Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°19 du 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026 · partie 3 sur 3, pages 119 à 181
181pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 119 et 181. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 119 à 181 sur 181 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Zone 2 (à compter du 1er octobre 2026)
Le défrichage des parcelles 19 et 91 est effectué durant cette phase.
Avant le départ des hirondelles, un écologue intervient pour actualiser les données et préciser le
nombre exact de nids à prendre en compte.
Le démontage de la halle est effectuée manuellement et la structure en béton de celle-ci, qui abrite la
majorité des nids, est conservée. La couverture existante est déposée avec soin tandis que la rive de
toit est retirée minutieusement et réinstallée à l’identique afin de préserver un maximum de nids.
Concernant les chiroptères, le bâtiment muré au sud (Bâtiment A) est ouvert à compter du 1er
septembre et détruit avant la mi-octobre.
Ce bâtiment, ainsi que celui situé à l’est de la cheminée (Bâtiment B), font l’objet, avant démolition,
d’une inspection approfondie réalisée par un écologue afin de vérifier l’absence d’individus.
Espèces exotiques envahissantes :
Afin de limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes, la population doit être confinée et
faire l’objet d’interventions directes sur les jeunes plants. Ces interventions consistent prioritairement
en un arrachage manuel. Pour les surfaces de faible étendue, une coupe mécanique des inflorescences
peut également être mise en œuvre.
Ces interventions doivent être réalisées immédiatement après la floraison et impérativement avant la
formation des graines, sur la période comprise entre les mois de juin et septembre.
Pendant toute la durée du chantier, ces mesures doivent être mises en œuvre annuellement et
reconduites jusqu’à la réalisation effective de la végétation définitive du site.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Les nichoirs et gîtes en faveur de l’avifaune et chiroptères :
• Mise en place d’un nichoir pour Rougequeue noir positionné à proximité immédiate du site
actuel ;
• Conservation des nids d’hirondelles sur la halle. Lors du démontage de la planche de rive,
certains nids pourraient être détruits ou fragilisés. Chaque nid endommagé ou détruit est alors
remplacé par un nid artificiel installé au même emplacement.
• Mise en place d’une tour à hirondelles dans la zone centrale (cf. annexe 2 : zone A). Elle
comprend au minimum quarante nids et est équipée d’un système de repasse actif en journée
uniquement, lequel est arrêté dès l’installation des premiers couples. Cette tour est implantée à
une hauteur minimale de 5 mètres au-dessus du sol, en tenant compte des conditions
favorables à l’accueil des hirondelles, notamment un dégagement suffisant, l’absence de
cheminements et de sources lumineuses à proximité.
• Mise en place de 4 gîtes à chiroptères :
◦ Deux gîtes sont installés sur la cheminée, à une hauteur supérieure à 5 mètres, dont un gîte
exposé au sud, favorable à l’élevage des jeunes, et un gîte exposé au nord, plus adapté aux
mâles ;
◦ Un gîte supplémentaire est installé dans un bâti conservé au sein de la zone 2 ;
◦ Un dernier gîte est implanté dans le boisement du sud-ouest, sur les parcelles 32 ou 89.
La mise en œuvre de ces mesures compensatoires est effective au 1er avril 2026 et au plus tard le 1er avril
2027 pour la planche de rive et la tour à hirondelles.
Aménagements :
Le boisement situé au droit des parcelles 89 et 32, au sud de la zone défrichée, est conservé en l’état.
Le boisement de la parcelle 36, à l’est, est également préservé. Une prairie sèche (cf. annexe 2 : zone B)
y est aménagée le long du cheminement, après suppression des espèces exotiques envahissantes,
apport de matériaux caillouteux et ensemencement de végétaux adaptés. Un hibernaculum est créé
dans cette zone dès le début des travaux, au printemps 2026. Le seul aménagement futur autorisé sur
cette parcelle sera un cheminement piéton, en évitant les zones dédiées aux mesures en faveur de la
biodiversité.
Une prairie sèche est également créée dès la phase chantier au droit du futur parc central, à proximité
de l’hôtel à hirondelles, une fois la zone désimperméabilisée et dépolluée. Cette prairie permet de
sanctuariser la zone centrale (cf. annexe 2 : zone A), comprenant la halle, la cheminée et l’hôtel à
hirondelles. Elle est opérationnelle dès que possible et au plus tard avant le 1er avril 2027.
En complément, une bande végétale au sud du site est renforcée dès février 2026 sur la parcelle 33, sur
une largeur de 15 mètres. Cette bande comprend plusieurs strates végétales (prairie, arbustif, arbres à
haute tige) afin de combler les vides existants et de soutenir les plantations déjà présentes. Elle
contribue à la reconstitution d’un corridor écologique favorable aux oiseaux et au lézard des murailles.
