Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°92 du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 122 à 221
221pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 122 et 221. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 122 à 221 sur 221 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100617802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé -Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar 26 Rue des Pierres 68730 BLOTZHEIM, le 23/06/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
23/06/26 par M. Kristofic Philippe en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue
des Pierres 68730 BLOTZHEIM et enregistré sous le N° SAP100617802 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 16 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107245110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé -Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar 1 RUE DES CLOUTIERS 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN, le
07/07/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
07/07/26 par Mme. HIEGEL MICHELE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 RUE DES CLOUTIERS 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN et enregistré sous le N° SAP107245110 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut- l,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839608148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé -Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar 3a RUE DU CANAL VAUBAN 68890 REGUISHEIM, le
23/06/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
23/06/26 par Mme. SIMEON COUMBA MARIE JOSEE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3a RUE DU CANAL VAUBAN 68890 REGUISHEIM et enregistré sous le N° SAP839608148 pour les activités
suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
uivant sa notification :
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- evant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 10 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 100235761 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
-Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
POAK NETTOYAGE, 3 RUE SEBASTIEN BOURTZ - 68200
MULHOUSE, le 26/07/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
26/07/26 par M BAHA ZOHORODINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme POAK NETTOYAGE dont l'établissement
principal est situé 3 RUE SEBASTIEN BOURTZ - 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SIRET 100235761 00010 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration Prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 3 août 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813054905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé -Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Propre et Zen, 16 RUE HOFBRUENNEL 68150 HUNAWIHR, le
10/07/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
10/07/26 par Mme. COINCHELIN LAETITIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Propre et Zen dont
l'établissement principal est situé 16 RUE HOFBRUENNEL 68150 HUNAWIHR et enregistré sous le N° SAP813054905
pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut- , du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 10 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103594172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé -Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
R ZEN PRO, 6 RUE DE L'EGLISE 68540 BOLLWILLER, le
22/06/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
22/06/26 par Mme. AOURID RACHIDA en qualité de dirigeante, pour l'organisme R ZEN PRO dont l'établissement
principal est situé 6 RUE DE L'EGLISE 68540 BOLLWILLER et enregistré sous le N° SAP103594172 pour les activités
suivantes :
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
- x auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932086010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé -Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
me STEPHANIE HOME SERVICES, 18 chemin du Lerchenfeld 68610
LAUTENBACH, le 27/06/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
27/06/26 par Mme. GROHENS Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme STEPHANIE HOME SERVICES dont
l'établissement principal est situé 18 Chemin du Lerchenfeld 68610 LAUTENBACH et enregistré sous le N°
SAP932086010 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Dép
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106686090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé -Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
THALIE ET VOUS, 7 Avenue du Général de Gaulle 68170
Rixheim, le 09/07/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
09/07/26 par Mme. Stoltz Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme THALIE ET VOUS dont l'établissement
principal est situé 7 Avenue du Général de Gaulle 68170 Rixheim et enregistré sous le N° SAP106686090 pour les activités
suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départemental
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999413271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
dé -Rhin (DDETSPP) à
compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
09/07/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le
09/07/26 par M. Tomadon Kyle en qualité de dirigeant, pour l'organisme Konélys dont l'établissement principal est situé 13
Rue Clemenceau 68920 WINTZENHEIM et enregistré sous le N° SAP999413271 pour les activités suivantes :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 20 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 909764821 00023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
-Rhin
(DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS,
cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Ugo Savonitto, 28 Rue Saint Gangolf - 68530 BUHL, le
11/07/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin,
le 11/07/26 par M Savonitto Ugo en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ugo Savonitto dont l'établissement
principal est situé 28 Rue Saint Gangolf - 68530 BUHL et enregistré sous le N° SIRET 909764821 00023 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut fai
-
DDETSPP du Haut-
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 3 août 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 995096781 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
populations du Haut-Rhin
(DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
-MAUPAS,
cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclarati - 68200 MULHOUSE, le
21/07/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-
Rhin, le 21/07/26 par Mme MECHELOUF Dounia en qualité de dirigeante, pour l'organisme VEILLANCIEL dont
l'établissement principal est situé 32 RUE BUFFON - 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SIRET 995096781
00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
-
DDETSPP du Haut- Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
2
Fait à Colmar, le 4 août 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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1/5
ARRÊTÉ
Du 6 août 2026
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (CDAPH)
LE PREFET DU BAS-RHIN,
LE PREFET DU HAUT-RHIN ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L.241-5
et R.241-24,
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Maison des personnes
handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace » en date du 30 décembre
2021, modifiée par avenant le 4 avril 2025,
VU les propositions des administrations et organismes concernés,
ARRETENT
Article 1er : L’arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination des membres de la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Collectivité
européenne d’Alsace est abrogé.
Article 2 : La composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées est fixée comme suit :
1°) Quatre représentants de la Collectivité européenne d’Alsace, désignés par le
Président de la Collectivité européenne d’Alsace ;
Titulaires :
Madame Michèle ESCHLIMANN
Vice-présidente
Conseillère d’Alsace
Canton de Saverne
Suppléants :
Madame Isabelle HECTOR BUTZ
Vice-présidente déléguée
Conseillère d’Alsace
Canton de Masevaux
Madame Danielle DILIGENT
Conseillère d’Alsace
Canton de Schiltigheim
Madame Monique MARTIN
2/5
Madame Carole ELMLINGER
Vice-présidence déléguée
Conseillère d’Alsace
Canton d’Ensisheim
Madame Karine PAGLIARULO
Vice-présidente
Conseillère d’Alsace
Canton de Guebwiller
Madame Christiane WOLFHUGEL
Vice-présidente déléguée
Conseillère d’Alsace
Canton de Brumath
Conseillère d’Alsace
Canton de Wintzenheim
Madame Nicole BEHA
Conseillère d’Alsace
Canton de Brunstatt-Didenheim
Monsieur Robin CLAUSS
Conseiller d’Alsace
Canton d’Obernai
Madame Christelle ISSELÉ
Conseillère d’Alsace
Canton de Bischwiller
Madame Marie-Paule LEHMANN
Conseillère d’Alsace
Canton de Bouxwiller
Monsieur Alain COUCHOT
Conseiller d’Alsace
Canton de Mulhouse 1
NN
Conseiller/Conseillère d’Alsace
Canton NN
Madame Patricia BOHN
Vice-présidente déléguée
Conseillère d’Alsace
Canton de Rixheim
Madame Pascale PFEIFFER
Conseillère d’Alsace
Canton de Strasbourg 6
Monsieur Yves SUBLON
Conseiller d’Alsace
Canton d’Illkirch-Graffenstaden
2°) Trois représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé ;
a) L’un des deux Directeurs de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin ou de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Haut-
Rhin, ou leur représentant ;
b) Le Recteur d’Académie, représenté par le Directeur Académique des services de
l’Education Nationale du Bas-Rhin, ayant comme suppléant le Directeur Académique
des services de l’Education Nationale du Haut-Rhin, ou leurs représentants
respectifs ;
c) Le Directeur général de l’Agence Régionale de la Santé (DGARS) ou son
représentant.
3/5
3°) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés de façon conjointe par les Directeurs départementaux de
l’emploi, du travail et des solidarités :
Titulaires :
Madame Pauline RUCK (CPAM 67)
Madame Virginie SELLGE (CAF 68)
Suppléants :
Madame Myriam TRAUTMANN (CPAM 68)
Monsieur Yves MALLET (CPAM 67)
Monsieur Raymond CLEMENT (MSA)
Madame Marie-Madeleine BARRILE (CAF 67)
Madame Martine AMRHEIN (CAF 67)
Monsieur Jacques RIMEIZE (CAF 68)
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés de façon conjointe
par les Directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités :
Titulaires :
Employeurs :
Madame Agnès GERBER (MEDEF)
Salariés :
Madame Isabelle RENTZ LE MERLE (CFDT)
Suppléants :
Monsieur Gilles GEUDIN (CPME)
Madame Julie LEOPOLD (CPME)
Monsieur Christophe WEBER (HCR)
Madame Catherine SCHMIDT (CFTC)
Monsieur Olivier BECK (FO)
Madame Julie DOUINI (UNSA)
5°) Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le Recteur
d’Académie :
Titulaire :
Monsieur Stéphane CHEVALLIER (FCPE)
Suppléants :
Madame Katia CONVERCEY (APEPA)
Madame Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE (APEPA)
Madame Adeline NEDEY (FCPE 68)
6°) Sept membres proposés conjointement, par les Directeurs départementaux de
l’emploi, du travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les
associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaires : Suppléants :
Madame Brigitte PROST
(APEDI)
Madame Marie-Jeanne BRAUNSTEIN (Fragile X
France)
Monsieur Prinio FRARE (APBA)
Monsieur Serge MOSER(APBA)
Madame Doris STEIB
(CAPDA)
Madame Marie-Clothilde KIPP (Association des
amis des aveugles)
Monsieur Victor ROOS (Association des Aveugles
Alsace Lorraine)
Monsieur Julien WEINZAEPFLEN (APIDV)
Madame Nathalie PRUNIER (Association Madame Janine LUTZWEILLER (UNAFAM)
4/5
Schyzo Espoir) Madame Sylvie SCHIFF (Association des troubles
psychiques)
Madame Françoise KBAYAA (URAPEI)
Monsieur Bernard DEVILLE
(APF Handicap )
Madame Marie-Claude PUCHE (APBA)
Monsieur Pascal DISCHERT (APF Handicap)
Monsieur Marc LAMBA (APF Handicap)
Madame Dominique GERZAGUET (AFTC
Alsace)
Monsieur Pierre BEOVARDI (AFAPEI Sud Alsace)
Monsieur Christian LIGOUT (AFTC)
Monsieur Christophe BENOIT (URAPEI)
Madame Evelyne LAMON
(RAPH 68)
Madame Marie-Jo BLANCK (Autisme alsace)
Madame Danielle SCHEEK-LESAUNIER (Dysphasie
Alsace)
Madame Ingrid MARSEILLE (Au fil de la vie)
Madame Isabelle LAPOSTOLLE
(CISI 67)
Monsieur Paul FRANCK (Als Asperger)
Madame Carole LEEMAN MOREAU (Dysphasie
Alsace)
Madame Geneviève DE JABRUN (ANPEA 67)
7°) Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie
(CDCA) désigné par ce conseil :
Titulaire : Suppléants :
Madame Sophie ATZENHOFFER Madame Caroline BINDOU
Monsieur Christian GUENEDAL
Monsieur Lakdar BELHADRI
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées sur proposition :
- du Président de la Collectivité européenne d’Alsace :
Titulaire : Suppléants :
Monsieur Tom CARDOSO (CRM) Madame Laurianne GIGUET (Adèle de
Glaubitz)
Madame Nathalie JEKER-WASMER (le
Phare)
Madame Elodie MIQUEL (ARSEA)
- des Directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités :
Titulaire : Suppléants :
Monsieur François GILLET (Sinclair) Monsieur Vincent CHARTIER (DASCA)
Madame Julie PERIGNON (DITEP Les
Tilleuls)
Monsieur Mickael PETOUX (APEDI)
Article 3 : Le mandat des membres est d’une durée de quatre ans à compter du
1er janvier 2026. En cas de remplacement, le membre remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
5/5
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et au recueil
des actes administratifs de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication dans les
recueils des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, de la Préfecture du Haut-Rhin
et de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le Préfet du Bas-Rhin
Signé : Amaury de SAINT QUENTIN
Le Préfet du Haut-Rhin
Signé : Emmanuel AUBRY
Le Président de la
Collectivité européenne d’Alsace
Signé : Frédéric BIERRY
Page 1/9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-049.A
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
(CeA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable du Centre Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d’aménagement et de restructuration sur l’A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu’il importe à cette occasion d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des
intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 2/9
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les
conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l’arrêté de circulation n°2026-CeA68-049 en date du 16 juillet 2026 à compter de sa date
de signature.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR121+500 au PR126+100
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l’A35 de l’échangeur 36 à l’échangeur 37
Création d’une collectrice entre les échangeurs 36 et 37
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
Décoffrage des rives de l’ouvrage définitive PO751
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 20 juillet 2026 au lundi 15 mars 2027 à 20h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Adaptation temporaire de la chaussée en 2x2 voies
- Fermeture temporaire de la section courante au droit de l’échangeur 37
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
Page 3/9
Article 3
Les horaires de fin de travaux à 4h00 indiqués ci-dessous signifient que toute restriction de circulation est
levée concernant la coupure entre les échangeurs 36 et 37 ainsi que la neutralisation de la voie rapide entre
l’échangeur 35 et l’échangeur 36.
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
A35 - section courante
Du lundi 19 juillet 2026
à partir de 04h00 au
samedi 15 août 2026 à
4h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+500
au PR125+250
Dévoiement de la circulation du sens 1 vers l’intérieur de
l’ancien TPC de A35.
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d’une bande d’arrêt
d’urgence de 3.00m du PR 121+500 au 124+050.
Neutralisation de la BAU du PR 124+050 au 124+ 500
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+570 puis à 90 km/h jusqu’au PR 122+020, puis à
70km/h jusqu’au PR125+250.
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier.
Du samedi 15 août
2026 à partir de 4h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+500
au PR125+250
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu’au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu’au PR125+100.
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier.
Page 4/9
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+750
au PR121+750
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d’une bande dérasée de
droite de 1.00m du PR125+750 au PR124+485.
Circulation sur la section définitive avec des voies de 3.50m
avec réduction de la bande dérasée de gauche, et
conservation d’une bande dérasée de droite de 2.00m du
PR124+485 au PR121+750.
Limitation de vitesse à 90km/h jusqu’au PR125+875 puis à
70km/h du PR125+475 au PR121+750 puis à 110 km/h
jusqu’au PR117+000.
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier.
Travaux grave-bitume
sens
Mulhouse vers Bâle
Chaque jour de 10h00
à 4h00 du lundi 20
juillet 2026 à 10h00 au
vendredi 24 juillet 2026
à 04h00
A35
Dans le sens
Mulhouse vers Bâle
Du PR124+100
au PR124+800
Fermeture de l’autoroute :
L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 124+100 et 124+800 dans le sens 1 de circulation.
Déviation :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à
l’échangeur 37, s’insèrent sur la RD 105 puis opèrent un demi-
tour au giratoire Route du Fret pour s’insérer sur l’A35 en
direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis.
Travaux enrobés
définitifs pleine largeur
sens
Mulhouse vers Bâle
Chaque jour de 10h00
à 4h00 du lundi 10 août
2026 à 10h00 au
samedi 15 août 2026 à
04h00
A35
De sens Mulhouse
vers Bâle
Du PR122+000
au PR124+800
Fermeture de l’autoroute :
L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 122+000 et 124+800 de sens Mulhouse vers Bâle.
La bretelle d’entrée sur l’autoroute A35 depuis Bartenheim à
l’échangeur 35 « Bartenheim » sera fermée.
Déviations :
Les usagers en provenance de Mulhouse et souhaitant se
rendre à l’Euroairport pourront rester sur la voie lente de
l’autoroute A35 depuis l’échangeur 35 « Bartenheim » jusqu’à
l’échangeur 36 « Blotzheim ». La voie rapide de l’autoroute A35
sens Mulhouse-Bâle sera neutralisée entre ces 2 échangeurs
35 et 36. La vitesse sera limitée à 90 km/h sur la voie lente.
Les usagers en provenance de Mulhouse et en direction de
Saint Louis sortent à l’échangeur 35 « Bartenheim », puis font
demi-tour au giratoire de l’échangeur pour rejoindre la RD468
en direction de Saint-Louis.
Les usagers en provenance de Mulhouse et en direction de Bâle
sortent à l’échangeur 35 « Bartenheim », pour rejoindre la
RD201 en direction du sud puis s’engagent sur la RD105 jusqu’à
l’échangeur 37 puis s’insérent sur l’A35 en direction de la
frontière ou se rendre à Saint-Louis.
Page 5/9
Période Localisation Mesures d’exploitation
Travaux de décoffrage
des rives
Du jeudi 20 août 2026
à 21h30 au vendredi 21
août 2026 à 4h30
A35
Dans les deux sens de
circulation
Du PR124+100
au PR124+800
Fermeture de l’autoroute :
L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation.
Déviation :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l’échangeur
37, s’insèrent sur la RD 105 puis font demi-tour au giratoire
Route du Fret pour s’insérer sur l’A35 en direction de la
frontière ou se rendre à Saint-Louis.
Les usagers en provenance de Bâle sortent à l’échangeur 37,
s’engagent sur la RD 105 puis opèrent un demi-tour au
giratoire RD105 / RD66 pour s’insérer sur l’A35 en direction de
Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la
RD 105.
A35 - Bretelles d’accès à l’A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au lundi
15 mars 2027 à 20h00
A35
Bretelle plateforme
Douanière
Dans la bretelle d’accès à l’A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse.
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash.
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle de sortie de l’A35 sens Bâle-Mulhouse vers
Hésingue/Saint-Louis.
Décalage de la sortie depuis A35 sur l’emprise de définitive de
l’élargissement.
Fermeture de branche de sortie vers Hésingue.
Mise en place d’une déviation par RD 105 jusqu’au giratoire du
cimetière de Saint Louis et retour par RD 105 (Fermeture du
tourne-à-gauche Bâle-Hésingue).
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite.
Mise en place d’un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle
pour la gestion de l’insertion des usagers sur la RD 105.
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection
de la zone chantier et mise en place des balisages pour accès
chantier.
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis.
Mise en place de panneau AK5 tri flash.
Page 6/9
Période Localisation Mesures d’exploitation
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Branche d’accès à l’A35 depuis Saint-Louis déboîtement.
depuis la RD 105 décalé sur emprise provisoire minéralisé.
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue.
Déviation par RD 105 jusqu’au giratoire du cimetière de Saint
Louis et retour par RD 105 (Fermeture du tourne-à-gauche
Hésingue –Mulhouse).
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-
Louis de l’échangeur 37, et ouverture de la nouvelle bretelle
sortie Mulhouse vers Hésingue (bretelle D) de l’échangeur 37,
avec déviation des usagers en direction de Saint-Louis par un
demi-tour sur le giratoire Route du Fret, puis RD 105.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche.
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash.
A35 - Bretelles échangeurs n°36
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis
l’EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche.
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash.
Du lundi 10 août 2026
à 10h00 au vendredi
21 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Bâle depuis
Blotzheim.
Déviation par la RD12BI puis la RD201 et la RD105.
Page 7/9
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du mardi 02 décembre
2025 à 04h30 au
vendredi 10 août 2026
à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l’EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash.
Du vendredi
13 décembre 2024 à
23h30 au lundi 15 mars
2027 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l’EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier.
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash.
A35 - Bretelles échangeurs n°35
Chaque jour de 10h00
à 4h00 du lundi 10 août
2026 à 10h00 au
samedi 15 août 2026 à
04h00
A35
Échangeur n°35
bretelle Bartenheim
vers Bâle
Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Bâle depuis
Bartenheim.
Déviation par RD 201 et RD105 jusqu’à l’échangeur 37 de
Saint-Louis.
Des jours de secours sont prévus comme suit :
Travaux de grave bitume :
- Du lundi 27 juillet 2026 à 10h00 au mardi 28 juillet 2026 à 04h00
- Du mardi 28 juillet 2026 à 10h00 au mercredi 29 juillet 2026 à 04h00
- Du mercredi 29 juillet 2026 à 10h00 au jeudi 30 juillet 2026 à 04h00
- Du jeudi 30 juillet 2026 à 10h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 04h00
- Du vendredi 21 août 2026 à 10h00 au samedi 22 août 2026 à 04h00
Travaux enrobés définitifs pleine largeur :
- Du lundi 17 août 2026 à 10h00 au mardi 18 août 2026 à 04h00
- Du mardi 18 août 2026 à 10h00 au mercredi 19 août 2026 à 04h00
- Du mercredi 19 août 2026 à 10h00 au jeudi 20 août 2026 à 04h00
- Du jeudi 20 août 2026 à 10h00 au vendredi 21 août 2026 à 04h00
- Du vendredi 21 août 2026 à 10h00 au samedi 22 août 2026 à 04h00
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
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Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA.
Fait à Colmar, le 10 août 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE
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GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE
GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT
Achats et Travaux
Màj 06/2026
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
M. Pierre MULLER, directeur des achats et des services économiques, et M. François
XAINTRAY, directeur des travaux et de la maintenance technique, disposent d’une
délégation de signature dans la limite de 60.000 euros HT, pour tous marchés de fournitures,
services et travaux, sous réserve du respect préalable du circuit interne de validation et de
sécurisation juridique des achats mis en place au sein du GHRMSA.
• M. Pierre MULLER dispose en outre d’une délégation de signature pour les engagements de
dépenses, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes dans la
limite de 60.000 euros HT.
• M. Lionel TOSI, directeurs d’hôpital, disposent d’une délégation de signature pour tous
marchés de travaux d’un montant inférieur à 30.000 euros HT concernant les centres
hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
• M. Lionel TOSI dispose en outre :
• D’une délégation de signature pour tous marchés de fournitures et services d’un
montant inférieur à 30.000 euros HT, pour les centres hospitaliers de Rouffach et
Pfastatt ; les marchés relevant des services informatiques sont exclus de cette
délégation ;
• D’une délégation de signature pour tous documents liés à la coordination du
groupement de commandes régional pour la fourniture de produits d’entretien,
d’hygiène et d’incontinence, du groupement de commandes du Haut-Rhin de denrées
alimentaires et du groupement de commandes régional d’articles pour restauration ;
• De la délégation de signature pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt
pour tout document et courrier relatifs aux achats sus nommés.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Lionel TOSI, Mme Nadia RAGHA, attachée
d’administration hospitalière, dispose d'une délégation de signature pour les marchés de
fournitures et services pour le centre hospitalier de Rouffach dans la limite de 4.000 euro HT.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Lionel TOSI, M. Thierry BELLONI, ingénieur
principal, dispose d’une délégation de signature pour les marchés de travaux pour le centre
hospitalier de Rouffach dans la limite de 4.000 euros HT.
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Lionel TOSI, Mme Anne-Catherine TRITZ
attachée d’administration hospitalière, dispose d’une délégation de signature pour les marchés
ou commandes de fournitures et services et pour les marchés de travaux pour le centre
hospitalier de Pfastatt dans la limite de 4.000 euros HT.
Validation préalable des achats
Préalablement à toute signature, les achats relevant du périmètre des établissements parties sont
soumis à validation du Service de la Commande Publique de l’établissement support et, le cas
échéant, au visa du Directeur des Achats et des Services Economiques.
Cette validation porte notamment sur la définition du besoin, la cohérence juridique de la
procédure, la computation de la valeur estimée du besoin, le respect des seuils de procédure et
l’absence de fractionnement artificiel des achats.
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Cette validation préalable a également pour objet de vérifier la cohérence des besoins exprimés
par les différents établissements parties et de sécuriser le choix de la procédure de passation.
Elle s’inscrit dans le cadre de la fonction achat mutualisée du GHT, l’établissement support
assurant, pour le compte des établissements parties, la passation des marchés public relevant du
périmètre mutualisé.
La présente délégation de signature n’a pas pour effet de dispenser les délégataires du respect de
ce circuit préalable, ni de remettre en cause la responsabilité de l’établissement support dans la
sécurisation juridique des procédures qu’il conduit.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de M. Pierre MULLER
SIGNE
Signature de M. François XAINTRAY
SIGNE
Signature de Mme Nadia RAGHA
SIGNE
Signature de M. Thierry BELLONI
SIGNE
Signature de Mme Anne-Catherine TRITZ
SIGNE
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DRH et Formation
Màj 06/2026
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Pour le Centre Hospitalier de Rouffach
M. Luc GEOFFROY, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Rouffach,
dispose d’une délégation de signature pour tous les marchés au titre de la formation d’un
montant inférieur à 30.000 euros HT concernant le Centre hospitalier de Rouffach.
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Luc GEOFFROY et de M. Lionel TOSI, Mme
Sevda KARADUMAN et M. Damien MONTELEONE, attachés d’administration hospitalière,
disposent d’une délégation de signature pour toutes les pièces susnommées concernant le
Centre Hospitalier de Rouffach dans la limite de 4.000 euros HT.
Pour le Centre Hospitalier de Pfastatt
M. Lionel TOSI, directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, dispose d’une délégation de
signature pour tous les marchés au titre de la formation d’un montant inférieur à 30.000 euros
HT concernant le Centre hospitalier de Pfastatt.
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Lionel TOSI, Mme Nadia ANOUN, directrice
des ressources humaines du Centre Hospitalier de Pfastatt, dispose d’une délégation de
signature pour tous les marchés au titre de la formation d’un montant inférieur à 4.000 euros
HT concernant le Centre hospitalier de Pfastatt.
Validation préalable des achats
Préalablement à toute signature, les achats relevant du périmètre des établissements parties sont
soumis à validation du Service de la Commande Publique de l’établissement support et, le cas
échéant, au visa du Directeur des Achats et des Services Economiques.
Cette validation porte notamment sur la définition du besoin, la cohérence juridique de la
procédure, la computation de la valeur estimée du besoin, le respect des seuils de procédure et
l’absence de fractionnement artificiel des achats.
Cette validation préalable a également pour objet de vérifier la cohérence des besoins exprimés
par les différents établissements parties et de sécuriser le choix de la procédure de passation.
Elle s’inscrit dans le cadre de la fonction achat mutualisée du GHT, l’établissement support
assurant, pour le compte des établissements parties, la passation des marchés publics relevant du
périmètre mutualisé.
La présente délégation de signature n’a pas pour effet de dispenser les délégataires du respect de
ce circuit préalable, ni de remettre en cause la responsabilité de l’établissement support dans la
sécurisation juridique des procédures qu’il conduit.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
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Signature de M. Luc GEOFFROY
SIGNE
Signature de Mme Sevda KARADUMAN
SIGNE
Signature de M. Damien MONTELEONE
SIGNE
Signature de M. Lionel TOSI
SIGNE
Signature de Mme Nadia ANOUN
SIGNE
GHT12 achat trvx sih 06.26.doc Page 6 sur 6
SIH
Màj 06/2026
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
M. Thierry RIVAT, directeur des systèmes d’information, dispose d’une délégation de signature
pour :
Les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant du
système d’information dans la limite de 60.000 euros HT concernant les centres hospitaliers de
Rouffach et Pfastatt.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée).
Sont exlus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)
L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. RIVAT, M. Michaël LOCHTENBERGH, adjoint au
directeur des systèmes d’information du GHRMSA, M. Fabien SPARAPAN, responsable des systèmes
d’information du CH de Rouffach, et Mme Marylène MUSSLIN, ingénieur hospitalier du GHRMSA,
disposent d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels
et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de
Rouffach et Pfastatt.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de M. Thierry RIVAT
SIGNE
Signature de M. Michaël LOCHTENBERGH
SIGNE
Signature de M. Fabien SPARAPAN
SIGNE
Signature de Mme Marylène MUSSLIN
SIGNE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR MULHOUSE
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
CEDEX MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 13 AOÛT 2026
Affaire suivie par : ROCKLIN Estelle
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/5 du directeur régional à MULHOUSE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code des douanes ) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans
cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
ROCKLIN Estelle
Annexe I à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Annexe II à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500
BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500
BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500
BOYER Quentin 6000 6000 6000 6000 6000
CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500
CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500
CHRISTIAENS Florence 22500 22500 22500 22500 22500
CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500
DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500
DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500
DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500
EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500
FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000
GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500
GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500
GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500
HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000
KLEIBER Nicolas 12500 12500 12500 12500 12500
KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500
LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500
LETTERMANN Arnaud 7500 7500 7500 7500 7500
LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500
MARCINOWSKI Patrick 7500 7500 7500 7500 7500
MOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000
RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000
RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500
SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500
SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000
SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500
TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000
VILAIN Frederic 250000 250000 250000 250000 250000
Annexe III à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
ABT Anthony 5000 2500 750 5000
ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000
AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000
ANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000
ANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000
AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000
AUDOUIN Michel 5000 2500 750 5000
AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000
BAKHSISS Benjamin 5000 2500 750 5000
BALDINI Paul 5000 2500 750 5000
BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000
BASSO Raphael 10000 5000 1000 10000
BATTO Yann 5000 2500 750 5000
BERNARD Florence 5000 2500 750 5000
BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000
BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000
BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000
BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000
BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000
BLOT Mikaël 5000 2500 750 5000
BOLA Jessica 5000 2500 750 5000
BONIN FERRARI Karl 5000 2500 750 5000
BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000
BOYER Quentin 10000 5000 1000 10000
BRAVIN Lizea 5000 2500 750 5000
BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000
BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000
BUECHER Steve 5000 2500 750 5000
BUSCH Francois 5000 2500 750 5000
BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000
CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000
CARREY Carole 15000 7500 1500 15000
CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000
CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000
CHRISTIAENS Florence 15000 7500 1500 15000
CLERC Nicolas 5000 2500 750 5000
COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000
CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000
CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000
COUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000
CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000
CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000
DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000
DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000
DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000
DELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000
DEMEYER Eric 5000 2500 750 5000
DEMORGNY Aurelien 5000 2500 750 5000
DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000
DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000
DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000
DOGANAY Beytullah 5000 2500 750 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 5000 2500 750 5000
DUPRE Victorine 5000 2500 750 5000
DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000
EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000
EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000
FALLECKER Jordan 5000 2500 750 5000
FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000
FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000
FIGAY Romain 5000 2500 750 5000
FONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000
FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000
FOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000
FREY Camille 5000 2500 750 5000
FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000
GANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000
GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000
GARNIER Celine 5000 2500 750 5000
GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000
GAUPIN Yann 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000
GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000
GONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000
GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000
GREGORI Denis 5000 2500 750 5000
GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000
GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000
HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000
HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000
HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000
HELOU Jirard 5000 2500 750 5000
HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000
HIRLEMANN Leo 5000 2500 750 5000
HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000
HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000
IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000
JEANGUYOT Adam 5000 2500 750 5000
JUNG Benoît 5000 2500 750 5000
JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000
KIZIL Sarah 5000 2500 750 5000
KLEIBER Nicolas 15000 7500 1500 15000
KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000
KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000
KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000
KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000
KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000
LABURU Enzo 5000 2500 750 5000
LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000
LAIR Clement 10000 5000 1000 10000
LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000
LAMMENS Steeve 5000 2500 750 5000
LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000
LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000
LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000
LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000
LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000
LETTERMANN Arnaud 10000 5000 1000 10000
LHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000
LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000
LONNI Julien 5000 2500 750 5000
LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000
MARCHE Romane 5000 2500 750 5000
MARCINOWSKI Patrick 10000 5000 1000 10000
MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000
MERAS Aline 10000 5000 1000 10000
MOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000
NEFF Corinne 5000 2500 750 5000
NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000
NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000
NOLL Vincent 5000 2500 750 5000
NOYE Yann 5000 2500 750 5000
PALMIER Johan 5000 2500 750 5000
PARDES Maxime 5000 2500 750 5000
PERRET Julia 5000 2500 750 5000
PIERRESTEGUY Morgane 5000 2500 750 5000
PINQUIE Sebastien 5000 2500 750 5000
PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000
QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000
RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000
RENVOYE Kulani 5000 2500 750 5000
RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000
RIOU Julien 5000 2500 750 5000
ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000
ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000
SABOT Rachel 5000 2500 750 5000
SAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000
SAIARI Anais 5000 2500 750 5000
SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000
SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000
SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000
SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000
SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000
SCIE Arthur 5000 2500 750 5000
SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000
SENOT Eric 5000 2500 750 5000
STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000
STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000
TEHETIA Jordan 5000 2500 750 5000
THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000
THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000
TONTON Brice 10000 5000 1000 10000
TRUKHIN Vadim 5000 2500 750 5000
TUMA David 5000 2500 750 5000
TURPIN Fiona 5000 2500 750 5000
TUTEIRIHIA Tangaroa 5000 2500 750 5000
VAILLAUX Thi Xuan Uyen 5000 2500 750 5000
VALLAT Elie 5000 2500 750 5000
VANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000
VAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000
WEICK Claire 5000 2500 750 5000
WEICK Philippe 5000 2500 750 5000
ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000
Annexe IV à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABT Anthony 750 2500 5000
ACKER Philippe 1000 5000 10000
AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000
ANTHONIN Gabriel 750 2500 5000
ANTHONY Nicolas 750 2500 5000
AUDINETTE Thomas 750 2500 5000
AUDOUIN Michel 750 2500 5000
BALDINI Paul 750 2500 5000
BARTHEL Laurent 750 2500 5000
BASSO Raphael 750 2500 5000
BATTO Yann 750 2500 5000
BERNARD Florence 750 2500 5000
BERNARD Laurent 1000 5000 10000
BLAMONT Christelle 750 2500 5000
BLART Jean-Michel 750 2500 5000
BLISCH Alexandre 1500 7500 15000
BLOT Mikaël 750 2500 5000
BOLA Jessica 750 2500 5000
BONIN FERRARI Karl 750 2500 5000
BOUGUADOUMA Younsse 750 2500 5000
BRAVIN Lizea 750 2500 5000
BRITSCHU Franck 750 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000
BUECHER Steve 750 2500 5000
BUSCH Francois 750 2500 5000
BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000
CAPRICE Sandra 750 2500 5000
CARREY Carole 1500 7500 15000
CHERNINE Faouzi 750 2500 5000
CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000
CHRISTIAENS Florence 1500 7500 15000
CLERC Nicolas 750 2500 5000
COGNARD Alexandre 750 2500 5000
COUREAUD Aurore 750 2500 5000
CROIZAT Melanie 750 2500 5000
CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000
DAUNIS Philippe 750 2500 5000
DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000
DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000
DEMORGNY Aurelien 750 2500 5000
DIEBOLD Marc 1500 7500 15000
DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000
DOGANAY Beytullah 750 2500 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 750 2500 5000
DUPRE Victorine 750 2500 5000
EHRET Dominique 1000 5000 10000
EL MAHDI Med 750 2500 5000
FALLECKER Jordan 750 2500 5000
FERIN Alexandre 750 2500 5000
FIGAY Romain 750 2500 5000
FONTAINE Bryan 750 2500 5000
FORESTIER Kelly 750 2500 5000
FOUSSE Audrey 750 2500 5000
FREY Camille 750 2500 5000
FUETTERER Virginie 750 2500 5000
GANGLOFF Ludovic 750 2500 5000
GARNIER Celine 750 2500 5000
GAUDIN Sophie 1500 7500 15000
GAUPIN Yann 750 2500 5000
GEHIN Mikael 750 2500 5000
GOEPFERT Clement 750 2500 5000
GONCALVES Anthony 750 2500 5000
GONIN Pascal 1500 7500 15000
GRASSLER Thomas 750 2500 5000
GREGORI Denis 750 2500 5000
GUERLAIN Jacques 750 2500 5000
GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000
HABERKORN Morgane 750 2500 5000
HACQUARD Stephane 750 2500 5000
HALATIU Madalina 750 2500 5000
HELOU Jirard 750 2500 5000
HIRLEMANN Leo 750 2500 5000
HOAREAU Cedric 750 2500 5000
IRAN Laetitia 750 2500 5000
JEANGUYOT Adam 750 2500 5000
JUNG Benoît 750 2500 5000
JUTEAU Julien 750 2500 5000
KAYSER Fabrice 750 2500 5000
KIZIL Sarah 750 2500 5000
KLEIN Laurent 750 2500 5000
KLEIN Virginie 750 2500 5000
KORN Kathelyne 750 2500 5000
KORN Sebastien 1000 5000 10000
KREBS Fabien 750 2500 5000
LABURU Enzo 750 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000
LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000
LAMMENS Steeve 750 2500 5000
LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000
LECLERC Ludovic 750 2500 5000
LEFEVRE Florence 750 2500 5000
LEHMANN Flora 750 2500 5000
LELEU Benjamin 1000 5000 10000
LETTERMANN Arnaud 1000 5000 10000
LHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000
LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000
LONNI Julien 750 2500 5000
LUTZING Cyril 1500 7500 15000
MARCHE Romane 750 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick 1000 5000 10000
MENETRE Florian 750 2500 5000
MOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000
NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000
NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000
NOLL Vincent 750 2500 5000
NOYE Yann 750 2500 5000
PALMIER Johan 750 2500 5000
PARDES Maxime 750 2500 5000
PERRET Julia 750 2500 5000
PIERRESTEGUY Morgane 750 2500 5000
PINQUIE Sebastien 750 2500 5000
RENVOYE Kulani 750 2500 5000
RIOU Julien 750 2500 5000
ROMAIN Emilie 750 2500 5000
SABOT Rachel 750 2500 5000
SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000
SALLES Olivier 1000 5000 10000
SALLIOU Emeric 750 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000
SCHMIDT Yves 750 2500 5000
SCIE Arthur 750 2500 5000
SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000
SENOT Eric 750 2500 5000
STANCA Antonella 750 2500 5000
STOECKLIN Didier 1500 7500 15000
STUCKER Lionel 750 2500 5000
TEHETIA Jordan 750 2500 5000
THEVENIN Francois 750 2500 5000
TONTON Brice 750 2500 5000
TUMA David 750 2500 5000
TURPIN Fiona 750 2500 5000
TUTEIRIHIA Tangaroa 750 2500 5000
VALLAT Elie 750 2500 5000
VANHELLE Guillaume 750 2500 5000
VAUDOU Mylene 750 2500 5000
WEICK Claire 750 2500 5000
WEICK Philippe 750 2500 5000
ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000
Annexe V à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABT Anthony illimité 2500 5000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000
ANTHONIN Gabriel illimité 2500 5000
ANTHONY Nicolas illimité 2500 5000
AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000
AUDOUIN Michel illimité 2500 5000
BALDINI Paul illimité 5000 40000
BARTHEL Laurent illimité 5000 40000
BASSO Raphael illimité 5000 40000
BATTO Yann illimité 2500 5000
BERNARD Florence illimité 5000 40000
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
BLAMONT Christelle illimité 2500 5000
BLART Jean-Michel illimité 5000 40000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BLOT Mikaël illimité 2500 5000
BOLA Jessica illimité 5000 40000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
BONIN FERRARI Karl illimité 2500 5000
BOUGUADOUMA Younsse illimité 2500 5000
BRAVIN Lizea illimité 2500 5000
BRITSCHU Franck illimité 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000
BUECHER Steve illimité 2500 5000
BUSCH Francois illimité 5000 40000
BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
CAPRICE Sandra illimité 5000 40000
CARREY Carole illimité 10000 50000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000
CHRISTIAENS Florence illimité 50000 150000
CLERC Nicolas illimité 2500 5000
COGNARD Alexandre illimité 5000 40000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
COUREAUD Aurore illimité 2500 5000
CROIZAT Melanie illimité 2500 5000
CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000
DAUNIS Philippe illimité 5000 40000
DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
DEMORGNY Aurelien illimité 5000 40000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
DOGANAY Beytullah illimité 2500 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 5000 40000
DUPRE Victorine illimité 2500 5000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
EL MAHDI Med illimité 2500 5000
FALLECKER Jordan illimité 2500 5000
FERIN Alexandre illimité 2500 5000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
FIGAY Romain illimité 2500 5000
FONTAINE Bryan illimité 2500 5000
FORESTIER Kelly illimité 2500 5000
FOUSSE Audrey illimité 2500 5000
FREY Camille illimité 2500 5000
FUETTERER Virginie illimité 2500 5000
GANGLOFF Ludovic illimité 2500 5000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
GARNIER Celine illimité 2500 5000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
GAUPIN Yann illimité 2500 5000
GEHIN Mikael illimité 2500 5000
GOEPFERT Clement illimité 2500 5000
GONCALVES Anthony illimité 2500 5000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GRASSLER Thomas illimité 2500 5000
GREGORI Denis illimité 5000 40000
GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000
GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000
HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000
HALATIU Madalina illimité 2500 5000
HELOU Jirard illimité 2500 5000
HIRLEMANN Leo illimité 2500 5000
HOAREAU Cedric illimité 2500 5000
IRAN Laetitia illimité 5000 40000
JEANGUYOT Adam illimité 2500 5000
JUNG Benoît illimité 5000 40000
JUTEAU Julien illimité 2500 5000
KAYSER Fabrice illimité 5000 40000
KIZIL Sarah illimité 2500 5000
KLEIN Laurent illimité 2500 5000
KLEIN Virginie illimité 2500 5000
KORN Kathelyne illimité 2500 5000
KORN Sebastien illimité 10000 50000
KREBS Fabien illimité 5000 40000
LABURU Enzo illimité 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LAMMENS Steeve illimité 2500 5000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000
LECLERC Ludovic illimité 2500 5000
LEFEVRE Florence illimité 2500 5000
LEHMANN Flora illimité 5000 40000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000
LONNI Julien illimité 2500 5000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
MARCHE Romane illimité 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick illimité 10000 50000
MENETRE Florian illimité 2500 5000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000
NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000
NOLL Vincent illimité 2500 5000
NOYE Yann illimité 2500 5000
PALMIER Johan illimité 2500 5000
PARDES Maxime illimité 2500 5000
PERRET Julia illimité 2500 5000
PIERRESTEGUY Morgane illimité 2500 5000
PINQUIE Sebastien illimité 2500 5000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
RENVOYE Kulani illimité 5000 40000
RIOU Julien illimité 2500 5000
ROMAIN Emilie illimité 5000 40000
SABOT Rachel illimité 2500 5000
SAHAGUM Bernard illimité 5000 40000
SAIARI Anais illimité 2500 5000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
SALLIOU Emeric illimité 5000 40000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000
SCHMIDT Yves illimité 5000 5000
SCIE Arthur illimité 2500 5000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000
SENOT Eric illimité 2500 5000
STANCA Antonella illimité 2500 5000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
STUCKER Lionel illimité 2500 5000
TEHETIA Jordan illimité 2500 5000
THEVENIN Francois illimité 5000 40000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
TONTON Brice illimité 2500 5000
TUMA David illimité 5000 40000
TURPIN Fiona illimité 2500 5000
TUTEIRIHIA Tangaroa illimité 2500 5000
VALLAT Elie illimité 5000 40000
VANHELLE Guillaume illimité 2500 5000
VAUDOU Mylene illimité 5000 40000
VILAIN Frederic illimité 100000 300000
WEICK Claire illimité 5000 40000
WEICK Philippe illimité 5000 40000
ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000
Annexe VI à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABT Anthony 0 0 0
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BARTHEL Laurent illimité 0 0
BERNARD Florence illimité 0 0
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
BLART Jean-Michel illimité 0 0
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
BUECHER Steve illimité 0 0
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
CAPRICE Sandra illimité 0 0
CARREY Carole illimité 10000 50000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
CHRISTIAENS Florence illimité 50000 150000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
FIGAY Romain 0 0 0
FOUSSE Audrey illimité 0 0
GARCIA Gael illimité 30000 100000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GREGORI Denis 0 0 0
GUIMBAUD Patrick illimité 0 0
HALATIU Madalina 0 0 0
HELOU Jirard illimité 0 0
JEANGUYOT Adam 0 0 0
KLEIN Laurent illimité 0 0
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
LONNI Julien illimité 0 0
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 10000 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMIDT Yves illimité 0 0
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
VILAIN Frederic illimité 100000 300000
Annexe VII à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
ABT Anthony illimité 20000
ACKER Philippe illimité 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 75000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000
ANTHONIN Gabriel illimité 20000
ANTHONY Nicolas illimité 20000
AUDINETTE Thomas illimité 20000
AUDOUIN Michel illimité 20000
BALDINI Paul illimité 75000
BARTHEL Laurent illimité 75000
BASSO Raphael illimité 75000
BATTO Yann illimité 20000
BERNARD Florence illimité 75000
BERNARD Laurent illimité 150000
BLAMONT Christelle illimité 20000
BLART Jean-Michel illimité 75000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BLOT Mikaël illimité 20000
BOLA Jessica illimité 75000
BONIGEN Catherine illimité 200000
BONIN FERRARI Karl illimité 20000
BOUGUADOUMA Younsse illimité 20000
BRAVIN Lizea illimité 20000
BRITSCHU Franck illimité 20000
BRUGIROUX Beatrice illimité 75000
BUECHER Steve illimité 20000
BUSCH Francois illimité 75000
BUTTERLIN Audrey illimité 75000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
CAPRICE Sandra illimité 75000
CARREY Carole illimité 150000
CHAUSSE Eric illimité 200000
CHERNINE Faouzi illimité 75000
CHIPAUX Nicolas illimité 75000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
CLERC Nicolas illimité 20000
COGNARD Alexandre illimité 75000
CORBAT Philippe illimité 200000
COUREAUD Aurore illimité 20000
CROIZAT Melanie illimité 20000
CUKOVIC Tihomir illimité 20000
DAUNIS Philippe illimité 75000
DEBOUCHE Yannick illimité 75000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
DEMORGNY Aurelien illimité 75000
DIEBOLD Marc illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
DOGANAY Beytullah illimité 20000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 75000
DUPRE Victorine illimité 20000
EHRET Dominique illimité 150000
EL MAHDI Med illimité 20000
FALLECKER Jordan illimité 20000
FERIN Alexandre illimité 20000
FERREUX Yves illimité 150000
FERRIER Amelie illimité 150000
FIGAY Romain illimité 20000
FONTAINE Bryan illimité 20000
FORESTIER Kelly illimité 20000
FOUSSE Audrey illimité 20000
FREY Camille illimité 20000
FUETTERER Virginie illimité 20000
GANGLOFF Ludovic illimité 20000
GARCIA Gael illimité 200000
GARNIER Celine illimité 20000
GAUDIN Sophie illimité 300000
GAUPIN Yann illimité 20000
GEHIN Mikael illimité 20000
GOEPFERT Clement illimité 20000
GONCALVES Anthony illimité 20000
GONIN Pascal illimité 150000
GRASSLER Thomas illimité 20000
GREGORI Denis illimité 75000
GUERLAIN Jacques illimité 75000
GUIMBAUD Patrick illimité 75000
HABERKORN Morgane illimité 75000
HACQUARD Stephane illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000
HELOU Jirard illimité 20000
HIRLEMANN Leo illimité 20000
HOAREAU Cedric illimité 20000
IRAN Laetitia illimité 75000
JEANGUYOT Adam illimité 20000
JUNG Benoît illimité 75000
JUTEAU Julien illimité 20000
KAYSER Fabrice illimité 75000
KIZIL Sarah illimité 20000
KLEIN Laurent illimité 20000
KLEIN Virginie illimité 20000
KORN Kathelyne illimité 20000
KORN Sebastien illimité 150000
KREBS Fabien illimité 75000
LABURU Enzo illimité 20000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LAMMENS Steeve illimité 20000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000
LECLERC Ludovic illimité 20000
LEFEVRE Florence illimité 20000
LEHMANN Flora illimité 75000
LELEU Benjamin illimité 150000
LETTERMANN Arnaud illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000
LONNI Julien illimité 20000
LUTZING Cyril illimité 150000
MARCHE Romane illimité 20000
MARCINOWSKI Patrick illimité 150000
MENETRE Florian illimité 20000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000
NICOLARDOT Valerie illimité 20000
NOLL Vincent illimité 20000
NOYE Yann illimité 20000
PALMIER Johan illimité 20000
PARDES Maxime illimité 20000
PERRET Julia illimité 20000
PIERRESTEGUY Morgane illimité 20000
PINQUIE Sebastien illimité 20000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
RENVOYE Kulani illimité 75000
RIOU Julien illimité 20000
ROMAIN Emilie illimité 75000
SABOT Rachel illimité 20000
SAHAGUM Bernard illimité 75000
SAIARI Anais illimité 20000
SALLES Olivier illimité 150000
SALLIOU Emeric illimité 75000
SCHAAL Julien illimité 600000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000
SCHMIDT Yves illimité 75000
SCIE Arthur illimité 20000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000
SENOT Eric illimité 20000
STANCA Antonella illimité 20000
STOECKLIN Didier illimité 300000
STUCKER Lionel illimité 20000
TEHETIA Jordan illimité 20000
THEVENIN Francois illimité 75000
TOMASINO Paolo illimité 600000
TONTON Brice illimité 20000
TUMA David illimité 75000
TURPIN Fiona illimité 20000
TUTEIRIHIA Tangaroa illimité 20000
VALLAT Elie illimité 75000
VANHELLE Guillaume illimité 20000
VAUDOU Mylene illimité 75000
VILAIN Frederic illimité 600000
WEICK Claire illimité 75000
WEICK Philippe illimité 75000
ZANUSSI Jonathan illimité 20000
Annexe VIII à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
ACKER Philippe illimité 150000
BASSO Raphael illimité 150000
BERNARD Laurent illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
CARREY Carole illimité 150000
CHAUSSE Eric illimité 200000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
CORBAT Philippe illimité 200000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
DIEBOLD Marc illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
EHRET Dominique illimité 150000
FERREUX Yves illimité 150000
FERRIER Amelie illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
GAUDIN Sophie illimité 300000
GONIN Pascal illimité 150000
KORN Sebastien illimité 150000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LELEU Benjamin illimité 150000
LETTERMANN Arnaud illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 150000
MARCINOWSKI Patrick illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
SALLES Olivier illimité 150000
SCHAAL Julien illimité 600000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 300000
TOMASINO Paolo illimité 600000
VILAIN Frederic illimité 600000
Annexe IX à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
ACKER Philippe illimité 50000
AGHARMIOU Mourad illimité 30000
BALDINI Paul illimité 30000
BARTHEL Laurent illimité 30000
BASSO Raphael illimité 30000
BERNARD Florence illimité 30000
BERNARD Laurent illimité 50000
BLART Jean-Michel illimité 30000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BOLA Jessica illimité 30000
BONIGEN Catherine illimité 50000
BRUGIROUX Beatrice illimité 30000
BUSCH Francois illimité 30000
BUTTERLIN Audrey illimité 30000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
CAPRICE Sandra illimité 30000
CARREY Carole illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
CHERNINE Faouzi illimité 30000
CHIPAUX Nicolas illimité 30000
CHRISTIAENS Florence illimité 150000
COGNARD Alexandre illimité 30000
CORBAT Philippe illimité 50000
DAUNIS Philippe illimité 30000
DEBOUCHE Yannick illimité 30000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
DEMORGNY Aurelien illimité 30000
DIEBOLD Marc illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 30000
EHRET Dominique illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
GARNIER Celine illimité 30000
GAUDIN Sophie illimité 150000
GONIN Pascal illimité 50000
GRASSLER Thomas illimité 30000
GREGORI Denis illimité 30000
GUERLAIN Jacques illimité 30000
GUIMBAUD Patrick illimité 30000
HABERKORN Morgane illimité 30000
HACQUARD Stephane illimité 30000
IRAN Laetitia illimité 30000
JUNG Benoît illimité 30000
KAYSER Fabrice illimité 30000
KLEIN Virginie illimité 30000
KORN Sebastien illimité 50000
KREBS Fabien illimité 30000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LEHMANN Flora illimité 30000
LELEU Benjamin illimité 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
LUTZING Cyril illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
RENVOYE Kulani illimité 30000
ROMAIN Emilie illimité 30000
SAHAGUM Bernard illimité 30000
SALLES Olivier illimité 50000
SALLIOU Emeric illimité 30000
SCHAAL Julien illimité 300000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000
SCHMIDT Yves illimité 30000
STOECKLIN Didier illimité 150000
THEVENIN Francois illimité 30000
TOMASINO Paolo illimité 300000
TUMA David illimité 30000
VALLAT Elie illimité 30000
VAUDOU Mylene illimité 30000
VILAIN Frederic illimité 300000
WEICK Claire illimité 30000
WEICK Philippe illimité 30000
Annexe X à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
ACKER Philippe illimité 50000
BASSO Raphael illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
CARREY Carole illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 150000
CORBAT Philippe illimité 50000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
DIEBOLD Marc illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
EHRET Dominique illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
FERRIER Amelie illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
GONIN Pascal illimité 50000
KORN Sebastien illimité 50000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LELEU Benjamin illimité 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
LUTZING Cyril illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
SALLES Olivier illimité 50000
SCHAAL Julien illimité 300000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
STOECKLIN Didier illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 300000
VILAIN Frederic illimité 300000
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR MULHOUSE
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
CEDEX MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 13 AOÛT 2026
Affaire suivie par : ROCKLIN Estelle
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-
mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/5 du directeur régional à
MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39993 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 43625 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 45561 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53469 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 57304 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 63042 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 15000 7500 1500 15000
Matricule 40229 15000 7500 1500 15000
Matricule 40725 15000 7500 1500 15000
Matricule 41127 10000 5000 1000 10000
Matricule 41887 5000 2500 750 5000
Matricule 42188 10000 5000 1000 10000
Matricule 42198 10000 5000 1000 10000
Matricule 43096 15000 7500 1500 15000
Matricule 43108 5000 2500 750 5000
Matricule 43175 10000 5000 1000 10000
Matricule 43252 15000 7500 1500 15000
Matricule 43625 15000 7500 1500 15000
Matricule 43881 5000 2500 750 5000
Matricule 44244 5000 2500 750 5000
Matricule 45058 15000 7500 1500 15000
Matricule 45637 15000 7500 1500 15000
Matricule 45684 5000 2500 750 5000
Matricule 46824 10000 5000 1000 10000
Matricule 50934 15000 7500 1500 15000
Matricule 51582 5000 2500 750 5000
Matricule 51634 10000 5000 1000 10000
Matricule 51650 5000 2500 750 5000
Matricule 52082 5000 2500 750 5000
Matricule 52102 5000 2500 750 5000
Matricule 52194 5000 2500 750 5000
Matricule 52214 5000 2500 750 5000
Matricule 52257 15000 7500 1500 15000
Matricule 52472 5000 2500 750 5000
Matricule 52490 5000 2500 750 5000
Matricule 52652 15000 7500 1500 15000
Matricule 52704 5000 2500 750 5000
Matricule 52836 15000 7500 1500 15000
Matricule 52987 15000 7500 1500 15000
Matricule 53034 5000 2500 750 5000
Matricule 53392 5000 2500 750 5000
Matricule 53469 10000 5000 1000 10000
Matricule 53506 10000 5000 1000 10000
Matricule 53563 15000 7500 1500 15000
Matricule 53636 10000 5000 1000 10000
Matricule 54174 5000 2500 750 5000
Matricule 54197 15000 7500 1500 15000
Matricule 54361 10000 5000 1000 10000
Matricule 54484 5000 2500 750 5000
Matricule 54582 10000 5000 1000 10000
Matricule 54672 10000 5000 1000 10000
Matricule 54854 5000 2500 750 5000
Matricule 55162 5000 2500 750 5000
Matricule 55378 5000 2500 750 5000
Matricule 55396 5000 2500 750 5000
Matricule 55588 10000 5000 1000 10000
Matricule 55678 5000 2500 750 5000
Matricule 55862 5000 2500 750 5000
Matricule 55876 10000 5000 1000 10000
Matricule 56068 10000 5000 1000 10000
Matricule 56280 15000 7500 1500 15000
Matricule 56383 10000 5000 1000 10000
Matricule 56513 10000 5000 1000 10000
Matricule 56630 5000 2500 750 5000
Matricule 56690 5000 2500 750 5000
Matricule 56754 5000 2500 750 5000
Matricule 56820 15000 7500 1500 15000
Matricule 56846 5000 2500 750 5000
Matricule 57068 5000 2500 750 5000
Matricule 57298 5000 2500 750 5000
Matricule 57304 10000 5000 1000 10000
Matricule 57439 15000 7500 1500 15000
Matricule 57481 5000 2500 750 5000
Matricule 57755 10000 5000 1000 10000
Matricule 57828 5000 2500 750 5000
Matricule 57934 10000 5000 1000 10000
Matricule 58084 5000 2500 750 5000
Matricule 58094 5000 2500 750 5000
Matricule 58096 5000 2500 750 5000
Matricule 58253 10000 5000 1000 10000
Matricule 58283 5000 2500 750 5000
Matricule 58312 5000 2500 750 5000
Matricule 58990 5000 2500 750 5000
Matricule 59022 5000 2500 750 5000
Matricule 59026 5000 2500 750 5000
Matricule 59074 5000 2500 750 5000
Matricule 59086 5000 2500 750 5000
Matricule 59090 5000 2500 750 5000
Matricule 59310 5000 2500 750 5000
Matricule 59357 5000 2500 750 5000
Matricule 59569 5000 2500 750 5000
Matricule 59652 10000 5000 1000 10000
Matricule 59672 5000 2500 750 5000
Matricule 59862 5000 2500 750 5000
Matricule 60340 5000 2500 750 5000
Matricule 60692 5000 2500 750 5000
Matricule 60890 5000 2500 750 5000
Matricule 61099 10000 5000 1000 10000
Matricule 61226 5000 2500 750 5000
Matricule 61412 5000 2500 750 5000
Matricule 61470 5000 2500 750 5000
Matricule 61620 5000 2500 750 5000
Matricule 61663 5000 2500 750 5000
Matricule 61988 5000 2500 750 5000
Matricule 62138 5000 2500 750 5000
Matricule 62302 5000 2500 750 5000
Matricule 62460 5000 2500 750 5000
Matricule 62550 5000 2500 750 5000
Matricule 62702 5000 2500 750 5000
Matricule 62726 5000 2500 750 5000
Matricule 62802 5000 2500 750 5000
Matricule 62868 5000 2500 750 5000
Matricule 63042 10000 5000 1000 10000
Matricule 63236 5000 2500 750 5000
Matricule 63390 5000 2500 750 5000
Matricule 63412 5000 2500 750 5000
Matricule 63682 10000 5000 1000 10000
Matricule 63701 5000 2500 750 5000
Matricule 63736 5000 2500 750 5000
Matricule 63770 5000 2500 750 5000
Matricule 63876 5000 2500 750 5000
Matricule 64652 5000 2500 750 5000
Matricule 64688 5000 2500 750 5000
Matricule 65144 5000 2500 750 5000
Matricule 65270 5000 2500 750 5000
Matricule 65523 10000 5000 1000 10000
Matricule 65606 5000 2500 750 5000
Matricule 65784 5000 2500 750 5000
Matricule 65890 5000 2500 750 5000
Matricule 66004 5000 2500 750 5000
Matricule 66038 5000 2500 750 5000
Matricule 66110 10000 5000 1000 10000
Matricule 66132 5000 2500 750 5000
Matricule 66438 5000 2500 750 5000
Matricule 66463 10000 5000 1000 10000
Matricule 66478 5000 2500 750 5000
Matricule 66590 5000 2500 750 5000
Matricule 66632 5000 2500 750 5000
Matricule 66760 5000 2500 750 5000
Matricule 66763 5000 2500 750 5000
Matricule 66948 5000 2500 750 5000
Matricule 67166 5000 2500 750 5000
Matricule 67278 5000 2500 750 5000
Matricule 67410 5000 2500 750 5000
Matricule 67478 5000 2500 750 5000
Matricule 67488 5000 2500 750 5000
Matricule 67582 5000 2500 750 5000
Matricule 67600 5000 2500 750 5000
Matricule 67662 5000 2500 750 5000
Matricule 67696 5000 2500 750 5000
Matricule 67780 5000 2500 750 5000
Matricule 67830 5000 2500 750 5000
Matricule 67858 5000 2500 750 5000
Matricule 67918 5000 2500 750 5000
Matricule 67940 5000 2500 750 5000
Matricule 68000 5000 2500 750 5000
Matricule 68006 5000 2500 750 5000
Matricule 68050 5000 2500 750 5000
Matricule 68132 5000 2500 750 5000
Matricule 68208 5000 2500 750 5000
Matricule 68230 5000 2500 750 5000
Matricule 68236 5000 2500 750 5000
Matricule 68276 5000 2500 750 5000
Matricule 68284 5000 2500 750 5000
Matricule 68310 5000 2500 750 5000
Matricule 68320 5000 2500 750 5000
Matricule 68488 5000 2500 750 5000
Matricule 68554 5000 2500 750 5000
Matricule 68704 5000 2500 750 5000
Matricule 68802 5000 2500 750 5000
Matricule 68820 5000 2500 750 5000
Matricule 68910 5000 2500 750 5000
Matricule 68928 5000 2500 750 5000
Matricule 68932 5000 2500 750 5000
Matricule 68938 5000 2500 750 5000
Matricule 68940 10000 5000 1000 10000
Matricule 68960 5000 2500 750 5000
Matricule 69287 5000 2500 750 5000
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 1500 7500 15000
Matricule 42188 750 2500 5000
Matricule 42198 1000 5000 10000
Matricule 43108 750 2500 5000
Matricule 43252 1500 7500 15000
Matricule 45058 1500 7500 15000
Matricule 45637 1000 5000 10000
Matricule 45684 750 2500 5000
Matricule 50934 1500 7500 15000
Matricule 51582 750 2500 5000
Matricule 51634 1000 5000 10000
Matricule 51650 750 2500 5000
Matricule 52082 750 2500 5000
Matricule 52102 750 2500 5000
Matricule 52194 750 2500 5000
Matricule 52214 750 2500 5000
Matricule 52472 750 2500 5000
Matricule 52490 750 2500 5000
Matricule 52652 1000 5000 10000
Matricule 52704 750 2500 5000
Matricule 52836 750 2500 5000
Matricule 52987 1500 7500 15000
Matricule 53034 750 2500 5000
Matricule 53392 750 2500 5000
Matricule 53469 1000 5000 10000
Matricule 53506 1000 5000 10000
Matricule 53563 1500 7500 15000
Matricule 53636 1000 5000 10000
Matricule 54174 750 2500 5000
Matricule 54197 1500 7500 15000
Matricule 54484 750 2500 5000
Matricule 54582 1000 5000 10000
Matricule 54854 750 2500 5000
Matricule 55162 750 2500 5000
Matricule 55588 750 2500 5000
Matricule 55678 750 2500 5000
Matricule 55876 750 2500 5000
Matricule 56068 750 2500 5000
Matricule 56280 750 2500 5000
Matricule 56690 750 2500 5000
Matricule 56754 750 2500 5000
Matricule 56820 1500 7500 15000
Matricule 56846 750 2500 5000
Matricule 57068 750 2500 5000
Matricule 57298 750 2500 5000
Matricule 57304 1000 5000 10000
Matricule 57439 1500 7500 15000
Matricule 57828 750 2500 5000
Matricule 57934 1000 5000 10000
Matricule 58084 750 2500 5000
Matricule 58094 750 2500 5000
Matricule 58096 750 2500 5000
Matricule 58253 1500 7500 15000
Matricule 58312 750 2500 5000
Matricule 58990 750 2500 5000
Matricule 59022 750 2500 5000
Matricule 59026 750 2500 5000
Matricule 59074 750 2500 5000
Matricule 59086 750 2500 5000
Matricule 59090 750 2500 5000
Matricule 59310 750 2500 5000
Matricule 59569 750 2500 5000
Matricule 59652 1000 5000 10000
Matricule 59672 750 2500 5000
Matricule 59862 750 2500 5000
Matricule 60340 750 2500 5000
Matricule 60692 750 2500 5000
Matricule 60890 750 2500 5000
Matricule 61226 750 2500 5000
Matricule 61470 750 2500 5000
Matricule 61620 750 2500 5000
Matricule 61663 750 2500 5000
Matricule 61988 750 2500 5000
Matricule 62138 750 2500 5000
Matricule 62302 750 2500 5000
Matricule 62550 750 2500 5000
Matricule 62702 750 2500 5000
Matricule 62726 750 2500 5000
Matricule 62802 750 2500 5000
Matricule 62868 750 2500 5000
Matricule 63236 750 2500 5000
Matricule 63390 750 2500 5000
Matricule 63412 750 2500 5000
Matricule 63682 750 2500 5000
Matricule 63736 750 2500 5000
Matricule 63770 750 2500 5000
Matricule 63876 750 2500 5000
Matricule 64652 750 2500 5000
Matricule 64688 750 2500 5000
Matricule 65144 750 2500 5000
Matricule 65270 750 2500 5000
Matricule 65523 1500 7500 15000
Matricule 65606 750 2500 5000
Matricule 65784 750 2500 5000
Matricule 65890 750 2500 5000
Matricule 66004 750 2500 5000
Matricule 66038 750 2500 5000
Matricule 66110 750 2500 5000
Matricule 66132 750 2500 5000
Matricule 66438 750 2500 5000
Matricule 66478 750 2500 5000
Matricule 66590 750 2500 5000
Matricule 66632 750 2500 5000
Matricule 66760 750 2500 5000
Matricule 66948 750 2500 5000
Matricule 67166 750 2500 5000
Matricule 67278 750 2500 5000
Matricule 67410 750 2500 5000
Matricule 67478 750 2500 5000
Matricule 67488 750 2500 5000
Matricule 67582 750 2500 5000
Matricule 67600 750 2500 5000
Matricule 67662 750 2500 5000
Matricule 67696 750 2500 5000
Matricule 67780 750 2500 5000
Matricule 67830 750 2500 5000
Matricule 67858 750 2500 5000
Matricule 67918 750 2500 5000
Matricule 67940 750 2500 5000
Matricule 68000 750 2500 5000
Matricule 68006 750 2500 5000
Matricule 68050 750 2500 5000
Matricule 68132 750 2500 5000
Matricule 68208 750 2500 5000
Matricule 68230 750 2500 5000
Matricule 68236 750 2500 5000
Matricule 68276 750 2500 5000
Matricule 68284 750 2500 5000
Matricule 68310 750 2500 5000
Matricule 68320 750 2500 5000
Matricule 68488 750 2500 5000
Matricule 68554 750 2500 5000
Matricule 68704 750 2500 5000
Matricule 68802 750 2500 5000
Matricule 68820 750 2500 5000
Matricule 68910 750 2500 5000
Matricule 68928 750 2500 5000
Matricule 68932 750 2500 5000
Matricule 68938 750 2500 5000
Matricule 68940 750 2500 5000
Matricule 68960 750 2500 5000
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 50000 150000
Matricule 40725 illimité 30000 100000
Matricule 41747 illimité 30000 100000
Matricule 42188 illimité 5000 40000
Matricule 42198 illimité 10000 50000
Matricule 42715 illimité 100000 300000
Matricule 43096 illimité 50000 150000
Matricule 43108 illimité 5000 40000
Matricule 43252 illimité 10000 50000
Matricule 45058 illimité 50000 150000
Matricule 45561 illimité 100000 300000
Matricule 45637 illimité 10000 50000
Matricule 45684 illimité 5000 40000
Matricule 46041 illimité 30000 100000
Matricule 46824 illimité 10000 50000
Matricule 50934 illimité 50000 150000
Matricule 51582 illimité 5000 40000
Matricule 51634 illimité 10000 50000
Matricule 51650 illimité 5000 40000
Matricule 52082 illimité 2500 5000
Matricule 52102 illimité 5000 40000
Matricule 52194 illimité 2500 5000
Matricule 52214 illimité 5000 40000
Matricule 52257 illimité 30000 100000
Matricule 52472 illimité 5000 40000
Matricule 52490 illimité 5000 40000
Matricule 52652 illimité 10000 50000
Matricule 52704 illimité 5000 40000
Matricule 52836 illimité 5000 40000
Matricule 52987 illimité 10000 50000
Matricule 53034 illimité 5000 40000
Matricule 53392 illimité 2500 5000
Matricule 53469 illimité 10000 50000
Matricule 53506 illimité 10000 50000
Matricule 53563 illimité 10000 50000
Matricule 53636 illimité 10000 50000
Matricule 54174 illimité 2500 5000
Matricule 54197 illimité 50000 150000
Matricule 54361 illimité 10000 50000
Matricule 54484 illimité 2500 5000
Matricule 54582 illimité 10000 50000
Matricule 54854 illimité 5000 40000
Matricule 55162 illimité 5000 40000
Matricule 55588 illimité 2500 5000
Matricule 55678 illimité 2500 5000
Matricule 55876 illimité 2500 5000
Matricule 56068 illimité 5000 40000
Matricule 56280 illimité 5000 40000
Matricule 56383 illimité 10000 50000
Matricule 56690 illimité 2500 5000
Matricule 56754 illimité 2500 5000
Matricule 56820 illimité 10000 50000
Matricule 56846 illimité 2500 5000
Matricule 57068 illimité 5000 40000
Matricule 57147 illimité 100000 300000
Matricule 57298 illimité 2500 5000
Matricule 57304 illimité 10000 50000
Matricule 57439 illimité 10000 50000
Matricule 57828 illimité 5000 40000
Matricule 57934 illimité 10000 50000
Matricule 58084 illimité 5000 5000
Matricule 58094 illimité 2500 5000
Matricule 58096 illimité 2500 5000
Matricule 58253 illimité 10000 50000
Matricule 58312 illimité 5000 40000
Matricule 58990 illimité 2500 5000
Matricule 59022 illimité 5000 40000
Matricule 59026 illimité 5000 40000
Matricule 59074 illimité 2500 5000
Matricule 59086 illimité 2500 5000
Matricule 59090 illimité 5000 40000
Matricule 59310 illimité 5000 40000
Matricule 59569 illimité 2500 5000
Matricule 59652 illimité 10000 50000
Matricule 59672 illimité 5000 40000
Matricule 59767 illimité 10000 50000
Matricule 59862 illimité 5000 40000
Matricule 60340 illimité 5000 40000
Matricule 60692 illimité 5000 40000
Matricule 60890 illimité 5000 40000
Matricule 61226 illimité 2500 5000
Matricule 61470 illimité 5000 40000
Matricule 61620 illimité 2500 5000
Matricule 61663 illimité 5000 40000
Matricule 61988 illimité 2500 5000
Matricule 62138 illimité 5000 40000
Matricule 62302 illimité 2500 5000
Matricule 62550 illimité 5000 40000
Matricule 62702 illimité 2500 5000
Matricule 62726 illimité 2500 5000
Matricule 62802 illimité 2500 5000
Matricule 62868 illimité 2500 5000
Matricule 63236 illimité 5000 40000
Matricule 63390 illimité 2500 5000
Matricule 63412 illimité 2500 5000
Matricule 63682 illimité 2500 5000
Matricule 63736 illimité 2500 5000
Matricule 63770 illimité 5000 40000
Matricule 63876 illimité 2500 5000
Matricule 64652 illimité 2500 5000
Matricule 64688 illimité 2500 5000
Matricule 65144 illimité 2500 5000
Matricule 65270 illimité 5000 40000
Matricule 65523 illimité 10000 50000
Matricule 65606 illimité 2500 5000
Matricule 65784 illimité 5000 40000
Matricule 65890 illimité 5000 40000
Matricule 66004 illimité 2500 5000
Matricule 66038 illimité 2500 5000
Matricule 66110 illimité 2500 5000
Matricule 66132 illimité 2500 5000
Matricule 66438 illimité 2500 5000
Matricule 66478 illimité 2500 5000
Matricule 66590 illimité 2500 5000
Matricule 66632 illimité 2500 5000
Matricule 66760 illimité 5000 40000
Matricule 66948 illimité 2500 5000
Matricule 67166 illimité 2500 5000
Matricule 67278 illimité 5000 40000
Matricule 67410 illimité 2500 5000
Matricule 67478 illimité 2500 5000
Matricule 67488 illimité 2500 5000
Matricule 67582 illimité 2500 5000
Matricule 67600 illimité 2500 5000
Matricule 67662 illimité 2500 5000
Matricule 67696 illimité 2500 5000
Matricule 67780 illimité 2500 5000
Matricule 67830 illimité 2500 5000
Matricule 67858 illimité 2500 5000
Matricule 67918 illimité 5000 40000
Matricule 67940 illimité 2500 5000
Matricule 68000 illimité 2500 5000
Matricule 68006 illimité 2500 5000
Matricule 68050 illimité 2500 5000
Matricule 68132 illimité 2500 5000
Matricule 68208 illimité 2500 5000
Matricule 68230 illimité 2500 5000
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Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
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Matricule 42715 illimité 100000 300000
Matricule 43096 illimité 50000 150000
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Matricule 45058 illimité 50000 150000
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Matricule 45637 illimité 10000 50000
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Matricule 52214 illimité 0 0
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Matricule 52472 illimité 0 0
Matricule 52652 illimité 10000 50000
Matricule 52987 illimité 10000 50000
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Matricule 53469 illimité 10000 50000
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Matricule 53563 illimité 10000 50000
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Matricule 54361 illimité 10000 50000
Matricule 54484 illimité 0 0
Matricule 54582 illimité 10000 50000
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Matricule 57147 illimité 100000 300000
Matricule 57304 illimité 10000 50000
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Matricule 57934 illimité 10000 50000
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Matricule 63412 illimité 0 0
Matricule 65523 illimité 10000 50000
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Matricule 68230 0 0 0
Matricule 68802 0 0 0
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 300000
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Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 300000
Matricule 40725 illimité 200000
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Matricule 42198 illimité 150000
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Matricule 54582 illimité 150000
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Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 39993 illimité 150000
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Matricule 41747 illimité 50000
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Matricule 42715 illimité 300000
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Matricule 65606 illimité 30000
Matricule 65784 illimité 30000
Matricule 65890 illimité 30000
Matricule 66760 illimité 30000
Matricule 67278 illimité 30000
Matricule 67918 illimité 30000
Matricule 68488 illimité 30000
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/5 du 13 août 2026 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
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