Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°17 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 108
114pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral · partie 1 sur 2
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 17 – 2026
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 18 décembre 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 5
Arrêté du 26 janvier 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 7
Arrêté BSI-2026-048-01 du 17 février 2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Thann 9
Arrêté BSI-2026-049-01 du 18 février 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Mulhouse 12
Arrêté n°BSI-2026-049-02 du 18 février 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 16
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 10 février 2026 fixant les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 20
Arrêté du 11 février 2026 instituant la commission de propagande en vue des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 22
Arrêté du 13 février 2026 portant habilitation de la société EC&U sise 7 rue de la
Galissonnière à Nantes en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du
Haut-Rhin en application du III de l’article L.752-6 du Code du commerce 26
Arrêté du 17 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal situé au 70 rue du Général de Gaulle à Habsheim (68440),
relevant de la société dénommée « Établissements A. Reymann et Fils » 29
Arrêté du 17 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement complémentaire situé au 1 rue Rogg Haas à Sierentz (68510), relevant de la
société dénommée « Établissements A. Reymann et Fils » 32
Arrêté du 17 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement complémentaire situé au 1 avenue du Général de Gaulle à Rixheim (68170),
relevant de la société dénommée « Établissements A. Reymann et Fils » 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau :
- Gestion des eaux pluviales à Rixheim sur la commune principale Rixheim 68170 38
- Projet de forage Hervé Simon sur la commune principale Hirtzfelden 68740 44
- Reprise d’un pont sur la commune principale Sondernach 68380 50
- Forage EARL Jesslen sur la commune principale Berrwiller 68500 56
- Création d’un puits de captage sur la commune principale Baltzenheim 68320 62
- Forage GAEC du Vieil Armand sur la commune principale Wattwiller 68700 68
Arrêté n°004-GES du 12 février 2026 portant autorisation de circuler le vendredi 3 avril 2026
(vendredi Saint) et le samedi 26 décembre 2026 (Saint-Étienne) pour les poids lourds de plus
de 7,5 tonnes dans le Haut-Rhin 74
Arrêté préfectoral n°2026-21 du 13 février 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 décembre
2025 prescrivant l’organisation d’actions administratives sur les lots de chasse communaux
n°185/01 à Lièpvre, 283/01 et 283/02 à Rombach-le-Franc 76
Décision du 13 février 2026 de retrait d’agrément au Gaec des Limousines 80
Décision du 13 février 2026 de retrait d’agrément au Gaec Gautherat Frères 82
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-010 du 17 février 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroutes
A35 et A36 – Travaux de régénération de la signalisation horizontale des bretelles
d’échangeurs 84
Arrêté n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin 87
Arrêté n°2026-06 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué, de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre de
coût 96
Arrêté n°2026-07 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin en matière de marchés publics, d’accords-
cadres et d’octroi de subventions 99
Arrêté n°2026-08 du 18 février 2026 portant délégation de signature à des agents de la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin en matière de fiscalité de l’urbanisme
102
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-022 du 17 février 2026 portant dérogation à l’interdiction
de destruction de sites de reproduction de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) dans
le cadre de travaux de rénovation thermique sur deux immeubles sur la commune de Saint-
Louis, accordée à CDC Habitat 104
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA
BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Arrêté du 16 février 2026 portant dérogation à la protection des espèces protégées Hamster
commun (Cricetus cricetus) et Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans le cadre des
travaux de création d’une piste cyclable sur les communes de Jebsheim et de Grussenheim
108
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
ARRETE du 18 décembre 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements,
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel. du 15 février 2025, portant
nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT le courage et la réactivité dont a fait preuve, le 09 septembre 2025, un sapeur
pompier professionnel lors d’un violent incendie en pénétrant seul dans l’appartement dans
des conditions de visibilités quasi nulles, a porté secours à une victime inconsciente et l’a
hissé jusqu’au bord de la fenêtre pour une évacuation immédiate et une prise en charge
médicale rapide ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-
Rhin,
ARRETE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Emmanuel Michel BROLY, caporal-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de
secours principal de Colmar
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Thomas DIMICHELE
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 26 janvier 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel. du 15 février 2025, portant
nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le 18 octobre 2025, deux
gendarmes du PGHM de Hohrod en équipe avec deux militaires de la SAG de Colmar lors
d’une intervention très périlleuse en hélicoptère, a permis le sauvetage d’un individu en
danger de mort immédiate dans des conditions très délicates, qui n’avait plus les capacités
1
de monter ou de descendre d’une paroi rocheuse considérée très dangereuse sur l’arête des
Spitzkoepfe
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-
Rhin,
ARRETE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Yannick KIEFFER, Adjudant de Gendarmerie, au peloton de Gendarmerie de
Haute Montagne de Hohrod
- Monsieur François IZQUIERDO, Adjudant de Gendarmerie, au peloton de Gendarmerie de
Haute Montagne de Hohrod
- Monsieur Régis DUBOIS, Adjudant-chef de Gendarmerie, de la section aérienne de
Gendarmerie de Colmar
- Monsieur Simon BRICAIRE, Adjudant de Gendarmerie, de la section aérienne de
Gendarmerie de Colmar
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Thomas DIMICHELE
2
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2026-048-01 du 17/02/2026
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de Thann ;
1
Vu la demande en date du 6 février 2025 adressée par le maire de la commune de Thann, en
vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de
sécurité de l’État en date du 10 octobre 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Thann est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure .
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de
la commune de Thann au moyen de cinq caméras individuelles est délivrée conformément à
la convention de coordination signée le 10 octobre 2024.
Article 2 : La liste des policiers habilités à mettre en œuvre le traitement des données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Thann est
jointe en annexe.
Article 3 : Le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles a pour finalités :
- la prévention des incidents ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie.
Article 4 : Sont enregistrées dans les traitements mentionnés, les données à caractère
personnel ainsi que les informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
municipale dans les circonstances et pour les finalités sus-visées ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Article 5 : Les policiers désignés et habilités en annexe peuvent procéder à l’extraction des
données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative
ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie.
L’accès aux données audiovisuelles enregistrées ainsi qu’à leur suppression est uniquement
autorisé par Monsieur CAUTILLO Dominique, chef de service de la police municipale.
Article 6 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste
de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de
l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée dès lors qu’il
existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées, les caméras
individuelles et leur logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale au 1 place
Joffre, 68202 Thann. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au
service.
2
Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces
données sont détruites. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont
anonymisées.
Article 7 : Le public est informé par la collectivité de l’équipement des agents de la police
municipale de Thann en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Thann adresse à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure
et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement
complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la CNIL.
Article 9 : Le maire de la commune de Thann adresse annuellement un rapport sur l’emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles
il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras
individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles
dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle
autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Thann sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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►
►le dimanche 22
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DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 10 février 2026
fixant les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 241, R. 34, R.38 et R. 38-1 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 22 janvier 2026 instituant la commission de propagande
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1
ARTICLE 1 : Les circulaires et bulletins de vote des listes candidates aux élections municipales
et communautaires, dans les communes de 2 500 habitants et plus, sont remis à la
commission de propagande au plus tard :
➢ Pour le premier tour : le lundi 2 mars à 18h00 ;
➢ Pour le second tour : le mardi 17 mars à 18h00.
ARTICLE 2 : Les circulaires et bulletins de vote susvisés sont déposés selon les conditions
suivantes :
1er tour 2 tour ᵈ
CIRCULAIRES 3MA Group, 9 rue Dr Manfred
Behr à Rouffach (68250)
-Du lundi 23 février au vendredi
27 février de 8h00 à 17h00,
-Le lundi 2 mars de 7h00 à 18h00,
délai de rigueur.
3MA Group, 9 rue Dr Manfred
Behr à Rouffach (68250)
-Le lundi 16 mars de 8h00 à
20h00,
-Le mardi 17 mars de 7h00 à
18h00, délai de rigueur.
BULLETINS DE VOTE à
destination des électeurs
3MA Group, 9 rue du Dr Manfred
Behr à Rouffach (68250)
-Du lundi 23 février au vendredi
27 février de 8h00 à 17h00,
-Le lundi 2 mars de 7h00 à 18h00,
délai de rigueur.
3MA Group, 9 rue du Dr
Manfred Behr à Rouffach
(68250)
-Le lundi 16 mars de 8h00 à
20h00,
-Le mardi 17 mars de 7h00 à
18h00, délai de rigueur.
BULLETINS DE VOTE à
destination des mairies
Préfecture du Haut-Rhin, 7 rue
Bruat à Colmar (68000)
-Le vendredi 27 février de 9h00 à
13h00 et de 14h00 à 18h00,
-Le lundi 2 mars de 8h30 à 18h00,
délai de rigueur.
Préfecture du Haut-Rhin, 7 rue
Bruat à Colmar (68000)
-Le lundi 16 mars de 9h00 à
12h00 et de 13h30 à 18h00,
-Le mardi 17 mars de 8h30 à
12h00 et de 13h30 à 18h00,
délai de rigueur.
Afin d’assurer une meilleure prise en charge et d’obtenir les instructions relatives à la livraison,
il convient de contacter en amont le bureau des élections de la préfecture du Haut-Rhin, à
l’adresse suivante : pref-elections@haut-rhin.gouv.fr .
ARTICLE 3 : La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires et
bulletins de vote remis postérieurement aux dates et horaires précisés, ni ceux dont le format,
le libellé et l’impression ne sont pas conformes aux dispositions du code électoral.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
2
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 11 février 2026
instituant la commission de propagande en vue des élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 241 et R. 31 à R. 38-1 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’ordonnance n°K 6914 du 9 février 2026 de Mme la Première présidente de la Cour
d’appel de Colmar ;
VU le courriel du 19 décembre 2025 du représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande, La Poste ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 : En vue des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026, il est institué une commission de propagande pour chaque tour du prochain
scrutin.
Article 2 : La commission de propagande instituée a la responsabilité de l’envoi des
documents électoraux aux mairies et aux électeurs, pour les communes de 2500 habitants et
plus. Les communes concernées sont listées en annexe.
Article 3 : La commission de propagande est composée comme suit, pour les deux tours du
scrutin et pour l’ensemble des arrondissements du département du Haut-Rhin :
Présidente :
- Madame Ombeline MAHUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Colmar, et pour la
suppléer en cas d’empêchement, Mme Viviane WANDLER, juge du livre fondicer au tribunal
de proximité de Sélestat, pour le premier tour du scrutin,
- Mme Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Colmar, et pour la suppléer en
cas d’empêchement, Mme Sylviane SCHNEYLIN, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de
Colmar, pour le second tour du scrutin,
Membres :
- M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture du Haut-Rhin, et pour le suppléer, en cas d’empêchement, Mme
Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture
du Haut-Rhin, pour les deux tours du scrutin,
- Mme Marie GRANER, et pour la suppléer en cas d’empêchement, M. Alain JEHEL,
représentants La Poste, pour les deux tours du scrutin ;
Mme Aline KRÜGER, chargée des élections politiques et professionnelles à la préfecture du
Haut-Rhin, assure le secrétariat de la commission, pour les deux tours du scrutin.
Article 4 : Le siège de la commission de propagande se situe à : 3MA Group, 9 rue du Dr
Manfred Behr, 68250 ROUFFACH.
Article 5 : La commission de propagande se réunit aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour :
- le lundi 2 mars 2026 à compter de 16h00 ;
Pour le second tour :
- le mardi 17 mars 2026 à compter de 18h00.
Article 6 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission de propagande.
Article 7 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants désirant obtenir le concours de
la commission de propagande remettent au président de la commission les exemplaires, dans
leurs versions imprimées et numériques, de leurs circulaires et bulletins de vote, au plus tard :
2
- pour le premier tour : le lundi 2 mars à 18h00,
- pour le second tour : le mardi 17 mars à 18h00.
Article 8 : La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des bulletins et
circulaires remis postérieurement aux délais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé et
l’impression ne sont pas conformes aux dispositions du code électoral.
Article 9 : L’arrêté du 22 janvier 2026 instituant la commission de propagande pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 est abrogé.
Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et le président de
la commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
3
PREF68/DICL/BER/élections Elections municipales 2026
Page 1
Communes Arrondissements
Altkirch ALTKIRCH
Baldersheim MULHOUSE
Bartenheim MULHOUSE
Blotzheim MULHOUSE
Bollwiller MULHOUSE
Brunstatt-Didenheim MULHOUSE
Buhl THANN-GUEBWILLER
Cernay THANN-GUEBWILLER
Colmar COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Ensisheim THANN-GUEBWILLER
Guebwiller THANN-GUEBWILLER
Habsheim MULHOUSE
Hégenheim MULHOUSE
Hésingue MULHOUSE
Horbourg-Wihr COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Huningue MULHOUSE
Illzach MULHOUSE
Ingersheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Issenheim THANN-GUEBWILLER
Kaysersberg Vignoble COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Kembs MULHOUSE
Kingersheim MULHOUSE
Lutterbach MULHOUSE
Masevaux-Niederbruck THANN-GUEBWILLER
Morschwiller-le-Bas MULHOUSE
Mulhouse MULHOUSE
Munster COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Orbey COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Pfastatt MULHOUSE
Pulversheim MULHOUSE
Ribeauvillé COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Richwiller MULHOUSE
Riedisheim MULHOUSE
Rixheim MULHOUSE
Rouffach THANN-GUEBWILLER
Ruelisheim MULHOUSE
Saint-Louis MULHOUSE
Sainte-Croix-en-Plaine COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Sainte-Marie-aux-Mines COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Sausheim MULHOUSE
Sierentz MULHOUSE
Soultz-Haut-Rhin THANN-GUEBWILLER
Staffelfelden MULHOUSE
Thann THANN-GUEBWILLER
Turckheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Vieux-Thann THANN-GUEBWILLER
Village-Neuf MULHOUSE
Volgelsheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Wintzenheim COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Wittelsheim MULHOUSE
Wittenheim MULHOUSE
Zillisheim MULHOUSE
Élections des 15 et 22 mars 2026
Communes concernées par l’envoi de la
propagande électorale
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté du 13 février 2026
portant habilitation de la société EC&U sise 7 rue de la Galissonnière à NANTES
en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Haut-Rhin en application
du III de l’article L.752-6 du code du commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 9 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande d’habilitation déposée le 10 février 2026 par la société EC&U sise 7 rue de la
Galissonnière à NANTES, représentée par Madame Elodie CHOPLIN en sa qualité de gérante-
dirigeante, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale pour de département du Haut-Rhin ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : La société EC&U dont le siège est situé rue de la Galissonnière à NANTES,
représentée par Madame Elodie CHOPLIN en sa qualité de gérante-dirigeante, est
habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-
6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2026-01
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour
une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Haut-Rhin
au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande
d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Elodie CHOPLIN née le 8 janvier 1975 à Nantes (44),
- Madame Angèle DUPIN née le 24 mars 2001 à Compiègne (60),
- Monsieur Thomas BLANDIN né le 15 août 1994 à Saint-Sébastien-sur-Loire (44).
Article 4 : La société EC&U ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
- dans lequel elle-même, ou l’un de ses salariés, est intervenu à quelque titre ou
stade que ce soit ;
- si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d’expiration.
Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-
6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à Madame Elodie CHOPLIN, gérante-dirigeante de la
société EC&U.
À Colmar, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique
(ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 17 février 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
principal situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim (68440), relevant de la société
dénommée +Etablissements A. Reymann et Fils,.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021, portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire, jusqu’au 1er janvier 2026, de l’établissement principal, situé au 70, rue
du Général de Gaulle à Habsheim (68440), relevant de la société dénommée
8Etablissements A. Reymann et Fils9 et alors représentée par son gérant, M. Christophe
LANTZ (ROF n°21 68 0029) ;
Vu la demande présentée initialement le 10 décembre 2025 et complétée en dernier lieu le
10 février 2026, par l’entreprise dénommée Etablissements A. Reymann et Fils (SIREN
n°306 927 229), dont le siège social est situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim
(68440) représentée par son président M. Guillaume LANTZ en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement
principal, situé également au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim (Siret n° 306 927
229 00014) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1er : L’établissement principal situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim (68440)
et relevant de la société (SAS) dénommée Etablissements A. Reymann et Fils, représentée
par son président M. Guillaume LANTZ et dont le siège social est également situé au 70, rue
du Général de Gaulle à Habsheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (70, rue du Général de
Gaulle à Habsheim),
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0029.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 1er janvier
2031) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du
personnel de l’établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement, M. Guillaume LANTZ, doit informer, par voie
d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
- au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 17 février 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
complémentaire situé au 1, rue Rogg Haas à Sierentz (68510), relevant de la société
dénommée -Etablissements A. Reymann et Fils..
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021, portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire, jusqu’au 1er janvier 2026, de l’établissement complémentaire, situé au
1, rue Rogg Haas à Sierentz (68510), relevant de la société dénommée :Etablissements A.
Reymann et Fils; et alors représentée par son gérant, M. Christophe LANTZ (ROF n°21 68
0101) ;
Vu la demande présentée initialement le 10 décembre 2025 et complétée en dernier lieu le
10 février 2026 par l’entreprise dénommée Etablissements A. Reymann et Fils (SIREN n°
306 927 229), dont le siège social est situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim
(68440) représentée par son président M. Guillaume LANTZ en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement
complémentaire, situé au 1, rue Rogg Haas à 68510 Sierentz (Siret n° 306 927 229
00022) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 1, rue Rogg Haas à Sierentz (68510) et
relevant de la société (SAS) dénommée Etablissements A. Reymann et Fils, représentée par
son président, M. Guillaume LANTZ et dont le siège social est situé au 70, rue du Général de
Gaulle à Habsheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0101.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 1er janvier
2031) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du
personnel de l’établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement, M. Guillaume LANTZ, doit informer, par voie
d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
- au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 17 février 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
complémentaire situé au 1, avenue du Général de Gaulle à Rixheim (68170), relevant de la
société dénommée +Etablissements A. Reymann et Fils,.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021, portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire, jusqu’au 22 novembre 2026, de l’établissement complémentaire,
situé au 1, avenue du Général de Gaulle à Rixheim (68440), relevant de la société
dénommée 8Etablissements A. Reymann et Fils9 et alors représentée par son gérant, M.
