Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°32 du 2 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 110
182pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 110 sur 182 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 32 – 2026
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2025-90-02 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission
médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 6
Arrêté n°BSR-2026-90-01 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission
médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des
candidats au permis de conduire 9
Arrêté n°BSI-2026-091-01 du 1er avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du jeudi 2 avril 2026 au mardi 7 avril 2026 12
Arrêté BDSC 2026-092-01 du 2 avril 2026 réglementant temporairement la circulation lors
d’opérations de sondages géotechniques sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant modification de changement de bénéficiaire au
titre de l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement concernant un étang situé sur la
commune de Carspach 25
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-020 du 26 mars 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération –
Autoroute A36 – Travaux de pose d’un portique R-Pass – Secteur d’Ottmarsheim 28
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant autorisation du système d’endiguement de la
Lauch et de l’Ill en rive gauche sur la commune de Colmar et fixant des prescriptions
complémentaires 32
Arrêté préfectoral complémentaire du 30 mars 2026 au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement autorisant la réhabilitation et l’exploitation de la station de transfert
d’énergie par pompage (STEP) de Leymel sur les communes de Munster, Eschbach-au-Val et
Luttenbach-près-Munster 43
Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant la reconnaissance d’antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement
concernant un étang sur les communes de Levoncourt et Courtavon 50
Reconnaissance d’antériorité du 31 mars 2026 au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement concernant un étang sur la commune de Burnhaupt-le-Haut 53
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Forage SCEA Legras sur la commune
principale Rouffach 68250 56
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Hegenheim pare embâcle sur la
commune principale Hégenheim 68220 62
Arrêté n°2026-04-BCA du 31 mars 2026 relatif à l’application du passage obligatoire en
espace conseil France rénov’ (ECFR) 68
Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Haut-Rhin 72
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2026-0623 portant abrogation de l’arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025
portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SINNE
AMBULANCE » (n°68-000361) 73
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N°SAP 901446971
75
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N°SAP 981752504
77
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N°SAP 908744394
79
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N°SAP 791743313
81
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N°SAP 847871951
83
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N°SAP 847871951
85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 951079987 87
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 100603414 89
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 102293115 90
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 999211493 91
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101252450 92
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101420552 94
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101011419 96
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 102082583 97
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 102206307 98
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 100820430 100
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 100501857 101
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 994347516 103
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101075430 104
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 838964427 105
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 952408433 107
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 908249105 108
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 995265873 109
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 519244404 111
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 941313298 112
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 102036555 113
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 944642321 114
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 920282944 115
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101017499 116
Arrêté n°2026-06-SSA du 16 mars 2026 portant limitation de l’activité de l’établissement
BOUCHERIE CHARCUTERIE HUG, 8 place de l’Hôtel de Ville, 68210 Dannemarie 117
Arrêté n°2026-09-SSA du 30 mars 2026 portant fermeture d’urgence de l’établissement AJLK-
LE KALBLIN , 48 Grand rue, 68240 Fréland 120
Arrêté n°2026-08-SSA du 31 mars 2026 portant limitation de l’activité de l’établissement
GREEN LIVRAISON, 38 rue de Thann, 68460 Lutterbach 124
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des contrats d’agents
non titulaires 127
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des décisions RIFSEEP
et CIA 129
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des décisions de mise à
disposition des personnels placés 131
HÔPITAUX
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours sur titres de psychologue de classe normale 133
Avis de concours interne et externe – Adjoint des cadres hospitaliers 135
Hôpitaux civils de Colmar
Décision portant délégation de signature du directeur par intérim des Hôpitaux civils de
Colmar 137
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES
VOSGES
Arrêté préfectoral n°094/2026 du 31 mars 2026 portant réglementation temporaire de la
circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation
lors des nuits du 15 au 17 avril 2026 178
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-90-02
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 12 février 2026 ;
VU la demande présentée le 23 février 2026 par le Docteur Audrey NAUDIN ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 10 mars 2026 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la
conduite dans l’arrondissement de Colmar ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Audrey NAUDIN, né le 4 août 1990, est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sis 97 route de Neuf-Brisach à Colmar (68), l’aptitude des
usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids-lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5,
6 et 8 de l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le
conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du
candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission
médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier
pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne
peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité
sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute
visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
2
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de
l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Audrey NAUDIN, ainsi
qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 31 mars 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2026-90-01
relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 17 juin 2023 ;
1
VU la demande présentée le 6 février 2026 par le Docteur Fabrice MAIROT ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 20 février 2026 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la
conduite ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Fabrice MAIROT, né le 29 septembre 1956, est agréé en qualité de
membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d’apprécier l’aptitude
des usagers à la conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de
l’obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin établit et remet l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n°
14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d’une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixe et n’est pas pris en charge
par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Fabrice MAIROT, ainsi
qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 31 mars 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
Karine JACOBERGER
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2026-091-01 du 1er avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du jeudi 2 avril 2026 au mardi 7 avril 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar, installé dans ses
fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Augustin CELLARD secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Vu l’urgence ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans
1
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du jeudi 2 avril 2026 au mardi
7 avril 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter
l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en
récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et
transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation
d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique,
qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en dehors de
toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans l’Indre, un
rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction a conduit à la prise
en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi
qu’à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l’emprise
de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice, sous
l’emprise d’alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu’une manifestation de type rave party non
déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024, rassemblant jusqu’à 10 000 personnes, a
occasionné le décès d’un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs
rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;
Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du Haut-
Rhin ; qu’ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le week-end
du 26-27 avril 2025, toutes sous l’emprise d’alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31 août 2025,
le rassemblement d’une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à Wittenheim a mené à la
saisie du matériel par les forces de l’ordre ; que l’ensemble des participants à cet évènement était
également sous l’emprise de l’alcool ; que le 18 octobre 2025, à Lucelle (68) un début de free party est
entravé par les forces de l’ordre ; que l’organisateur de cette free party s’est de nouveau installé
quelques heures plus tard, sans autorisation, à Kiffis à 10km de Lucelle, dans un chemin forestier ; que
lors de cette installation illicite, le matériel ayant servi à commettre l’infraction a été saisi ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées pour assurer la
sécurité des personnes et des biens au cours des fêtes chrétiennes et juives de Pâques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
2
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
dans le département du Haut-Rhin sur la période du jeudi 2 avril 2026 à 18h00 au mardi 7 avril 2026 à
8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du jeudi 2 avril 2026 à 18h00 au mardi 7
avril 2026 à 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules
utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier
secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l’ordre.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets
d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement. Il sera également diffusé à l'ensemble
des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 1er avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Augustin CELLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026 - 092 - 01 du 02/04/2026
réglementant temporairement la circulation
lors d’opérations de sondages géotechniques sur
la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 6 mars 2026 ;
VU les avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, de la direction
régionale des douanes de Mulhouse, du service départemental de la police aux
1
frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que lors des opérations de sondages, carottages et essais de déflexion prévus
du 7 avril 2026 au 29 avril 2026 sur le site de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, il est nécessaire de
modifier les règles de circulation dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation pendant ces opérations de
sondages, carottages et essais de déflexion, l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
propose la mise en place d’une signalisation adéquate de sécurisation du chantier et la
modification de la limitation de vitesse en amont et sur la zone de travaux ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 7 avril 2026 au 29 avril 2026, la circulation est modifiée par la mise en place
d’une circulation alternée par alternats par piquets K10 ou signaux tricolores sur les routes à
deux voies (route Guillaumet, route Autopole CH, route Cargo FR et route du Fret FR), d’une
neutralisation de l’intérieur de l’anneau sur les giratoires (giratoire Nord FR et giratoire Cargo
FR) et d’une signalétique idoine au niveau des zones de sondages, carottages et essais de
déflexion opérées sur la plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : Du 7 avril 2026 au 29 avril 2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h en amont des
travaux ainsi que sur les zones de chantier.
Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier, telles qu’exposées dans la demande d’arrêté de voirie et les fiches « CF23, CF24 et
CF28 - chantiers fixes du manuel du chef de chantier » jointes en annexes au présent arrêté,
sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet
de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport
de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
Colmar, le 02/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Augustin CELLARD
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
Route Guillaumet + giratoire Nord FR
Route Autopole CH
Giratoire Cargo FR + route Cargo FR - RD105
Route du Fret FR
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Arrêté préfectoral du 24 février 2026
portant modification de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang situé
sur la commune de Carspach
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 actant le changement de bénéficiaire d’un étang sur le
territoire de la commune de Carspach à M. Christian KLEIN et Mme Pascale HUBER et portant sa
validité pour une période de 30 ans ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 16 février 2026 ;
VU l’attestation notariale en date du 26 janvier 2026 délivrée par Maîtres Guy et Barbara GREWISS,
Notaires titulaire d’un office notarial à Hegenheim, certifiant la vente d’un étang par M. Christian
Jacques KLEIN et Mme Pascale HUBER à M. Olivier STOESSEL et Mme Isabelle RUETSCH ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité est transféré à :
M. Olivier STOESSEL né le 26 avril 1968 à COLMAR (68000) et
Mme Isabelle STOESSEL née RUETSCH le 03 janvier 1971 à Altkirch (68130)
Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire
Etang situé au lieu-dit Hoeffelmatt sur la parcelle cadastrée : Section 33 n° 19 à Carspach
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 2305 m²
• Une prise d’eau sur le Dorfbach permet d’alimenter l’étang. Celle-ci consiste en un bloc
cimenté dans lequel passe un tuyau de diamètre 15cm, et, sur lequel est fixé un clapet
régulant le débit d'entrée d'eau. La prise d’eau représente 2 % du débit moyen du cours d’eau.
• La vidange est réalisée via un moine vers le cours d’eau Dorfbach.
L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
12.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Arrêté du 11 septembre 2003 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice
de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise à la mairie de Carspach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 24 février 2026
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-020
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A36
Travaux de pose d’un portique R-Pass
Secteur Ottmarsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de travaux
de pose d’un portique dédié à la collecte du trafic poids-lourds.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Deux sens de circulation, du PR 118+600 au PR 120+200.
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de pose d’un portique dédié à la collecte de la taxe poids-lourds.
PÉRIODE
GLOBALE Du jeudi 23 au vendredi 24 avril 2026 de 20h00 à 06h00.
SYSTÈME
D’EXPLOITATION
Fermeture de l’autoroute de sens Mulhouse vers Allemagne et neutralisation de voie
de sens Allemagne vers Mulhouse
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Entreprise SAERT
Surveillance
Entreprise SAERT
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du jeudi 23 avril
2026 à 20h00,
au
vendredi 24 avril
2026 à 6h00.
A36
Belfort vers Allemagne,
du PR 118+600
au PR 120+540
Allemagne vers Mulhouse
Du PR120+200
au PR119+700
Fermeture
L’autoroute de sens Mulhouse vers l’Allemagne est
coupée.
Le parking sud (sens Mulhouse vers l’Allemagne) est
fermé.
Déviation :
Les usagers venant de Mulhouse sortent à
l’échangeur n°22 « Ottmarsheim », suivent la RD52
vers Chalampé puis la RD39 vers l’Allemagne.
Neutralisation :
La voie lente est neutralisée
Page 3/4
Période Localisation Mesures d’exploitation
Microcoupures :
Une à deux microcoupures qui n’excéderont pas
10 mn seront appliquées lors de la pose de la
poutre sur les piliers en présence de la
gendarmerie
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires d’Ottmarsheim et de Chalampé.
Page 4/4
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l’hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Colmar, le 26 mars 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
portant autorisation du système d’endiguement de la Lauch et de l’Ill en rive gauche
sur la commune de Colmar et fixant des prescriptions complémentaires
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II
et ses titres V et VI du livre V ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30
septembre 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société Setec Hydratec
en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-
Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21
mars 2022 ;
1
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 modifié par arrêté préfectoral du 10
septembre 2019 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de
l’Ill ;
Vu le courrier du Syndicat Mixte de l'Ill, du 24 avril 2007, demandant la reconnaissance des
digues entre MEYENHEIM et COLMAR (incluses), et compte tenu de la réponse positive
qui lui a été apportée par les services de l’État en date du 11 mai 2007 ;
Vu l’arrêté 2013296-0017 du 23 octobre 2013 portant prescriptions complémentaires
relatives à la restauration et à la sécurité de la digue de classe B (LAU-COL-G1-B)
existante en rive gauche de la Lauch canalisée à Colmar ;
Vu l’arrêté 2013296-0018 du 23 octobre 2013 portant prescriptions complémentaires
relatives à la restauration et à la sécurité de la digue de classe C (LAU-COL-D1-C)
existante en rive droite de la Lauch canalisée à Colmar ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de l’Ill ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 dérogeant à l‘échéance du dépôt du dossier
de demande de régularisation du système d‘endiguement de classe B en rive gauche de
I'Ill et de la Lauch canalisée entre Colmar et Houssen ;
Vu le même arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l‘autorisation des digues LAU-
COL-G1B, ILL-COL-ISP-G1, ILL-COL-G2, ILL-COL-lSP-G3 et lLL-COL-ISP-G4 constitutives
du système d‘endiguement rive gauche de l’Ill et de la Lauch canalisée à Colmar et
fixant des prescriptions de sécurité renforcée ;
Vu le dossier I RÉGULARISATION INITIALE DES DIGUES EN SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
SANS TRAVAUX : COLMAR – Rive gauche J de demande d’autorisation du système
d’endiguement de classe B déposé par le Syndicat Mixte de l’Ill le 1er juin 2021 et ses
versions complétées des 29 novembre 2024, 17 décembre 2024 et 15 mai 2025
(réf. GUNenv :0100060304) ;
Vu la demande de complément adressée par la direction départementale des territoires
(DDT) du Haut-Rhin au Syndicat Mixte de l’Ill le 2 avril 2025 ;
Vu les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL
Grand-Est) en date des 11 mars 2025 et 6 juin 2025 sur le dossier d’autorisation du
système d’endiguement ;
Vu la copie du projet de convention de mise à disposition d’ouvrage contributif, transmis
par VNF à la DDT du Haut-Rhin par courrier du 5 décembre 2025 ;
Vu les observations du syndicat mixte de l’Ill sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en
date du 08 décembre 2025.
Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat
mixte de l’Ill, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations sur le territoire concerné ;
Considérant que le système d’endiguement comprend les digues LAU-COL-G1-B, ILL-COL-lSP-
G1, ILL-COL-G2, lLL-COL-lSP-G3, ILL-COL-ISP-G4 et LAU-COL-D1-C autorisées au
titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ;
2
Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns
travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;
Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque
inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau
d’études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d’un agrément en cours de
validité ;
Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète
et régulière ;
Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de l’Ill sur les
territoires des communes de Colmar et Houssen ;
Considérant les niveaux de protection mentionnés dans l’étude de dangers ;
Considérant que le syndicat mixte de l’Ill ne dispose pas de la maîtrise foncière de
l’ensemble des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l’obtenir ;
Considérant que la bonne gestion du système d’endiguement, notamment en crue, et telle
que décrite dans le dossier d’autorisation, requiert la mise en place de
conventions entre le pétitionnaire et des acteurs publics et privés ;
Considérant que le projet de convention (susvisé) de mise à disposition d’ouvrage contributif
permettra, une fois signé, de mettre l’ouvrage LAU-COL-D1-C à contribution de
la défense contre les inondations conformément aux dispositions de l’article
R.566-12-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet de convention (susvisé) de mise à disposition d’ouvrage contributif
devrait prochainement être finalisé et signé ;
Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système
d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté
complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale sans travaux du système d’endiguement de la
Lauch et de l’Ill en rive gauche sur la commune de Colmar en application de l’article R.562-14
du Code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l’arrêté préfectoral n°2013296-0017 du
23 octobre 2013 susvisé.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation
définie à l’article 1er.
Il est désigné ci-après I le bénéficiaire J.
3
Le bénéficiaire est également le gestionnaire du système d’endiguement au sens de l’article
L.562-8-1 du Code de l’environnement.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA
(installations, ouvrages, travaux et activités) définie à l‘article R.214-1 du Code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) Autorisation
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
Autorisation
Article 4 : Classe du système d’endiguement
Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée
mentionnée à l’article 10, le système d’endiguement autorisé par le présent arrêté relève de la
classe B au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement.
Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement
Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à
la demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté,
est constitué des ouvrages suivants :
• les digues mentionnées ci-dessous
Nom du
tronçon
Commu
ne
Localisation Composition
/ structure
Rive Longueur
(m)
COL-G1-
amont
(route de
Neuf Brisach
exclue)
Colmar
Rive gauche du port de Colmar,
depuis l’arrivée de la Lauch
canalisée jusqu’à environ 200m
en amont du passage sous
l’autoroute A35.
Composition
hétérogène :
Digues et
murs
Gauche
de la
Lauch
1 784
COL-G1 Colmar
Digue longeant tout d’abord la
rue Unter Theinheimer Weg et se
prolongeant ensuite vers le Nord
jusqu’à arriver à hauteur de la
voie d’insertion sur l’autoroute
A35.
Digue en
terre
Gauche
de la
Lauch
443
COL-G3 Colmar Débute à l’Est de l’autoroute A35
et se termine au pont du Ladhof
Digue
hétérogène
(remblais
Gauche
de l’Ill
901
4
Nom du
tronçon
Commu
ne
Localisation Composition
/ structure
Rive Longueur
(m)
carrossables
puis merlons)
COL-G4 Colmar Débute au pont du Ladhof et se
termine au barrage B1 de l’Ill.
Digue
(remblais
carrossables)
Gauche
de l’Ill 3 227
Longueur totale (m) 6 355
• les ouvrages contributifs au sens de l’article L.566-12-1 du Code de l’environnement
mentionnés ci-dessous :
Nom du
tronçon
Commu
ne Localisation Composition
/ structure Rive Longueur
(m)
COL-G1-
amont
(Route de
Neuf-Brisach)
Colmar Sud du port de Colmar Remblai
routier
Droite
de la
Lauch
307
COL-G2 Colmar
remblais de l’autoroute A35 et de
ses voies d’insertion et
de sortie
Remblai
routier
Gauche
de l’Ill 411
COL-D1-
amont Colmar
Commence en rive droite du Port
de Colmar, depuis l’arrivée de la
Lauch sous la Rue de Neuf-
Brisach, jusqu’au remblai de l’A35
.
Digue
carrossable
Droite
de la
Lauch
1 671
Longueur totale (m) 2 389
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont :
Rive gauche de COL-G1-amont à COL-G4
X = 1025751 - Y = 6784533 et X = 1027434 - Y = 6790173
Rive droite COL-D1-amont
X = 1025751 - Y = 6784533 et X = 1026196 - Y = 6785253
Article 6 : Conventions à établir
Les conventions prévues à l’article L.566-12-1 précisant les modalités de la mise à disposition
et de la maîtrise d’œuvre des travaux ainsi que les responsabilités du syndicat mixte de l’Ill,
des propriétaires et des gestionnaires dans l’exercice de leurs missions respectives sont à
transmettre au service de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin en
charge de la police de l’eau avant :
• le 30/06/2026 pour la convention de mise à disposition de l’ouvrage contributif LAU-
COL-D1-C de VNF ;
5
• le 31/12/2026 pour les autres conventions.
L’efficacité du système d’endiguement en période de crue, notamment la garantie du niveau
de protection tel que décrit à l’article 8, repose en partie sur une action conjointe du
bénéficiaire et de l’entreprise SCHROLL sur sa propriété. Le bénéficiaire transmettra à la DDT
du Haut-Rhin, une copie de la convention qu’il aura signée avec cette entreprise, et ce, avant
le 30/04/2026.
Article 7 : Implantation d’une échelle limnimétrique dans le port de Colmar
Avant le 30/04/2026, le bénéficiaire procédera à la mise en place d’une échelle limnimétrique,
dont la cote zéro sera déterminée par un géomètre. Dans les quinze jours suivant la mise en
place de cette échelle, le bénéficiaire transmettra au service de la DDT du Haut-Rhin en
charge de la police de l’eau les coordonnées X et Y (Lambert 93) de l’échelle.
Article 8 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de l’Ill, sachant que
l’onde de crue peut affecter la Lauch et y provoquer une montée du niveau d’eau.
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire au sens de
l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à une cote de 187,16 mNGF
IGN69 de hauteur d’eau mesurée à l’échelle limnimétrique (mentionnée à l’article 7) installée
dans le port de Colmar.
La période de retour de la crue représentative du niveau de protection est estimée à 10 ans.
Article 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection défini à l’article 8 est délimitée sur la carte
en annexe 1.
L’emprise de cette zone se situe sur les bans communaux de Colmar et de Houssen.
Article 10 : Nombre de personnes protégées
La population de la zone protégée définie à l’article 9 est estimée à 4 107 personnes.
Article 11 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
L’état d’avancement des démarches engagées en vue d’obtenir la maîtrise foncière sur
l’ensemble du terrain d’assiette du système d’endiguement et les justificatifs de la maîtrise
foncière sont à transmettre au service police de l’eau au plus tard le 30 juin de chaque année
et ce jusqu’à l’obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2030.
A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans
indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 12 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système
d’endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la
réglementation en vigueur.
En particulier, le document d’organisation doit définir l’organisation mise en place pour
assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
6
circonstances, conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement. Dans ce
document, l’organisation retenue pour la surveillance du système d’endiguement en période
de crue, entre le bénéficiaire et les communes, est à formaliser par une convention signée par
les deux parties avant le 31/12/2026.
Le bénéficiaire met en place le registre du système d’endiguement avant le 30/06/2026 et
établit le dossier technique de l’ouvrage avant le 31/12/2026.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président.
En vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Colmar et d’Houssen ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un
mois dans la mairie d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au
service en charge de la police de l’eau de la DDT du Haut-Rhin ;
• l’arrêté de la présente autorisation est publié au recueil des actes administratifs et sur
le site Internet des services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune de Colmar et le président du syndicat mixte
de l’Ill sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 27 mars 2026
Le préfet
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Emmanuel AUBRY
7
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du
Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application I Télérecours citoyens J via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.
8
Annexe 1
Carte de localisation
des ouvrages constituant le système d’endiguement
du lieu de référence de mesure du niveau de protection et
de la zone protégée
9
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Arrêté préfectoral complémentaire du 30 mars 2026
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
autorisant la réhabilitation et l’exploitation de la station de
transfert d’énergie par pompage (STEP) de Leymel
sur les communes de Munster, Eschbach-au-Val et Luttenbach-
près-Munster
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ; et L.531-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-30010 du 24 octobre 2011 renouvelant l’autorisation de l’utilisation de
l’énergie hydroélectrique de la Fecht pour l’alimentation de la centrale hydroélectrique du Leymel ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 reconnaissant l’antériorité du plan d’eau du Solberg
(n° AIOT : 0100293395) sur les communes d’Eschbach-au-Val et Luttenbach-près-Munster ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 reconnaissant l’antériorité du plan d’eau du Leymel
(n° AIOT : 0100293405) sur la commune Munster ;
VU la demande de changement d’exploitant, en date du 30 octobre 2025, transmise au préfet
conformément à l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement ;
VU la demande déposée au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, reçue le
30 octobre 2025, et complétée le 11 décembre 2025 et le 2 février 2026, par NEXT STEP ENERGY,
enregistrée sous le n° AIOT 0100293405 et relative à la réhabilitation de la STEP de Leymel sur les
communes de Munster (68 140), Eschbach-au-Val (68 140) et Luttenbach-près-Munster (68 140) ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier permettent d’acter les changements d’exploitants des plans
d’eau du Solberg et du Leymel, ainsi que le prélèvement nécessaire au premier
remplissage du plan d’eau du Leymel.
CONSIDÉRANT qu’au regard du dimensionnement des installations :
• puissance des installations de production d’énergie hydroélectrique
• configuration de la conduite forcée
• configurations des bassins amont et aval
le projet n’est pas soumis à un examen au cas par cas au titre de l’article R.122-2 du Code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les impacts modestes du projet sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’encadrer les prélèvements d’eau ponctuels dans la Fecht afin d’y
assurer, en tout temps, le maintien d’un débit minimum nécessaire à la vie ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de sa configuration, la conduite forcée n’est pas classée au titre de l’arrêté
du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-
112-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée sera mise en place en lieu et place d’une conduite existant sur le
site, excepté sur la partie supérieure, afin de limiter les incidences sur le milieu ;
CONSIDÉRANT que la centrale abritant les installations électriques est déjà existante ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ses caractéristiques géométriques, le plan d’eau amont (Solberg) n’est
pas classable en tant que barrage au titre de l’article R.214-112 du Code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des installations de la STEP, alimentée par les eaux de la Fecht via le
remplissage du plan d’eau du Leymel, n’implique pas de modification substantielle des
conditions d’exploitation de ce plan d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il est néanmoins nécessaire d'imposer des prescriptions au porteur de projet afin de
garantir, en tout temps, le maintien d’un débit minimum permettant la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans la Fecht.
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Les bénéfices des reconnaissances d’antériorité susvisées des plans d’eau du Solberg et du Leymel
sont transférés à la société NEXT STEP ENERGY SAS (Siret : 91752938000011), dont le siège social est
situé c/o Tenergie, Arteparc de Fuveau, lieu-dit « Plan de Fabrique », bâtiment A, 13710 FUVEAU.
Cette société est désignée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques principales des installations
Le bénéficiaire précise les éléments suivants dans son dossier :
• Un bassin inférieur (plan d’eau du Leymel) d’une capacité utile de 15 000 m³, au lieu-dit
Leymel, sur la commune de Munster ;
• Un bassin supérieur (plan d’eau du Solberg) d’une capacité utile de 18 000 m³, au lieu-dit
Solberg, sur les communes de Eschbach-au-Val et de Luttenbach-près-Munster ;
• Une conduite forcée en acier en diamètre DN600 reliant les deux bassins (altitude de la prise
d’eau amont : 784 mNGF ; altitude de la restitution : 383,5 mNGF) ;
• Les équipements électromécaniques de turbinage et de pompage ;
• Les équipements électriques et d’automatisme permettant le contrôle, l’injection et le
soutirage de l’énergie sur le réseau électrique ;
• Une turbine de puissance installée de 2,2 MW ;
• Une pompe de puissance installée de 2,3 MW.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
12.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Le débit de prélèvement, hors premier remplissage, est de
18 L/s.
Arrêté du 11 septembre 2003 :
voir PJ
DÉCLARATION
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Surface du plan d’eau amont (Solberg) : 5 100 m²
Surface du plan d’eau val (Leymel) : 4 800 m²
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
DÉCLARATION
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Article 4.1 : Prélèvement dans la Fecht
Le premier remplissage sera effectué, en période de hautes eaux, via le canal d’amenée de la
centrale hydroélectrique du Leymel (repère 1 sur le plan en annexe), en respectant les conditions
de l’arrêté préfectoral n°2011-30010 du 24 octobre 2011 susvisé. Pendant ce remplissage la centrale
hydroélectrique du Leymel devra être stoppée. Ce premier remplissage se fera via la dérivation
existante alimentant déjà partiellement le bassin inférieur (repère 2 sur le plan en annexe) , et
dont la prise d’eau se situe au niveau du seuil Basso (ROE14962). Le débit maximal de prélèvement
autorisé, uniquement pour ce premier prélèvement, sera de 139 L/s. Le bénéficiaire informe le
service en charge de la police de l’eau, ainsi que l’office français de la biodiversité, du démarrage
de ce premier prélèvement.
- Le prélèvement nécessaire à l’appoint, suite aux pertes par évaporation, sera effectué via la
dérivation existante alimentant déjà partiellement le plan d’eau inférieur, et dont la prise d’eau se
situe au niveau du seuil Basso (ROE14962). Le débit prélevé sera limité à 18 L/s, valeur inférieure à
5% du QMNA5 en basses eaux (370 l/s, valeur issue des données de la station hydrométrique A201
0100 01 « La Fecht à Muhlbach-sur-Munster »).
- Un dispositif de contrôle du débit sera mis en œuvre afin de déterminer le débit prélevé.
- Le débit réservé de la Fecht est de 0,45 m³/s.
Article 4.2 : Vidange des plans d’eau
- La vidange du plan d’eau supérieur dit « du Solberg » se fera uniquement dans le plan d’eau
inférieur dit « du Leymel » ;
- La vidange, à titre exceptionnel, du plan d’eau inférieur dans la Fecht sera effectuée de façon
progressive pour éviter tout risque d’érosion des berges ou tout risque pour les riverains. Les
services de l’État et la commune de Munster seront prévenus avant le début de l’opération, au
minimum 15 jours avant cette opération.
- Le bénéficiaire tient à jour un registre de la STEP dans lequel figurent les opérations de prélève-
ment (débit, manœuvre des vannes, etc.), ainsi que la date de leur réalisation. Ce registre est
conservé, et gardé à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
- Le plan de fonctionnement (alimentation et vidange) est joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Autorisation au titre du Code de l’énergie
La présente autorisation vaut autorisation de la STEP Leymel au sens de l’article L.511-1 du Code de
l ‘énergie.
Article 6 : Mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la mise en service de ses
installations au moins 2 mois avant qu’elle n’ait lieu
A l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet une copie des plans de récolement des installations
au service en charge de la police de l’eau.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du
dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de cette autorisation dans les conditions définies par le Code de
l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 8 : Durée de l’autorisation et renouvellement
Le bénéficiaire est autorisé à exploiter l’énergie hydraulique pour une durée de 30 ans à compter de
la mise en service de l’installation (PV de récolement dressé par le service en charge de la police de
l’eau lors de la réception des ouvrages faisant foi).
Avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du Code de l’environnement, toute transmission du bénéfice
de la déclaration à une autre personne ou à une autre société que celle mentionnée au dossier de
déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son
activité.
Article 10 : Cessation d’activité
En application de l’article R. 214-45 du Code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour
une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation des installations fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux
ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du même code.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté
préfectoral sera transmis aux mairies de Munster, Eschbach-au-Val et Luttenbach-près-Munster, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du
public sur le site Internet des services de l’État dansle Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6
mois.
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires du
Haut-Rhin et le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 30 mars 2026
Le chef du service eau, environnement, et espaces
naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
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Arrêté préfectoral du 31 mars 2026
portant la reconnaissance d’antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur les communes de Levoncourt et Courtavon
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 12 juin 2025 et considéré complet le 17 mars 2026, présenté par Monsieur Damjan Aleksander
Vladimir SIDJANSKI, enregistré sous le n° AIOT 0100308875 et relatif à la reconnaissance de
l’antériorité d’un étang sur les communes de Levoncourt 68480 et Courtavon 68480;
VU l’acte de vente daté du 20 septembre 2022 délivrée par Maître Michèle GARCIA, notaire à
Dannemarie, certifiant la vente de l’étang par Monsieur Jean-Marie LICHTENAUER et Madame Anne
Marie MULLER à Monsieur Damjan Aleksander Vladimir SIDJANSKI né le 12 août 1954 à Zurich
(Suisse) ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de
l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le
respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
Monsieur Damjan Aleksander Vladimir SIDJANSKI
Aberenstrasse 36
CH 8712 STÄFA
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la propriété et le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité de
l’étang situé sur les parcelles cadastrées:
section A n°524 à Levoncourt
section 2 n°135 à Courtavon
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 8 553 m²
• L’étang est alimenté par un plan d’eau en amont
• Présence d’un syphon pour la vidange de l’étang vers un cours d’eau issu de la forêt du
Chaluet
L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice
de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise aux mairies de Levoncourt et de Courtavon, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Reconnaissance d’antériorité du 31 mars 2026
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Burnhaupt-le-Haut
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 16 janvier 2026 et complété le 26 janvier 2026, présenté par la société ZUBER LAEDERICH
représentée par Monsieur Jérôme KOCH, enregistré sous le n° AIOT 0100307236 et relatif à la
reconnaissance de l’antériorité d’un étang sur la commune de Burhnaupt-le-Haut 68520 ;
VU l’acte de vente daté du 2 mai 2016 délivrée par Maître Christophe CHAUVIN, notaire, associé de la
Société Civile Professionnelle « Luc EHRET et Christophe CHAUVIN notaires » à Mulhouse, actant la
propriété de l’étang à la société Europe Logistique du Pont d’Aspach (Zuber Laederich) à Burnhaupt-
le-Haut
CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de
l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le
respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
ZUBER LAEDERICH
Réprésenté par Monsieur Jérôme KOCH
2 rue de la Tuilerie
68520 BURNHAUPT-LE-HAUT
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l’antériorité d’un étang situé sur les parcelles
cadastrées:
section 23 n°33 à 49, 186 à 205, 224, 257, 261, 275, 278 à Burnhaupt-le-Haut
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 530000 m².
• L’étang est alimenté par ruissellement et affleurement de la nappe
• Un moine sera créé pour la vidange de l’étang vers un fossé
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l’ouvrage
Le bénéficiaire de l’objet de cette déclaration est :
• ZUBER LAEDERICH – Numéro SIRET : 945 650 711 001 00
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d’antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d’antériorité, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d’antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice
de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d’antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d’antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d’antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cette reconnaissance
d’antériorité sera transmise à la mairie de Burnhaupt-le-Haut, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage SCEA Legras sur la commune principale ROUFFACH 68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 27/01/2026, présenté par SCEA LEGRAS , enregistré
sous le n° et relatif à Forage SCEA Legras ; DIOTA-260127-091248-302-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA LEGRAS
18 RUE DES FLEURS
68420 HERRLISHEIM PRES COLMAR
concernant :
Forage SCEA Legras
dont la réalisation est prévue à :
- ROUFFACH 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
175 000
m3
20 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/03/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260127-091248-302-002
Le code postal du projet (commune principale) est : ROUFFACH 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage SCEA Legras
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41945440000021
Raison sociale : SCEA LEGRAS
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
18 RUE DES FLEURS
68420 HERRLISHEIM PRES COLMAR
Signataire
Nom : Legras
Prénom : Coraline
Qualité : Gérante
+ Téléphone portable : 33 676338285
Adresse email : fermebendele@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68250 ROUFFACH
Numéro et voie ou lieu dit : WOLFSWINKEL
Géolocalisation du projet
X : 1023503
Y : 6770580
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Rouffach 68250 ( , 75 , 0041 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
175 000
m3
20 000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Hegenheim pare embacle sur la commune principale Hégenheim 68220.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 10/03/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DES
COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL , enregistré sous le n° et DIOTA-260310-103029-230-007
relatif à Hegenheim pare embacle ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
MAIRIE DE SAINT-LOUIS
21 RUE THEO BACHMANN
68300 ST LOUIS
concernant :
Hegenheim pare embacle
dont la réalisation est prévue à :
- Hégenheim 68220
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 7 7 D 7m2
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260310-103029-230-007
Le code postal du projet (commune principale) est : Hégenheim 68220
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Hegenheim pare embacle
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009007400010
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE DE SAINT-LOUIS
21 RUE THEO BACHMANN
68300 ST LOUIS
Signataire
Nom : Vogel
Prénom : Vincent
Qualité : Ingénieur
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 626012013
Adresse email : vogel@rivieres.alsace
Référent
Nom : Le Roux
Prénom : Morgane
Fonction : Technicienne
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 633344056
Adresse email : leroux@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : leroux@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68220 Hégenheim
Numéro et voie ou lieu dit : 1 Rue de Hagenthal
Géolocalisation du projet
X : 1040209
Y : 6727651
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Hégenheim 68220 ( 000 , 16 , 0040 )
Parcelle 2 : Hégenheim 68220 ( 000 , 17 , 0132 )
Géolocalisation du projet : 1.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 7 7 D 7m2
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_Hegenheim_pare_embacle.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_incidence_hegenheim.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_hegenheim.pdf
Justificatif de maitrise foncière : cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 2.png
Précisions :
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Arrêté n° 2026-04- BCA du 31 mars 2026
relatif à l’application du passage obligatoire en espace conseil France rénov’ (ECFR)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet, en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le Haut-Rhin
sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,
L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-
4 ;
VU l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de
l'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions
applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions
locales d'amélioration de l'habitat ;
VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale
de l’habitat du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France
rénov' ;
VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale
de l’habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux
propriétaires occupants ;
VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale
de l’habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux
propriétaires bailleurs ;
VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de
l’amélioration de l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre du 5 septembre 2025 relative à la réforme
de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de
l’habitat en matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion
2026 ;
VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
; MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances = ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock
de dossiers déposés en 2025 fixé comme ; première priorité = par le Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025
(délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de
responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la
circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique
de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers
accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction
de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur
l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de
travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission
d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage
agréés qui est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L.
232-2 ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un
gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant en matière de rénovation énergétique, que la priorité fixée par le Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025
(délibération n°2025-28) est de subventionner des projets de rénovation
ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise
d’imposer dans les programmes d’actions territoriaux, en tenant notamment
compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-
06 susvisée, le passage par un guichet (espace conseil France Rénov’ =) avant le
dépôt d’une demande ; MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné = (voire pour
d’autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité
des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
Considérant le stock important de demandes déposées auprès des 2 territoires de gestion
du Haut-Rhin, la nécessité de renforcer les actions collectives de lutte
contre les tentatives de fraude, et la pleine couverture territoriale du
département par des espaces conseil France Rénov’ ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation en application du programme d’actions conformément à l’article
R. 321-10-1 du même code ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement et du Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est
la première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en
matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai
raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de
réaliser rapidement leur projet de travaux, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet ; espace conseil
France rénov’ = (ECFR’) du territoire a vocation à être imposée sur le fondement du chapitre
1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat.
Sur le territoire du Haut-Rhin, la gestion des aides étant entièrement déléguée au titre
de conventions conclues avec l’Agence nationale de l’habitat sur le fondement de l’article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les modalités de passage préalable des
ménages auprès d’un guichet ; espace conseil France rénov’ = (ECFR’) seront définies par les
collectivités ou groupements compétents par modification du programme d’actions
territorial applicable.
Au titre de la circulaire du 16 février 2026 du Ministre de la Ville et du Logement
susvisée, cette condition de recevabilité a vocation à s'appliquer aux dossiers déposés à
compter du 23 février 2026, et prioritairement aux dispositifs suivants :
• Dispositif ; MaPrimeRénov’ Parcours accompagné = pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif ; MaPrimeRénov’ Parcours accompagné = pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 31 mars
signé
Le préfet du Haut-Rhin,
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la Ville et du Logement
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
; télérecours citoyens = accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du HAUT-RHIN
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du HAUT-RHIN.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Madame Nadine CHEVASSUS, Directrice Départementale des Territoires, en
qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
Fait à Pantin, le 25 mars 2026
Anne-Claire Mialot
Docusign Envelope ID: 629B1092-29E9-4F44-A910-DD6C1257AF8F
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Arrêté n°2026-0623
Portant abrogation de l’arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025
Portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SINNE
AMBULANCE » (n°68-000361)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-1 à R. 6312-
5, R.6313-5, R.6313-6 à R. 6313-7-1 et R. 6314-1 à R.6314-6 du Code de santé publique (CSP) ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L. 521-1 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n° 2025- 4301 du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire général, et Directeurs territoriaux de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’arrêté d’agrément n°68-000361 délivré le 13 septembre 2024 à l’entreprise de transport sanitaire
« SINNE AMBULANCE » ;
VU l’arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025 portant suspension temporaire de l’agrément n°68-
000361 de l’entreprise de transports sanitaires « SINNE AMBULANCE », pour une durée de vingt-trois
(23) jours, prévue du 9 janvier 2026 00h00 au 31 janvier 2026 23h59 ;
VU l’ordonnance de référé rendue le 9 janvier 2026 par le Tribunal administratif de Strasbourg dans le
dossier n° 2510892 suspendant l’exécution de l’arrêté du 26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que, par ordonnance du 9 janvier 2026 susvisée, le juge des référés du Tribunal
administratif de Strasbourg a suspendu l’exécution de l’arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, afin de tirer les conséquences de cette décision juridictionnelle et afin de
prévenir toute insécurité juridique, d’abroger l’arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’organiser sans délai l’information des acteurs concernés par
l’exécution de la suspension, notamment au regard des mesures de gestion induites et du planning de
garde UPH déjà établi ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2025-4075 du 26 novembre 2025 portant suspension temporaire de l’agrément
n°68-000361 de l’entreprise de transports sanitaires « SINNE AMBULANCE » est abrogé.
Article 2 : La suspension de l’agrément n°68-000361, initialement prévue du 9 janvier 2026 00h00 au
31 janvier 2026 23h59, ne peut recevoir exécution.
La présente abrogation est sans préjudice des suites qui pourraient être données à l’issue de la
procédure au fond et/ou de toute mesure administrative ultérieure prise dans le respect des procédures
applicables.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société « SINNE AMBULANCE » par lettre recommandée
avec accusé de réception et par courriel.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut
Rhin, aux membres du CODAMUPS-TS du Haut-Rhin, au SAMU 68 et à l’ATSU 68.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées – 8 avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est est chargée de l’exécution
du présent arrêté.
Pour la Directrice générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Signé Mili SPAHIC
Nancy le 11/02/2026
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Direction ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 901446971
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015- société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU -
protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU éfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame
Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP 901446971 accordée le 16 novembre 2021 à Monsieur KENNAUGH
David, en qualité de gérant organisme CIGOGNE MENAGE n° SIRET 901446971 00037 sise
7 rue de la Baume 8ème arrondissement - 75008 PARIS.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 13 rue de Huningue 68300 SAINT LOUIS
à compter du 17 décembre 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de
.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
ARRÊTE
Article 1 :
La déclarat N° SAP 901446971 accordée le 16 novembre 2021, est maintenue à
Monsieur KENNAUGH David, en qualité de gérant, organisme CIGOGNE MENAGE dont
le nouveau siège social est situé au 13 rue de Huningue 68300 SAINT LOUIS (N° SIRET
901446971 00045).
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 19 décembre 2025.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 16 novembre 2021 restent
inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Direction ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 981752504
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015- société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU -
protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU éfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame
Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP 981752504 accordée le 23 novembre 2023 à Monsieur CASULA
Antonin, en qualité de dirigeant organisme CASULA SERVICES n° SIRET 981752504 00010
sise 9 A rue de Lasbordes 68780 SOPPE-LE-BAS.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 10 rue de Réguisheim 68190 ENSISHEIM
à compter du 24 novembre 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de
.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
ARRÊTE
Article 1 :
La déclarat N° SAP 981752504 accordée le 23 novembre 2023 , est maintenue à
Monsieur CASULA Antonin, en qualité de dirigeant organisme CASULA SERVICES dont le
nouveau siège social est situé au 10 rue de Réguisheim 68190 ENSISHEIM (n° SIRET 981752504
00028)
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 10 janvier 2026.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 23 novembre 2023 restent
inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Direction ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 908744394
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015- société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Marie-
protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU
Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP 908744394 accordée le 23 février 2022 à Monsieur FOLZER Maxime,
en qualité de dirigeant organisme ASADOM COLMAR n° SIRET 908744394 00010 sise 103
route de Rouffach 68000 COLMAR.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 80 avenue de la République à compter
du 25 septembre 2025 .
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
ARRÊTE
Article 1 :
La déclarat N° SAP 908744394 accordée le 23 février 2022, est maintenue à
Monsieur Maxime FOLZER, en qualité de dirigeant organisme ASADOM COLMAR dont le
nouveau siège social est situé au 80 avenue de la République (n° SIRET 908744394 00028)
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 23 février 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 20 septembre 2018 restent
inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
-
DDETSPP du Haut-Rhi
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Direction ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 791743313
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015- société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU -
protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU éfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame
Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP 817842354 accordée le 20 septembre 2018 à Monsieur GUIOT
Maxime, en qualité de dirigeant organisme n° SIRET 817842354 00018 sise 1 Place Guillaume
Tell 68100 MULHOUSE.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 1 rue Principale 68440 BRUEBACH à
compter du 18 novembre 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de
.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
ARRÊTE
Article 1 :
La déclarat N° SAP 817842354 accordée le 20 septembre 2018, est maintenue à
Monsieur Maxime GUIOT, en qualité de dirigeant organisme dont le nouveau siège social
est situé au 1 rue Principale 68440 BRUEBACH (n° SIRET 817842354 00026)
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 26 février 2026.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 20 septembre 2018 restent
inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Direction ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 847871951
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services ;
VU la loi n° 2015- société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile
FOLZER, directrice départementale
populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU portant subdélégation de signature à Madame Catherine
MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP 941958225 accordée le 31 juillet 2025 à Monsieur Paul LACOUR, en qualité de
dirigeant organisme sise 4 rue Amélie Zurcher 68730 BLOTZHEIM ;
CONSIDERANT activités de services à la personne rvention
prestataire) en date du 21 février 2026
ARRÊTE
Article 1 :
La déclarat N° SAP 941958225 accordée le 31 juillet 2025 est maintenue à Monsieur Paul
LACOUR, en qualité d organisme sise 4 rue Amélie Zurcher 68730 BLOTZHEIM
Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Article 2 :
Les cinq activités de services à la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 21 février 2026.
Article 4 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 31 juillet 2025 restent inchangées.
Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sa
d un recours :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Direction ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 847871951
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services ;
VU la loi n° 2015- société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile
FOLZER, directrice départementale
populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU portant subdélégation de signature à Madame Catherine
MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP 847871951 accordée le 5 mars 2025 à Madame Charlène CESCUTTI, en qualité
de dirigeante organisme LA BOITE A CHARLENE sise 4 rue de Sigolsheim 68000 COLMAR ;
CONSIDERANT activités de services à la personne rvention
prestataire) en date du 18 février 2026
ARRÊTE
Article 1 :
La déclarat N° SAP 847871951 accordée le 5 mars 2025 est maintenue à Madame Charlène
CESCUTTI, en qualité d organisme LA BOITE A CHARLENE sise 4 rue de Sigolsheim 68000
COLMAR ;
Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Article 2 :
Les deux activités de services à la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 18 février 2026.
Article 4 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 5 mars 2025 restent inchangées.
Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sa
d un recours :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951079987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Garde d'enfants à domicile, 1 Rue Percé neige 68210
Dannemarie, le 10/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 10 mars
2026 par Mme. Boulangé Kimberly en qualité de dirigeante, pour l'organisme Garde d'enfants à domicile dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Percé neige 68210 Dannemarie et enregistré sous le N° SAP951079987 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ai de 2 mois suivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100603414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Clic Serein, 1 RUE JACQUES PREISS 68100 MULHOUSE, le
16/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16 février
2026 par M. JACQUES ANTOINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Clic Serein dont l'établissement principal est situé
1 RUE JACQUES PREISS 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP100603414 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102293115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclarat Le Coup de Fée Mélissa, 1 rue Saint Germain 68320
WIDENSOLEN, le 14/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 14 mars
2026 par Mme. Greiner Mélissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Le Coup de Fée Mélissa dont l'établissement
principal est situé 1 rue Saint Germain 68320 WIDENSOLEN et enregistré sous le N° SAP102293115 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999211493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
DOMIPRESTIGE, 5 ALLEE DE L'ORNE 68440 LANDSER, le
20/01/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20
janvier 2026 par M. Friess Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme DOMIPRESTIGE dont l'établissement principal
est situé 5 ALLEE DE L'ORNE 68440 LANDSER et enregistré sous le N° SAP999211493 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 9 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101252450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de décla 13 RUE DE ZILLISHEIM 68100 MULHOUSE, le 18/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18 février
2026 par M. EMERLLAHU TAHIR en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE
ZILLISHEIM 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP101252450 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101420552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Entreprise CERNO, 12 ROUTE Thomas Cerno 68800 Vieux-
Thann, le 26/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26/02/26
par M. CERNO THOMAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme Entreprise CERNO dont l'établissement principal est situé
12 ROUTE Thomas Cerno 68800 Vieux-Thann et enregistré sous le N° SAP101420552 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
2 mois suivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- rchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101011419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
MWK services, 6 RUE DES ROCHELLES 68290 BOURBACH-LE-
HAUT, le 27/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 27/03/26
par Mme. MICLO FANNY en qualité de dirigeante, pour l'organisme MWK services dont l'établissement principal est situé 6
RUE DES ROCHELLES 68290 BOURBACH-LE-HAUT et enregistré sous le N° SAP101011419 pour les activités suivantes :
restataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
- dent de la Commission :
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102082583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de décla 115 rue GRAND RUE 68130 WALHEIM, le 16/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16 mars
2026 par M. PETER FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 115 rue GRAND
RUE 68130 WALHEIM et enregistré sous le N° SAP102082583 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut- ravail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- asbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102206307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Les Jardins de la Vallée, 5 rue de la chapelle 68570
SOULTZMATT,le 10/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 10 mars
2026 par M. GSELL Fabien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les Jardins de la Vallée dont l'établissement principal est
situé 5 rue de la chapelle 68570 SOULTZMATT et enregistré sous le N° SAP102206307 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100820430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar 6 RESIDENCE DU DOCTEUR LEON MANGENEY 68300
SAINT-LOUIS, le 23/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23
février 2026 par Mme. HABTU TSEDAL TSADIK en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 RESIDENCE DU DOCTEUR LEON MANGENEY 68300 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SAP100820430 pour les
activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
mois suivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- hique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100501857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
NT MASSON 68040
INGERSHEIM, le 19/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19 février
2026 par Mme. LELL AURELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Chez soi avec Aurélie dont l'établissement principal
est situé 14 RUE LAURENT MASSON 68040 INGERSHEIM et enregistré sous le N° SAP100501857 pour les activités suivantes :
)
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-Rhin Direction
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 30 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994347516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Les services de la main verte, 10 rue William Laurent 68420
Herlisheim près Colmar, le 12/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 février
2026 par M. Laurent William en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les services de la main verte dont l'établissement
principal est situé 10 rue William Laurent 68420 Herlisheim près Colmar et enregistré sous le N° SAP994347516 pour les
activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101075430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Mcmpro, 5 rue du général Beysser 68150 RIBEAUVILLE, le
15/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15 février
2026 par Mme. Libmann Celina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mcmpro dont l'établissement principal est situé 5
rue du général Beysser 68150 RIBEAUVILLE et enregistré sous le N° SAP101075430 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838964427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar 9 RUE LOUIS BRAILLE 68200 MULHOUSE, le 09/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 9
février 2026 par M. MEZZAROBBA MARC en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
9 RUE LOUIS BRAILLE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP838964427 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952408433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu rrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Micka-services, 36 rue docteur Albert Schweitzer 68170
RIXHEIM, le 31/01/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 31 janvier
2026 par M. WICKERT MICHAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Micka-services dont l'établissement principal est
situé 36 rue docteur albert schweitzer 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SAP952408433 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 février 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908249105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l -LOUIS, le 06/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 6 février
2026 par Mme DIBASSY Kaduiatu en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 A rue
de Michelfelden 68300 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SAP908249105 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995265873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
MELIANKA - Age d'Or Services Strasbourg Nord, 26 RUE VICTOR
SCHOELCHER 68200 MULHOUSE, le 30/01/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 30
janvier 2026 par M. KARCHER Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme MELIANKA - Age d'Or Services Strasbourg
Nord dont l'établissement principal est situé 26 RUE VICTOR SCHOELCHER 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N°
SAP995265873 pour les activités suivantes :
Entretien d
-assistance et visio-assistance (mode
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS