Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°15 du 12 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026 · partie 2 sur 2, pages 101 à 136
136pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 101 et 136. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 101 à 136 sur 136 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 793_Riquewihr_resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 793_Riquewihr_DLE_compression.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 793_Riquewihr_DLE_compression.pdf
Justificatif de maitrise foncière : planCadastral_localisation.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe_A_793_Plan_reseaux.pdf
Fichier supplémentaire : Annexe_B_RAPPORT_SOL_RIQUEWIHR.pdf
Précisions :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETSPP/IS/n° 011 du 04 février 2026
portant ajout d’activité à l’agrément d’intermédiation locative et gestion locative sociale
(ILGLS) de l’association UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU l’arrêté 2025/DDETSPP/IS/n°103 du 2 juin 2025 portant agrément de l’association UDAF du Haut-Rhin
pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ;
VU la demande transmise le 19 décembre 2025 par l’association UDAF (Union Départementale des
Associations Familiales) du Haut-Rhin ayant son siège 7 rue de l’Abbé Lemire à Colmar (68025), en vue
d’obtenir l’ajout de l’activité 6 (gestion de résidences sociales) à l’agrément initial pour l’exercice
d’activités d’Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations :
A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) du Haut-Rhin, est agréée pour les
activités d’Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du
Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
Activité 1 : location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
Activité 2 : location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des
organismes HLM,
Activité 6 : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5
ans, à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Signé
Emmanuel AUBRY
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1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2026-037-SPAE-042 du 06 février 2026
Portant désignation des experts pour le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (4 législation sur la santé animale 5) ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.221-1 et L.221-2 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-003-SPAE-002 du 03 janvier 2023 portant désignation
d’experts pour le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des experts du département ;
2
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 2023-003-SPAE-002 du 03 janvier 2023 portant désignation d’experts
pour le département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2
Sont désignés en qualité d’experts chargés d’évaluer la valeur des animaux, des denrées et
produits animaux ou d’origine animale dont l’élimination est prescrite par l’Administration :
Au titre du collège des éleveurs et des professionnels des filières des denrées et produits
animaux ou d’origine animale :
Pour l’espèce bovine :
Monsieur Roger OSER 5 rue des Prairies 68480 KOESTLACH
Monsieur Jean-Claude RIMELEN 8 rue Principale 68520 SCHWEIGHOUSE près THANN
Monsieur Philippe GUTZWILLER Ferme Neuhof 68220 MICHELBACH LE HAUT
Monsieur Claude SCHOEFFEL 84 chemin du Rammersbach 68470 FELLERING
Monsieur Laurent WENDLINGER Ferme du Stockacker 68580 SEPPOIS LE BAS
Pour l’espèce porcine :
Monsieur Stéphane GUTLEBEN Route D 3 bis 68890 MEYENHEIM
Monsieur René ZIMPFER 25 route de Bollwiller 68360 SOULTZ
Pour l’espèce ovine :
Monsieur Michel ZELLER 12 Bis Grand Rue 68690 GEISHOUSE
Pour l’espèce caprine :
Monsieur Gaspard SCHMITT Les Embêtsches 68650 LAPOUTROIE
Pour les espèces aviaires :
Monsieur Benoît SUTTER Ferme Niederfeld 68490 PETIT LANDAU
Monsieur Christophe KETTERER 8 rue Albert Schweitzer 68150 OSTHEIM
Pour les espèces poissons :
Monsieur Philippe REIN 39 rue des Pêcheurs 68600 BIESHEIM
Monsieur Olivier SOMMEN 1 rue de la pisciculture 68300 SAINT-LOUIS
Pour les abeilles et leurs produits :
Monsieur Claude BRODHAG 12 rue des Lilas 68350 BRUNTSATT – DIDENHEIM
Monsieur André FRIEH 24 rue des Acacias 68150 RIBEAUVILLE
3
Au titre du collège des spécialistes de l’élevage et des filières des denrées et produits animaux
ou d’origine animale
Pour l’espèce bovine et ses produits :
Monsieur Alain MARCILLET Chambre Agriculture Alsace 67013 STRASBOURG CEDEX
Madame Emilie VONARX
Monsieur Emmanuel RICHIER
ELITEST 67170 BRUMATH
Monsieur Eric
LUKATSCHEWITSCH
Monsieur Pierre GIGANT
Monsieur Jérôme BRESSARD
Madame Justine AUBRY
Monsieur Francis MICHEL
Monsieur Thibaut PERREAU
Pour l’espèce porcine et ses produits :
Monsieur Romain GERUSSI Comptoir agricole 67170 BRUMATH
Pour l’espèce ovine et ses produits :
Madame Adeline WIMMER Chambre Agriculture Alsace 67013 STRASBOURG CEDEX
Pour l’espèce caprine et ses produits :
Monsieur Jean-Philippe
FERRY COBEVIM 52800 FOULAIN
Pour les espèces aviaires et leurs produits :
Monsieur Thomas
KELHETTER Chambre Agriculture Alsace 67013 STRASBOURG CEDEX
Chambre d’Agriculture Alsace – 2 rue de Rome CS 30022 – SCHILTIGHEIM / STRASBOURG
ELITEST – 1 rue du moulin Goepp - BRUMATH
COBEIM – RN 19 - FOULAIN
Comptoir agricole – 7 rue de l’abattoir - BRUMATH
Article 3
Les experts visés à l’article 2 sont rémunérés dans les conditions fixées par l’arrêté
interministériel du 30 mars 2001, ou le cas échéant, par l’arrêté interministériel susvisé
correspondant à l’espèce ou la catégorie de denrée concernée.
Article 4
La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur
le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être
enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date
de notification de la présente décision.
4
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux
mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de
la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
Á Colmar, le 9 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Emmanuel GIROD
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Décision n° 2026-13 du 10 février 2026
Désignant Madame Marie-Cécile FOLZER pour assurer par intérim les fonctions de Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la législation du travail
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par intérim
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 nommant Monsieur Louis MAZARI directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, par intérim ;
Vu l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Madame Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à
compter du 16 février 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargée d’exercer par intérim les
fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la
législation du travail.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 16 février 2026.
DREETS Grand Est
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX
www.grand-est.dreets.gouv.fr
Article 3
Le secrétaire général de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et la
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 février 2026
Le directeur régional par intérim,
Signé
Louis MAZARI
DREETS Grand Est
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX
www.grand-est.dreets.gouv.fr
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-14 du 10 février 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur
de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin
M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Madame Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision n° 2026-13 du 10 février 2026 désignant Madame Marie-Cécile FOLZER pour assurer
par intérim les fonctions de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin pour l’exercice des missions relatives au système
d’inspection et de la législation du travail ;
VU l’arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, à
compter du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,
les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER directrice
départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin :
DREETS Grand Est
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX
www.grand-est.dreets.gouv.fr
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du
plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTÉRESSEMENT L. 3313-3
2/4
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage. L. 6225-5
Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
3/4
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-Cécile FOLZER est
autorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un
responsable d’unité de contrôle placé sous son autorité, sur l’ensemble des actes visés dans le
présent arrêté.
Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-Cécile FOLZER est
autorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l’inspection du travail dans les matières
suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L’arrêté n° 2025-50 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin est abrogé.
Article 5 – Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale
adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 février 2026
Le directeur régional, par intérim
Signé
Louis MAZARI
4/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi
de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim,
subdélégation de signature est donnée à :
1
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2023 et pour l’ensemble des autres matières
énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement -
Logement d’Abord »
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant des missions du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au
CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports,
actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle
et la revitalisation.
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service santé et protection animales et environnement, ainsi que les
actes relatifs à la surveillance rage.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents du service sécurité sanitaire des aliments.
2
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
- M. Bastien MAUCHAMP, responsable d’unité de contrôle,
- M. Thomas SCHAAD, responsable d’unité de contrôle,
- Mme Oriane JEANNIARD, cheffe du service relations de travail,
à l’effet de signer/valider pour les agents de leurs services respectifs :
- conformément au règlement intérieur en vigueur, le choix du cycle horaire de travail, les
congés, RTT, régularisations, congés récupérateurs, jours de télétravail, la création,
alimentation et utilisation du CET ;
- les demandes de formation continue ;
- les ordres de mission et les états de frais dans l'application chorus DT en qualité de valideur
hiérarchique.
Article 4 :
Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 5 :
L’arrêté du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3
Article 7 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Pour le directeur,
La directrice départementale adjointe
signé
Marie-Cécile FOLZER
4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
VU l’arrêté du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER,
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
responsable d’unité opérationnelle ;
1
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim,
subdélégation est donnée à Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, à
l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim,
subdélégation est donnée à Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, à
l’effet de signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l’Etat, sur le budget opérationnel de programme 354, pour des opérations
dont le coût est supérieur à 15 000 €, en qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L’arrêté du 25 août 2025 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière
d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée
au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Pour le directeur,
La directrice départementale adjointe
Signé
Marie-Cécile FOLZER
2
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1
Arrêté n° 2026/G-16
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres
d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2026
Le Président,
VU le Liv. III – Tit. II – Chap. V du code général de la fonction publique ainsi que le Liv. V – Tit. II - chap. III, les
articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25 et R321-4 à R321-6 ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2025/G-76 en date du 17 juillet 2025 portant ouverture du concours externe sur titres
d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2026 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 du concours d’auxiliaire de puériculture
de classe normale est arrêtée comme suit :
ALVES Stephanie
AMORIN Christine
AUBIN Léane
AURY-DUPONT Camille
BALTZINGER Océane
BAREY Monise
BAUDOT Ella
BECKER Salomé
BLANCHARD Catherine
BLEHAIN Alizee
BOISSON Mélanie
BOREY Camille
BOULET Oceanne
BOURGUIGNON Nathalie
BOURQUE Lucie
BOVIGNY Jennifer
BRUNET Véronique
BURKHALTER Alexia
CASTELLANO Perrine
CLAIRET Marine
COCHET Anais
COLY Marie
CORTELLA Iona
COSSIN Sylvie
CROCHERAY Jessika
CRONNE Emmanuelle
DADOU Azaria
DEBOSSU Noemie
DEGUET Jessica
DENTZ-VOGEL Aurélie
DIEUDONNÉ Laure
DITTA Marion
DRUETTE Manon
DUBREUCQ Marie
DUMONTIER Laure
DUPONT Pauline
FERRUT Marie
FOEGEL Tessa
FONNE Sylvia
GALAND Amandine
GALMICHE Ophélie
GIRARD Celine
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2
GIRAULT Mathilde
GRANGEOT Amandine
GROLL Eugénie
GRUNERT Noëlle
GUILLIEN Marine
GUINOTTE Philippine
GUTH Sabrina
HERNANDEZ Stéphanie
IBAZIZEN Laeticia
JACQUET Lolita
JEANDEL Marie
JECKER Karine
JONAS Nadège
JUSSEY Aurélie
KREMER Anaïs
KUMM Virginie
KURT Figen
LAUCH Sarah
LE ROUX Jessica
LELONG Aurelie
LEVEILLE Lea
LOPEZ BARRO Manon
M'RAD Jade
MACHECOURT Céline
MAGNEAU Coraline
MAINO Sandrine
MARGUIN Angelique
MASSON Alexia
MERCIER Sylvie
MICCICHE Maria-Carla
MICHEL Léa
MICHON Emeline
MULLMAIER Martine
MUTZIG Julie
OLLIER Marianne
ORTELLI Julie
PAICHELER Océane
PAULIN Lisa
PAUTLER Virginie
PAUVRET Kassie
PERIAT Caroline
PESIN Elodie
PETOT Justine
PICOT Anne-Lise
PILAËTE Julie
PITET Laure
PLATZ Cathleen
RAZAFINDRABE Laura
REHRI Anaïs
REICHERT Emilie
RENARD Camille
RERAT Christelle
ROBERT Charlène
ROBINET Léa
ROGER Isabelle
SALVI Sandra
SAUNIER Marie
SCHIEBLER Axelle
SCHILTZ Alizée
SCHUTZIGER Christelle
SERMONDADAZ Justine
SERRET Elodie
SIMON Cindy
SUCHET Cindy
SZABO Ilona
TANTET Lucile
THOMAS Marthe
TOULOUSE Lorane
VANTENAY Aurore
VIRIOT Laurie
YRA Rasmata
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 du concours d’auxiliaire de puériculture
de classe normale, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours,
en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon
la liste établie ci-dessous :
CHEVALLEY Aline
CLERC Thibault
DUBOIS Emma
MERLIN Melody
MORITADHOI Halima
RAVIER Alice
VIEILLE Gaelle
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur
inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2026 du concours
d’auxiliaire de puériculture de classe normale sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour
se présenter, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
FAURE Coraline
COSSIN Sylvie
PHILIP Laurence
SCHEUBLE Fanny
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
3
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),
de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89)
et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 février 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/3
Arrêté 2026-G/n° 24
Arrêté établissant une liste d’aptitude
d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – ancienneté
établie au titre de la promotion interne – session 2026
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux, et notamment ses articles 5 (1°) et 6 (1°) ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion ;
Vu l’arrêté CDG68 n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives
à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l’arrêté CDG68 n° 2025/G-140 du 18 décembre 2025 relatif à l’ouverture de la promotion interne
(session 2026) d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial ;
Arrête
Article 1 er : À compter du 1 er mars 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – ancienneté, établie au titre
de la promotion interne – session 2026 :
ALEXANDRE Emmanuel né le 20/07/1970 à ANNONAY
BAUR Sandra née le 17/06/1972 à ALTKIRCH
BIRRY Jacky né le 17/08/1974 à BELFORT
BITSCH Marie-Elisabeth née le 15/07/1968 à MULHOUSE
BLEGER Catherine née GANGLOFF-BAUER le 19/09/1969 à MULHOUSE
BOLL Sébastien né le 13/02/1973 à MULHOUSE
BUBENDORFF Josiane née le 06/03/1962 à SIERENTZ
BURAKOWSKI Anne née le 18/12/1966 à MULHOUSE
BURGARD Christophe né le 09/02/1968 à COLMAR
CERDAN Thierry né le 03/03/1966 à MULHOUSE
CHAZEIX Jean-Noël né le 05/02/1971 à CLERMONT-FERRAND
CINALLI Silvio né le 19/03/1974 à COLMAR
COTTINEAU Valérie née SCHNEIDER le 27/01/1969 à MULHOUSE
DANGELO Salvatore né le 14/02/1969 à MULHOUSE
DEBODARD Eric né le 15/02/1971 à CLERMONT-FERRAND
DEPARIS Ludivine née le 10/03/1984 à COLMAR
DIJOUX Rémy né le 18/01/1981 à MULHOUSE
DISS Lionel né le 06/01/1978 à SAINT-LOUIS
DURAND Julien né le 05/11/1985 à HERICOURT
FISCHER Fanny née BAUMGARTNER le 01/05/1985 à MULHOUSE
FRANCK Denis né le 03/05/1970 à GUEBWILLER
GIGOUT Thierry né le 17/06/1966 à NANCY
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/3
GINGLINGER Eric né le 03/07/1970 à MULHOUSE
GOUJON Samuel né le 12/12/1983 à SAINT-CLAUDE
HAXAIRE Valérie née le 20/08/1967 à COLMAR
HEISSLER Frédéric né le 09/06/1973 à MULHOUSE
HORACEK Nathalie née PISKA le 24/10/1970 à BELFORT
HUMMEL Jean-Luc né le 10/01/1969 à MUNSTER
JAEGLE Muriel née le 01/08/1966 à MULHOUSE
JIMENEZ Julien né le 30/12/1986 à COLMAR
JUSUFOVIC Semsudin né le 05/08/1968 à SARAJEVO
KAPP Audrey née le 09/04/1980 à COLMAR
KOENIG Alain né le 01/12/1967 à MULHOUSE
LAFONT Sonia née LADHARI le 27/01/1974 à EPINAL
LEQUIEN Michel né le 26/10/1967 à SAINT POL SUR TERNOISE
LIENHART David né le 30/10/1985 à SAINT-LOUIS
LUDWIG Alessandro né le 21/10/1990 à COLMAR
LUTTRINGER Brigitte née BEHRA le 08/07/1970 à MULHOUSE
MATHIS Estelle née MEBOLD le 10/08/1973 à COLMAR
MAURER David né le 24/08/1971 à COLMAR
MAZARD Alan né le 10/01/1982 à MULHOUSE
MECISSEHA Mohamed né le 21/02/1971 à MULHOUSE
MICHAEL Stéphan né le 29/11/1970 à MULHOUSE
MONTIGNY Eric né le 02/10/1969 à MULHOUSE
MULLER Mathieu né le 14/11/1993 à MULHOUSE
MULLER Thierry né le 14/04/1971 à COLMAR
MUNCK Marie-Claire née KRESS le 08/08/1977 à INGWILLER
NARO Francesco né le 05/10/1992 à ROME (ITALIE)
NEUMEYER Michel né le 21/02/1968 à COLMAR
NIEDERMEYER Vincent né le 16/05/1982 à COLMAR
NISSLE Didier né le 19/10/1966 à BASTIA
PHANARETH Chanthanong né le 01/12/1982 à MULHOUSE
RAGOT Nathalie née FANTOZZI le 25/11/1964 à CORNIMONT
RAUB Noëlle née SIEURIN le 24/11/1974 à MULHOUSE
RENAUD Pascal né le 12/08/1976 à VICHY
RIFF Denis né le 30/11/1967 à MULHOUSE
RUFI Nicolas né le 08/12/1986 à ALTKIRCH
SANNA Haoua née TRAORE le 02/02/1972 à GAOUA (BURKINA FASO)
SCHERRER Cédric né le 09/05/1994 à SAINT-LOUIS
SCHMERBER Désiré né le 02/05/1959 à MULHOUSE
SCHULZE Véronique née GOLZ le 27/08/1962 à STRASBOURG
SELTENSPERGER Sandrine née BRODBECK le 03/08/1970 à MULHOUSE
SPECKER Kevin né le 16/08/1994 à MULHOUSE
SPORER Céline née CARL le 23/02/1982 à COLMAR
SUTTER Christophe né le 12/08/1969 à MULHOUSE
TACQUARD Régis né le 03/04/1973 à DANNEMARIE
TREMEL Thibaut né le 21/04/1989 à MULHOUSE
YDJEDD Samir né le 30/05/1978 à MULHOUSE
Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté
et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3/3
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- transmis au Représentant de l’État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 12 février 2026
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté 2026-G/n° 25
Arrêté établissant une liste d’aptitude
d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – examen professionnel
établie au titre de la promotion interne – session 2026
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux, et notamment ses articles 5 (1°) et 6 (2°) ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion ;
Vu l’arrêté CDG68 n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives
à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l’arrêté CDG68 n° 2025/G-140 du 18 décembre 2025 relatif à l’ouverture de la promotion interne
(session 2026) d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial ;
Considérant que les fonctionnaires lauréats de l’examen professionnel correspondant peuvent être recrutés
en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées
au titre de l’ancienneté dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ;
Considérant que l’application de cette règle permet l’ouverture de 7 postes pour l’accès au grade d’agent
de maîtrise territorial – examen professionnel établie au titre de la promotion interne – session 2026 ;