Un compte rendu trimestriel détaillé du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures
prévues aux articles 4 et 5 sera transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand Est.
Article 6 – Mesures d’accompagnement
Le porteur du projet met en œuvre des mesures d’accompagnement destinées à renforcer la prise en
compte de la faune protégée sur le site :
• Mise en place de dispositifs favorables à l’accueil du hérisson. Un premier nid est mis en place
dès la phase chantier dans le boisement situé à l’est du site. Deux nids supplémentaires sont
installés en phase d’exploitation au sein du projet, dans des secteurs calmes, à l’abri du soleil, du
vent et de la pluie ;
• Installation de panneaux pédagogiques destinés à sensibiliser les futurs usagers du site, en
phase d’exploitation, aux différentes mesures d’évitement, de réduction et de compensation
mises en œuvre. Ces supports permettront une meilleure compréhension de la dynamique
écologique du site et du fonctionnement vivant du futur quartier.
Le porteur du projet s’engage également à ce que le futur lotissement comprenne plusieurs zones
végétalisées, implantées en remplacement des surfaces actuellement imperméabilisées, et à ce que des
habitats favorables à la faune soient intégrés, dans la mesure du possible, aux futurs logements,
notamment collectifs.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées, objets
de la présente dérogation, feront l’objet d’un suivi scientifique selon les échéances suivantes : contrôle
annuel durant les cinq premières années, puis tous les cinq ans soit à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10 et
n+15, n étant l’année 2026.
Ces inspections sont réalisées selon le calendrier suivant :
• une visite en juillet et deux visites en août pour l’observation des hibernaculums et des zones de
refuge ;
• une visite en juillet et une visite en août, en période nocturne, pour le suivi des gîtes à
chiroptères ;
• une visite en avril, une en mai et une en juin pour le suivi des nids et de la tour à hirondelles.
Ces contrôles permettent également de suivre l’évolution des espèces exotiques envahissantes
présentes sur le site.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l’année
concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des
mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s’engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui seront
préconisées.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée du 15 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
Les aménagements réalisés en application de l’article 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact
environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 11 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS Deltapromotion ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 février 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Annexe 1 : Zones et périodes d’intervention
Zone 2 : Travaux à
compter du 1er octobre.
Balisage à mettre en
place.
Zone 1 : Travaux à
compter du 15 février.
Zone 3 : Zone à baliser
pour limiter les
dérangements
Annexe 2 : Mesures compensatoires
Zone centrale
comprenant la zone
A en jaune
Zone B
Actions supprimées
DIRECTION RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 19 février 2026
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement
hydroélectrique concédé de Fessenheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44,
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-128,
VU le décret du 25 septembre 1959 concédant à Électricité de France l’aménagement
et l’exploitation de la chute de Fessenheim,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques,
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de
l’environnement ou du Code de l’énergie,
VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages (ATB),
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de
ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement,
VU le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique
détaillant les calculs de hauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin,
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VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-
usines du Rhin,
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des
barrages-usines du Rhin,
VU l’avis d’Électricité de France en date du 14 octobre 2025 sur le projet d’arrêté
préfectoral qui lui a été transmis le 12 septembre 2025,
Considérant les caractéristiques géométriques des ouvrages de l’aménagement
hydroélectrique,
Considérant les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l’aval des barrages
latéraux,
Considérant que le classement du barrage usine est à corriger,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Grand Est, chargé de la police de l’eau sur le Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le présent arrêté concerne la concession de l’aménagement hydroélectrique
de Fessenheim exploité par Électricité de France, situé sur les communes de Balgau,
Bantzenheim, Blodelsheim, Chalampé, de Fessenheim, d’Ottmarsheim et de Rumersheim-
le-Haut.
Article 2 : abrogation.
L’arrêté préfectoral n° 2009-190-11 du 9 juillet 2009 portant notification de l’échéance de
première présentation des études de dangers concernant les ouvrages des
aménagements hydroélectriques de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun et
Marckolsheim est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : classement des barrages.
Les barrages latéraux du bief de Fessenheim (hauteur maximale : 8 m - volume de
retenue : 18,3 millions de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, situés sur le
Grand Canal d’Alsace entre les points kilométriques PK 195,000 et le PK 212,000 du Rhin,
sont classés en B conformément aux articles R. 214-114 du Code de l’environnement et
R. 541-43 du Code de l’énergie en raison des enjeux présents à l’aval. Ils comprennent, de
l’amont vers l’aval les ouvrages suivants :
- une portion du Grand Canal d’Alsace formant le canal d’amenée,
- le canal de dérivation, qui se sépare en deux branches parallèles pour former le canal
de force motrice alimentant le barrage-usine et le canal de navigation à l’amont des
écluses de Fessenheim,
- les écluses de Fessenheim,
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- le canal de dérivation aval de l’aménagement de Fessenheim, y compris le canal de
fuite de l’usine et le garage aval des écluses de Fessenheim,
- la digue bouchon en rive droite du Grand Canal d’Alsace à l’aval des écluses de
Fessenheim,
Le barrage-usine de Fessenheim (hauteur : 24,1 m - volume de retenue : 18,3 millions
de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, située au PK 211,000, relève de la
classe A conformément à l’article R. 521-43 du Code de l’énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
Article 4 : exploitation et surveillance des ouvrages.
Le concessionnaire assure l’exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément
à la réglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance du barrage-usine de classe A devra couvrir la période
de juillet 2025 à décembre 2027 et les suivants couvriront l’année calendaire.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période de
juillet 2024 à juin 2027.
2. Rapport d’auscultation.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période de
juillet 2024 à juin 2029.
En application des articles R. 214-124 du Code de l’environnement et R. 521-44 du Code
de l’énergie, le barrage-usine de classe A pourra, sur autorisation, rester dépourvu de
dispositif d’auscultation si le gestionnaire démontre que la surveillance de cet ouvrage
peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif. Cette démonstration
devra être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 5 : étude de dangers.
La prochaine étude de dangers de l’ensemble des ouvrages est à transmettre à la DREAL
Grand Est avant le 31 décembre 2028, elle tient compte de la classe des ouvrages définie
dans le présent arrêté.
Si cette étude ne permet pas de démontrer la conformité aux dispositions de l’arrêté du
6 août 2018 (ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la
conformité.
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Article 6 : voies et délais de recours.
En application de l’article L. 410-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Un tel recours interrompt à compter de sa date d’expédition
(sauf en présence de textes spécifiques imposant une autre règle) le cours du délai du
recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 Strasbourg cedex) :
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par l'article L. 181-3
du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage ou de
la publication de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » via le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Balgau, Bantzenheim,
Blodelsheim, Chalampé, Fessenheim, Ottmarsheim et Rumersheim-le-Haut où sont situés
les ouvrages de la concession hydroélectrique de Fessenheim et un extrait est affiché
pendant une durée d’un mois dans chaque mairie concernée.
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Article 8 : exécution de l’arrêté.
- Le préfet du Haut-Rhin,
- les maires des communes de Balgau, Bantzenheim, Blodelsheim, Chalampé,
Fessenheim, Ottmarsheim et Rumersheim-le-Haut où sont situés les ouvrages de la
concession hydroélectrique de Fessenheim,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand
Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 19 février 2026
Le préfet,
signé : Emmanuel AUBRY
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ANNEXE
Vue d’ensemble de l’aménagement de Fessenheim
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DIRECTION RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 19 février 2026
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement
hydroélectrique concédé d’Ottmarsheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44,
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-128,
VU le décret du 9 novembre 1956 concédant à Électricité de France l’aménagement et
l’exploitation de la chute d’Ottmarsheim,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques,
VU le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de
l’environnement ou du Code de l’énergie,
VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages (ATB),
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de
ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement,
VU le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique
détaillant les calculs de hauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin,
1 / 5
VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-
usines du Rhin,
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des
barrages-usines du Rhin,
VU l’avis d’Électricité de France en date du 14 octobre 2025 sur le projet d’arrêté
préfectoral qui lui a été transmis le 12 septembre 2025,
Considérant les caractéristiques géométriques des ouvrages de l’aménagement
hydroélectrique,
Considérant les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l’aval des barrages
latéraux,
Considérant que le classement du barrage usine est à corriger,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Grand Est, chargé de la police de l’eau sur le Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le présent arrêté concerne la concession de l’aménagement hydroélectrique
d’Ottmarsheim exploité par Électricité de France, situé sur les communes de
Bantzenheim, Hombourg, Kembs, Niffer, Petit-Landau et Ottmarsheim.
Article 2 : abrogation.
L’arrêté préfectoral n° 2009-190-11 du 9 juillet 2009 portant notification de l’échéance de
première présentation des études de dangers concernant les ouvrages des
aménagements hydroélectriques de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun et
Marckolsheim est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : classement des barrages.
Les barrages latéraux du bief d’Ottmarsheim (hauteur maximale : 9,5 m - volume de
retenue : 15,5 millions de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, situés sur le
Grand Canal d’Alsace entre les points kilométriques PK 180,400 et le PK 195,000 du Rhin,
sont classés en B conformément aux articles R. 214-114 du Code de l’environnement et
R. 541-43 du Code de l’énergie en raison des enjeux présents à l’aval. Ils comprennent, de
l’amont vers l’aval les ouvrages suivants :
- la section du Grand Canal d’Alsace, ou canal d’amenée,
- le canal de dérivation amont, qui se sépare en deux branches parallèles pour former le
canal de force motrice alimentant l’usine et le canal de navigation à l’amont des
écluses d’Ottmarsheim,
- les écluses d’Ottmarsheim,
- le canal de dérivation aval de l’aménagement d’Ottmarsheim, qui inclut le canal de
fuite de l’usine d’Ottmarsheim et le garage aval des écluses d’Ottmarsheim,
2 / 5
- la digue bouchon en rive droite du Grand Canal d’Alsace à l’aval des écluses
d’Ottmarsheim.
Le barrage-usine d’Ottmarsheim (hauteur : 27,5 m - volume de retenue : 15,5 millions
de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 194,100, relève de la
classe A conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’environnement et R. 521-43
du Code de l’énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
Article 4 : exploitation et surveillance des ouvrages.
Le concessionnaire assure l’exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément
à la réglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance du barrage-usine de classe A devra couvrir la période
de juillet 2025 à décembre 2027 et les suivants couvriront l’année calendaire.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période de
juillet 2025 à juin 2028.
2. Rapport d’auscultation.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B (autres que barrage usine)
devra couvrir la période de juillet 2021 à juin 2026.
En application des articles R. 214-124 du Code de l’environnement et R. 521-44 du Code
de l’énergie, le barrage-usine de classe A pourra, sur autorisation, rester dépourvu de
dispositif d’auscultation si le gestionnaire démontre que la surveillance de cet ouvrage
peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif. Cette démonstration
devra être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 5 : étude de dangers.
La prochaine étude de dangers de l’ensemble des ouvrages du site est à transmettre à la
DREAL Grand Est avant le 31 décembre 2027.
EDF devra intégrer dans cette étude le classement corrigé du barrage usine. En cas
d’impossibilité qui devra être justifiée :
- l’étude des dangers suivante des ouvrages de classe B sera à transmettre à la
DREAL Grand Est avant le 31 décembre 2042.
- l’étude des dangers suivante du barrage-usine de classe A sera à transmettre à la
DREAL Grand Est avant le 31 décembre 2037.
Si ces études ne permettent pas de démontrer la conformité aux dispositions de l’arrêté
du 6 août 2018 (ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la
conformité des barrages.
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Article 6 : voies et délais de recours.
En application de l’article L. 410-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois.
Un tel recours interrompt à compter de sa date d’expédition (sauf en présence de textes
spécifiques imposant une autre règle) le cours du délai du recours contentieux, qui ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2
du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 Strasbourg cedex) :
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par l'article L.181-3
du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage ou de
la publication de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » via le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Bantzenheim, Hombourg,
Kembs, Niffer, Petit-Landau et Ottmarsheim où sont situés les ouvrages de la concession
hydroélectrique d’Ottmarsheim et un extrait est affiché pendant une durée d’un mois
dans chaque mairie concernée.
Article 8 : exécution de l’arrêté.
- Le préfet du Haut-Rhin,
- les maires des communes de Bantzenheim, Hombourg, Kembs, Niffer, Petit-Landau et
Ottmarsheim où sont situés les ouvrages de la concession hydroélectrique
d’Ottmarsheim,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand
Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 février 2026
Le préfet,
signé : Emmanuel AUBRY
4 / 5
ANNEXE
Plan général des ouvrages de l’aménagement d’Ottmarsheim
5 / 5
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU
GRAND EST
Arrêté du 19 février 2026
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement
hydroélectrique concédé de Kembs
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R. 521-43 à R. 521-44,
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-128,
VU le décret du 9 novembre 1956 concédant à Électricité de France l’aménagement et
l’exploitation de la chute de Kembs,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques,
VU le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de
l’environnement ou du Code de l’énergie,
VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages (ATB),
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de
ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement,
VU le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique
détaillant les calculs de hauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin,
1 / 6
VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-
usines du Rhin,
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des
barrages-usines du Rhin,
VU l’avis d’Électricité de France en date du 14 octobre 2025 sur le projet d’arrêté
préfectoral qui lui a été transmis 12 septembre 2025,
Considérant les caractéristiques géométriques des ouvrages de l’aménagement
hydroélectrique,
Considérant les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l’aval des barrages
latéraux,
Considérant que le classement du barrage usine est à corriger,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Grand Est, chargé de la police de l’eau sur le Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le présent arrêté concerne la concession de l’aménagement hydroélectrique
de Kembs exploité par Électricité de France, situé sur les communes de Huningue,
Kembs, Rosenau et Village-Neuf.
Article 2 : abrogation.
L’arrêté préfectoral n° 2009-190-11 du 9 juillet 2009 portant notification de l’échéance de
première présentation des études de dangers concernant les ouvrages des
aménagements hydroélectriques de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun et
Marckolsheim est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : classement des barrages.
Les barrages latéraux du bief de Kembs (hauteur maximale : 8,5 m - volume de retenue :
14,8 millions de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, situés entre les points
kilométriques PK 171,800 et le PK 180,400 du Rhin, sont classés en B conformément aux
articles R. 214-114 du Code de l’environnement et R. 541-43 du Code de l’énergie en
raison des enjeux présents à l’aval. Ils comprennent, de l’amont vers l’aval les ouvrages
suivants :
- un tronçon du Rhin endigué et fermé par le barrage mobile en rivière,
- une portion du Grand Canal d’Alsace formant le canal d’amenée avant de se séparer
en deux branches parallèles (donnant sur le canal de force motrice alimentant le
barrage-usine et le canal de navigation),
- les écluses de Kembs,
- le canal de dérivation aval de l’aménagement de Kembs qui inclut le canal de fuite de
l’usine de Kembs et le garage aval des écluses de Kembs,
2 / 6
- la digue bouchon en rive droite du Grand Canal d’Alsace à l’aval des écluses de
Kembs.
Le barrage-usine de Kembs (hauteur : 21,5 m - volume de retenue : 14,8 millions de m3),
dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 179,743, relève de la classe A
conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’environnement et R. 521-43 du Code
de l’énergie.
Le barrage mobile en rivière de Kembs (hauteur : 15,5 m - volume de retenue :
14,8 millions de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 173,975,
relève de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’environnement
et R. 521-43 du Code de l’énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
Article 4 : exploitation et surveillance des ouvrages.
Le concessionnaire assure l’exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément
à la réglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance du barrage-usine de classe A devra couvrir la période
de juillet 2025 à décembre 2027 et les suivants couvriront l’année calendaire.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période de
juillet 2024 à juin 2027.
2. Rapport d’auscultation.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période de
juillet 2025 à juillet 2030.
En application des articles R. 214-124 du Code de l’environnement et R. 521-44 du Code
de l’énergie, le barrage-usine de classe A pourra, sur autorisation, rester dépourvu de
dispositif d’auscultation si le gestionnaire démontre que la surveillance de cet ouvrage
peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif. Cette démonstration
devra être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 5 : étude de dangers.
La prochaine étude de dangers de l’ensemble des ouvrages du site est à transmettre à la
DREAL Grand Est avant le 31 décembre 2026.
EDF devra intégrer dans cette étude le classement corrigé du barrage usine. En cas
d’impossibilité qui devra être justifiée :
- l’étude de dangers suivante des ouvrages de classe B sera à transmettre à la
DREAL Grand Est avant le 31 décembre 2041,
- l’étude des dangers suivante du barrage-usine de classe A sera à transmettre à la
DREAL Grand Est avant le 31 décembre 2036.
3 / 6
Si ces études ne permettent pas de démontrer la conformité aux dispositions de l’arrêté
du 6 août 2018 (ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la
conformité des barrages.
Article 6 : voies et délais de recours.
En application de l’article L. 410-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Un tel recours interrompt à compter de sa date d’expédition
(sauf en présence de textes spécifiques imposant une autre règle) le cours du délai du
recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 Strasbourg cedex) :
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par l'article L. 181-3
du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage ou de
la publication de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » via le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Huningue, Kembs, Rosenau et
Village-Neuf où sont situés les ouvrages de la concession hydroélectrique de Kembs et un
extrait est affiché pendant une durée d’un mois dans chaque mairie concernée.
4 / 6
Article 8 : exécution de l’arrêté.
- Le préfet du Haut-Rhin,
- les maires des communes de Huningue, Kembs, Rosenau et Village-Neuf où sont situés
les ouvrages de la concession hydroélectrique de Kembs,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand
Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 février 2026
Le préfet,
signé : Emmanuel AUBRY
5 / 6
ANNEXE
Vue d’ensemble des ouvrages de l’aménagement de Kembs
6 / 6
DIRECTION RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 19 février 2026
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement
hydroélectrique concédé de Vogelgrun
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44,
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-128,
VU le décret du 30 juin 1962 concédant à Électricité de France l’aménagement et
l’exploitation de la chute de Vogelgrun,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques,
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de
l’environnement ou du Code de l’énergie,
VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages (ATB),
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de
ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement,
VU le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique
détaillant les calculs de hauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin,
1 / 5
VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-
usines du Rhin,
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des
barrages-usines du Rhin,
Vu l’avis d’Électricité de France en date du 14 octobre 2025 sur le projet d’arrêté
préfectoral qui lui a été transmis le 12 septembre 2025,
Considérant les caractéristiques géométriques des ouvrages de l’aménagement
hydroélectrique,
Considérant les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l’aval des barrages
latéraux,
Considérant que le classement du barrage usine est à corriger,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Grand Est, chargé de la police de l’eau sur le Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le présent arrêté concerne la concession de l’aménagement hydroélectrique
de Vogelgrun exploité par Électricité de France, situé sur les communes de Balgau,
Biesheim, Fessenheim, Geiswasser, Heiteren, Kunheim, Nambsheim, Vogelgrun.
Article 2 : abrogation.
L’arrêté préfectoral n° 2009-190-11 du 9 juillet 2009 portant notification de l’échéance de
première présentation des études de dangers concernant les ouvrages des
aménagements hydroélectriques de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun et
Marckolsheim est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : classement des barrages.
Les barrages latéraux du bief de Vogelgrun (hauteur : 8 m - volume de retenue :
15.3 millions de m3), dont est Électricité de France, situés sur le Grand Canal d’Alsace
entre les points kilométriques PK 212,000 et le PK 226,550 du Rhin, sont classés en B
conformément aux articles R. 214-114 du Code de l’environnement et R. 541-43 du Code
de l’énergie en raison des enjeux présents à l’aval. Ils comprennent, de l’amont vers l’aval
les ouvrages suivants :
- une portion du Grand Canal d’Alsace formant le canal d’amenée,
- le canal de dérivation, qui se sépare en deux branches parallèles pour former le canal
de force motrice alimentant le barrage-usine et le canal de navigation à l’amont des
écluses de Vogelgrun,
- les écluses de Vogelgrun,
- le canal de dérivation aval de l’aménagement de Vogelgrun, y compris le canal de
fuite de l’usine et le garage aval des écluses de Vogelgrun.
2 / 5
Le barrage-usine de Vogelgrun (hauteur : 21.7 m - volume de retenue : 15.3 millions de
m3), dont est Électricité de France, relève de la classe A conformément aux articles
R. 214-112 du Code de l’environnement et R. 521-43 du Code de l’énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
Article 4 : exploitation et surveillance des ouvrages.
Le concessionnaire assure l’exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément
à la réglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance du barrage-usine de classe A devra couvrir la période
de juillet 2025 à décembre 2027 et les suivants couvriront l’année calendaire.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période de
juillet 2023 à juin 2026.
2. Rapport d’auscultation.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B (autres que barrage usine)
devra couvrir la période de juillet 2023 à juin 2028.
En application des articles R. 214-124 du Code de l’environnement et R. 521-44 du Code
de l’énergie, le barrage-usine de classe A pourra, sur autorisation, rester dépourvu de
dispositif d’auscultation si le gestionnaire démontre que la surveillance de cet ouvrage
peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif. Cette démonstration
devra être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 5 : étude de dangers.
La prochaine étude de dangers de l’ensemble des ouvrages est à transmettre à la DREAL
Grand Est avant le 31 décembre 2028, elle tient compte de la classe des ouvrages définie
dans le présent arrêté.
Si cette étude ne permet pas de démontrer la conformité aux dispositions de l’arrêté du
6 août 2018 (ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la
conformité.
Article 6 : voies et délais de recours.
En application de l’article L. 410-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Un tel recours interrompt à compter de sa date d’expédition
(sauf en présence de textes spécifiques imposant une autre règle) le cours du délai du
recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 Strasbourg cedex) :
3 / 5
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par l'article L. 181-3
du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage ou de
la publication de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » via le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Balgau, Biesheim, Fessenheim,
Geiswasser, Heiteren, Kunheim, Nambsheim, Vogelgrun où sont situés les ouvrages de la
concession hydroélectrique de Vogelgrun et un extrait est affiché pendant une durée
d’un mois dans chaque mairie concernée.
Article 8 : exécution de l’arrêté.
- Le préfet du Haut-Rhin,
- les maires des communes de Balgau, Biesheim, Fessenheim, Geiswasser, Heiteren,
Kunheim, Nambsheim, Vogelgrun où sont situés les ouvrages de la concession
hydroélectrique de Vogelgrun,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand
Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 février 2026
Le préfet,
signé Emmanuel AUBRY
4 / 5
Annexe
Vue d’ensemble de l’aménagement de Vogelgrun
5 / 5
DIRECTION RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 21 février 2026
fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement
hydroélectrique concédé de Marckolsheim
Le préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Est
Préfet du Bas-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44,
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-128,
VU le décret du 10 mai 1971 concédant à Électricité de France l’aménagement et
l’exploitation de la chute de Marckolsheim,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques,
VU le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de
l’environnement ou du Code de l’énergie,
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin,
VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages (ATB),
1 / 6
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de
ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement,
VU le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique
détaillant les calculs de hauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin,
VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-
usines du Rhin,
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des
barrages-usines du Rhin,
VU l’avis d’Électricité de France en date du 14 octobre 2025 sur le projet d’arrêté
préfectoral qui lui a été transmis le 15 septembre 2025,
Considérant les caractéristiques géométriques des ouvrages de l’aménagement
hydroélectrique,
Considérant les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l’aval des barrages
latéraux,
Considérant que le classement du barrage usine est à corriger,
Considérant les conclusions de l’actuelle EDD des installations,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Grand Est, chargé de la police de l’eau sur le Rhin,
ARRÊTENT
Article 1er : le présent arrêté concerne la concession de l’aménagement hydroélectrique
de Marckolsheim exploité par Électricité de France, situé sur les communes suivantes :
- Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Kunheim, Vogelgrun, Volgelsheim (Haut-Rhin),
- Mackenheim, Marckolsheim (Bas-Rhin).
Article 2 : abrogation.
L’arrêté préfectoral n° 2009-190-11 du 9 juillet 2009 portant notification de l’échéance de
première présentation des études de dangers concernant les ouvrages des
aménagements hydroélectriques de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun et
Marckolsheim et l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 portant notification de l’échéance
de première présentation des études de dangers concernant les ouvrages des
aménagements hydroélectriques de Marckolsheim, Rhinau, Gerstheim, Strasbourg et
Gambsheim sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
2 / 6
Article 3 : classement des barrages.
Les barrages latéraux du bief de Marckolsheim (hauteur maximale : 11 m - volume de
retenue : 24,7 millions de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, situés entre
les points kilométriques PK 226,550 et le PK 242,500 du Rhin, sont classés en B
conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’environnement et R. 541-43 du Code
de l’énergie en raison des enjeux présents à l’aval. Ils comprennent, de l’amont vers l’aval
les ouvrages suivants :
- un tronçon du Rhin endigué et fermé par le barrage mobile en rivière de
Marckolsheim,
- le canal de dérivation amont ou canal d’amenée qui se sépare en deux branches
parallèles pour former le canal de force motrice alimentant le barrage-usine et le canal
de navigation à l’amont des écluses de Marckolsheim,
- les écluses de Marckolsheim,
- le canal de dérivation aval de Marckolsheim, y compris le canal de fuite de l’usine et le
garage aval des écluses de Marckolsheim.
Le barrage-usine de Marckolsheim (hauteur : 20 m - volume de retenue : 24,7 millions
de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 240,204, relève de la
classe A conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’environnement et R. 521-43
du Code de l’énergie.
Le barrage mobile en rivière de Marckolsheim (hauteur : 12 m - volume de retenue :
24,7 millions de m3), dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 234,800,
relève de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’environnement
et R. 521-43 du Code de l’énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
Article 4 : exploitation et surveillance des ouvrages.
Le concessionnaire assure l’exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément
à la réglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance du barrage-usine de classe A devra couvrir la période
de juillet 2025 à décembre 2027 et les suivants couvriront l’année calendaire.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période de
juillet 2024 à juin 2027.
2. Rapport d’auscultation.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B (autres que barrage usine)
devra couvrir la période de juillet 2023 à juin 2028.
3 / 6
En application des articles R. 214-124 du Code de l’environnement et R. 521-44 du Code
de l’énergie, le barrage-usine de classe A pourra, sur autorisation, rester dépourvu de
dispositif d’auscultation si l’exploitant démontre que la surveillance de cet ouvrage peut
être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif. Cette démonstration devra
être apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 5 : étude de dangers.
La prochaine étude de dangers de l’ensemble des ouvrages de classe B est à transmettre
à la DREAL Grand Est avant le 31 décembre 2040, elle tient compte de la classe des
ouvrages définie dans le présent arrêté.
La prochaine étude de dangers du barrage-usine de classe A est à transmettre à la DREAL
Grand Est avant le 31 décembre 2035.
Si cette étude ne permet pas de démontrer la conformité aux dispositions de l’arrêté du
6 août 2018 (ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la
conformité.
Article 6 : voies et délais de recours.
En application de l’article L. 410-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Un tel recours interrompt à compter de sa date d’expédition
(sauf en présence de textes spécifiques imposant une autre règle) le cours du délai du
recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 Strasbourg cedex) :
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par l'article L. 81-3
du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage ou de
la publication de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » via le site Internet : www.telerecours.fr
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Article 7 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes du Haut-Rhin (Artzenheim,
Baltzenheim, Biesheim, Kunheim, Vogelgrun, Volgelsheim) et du Bas-Rhin (Mackenheim,
Marckolsheim) où sont situés les ouvrages de la concession hydroélectrique de
Marckolsheim et un extrait est affiché pendant une durée d’un mois dans chaque mairie
concernée.
Article 8 : exécution de l’arrêté.
- Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
- les maires des communes de Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Kunheim, Vogelgrun,
Volgelsheim, Mackenheim et Marckolsheim où sont situés les ouvrages de la
concession hydroélectrique de Marckolsheim,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand
Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 21 février 2026
Le préfet du Bas-Rhin
signé : Amaury de SAINT-QUENTIN
Colmar, le 19 février 2026
Le préfet du Haut-Rhin
signé : Emmanuel AUBRY
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ANNEXE
Vue d’ensemble de l’aménagement de Marckolsheim
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-17
portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale
session 2026
Le Président,
VU le Liv. III – Tit. II – Chap. V du code général de la fonction publique ainsi que le Liv. V – Tit. II - chap. III, les
articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25 et R321-4 à R321-6 ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2025/G-76 en date du 17 juillet 2025 portant ouverture du concours externe sur titres
d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2026 ;
VU le courrier référencé n° 25/20 désignant Mr Cédric HACQUARD en qualité de représentant du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d’examen décentralisé ;
VU le courrier référencé n° 26/06 désignant Mr Franck PLUSS en remplacement de Mr Cédric HAQUARD en
qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours
ou d’examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens de la
Commission Administrative Paritaire de catégorie B, placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
effectué le 6 novembre 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz,
- M. Michel GLESS, Maire de Bretten,
- M. Patrick BALL, Adjoint au Maire de Mittelbergheim.
Collège des fonctionnaires :
- M. Dany LEFEVRE, Technicien Pal de 2ème classe, commune de Wittelsheim, représentant de la
commission administrative paritaire de catégorie B,
- Mme Christine WESPISER, Puéricultrice Hors Classe, Communauté de Communes du Pays de
Ribeauvillé, Vice-Présidente du Jury,
- M. Franck PLUSS, Technicien Pal de 1ère classe, commune de Kingersheim, membre de la
commission administrative paritaire de catégorie B et représentant du CNFPT.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
-
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Valérie EHRET, Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté de Communes Sud Alsace
Largue, Présidente du Jury,
- Mme Nathalie MEHESSEM, Directrice Multi accueil - Association Familiale pour l'Enfance à
Huningue,
- Mme Céline GMAEHLE, Educatrice de jeunes enfants, Communauté de Communes
Alsace Rhin Brisach.
Art. 2 : Sont désignés en tant qu’examinateurs :
M. BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim
Mme EHRET Valérie Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté de
Communes Sud Alsace Largue
M. GLESS Michel Maire de Bretten
Mme GMAEHLE Céline Educatrice de jeunes enfants, Communauté de
Communes Alsace Rhin Brisach
Mme MEHESSEM Nathalie Directrice Multi accueil - Association Familiale pour
l'Enfance à Huningue
Mme PREVOT Peggy Formatrice, Educatrice de Jeunes Enfants
M. PLUSS Franck
Technicien Pal de 2ème classe, commune de
Kingersheim membre de la commission administrative
paritaire de catégorie B
M. TURRI Pascal Maire de Sierentz
Mme WESPISER Christine Puéricultrice Hors Classe, communauté de communes
de Ribeauvillé, Vice-Présidente du Jury.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),
de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne
(89) et du Territoire de Belfort (90),
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 19 février 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-28 modifiant l’arrêté n° 2026/G-18
portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d’Éducateur Territorial de Jeunes Enfants - session 2026
Le Président,
VU le Liv. III – Tit. II – Chap. V du code général de la fonction publique ainsi que le Liv. V – Tit. II -
chap. III, les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l’arrêté n° 2025/G-77, en date du 17 juillet 2025, portant ouverture du concours d'Éducateur
Territorial de Jeunes Enfants – session 2026 ;
VU l’arrêté n° 2026/G-18 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d’Éducateur Territorial de Jeunes Enfants session 2026 ;
Considérant que les sessions 2022 et 2024 ont été présidées par des hommes ;
ARRÊTE
Art. 1 : La présidence du concours d’accès au grade d’Educateur Territorial de Jeunes Enfants sera
assurée par Mme Karine BAUMANN, Educatrice de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle,
Syndicat Mixte Pôle Ried Brun. La vice-présidence revient à Mme Marie-Paule THOMAS,
Attachée territoriale à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé.
Art. 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de
l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la
Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57),
de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône
et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et mis en ligne sur www.cdg68.fr,
· transmis au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 19 février 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans
Chorus :
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL OBSERVATIONS
DE VAULX Hélène Attaché
d’administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
MICHEL Séverine DSGJ Directrice déléguée à
l’Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande Aucun
NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
EBNER Pierre DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
LANG Julie DSGJ
Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
RIETSCH Caroline DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
MARTIN Anais DSGJ Directrice des services de
greffe judiciaires Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PIERREL Nathalie DSGJ Responsable de la gestion de
la formation Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ Responsable de la gestion
informatique Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
MATHIEU Lydie Secrétaire administrative Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
MERLET Alex Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
GRANDIDIER Corinne Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LEFEVRE Sophie Agent temporaire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
CADET Véronique Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
AJILI Faten Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
GOMBO-BECHIR Djibrine Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
KILOSO-TEMBO Tania Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CROUZET Thomas Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun