Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°32 du 2 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 111 à 182
182pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 111 et 182. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 111 à 182 sur 182 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519244404
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
A la bonne aide, 31 B Rue DES VERGERS 68000 COLMAR, le
13/01/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 13/01/26
par Mme. Pfister Myriam en qualité de dirigeante, pour l'organisme A la bonne aide dont l'établissement principal est situé
31 B Rue DES VERGERS 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP519244404 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 9 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941313298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Pierre Bidault nettoyage, 8 RUE DE L'EGLISE 68720
TAGOLSHEIM, le 16/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16
mars 2026 par M. BIDAULT PIERRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Pierre Bidault nettoyage dont l'établissement
principal est situé 8 RUE DE L'EGLISE 68720 TAGOLSHEIM et enregistré sous le N° SAP941313298 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102036555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Racines Services, 121 RUE DU MARECHAL LECLERC 68420
HATTSTATT, le 12/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 mars
2026 par Mme. WENDLING NINON en qualité de dirigeante, pour l'organisme Racines Services dont l'établissement principal
est situé 121 RUE DU MARECHAL LECLERC 68420 HATTSTATT et enregistré sous le N° SAP102036555 pour les activités
suivantes :
Entretien de la maison et travaux m
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944642321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
SAMI-PC, 24 RUE DE L'ILL 68180 HORBOURG-WIHR, le 01/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1er février
2026 par M. GREBE QUENTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAMI-PC dont l'établissement principal est situé 24
RUE DE L'ILL 68180 HORBOURG-WIHR et enregistré sous le N° SAP944642321 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920282944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar 57 RUE DE LA CHARITE 68200 MULHOUSE, le 23/01/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23
janvier 2026 par Mme. KHARMOUD SARA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
57 RUE DE LA CHARITE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP920282944 pour les activités suivantes :
taire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 9 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101017499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action -6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale -Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
SD TECH, 6 RUE MARCEL MAIRE 68100 MULHOUSE, le 21/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 21/02/26
par M. SABAR SOFIANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme SD TECH dont l'établissement principal est situé 6 RUE
MARCEL MAIRE 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP101017499 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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;
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Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
AVIS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier
des psychologues, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours sur titres de
psychologue de classe normale en vue de pourvoir :
- 8 postes au Centre hospitalier de Rouffach
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut
catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes
mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n°
90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au
1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr
Directeur des ressources humaines et des affaires
médicales
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/AW
Rouffach, le 27 mars 2026
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/04C) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 27 avril 2026 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
AVIS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de
Rouffach organise un concours interne et un concours externe en vue de pourvoir :
- 5 postes d’adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Rouffach
Selon la répartition et dans les branches suivantes :
Branches Concours interne Concours externe
Gestion administrative générale 2 postes 1 poste
Gestion économique, finances et logistique 1 poste 1 poste
• Conditions requises pour le concours interne :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code
général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier 2026.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction
publique, dans les conditions fixées par cet article ;
• Conditions requises pour le concours externe :
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
- d'un baccalauréat ou,
- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou,
- d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret du 13 février 2007
Rouffach, le 2 avril 2026
Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr
Directeur des ressources humaines et des affaires
médicales
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/JB
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/05C) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 4 mai 2026 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH
DIRECTION
Affaires Générales
Téléphone : 03.89.12.40.11
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : LC/CB – 20.2026
DÉCISION
Portant délégation de signature du
Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6,
L.3211-1 à L.3216-1, ainsi que D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux
membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé ;
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VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du
Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de
l’hôpital intercommunal de SOULTZ – ISSENHEIM, de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de l’Hôpital de RIBEAUVILLE du 19 décembre
2025, entrée en vigueur le 1er février 2026 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
VU l’arrêté n° 2026-0638 de Madame la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est du 06/02/2026 portant désignation à compter
du 23 mars 2026 de M. Louis CAUCHOIS comme Directeur par intérim de la
direction commune entre les Hôpitaux Civils de Colmar, l’Hôpital
Intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach, le Centre Hospitalier de Guebwiller,
le Centre Hospitalier de Munster, l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim
et l’Hôpital de Ribeauvillé ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 11 février 2026 portant
nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de
l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ – ISSENHEIM, de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
et de l’Hôpital de RIBEAUVILLE, à compter du 1er février 2026 ;
VU l’arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand-Est habilitant les Hôpitaux Civils de COLMAR à
l’exécution de la mission de service public de prise en charge des patients
sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68i01 du
Haut-Rhin ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;
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DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 23 mars 2026, à la décision
n° 19.2026 en date du 1er février 2026 portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.
II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur
secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Benjamin
BRUYAS, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet
de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de
l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation
identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de
signature octroyée par les articles 6 à 47 de la présente décision, délégation est
donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes
entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
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En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. VANNIER, Directeur
Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les
articles 6 à 47 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut
KOSSMANN Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 49 s’entendent à
l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature
demeure réservée au Directeur par intérim :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants
de l’Etat ;
- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé,
médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances
constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service
clinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de composition
d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès
d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de
COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien
des intérêts de l’établissement) ;
- la lettre d’affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d’assurance ;
- la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ;
- la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection
fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel
non-médical ou maïeutique de l’établissement, à l’exception des sanctions
du premier groupe ;
- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou
numérique.
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1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de
l’établissement
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement d’1 000
000 euros H.T (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1 000 000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1 000 000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant
pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de
service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans
la limite d’un montant unitaire d’1 000 000 euros H.T. (un million d’euros hors
taxes).
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Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la
logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production,
d’hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,
pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées
alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois
mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOUMELIN, délégation est
donnée à Mme Séverine VOLET, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et
place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait,
en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1 000
000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à
Mme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme
TOUMELIN, délégation est donnée à Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe,
pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.
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En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne
REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et
place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la
direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de
30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François
LANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de
commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des
achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par
l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la
gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité
d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90 000 euros H.T.
(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique.
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2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des
projets
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des
investissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et
biomédicaux,
- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service
biomédical,
- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en
matière d’infrastructures, d’installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 11 :
Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes
d’information, à savoir :
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à
ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau
journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de
facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination
régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d’information de
l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation
d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,
- les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement,
- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement,
- les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de
Surveillance des Achats de l’établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
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limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 12 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires financières et des systèmes d’information, dans des
termes identiques à l’article 11 de la présente décision.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
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pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 13 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration
Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer
en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal
des recettes.
Article 14 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises
en charge
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à
destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et
des régimes d’assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge
destinés aux patients étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de
signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à
Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Article 15 : Concernant les soins psychiatriques sans consentement
Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place toutes décisions, pièces ou actes de
procédures relatifs à la gestion des mesures de soins sans consentement.
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Cela recouvre notamment la transmission d’informations et de certificats
médicaux, toutes les décisions relatives aux soins sans consentement, les
saisines du Juge de libertés et de la détention et la notification de ordonnances
de ce dernier.
Article 16 : Disposition de continuité de service en matière de soins
psychiatriques sans consentement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. BRUYAS, délégation de signature
est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu
et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des
mesures de soins sans consentement relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement, dans des termes identiques à l’article 15 de la présente décision.
En cas d’absence conjointe de M. BRUYAS et de Mme BALLOFFY, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la
gestion des mesures de soins sans consentement relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement, dans des termes identiques à l’article 15 de
la présente décision
Article 17 : Concernant le service informatique et le système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Loïc MOEGLIN, Ingénieur en Chef, responsable du
service informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du
système d’information, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre Alsace, dès lors qu’elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
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- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOEGLIN, une délégation de
signature identique à celle établie aux précédents alinéas est accordée à
M. Gabriel WENDLING, Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint du
service informatique.
Article 18 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des
Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier,
aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances
ou déclarations relatifs à l’exercice de la mission de Délégué à la Protection des
Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des
données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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4) Direction des affaires générales et de la stratégie
Article 19 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
générales et de la stratégie, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par
l’établissement,
- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des actes,
décisions, documents et correspondances prévues aux articles 21, 22, 23, 24 et
25 de la présente décision, sauf en cas d’absence ou d’empêchement des
titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales
et de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de
SOULTZ-ISSENHEIM, d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de RIBEAUVILLE, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
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- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 20 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes et
exclusions identiques aux articles 19 et 26 de la présente décision.
Article 21 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
GUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée du centre
hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
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limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
MUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
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- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 23 :Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ-ISSENHEIM
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée par intérim
de l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM a adhéré en son nom propre,
dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90 000 euros
H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
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pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 24 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH a adhéré en son nom
propre, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
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- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 25 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital de RIBEAUVILLE
Délégation de signature à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour signer en
ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires
à la gestion de la direction déléguée par intérim de l’hôpital de RIBEAUVILLE, à
l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital de
RIBEAUVILLE, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital de RIBEAUVILLE a adhéré en son nom propre, dans la limite d’un
engagement financier de l’établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 26 : Concernant le service des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires
juridiques, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l’instruction des recours
amiables et plaintes contentieuses d’usagers de l’établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l’établissement et les
pièces nécessaires à l’instruction des dossiers,
- les notifications d’accord d’indemnisation par l’assureur en responsabilité
civile de l’établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par
l’établissement,
- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d’indemnisation de
l’établissement en cas de sinistre subi par l’établissement,
- la fin de non-recevoir opposée à une demande d’indemnisation amiable d’un
usager ou d’un professionnel,
- les actes relatifs à la conclusion d’une transaction finalisant une démarche
amiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge de
l’établissement,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l’établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la
juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables
- les décisions individuelles régissant la situation des patients admis dans le
cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service des affaires juridiques, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
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- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 27 : Dispositions de continuité de service au sein du service des
affaires juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Anne MERAUX, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiques
énoncés à l’article 26 de la présente décision.
Article 28 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des
activités gériatriques et sociales
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers
et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les pièces et correspondances relatives à l’instruction des réclamations
d’usagers de l’établissement,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission
Des Usagers,
- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux
départementaux et des autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social,
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique
et médico-social.
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En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du domaine des relations avec les
usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 29 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l’EHPAD, y compris la
transmission des tarifs d’hébergement,
- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des
prestations sociales à l’EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie
Sociale de l’EHPAD,
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- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la
réglementation.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et
Directeurs des Soins de l’établissement au titre des articles 6 à 19, 26, 32, 40 à
42, 44 et 46 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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Article 30 : Concernant le service social hospitalier
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET, Assistant Socio-
Educatif, responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et
place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux départementaux
et des autorités judiciaires.
Article 31 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante
relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement
de Coopération Sanitaire de pharmacie inter-hospitalière « Florival-Harth-
Vallée ».
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5) Direction des ressources humaines
Article 32 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources
humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du
Comité Social d’Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,
la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation
d’activité,
- les décisions d’avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement
des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques
professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les décisions de sanction du premier groupe,
- les décisions de suspension d’un salarié de l’établissement à titre
conservatoire,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d’entretien
professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque et de la prime
de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail
du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l’établissement, dès lors que
leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,
- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours,
- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité
de la Direction des Ressources Humaines.
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En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à
la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources
humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 33 : Concernant le département de gestion des ressources
Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département des
ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle,
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- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d’attribution d’un congé
bonifié,
- les courriers de demande de justification d’absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie,
- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d’Insertion pour
les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les décisions relatives au cumul d’activité des salariés du secteur public,
- la gestion des crédits d’heures syndicales et de décharge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND,
Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 34 : Concernant le département de gestion des parcours
professionnels et qualité de vie au travail
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la direction
des ressources humaines, à savoir :
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externes
du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de
cessation d’activité,
- les avis de titularisation,
- les décisions d’avancement de grade,
- les décisions d’avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d’attribution d’un congé parental,
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- les décisions de congés statutaires initiaux,
- les décisions de renouvellement d’une disponibilité ou d’un détachement du
fonctionnaire,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation est
donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière.
Article 35 : Concernant le centre de formation préparant aux professions
paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des
Soins chargée du centre de formation préparant aux professions
paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de
Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d’Infirmiers de Blocs Opératoires
(IFIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale
(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion
dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d’une instance,
- les procédures de sélections et de concours d’entrée, y compris les procès-
verbaux de résultats d’admissibilité et d’admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de
compétences.
Article 36 : Concernant l’IFAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
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Article 37 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET, Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 38 : Concernant l’IFIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 39 : Concernant l’IFMEM
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI, Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l’IFMEM, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
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6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 40 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la
fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 41 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la
coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est conjointement donnée à Mme Karine DEPARIS,
Directrice des Soins, et M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins, dans des
termes et exclusions identiques à ceux de l’article 42 de la présente décision.
Article 42 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au
programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
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Article 43 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques à
ceux de l’article 42 de la présente décision.
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7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 44 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,
dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
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du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 45 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN-GEIGER,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie.
Article 46 : Concernant l’unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche
clinique, dont les conventions d’études cliniques.
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En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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8) Secrétariat général et service communication
Article 47 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande
publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
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VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 48 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 49 :
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO CARVALHO, Praticien Hospitalier,
Pharmacienne-Cheffe du service Pharmacie, gérante de la Pharmacie à Usage
Intérieur, à effet de signer les bons de commandes de produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux, d’engager et de liquider les
dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la
Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO
CARVALHO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et
dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Chef du pôle Pharmacie, Stérilisation
Centrale et Information Médicale, Pharmacien,
- Mme le Dr Gaëlle AUBERTIN-KIRCH, Praticien Contractuel, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Sylvain DOUCET, Praticien Contractuel, Pharmacien,
- Mme le Dr Ophélie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Isalyne SBAFFE, Praticien Hospitalier, Pharmacienne.
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VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 50 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Direction dans l’exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l’établissement, mais également les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d’une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 51 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l’objet d’une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées.
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X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 52 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées
en son sein et chargées de son exécution.
Article 53 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les
tableaux d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 54 :
La présente décision prend effet à compter du 23 mars 2026.
Article 55 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 56 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.
Article 57 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations
effectuées.
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Article 58 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les
Directrices des Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames
et Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Monsieur l’Assistant Socio-
Educatif, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 59 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 23 mars 2026.
Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de Colmar,
signé
Louis CAUCHOIS
Direction départementale
des territoires
Service connaissance territoriale et sécurité
Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026
portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire
(RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 avril 2026
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité
administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article
R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 127/2008/DDE des 22 et 25 septembre 2008 approuvant le plan
de gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation
au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu la demande du 2 mars 2026 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
concernant des travaux de sécurisation du tunnel Maurice Lemaire avec notamment le
déploiement de nouveaux équipements dynamiques d’exploitation, et des compléments
d’information des 13 et 16 mars 2026 ;
Vu l’avis sans observation du 17 mars 2026 de l’escadron départemental de contrôle des flux
des Vosges et de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Dié-des-Vosges ;
1/5
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vu l’avis sans observation du 20 mars 2026 de la direction départementale des territoires du
Bas-Rhin ;
Vu l’avis réputé favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, des
groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et notamment des
escadrons départementaux de contrôle des flux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la direction
interdépartementale des routes Est, de la Collectivité européenne d’Alsace et du conseil
départemental des Vosges ;
Considérant que les travaux de sécurisation du tunnel avec déploiement de nouveaux
équipements dynamiques d’exploitation sont nécessaires pour assurer la sécurité des usagers
et des personnels ;
Considérant que l’opération de sécurisation se superpose aux opérations de maintenance et
d’entretien déjà programmées ;
Considérant que la coupure de la supervision ne permet aucune autre intervention parallèle ;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’interrompre la circulation dans le
tunnel Maurice Lemaire, dans les deux sens de circulation, les nuits du mercredi 15 avril au
vendredi 17 avril, de 21h00 à 05h00 ;
Considérant que les travaux concernant le tunnel Maurice Lemaire sont nécessaires pour
pérenniser l’ouvrage ;
Considérant que les travaux sont prévus notamment de nuit sur une période où le trafic est le
plus faible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Fermeture :
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation routière, les nuits du mercredi 15 avril au
vendredi 17 avril 2026, de 21h00 à 05h00, pour la réalisation de travaux concernant le tunnel
Maurice Lemaire.
La fermeture s’entend pour les deux sens de circulation.
Les conditions de fermeture sont celles contenues dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°
179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 – Circulation :
La mise en œuvre et l’information des itinéraires alternatifs notamment de contournement du
massif des Vosges se feront en coordination avec les autres gestionnaires de voirie, en
conformité avec le volet organisationnel du plan de gestion du trafic (PGT) du tunnel Maurice
Lemaire, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12
février 2019 susvisé.
La circulation des poids-lourd (PL) sera conseillée par les itinéraires de contournement du
massif des Vosges par le nord et par le sud (annexe 1).
2/5
La circulation des PL et des véhicules légers (VL) dans les cols de Saâles (RD420/RD1420), de
Sainte-Marie (RD459) et du Bonhomme (RD415) se fera dans les conditions de restrictions en
vigueur.
Article 3 – Information aux services, partenaires et aux usagers :
L’information aux services suivants :
• les directions départementales des territoires (DDT) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
• la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) représentée par le centre
d’ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) Myrabel,
• le Conseil départemental des Vosges (CD88),
• la Collectivité européenne d’Alsace (CeA),
• le service d’incendie et de secours (SIS) du Haut-Rhin,
• le service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) des Vosges,
• les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
• la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF),
• et la société VINCI AUTOROUTES
sera effectuée par APRR conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral
n°179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Les usagers du tunnel Maurice Lemaire seront informés des différentes perturbations par un
plan de communication qui inclut :
• l’activation des panneaux à messages variables,
• la diffusion de messages sur la radio Autoroute Info 107.7 et les radios locales,
• la mise en place de panneaux d’information,
• et la rédaction de communiqués de presse.
Article 4 – Annulation et/ou report des travaux
En cas d’annulation et/ou report des travaux, toute nouvelle programmation hors dispositions
prévues par l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé fera l’objet d’une nouvelle
autorisation préfectorale.
Article 5 – Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du site du tunnel Maurice Lemaire (district
Lorraine).
Article 6 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
3/5
Article 7 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
• M. le directeur de cabinet de M. le Préfet des Vosges,
• Mme la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
• MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et des Vosges,
• M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
• M. le directeur interdépartemental des routes Est,
• M. le président de la Collectivité européenne d’Alsace,
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• et MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-
Ribeauvillé,
• M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges,
• Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,
• et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 31 mars 2026
Le Préfet
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière
– CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et de sa
publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1 – Itinéraires de contournement du massif des Vosges par le nord et par le sud
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