Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°12 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026 · partie 2 sur 2, pages 130 à 172
23actes
172pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 130 et 172. Sommaire complet du recueil
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
AP Modificatif et Prescriptions complémentaires
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement «SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» de respecter les prescriptions applicables à la carrière de roches massives et ses installations connexes implantées sur la commune de BRANDO située lieu-dit PETRE SCRITE
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO CARRIERE» de respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°2B-2025-10-17-00002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 130 à 172 sur 172 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 3 : VOLUMES DE DRAGAGE AUTORISÉS
Les travaux de dragage sont autorisés pour un volume de sédiment maximal de 3 000 m3 .
ARTICLE 4 : PÉRIODES DE TRAVAUX
Les travaux de dragages autorisés du 18 février 2026 jusqu’à concurrence de dragage des 3 000 m³.
Les travaux auront lieu du lundi au vendredi entre 8h00 et 19h00.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Avant le démarrage des travaux, un balisage terrestre et maritime des zones de travaux est effectué,
interdisant l'accès au chantier.
Les dragages et les zones de dépôt des sables sur la plage sont réalisés exclusivement à l'intérieur
des emprises délimitées dans le dossier de porter à connaissance .
Le déclarant est tenu de respecter les prescriptions générales édictées dans l’arrêté du 23 février
2001, relatives aux travaux soumis à déclaration et relevant des rubriques 4.1.2.0. et 4.1.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE DRAGAGE
Les travaux de dragage sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier de déclaration
initial et le porter à connaissance. Ils tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu
aquatique, notamment les zones à usages sensibles pour la baignade et la conchyliculture ainsi que
l'activité de pêche et la navigation.
6.1. Prévention et lutte contre les nuisances et les risques de pollution
Le déclarant ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct, sur le domaine
maritime, de produits polluants par ruissellement d'eaux pluviales. De même, aucun réseau d'eaux
usées ne sera implanté dans l'emprise des travaux.
Les engins d'extraction possèdent l'ensemble des garanties de sécurité nécessaires à leur bon
fonctionnement et sont à jour au regard des obligations réglementaires. Une aire de chantier est
spécialement aménagée pour le stationnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins. Le
matériel adapté à la lutte contre une pollution accidentelle est prévu sur la zone d'installation de
chantier (barrage flottant, produit absorbant )
Les macro-déchets extraits lors des opérations de dragage sont stockés à terre dans des bennes
adaptées avant d'être évacués vers une filière d'élimination adaptée.
En cas d'incident ou de situation pouvant modifier le bon déroulement des dragages et de la gestion
des sédiments tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier de déclaration, le déclarant doit
immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les
effets sur le milieu. Il informe immédiatement de l'incident le service en charge de la police des eaux
et la Direction de la mer et du littoral de Corse, ainsi que des mesures prises pour y faire face.
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Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 130
6.2. Contrôle des matières en suspension (MES)
La turbidité de l’eau est mesurée en continu (turbidimètre) en aval immédiat de la zone de rejet du
sable. En cas de dépassement de 30 % de la valeur de référence, les travaux sont interrompus
temporairement jusqu’à retour à la normale.
6.3. Suivi de chantier
Le déclarant consigne journellement dans un registre les informations nécessaires à justifier la bonne
exécution des prescriptions relatives aux dragages :
– dates et heures de début et fin des opérations,
– origine, nature et volumes des matériaux extraits, déchets éventuellement retirés, conditions
météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter
des interruptions de chantier,
– état d’avancement du chantier, tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du service en charge de la police des eaux .
ARTICLE 7 : INFORMATION DES TRAVAUX
Le déclarant informe en temps réel la DDT 2B, la DMLC et la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé (ARS) de la date de début et de fin des opérations de travaux.
Les travaux sont susceptibles d’avoir des incidences sur la navigation, le maître d’ouvrage devra
prendre attache de la Préfecture maritime afin que soit émis un Avis aux Navigateurs. Le cas échéant,
la Premar pourra demander de réaliser un relevé bathymétrique de la zone de clapage afin que les
cartes marines du Shom puissent être mises à jour.
ARTICLE 8 : POLLUTION ACCIDENTELLE
En cas de la survenue d'une pollution accidentelle susceptible d'avoir un impact sur le milieu marin et
les usages environnants, l'entreprise doit interrompre immédiatement le dragage et le rejet y afférent
et prendre toutes les dispositions nécessaires pour y faire face et éviter qu'il ne se reproduise. Le
déclarant informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police des eaux, la DMLC, L’ARS
et le maire de la commune de cet incident et des mesures qui ont été prises pour y remédier.
ARTICLE 9 : BILAN DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE ET DE GESTION DES SÉDIMENTS
À la fin du chantier, le déclarant adresse au service en charge de la police des eaux, un document
synthétique sur le déroulement de l'opération comprenant :
➢ les plans de levés bathymétriques réalisés avant et après travaux,
➢ les volumes mobilisés,
➢ le détail des informations consignées chaque jour, rappelées à l’article 6.3. du présent
arrêté,
➢ une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
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Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 131
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION ET DÉLAI DE CADUCITÉ
L’autorisation est valable pour la durée des travaux .
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai.
ARTICLE 11 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les travaux faisant l'objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du
porter à connaissance, sans préjudice du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du code de
l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le
préfet pourra inviter le déclarant à déposer une nouvelle déclaration ou une demande
d'autorisation.
ARTICLE 12 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police des eaux ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. À cet effet, le déclarant met à disposition des agents de contrôle, si nécessaire, les
moyens nautiques permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
ARTICLE 13 : TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE LA DÉCLARATION
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le déclarant mentionné à
l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune Santa Maria Poggio, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités seront justifiées par un procès verbal du maire
adressé au service chargé de la police des eaux .
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Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 132
L’arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de l’État pendant une durée d'au moins
6 mois.
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1 ° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de la
mer et du littoral de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au déclarant.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Territoires
de la Haute-Corse,
Original signé par : Alexandre ROYER
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Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 133
ANNEXE 1
Coordonnées géographiques du point de rejet :
- X : 42°20’33.91’’ N
- Y : 9°32’20,98’’ E
Surface intéressée par les travaux : 3 000 m²
Volume intéressé par les travaux : 3 000 m³
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Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de 134
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-02-19-00003
AP Modificatif et Prescriptions complémentaires
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complémentaires - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 135
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté préfectoral du 19 février 2026
modifiant l’arrêté n°04/50-132 du 6 décembre 2004 d’autorisation des travaux hydrauliques liés à la
construction de la voie nouvelle de liaison Bastia-Furiani et portant prescriptions complémentaires
relatives à la préservation des espèces protégées
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45 et suivants,
L.214-1 à L.214-6, et L.411-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 en ce qui concerne la qualité des rejets
dans les eaux de surface ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°04/50-132 du 6 décembre 2004 portant autorisation au titre du code de l’environnement
des travaux hydrauliques liés à la construction de la voie nouvelle de liaison Bastia-Furiani, tronçon
Biguglia-Montesoro ;
Vu l’arrêté n°2004/0237 du 8 mars 2004 déclarant d’utilité publique les travaux de création par la
collectivité territoriale de corse de la voie nouvelle de liaison Bastia-Furiani emportant mise en
compatibilité du PLU de Bastia et de Furiani ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 1er octobre 2021 ;
Vu les courriers de la Direction Départementale des Territoires du 1er septembre 2025 et du 10
novembre 2025 ;
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Direction départementale
des territoires
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complémentaires - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 136
Vu le courrier du Président du Conseil exécutif de Corse du 25 novembre 2025 et le porter à
connaissance joint décrivant les modifications du projet ;
Considérant que l’autorisation au titre de la loi sur l’eau délivrée par l’arrêté n°04/50-132 en date du 6
décembre 2004 est considérée comme une autorisation environnementale, en application de l’article
15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Considérant que les évolutions du projet autorisé par l’arrêté préfectoral n°04/50-132 du 6 décembre
2004 ne modifient pas l’emprise foncière initiale, ni l’objet des travaux et consistent en la suppression
de l’échangeur E6 ; que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de
l’environnement ; que dans ces conditions, la modification du projet n’est pas revêtue du caractère
substantiel au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement et doit être qualifiée de notable ;
Considérant par ailleurs que l’arrêt des travaux pendant une durée de 20 ans implique à présent de
s’assurer de la non-présence d’espèces protégées sur la portion non anthropisée ;
Considérant qu’en application des articles L. 181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 de
ce code peut être imposée par arrêté complémentaire à l’occasion des modifications de l’autorisation,
mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par
l’exécution des prescriptions préalablement édictées ; qu’ainsi, les mesures nécessaires à la
prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, notamment la protection de la nature et de l’environnement, doivent être prises à
tout moment, afin de préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs
habitats ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de compléter les pièces prévues dans
le dossier de demande d’autorisation environnementale afin d’assurer la protection et la préservation
des spécimens et habitats d’espèces protégées ; que par conséquent, concernant les tronçons E3-E4
et E5-E7, il y a lieu pour la Collectivité de Corse de déposer un dossier de demande d’examen au cas
par cas auprès de l’Autorité environnementale, d’engager une étude écologique complète sur quatre
saisons, couvrant l’ensemble des habitats et espèces de faune et de flore, ainsi que les continuités
écologiques et fonctionnalités des milieux, appliquer la séquence Éviter, prioritairement, puis réduire,
lorsque l’évitement est impossible. Si, malgré les mesures d'évitement et de réduction, des impacts
résiduels subsistent sur au moins une espèce protégée (ou son habitat de vie), la Collectivité de Corse
devra présenter, le cas échéant, une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des
espèces protégées, ajoutant ainsi à l’évitement et à la réduction, la compensation, permettant de
garantir l'absence de perte nette de biodiversité.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1er : bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La Collectivité de Corse est la bénéficiaire de l’autorisation environnementale délivrée par arrêté
préfectoral n°04/50-132 du 6 décembre 2004 modifiée par le présent arrêté.
Article 2 : objet de l’arrêté
Le présent arrêté modifie et complète l’article 4 et modifie les dispositions de l’article 6 de l’arrêté
préfectoral n°04/50-132 du 6 décembre 2004 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement.
Il prévoit également des prescriptions complémentaires afin d’assurer le respect des intérêts
énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature et de
l'environnement et de préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs
habitats.
Titre 2 : MODIFICATIONS DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°04/50-132 AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU SUR
LES SEGMENTS E2-E3, E3-E4, E 6et E5-E7
Article 3 :
Le tracé du projet tel que prévu dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°04/50-132 est modifié par la
suppression de l’échangeur n°6.
Le reste des aménagements reste identique au projet initial.
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Article 4 :
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°04/50-132 est modifié afin d’intégrer les dispositions de l’arrêté du
30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 en ce qui concerne la qualité des rejets dans les eaux
de surface.
La qualité des rejets dans les eaux de surface doit corresponde au niveau de référence R1.
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Titre 3 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES
PROTÉGÉES SUR LES SEGMENTS E3-E4 et E5-E7
Article 5 :
Pour les travaux des tronçons E3-E4 et E5-E7 restant à réaliser, la Collectivité de Corse devra :
-déposer un dossier d’examen au cas par cas auprès de l’Autorité environnementale ;
-réaliser une étude écologique complète sur quatre saisons à transmettre à la DREAL, comportant un
inventaire 4 saisons pour l’ensemble des espèces de faune, de flore, les habitats présents, les
continuités écologiques et fonctionnalité des milieux et mentionnant la période de travaux envisagés ;
-appliquer la séquence Éviter, prioritairement, puis réduire, lorsque l’évitement est impossible,.
-si, malgré les mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels subsistent sur au moins une
espèce protégée (ou son habitat de vie), il vous faudra présenter, le cas échéant, une demande de
dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, ajoutant ainsi à l’évitement et à la
réduction, la compensation, permettant de garantir l'absence de perte nette de biodiversité.
Article 6 :
Aucun travaux sur les tronçons E3-E4 et E5-E7 ne pourront avoir lieu avant l’obtention de la dérogation
pour destruction d’espèces protégées, si celle-ci est nécessaire au regard des résultats des études
écologiques réalisées, ou la décision statuant sur l’absence de nécessité d’une telle dérogation.
La fin de la procédure liée à la demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées donnera
lieu à l’édiction d’un arrêté préfectoral.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale
modificative, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son
mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, ou à l’exercice de
l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du code de l’environnement.
Toute modification des conditions de déroulement des travaux ou la découverte d’espèces protégées
sur le site pouvant être impactées par le projet devra également faire objet d’une information au
préfet, avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions précitées.
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Article 8 : Début des travaux
À l’exclusion des travaux sur les tronçons E3-E4 et E5-E7 suspendus, le pétitionnaire informera le
service police de l’eau de la DDT via l’adresse mail suivante : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr
du démarrage des travaux sur les tronçons E2-E3, dans un délai de 15 jours au moins, précédent
l’opération.
Article 9 : Caractère de l’autorisation – Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État,
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R. 181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans
un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L. 181-15 et R. 181-46 du
code de l’environnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
modificative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.
181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l’installation, à la réalisation des travaux, ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation modificative dans les
conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté modificatif.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation modificative ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
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Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposé à la mairie des communes
d’implantation du projet (Bastia et Furiani) et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes d’implantation du projet pendant
une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse, pendant une durée minimale
de quatre mois.
L'affichage et la publication mentionnent l’obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. Cette
notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Article 14 : Délais et voies de recours
En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Bastia :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr
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complémentaires - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 142
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la
réclamation. Si la réclamation fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées dans
les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le préfet,
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complémentaires - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 143
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-02-19-00006
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la commune de Bastia, la constitution d'une
réserve foncière pour la création d'un pôle
hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le
territoire de la commune de Bastia
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le 144
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d’une
réserve foncière pour la création d’un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de
la commune de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 et suivants
et R. 121-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération de la commune de Bastia, en date du 17 juillet 2025, relative au lancement de la
procédure de déclaration d’utilité publique « réserves foncières » en vue de constituer une réserve
foncière pour la construction du nouvel hôpital de Bastia ;
Vu la délibération de la commune de Bastia, en date du 10 avril 2025, portant avis sur le lancement de
la procédure de déclaration d’utilité publique « réserves foncières » en vue de constituer et d’acquérir
une réserve foncière nécessaire à la construction d’un nouvel hôpital au bénéfice du centre hospitalier
de Bastia ;
Vu le courrier du maire de Bastia, en date du 25 juillet 2025 ;
Vu le dossier d’enquête déposé par le maire de Bastia ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-01-00008 du 1er octobre 2025, prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la constitution d’une réserve
foncière pour la création d’un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la
commune de Bastia ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le 145
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête ;
Considérant que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique, tel qu’exposé dans le
document annexé au présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Est déclarée d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d’une réserve
foncière pour la création d’un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la
commune de Bastia.
Article 2 :
La commune de Bastia est autorisée à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, l’emprise
foncière nécessaire à la réalisation du projet cité à l’article 1er.
Article 3 :
Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Bastia, sur les lieux habituels d’affichage,
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication par voie d’affichage.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Bastia sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 19 février 2026.
Le préfet,
Signé : Michel PROSIC
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publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le 146
ANNEXE
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de la constitution,
par la commune de Bastia, d’une réserve foncière pour la création d’un pôle hospitalier dans le
secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia
I – La situation actuelle :
L’hôpital de Bastia, inauguré en 1985, connaît une dynamique d’augmentation globale d’activité qui
s’est poursuivie en 2024, en lien avec une orientation de première intention toujours plus forte et une
situation difficile des cliniques situées dans sa zone d’attractivité.
Or, l’activité hospitalière a pour siège deux sites vieillissants, voire vétustes.
L’inadaptation des locaux du site de Toga, notamment pour les activités orientées vers la prise en
charge des personnes âgées et des enfants, rend inenvisageable tout projet de réhabilitation, et le site
principal, avec ses deux bâtiments Duquesne et Braccini, d’une conception marquée par les années
70, qui n’ont fait l’objet d’aucune rénovation d’ampleur avant les années 2010, ne répondent plus aux
normes actuelles, tant en termes de confort pour les patients, que d’efficience pour la réalisation des
soins.
Par ailleurs, le vieillissement de la population de la Corse et l’important niveau de précarité de ses
habitants rendent nécessaire la présence, sur ce territoire, d’un établissement public de santé
garantissant un accès aux soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
II – L'opération envisagée :
Des études conduites en 2021 ont démontré qu’une réhabilitation lourde du site actuel, tout en ne
répondant pas de façon optimale à l’offre de soins, avait le même coût que la reconstruction complète
du centre hospitalier de Bastia sur une nouvelle emprise foncière.
Cette reconstruction permettrait de maintenir l’offre de soins pendant les travaux, et de préserver les
patients et le personnel des inconvénients des travaux en site occupé.
La commune de Bastia a donc sollicité le préfet de la Haute-Corse pour faire déclarer d’utilité publique
le projet de création d’une réserve foncière d’environ 15 hectares dans le secteur de Labretto, en vue
de créer un pôle hospitalier.
Ce projet d’acquisition est engagé à l’initiative du centre hospitalier de Bastia, ce dernier ne pouvant
pas acquérir d’immeubles en vue de constituer une réserve foncière, au regard des dispositions de
l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme.
Par délibération du 10 avril 2025, la commune de Bastia a ainsi approuvé le projet de constitution de
cette réserve foncière.
À l’issue de cette procédure d’acquisition, l’ensemble des terrains concernés sera cédé au centre
hospitalier de Bastia, afin qu’il assure la maîtrise d’ouvrage de cette opération.
III – Caractère d’utilité publique de l’opération
Considérant que les études APSIS-MAZARS-OPUSLINE réalisées en 2021 ont conclu à
l’obsolescence des bâtiments du centre hospitalier de Bastia ;
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le 147
Considérant que cette situation ne lui permet plus de répondre correctement aux enjeux sanitaires du
département et de la région, et d’anticiper l’évolutivité de ses missions ;
Considérant que la réhabilitation des sites actuels ne peut être retenue, d’une part, car elle ne répond
pas à l’offre de soins à court, moyen et long terme, et d’autre part, en raison du coût des travaux,
équivalents à ceux d’une reconstruction ;
Considérant que la construction d’un nouvel hôpital permettra de répondre aux enjeux du
développement durable et de proposer une offre de soins optimale aux patients ;
Considérant que l’agence régionale de santé a confirmé, le 9 juillet 2024, sa volonté d’accompagner
financièrement la construction de ce nouvel hôpital dans le cadre du Ségur de la santé ;
Considérant que le site retenu, au regard de sa situation géographique et de son accessibilité, remplit
l’ensemble des caractéristiques nécessaires à l’installation d’un hôpital et à son évolution future ;
Considérant notamment que la future route territoriale Bastia-Furiani, dont les travaux ont débuté sous
la maîtrise d’ouvrage de la collectivité de Corse, desservira le secteur de Labretto ;
Considérant que la constitution de cette réserve foncière sans attendre la définition des principaux
ouvrages permettra d’assurer la faisabilité du projet de construction de ce pôle hospitalier, au regard
de la rareté du foncier et des enjeux supra-communaux en matière de développement des zones
agricoles ;
Considérant que le terrain d’assiette de ce projet a été classé en zone 1AU-H dédiée à la réalisation
d’une structure hospitalière à l’issue de la révision du plan local d’urbanisme de la commune de
Bastia, approuvé le 22 mai 2025 ;
Considérant qu’en matière d’urbanisme, l’approbation de ce plan a ainsi levé toutes les difficultés
réglementaires en vue de la réalisation d’un pôle hospitalier ;
Considérant l’avis favorable, sans réserves, au projet de déclaration d’utilité publique relatif à la
constitution d’une réserve foncière pour la création d’un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto,
sur le territoire de la commune de Bastia, émis par la commission d’enquête au terme de l’enquête
publique, qui s’est déroulée du lundi 3 novembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025 à la maison des
services publics – 4, rue François Vittori – Lupino – 20 600 Bastia,
Le caractère d’utilité publique de la constitution d’une réserve foncière pour la création d’un
pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia, est
justifié.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
déclarant d’utilité publique, au bénéfice
de la commune de Bastia, la constitution
d’une réserve foncière pour la création
d’un pôle hospitalier dans le secteur de
Labretto, sur le territoire de la commune
de Bastia,
en date du 19 février 2026.
Le préfet,
Signé : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le 148
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-11-00006
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de l'établissement «SOCIETE DE
CONSTRUCTION DU CAP» de respecter les
prescriptions applicables à la carrière de roches
massives et ses installations connexes implantées
sur la commune de BRANDO située lieu-dit
PETRE SCRITE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00006 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 149
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00006 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 150
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00006 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 151
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-11-00005
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de l'établissement « CICO
CARRIERE» de respecter les prescriptions
applicables à l'installation de stockage de
déchets de matériaux de construction contenant
de l'amiante implantée sur la commune de
BORGO située lieu-dit BRONCOLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 152
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 153
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 154
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-11-00004
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de
stockage de déchets de matériaux de
construction contenant de l'amiante implantée
sur la commune de BORGO située lieu-dit
BRONCOLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00004 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 155
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00004 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 156
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00004 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 157
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00004 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026 158
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-09-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement
sur le territoire français - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 159
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-02-09-
en date du 9 février 2026
portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes,
d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la Directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l’identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l’union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s’y rapportant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement
sur le territoire français - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 160
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de
semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant que le chien nommé MICKEY, né le 21/10/2025, a été introduit sur le territoire de la France
métropolitaine le 08/01/2026 sans vaccination contre la rage et âgé de moins de 15 semaines ;
Considérant que l’animal vient du PORTUGAL, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 15/01/2026 à la clinique vétérinaire
ARCAVETIS, sise à Laniella, 20260 CALVI, qui a réalisé le premier examen clinique et a procédé à son
enregistrement dans la base de données nationale ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien MICKEY, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 620096310220781,
appartenant à Monsieur Victor Fernando DA SILVA NUNES, domicilié à Chemin de Saint Antoine,
résidence Petra Bianca, 20214 CALENZANA,
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, sise à Laniella, 20260 CALVI et de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
Haute-Corse.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement
sur le territoire français - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 161
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 15 janvier 2026, avec transmission du rapport de visite à la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
3) L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et
la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l’animal.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement
sur le territoire français - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 162
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au
15 juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions sus-visées.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’Agriculture - Direction Générale
de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
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hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune
de CALENZANA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur Victor Fernando DA
SILVA NUNES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
page 5 de 5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement
sur le territoire français - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 164
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-02-19-00010
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, Directrice de la Sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-02-19-00010 -
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des 165
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-02-19-00010 -
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des 166
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-02-19-00010 -
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des 167
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-02-19-00010 -
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des 168
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
N°2B-2025-10-17-00002 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°2B-2025-10-17-00002
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 169
Arrêté N° 2B-2026-02-
modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les com-
munes du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signa-
ture de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l’arrêté N° 2B-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025 portant nomination des membres des commis-
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de
la Haute-Corse.
Vu les propositions du maire de la commune de Carticasi ;
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°2B-2025-10-17-00002
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 170
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie :
04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 19 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Pierre-Yves ARGAT
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portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 171
Annexe 1 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CORTE
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Communes Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
CARTICASI RENUCCI Guy COQUE-GAMBINI Louis
Antoine REYMOND Emilien
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portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 172