Christophe LANTZ ( ROF n°21 68 0135) ;
Vu la demande présentée initialement le 10 décembre 2025 et complétée en dernier lieu le
10 février 2026 par l’entreprise dénommée Etablissements A. Reymann et Fils ( SIREN
306 927 229), dont le siège social est situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim
(68440) représentée par son président M. Guillaume LANTZ en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement
complémentaire, situé au 1, avenue du Général de Gaulle à Rixheim (Siret n° 306 927 229
00030) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 1, avenue du Général de Gaulle à Rixheim
(68170) et relevant de la société (SAS) dénommée Etablissements A. Reymann et Fils,
représentée par son président M. Guillaume LANTZ et dont le siège social est situé au 70, rue
du Général de Gaulle à Habsheim (68440), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0181.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 1er janvier
2031) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du
personnel de l’établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement, M. Guillaume LANTZ, doit informer, par voie
d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021, portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire, jusqu’au 22 novembre 2026, de l’établissement complémentaire,
situé au 1, avenue du Général de Gaulle à Rixheim est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
- au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Gestion des eaux pluviales à Rixheim sur la commune principale Rixheim
68170.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 07/11/2025, présenté par RIXDIS EXPANSION ,
enregistré sous le n° et relatif à Gestion des eaux pluviales à Rixheim ; DIOTA-251107-095718-128-004
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RIXDIS EXPANSION
1 RUE DE SEVILLE
68300 ST LOUIS
concernant :
Gestion des eaux pluviales à Rixheim
dont la réalisation est prévue à :
- Rixheim 68170
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 3.8 ha 3.8 ha D 38813 m2
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/01/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251107-095718-128-004
Le code postal du projet (commune principale) est : Rixheim 68170
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Gestion des eaux pluviales à Rixheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 82774116600017
Raison sociale : RIXDIS EXPANSION
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
1 RUE DE SEVILLE
68300 ST LOUIS
Signataire
Nom : Cazenave
Prénom : Jordan
Qualité : Responsable
+ Téléphone portable : 33 622922560
Adresse email : jordan.cazenave@saint-louis.leclerc
Référent
Nom : MATHIEUX
Prénom : Florian
Fonction : Hydrogéologue
+ Téléphone portable : 33 675502012
Adresse email : bluegoldingenierie@gmail.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jordan.cazenave@saint-louis.leclerc
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68170 Rixheim
Numéro et voie ou lieu dit : 62 Rue de Mulhouse
Géolocalisation du projet
X : 1029325
Y : 6748363
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 3.8 ha 3.8 ha D 38813 m2
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 25-BGI-555-EP-DLE-R2-1125-1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : formulaire_ein__travaux-amenagements.pdf
Justificatif de maitrise foncière : ATTESTATION-RIXDIS-48-rue-de-Mulhouse_22064364.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plans.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Herve Simon sur la commune principale HIRTZFELDEN 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 12/12/2025, présenté par HERVE SIMON , enregistré
sous le n° et relatif à Forage Herve Simon ; DIOTA-251212-103625-279-007
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
HERVE SIMON
9 RUE PRINCIPALE
68740 ROGGENHOUSE
concernant :
Forage Herve Simon
dont la réalisation est prévue à :
- HIRTZFELDEN 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
10 001
m3 5 000 m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251212-103625-279-007
Le code postal du projet (commune principale) est : HIRTZFELDEN 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Herve Simon
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 389209754
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 51858093100021
Raison sociale : HERVE SIMON
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse en France
9 RUE PRINCIPALE
68740 ROGGENHOUSE
Signataire
Nom : Simon
Prénom : Hervé
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 673761471
Adresse email : herve.sonia.simon@free.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68740 HIRTZFELDEN
Numéro et voie ou lieu dit : AM ERSTEN GRASWEG
Géolocalisation du projet
X : 1034327
Y : 6764922
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Hirtzfelden 68740 ( , 48 , 0013 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
10 001
m3
5 000 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise d'un pont à SONDERNACH sur la commune principale
SONDERNACH 68380.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 18/12/2025, présenté par COMMUNE DE SONDERNACH
, enregistré sous le n° et relatif à Reprise d'un pont à SONDERNACH ; DIOTA-251218-151302-721-034
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE SONDERNACH
13 rue Principale
68380 SONDERNACH
concernant :
Reprise d'un pont à SONDERNACH
dont la réalisation est prévue à :
- SONDERNACH 68380
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 10 m 10 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251218-151302-721-034
Le code postal du projet (commune principale) est : SONDERNACH 68380
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise d'un pont à SONDERNACH
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680311400018
Raison sociale : COMMUNE DE SONDERNACH
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
13 rue Principale
68380 SONDERNACH
Signataire
Nom : BESSEY
Prénom : Thierry
Qualité : Maire
+ Téléphone fixe : 33 389776020
Adresse email : mairiesondernach@orange.fr
Référent
Nom : BESSEY
Prénom : Pascale
Fonction : Secrétaire
+ Téléphone fixe : 33 389776020
Adresse email : mairiesondernach@orange.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : mairiesondernach@orange.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68380 SONDERNACH
Numéro et voie ou lieu dit : rue de l'école
Géolocalisation du projet
X : 1003637
Y : 6774047
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Sondernach 68380 ( , 02 , 0066 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 10 m 10 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : SONDERNACH_Pont_DLE_commune.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : SONDERNACH_Pont_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : SONDERNACH_Pont_Natura2000_simplifie_commune.pdf
Justificatif de maitrise foncière : parcelle-68311000020066.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 24019_PGP02-A_COUPES_ET_DETAILS.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Jesslen sur la commune principale BERRWILLER 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 16/12/2025, présenté par EARL JESSLEN , enregistré
sous le n° et relatif à Forage EARL Jesslen ; DIOTA-251216-105119-459-013
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL JESSLEN
Chemin Kritzlenweg
68500 BERRWILLER
concernant :
Forage EARL Jesslen
dont la réalisation est prévue à :
- BERRWILLER 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 6 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
70 000
m3
15 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251216-105119-459-013
Le code postal du projet (commune principale) est : BERRWILLER 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL Jesslen
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41840708600028
Raison sociale : EARL JESSLEN
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
Chemin Kritzlenweg
68500 BERRWILLER
Signataire
Nom : Jesslen
Prénom : Thimas
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 679493958
Adresse email : thom.jesslen@live.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68500 BERRWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : SCHILD
Géolocalisation du projet
X : 1015512
Y : 6756960
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Berrwiller 68500 ( , 29 , 0295 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 6 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
70 000
m3
15 000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création d'un puits de captage sur la commune principale Baltzenheim 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 16/12/2025, présenté par ELECTRICITE DE FRANCE ,
enregistré sous le n° et relatif à Création d'un puits de captage ; DIOTA-251216-121110-361-015
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ELECTRICITE DE FRANCE
10 ROUTE DU RHIN
67390 MARCKOLSHEIM
concernant :
Création d'un puits de captage
dont la réalisation est prévue à :
- Baltzenheim 68320
- 68320 ARTZENHEIM
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Puits de captage de 27m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251216-121110-361-015
Le code postal du projet (commune principale) est : Baltzenheim 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Création d'un puits de captage
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 67850201400031
Organisme : SPEYSER LUCIEN ET CIE SA
Nom : BRONNER
Prénom : ANDRE
Fonction : ADMINISTRATEUR
Adresse email : c.sprauel@speyser.fr
+ Téléphone fixe : 33 388590490
+ Téléphone portable : 33 683858437
Mandat (Pièce jointe) : Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 55208131760814
Raison sociale : ELECTRICITE DE FRANCE
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
10 ROUTE DU RHIN
67390 MARCKOLSHEIM
Signataire
Nom : JACQUEMIN
Prénom : Sébastien
Qualité : RESPONSABLE DU GROUPEMENT D'USINES HYDROELECTRIQUE
+ Téléphone fixe : 33 388925025
Adresse email : sebastien.jacquemin@edf.fr
Référent
Nom : RIGAUD
Prénom : Célia
Fonction : Chargée de mission HSE
+ Téléphone fixe : 33 388590490
Adresse email : c.rigaud@speyser.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : c.sprauel@speyser.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 Baltzenheim
Numéro et voie ou lieu dit : 4 Route du Barrage
Géolocalisation du projet
X : 1040533
Y : 6788364
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
68320 ARTZENHEIM
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Artzenheim 68320 ( 000 , 40 , 0011 )
Géolocalisation du projet : Parcelles.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Puits de captage de 27m
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RNT.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : RELEVEDEPROPRIETE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Figures.pdf
Fichier supplémentaire : DLEMarckolsheim.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage GAEC Du Vieil Armand sur la commune principale WATTWILLER
68700.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 17/12/2025, présenté par GAEC DU VIEIL ARMAND ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage GAEC Du Vieil Armand ; DIOTA-251217-154516-974-016
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GAEC DU VIEIL ARMAND
28 RUE DE L'ESPERANCE
68700 UFFHOLTZ
concernant :
Forage GAEC Du Vieil Armand
dont la réalisation est prévue à :
- WATTWILLER 68700
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
33 000
m3
16 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251217-154516-974-016
Le code postal du projet (commune principale) est : WATTWILLER 68700
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage GAEC Du Vieil Armand
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 38439639600010
Raison sociale : GAEC DU VIEIL ARMAND
Forme Juridique : Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Adresse en France
28 RUE DE L'ESPERANCE
68700 UFFHOLTZ
Signataire
Nom : Bollinger
Prénom : Jacky
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 634901486
Adresse email : josianne.bollinger@sfr.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68700 WATTWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : Breder
Géolocalisation du projet
X : 1014461
Y : 6755508
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Wattwiller 68700 ( 000 , 58 , 0078 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
33 000
m3
16 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions :
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-21 du 13 février 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 prescrivant l’organisation d’actions
administratives sur les lots de chasse communaux
n° 185/01 à Lièpvre, 283/01 et 283/02 à Rombach-le-Franc
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-8 et R.427-1 à
R.427-4 ;
VU la loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature
du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant approbation du cahier des charges type
des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l’espèce sanglier durant
sa période de chasse (15 avril / 1er février) et la destruction par des tirs de nuit et de
jour en tant que besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le
SDGC 2024-2030 ;
1/4
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie du Haut-Rhin ;
VU l’avis du lieutenant de louveterie de circonscription ;
VU l’avis du président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement précise que [...]chaque fois
qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’état dans le département, […]
des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont
effectués pour au moins des motifs suivants : […] 2° Pour prévenir les dommages
importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux
eaux et à d’autres formes de propriétés ; […] ;
Considérant que l’article n°19 du cahier des charges types de chasses communales du Haut-
Rhin valable du 2 février 2024 au 1er février 2033 précise que des opérations de
destructions peuvent être ordonnées par le Préfet après mise en demeure du
titulaire du droit de chasse ;
Considérant que l’article n°19 du cahier des charges types de chasses communales du Haut-
Rhin valable du 2 février 2024 au 1er février 2033 indique que le locataire est
tenu de réduire le nombre d’animaux classés ESOD et qu’il rappelle l’obligation
du locataire de chasse de maintenir ou de rétablir l’équilibre agro-sylvo-
cynégétique par l’exercice de la chasse sur son territoire ;
Considérant que l’espèce sanglier est classée ESOD dans le département et qu’il y a lieu de
diminuer sa population afin de limiter les dégâts conformément à l’article
L.427-6 du code de l’environnement ;
Considérant que les titulaires des lots de chasse n° 185/01, 283/01, 283/02 ont été mis en
demeure par courrier du 10/10/2025 d’effectuer des prélèvements de
sangliers ;
Considérant que le l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 prescrivant l’organisation
d’actions administratives sur les lots de chasse communaux
n° 185/01 à Lièpvre, 283/01 et 283/02 à Rombach-le-Franc est échu le 15 février
2026 ;
Considérant qu’en concertation avec le GIC1, aucune action de louveterie n’a été réalisée
afin de favoriser les prélèvements par les locataires de chasse.
Considérant que malgré les interventions répétées du président du GIC1 et de son
secrétaire auprès des locataires de chasse, les objectifs de prélèvements ne
sont pas atteints ;
Considérant qu’aucun prélèvement n’a été effectué sur le lot 185/01 de Lièpvre depuis le
précédent arrêté et aucune battue n’a été réalisée au mois de janvier ;
Considérant que les prélèvements sur les lots 283/01 et 283/02 à Rombach-le-Franc ne sont
pas suffisants ;
Considérant la demande de M. Jean-Luc ANDRES, lieutenant de louveterie de
circonscription n°1 sollicitant la possibilité de prolonger la durée de validité de
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 afin de permettre l’organisation
d’actions administratives complémentaires ;
2/4
Considérant que le piégeage du sanglier, sur le plateau du lieu-dit Voulhimont faisant partie
du lot n° 283/01, représente la meilleure technique disponible pour prélever
des sangliers ;
SUR proposition de la cheffe du Bureau Nature Chasse et Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er: objet et limite de validité
L’arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 prescrivant l’organisation d’actions administratives
sur les lots de chasse communaux n° 185/01 à Lièpvre, n°283/01 et 283/02 à Rombach-le-Franc
est prolongé jusqu’au 15 avril 2026 inclus.
Article 2 : Modalité des actions administratives
Les actions administratives peuvent se réaliser sous forme de tirs de jour, de battues, de tirs
de nuit et de piégeage.
Article 3 : modalités de mise en œuvre de la décision
Toutes les mesures spécifiées à l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 restent en vigueur et
ne font pas l’objet d’un rappel au sein de la présente prescription.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Lièpvre et
Rombach-Le-Franc, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l’association des
lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le chef de service départemental de l’Office français
de la Biodiversité, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, le commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président de la fédération des chasseurs du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La présente décision administrative sera publiée au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
3/4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
4/4
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l’Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D’AGREMENT
au GAEC DES LIMOUSINES
(GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à
être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du
Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, Directeur
Adjoint Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d’agrément N° 434-68-88-028 du GAEC DES LIMOUSINES en date du 13/12/1988,
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture formation spécialisée
GAEC du 13 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’un « groupement agricole
d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d’un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l’agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d’associés, dispenses de
travail ou de réalisation d’activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d’exploitation en commun, encourent le retrait de l’agrément qu’elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d’agrément pour transformation en SCEA à la date d’effet du 30/09/2025,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC GAEC DES LIMOUSINES ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de
la pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L’agrément N° 434-68-88-028 du GAEC GAEC DES LIMOUSINES délivré en date du 13/09/1988 est
retiré à compter du 30/09/2025.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à
ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du
commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l’intéressé.
Fait à Colmar, le 13 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l’Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION de RETRAIT D’AGREMENT
au GAEC GAUTHERAT Frères
(GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 à L.323-16, et les articles R. 323-8 à
R. 323-51,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à
être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du
Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant nomination des membres de la formation spécialisée
« Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, Directeur
Adjoint Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin,
VU la décision d’agrément N° 785-68-00-001 du GAEC GAUTHERAT Frères en date du 09/03/2000,
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture formation spécialisée
GAEC du 13 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’un « groupement agricole
d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs
activités de production agricole... »,
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du
groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour les motifs fixés par décret, que les associés d’un
groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et
de retrait de l’agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d’associés, dispenses de
travail ou de réalisation d’activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre,
sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts
ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d’exploitation en commun, encourent le retrait de l’agrément qu’elles ont obtenu.
