Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°12 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 129
23actes
172pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse
ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) (21 pages) Page 90 2 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire)
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système d'assainissement
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
AP Modificatif et Prescriptions complémentaires
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement «SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» de respecter les prescriptions applicables à la carrière de roches massives et ses installations connexes implantées sur la commune de BRANDO située lieu-dit PETRE SCRITE
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO CARRIERE» de respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°2B-2025-10-17-00002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 129 sur 172 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-02-012
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (8 pages) Page 5
2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Directrice générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 14
2B-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Direction générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (2 pages) Page 19
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA,
sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 (9 pages) Page 22
2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'association TEAM BASTIA sur la commune de
FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 32
2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de
BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 (8
pages) Page 41
2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la commune de FURIANI, pour les saisons estivales
2026, 2027, 2028 (8 pages) Page 50
2B-2026-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune
de CALVI, pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 59
2B-2026-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune
d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 68
2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de
BORGO pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 77
2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
DOLCE NOTTE CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 (3 pages) Page 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-02-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant
nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services
pénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à
cet effet (actes administratifs) (21 pages) Page 90 2
2B-2026-02-19-00008 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00008 portant
délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse par intérim
(ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 112
2B-2026-02-19-00009 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la
représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal
administratif de Bastia (3 pages) Page 117
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-02-16-00002 - 2026- AMD GALERIA mettant en demeure la
commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité
de son système d'assainissement (4 pages) Page 121
2B-2026-02-17-00003 - Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant
prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal
du port de Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 (8 pages) Page 126
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2026-02-19-00003 - AP Modificatif et Prescriptions complémentaires (8
pages) Page 135
2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au
bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve
foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le secteur de
Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia (4 pages) Page 144
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-11-00006 - Arrêté de mise en demeure du 11 février
2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement
de l'établissement «SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» de
respecter les prescriptions applicables à la carrière de roches massives
et ses installations connexes implantées sur la commune de BRANDO
située lieu-dit PETRE SCRITE (2 pages) Page 149
2B-2026-02-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 février
2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement
de l'établissement « CICO CARRIERE» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la
commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE (2 pages) Page 152
2B-2026-02-11-00004 - Arrêté de mise en demeure du 11 février
2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement
de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la
commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE (3 pages) Page 155
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-02-09-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 159
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-02-19-00010 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la
Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est (3 pages) Page 165
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
N°2B-2025-10-17-00002 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Haute-Corse. (3
pages) Page 169
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-12-00002
ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 5
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 6
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 7
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 9
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 10
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 11
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 12
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 13
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-12-00003
ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Directrice générale
adjointe de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 14
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 15
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 16
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 17
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 18
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-12-00004
ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Direction générale
adjointe de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 19
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 20
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 21
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET
JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de
BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 22
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à l’Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA,
sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 novembre 2025 par l’Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA,
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 23
représentée par Monsieur ANDREANI Jean-Marc, sur la commune de BIGUGLIA,
plage du Casone, pour l’installation d’une base de loisirs destinée à l’encadrement
des ALSH, baignade, voile, kayak, comprenant 100 m² de stockage sur sable pour
18 engins non motorisés (catamarans, kayaks) 2 engins motorisés de sécurité sur 2
corps-morts de type ancre (1 entre 0 et 5 mètres et 1 entre 5 et 10 mètres) ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 9 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, représentée par Monsieur ANDREANI
Jean-Marc, enregistrée sous le N° SIRENE 442967089, demeurant Lot Renault Trucks – Altu
Bevincu – 20620 BIGUGLIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BIGUGLIA, plage du Casone, pour une activité de base de
loisirs destinée à l’encadrement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
baignade, voile, kayak.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans annexés, pour une surface de
100 m² servant d’assiette à :
• stockage sur sable pour 18 engins non motorisés (catamarans, kayaks) ;
• 1 corps-mort pour 1 engin motorisé entre 0 et 5 m ;
• 1 corps-mort pour 1 engin motorisé entre 5 et 10 m ;
• immatriculations des engins motorisés : AJD13835, AJB73308 ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°37’16’’N 9°28’53’’E ; 42°37’12’’N 9°28’58’’E.
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 24
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 15 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 25
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (1 180 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 26
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 27
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
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(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/9
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l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 29
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association ENFANCE ET JEUNESSE DE
BIGUGLIA, représentée par M. ANDREANI Jean-Marc
8/9
Stockage sur sable d’engins
non motorisés = 100 m²
5 m
20 m
stockage sur sable pour 18 engins non
motorisés (catamarans, kayaks) = 100m²
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l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 30
Annexe 2 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association ENFANCE ET JEUNESSE DE
BIGUGLIA, représentée par M. ANDREANI Jean-Marc
9/9
1 corps-mort pour 1 engin motorisé entre 0 et 5 m
1 corps-mort pour 1 engin motorisé entre 5 et 10 m
coordonnées GPS WGS 84 :
42°37’16’’N 9°28’53’’E ; 42°37’12’’N 9°28’58’’E
stockage sur sable pour 18 engins non
motorisés (catamarans, kayaks) = 100m²
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l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 31
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'association TEAM BASTIA
sur la commune de FURIANI pour les saisons
estivales 2026, 2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 32
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à l’association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 33
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 novembre 2025 par l’Association TEAM BASTIA, représentée par Madame
LUCIANI Livia, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour
l’opération « Nagez Grandeur Nature » dont le but est l'apprentissage de la
natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à
l’âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable, trampoline,
cerceaux) sur un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains jours de filet anti-
méduses, pour une occupation totale de 150 m² ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 9 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association TEAM BASTIA, représentée par Madame LUCIANI Livia, enregistrée sous le
N° 448502542 au répertoire SIRENE, demeurant 42 chemin du Centre – Pietranera – 20200
SAN MARTINO DI LOTA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour des activités
sportives.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m²
servant d’assiette à :
• un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains jours de filet anti-méduses pour
l'apprentissage de la natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques
ludiques adaptés à l’âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan
gonflable, trampoline, cerceaux)
• coordonnées GPS de l’installation : 42°38’35.703’’N 9°27’36.659’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/8
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Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 20 JUIN au 31 AOÛT dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 20 JUIN 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de SIX CENTS EUROS (600 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 36
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 37
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 38
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
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l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 39
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association TEAM BASTIA, représentée par
Madame LUCIANI Livia
8/8
Périmètre de baignade
15 m
10 m
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l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 40
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE
sur la commune de BIGUGLIA, pour une période
de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 - 41
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
L’UNIVERSITÉ DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 - 42
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 novembre 2025 par l’UNIVERSITÉ DE CORSE PASQUALE PAOLI sur la commune
de BIGUGLIA, pour la mise en place mouillage individuel sur corps-mort de type
ancre à vis, pour un navire de 5 à 10 mètres ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 9 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée contribue à la satisfaction d'un intérêt
général ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’UNIVERSITÉ DE CORSE PASQUALE PAOLI, représentée par Monsieur FEDERICI
Dominique, enregistrée au répertoire SIRENE sous le n° 192026649000264, demeurant Bât.
Jean Toussaint Desanti – Avenue du 9 septembre – Campus Grimaldi – BP 52 – 20250
Corte, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BIGUGLIA, en mer, au large de la plateforme scientifique
Stella Mare, pour une activité d’études scientifiques.
L’occupation est circonscrite à la zone servant d’assiette à :
• la mise en place mouillage individuel sur corps-mort de type ancre à vis, pour un
navire de 5 à 10 mètres ;
• Immatriculations des engins motorisés : BI E97251
• Coordonnées GPS des installations en mer : 42°37’02.75’’N – 9°28’56.07’’E ;
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 - 43
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JANVIER 2026 au 31 DÉCEMBRE 2028 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 - 44
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 - 46
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 - 47
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 - 48
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’UNIVERSITE DE CORSE PASQUALE PAOLI,
représentée par Monsieur FEDERICI Dominique
8/8
1 corps-mort de type ancre à vis
pour un navire de 5 à 10m
Coordonnées WGS 84 :
42°37’02.75’’N – 9°28’56.07’’E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 - 49
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la commune de FURIANI,
pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 50
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à la commune de FURIANI sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 51
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
9 décembre 2025 par la commune de FURIANI, représentée par Monsieur
SIMONPIETRI Michel, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour
la mise en place d’un tapis pour les personnes à mobilité réduite (PRM) d’une
superficie de 63 m² (42 × 1,50 mètres) ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée contribue à la satisfaction d'un intérêt
général ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de FURIANI, représentée par Monsieur SIMONPIETRI Michel, enregistrée au
répertoire SIRENE sous le N° 21200120000014, demeurant mairie de FURIANI, centre
administratif – Via di u cinque di maghju – 20600 FURIANI, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’installation d’un
tapis PMR.
L’occupation est circonscrite à une surface de 63 m² servant d’assiette à :
• la mise en place d’un tapis pour les personnes à mobilité réduite de 42 × 1,50
mètres ;
• coordonnées GPS de l’installation : 42°38’26.816’’ N 9°27’41.916’’ E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JUIN au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er JUIN 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 52
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage à l’exception des
installations pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 53
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 54
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 55
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 56
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 57
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à la commune de FURIANI, représentée par
Monsieur SIMONPIETRI Michel
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Tapis PMR = 63m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 58
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING
CALVI, sur la commune de CALVI, pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 59
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 approuvant la concession
de plage de la Pinède de Calvi, établie entre l’État et la commune de Calvi ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 60
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
4 décembre 2025 par SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, représentée par Monsieur
COLLIER Teddy, sur la commune de CALVI, plage de Calvi pour la mise en place de
2 engins motorisés sur 2 corps-morts entre 0 et 5 mètres, de type ancre à vis, pour
l’embarquement et le débarquement de plongeurs sous-marins ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La société « A PIAGHJA DIVING CALVI », représentée par Monsieur COLLIER Teddy,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 529048324,
demeurant 9 chemin de Vetricello – 20214 CALENZANA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALVI, plage de Calvi, pour une activité de base nautique.
L’occupation est circonscrite à la zone servant d’assiette à :
• la mise en place de 2 corps-morts pour 2 engins motorisés entre 0 et 5 mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG40836, BIG56805V ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°33’22.874’’N 8°46’26.104’’E, 42°33’23.36’’N 8°46’26.77’’E.
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
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redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de CINQ CENT VINGT EUROS (520 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, représentée par
Monsieur COLLIER Teddy
2 corps-morts pour 2 engins motorisés entre 0 et 5 mètres
Coordonnées géographiques WGS 84
42°33’22.874’’N 8°46’26.104’’E - 42°33’23.36’’N 8°46’26.77’’E
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT
NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la
saison estivale 2026
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SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 68
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
10 décembre 2025 par la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par
Monsieur FLUIXA Charles, sur la commune d’Algajola , plage d’Algajola pour le
stockage sur sable de 35 engins non motorisés (paddles, kayaks, planches à voile)
pour une superficie de 200 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société ALGAJOLA SPORT NATURE », représentée par Monsieur FLUIXA Charles,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 391619400,
demeurant Immeuble Bella Vista – 20220 ALGAJOLA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d’ALGAJOLA, plage d’Algajola, pour une activité de loisirs
nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d’assiette au :
• stockage sur sable de 35 engins non motorisés (paddles, kayaks, planches à voile)
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de CINQ MILLE EUROS (5 000 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 72
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 73
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 74
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 75
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée
par M. FLUIXA Charles
8/8
Stockage sur sable d’engins
nautiques = 200 m²
25 m
8 m
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS,
sur la commune de BORGO pour la saison
estivale 2026
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SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 77
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
31 octobre 2025 par la SAS BELAMBRA CLUBS, représentée par Monsieur SIMEONI
Baptiste, sur la commune de BORGO, plage du Lido de la Marana, pour la mise à
disposition de matériel de plage (matelas/parasols) pour une superficie de 250 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La société BELAMBRA CLUBS, représentée par Monsieur SIMEONI Baptiste, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 322706136, demeurant 63 avenue
du Général Leclerc – 92340 Bourg-la-Reine, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BORGO, lieu-dit Lido de la Marana, pour une activité de
location de matériel de plage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 250 m²
servant d’assiette à :
• mise à disposition de matériel de plage (matelas/parasols).
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
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Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
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La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS
(6 250 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 83
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 84
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS BELAMBRA CLUBS représentée par M.
SIMEONI Baptiste
8/8
Stockage sur sable de
matériels de plage = 250 m²
10 m
25 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 85
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00001
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
DOLCE NOTTE CORSICA, à Saint Florent, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 86
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à la SAS DOLCE NOTTE CORSICA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 87
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04
novembre 2025 par la SAS DOLCE NOTTE CORSICA, représentée par Monsieur
MANGIAVACCA Arnaud, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de Tettola,
pour la mise en place d’un appontement de 37,5 m² ainsi que l’installation de
30 m² de matelas et parasols ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l’avis défavorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 18
décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Tettola est exposée à la houle de Nord et Nord Ouest ;
CONSIDÉRANT que le ponton peut être endommagé et s’échouer lors de mauvais temps,
représentant ainsi un risque pour les usagers du domaine public maritime et un danger
pour la sécurité de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le port de Saint Florent se situe à proximité immédiate pour
permettre le débarquement des clients de l’hôtel ;
CONSIDÉRANT l’absence de données techniques permettant de démontrer et garantir la
résistance et la stabilité du ponton au regard des enjeux de sécurité ;
CONSIDERANT que la plage de Tettola est trop étroite pour accueillir des matelas et
parasols ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La SAS DOLCE NOTTE CORSICA, représentée par Monsieur MANGIAVACCA Arnaud,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 983 812 082,
demeurant 57 rue Principale, 20217 Saint Florent, n’est pas autorisée à occuper le domaine
public maritime.
2/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 88
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 89
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-19-00007
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant
nomination de Madame Laura ABRANI, directrice
des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Corse par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet (actes
administratifs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 93
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 102
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 106
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 107
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 108
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice 111
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-19-00008
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00008 portant
délégation de signature à Madame Laura ABRANI
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement
secondaire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail, 112
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail, 113
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail, 114
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail, 115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail, 116
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-19-00009
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la
représentation du préfet de la Haute-Corse
devant le tribunal administratif de Bastia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00009 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia - 117
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00009 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia - 118
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00009 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia - 119
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00009 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia - 120
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-16-00002
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la
commune de GALERIA de réaliser des travaux de
mise en conformité de son système
d'assainissement
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système 121
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité PNRN
Arrêté N° 2B-2026-02-16-00002 en date du 16 février 2026
mettant en demeure
la Commune de Galéria
de réaliser des travaux de mise en conformité de son système d’assainissement
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000 /60 /CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de
baignade ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-7 à L 2224-12 et R
2224-6 à R 2224-16 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L173-1, L211-1 et L
216-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2 et R 111-26 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système 122
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en compte en
application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 KG/J de DBO5 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Corse en vigueur (SDAGE) ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et
du traitement des eaux usées des communes en application de la directive européenne précitée ;
Vu l’instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu l’instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu l’acte administratif autorisant le système d’assainissement de Galéria ;
Considérant la condamnation de votre commune par arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne du 4 octobre 2024 ;
Considérant l’inscription de la commune de Galéria sur la liste des agglomérations en situation de
manquement à la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, auprès de la
commission européenne, dans le cadre du rapportage au titre de l’année 2022 ;
Considérant que le système d’assainissement collectif doit être compatible avec le SDAGE ;
Considérant que les systèmes d’assainissement doivent être exploités, entretenus et réhabilités dans
les règles de l’art conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 et l’instruction gouvernementale
du 4 juillet 2025 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisée,
demandant au Préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l’article L
216-1 du Code de l’environnement et de veiller, sur le fondement des articles L 101-2, L414-6, R 111-2,
R 111-8 et R 111-26 du Code de l’urbanisme, à ce que l’ouverture à l’urbanisation ne puisse intervenir
alors que la collecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectués dans les
conditions conformes à la réglementation ;
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système 123
Considérant qu’il y a lieu conformément aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’environnement
de mettre en demeure la Commune de Galéria de respecter les prescriptions prévues par les actes
susmentionnés ;
Considérant que la mairie de Galéria a été destinataire d’un rapport de manquement administratif
contradictoire notifié le 31 juillet 2025 l’invitant à présenter ses observations dans un délai de
2 semaines ;
Considérant que, dans ses observations, la commune de Galéria a fait valoir que les travaux de remise
en conformité ne pourront être réalisés dans le délai initialement fixé au 31 août 2025, au motif de
l’absence de financement disponible ;
Considérant que la mairie de Galéria a été destinataire d’un courrier, émis le 13 novembre 2025 et,
notifiant que l’agglomération d’assainissement est maintenue sur la liste des agglomérations en
situation de manquement à la directive ERU, et qu’un plan d’actions accompagné d’un calendrier
pluriannuel doit être transmis. L’ensemble des éléments permettant de démontrer aux instances le
maintien de l’agglomération d’assainissement dans la conformité ou en cours de conformité.
Considérant l’absence de retour à la demande de plan d’actions ;
Considérant que les non-conformités relevées constituent un risque important de contentieux
européen, par les dysfonctionnements constatés ;
Considérant que l’astreinte assortie à un arrêté de mise en demeure présente la garantie de la
réalisation des travaux dans le délai imparti.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La commune de Galéria est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système
d’assainissement. Elle devra, à cet effet, engager et réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux
non-conformités constatées.
Au plus tard le 1er juin 2026, la commune devra avoir mis en place un système d’autosurveillance sur
le nouveau poste de relevage du pont de Stagnolu (point A2).
Article 2 : Pollution organique
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système 124
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le
système d’assainissement collectif de Galéria jusqu’à sa mise en conformité.
Article 3 : Mesures et sanctions administratives
La mairie de Galéria sera redevable d’une astreinte d’un montant de 1 500 euros par jour si à compter
du délai imparti par la mise en demeure, il n’a pas été satisfait aux mesures prescrites dans la
présente décision.
L’astreinte courra jusqu’à ce que la mairie de Galéria ait justifié de l’exécution des travaux nécessaires
à la remise en conformité du système d’assainissement.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Galéria, et publié sur le site internet des
services de l’État de Haute-Corse pendant une durée minimale de 2 mois conformément à l’article
R.171-1 du Code de l’Environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur de la Direction
départementale des Territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
- madame la directrice de l’Agence Régionale de Santé ;
- monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité ;
- la Direction de l'eau et de la biodiversité.
Le Préfet,
Original signé par : Arnaud MILLEMANN
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système 125
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-17-00003
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant
prescriptions particulières pour travaux
d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 126
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2026-02-17-00003 en date du 17 février 2026
portant prescriptions particulières pour les travaux d’urgence de dragage du chenal du port de
Taverna Santa Maria Poggio pour l’année 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement ;
Vu le SDAGE de Corse 2022-2026 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
à l'article R214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 18 décembre 2025, et la demande de compléments associées en
date du 16 février 2026 ;
Vu le porter à connaissance pour des travaux d’urgence, reçue le 17 février 2026, présentée par
monsieur le directeur de la SPIC de la Régie du port de Taverna ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu le projet d’arrêté adressé au SPIC de la Régie du port de Taverna en date du 17 février 2026, et sa
réponse en date du 17 février 2026 ;
Considérant la nécessité de désensabler la passe du port, afin d’en assurer la navigabilité ;
Considérant que la bathymétrie de la passe du port mesurée fin janvier par les agents de la régie
présente une hauteur d’eau de moins d’1 mètre ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 127
Considérant que cette bathymétrie représente un obstacle à la navigation ainsi qu'aux mouvements
portuaires pour les unités les plus importantes et qu’il est dans ces conditions, nécessaire de
procéder aux opérations de dragage afin de restaurer des conditions optimales à la navigation.
Considérant que le dossier de déclaration déposé, prenant en compte un entretien du port sur
10 ans, doit être complété avec les incidences du rechargement de plage ainsi que la décision au cas
par cas en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement;
Considérant que les compléments ne peuvent être apportés dans le délai d’urgence nécessaire à la
réalisation des travaux ;
Considérant qu'il convient dès lors, d'imposer des prescriptions particulières aux dispositions
prévues au porter à connaissance sus-cité afin de garantir le confinement du chantier au périmètre
portuaire et au périmètre du lieu de rejet ;
Considérant l’avis réputé favorable du maître d’ouvrage dans le cadre de la procédure contradictoire
en date du 7 /04/2025 ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de Haute-Corse ; -
ARRÊTE
TITRE I – PORTER A CONNAISSANCE
ARTICLE 1 : OBJET DES TRAVAUX
Il est donné acte à la SPIC de la Régie du port de Taverna, de son porter à connaissance en
application de l'article R 214-44 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de dragage du chenal sud du port, situé sur la
commune de Santa Maria Poggio.
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées sous la responsabilité pleine et entière du
déclarant conformément aux plans et données figurant dans le dossier de porter à connaissance, en
tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté doit être notifié par le déclarant aux entreprises intervenant sur le chantier.
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
1.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques concernées en application de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 128
N°
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3 0 Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
égale au niveau de référence NI pour l'ensemble des
éléments qui y figurent : b) Et dont le volume in situ dragué
au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5
000 m³ sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à
500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais
inférieur à 500 000 m³(D)
Déclarati
on
Arrêté du 23
février 2001
modifié
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le projet, objet de la présente demande a pour dessein d’augmenter la profondeur de la passe du port
de plaisance de Taverna afin de garantir la navigation en pleine sécurité des navires à l’intérieur du
port.
L’opération, programmée à partie du 18 février 2026, s’inscrit en urgence afin de faire face à un apport
massif de sédiments causé par les nombreux « coups de mer » depuis le mois de décembre.
La bathymétrie mesurée fin janvier 2026 par les agents de la régie montre un recul d’environ 3 mètres
en moyenne, avec précisément au droit de la passe du large une hauteur d’eau qui a évolué de 4,50 à
moins d’1 mètre.
Cette bathymétrie réduite interdit la navigation des nombreuses unités de plus de 8 mètres présentes
à quai et sur l’aire technique.
La navigabilité du plan d’eau est d’autant plus périlleuse avec l’augmentation de la houle.
Le chantier sera réalisé à l’aide de la drague aspiratrice appartenant à la régie du port de Taverna. Cet
outil prélève par aspiration hydraulique du sable dont la dépression est créée par une pompe à eau de
mer, puis l’eau de mer et le sable sont transportés par une canalisation jusqu’au point de rejet localisé
au droit de la digue Nord du bassin septentrional .
La zone de dépôt des sédiments sableux reste identique à celle des dernières campagnes
pluriannuelles de dragages autorisées par les dispositions du récépissé de déclaration du 2 septembre
2019.
Il est important de noter que le transfert des sédiments sera conforme au transit littoral de la cellule
sédimentaire considérée, dont le mouvement hydrodynamique provoque naturellement une
migration du sable du Sud vers le Nord, le long du trait de côte.
Le lieu du rejet s’effectuera en pied de digue, dans le milieu marin sableux dépourvu de posidonie .
Le schéma de localisation de la zone de prélèvement pour le dragage ainsi que celui du chantier sont
présentés en Annexe 2.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 129