Arrête
Article 1 er : À compter du 1 er mars 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – examen professionnel, établie au titre
de la promotion interne – session 2026 :
DESPAUX Stéphanie née le 26/09/1983 à MULHOUSE
FERNANDEZ Christophe né le 17/11/1990 à MONTAUNBAN
HATTSTATT Justin né le 06/03/1990 à ALTKIRCH
KELLER Matthieu né le 06/05/1993 à COLMAR
MANGOLD Arnaud né le 28/02/1991 à SAINT-LOUIS
ROHRBACH Thomas né le 27/10/1995 à MULHOUSE
VOVILIER Didier né le 07/09/1971 à VESOUL
Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté
et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- transmis au Représentant de l’État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 12 février 2026
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
le 11 février 2026
RÉCÉPISSÉ N° 1_864888
CESSATION D'ACTIVITÉ D'INSTALLATIONS, OUVRAGES,
TRAVAUX OU ACTIVITÉS
Articles L. 214-3-1 et R. 214-45 du code de l'environnement
Récépissé classifié "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage, ni de publication
sur le site internet de la préfecture : ............................................................................... Non
____________________________________________________________________________________
VU le code de l'environnement, et notamment le titre Ier du livre II, relatif à l’eau et aux
milieux aquatiques et marins ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la Loi sur
l’eau, figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le dossier de cessation d'activité déposé le 30/01/2026 par REGIMENT DE MARCHE DU
TCHAD ; déclaré complet le 3 février 2026 ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées en date du
03/02/2026 ;
Il est donné récépissé à :
REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
l’avisant de la cessation d’activité définitive des IOTA suivants, situés à l'adresse suivante : 2
RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM (G2D: 680205001V).
Tableau des activités concernées par la cessation d'activité (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 762
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 763
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 764
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 765
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 766
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 14
N° de recensement : 767
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 14
N° de recensement : 768
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 769
N° composant(s) : sans objet
Le BRGM est informé par l’exploitant via la DREAL de la réalisation de ces opérations de
comblement.
L'exploitant remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif
de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R. 214-37 et R. 217-6 du code de l’environnement,
le présent récépissé est adressé au déclarant ainsi qu'à la préfecture compétente, pour
communication aux maires des communes concernées et pour exécution des mesures de
publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Pour la ministre des armées et des anciens combattants et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL
___________________________________________________________________________________
RÉCAPITULATIF
___________________________________________________________________________________
DÉMARCHE
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce
dossier doit être déposé directement auprès du service instructeur coordonnateur.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure Démarches simplifiées, je m’engage à
continuer les échanges et déposer les compléments au moyen de la même procédure.
___________________________________________________________________________________
DÉCLARANT
Cheffe/Chef de corps de REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
N° SIRET :
Adresse : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
___________________________________________________________________________________
SITE D'IMPLANTATION
QUARTIER COLONEL DIO
Adresse : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
N° G2D : 680205001V
DÉPARTEMENT(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Département : Haut-Rhin (68)
COMMUNE(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Commune : Meyenheim
Commune : Oberentzen
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ACTIVITÉS
Un aménagement de prescriptions a-t-il été demandé ? Non
Tableau des activités concernées par la cessation d'activité (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 762
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 763
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 764
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 765
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 766
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 14
N° de recensement : 767
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 14
N° de recensement : 768
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 769
N° composant(s) : sans objet
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