CONSIDÉRANT la demande de retrait d’agrément pour transformation en EARL à la date d’effet du 01/08/2025,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Constate que le GAEC GAUTHERAT Frères ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la
pêche maritime,
SUR proposition de M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural,
DÉCIDE
Article 1er : L’agrément N° 785-68-00-001 du GAEC GAUTHERAT Frères délivré en date du 09/03/2000 est retiré à
compter du 01/08/2025.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à
ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du
commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret
N°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera
adressée à l’intéressé.
Fait à Colmar, le 13 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-010
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroutes A35 et A36
Travaux de régénération de la signalisation horizontale des bretelles d'échangeurs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du
7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers à l'occasion des travaux de régénération de
la signalisation horizontale dans les bretelles des échangeurs ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/3
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35 et A36
PR + SENS Bretelles des échangeurs listées dans la notice d'exploitation annexée au présent
arrêté.
NATURE DES
TRAVAUX Régénération de la signalisation horizontale.
PERIODE
GLOBALE Du lundi 4 mai au vendredi 31 juillet 2026
SYSTEME
D’EXPLOITATION Fermeture de bretelles de courte durée.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
CeA / Service Autoroutier.
Centre Autoroutier territorialement
compétant.
Surveillance
CeA / Service Autoroutier.
Centre Autoroutier territorialement
compétant.
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du lundi 4 mai
au vendredi 31 juillet 2026
A35 et A36
Bretelles des
échangeurs
Fermeture de bretelles
Les bretelles des échangeurs sont successivement
fermées pendant de courtes durées (maximum
15 minutes).
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Page 2/3
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site
«inforoute.alsace.eu».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la ville de Rixheim, Sausheim, Meyenheim, Sainte-
Croix-en-Plaine, Colmar.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Colmar, le 17 février 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 3/3
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 05 du 18 février 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d’empêchement à M.
Pierre SCHERRER, adjoint au directeur et chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des
matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 février 2026
et dans l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 février 2026 , tous deux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres
suivants dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin et dans l'arrêté du préfet du
Bas-Rhin, tous deux visés ci-dessus :
page 1/9
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au
Directeur et Chef
du Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux
– parag. VIII
Administration générale
M. Philippe SCHOTT Chef du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Agriculture et développement rural :
Paragraphe II ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes
liés à la gestion des prairies en zone
vulnérable ;
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
M. Philippe
GEROMETTA
Chef du Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions
afférentes aux autorisations individuelles de
transports exceptionnels et dérogations dans
le département du Haut-Rhin (paragraphe IV a
2), décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans
le département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII a et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
télétravail ; autorisation d'effectuer des
missions et formation sans droits d’inscription
et validation des états de frais ;
Mme Claire BERGER Adjointe au chef
du Service
Connaissance,
Aménagement et
Urbanisme
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI, à l'exception du VI e
2.4 pour les décisions relevant des articles L
422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 et
e 6
page 2/9
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
Mme Odile BAUMANN Cheffe du Service
Habitat et
Bâtiments
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la
Mission
d'Intelligence
Territoriale
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
Mme Sylvie
CAILLEBOTTE
Cheffe de la
Mission
Communication
et Qualité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
M. Vivien GARNIER Chef de la
Mission d’Appui à
la Direction et de
l’Expertise
Juridique
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous
sont habilités à l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :
Mme Claire FANINA-
PAVOT
Adjointe au chef
du Service
Agriculture et
Développement
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
page 3/9
Rural
Cheffe du Bureau
Foncier et Filières
Agricoles, Aides
Conjoncturelles
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions et validation des états de frais ;
Mme Isabelle
QU’HEN
Chargée de
mission foncier,
aides
conjoncturelles
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II a 2 (sauf « Statut du fermage »), II
d 3, II d 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Antoine WAGNER Chef du Bureau
Aides Directes
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II d
2 ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Véronique MAS
- jusqu’au 28 février
2026
Cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Jennifer
VILMENT
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II a 3, II b 5, II b 10
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Christophe
KAUFFMANN
Adjoint au chef du
Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
paragraphe VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
Risque Inondation
et Ouvrages
Domaniaux
Protection eau, environnement, espaces naturels
gestion forestière - parag. III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag VIII
page 4/9
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Sébastien
JOUANNIC
M. Cédric
CHABRIDIER
Chef du Bureau
Eau et Milieux
Aquatiques
Adjoint au chef du
Bureau Eau et
Milieux Aquatiques
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Anne-Laure
CHARETTE
Mme Brigitte JUNG
Cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Joël
GOLDSCHMIDT
Adjoint au chef du
Service Transports,
Risques et Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII a et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Pascal PERDU-
ALLOY
Mme Sandra
WOLFARTH
Chef du Bureau
Éducation Routière
Adjointe au chef
du Bureau
Éducation Routière
Routes, transports et circulation et éducation
routières – paragraphe IV b, IV c
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
page 5/9
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Jean-Michel
COMESSE
Mme Odile PREVOT
Chef du Bureau
Gestion de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Adjointe au chef
du Bureau Gestion
de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Routes Transports et circulation routière - IV a 3
à 8
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI e 6
Transports – VII b
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité - III a 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n’entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais ;
Mme Léna MARY DIT
MARINIER
Cheffe du Bureau
Transports
Exceptionnels
Interdépartementa
l 68/67
Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n’entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais
Mme Annie
MORGENTHALER
M. Didier
GROSSETETE
Cheffe du Bureau
Prévention des
Risques
Chef du Pôle
Gestion de Crise,
Réglementation de
la Circulation
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Thomas BELAUD
Mme Sandra
MANNHART
Chef du Bureau
Prospective, Appui
Territorial et
Énergie
Adjointe au chef
du Bureau
Prospective, Appui
Territorial et
Énergie
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Françoise
CERULLO
Cheffe du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI e 1, VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e
2.5, VI e 4
page 6/9
M. Dominique
ROEHN
Adjoint à la cheffe
du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Gaëlle
THAUVIN
Cheffe du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI, à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 et e 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d’inscription et validation des états de frais ;
M. Yannis DUPIN Adjoint à la cheffe
du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI b, VI f
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Olivier TARAUD Adjoint à la cheffe
du Service Habitat
et Bâtiment
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Guillaume
EBERLIN
Chef du Bureau
Qualité du
Bâtiment et
Accessibilité
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.13 à V a 3.16
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d’effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Carine
DAOULAS
Adjointe au chef
du Bureau Qualité
du Bâtiment et
Accessibilité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d’effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
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Mme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau
Politique
Accessibilité et
Observation
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.16 à V a 3.17
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d’effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Marie-
Madeleine JONAS
Cheffe du Bureau
Copropriétés
ANAH
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sylvie
TOUSSAINT
Cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Stéphanie
BOVAGNET
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Audrey
BARBIER
Cheffe du Bureau
Stratégies
Territoriales de
l’Habitat
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Yves
WERTENBERG
M. Laurent
DONTENVILL
Chef du Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Adjoint au chef du
Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Construction, habitat et bâtiments durables - V a
3.6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sophia
SIQUOIR
Mme Marie VANNIEZ
Assistante de
direction et
assistante de
direction par
intérim
Saisie dans l’outil Chorus DT des autorisations
d'effectuer des missions et des états de frais sur
accord de la direction
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ARTICLE 4 :
L'arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin est abrogé.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Colmar, le 18 février 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026-06 du 18 février 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité
opérationnelle et de responsable de centre de coût
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
modifié par le décret n 02010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publiquje ;
VU le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en qualité
d’ordonnatrice secondaire déléguée responsable d’unités opérationnelles au titre des
ministères et programmes précités ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d’empêchement à M. Pierre
SCHERRER, adjoint au directeur et chef du SEEEN, portant sur les recettes et les dépenses
imputées sur les programmes listés à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est accordée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d’empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint au Directeur et Chef du SEEEN, à effet de signer, dans les conditions fixées dans
l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les
dépenses.
