99+987 NATURE DES TRAVAUX Inspection détaillée périodique d’ouvrage d’art PÉRIODE GLOBALE Du lundi 11 mai au mardi 12 mai 2026, en journée de 9h00 à 16h00 SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle d’entrée. Mise en place de déviation. SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place par : CAA de RIXHEIM Sous la responsabilité de : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de RIXHEIM Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d’exploitation Du lundi 11 mai au mardi 12 mai 2026 de 9h00 à 16h00 Échangeur A35/A36 Neutralisations successives des voies de droite et de gauche sur l’A 36 dans les deux sens de circulation entre les PR 110+500 et 111+000. Neutralisation de la voie de gauche sur l’A 35 dans le sens Colmar vers Bâle entre les PR 99+000 et 100+100. Fermeture ponctuelle de la bretelle « Allemagne vers Bâle » dans l’échangeur A 35/A 36 et mise en place d’une déviation par l’A 36 avec demi- tour à l’échangeur n° 20 d’Ile Napoléon. Fermeture ponctuelle de la bretelle « Colmar vers Allemagne » dans l’échangeur A 35/A 36 et mise en place d’une déviation par l’A 35 avec demi-tour à l’échangeur n° 33 de Rixheim. Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Page 2/4

Article 5 La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. Article 6 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 7 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 8 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la ville de Sausheim. Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, - directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 10 février 2026 Page 3/4 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Page 4/4

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Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet 793 - RIQUEWIHR - Friche viticole sur la commune principale RIQUEWIHR 68340. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le code général des collectivités territoriales; VU le code civil, et notamment son article 640; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 12/12/2025, présenté par SAMUEL LOLLIER INGENIERIE , enregistré sous le n° et relatif à 793 - RIQUEWIHR - DIOTA-251212-174123-787-030 Friche viticole ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : SAMUEL LOLLIER INGENIERIE 3 RUE DE MITTELHAUSEN 67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM concernant : 793 - RIQUEWIHR - Friche viticole dont la réalisation est prévue à : - RIQUEWIHR 68340 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 9.46 ha 9.45 ha D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/02/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-251212-174123-787-030 Le code postal du projet (commune principale) est : RIQUEWIHR 68340 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : 793 - RIQUEWIHR - Friche viticole Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 21680277700013 Organisme : COMMUNE DE RIQUEWIHR Nom : KLACK Prénom : Daniel Fonction : Maire Adresse email : c.ganter@riquewihr.alsace + Téléphone fixe : 33 389490910 Mandat (Pièce jointe) : Mandat.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 42259293100022 Raison sociale : SAMUEL LOLLIER INGENIERIE Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée Adresse en France 3 RUE DE MITTELHAUSEN 67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM Signataire Nom : STIRMEL Prénom : Thibaut Qualité : Chef de Projet

+ Téléphone fixe : 33 388514793 + Téléphone portable : 33 609804629 Adresse email : thibaut.stirmel@lollier.com Référent Nom : STIRMEL Prénom : Thibaut Fonction : Chef de projet + Téléphone fixe : 33 388514793 + Téléphone portable : 33 609804629 Adresse email : thibaut.stirmel@lollier.com Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : thibaut.stirmel@lollier.com 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68340 RIQUEWIHR Numéro et voie ou lieu dit : Avenue Méquillet Géolocalisation du projet X : 1019032 Y : 6794220 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles Parcelles : fichier-parcelles.csv 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? Fecht Weiss Strengbach Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 9.46 ha 9.45 ha D Caractéristiques du projet

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Recueil n°15 du 12 février 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine