Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°17 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026 · partie 2 sur 2, pages 109 à 114
114pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 109 et 114. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 109 à 114 sur 114 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Vu l’absence de remarque formulée lors de la consultation du public, réalisée du 26 septembre
au 17 octobre 2025, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux consistent à créer une piste cyclable favorisant les modes de
déplacement doux et la desserte locale, favorisant ainsi la réduction du nombre de kilomètres
parcourus en voiture, et que le territoire de l’agglomération colmarienne et de celui du Ried de
Marckolsheim présente un fort potentiel cycliste à développer ;
Considérant que la mise en place d’une piste cyclable, contribue à la baisse des émissions de gaz
à effet de serre, en accord avec la réglementation française ;
Considérant que le projet présente de ce fait des raisons impératives d'intérêt public majeur de
nature sociétale ;
Considérant que la piste cyclable projetée suit le tracé d’une route existante, représentant le
tracé le plus rectiligne possible entre Jebsheim et Grussenheim et que le tracé retenu limite la
création de parcelles enclavées pour la faune sauvage ; que par conséquent il n'existe pas de
solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
Considérant la mise en place de mesures d’évitement et de réduction visant à éviter tout impact
sur des individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) et de Hamster commun
(Cricetus cricetus) ;
Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction à la destruction
d’habitat et à la capture ou l’enlèvement d’individus pour l’espèce Hamster commun (Cricetus
cricetus), ainsi qu’à la capture ou l’enlèvement d’individus pour l’espèce Sonneur à ventre jaune
(Bombina Variegata), des mesures de compensation ont été prévues, notamment la mise en
place de surfaces de cultures favorables à l’espèce Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Considérant que les mesures proposées permettent que la mise en œuvre du projet ne nuise pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Hamster commun
(Cricetus cricetus) et des populations de Sonneur à ventre jaune (Bombina Variegata) dans leur
aire de répartition naturelle,
Arrête :
Article 1er : Identité du bénéficiaire
La demande de dérogation est portée par la communauté de communes du Ried de
Marckolsheim, sis au 24 rue du Mal Foch, 67 390 MARCKOLSHEIM ; et Colmar agglomération, sis
au 32 cr Sainte Anne, 68 000 COLMAR. Le mandataire désigné, nommé le bénéficiaire dans le
présent arrêté, est le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim, M.
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de destruction,
d’altération ou de dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l’espèce
animale protégée listée ci-dessous :
- Hamster commun (Cricetus cricetus).
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de capture ou
d’enlèvement de spécimens d’espèce animale protégée listée ci-dessous :
- Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
- Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique aux travaux de création de la piste cyclable située entre Jebsheim et
Grussenheim (cf. annexe 1 : localisation du projet), représentant un linéaire de 1 325 m, la piste
cyclable se situe en bordure Ouest de la RD9, la surface impactée d’habitat du Hamster
commun est de 2 825 m².
La piste cyclable aura une emprise comprise entre 7 et 8,5 m de large, dont 2,5 m sont
constitués par la piste cyclable, les 4,5 à 6 m complémentaires étant constitués par des surfaces
en terre et ne font pas l’objet de remblaiement.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées dans le
présent arrêté, ainsi que du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de
demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contradictoires avec les éléments du présent
arrêté.
1. Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire met en place les mesures d’évitement et de réduction suivantes :
• Réalisation préférentielle des travaux entre le 15 octobre et le 1er mars ;
• Réduction de la largeur de la piste cyclable à 2,5 m au lieu des 3 m initialement prévus ;
• Mise en place d’un suivi écologique du chantier, par un écologue ;
• En dehors de la période du 15 octobre au 1er mars (les mesures ci-dessous sont
spécifiques au Sonneur à ventre jaune mais peuvent aussi servir au Hamster commun) :
- Contrôle du site avant le lancement des travaux (balisage des éventuels secteurs pouvant créer
des flaques) ;
- Formation du personnel de chantier aux espèces protégées avant lancement des travaux ;
- Visites de contrôle de l’état du chantier ;
• La gestion du chantier inclut :
- La réduction des risques de colonisation du chantier par les espèces protégées ;
- Un rebouchage préliminaire des flaques/ornières existantes avant le lancement du chantier et
avant la période d’activité du Sonneur à ventre jaune (soit entre février et mars) ;
- Un rebouchage quotidien des ornières ou dépressions sèches en fin de journée ;
- Un contrôle quotidien, chaque matin de l’état du site pour vérifier l’absence de Sonneur à
ventre jaune ;
- Un balisage et un évitement intégral des ornières, dépressions ou flaques en eau dès lors que
des individus de Sonneur à ventre jaune sont présents et une impossibilité de réaliser les travaux
tant que les individus sont présents ;
• Aucun rebouchage, remblai de points d’eau temporaires (ornières, flaques, dépressions)
sans un contrôle préalable de l’écologue ou si la présence d’individus (adultes, œufs ou
larves) est détectée ;
• En cas de présence d’individus de Sonneur à ventre jaune sur le site des travaux, des
opérations de capture et de déplacement des individus pourront avoir lieu. Le protocole
de capture et de relâcher sera soumis au service chargé de la protection des espèces de
la DREAL Grand Est pour validation avant toute mise en œuvre.
En complément, le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes en faveur du Hamster
commun :
• Afin de s'assurer de l'absence de terriers de Hamster commun sur l'emprise directe du
chantier (soit la bande de 7 à 8,5 m comprenant la piste cyclable et les bandes de
luzerne), le passage d'un écologue est réalisé une semaine avant le début des travaux. Ce
passage est effectué pour un début des travaux compris entre le 10 avril et le 15 octobre.
En cas de présence d’un terrier de Hamster commun actif, une opération de capture et
de déplacement du ou des individus présents devra être réalisée. Le protocole de
capture et de relâcher devra être soumis au service chargé de la protection des espèces
de la DREAL Grand Est pour validation avant mise en œuvre ;
• Mise en place de panneaux didactiques présentant le Hamster commun en bordure de la
piste cyclable.
2. Mesures de compensation
En compensation de l’impact de 2 825 m² sur l’habitat du Hamster commun, le bénéficiaire
s’engage à mettre en place des surfaces de compensation de 1,13 ha, correspondant à 4 fois la
surface d’impact. Ces mesures sont mises en œuvre sur une période de 30 ans et se
décomposent de la manière suivante :
• Mise en place de manière permanente de bandes de luzerne/trèfle situées de part et
d’autre de la piste cyclable, soit une largeur comprise entre 4 et 5 m entre la piste
cyclable et la RD9 et une largeur comprise entre 0,5 et 1 m à l’Ouest de la piste cyclable.
Le bénéficiaire soumettra au service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand Est pour validation, les modalités de gestion des bandes de luzerne/trèfle ;
• Mise en place de cultures favorables au Hamster commun respectant le cahier des
charges en vigueur de la mesure agricole Hamster commun sur une surface de 1,13 ha. La
mise en œuvre de cette compensation pourra se faire par le versement à l’association
Agriculteurs et Faune Sauvage d’Alsace (AFSAL) de la somme correspondant à la mise en
place de cette mesure. Afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure de
compensation, une convention est établie entre le bénéficiaire et l’AFSAL dans un délai
de 2 ans maximum à partir de la date de signature du présent arrêté. Le bénéficiaire
informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est à chaque
modification ou renouvellement de cette convention.
Article 5 : Mesures de suivi
Durant les 30 ans prévus à l’article 4 du présent arrêté, le bénéficiaire de la dérogation rend
compte de la mise en œuvre de la convention et des mesures mises en œuvre pour le respect
des mesures de compensation. Il transmet pour ce faire au plus tard le 30 juin de chaque année
un rapport au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. La
transmission des informations relatives à la cartographie des parcelles concernées, la nature des
cultures en place ainsi que, le cas échéant, la liste des agriculteurs exploitants concernés pourra
être prise en charge par l’AFSAL dans le cadre de ses échanges avec la DREAL Grand Est. La
transmission à la DREAL Grand Est des informations collectées lors des prospections réalisées
sur ces parcelles au titre du protocole de comptage du Hamster commun validé par l’Office
français de la biodiversité (OFB) sera réalisée par cet établissement dans le cadre des bilans de
ces prospections.
Article 6 : Transmission des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection
des espèces de la DREAL Grand Est, au plus tard 2 mois après notification du présent arrêté, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de
l’environnement. Il transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fi chier au format.zip d e la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers
.shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de
la DREAL Grand Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi
prévus à l’article 4.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L. 411-1 A du
code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés
bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L. 411 2 du code
de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation
au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le
31 mars de l’année suivant la collecte des données.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt
est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL
Grand Est en même temps que les rapports de suivi.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée de façon à permettre la réalisation de l'ensemble des
opérations visées à l’article 3 jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d’évitement, de réduction ainsi que des mesures de compensation décrites à l’article 4
du présent arrêté pendant 30 ans à compter de leur mise en place.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire
l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.
415 3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.
415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Ce recours peut être
déposé par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
La présente décision peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre
en charge de l’environnement dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2
mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2
mois à compter de la réception du recours gracieux – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 11 : Exécution
La directrice de l’eau et de la biodiversité, le secrétaire général de la préfecture du département
du Bas-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait le 16 février 2026
Pour la ministre et par délégation,
L’adjoint à la Directrice de l’Eau et de la Biodiversité,
Signé : Damien LAMOTTE
Annexe 1 : Localisation du projet