Cette subdélégation est également accordée, dans le périmètre de leur service, à :
Mme Odile BAUMANN, cheffe du SHBD ou son intérimaire
Mme Claire BERGER, adjointe au chef du SCAU ou son intérimaire
M. Philippe GEROMETTA chef du STRS ou son intérimaire
M. Philippe SCHOTT, chef du SADR ou son intérimaire
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider
les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits dans leur périmètre
d'activités. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des
procédures distinctes :
Services Agents
BOP 354 : Direction
(Centre coût DDT68 — pour
les activités à la
communication et à la Qualité)
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, cheffe de la Mission
Communication et Qualité
BOP 135 : Service Habitat et
Bâtiments Durables
M. Olivier TARAUD, adjoint au chef de Service
M. Guillaume EBERLIN, chef du Bureau Qualité du Bâtiment et
Accessibilité
M. Yves WERTENBERG, chef du Bureau Renouvellement
Urbain Logement Social
M. Laurent DONTENVILL, adjoint au chef du Bureau
Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Audrey BARBIER, cheffe du Bureau Stratégies
Territoriales de l'Habitat
Mme Sylvie TOUSSAINT, cheffe du Bureau Habitat Sain et
Durable
Mme Nicole BRETAR, cheffe du Bureau Politique Accessibilité
et Observation
Mme Stéphanie BOVAGNET, adjointe à la cheffe du Bureau
des Stratégies Territoriales de l'Habitat : saisie de la demande
de subvention et validation dans CHORUS formulaire
uniquement
BOP 207 : Service Transports,
Risques et Sécurité
M. Joël GOLDSCHMIDT, adjoint au chef de service
M. Pascal PERDU-ALLOY, chef du Bureau Éducation Routière
Mme
M. Jean-Marc GIROUD, adjoint à la coordination prévention
sécurité routière
BOP 135 : Service
Connaissance, Aménagement
et Urbanisme
Mme Claire BERGER, adjointe au chef de service
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
BOP 113 et 149 : Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
M. Christophe KAUFFMANN, adjoint au chef de service. M.
Sébastien JOUANNIC, chef du Bureau Eau et Milieux
Aquatiques
BOP 113 et 149 : Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
Mme Anne-Laure CHARETTE, chef du Bureau Nature, Chasse
et Forêt
BOP 217 Mme Anne DELAROQUE, présidente du CLAS
BOP 380 Mme Cécile ALBRECH, cheffe de la Mission d'Intelligence
Territoriale
M. Philippe GEROMETTA et M. Joël GOLDSCHMIDT,
respectivement chef et chef adjoint du Service Risques,
Transports et Sécurité
Mme Annie MORGENTHALER, cheffe du Bureau Prévention
des Risques
M. Pierre SCHERRER et M. Christophe KAUFFMANN,
respectivement chef et chef adjoint du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Mme Anne-Laure CHARETTE, cheffe du Bureau Nature,
Chasse et Forêt
Mme Claire BERGER, cheffe adjointe du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
M. Thomas BELAUD, chef du Bureau Prospective, Appui
Territorial et Énergie
ARTICLE 4 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur
hiérarchique de l'agent.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin du 7 janvier 2026
portant subdélégation pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
de responsable d'unité opérationnelle et de responsable de centre de coût est abrogé.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie
sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 18 février 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 07 du 18 février 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de marchés publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I I Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
modifié par le décret n 02010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-
360 du 25 mars 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin en matières de marchés
publics, d’accords-cadres et d’octroi de subventions ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d’empêchement à M. Pierre
SCHERRER, adjoint au directeur et chef du SEEEN.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et
attributions et dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du STRS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
Mme BERGER Claire Adjointe au chef du SCAU (Service Connaissance
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 30 000 € HT hors BOP 354
Mme THAUVIN Gaëlle SCAU/Intérimaire de l’adjointe au Chef de service
Mme FANINA-PAVOT Claire SADR/Adjointe au Chef de service
M. TARAUD Olivier SHBD/Adjoint à la Cheffe de service
M. GOLDSCHMIDT Joël STRS/Adjoint au chef de service
M. KAUFFMANN Christophe SEEEN/Adjoint au Chef de service
Bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 10 000 € HT hors BOP 354
Mme CAILLEBOTTE Sylvie Cheffe de la Mission communication et Qualité
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 4 000 € HT y compris BOP 354
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de
leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du ST RS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
Mme BERGER Claire Adjointe au chef du SCAU (Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT hors BOP 354.
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 7 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie
sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 18 février 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Secrétariat général
Arrêté n° 2026 - 08 du 18 février 2026
portant délégation de signature à des agents de la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant
en propre de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date 16 janvier 2026,
publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jacques BONIGEN, ingénieur hors classe des travaux publics de l’état, directeur
départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
- Mme Claire BERGER, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du
service connaissance, aménagement et urbanisme,
- Mme Françoise CERULLO, technicienne supérieure en chef du développement durable,
cheffe du bureau application du droit des sols et fiscalité,
- M. Dominique ROEHN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la
cheffe du du bureau application du droit des sols et fiscalité
à effet de signer :
1. tous les actes, décisions et documents de toute nature en matière de :
a / taxe d'aménagement : détermination de l'assiette et de liquidation, droit de reprise et de
rectification de la taxe d'aménagement, titres d'annulation, décharge (articles L 331-1 et
suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021), admission en
non-valeur (article 124 du décret n02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique)
b/ redevance d'archéologie préventive : détermination de l'assiette et de liquidation, droit de
reprise et de rectification de la taxe d'aménagement, titres d'annulation (article L 524-1 et
suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
2. les documents suivants :
a / notification de la pénalité prévue à l'article L 331-23 du code de l'urbanisme et L 524-8 du
code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155
de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
b / décisions sur réclamations en application de l'article L 331-31 du code de l'urbanisme et
L 524-15 du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
c / états récapitulatifs de créances pour mise en recouvrement en vertu de l’article 11 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article 2 :
L'arrêté no 2026-04 du 07 janvier 2026 est abrogé.
Article 3 :
La présente décision prendra effet le lendemain de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 18 février 2026
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
Signé
Nadine CHEVASSUS
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-022
portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction de Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de travaux de rénovation thermique sur
deux immeubles sur la commune de Saint-Louis, accordée à CDC Habitat
PRÉFET DU HAUT-RHIN (68)
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL.
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Vu l’arrêté DREAL SG 2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par CDC Habitat en date du 19 août 2025 ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 25 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observation formulée à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 26 novembre 2025 au 10 décembre 2025 ;
Considérant que les travaux de rénovation thermique des deux immeubles entraînent la destruction de sites
de reproduction de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
Considérant que le 4° du I de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à condition qu’il n’existe
pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […]
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant que l’article R. 411-11 du Code de l’environnement dispose que « les dérogations définies au 4°
de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que les travaux de rénovation thermique de ces deux immeubles visent à améliorer l'isolation
thermique de l'habitat social dans le cadre du Plan Climat et que le projet permet de réduire la production de
gaz à effet de serre ;
Considérant que les travaux de rénovation thermique de ces deux immeubles répondent à une raison
impérative d’intérêt public majeur de nature sociale et économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant qu’il n’a pas été trouvé d’autre solution satisfaisante aux travaux de rénovation thermique de
ces deux immeubles ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet,
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent
que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l’article L. 163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites
dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet, les maîtres
d’ouvrage fournissant aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destruction des sites de
reproduction des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRETE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est CDC Habitat, 10 boulevard de Dresde, 67000 STRASBOURG.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites
de reproduction des espèces suivantes :
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de travaux de rénovation thermique de deux immeubles situés
rue des Trois Lys à Saint-Louis (68), l’immeuble C (n°30) ainsi que l’immeuble D (n°37).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation et ses compléments dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d’évitement et de réduction
- Sous la supervision d’un chiroptérologue, avant le démarrage des travaux et entre le 1er et le 15 avril
2026, il est procédé à une condamnation pérenne des habitats avérés ou potentiels de chauves-
souris sur les deux immeubles. Immédiatement avant chaque condamnation, un contrôle est
effectué par le chiroptérologue. La condamnation de ces habitats est conditionnée à l’absence
d’individu(s) de chauves-souris dans ceux-ci. En cas de doute ou de présence avérée d’individu(s)
de chauves-souris, les espèces présentes ainsi que leur nombre (si l’observation est possible) sont
consignés. Un système anti-retour fonctionnel est ensuite installé sur chaque habitat concerné en
cas de doute lié à la présence d’individu(s) de chauves-souris ainsi que sur chaque habitat concerné
par la présence avérée de tels individus. Ces habitats sont contrôlés par le chiroptérologue dans les
cinq jours suivant la mise en place du système anti-retour. Le service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand Est est informé dans les plus brefs délais des résultats issus de la
mise en place de cette mesure. Si nécessaire, des mesures correctrices sont proposées. Si la pose
de l’échafaudage est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure, celui-ci doit permettre la sortie
en vol des chauves-souris.
- Les travaux sont achevés au plus tard en avril 2027.
Les mesures mises en place avant la prise de cet arrêté et qui seront conservées sont :
- Sur l’immeuble au 18 rue des Saules, pose en mai 2025 de quatre gîtes à chiroptères (de type 1FQ
de chez Schwegler), au niveau des façades ouest et est. Un nichoir de quatre loges pour le Martinet
noir est également installé en façade est, sous l’acrotère.
- Sur l’immeuble au 20 rue des Saules, pose en juillet 2025 de quatre gîtes à chiroptères dont deux de
type StoElement Fauna FM-I 10 et deux Plan climat, au niveau des façades nord et sud.
- Sur l’immeuble au 28 rue des Trois Lys, pose en décembre 2025 de quatre gîtes favorables toute
l’année aux chiroptères, et notamment aux Pipistrelles.
- Sur l’immeuble au 35 rue des Trois Lys , pose d’ici avril 2026 de quatre gîtes favorables toute
l’année aux chiroptères, et notamment aux Pipistrelles.
II. Mesures de compensation
- D’ici la fin des travaux, soit au plus tard en avril 2027, et sous la supervision d‘un écologue,
intégration à la nouvelle isolation extérieure de deux gîtes plan Climat et de deux gîtes de type STO
Fauna pour chaque immeuble (n°30 et n°37). Les gîtes sont répartis proportionnellement aux indices
de présence (guano, individus) observés lors des inventaires. Leur mise en place tient donc compte
de la localisation des indices de présence des chauves-souris. Chacun de ces gîtes est équipé d’un
outil de monitoring quotidien pour une durée de 3 ans. Cet outil permet d’obtenir chaque jour une
photo de l’intérieur du gîte ainsi que les données de température et d’hygrométrie. Le bénéficiaire
soumet au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, la localisation de
l’implantation des gîtes avant mise en place.
Le bénéficiaire est en charge de la mise en œuvre de ces mesures. Tout changement d’opérateur est porté
sans délai à la connaissance du service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est.
Article 4 – Modalités de suivi
Le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est est informé sans délai en cas
d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la
présente dérogation font l’objet d’une analyse à partir du suivi des gîtes compensatoires en années n (2027),
n+1 et n+2. Pour cela, un chiroptérologue indépendant, missionné par le maître d’ouvrage, effectue une
analyse annuelle (à minima) des résultats obtenus dans le cadre du suivi quotidien de ces gîtes. Ce suivi
doit évaluer l’évolution de l’occupation des gîtes compensatoires, tant en termes d’effectifs que de diversité
spécifique.
Chaque campagne d’analyse donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Les mesures de
compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats, le préfet peut prescrire toute
mesure correctrice qui apparaîtrait nécessaire au regard des résultats du suivi.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au
01/05/2027.
Les gîtes installés en application de l’article 3 doivent être mis en œuvre sans limitation de durée.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I- Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des espèces
de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip
de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
au terme de la réalisation de ces mesures.
II- Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L. 411-1 A du code
l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L. 411-2 du Code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de
chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article
L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera :
• notifié à CDC Habitat ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 17 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Signé : Éric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé
sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Arrêté portant dérogation à la protection des espèces protégées Hamster commun (Cricetus
cricetus) et Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans le cadre des travaux de création
d’une piste cyclable sur les communes de Jebsheim et de Grussenheim (68)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.
411-1 à 14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal
de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l’objet d’une dérogation
qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l’habitat du Hamster commun
(Cricetus cricetus) ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par Colmar
agglomération et la communauté de communes Ried Marckolsheim, en date du
15 septembre 2025 ;
Vu l’avis du CNPN du 17 novembre 2025 ;