Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°92 du 13 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 121

221pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral · partie 1 sur 2

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 92 – 2026 PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Décision n° BSR-2026-218 du 6 août 2026 portant autorisation d’utilisation d’un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d’un avertisseur sonore spécial – société BIOPULSE GROUP 6 Arrêté n° BDSC-2026-224-01 du 12 août 2026 réglementant temporairement la circulation lors d’opérations de sondages géotechniques sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 9 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 7 août 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse-Dornach (45, rue du Thann), relevant de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 12 Service de la coordination des politiques publique et de l’appui territorial Arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature à Mme Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin à compter du 1er septembre 2026 15 Secrétariat général commun départemental Arrêté du 4 août 2026 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement en rive droite et gauche de la Fecht sur la commune d’Ostheim et fixant des prescriptions complémentaires 22 Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement de la Thur sur la commune de Cernay et fixant des prescriptions complémentaires 33 Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement de la Fecht sur la commune de Guémar et fixant des prescriptions complémentaires 44 Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement en rive droite de la Doller sur la commune de Lauw et fixant des prescriptions complémentaires 55 Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement de l’Ill sur la commune de Zillisheim et fixant des prescriptions complémentaires 66 Arrêté préfectoral n°2026-59 du 5 août 2026 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à FRELAND (68) 78 Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé 81

Arrêté préfectoral n°2026-61 du 12 août 2026 portant autorisation de tIr du chevreuil avec des munitions à grenailles sur une partie du lot de chasse n°2 d'Oberhergheim pour la campagne 2026-2027 85 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP 885164509 – M. GEIGER 88 Récépissé du 23 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992253526 – Mme TOUSVERS 90 Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP 904833647 du 21 juillet 2026 – M. CUSTOS 92 Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP 792253957 – M. HENTZEL 94 Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP 932491566 – Mme GODEFROY – Bulle Enfantine 96 Récépissé du 16 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP107219685 – Mme GALESSAMI MERVEILLE 98 Récépissé du 10 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104731286 – M. TSABLI – Prestige Jardin 365 99 Récépissé du 16 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928960442 – Mme BISCHOFF – ADMR Mulhouse Est 100 Récépissé du 17 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919924670 – M. CARDON 102 Récépissé du 3 août 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 107672503 00011 – Mme BAKAYOKO 103 Récépissé du 20 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106495518 – Mme GUYOLARD – Batch & Vous 104 Récépissé du 20 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104682141 – Mme BOUDJEDRA 106 Récépissé du 24 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992437269 – Mme GROELL – Clés d’inclusion 107 Récépissé du 16 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103837134 – Mme GOETZ – EMIANCE 109 Récépissé du 4 août 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 101841393 00016 – Mme GARZIZ 111

Récépissé du 10 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101162998 – M GUTBUB 112 Récépissé du 20 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106016595 – M. GROSS – Hop la c’fait 113 Récépissé du 24 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP107522674 – M. KUBSKY – HTM.SERVICE 115 Récépissé du 20 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999221120 – M. IHDENE 116 Récépissé du 3 août 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 107409120 00014 – Mme MULLER 117 Récépissé du 20 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP532667565 – M. JOST 118 Récépissé du 20 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904141801 – M. PONNIAH – JS Home joy maker 119 Récépissé du 16 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990307738 – M. VERA 120 Récépissé du 16 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100617802 – M. KRISTOFIC 122 Récépissé du 17 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP107245110 – Mme HIEGEL 123 Récépissé du 10 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839608148 – Mme SIMEON 124 Récépissé du 3 août 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 100235761 00010 – M. BAHA – POAK NETTOYAGE 125 Récépissé du 10 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813054905 – Mme COINCHELIN – Propre et Zen 126 Récépissé du 21 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103594172 – Mme AOURID – R ZEN PRO 128 Récépissé du 17 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932086010 – Mme GROHENS – Stéphanie Home Services 129 Récépissé du 17 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106686090 – Mme STOLTZ – THALIE ET VOUS 130 Récépissé du 20 juillet 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999413271 – M. TOMADON 131 Récépissé du 3 août 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 909764821 00023 – M. SAVONITTO 132

Récépissé du 4 août 2026 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 995096781 00019 – Mme MECHELOUF – VEILLANCIEL 133 Arrêté n° 2026-21-SSA du 13 août 2026 portant réouverture de l’établissement AU P’TIT LOUNGE 14 rue du Maréchal Lefebvre 68250 ROUFFACH – n° SIRET : 85063156500015 135 COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE Arrêté du 6 août 2026 du préfet du Bas-Rhin, du préfet du Haut-Rhin et du président du conseil de la Collectivité européenne d’Alsace portant nomination des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace (CDAPH) 138 Arrêté préfectoral du 10 août 2026 n° 2026-CeA68-049.A modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (projet 5A3F) – autoroute A35 143 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE- ALSACE Décision de délégation de signature de Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace mise à jour de juin 2026 152 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Décision 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional à Mulhouse portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide 158

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Décision n° BSR-2026-218-01 du 6 août 2026 portant autorisation d’utilisation d’un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d’un avertisseur sonore spécial Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R 311-1 paragraphe 6.6 et R 313-27 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente, VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ; VU la demande d’autorisation d’équipement en feux bleus clignotants amovibles et avertisseur sonore spécial, présentée le 29 juillet 2026 par M. Alexis HEITZLER gérant de la société BIOPULSE GROUP; VU la nature des missions réalisées par la société BIOPULSE GROUP, transport de produits sanguins et d’organes humains ; Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable, SUR proposition de la directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé Grand Est, 1

DÉCIDE Article 1er: L’utilisation d’un dispositif lumineux amovible de catégorie B ainsi et d’un avertisseur sonore spécial sur le véhicule de la société BIOPULSE GROUP de marque Peugeot Partner immatriculé GP-285-YW est autorisé, afin de lui permettre de bénéficier de facilités de passage. Article 2 : Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que pour les interventions urgentes et nécessaires dans l’exercice des missions de transports de produits sanguins et d’organes humains. Article 3 : La présente décision doit être à bord du véhicule et être présentée, lors de tout contrôle, avec le certificat d’immatriculation. Article 4 : Cette autorisation devient caduque : 1- si une modification intervient dans la situation juridique ou commerciale de BIOPULSE GROUP 2- si le véhicule change de propriétaire Article 5 : Cette décision est propre au véhicule cité à l’article 1er. En aucun cas, un autre véhicule ne peut faire usage de ces dispositifs, sous peine de poursuites pénales. Article 6 : La directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé Grand Est, et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée à BIOPULSE GROUP. Á Colmar, 6 août 2026 Pour le préfet et par délégation, La cheffe du bureau de la sécurité routière Signé Karine JACOBERGER Transmise pour exécution à : - Société BIOPULSE GROUP - ARS Copie transmise pour information à : - M. le directeur du SAMU 2

Délais et voies de recours 1- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application de la présente décision. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE ARRÊTÉ BDSC 2026 - 224 - 01 du 12 août 2026 réglementant temporairement la circulation lors d’opérations de sondages géotechniques sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2, VU le code de l’aviation civile, VU le code de la route, VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées, VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 23 juillet 2026 ; 1

VU les avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, de la direction régionale des douanes de Mulhouse, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ; CONSIDÉRANT que lors des opérations d’implantation, sécurisation au géoradar et sondages géotechniques pour le projet de création d’un giratoire en secteur France prévus du 18 août 2026 au 5 septembre 2026 au niveau de l’entrée sur le site de l’aéroport de Bâle-Mulhouse depuis l’A35 vers les parkings F4 et Express en direction du terminal, il est nécessaire de modifier les règles de circulation dans les secteurs concernés ; CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation pendant ces travaux préopératoires à la création d’un giratoire, le Groupe GEOTEC, missionné par l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, propose la mise en place d’une circulation alternée manuellement et d’une déviation d’environ 50 mètres linéaires pour le sondage SC2 ainsi que la mise en place d’une signalisation adéquate de sécurisation du chantier et la modification de la limitation de vitesse en amont et sur la zone de travaux ; SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E Article 1er : Du 18 août 2026 au 5 septembre 2026, la circulation est modifiée par la mise en place d’une circulation alternée manuellement et d’une signalétique idoine au droit du chantier préopératoire à la création d’un giratoire au niveau des parkings F4 et Express sur la plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse. Article 2 : Du 18 août 2026 au 5 septembre 2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h en amont des travaux ainsi que sur les zones de chantier. Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier, telles qu’exposées dans la demande d’arrêté de police de la circulation et le « Plan de situation GEOTEC 26/05393/STRAS SAINT-LOUIS Euroairport – BASEL – MULHOUSE - FREIBURG » joints en annexes au présent arrêté, sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur. Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Colmar, le 12 août 2026 Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Augustin CELLARD 2/3

Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : • par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. • par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3/3

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature à Mme Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code général de la fonction publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 621-1 ; VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ; VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ; VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ; VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; VU le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ; VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU L’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police ; VU L’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ; VU l’arrêté du 29 juillet 2026, portant nomination de Mme Myriam AKKARI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin, à compter du 1er septembre 2026 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er septembre 2026, à Mme Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin, à l’effet de signer : - les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d’ordre effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité ; - les décisions d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l’article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin, à l’effet de : - prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels (titulaires et stagiaires) du corps d’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la DD/IPN du Haut-Rhin ; - prononcer les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à l’encontre des personnels actifs titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la DD/IPN du Haut-Rhin ; - prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme à l’encontre des techniciens de police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaires et stagiaires) affectés à la DD/IPN du Haut-Rhin.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) délégué de l’UO 0176 dans le cadre des opérations d’ordonnancement secondaire du programme 176 : Police Nationale - « action 10 : ordre public et protection de la souveraineté » et « action 20 : sécurité et paix publiques » , à l’effet de : - effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ; - valider les demandes d’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; - gérer les engagements de tiers et demande d’émission des titres de perception. Sont exclues : - les dépenses supérieures à 50 000 euros ; - les baux et conventions. Article 4 : En application de l’article R. 621- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délégation de signature est donnée à Mme Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin, pour les décisions de remise des personnes étrangères se trouvant dans l’un des cas prévus par les articles L. 621-2 à L. 621-7 du code susmentionné aux autorités de l’un des États frontaliers, membres de l’Union européenne ou de la Confédération suisse. Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin, la délégation de signature des articles 1 à 4 est donnée à M. Olivier MEZADE, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin adjoint. Article 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut- Rhin peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie au Préfet qui procédera à la publication au recueil des actes administratifs. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 7 août 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Arrêté du 4 août 2026 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU l’avis émis par le comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Haut- Rhin lors de sa séance du 29 juin 2026 concernant les modifications apportées dans l’organigramme des services de la préfecture ; SUR proposition du secrétaire général, ARRÊTE Article 1er : A compter du 1er septembre 2026, les services de la préfecture du Haut-Rhin sont composés de la direction du Cabinet, du secrétariat général, des sous-préfectures d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann-Guebwiller. Article 2 : La direction du cabinet comporte : - la direction des sécurités, - le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle a) La direction des sécurités est composée : - du bureau de la sécurité intérieure qui a en charge les missions relatives à la sécurité publique, l’ordre public, les polices administratives liées à la sécurité, la prévention de la délinquance et de la radicalisation sur l’ensemble du département, - du bureau de défense et de sécurité civile qui assure l’information préventive, la planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les domaines de la protection civile, de la sécurité nationale et de la défense économique, - du bureau de la sécurité routière qui coordonne les politiques gouvernementales en matière de sécurité routière et assure des missions de proximité liées aux droits à conduire et à la 1

commission départementale de sécurité routière, - du standard. b) Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle en charge de l’organisation des visites officielles, du suivi des interventions, du suivi des élections et de la vie politique, des grands ordres, du protocole et des cérémonies, des médailles d’ancienneté ; de la communication du préfet et des services de l’État dans le département, de la déclinaison locale des politiques gouvernementales de communication ainsi que de l’ensemble des relations avec la presse Le garage, le secrétariat du corps préfectoral et la résidence sont directement rattachés au directeur de cabinet. Article 3 : Le secrétariat général comporte : - la direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, - le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial. Le service social, le chargé de mission pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le chargé de mission « projet de territoire Fessenheim » sont directement rattachés au secrétaire général. Article 4 : La direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité est chargée : - au titre de l’immigration : de l’accueil des étrangers et de la délivrance de leur titre de séjour, du suivi des demandeurs d’asile, de la mise en œuvre des mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et du traitement des contentieux associés, - au titre de la citoyenneté : de l’organisation des élections politiques, sociales et professionnelles, des missions de proximité liées aux passeports, cartes nationales d’identité et système d’immatriculation des véhicules. - au titre de la légalité : du contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales et de leurs groupements, des missions liées aux relations juridiques et financières avec les collectivités locales et leurs établissements publics, de l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière de police administrative (à l’exclusion de celles liées à la sécurité), de l'instruction et du versement en faveur des collectivités locales et de leurs groupements du fonds de compensation de la TVA, des dotations de fonctionnement et des subventions d'investissement de l'État, ainsi que de la lutte contre la fraude. - au titre de la coopération transfrontalière : de la représentation du préfet du Haut-Rhin dans les instances de coopération transfrontalière et dans les programmes de fonds européen. Elle comporte les services et bureaux suivants : 2

- le bureau de l’admission au séjour, - le bureau de l’asile et de l’éloignement, - le bureau des élections et de la réglementation, - le bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, - le bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière, - le bureau des relations avec les collectivités locales. Article 5 : Le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial assure la coordination des services de l’État et des acteurs locaux et appuie, en complémentarité avec les autres services de l’État, le préfet et les sous-préfets dans leurs missions d’animation et de territorialisation des politiques publiques. Il assure la gestion des procédures d’enquêtes publiques, les procédures liées aux installations classées pour l’environnement, le secrétariat du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Il assure également l’instruction des demandes d’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives. Il comporte les bureaux suivants : - le bureau des enquêtes publiques et des installations classées, - le bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial constitué de la coordination interministérielle, de l’animation interministérielle, des politiques sociales et de l’aménagement du territoire. Article 6 : La sous-préfecture de Mulhouse comporte : - un secrétariat général comprenant : • un centre d’expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire », • un bureau de la sécurité et de la réglementation, • un bureau des affaires communales et de l’appui territorial • un pôle départemental politique de la ville rattaché directement au sous-préfet de Mulhouse. Article 7 : La sous-préfecture de Thann-Guebwiller est organisée en deux pôles : • un pôle des sécurités • un pôle d’ingénierie et d’accompagnement territoriaux. Article 8 : La sous-préfecture d’Altkirch est organisée en deux pôles : • un pôle réglementation et libertés publiques • un pôle ingénierie locale Article 9 : L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 est abrogé. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 3

Á Colmar, le 4 août 2026 Le préfet, signé Emmanuel AUBRY 4

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement en rive droite et gauche de la Fecht sur la commune d’Ostheim et fixant des prescriptions complémentaires. Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II et ses titres V et VI du livre V ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ; VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ; VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 ; VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agrément de la société BRL en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; 1/11

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin- Meuse approuvé le 18 mars 2022 ; VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars 2022 ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2008 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la Fecht ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 modifié portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Fecht aval et de la Weiss ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée OST-G3, référencée n° FRDI06800134 et située sur la commune d’Ostheim; VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue OST-G3 constitutive du système d’endiguement de la Fecht à Ostheim et Beblenheim; VU la demande d’autorisation du système d’endiguement sur la Fecht à Ostheim déposée par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss en date du 26 juin 2023 (réf. AIOT 0100026261) ; VU la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss le 09 février 2024 ainsi que le 13 mars 2025 ; VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 10 juin 2024 et du 11 juin 2025 ; VU les avis du service de prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 21 novembre 2023, du 10 mars 2025 et du 4 décembre 2025 sur le dossier d’autorisation du système d’endiguement ; VU les observations du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en date du 22/06/2026 ; Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire concerné ; Considérant que le système d’endiguement comprend la digue OST-G3 bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 ; Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ; Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ; Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau d’études BRL qui dispose d’un agrément en cours de validité ; 2/11

Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète et régulière ; Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de la Fecht sur la commune d’Ostheim ; Considérant les niveaux de protection mentionnés dans l’étude de dangers ; Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval et de la Weiss ne dispose pas de la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l’obtenir ; Considérant que jusqu’à la réception de l’ensemble des travaux, des prescriptions de sécurité renforcée du système d’endiguement sont nécessaires afin de satisfaire les exigences de sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code. SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Objet de l’autorisation Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale avec travaux du système d’endiguement en rive droite et gauche de la Fecht sur la commune d’Ostheim (N° SIOUH FRSE06800044) en application de l’article R.562-14 du Code de l’environnement. Il fixe également des prescriptions complémentaires relatives à la réalisation d’un programme de travaux sur le système d’endiguement tel que défini à l’article 9. Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 1er. Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ». Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à l‘article R.214-1 du Code de l’environnement : Rubrique Intitulé Régime 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) Autorisation 3/11

Rubrique Intitulé Régime 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : - système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A) Autorisation Article 4 : Classe du système d’endiguement Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement en rive droite et gauche de la Fecht situé sur la commune d’Ostheim relève de la classe C au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement. Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des digues mentionnées ci-dessous : Nom du tronçon Commune Localisation Composition / structure Rive Longueur BEB-G1 Beblenheim cf. Annexe 1 Digue en remblai gauche 809 m OST-G1 Ostheim cf. Annexe 1 Digue en remblai gauche 897 m OST-G2 Ostheim cf. Annexe 1 Digue en remblai Mur de réhaussement gauche 359 m OST-G3 Ostheim cf. Annexe 1 Mur de soutènement gauche 223 m OST-G4 Ostheim cf. Annexe 1 Digue en remblai gauche 464 m OST-D2 Ostheim cf. Annexe 1 Digue en remblai droite 343 m OST-D3 Ostheim cf. Annexe 1 Digue en remblai Mur de soutènement droite 1580 m OST-D4 Ostheim cf. Annexe 1 Digue en remblai droite 479m OST-D5 Ostheim cf. Annexe 1 Digue en remblai droite 294 m TOTAL 5 448 m Il est à noter la présence d’un ouvrage hydraulique de régulation du débit de la Fecht comportant 4 passes (trois passes avec une vanne manuelle sur chaque et une passe ouverte) au droit du PK965 en rive gauche et PK690 en rive droite. Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont : • En rive gauche : ◦ Amont : X=102340818789 102341007,22 - Y= 67924879 ◦ Aval : X=1025140,92 – Y= 6793985 • En rive droite : ◦ Amont : X= 1025029 – Y= 6792620 ◦ Aval : X= 1025348 – Y= 6794111 4/11

Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de la Fecht. Le niveau de protection du système d’endiguement garanti par le bénéficiaire au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement correspond à une cote de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située sur la digue frontale en rive droite au PK 300 (au niveau du franchissement routier avec la route départementale RD416) de : Avant travaux Après travaux En rive droite : 182,7 m NGF En rive gauche : 182,4 m NGF En rive droite : 182,95 m NGF En rive gauche : 182,7 m NGF La période de retour de la crue représentative du niveau de protection après travaux est estimée à 20 ans en rive gauche et à 50 ans en rive droite. Article 7 : Délimitation de la zone protégée Les zones protégées associées aux niveaux de protection après travaux définis à l’article 6 sont délimitées sur la carte en annexe 1. Les zones protégées associées aux niveaux de protection définis à l’article 6 sont délimitées sur la carte en annexe 1. L’emprise de ces zones se situe sur les bans communaux d’Ostheim, Beblenheim et Colmar. Article 8 : Nombre de personnes protégées La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 1 802 personnes. Article 9 : Programme de travaux Le bénéficiaire transmet, 4 mois avant le début des travaux, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques l’étude d’avant-projet mentionnée à l’article D.181-15-1-IV du Code de l’environnement des travaux prévus à l’étude de dangers, rédigée par un bureau d’études agréé. Le bénéficiaire réalise, dans les règles de l’art et conformément à la réglementation, les travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention des niveaux de protection définis à l’article 6. Le bénéficiaire désigne pour la réalisation des travaux un maître d’œuvre agréé, en application de l’article R. 214-120 du Code de l’environnement. Les travaux suivants, localisés en annexe 2, sont réalisés avant le 30/06/2028 : • Confortement de la digue en rive gauche entre les PK600 et 1050 ; • Confortement de la digue en rive droite entre les PK300 et 700. Le bénéficiaire informe, le service en charge de la police de l’eau, du calendrier (date de début et de fin) des travaux, deux mois avant leur commencement, de tout retard dans leur achèvement ainsi que de la date effective de fin. A défaut de la réalisation des travaux dans les délais prescrits, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. 5/11

Article 10 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages L’état d’avancement des démarches engagées en vue de l’obtention de la maîtrise foncière sur l’ensemble du terrain d’assiette du système d’endiguement et les justificatifs de la maîtrise foncière sont à transmettre au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 30/06 de chaque année et ce jusqu’à l’obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2031. A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Article 11 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la réglementation en vigueur. Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 31/12/2026 et établit le dossier technique de l’ouvrage avant le 30/06/2027. Jusqu’à l’achèvement des travaux prévus à l’article 9, le gestionnaire renforce la surveillance du système d’endiguement en toutes circonstances et particulièrement en période de crue. Il effectue notamment une visite technique approfondie et un rapport de surveillance tous les ans. Le prochain rapport de surveillance est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) avant le 31/12/2027. Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre avant le 31/12/2027. Le bénéficiaire met en place l’échelle limnimétrique prévue à l’étude de danger (localisée sur la digue frontale en rive droite au niveau de la route départementale RD416) avant le 31/12/2026. Article 12 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président. En vue de l’information des tiers : • une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies d’implantation du système d’endiguement ; • un extrait est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les maires des communes concernées et adressé au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ; • l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois. 6/11

Article 13 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées et le président du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 24 juillet 2026 Le préfet signé Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 7/11

Annexe 1 Carte de localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement du lieu de référence de mesure des niveaux de protection et de la zone protégée après travaux 8/11

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Annexe 2 Localisation des travaux à réaliser sur le système d’endiguement

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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement de la Thur sur la commune de Cernay et fixant des prescriptions complémentaires. Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II et ses titres V et VI du livre V ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ; VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ; VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 ; VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société BRL Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; 1 / 11

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin- Meuse approuvé le 18 mars 2022 ; VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars 2022 ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2003 portant approbation du Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « inondation » pour la vallée de la Thur ; VU l’arrêté préfectoral n°20072918 du 17 octobre 2007 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la digue de classe B existante en rive gauche de la Thur à Cernay ; VU l’arrêté préfectoral n°20072917 du 17 octobre 2007 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la digue de classe B existante en rive droite de la Thur à Cernay ; VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant projet de périmètre d’un syndicat mixte ouvert dénommé syndicat mixte de la Thur issu de la fusion du syndicat mixte de la Thur Amont et du syndicat mixte de la Thur Aval ; VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation des digues THU-CER-D1 et THU-CER-G1 constitutives du système d’endiguement de la Thur à Cernay ; VU la demande d’autorisation du système d’endiguement de la Thur, sur la commune de Cernay, de classe C, en date du 19 juillet 2023 (réf. AIOT 0100026289) ; VU la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires (DDT) au syndicat mixte de la Thur amont le 11 décembre 2024 ; VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 7 août 2025 ; VU les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 21 novembre 2023 et du 09 septembre 2025 sur le dossier d’autorisation du système d’endiguement ; VU le porter à connaissance relatif aux travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention du niveau de protection du système d’endiguement en date du 03/11/2025 ; VU l’avis du service de prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 22 novembre 2025 sur le porter à connaissance relatif aux travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention du niveau de protection du système d’endiguement ; VU le courrier relatif aux travaux à réaliser sur les digues de Cernay et de Guémar de Rivières de Haute-Alsace en date du 30/01/2026 ; VU les observations du syndicat mixte de la Thur sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en date du 22/06/2026 ; 2 / 11

Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat mixte de la Thur amont, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire concerné ; Considérant que le système d’endiguement comprend les digues THU-CER-D1 et THU-CER- G1 bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par les arrêtés préfectoraux du 17 octobre 2007 ; Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ; Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ; Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau d’études BRL qui dispose d’un agrément en cours de validité ; Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète et régulière ; Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de la Thur sur la commune de Cernay ; Considérant que le syndicat mixte de la Thur ne dispose pas de la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l’obtenir ; Considérant les niveaux de protection mentionnés dans l’étude de dangers ; Considérant que l’étude de dangers met en évidence un ensemble de travaux pour améliorer la sécurité de l’ouvrage et garantir le niveau de protection cible proposé par le syndicat mixte de la Thur ; Considérant que jusqu’à la réception de l’ensemble des travaux, des prescriptions de sécurité renforcée du système d’endiguement sont nécessaires afin de satisfaire les exigences de sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Objet de l’autorisation Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale du système d’endiguement de la Thur sur la commune de Cernay (N° SIOUH FRSE06800004), en application de l’article R.562-14 du Code de l’environnement. Il fixe également des prescriptions complémentaires relatives à la réalisation d’un programme de travaux sur le système d’endiguement tel que défini à l’article 9. Les dispositions du présent arrêté complètent celles des arrêtés préfectoraux n°20072917 et n°20072918 du 17 octobre 2007 sus-visés. 3 / 11

Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation Le syndicat mixte de la Thur, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 1er. Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ». Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à l‘article R.214-1 du Code de l’environnement : Rubrique Intitulé Régime 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) Autorisation 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : - système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A) Autorisation Article 4 : Classe du système d’endiguement Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée et mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement objet de l’autorisation relève de la classe C au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement. Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des ouvrages suivants : Nom du tronçon Commune Localisation Composition / structure Rive Longueur CER-G1 Cernay Du pont de la voie verte à la route départementale RD83 Digue en remblai gauche 2 022 m CER-G2 Cernay Digue de second rang : du pont de la rue des crocus à la route départementale RD83 Digue en remblai gauche 328 m CER-D1 Cernay Du complexe sportif à la route départementale RD83 Digue en remblai droite 2 365m CER-D2 Cernay Digue de second rang : du pont de la rue des crocus à la route départementale RD83 Digue en remblai droite 334 m 5 049 m Le système d’endiguement ne comprend pas d’ouvrage contributif au sens de l’article L.566- 12-1-II du Code de l’environnement. 4 / 11

Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont : • En rive gauche ◦ Amont : X= 1011670 - Y= 6753274 ◦ Aval : X= 1013659 - Y= 6753500 • En rive droite ◦ Amont : X= 1011621 - Y= 6752882 ◦ Aval : X= 1013567 - Y= 6753147 Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de la Thur. Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à : • une cote de 295,65 m NGF de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située en amont de la pile du pont de la route RD483, avant travaux ; • une cote de 296,85 m NGF de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située en amont de la pile du pont de la route RD483, après travaux. La période de retour de la crue représentative du niveau de protection après travaux est estimée à 100 ans. Article 7 : Délimitation de la zone protégée La zone protégée associée au niveau de protection après travaux défini à l’article 6 est délimitée sur la carte en annexe 1. L’emprise de cette zone se situe en tout ou partie sur les bans communaux de Cernay et de Uffholtz. Article 8 : Nombre de personnes protégées La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 2 645 personnes. Article 9 : Programme de travaux Le bénéficiaire réalise, dans les règles de l’art et conformément à la réglementation, les travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention du niveau de protection défini à l’article 6. Les travaux suivants localisés en annexe 2 sont réalisés avant le 30/06/2027 : • Augmentation de la revanche de la digue CER-D1 jusqu’à 60 cm sur un linéaire total de 350 m (PK 450 à 800). Avant le commencement des travaux mentionnés ci-dessus, le bénéficiaire transmet, au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, la validation par un bureau d’études agréé du porter à connaissance relatif à ces derniers en date du 03/11/2025. Le bénéficiaire désigne pour la réalisation des travaux un maître d’œuvre agréé, en application de l’article R. 214-120 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire informe, le service en charge de la police de l’eau, du calendrier (date de début et de fin) des travaux, deux mois avant leur commencement, de tout retard dans leur achèvement ainsi que de la date effective de fin. 5 / 11

A défaut de la réalisation des travaux dans les délais prescrits, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Article 10 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages L’état d’avancement des démarches engagées en vue de l’obtention de la maîtrise foncière sur l’ensemble du terrain d’assiette du système d’endiguement et les justificatifs de la maîtrise foncière sont à transmettre au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 30/06 de chaque année et ce jusqu’à l’obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2031. A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Article 11 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, le document d’organisation doit définir l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement. Dans ce document, l’organisation retenue, pour la surveillance du système d’endiguement en période de crue, entre le bénéficiaire et les communes, est à formaliser par une convention signée par les deux parties avant le 30/06/2027. Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 31/12/2026 et établit le dossier technique de l’ouvrage avant le 30/06/2027. Jusqu’à l’achèvement des travaux prévus à l’article 9, le gestionnaire renforce la surveillance du système d’endiguement en toutes circonstances et particulièrement en période de crue. Il effectue notamment une visite technique approfondie et un rapport de surveillance tous les ans. Le prochain rapport de surveillance est à produire avant le 31/12/2027. Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) avant le 31/12/2027. Le bénéficiaire met en place l’échelle limnimétrique prévue à l’étude de danger (localisée en amont de la pile du pont de la route RD483) avant le 31/12/2026. Le bénéficiaire doit disposer des cartes de venues d’eau, dangereuses et non dangereuses, dans la zone protégée, en cas de défaillance du système d’endiguement, conformément au paragraphe 10.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Article 12 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 6 / 11

Article 13 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président. En vue de l’information des tiers : • une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Cernay et Uffholtz ; • un extrait est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ; • l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois. Article 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Thann et Guebwiller, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées et le président du syndicat mixte de la Thur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 24 juillet 2026 Le préfet signé Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 7 / 11

Annexe 1 Carte de localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement, du lieu de référence de mesure du niveau de protection et de la zone protégée après travaux 8 / 11

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Annexe 2 Localisation des travaux à réaliser sur le système d’endiguement

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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement de la Fecht sur la commune de Guémar et fixant des prescriptions complémentaires. Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II et ses titres V et VI du livre V ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ; VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ; VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 ; VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agrément de la société BRL Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; 1 / 11

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin- Meuse approuvé le 18 mars 2022 ; VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars 2022 ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2008 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la Fecht ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 modifié portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Fecht aval et de la Weiss ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée GUE-D1, référencée n° FRDI06800086 et située sur la commune de Guémar ; VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue GUE-D1 constitutive du système d’endiguement de la Fecht à Guémar ; VU la demande d’autorisation du système d’endiguement de la Fecht à Guémar de classe C en date du 29 juin 2023 (réf. AIOT 0100026283) ; VU les demandes de compléments adressées par la direction départementale des territoires (DDT) au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss respectivement le 14 février 2024 et le 10 avril 2025 ; VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 10 juin 2024 et du 8 décembre 2025 ; VU les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 10 août 2023, du 31 mars 2025 et du 22 janvier 2026 sur le dossier d’autorisation du système d’endiguement ; VU le porter à connaissance relatif aux travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention du niveau de protection du système d’endiguement en date du 06/11/2025 ; VU l’avis du service de prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 22 novembre 2025 sur le porter à connaissance relatif aux travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention du niveau de protection du système d’endiguement ; VU le courrier relatif aux travaux à réaliser sur les digues de Cernay et de Guémar de Rivières de Haute-Alsace en date du 30/01/2026 ; VU les observations du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en date du 22/06/2026 ; Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire concerné ; 2 / 11

Considérant que le système d’endiguement comprend la digue GUE-D1 bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 ; Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ; Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ; Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau d’études BRL Ingénierie qui dispose d’un agrément en cours de validité ; Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète et régulière ; Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de la Fecht sur la commune de Guémar ; Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss ne dispose pas de la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l’obtenir ; Considérant les niveaux de protection mentionnés dans l’étude de dangers ; Considérant que l’étude de dangers met en évidence un ensemble de travaux pour améliorer la sécurité de l’ouvrage et garantir le niveau de protection cible proposé par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss ; Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code. SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Objet de l’autorisation Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale avec travaux du système d’endiguement de la Fecht sur la commune de Guémar (N° SIOUH FRSE06800026), en application de l’article R.562-14 du Code de l’environnement. Il fixe également des prescriptions complémentaires relatives à la réalisation d’un programme de travaux sur le système d’endiguement tel que défini à l’article 9. Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 1er. Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ». 3 / 11

Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à l‘article R.214-1 du Code de l’environnement : Rubrique Intitulé Régime 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) Autorisation 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : - système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A) Autorisation Article 4 : Classe du système d’endiguement Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée et mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement objet de l’autorisation relève de la classe C au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement. Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des ouvrages suivants : Nom du tronçon Commune Localisation Composition / structure Rive Longueur GUE-G3 Guémar cf. Annexe 1 Digue latérale en remblai Mur Gauche 2036 m GUE-G1 Guémar cf. Annexe 1 Digue frontale en remblai Gauche 323 m GUE-D1 Guémar cf. Annexe 1 Digue frontale en remblai Droite 807 m 3166 m Le système d’endiguement ne comprend pas d’ouvrage contributif au sens de l’article L.566- 12-1-II du Code de l’environnement. Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont : • En rive gauche ◦ Amont : X= 1026583 - Y= 6796398 ◦ Aval : X= 1028504 - Y= 6796519 • En rive droite et gauche : Digue frontale ◦ Amont : X= 1026185 - Y= 6795779 ◦ Aval : X= 1027279 - Y= 6795503 Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de la Fecht. Il est à noter la présence d’un ouvrage hydraulique de régulation du débit de la Fecht en amont de la commune sur la digue frontale comportant 3 passes (deux passes avec une vanne manuelle sur chaque et une passe ouverte). 4 / 11

Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à une cote de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située au droit du pont de la rue de la Canardière à Guémar de : • 177,6 m avant travaux ; • 177,8 m après travaux. La période de retour de la crue représentative du niveau de protection après travaux est estimée à 100 ans. Article 7 : Délimitation de la zone protégée La zone protégée associée au niveau de protection après travaux défini à l’article 6 est délimitée sur la carte en annexe 1. L’emprise de cette zone se situe sur les bans communaux de Guémar et de Bergheim. Article 8 : Nombre de personnes protégées La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 925 personnes. Article 9 : Programme de travaux Le bénéficiaire réalise, dans les règles de l’art et conformément à la réglementation, les travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention du niveau de protection défini à l’article 6. Les travaux suivants localisés en annexe 2 sont réalisés avant le 30/06/2027 : • Confortement de la digue frontale en rive gauche sur un linéaire total de 200 mètres (PK0 à PK200). Avant le commencement des travaux mentionnés ci-dessus, le bénéficiaire transmet, au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, la validation par un bureau d’études agréé du porter à connaissance relatif à ces derniers en date du 06/11/2025. Le bénéficiaire désigne pour la réalisation des travaux un maître d’œuvre agréé, en application de l’article R. 214-120 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire informe, le service en charge de la police de l’eau, du calendrier (date de début et de fin) des travaux, deux mois avant leur commencement, de tout retard dans leur achèvement ainsi que de la date effective de fin. A défaut de la réalisation des travaux dans les délais prescrits, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Article 10 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages L’état d’avancement des démarches engagées en vue de l’obtention de la maîtrise foncière sur l’ensemble du terrain d’assiette du système d’endiguement et les justificatifs de la maîtrise foncière sont à transmettre au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 30/06 de chaque année et ce jusqu’à l’obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2031. A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. 5 / 11

Article 11 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la réglementation en vigueur. Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 31/12/2026 et établit le dossier technique de l’ouvrage avant le 30/06/2027. Jusqu’à l’achèvement des travaux prévus à l’article 9, le gestionnaire renforce la surveillance du système d’endiguement en toutes circonstances et particulièrement en période de crue. Il effectue notamment une visite technique approfondie et un rapport de surveillance tous les ans. Le prochain rapport de surveillance est à transmettre avant le 31/12/2027. Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) avant le 31/12/2027. Le bénéficiaire met en place l’échelle limnimétrique prévue à l’étude de danger (localisée au droit du pont de la rue de la Canardière à Guémar) avant le 31/12/2026. Le bénéficiaire met à jour le document d’organisation du système d’endiguement mentionné à l’article R. 214-122 du Code de l’environnement, en application de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, en particulier à l’issue de la mise en place de l’échelle limnimétrique. Article 12 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président. En vue de l’information des tiers : • une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d’implantation du système d’endiguement ; • un extrait est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire et adressé au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ; • l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois. 6 / 11

Article 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le maire de Guémar et le président du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 24 juillet 2026 Le préfet signé Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 7 / 11

Annexe 1 Carte de localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement du lieu de référence de mesure des niveaux de protection et de la zone protégée après travaux 8 / 11

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Annexe 2 Localisation des travaux à réaliser sur le système d’endiguement

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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement en rive droite de la Doller sur la commune de Lauw et fixant des prescriptions complémentaires. Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II et ses titres V et VI du livre V ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ; VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ; VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 ; VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société Setec Hydratec en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; 1 / 11

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin- Meuse approuvé le 18 mars 2022 ; VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars 2022 ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral n°2014093-0003 du 3 avril 2014 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C de la Doller sur les communes de Sentheim et Lauw ; VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 modifié portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Doller ; VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue Lau-D1 constitutive du système d’endiguement de la Doller à Lauw ; VU la demande d’autorisation du système d’endiguement en rive droite de la Doller sur la commune de Lauw en date du 19 juin 2023 (réf. AIOT 010002629) ; VU les demandes de compléments adressées par la direction départementale des territoires (DDT) au syndicat mixte de la Doller respectivement le 18 août 2023 ainsi que le 10 décembre 2024 ; VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 30 août 2023 ainsi que le 7 août 2025 ; VU les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 08 août 2023, du 31 mai 2024, et du 09 septembre 2025 sur le dossier d’autorisation du système d’endiguement ; VU les observations du syndicat mixte de la Doller sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en date du 22/06/2026 ; Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat mixte de la Doller, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire concerné ; Considérant que le système d’endiguement comprend la digue LAU-D1 qui bénéficie d’une autorisation en cours de validité par arrêté préfectoral n°2014093-0003 du 03 avril 2014 ; Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ; Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ; Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau d’études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d’un agrément en cours de validité ; 2 / 11

Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète et régulière ; Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de la Doller sur la commune de Lauw ; Considérant les niveaux de protection mentionnés dans l’étude de dangers ; Considérant que l’étude de dangers met en évidence un ensemble de travaux pour améliorer la sécurité de l’ouvrage et garantir le niveau de protection cible proposé par le syndicat mixte de la Doller ; Considérant que jusqu’à la réception de l’ensemble des travaux, des prescriptions de sécurité renforcée du système d’endiguement sont nécessaires afin de satisfaire les exigences de sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Objet de l’autorisation Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale du système d’endiguement en rive droite de la Doller sur la commune de Lauw (N° SIOUH FRSE06800003), en application de l’article R.562-14 du Code de l’environnement. Il fixe également des prescriptions complémentaires relatives à la réalisation d’un programme de travaux sur le système d’endiguement tel que défini à l’article 9. Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l’arrêté préfectoral n°2014093-0003 du 03 avril 2014 sus-visé. Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation Le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 1er. Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ». Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à l‘article R.214-1 du Code de l’environnement : 3 / 11

Rubrique Intitulé Régime 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) Autorisation 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : - système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A) Autorisation Article 4 : Classe du système d’endiguement Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée et mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement objet de l’autorisation relève de la classe C au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement. Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des ouvrages suivants : Nom du tronçon Commune Localisation Composition / structure Rive Longueur LAU-D1 Lauw cf. Annexe 1 Digue en terre droite 389 m Le système d’endiguement ne comprend pas d’ouvrage contributif au sens de l’article L.566- 12-1-II du Code de l’environnement. Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont : • Amont : X= 1001028,84; Y= 6747233,71 • Aval : X= 1001361,36 ; Y= 6747294,43 Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de la Doller. Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à : • une cote de 379,30 m NGF de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située en amont du pont de la route RD14B, avant travaux ; • une cote de 380,15 m NGF de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située en amont du pont de la route RD14B., après travaux. La période de retour de la crue représentative du niveau de protection après travaux est estimée à 100 ans. 4 / 11

Article 7 : Délimitation de la zone protégée La zone protégée associée au niveau de protection après travaux défini à l’article 6 est délimitée sur la carte en annexe 1. L’emprise de cette zone se situe en tout ou partie sur le ban communal de Lauw. Article 8 : Nombre de personnes protégées La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 20 personnes. Article 9 : Programme de travaux Le bénéficiaire transmet, 4 mois avant le début des travaux, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques l’étude d’avant-projet mentionnée à l’article D.181-15-1-IV du Code de l’environnement des travaux prévus à l’étude de dangers, rédigée par un bureau d’études agréé. Le bénéficiaire réalise, dans les règles de l’art et conformément à la réglementation, les travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention du niveau de protection défini à l’article 6. Le bénéficiaire désigne pour la réalisation des travaux un maître d’œuvre agréé, en application de l’article R. 214-120 du Code de l’environnement. Les travaux suivants localisés en annexe 2 sont réalisés avant le 30/06/2027 : • Augmentation de la revanche jusqu’à 60 cm sur un linéaire de 230 m (PK0 à PK230). Le bénéficiaire informe, le service en charge de la police de l’eau, du calendrier (date de début et de fin) des travaux, deux mois avant leur commencement, de tout retard dans leur achèvement ainsi que de la date effective de fin. A défaut de la réalisation des travaux dans les délais prescrits, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Article 10 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages Les justificatifs de la maîtrise foncière sont à transmettre au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 30/06/2027. A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Article 11 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, le document d’organisation doit définir l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement. Dans ce document, l’organisation retenue, pour la surveillance du système d’endiguement en période de crue, entre le bénéficiaire et la commune, est à formaliser par une convention signée par les deux parties avant le 30/06/2027. 5 / 11

Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 31/12/2026 et établit le dossier technique de l’ouvrage avant le 30/06/2027. Le prochain rapport de surveillance est à produire avant le 31/12/2027. Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) avant le 31/12/2027. Le bénéficiaire met en place l’échelle limnimétrique prévue à l’étude de danger (localisée en amont du pont de la route départementale RD14B) avant le 31/12/2026. Article 12 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président. En vue de l’information des tiers : • une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d’implantation du système d’endiguement ; • un extrait est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ; • l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois. Article 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune concernée et le président du syndicat mixte de la Doller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 24 juillet 2026 Le préfet signé Emmanuel AUBRY 6 / 11

Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 7 / 11

Annexe 1 Carte de localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement, du lieu de référence de mesure du niveau de protection et de la zone protégée après travaux 8 / 11

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Annexe 2 Localisation des travaux à réaliser sur le système d’endiguement

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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement de l’Ill sur la commune de Zillisheim et fixant des prescriptions complémentaires. Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II et ses titres V et VI du livre V ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ; VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ; VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 ; VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société Setec Hydratec en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; 1 / 12

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin- Meuse approuvé le 18 mars 2022 ; VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars 2022 ; VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 modifié par arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de l’Ill ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée ZIL-G1 et située sur la commune de Zillisheim ; VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 modifié portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de l’Ill ; VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue ZIL-G1 constitutive du système d’endiguement de l’Ill à Zillisheim ; VU la demande d’autorisation du système d’endiguement de l’Ill, sur la commune de Zillisheim, de classe C, en date du 04 mai 2023 (réf. AIOT 0100028401) ; VU la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires (DDT) au syndicat mixte de l’Ill le 20 mars 2024 ; VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 14 mars 2025 ; VU les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 23 janvier 2024 et du 28 mars 2025 sur le dossier d’autorisation du système d’endiguement ; VU les observations du syndicat mixte de l’Ill sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en date du 22/06/2026 ; Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat mixte de l’Ill, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire concerné ; Considérant que le système d’endiguement comprend la digue ZIL-G1 bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 ; Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ; Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ; Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau d’études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d’un agrément en cours de validité ; Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète et régulière ; 2 / 12

Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de l’Ill sur la commune de Zillisheim ; Considérant que le syndicat mixte de l’Ill ne dispose pas de la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l’obtenir ; Considérant les niveaux de protection mentionnés dans l’étude de dangers ; Considérant que l’étude de dangers met en évidence un ensemble de travaux pour améliorer la sécurité de l’ouvrage et garantir le niveau de protection cible proposé par le syndicat mixte de l’Ill ; Considérant que jusqu’à la réception de l’ensemble des travaux, des prescriptions de sécurité renforcée du système d’endiguement sont nécessaires afin de satisfaire les exigences de sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Objet de l’autorisation Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale du système d’endiguement de l’Ill sur la commune de Zillisheim (N° SIOUH FRSE06800007), en application de l’article R.562-14 du Code de l’environnement. Il fixe également des prescriptions complémentaires relatives à la réalisation d’un programme de travaux sur le système d’endiguement tel que défini à l’article 9. Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation Le syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 1er. Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ». Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à l‘article R.214-1 du Code de l’environnement : Rubrique Intitulé Régime 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) Autorisation 3 / 12

Rubrique Intitulé Régime 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : - système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A) Autorisation Article 4 : Classe du système d’endiguement Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée et mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement objet de l’autorisation relève de la classe C au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement. Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des ouvrages suivants : Nom du tronçon Commune Localisation Composition / structure Rive Longueur ZIL-G1 Zillisheim En amont de la route D18V reliant Hochstatt àZillisheim parking en remblai et une partie de la Rue de Didenheim. Digue en remblai gauche 299 m ZIL-G2 Zillisheim Du 1er clapet de restitution du débit de l’Ill situé sur le canal du Rhône au Rhin (CRR) jusqu’à la salle polyvalentre Digue en remblai gauche 188m ZIL-D1 Zillisheim Berge rive gauche du canal du Rhône au Rhin (30m) Muret béton le long du chemin d’accès au collège/lycée Muret en béton Tronçon en remblai gauche 157 m ZIL-D2 Zillisheim Berge rive droite du canal du Rhône au Rhin Ouvrage contributif droite 438 m ZIL-D3 Zillisheim Berge rive droite du canal du Rhône au Rhin Ouvrage contributif droite 718 m 1800 m Le système d’endiguement comprend des ouvrages contributifs au sens de l’article L.566-12-1- II du Code de l’environnement. 4 / 12

Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont : • En rive gauche ◦ Amont : X= 1021742 - Y= 6741706 ◦ Aval : X= 1021766 - Y= 6741918 • En rive droite ◦ Amont : X= 1021253 - Y= 6741191 ◦ Aval : X= 1022174 - Y= 6742074 La convention prévue à l’article L.566-12-1-II précisant les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’œuvre des travaux ainsi que les responsabilités du bénéficiaire, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives est à transmettre au service de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin en charge de la police de l’eau avant le 31/06/2027. Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de l’Ill. Il est à noter la présence d’ouvrages hydrauliques intégrés au système d’endiguement de classe C de Zillisheim : trois clapets de régulations situés sur le même bief du canal. Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à : • une cote de 251,50 m NGF de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située sur un poteau en pied de talus amont de ZIL-G1, avant travaux ; • une cote de 251,90 m NGF de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située sur un poteau en pied de talus amont de ZIL-G1, après travaux. La période de retour de la crue représentative du niveau de protection après travaux est estimée à 100 ans. Article 7 : Délimitation de la zone protégée La zone protégée associée au niveau de protection après travaux défini à l’article 6 est délimitée sur la carte en annexe 1. L’emprise de cette zone se situe en tout ou partie sur le ban communal de Zillisheim. Article 8 : Nombre de personnes protégées La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 474 personnes. Article 9 : Programme de travaux Le bénéficiaire transmet, 4 mois avant le début des travaux, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques l’étude d’avant-projet mentionnée à l’article D.181-15-1-IV du Code de l’environnement des travaux prévus à l’étude de dangers, rédigée par un bureau d’études agréé. Le bénéficiaire réalise, dans les règles de l’art et conformément à la réglementation, les travaux décrits dans l’étude de dangers nécessaires à l’obtention du niveau de protection défini à l’article 6. 5 / 12

Le bénéficiaire désigne pour la réalisation des travaux un maître d’œuvre agréé, en application de l’article R. 214-120 du Code de l’environnement. Les travaux suivants localisés en annexe 2 sont réalisés avant le 30/06/2028 : • Augmentation de la revanche de la digue ZIL-G1 jusqu’à 60 cm sur un linéaire total de 79 m (PK 185 à 215 - PK 250 à 299). Le bénéficiaire informe, le service en charge de la police de l’eau, du calendrier (date de début et de fin) des travaux, deux mois avant leur commencement, de tout retard dans leur achèvement ainsi que de la date effective de fin. A défaut de la réalisation des travaux dans les délais prescrits, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Article 10 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages L’état d’avancement des démarches engagées en vue de l’obtention de la maîtrise foncière sur l’ensemble du terrain d’assiette du système d’endiguement et les justificatifs de la maîtrise foncière sont à transmettre au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 30/06 de chaque année et ce jusqu’à l’obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2031. A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Article 11 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, le document d’organisation doit définir l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement. Dans ce document, l’organisation retenue, pour la surveillance du système d’endiguement en période de crue, entre le bénéficiaire et la commune, est à formaliser par une convention signée par les deux parties avant le 30/06/2027. Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 31/12/2026 et établit le dossier technique de l’ouvrage avant le 30/06/2027. Le prochain rapport de surveillance est à produire avant le 31/12/2027. Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) avant le 31/12/2027. Le bénéficiaire met en place l’échelle limnimétrique prévue à l’étude de danger (localisée sur un poteau à planter en pied de talus amont dans le lit majeur de l’Ill, comme indiqué en annexe 1) avant le 31/12/2026. Le bénéficiaire doit disposer des cartes de venues d’eau, dangereuses et non dangereuses, dans la zone protégée, en cas de défaillance du système d’endiguement, conformément au paragraphe 10.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. 6 / 12

Le bénéficiaire met en œuvre les actions nécessaires pour traiter le désordre présent sur la digue ZIL-G2 au PK110 et retrouver un profil géométrique de la digue homogène. Le bénéficiaire définit en concertation avec Voies Navigables de France les modalités d’information de tout incident survenant sur le bief 35 du canal du Rhône au Rhin susceptible de remettre en cause le niveau de protection du système d’endiguement. Ces modalités sont précisées dans le document d’organisation mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement. Article 12 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président. En vue de l’information des tiers : • une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Zillisheim ; • un extrait est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ; • l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois. Article 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et Saint-Louis, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le maire de Zillisheim et le président du syndicat mixte de l’Ill sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 24 juillet 2026 Le préfet signé Emmanuel AUBRY 7 / 12

Annexe 1 Carte de localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement, du lieu de référence de mesure du niveau de protection et de la zone protégée après travaux 9 / 12

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Annexe 2 Localisation des travaux à réaliser sur le système d’endiguement

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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-59 du 5 août 2026 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à FRELAND (68) Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants, VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2, VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024, VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015, VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société ATYPIC ASSETS MANAGEMENT SNC, propriétaire, enregistrée le 24 juillet 2026, VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges Cristallines,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : La société Atypic Assets Management SNC, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,4880 ha de forêt sur le ban de la commune de Freland, parcelles cadastrées section 11 n°161 pour partie de 0,0800 ha, n°162 pour partie de 0,3900 ha et n°167 pour partie de 0,0180 au lieu-dit «Pierreuse Goutte». Article 2 : L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,4880 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,4880 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 : La société Atypic Assets Management SNC dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 708 € (mille sept-cent huit euros). Article 4 : La non-réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.

Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement. Article 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de Freland sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Freland et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 5 août 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Christophe KAUFFMANN *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et dela souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L332-1 à L332-27 et R332-15 à R332-17 ; VU le décret n°95-1120 du 9 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 4 et 5 ; VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; VU les réponses des organismes consultés, VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ; Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé est composé des membres désignés ci-dessous : 1/4

• Président : - le préfet (ou son représentant). • Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements : - le président du conseil régional Grand Est (ou son représentant), - le président de la collectivité européenne d’Alsace (ou son représentant), - le président de la communauté de communes de la Vallée de Munster (ou son représentant), - le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges (ou son représentant), - le président du syndicat mixte d’aménagement des stations de montagnes de la Vallée de Munster (ou son représentant), - le maire de Stosswihr (ou son représentant), - le maire de Soultzeren (ou son représentant), - le maire de Hohrod (ou son représentant). • Représentants des propriétaires et des usagers : - le maire de Munster (ou son représentant), - le président de la chambre d’agriculture d’Alsace (ou son représentant), - le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (ou son représentant), - le président de l’association départementale du club vosgien du Haut-Rhin (ou son représentant), - le président du club alpin français (ou son représentant), - le président du comité départemental de la fédération française de la montagne et de l’escalade (ou son représentant), - le président du syndicat national des accompagnateurs en montagne - section Massif des Vosges (ou son représentant), - M. Gilbert NEYER, représentant des propriétaires privés. • Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées pour la protection des espaces naturels : - le président du conservatoire des sites alsaciens (ou son représentant), - le président d’Alsace nature (ou son représentant), - le président de la ligue pour la protection des oiseaux Alsace (ou son représentant), - le président de la société d’histoire naturelle et d’ethnographie de Colmar (ou son représentant), - le président de l’association BUFO (ou son représentant), - le président de la société botanique d’Alsace (ou son représentant), - le président de l’association IMAGO (ou son représentant), - le président de l’association ARIENA (ou son représentant). 2/4

• Représentants des administrations civiles et des établissements publics de l’État intéressés : - le préfet du Haut-Rhin, président (pour mémoire), - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est (ou son représentant), - le directeur territorial Grand Est de l’office national des forêts - ONF (ou son représentant), - la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (ou son représentant) , - la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin (ou son représentant) , - le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin (ou son représentant), - le délégué régional de l’office français pour la biodiversité (ou son représentant), - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin (ou son représentant), Article 2 : La durée des mandats des membres est de cinq ans, renouvelable, à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Article 3 : L’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Frankenthal- Missheimlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. À Colmar, le 10 août 2026 Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Signé : Augustin CELLARD 3/4

*** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 4/4

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026 - 61 du 12 août 2026 portant autorisation de tir du chevreuil avec des munitions à grenailles sur une partie du lot de chasse n°2 d’OBERHERGHEIM pour la campagne 2026-2027 Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ; VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à la directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ; VU le signalement de dégâts de gibier rouge sur l’exploitation de fraises de Mme Marie Reine SPARGO à Oberhergheim ; Considérant que l’utilisation de grenaille n°1 et 2 de la série de Paris sont de nature à limiter les risques de blessures non mortelles sur le grand gibier ; Considérant l’emplacement de l’exploitation « SCEA Fraises d’Oberhergheim » de Mme SPARGO qui ne permet pas une chasse efficace et en toute sécurité par le locataire de chasse du fait des infrastructures de transport à proximité ; Considérant que l’adjudicataire du lot de chasse n°2, M. Marc LENZLINGER souscrit à la 1/3

proposition de l’administration et du président du GIC M. SIGRIST, de recourir à la grenaille pour chasser la zone concernée ; Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2024-2030 recommande l’utilisation de munitions alternatives dénuées de plomb ; Considérant que l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié précise : « Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de la chasse à l’arc. Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de grenaille autorisés » ; SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; ARRÊTE Article 1er : Réglementation générale Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse en vertu de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986. Article 2 : Autorisation spécifique Cependant, en application de l’article n°4 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, le titulaire du droit de chasse du lot n°2 d’Oberhergheim est autorisé à prélever du chevreuil à l’aide de munitions à grenailles à proximité de la « SCEA Fraises d’Oberhergheim », située sur le lot de chasse concerné ci-dessus, durant la saison de chasse 2026-2027. Article 3 : Modalités d’exécution Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment : • Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser 20 mètres séparant le tireur du chevreuil visé ; • Les grenailles utilisées pour les cartouches doivent correspondre à un diamètre important de 3,75 ou 4 millimètres. Cela désigne les grains n°1 ou n°2 au sens de la série de Paris des plombs de chasse. Les cartouches et autres douilles tombées au sol lors d’actions de chasse doivent être ramassées par les tireurs. L’administration recommande aux bénéficiaires de cette autorisation d’avoir recours à l’utilisation de cartouches sans plomb. 2/3

Article 4 : Bilan annuel des prélèvements Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière. Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune d’OBERHERGHEIM, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Colmar, le 12 août 2026 Pour le préfet et par délégation, L’Adjoint au Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels Signé Christophe KAUFFMANN Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3/3

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex Direction ravail des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin DDETSPP 68 Services à la personne Affaire suivie par : Cindy GREYER Arrêté modifiant la déclaration organisme de services à la personne N° SAP 885164509 VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; VU la loi n° 2015- société au vieillissement ; VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; VU réfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; VU la déclaration N° SAP 885164509 accordée le 7 février 2025 à Monsieur Alexandre GEIGER, en qualité de dirigeant organisme n° SIRET 885164509 00048 sise 22 rue de la Porte Haute 68500 GUEBWILLER. CONSIDÉRANT le changement de siège social au 12 chemin du Liebenberg 68500 GUEBWILLER à compter du 15 juin 2026, changement enregistré auprès du répertoire .

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex ARRÊTE Article 1 : La déclarat N° SAP 885164509 accordée le 7 février 2025, est maintenue à Monsieur Alexandre GEIGER, en qualité de dirigeant organisme dont le nouveau siège social est situé au 12 chemin du Liebenberg 68500 GUEBWILLER (n° SIRET 885164509 00055) Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 24 juin 2026. Article 3 : Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 7 février 2025 restent inchangées. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 21 juillet 2026 Pour Le Préfet Par subdélégation, la Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992253526 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de déclarati 1 rue de la gare 68210 MONTREUX-VIEUX, le 26/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26/06/26 par Mme. Tousvers Stephanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue de la gare 68210 MONTREUX-VIEUX et enregistré sous le N° SAP992253526 pour les activités suivantes : Prestataire) Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 23 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex Direction ravail des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin DDETSPP 68 Services à la personne Affaire suivie par : Cindy GREYER Arrêté modifiant la déclaration organisme de services à la personne N° SAP 904833647 VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; VU la loi n° 2015- société au vieillissement ; VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; VU réfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; VU la déclaration N° SAP 904833647 accordée le 2 juillet 2025 à Monsieur Jordan CUSTOS, en qualité de dirigeant organisme Mathrésultats n° SIRET 904833647 00020 sise 31 route de Laverune 34070 MONTPELLIER. CONSIDÉRANT le changement de siège social au 23 rue Gutenberg 68100 MULHOUSE à compter du 9 juin 2026, changement enregistré auprès .

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex ARRÊTE Article 1 : La déclarat N° SAP 904833647 accordée le 2 juillet 2025, est maintenue à Monsieur Jordan CUSTOS, en qualité de dirigeant organisme Mathrésultats dont le nouveau siège social est situé au 23 rue Gutenberg 68100 MULHOUSE (n° SIRET 904833647 00038) Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 8 juin 2026. Article 3 : Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 2 juillet 2025 restent inchangées. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. - la Commission : DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 21 juillet 2026 Pour Le Préfet Par subdélégation, la Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex Direction ravail des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin DDETSPP 68 Services à la personne Affaire suivie par : Cindy GREYER Arrêté modifiant la déclaration organisme de services à la personne N° SAP 792253957 VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; VU la loi n° 2015- société au vieillissement ; VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU mploi populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; VU MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; VU la déclaration N° SAP 792253957 accordée le 21 mai 2025 à Monsieur Mathieu HENTZEL, en qualité de dirigeant organisme ARCHIBALD n° SIRET 792253957 00031 sise 4 rue Victor Hugo 68110 ILLZACH. CONSIDÉRANT le changement de siège social au 31 rue de la Forêt 68400 RIEDISHEIM à compter du 12 mai 2025 .

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex ARRÊTE Article 1 : La déclarat N° SAP 792253957 accordée le 21 mai 2025, est maintenue à Monsieur Mathieu HENTZEL, en qualité de dirigeant organisme ARCHIBALD dont le nouveau siège social est situé au 31 rue de la Forêt 68400 RIEDISHEIM (n° SIRET 792253957 00031) Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 19 mai 2026. Article 3 : Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 21 mai 2025 restent inchangées. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. - DDETSPP du Haut-Rhi des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - ieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 20 juillet 2026 Pour Le Préfet Par subdélégation, la Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex Direction ravail des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin DDETSPP 68 Services à la personne Affaire suivie par : Cindy GREYER Arrêté modifiant la déclaration organisme de services à la personne N° SAP 932491566 VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; VU la loi n° 2015- société au vieillissement ; VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; VU réfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; VU la déclaration N° SAP 932491566 accordée le 28 mai 2025 à Madame Caroline GODEFROY, en qualité de dirigeante organisme LA BULLE ENFANTINE sise 6 rue des Mines 68270 WITTENHEIM ; CONSIDERANT de deux activités de services à la personne rvention mandataire) en date du 14 avril 2026 ARRÊTE Article 1 : La déclarat N° SAP 932491566 accordée le 28 mai 2025 est maintenue à Madame Caroline GODEFROY, en qualité de dirigeante organisme LA BULLE ENFANTINE sise 6 rue des Mines 68270 WITTENHEIM ;

Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex Article 2 : Les activités de services à la personne proposées en mode prestataire et mandataire sont les suivantes :   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 14 avril 2026. Article 4 : Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 28 mai 2025 restent inchangées. Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sa d un recours : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - Préfet de Région : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex" Fait à Colmar, le 23 juillet 2026 Pour Le Préfet Par subdélégation, La responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107219685 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Galessami Merveille, 62 RUE DE BALE 68100 MULHOUSE, le 07/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 07/07/26 par Mme. GALESSAMI MERVEILLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Galessami Merveille dont l'établissement principal est situé 62 RUE DE BALE 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP107219685 pour les activités suivantes : ) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 16 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104731286 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Prestige Jardin 365, 70 Rue Michelfelden 68300 Saint-Louis, le 11/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11/06/26 par M. TSABLI Rayane en qualité de dirigeant, pour l'organisme Prestige Jardin 365 dont l'établissement principal est situé 70 Rue Michelfelden 68300 Saint-Louis et enregistré sous le N° SAP104731286 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- l, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 10 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP928960442 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; - MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; ADMR MULHOUSE EST situé 12 RUE CHATEAUBRIAND 68460 LUTTERBACH, le 11/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11/05/26 par Mme. BISCHOFF Françoise en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR MULHOUSE EST dont l'établissement principal est situé 12 RUE CHATEAUBRIAND 68460 LUTTERBACH et enregistré sous le N° SAP928960442 pour les activités suivantes : Prestataire) -assistance et visio- Prestataire) Activités soumises à autorisation : ire) Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 16 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919924670 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Relais Numérique Mulhousien, 12 RUE BUHLER 68100 MULHOUSE, le 20/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20/06/26 par M. CARDON ARNAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme Relais Numérique Mulhousien dont l'établissement principal est situé 12 RUE BUHLER 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP919924670 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 17 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 107672503 00011 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Lamanta BAKAYOKO, 8 RUE DU MANEGE - 68100 MULHOUSE, le 18/07/26 ; Le Préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18/07/26 par Mme BAKAYOKO LAMANTA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lamanta BAKAYOKO dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU MANEGE - 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SIRET 107672503 00011 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration Prestataire) : Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- l, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 3 août 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106495518 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Batch & Vous, 14 RUE DE THANN 68700 CERNAY, le 02/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 02/07/26 par Mme. Guyolard Tatiana en qualité de dirigeante, pour l'organisme Batch & Vous dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE THANN 68700 CERNAY et enregistré sous le N° SAP106495518 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- l, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 20 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104682141 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; d -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de déclaration dép 6 Rue de Zillisheim 68100 MULHOUSE, le 03/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 03/06/26 par Mme. Boudjedra Oceane en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 6 Rue de Zillisheim 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP104682141 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 20 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992437269 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Clés d'inclusion, 2 Rue Porte haute 68420 EGUISHEIM, le 28/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 28/06/26 par Mme. Groell Johanna en qualité de dirigeante, pour l'organisme Clés d'inclusion dont l'établissement principal est situé 2 Rue Porte haute 68420 EGUISHEIM et enregistré sous le N° SAP992437269 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- l, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 24 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103837134 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; - MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; EMIANCE, 9 RUE MADAME BLANCHE 68140 MUNSTER, le 23/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23/06/26 par Mme. GOETZ Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organisme EMIANCE dont l'établissement principal est situé 9 RUE MADAME BLANCHE 68140 MUNSTER et enregistré sous le N° SAP103837134 pour les activités suivantes : Prestataire) -assistance et visio- Prestataire) Prestataire) Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - dent de la Commission : DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 23 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 101841393 00016 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de déclarati Madame Elisabeth Garziz Valente, 48 Rue de Feldkirch - 68190 UNGERSHEIM, le 13/07/26 ; Le Préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 13/07/26 par Mme Garziz Valente Elisabeth en qualité de dirigeante, pour l'organisme Madame Elisabeth Garziz Valente dont l'établissement principal est situé 48 Rue de Feldkirch - 68190 UNGERSHEIM et enregistré sous le N° SIRET 101841393 00016 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration Prestataire) : Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. - x auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 4 août 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101162998 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; MathInfo68, 15 A RUE DES BUCHERONS 68400 RIEDISHEIM, le 10/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 10/07/26 par M. GUTBUB JEAN-MICHEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme MathInfo68 dont l'établissement principal est situé 15 A RUE DES BUCHERONS 68400 RIEDISHEIM et enregistré sous le N° SAP101162998 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - sion : DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 10 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106016595 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Hop la c'fait, 2 c RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 68170 RIXHEIM, le 24/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 24/06/26 par M. GROSS THIERRY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hop la c'fait dont l'établissement principal est situé 2 c RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SAP106016595 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. e 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - hiérarchique devant le Préfet de Région : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 20 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107522674 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; HTM.SERVICE, 77 CHEMIN DU SCHOENENWERD 68000 COLMAR, le 21/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 21/07/26 par M. KUBSKY ADAM en qualité de dirigeant, pour l'organisme HTM.SERVICE dont l'établissement principal est situé 77 CHEMIN DU SCHOENENWERD 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP107522674 pour les activités suivantes: aire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 24 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999221120 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; CleanAll, 11 Rue de sochaux Nations 68200 MULHOUSE, le 09/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 09/07/26 par M. IHDENE Amine en qualité de dirigeant, pour l'organisme CleanAll dont l'établissement principal est situé 11 Rue de sochaux Nations 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP999221120 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut-Rhin Direc des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 20 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 107409120 00014 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de déclaratio 11 RUE DE LA 1ERE ARMEE - 68740 FESSENHEIM, le 11/07/26 ; Le Préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 11/07/26 par Mme MULLER JENNIFER en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA 1ERE ARMEE - 68740 FESSENHEIM et enregistré sous le N° SIRET 107409120 00014 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration Prestataire) : Entretien de la maison et travaux ménagers Préparation de repas à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 3 août 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP532667565 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de déclar 21 rue du nouveau monde 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN, le 20/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20/07/26 par M. Jost Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue du nouveau monde 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN et enregistré sous le N° SAP532667565 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- l, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 20 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904141801 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; JS Home joy maker, 129 AVENUE ARISTIDE BRIAND 68200 MULHOUSE, le 08/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 08/06/26 par M. PONNIAH PONNUTHURAI SELVARAJAH en qualité de dirigeant, pour l'organisme JS Home joy maker dont l'établissement principal est situé 129 AVENUE ARISTIDE BRIAND 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP904141801 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - urs hiérarchique devant le Préfet de Région : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 20 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990307738 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Julian Andres Vera Guerra, 55 Rue de Vergers 68100 Mulhouse, le 19/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19/06/26 par M. Vera guerra Julian andres en qualité de dirigeant, pour l'organisme Julian Andres Vera Guerra dont l'établissement principal est situé 55 Rue de Vergers 68100 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP990307738 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 16 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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Recueil n°92 du 13 août 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine