Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°3 du 2 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 179
39actes
215pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026 portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD) délivrée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10 février 2023
Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026 Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de vaccination (CCAS) délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27 février 2023
Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) délivrée par l'arrêté ARS/2023/92 du 27 février 2023 décembre 2020
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026
Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026
Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026
Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026
Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026
Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026
Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026
Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026
Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400)
Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er janvier 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er avril 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400)
Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er avril 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse / DSEVS
Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026 portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse (CLAT) délivrée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10 février 2023
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la DSAC, SE en Corse
AP police Livre I Sûreté AD CALVI
AP police Livre II Sécurité AD CALVI
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
APS DDT PNRN, portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, projet immobilier lieu dit Percojo, commune de Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
AP Approbation du PSIP port de Bastia
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 179 sur 215 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-04-003
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-02-09-00010 - Arrêté ARS/2026/109 du 09 février
2026 portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de
Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CEGIDD) délivrée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10
février 2023 (2 pages) Page 7
2B-2026-02-11-00009 - Arrêté ARS/2026/110 du 11 février
2026 Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal
d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de
vaccination (CCAS) délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27
février 2023 (2 pages) Page 10
2B-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant
prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale
de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile
(contre la fièvre jaune) délivrée par l'arrêté ARS/2023/92 du 27
février 2023 décembre 2020 (2 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 16
2B-2026-03-02-00020 - Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 20
2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du
1er janvier 2026 (3 pages) Page 23
2B-2026-03-02-00022 - Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ
- 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 27
2B-2026-03-02-00023 - Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique San Ornello
(FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 30
2B-2026-03-02-00024 - Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Maison de Convalescence
la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 33
2
2B-2026-03-02-00025 - Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS
EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 36
2B-2026-03-02-00026 - Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Jour La Villa San
Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 39
2B-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA
(FINESS - 2B0000400) (1 page) Page 42
2B-2026-01-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS -
2B0005664) (1 page) Page 44
2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 46
2B-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 53
2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2025 (6 pages) Page 59
2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 66
2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 71
2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 76
3
2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 81
2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 86
2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 90
2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 95
2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 99
2B-2026-03-13-00004 - Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026
constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à
l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) (1 page) Page 103
2B-2026-03-13-00005 - Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026
constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à
l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) (1
page) Page 105
2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 107
4
2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 112
2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 117
2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 121
2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 126
2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 130
2B-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er avril 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA
(FINESS - 2B0000400) (2 pages) Page 134
2B-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er avril 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
(2 pages) Page 137
Agence Régionale de Santé Corse / DSEVS
2B-2026-02-09-00009 - Arrêté ARS 2026-108 du 09 février
2026 portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de
Bastia en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse (CLAT)
délivrée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10 février 2023 (2 pages) Page 140
5
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-27-00002 - AP police Livre I Sûreté AD CALVI (26 pages) Page 143
2B-2026-03-27-00003 - AP police Livre II Sécurité AD CALVI (38 pages) Page 170
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-03-30-00005 - APS DDT PNRN, portant opposition à
déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, projet
immobilier lieu dit Percojo, commune de Borgo (3 pages) Page 209
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-03-30-00001 - AP Approbation du PSIP port de Bastia (2 pages) Page 213
6
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-09-00010
Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre
Hospitalier de Bastia en qualité de Centre
Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des
Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
délivrée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10 février
2023
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-09-00010 - Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de 7
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-09-00010 - Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-09-00010 - Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de 9
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-11-00009
Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre
communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia
en qualité de centre de vaccination (CCAS)
délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27 février
2023
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-11-00009 - Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de vaccination 10
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-11-00009 - Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de vaccination 11
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-11-00009 - Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de vaccination 12
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-12-00005
Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant
prorogation de l'habilitation du Centre
communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia
en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile
(contre la fièvre jaune) délivrée par l'arrêté
ARS/2023/92 du 27 février 2023 décembre 2020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la 13
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la 14
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la 15
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00019
Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 16
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 17
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 18
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 19
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00020
Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00020 - Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 20
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00020 - Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 21
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00020 - Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 22
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00021
Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du
1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026 23
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026 24
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026 25
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026 26
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00022
Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à
compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00022 - Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 27
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00022 - Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 28
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00022 - Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 29
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00023
Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à
compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00023 - Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 30
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00023 - Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 31
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00023 - Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 32
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00024
Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ -
2B0000400) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00024 - Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026 - 33
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00024 - Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026 - 34
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00024 - Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026 - 35
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00025
Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à
compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00025 - Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 36
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00025 - Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 37
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00025 - Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 38
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00026
Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ -
2B0003917) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00026 - Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 39
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00026 - Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 40
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00026 - Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 41
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-15-00004
Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er janvier 2026 à la
MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS -
2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 42
Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé ;
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l’article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l’établissement est fixée à -6,47% pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 43
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-15-00005
Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er janvier 2026 à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 44
Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé ;
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l’article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l’établissement est fixée à -37,49% pour la
période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 45
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00007
Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 46
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 47
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 48
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 49
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 50
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 51
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 52
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00008
Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 53
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 54
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 55
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 56
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 57
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 58
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00009
Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 59
1
Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 60
2
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l’arrêté Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de
l'année 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l’année 2025 est fixé
à :
4 726 729 € (quatre millions sept cent vingt-six mille sept cent vingt-neuf euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 1 034 434 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 520 733 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 513 701 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 170 630 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 114 093 € ;
- Dont CAQES : 21 430 € ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 61
3
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 56 537 € ;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 351 907 € au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 837 770 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 998 187 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 559 722€ ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 131 710 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 187 864 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 143 970 € ;
o Aide à la contractualisation : 43 894 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 12 414 € ;
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2025 : 0 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2025 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2025 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l’année 2025 : 0 € ;
Soit un total de : 4 726 729 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 4 405 420 € (quatre millions quatre cent cinq mille
quatre cent vingt euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2025,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 62
4
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025
: 229 684,00 €, soit un douzième correspondant à 19 140,34 €.
· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 513 701,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,42 €
o Dont FAI : 513 701,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,42 €.
· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2025 : 26 747,00 €, soit un douzième correspondant à 2 228,91 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 56 537,00 €, soit un douzième correspondant à 4 711,42 €.
· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 341 875,00 €, soit un douzième correspondant à 28 489,58 €.
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 2 457 909,00 €, soit un douzième correspondant à 204 825,75 €.
· Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2025 : 131 710,00 €, soit un douzième correspondant à 10 975,83 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SMR pour 2025 : 143 970,00 €, soit un douzième correspondant à 11 997,50 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 12 414,00 €, soit un douzième correspondant à 1 034,50 €.
Soit un total de : 326 212,25 €.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l'année 2025.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 63
5
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de
Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 2nd
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 64
6
Versement unique 2 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Versement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre
de l’exercice clos 2025
Circulaire - délégué Description Enveloppe Description Sous Enveloppe Mesure niveau 2 Montant (€)
Versement unique 1 Dotations et forfaits SMR Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique POP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 100 000 €
Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 100 000 €
Total Dotations et
forfaits SMR 100 000 €
MSOSP MS MS_149 - SI GHT-Logimedh 1 500 €
MS_94 - Hôpitaux de proximité 142 783 €
Total MS 144 283 €
OSP OSP QP02-CAQES 21 430 €
OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 51 623 €
Total OSP 73 053 €
Total MSOSP 217 336 €
Total Versement unique
1 317 336 €
Versement unique 2 MSOSP OSP OSP_52 - Prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) 3 973 €
Total OSP 3 973 €
Total MSOSP 3 973 €
Total Versement unique
2 3 973 €
Total général 321 309 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 65
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00010
Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 66
Fraternz‘té
Arrété n°ARS-2026—094 du 03/02/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS E] - 230001739) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de Ia sécurité sociale;
Vu le code de la sante’ publique;
Vu |e décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence re’gionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu I’artiCIe 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins me’dicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I'expérimentation prévue par l‘article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activite’s’de soins médicaux et de re’adaptation exercées par Ies établissements mentionnés ‘a I‘artiCIe
L. 162—22-6 du code de la sécurite’ sociale et pris en application de l’article R. 162—34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arréte’ du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l‘article L. 162-22—1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174-1 du code de la sécurite’ sociale;
RE PU B L i QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Sante
Liberte’ Corsev
Egalite’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 67
Vu l'arrété du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionne’es
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurite’ sociale et la Iiste des missions d’intérét ge’ne’ral financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour l’anne’e 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’artiCIe R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162—33-17, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts pre’vus ‘a I’article L. 174-1-2 du meme code;
Vu Ia décision de Ia Commission européenne 9380 en date du 2O de’cembre 2011 relative ‘a l'application de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a‘ certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'inte’rét économique général;
Vu l’arrété n°ARS—2026-021 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s au HAD DE CORSE au titre de I'anne'e 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer Ies missions spécifiques propres a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de Ia sécurité sociale est fixé
‘a 76 278 € au titre de I'anne'e 2025 comme suit:
- Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains établissements et des actions tendant ‘a I'atteinte
des objectifs inscrits dans |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 76 278 €;
- Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22—5-1 ‘a L.162-22- 5—3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22—8—2 du code de la sécurité sociale de la maniere suivante:
o
o
o
o
- Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
‘a l’article L. 162-22—4 du code de la sécurité sociale est fixe’ ‘a 41 628 € au titre de l‘anne’e 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 4 315 €;
- Dont CAQES : 0 €;
- Au titre de la dotation comple’mentaire ‘a la qualite’ de l’activité de soins de me’decine d’urgence : 0 €;
Forfait annuel de coordination de préle‘vements d'organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isole’es : 0 €;
Forfait annuel maladie re’nale chronique : 0 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 68
- Au titre de Ia dotation financie‘re ‘a l’amélioration de la qualité mentionnée é l’article L.162—23—15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de I'année 2025 la qualité et Ia sécurité des soins de MCO : 37 313 €;
Soit un total de : 117 906 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
0 Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur Ie champ MCO égal ‘a un douzie‘me du
montant fixé pour 2025 : 37 313,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 3 109,42 €.
Soit un douziéme total ‘a verser de 3 109,42 €.
Article 3 :
Le pre’sent arrété abroge et remplace I’arrété n°ARS-2026—021 du 13/01/2026 fixant Ies produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2BOOO1739) au titre de l‘anne’e 2025.
Article 4:
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans ies deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de'lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l’HAD de Corse
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charge’s de l’exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'e’tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans le présent arréte’.
Christelle EOUCE ifi;i'ii v DU§E‘3(3£§
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 69
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é I’article 1e'
Versement unique 2 Versements uniques é verser en un seui tenant au titre de
I’exercice clos 2025 dans Ie cadre du présent arrété
Versements uniques déié versés en un seul tenant au titre
de I’exercice clos 2025
Versement unique 1
H—gm‘.
“waves.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 70
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00011
Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 71
Arrété n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés é
I'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 280003289) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la sante’ publique;
Vu Ie décret du 2 décembre 2025 portan’c nomination de la directrice générale de Pagence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de Ia loi no 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie de’cret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu Ie décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie Décret n° 2025-168 du 2O février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I'expérimentation prévue par l'artide 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arréte' du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d‘hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par Ies établissements mentionnés ‘a I‘article
L. 162—22—6 du code de Ia se'curité sociale et pris en application de l'article R. 162-344 du mém‘e code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arréte’ du 19 de’cembre 2023 fixant Ies modalite’s transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de re’adaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l‘objectif des de’penses d‘assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162—22—1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de re’adaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
RE’ Pu B L I QU E
F RAN CAI S E O )Agence Régionale de Sante
Lz'berte' Corse
Egalz'té
Fmtemz'te’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 72
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 l‘objectif des dépenses d‘assurance maladie mentionné ‘a
l‘article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4juin 2025 fixant Ia liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionne’es
aux articles D. 162—6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et Ia liste des missions d’intérét géne’ral financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a I’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu I’arrété fixant pour l’année 2025, les dotations re’gionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31—1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174-1-2 du meme code;
Vu la decision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérét économique géne’ral;
Vu l’arréte’ n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s ‘a l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD au titre de
l'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives ‘a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres ‘a certains e’tablissements et des
actions et prises en charge mentionne’es aux 2°et 3° de l’article L. 162-22—5 du code de la sécurité sociale est fixe’
‘a 265 978 € au titre de l'anne'e 2025 comme suit:
- Au titre du financement des missions spécifiques a certains e’tablissements et des actions tendant ‘a I‘atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a l‘article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 265 978 €;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L.162-22- 5—3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manie‘re suivante:
o Forfait annuel de coordination de pre’le‘vements d’organes : 0 €;
o Forfait annuel greffes : 0 €;
o Forfait activités isole’es : 0 €;
o Fortait annuel maladie re’nale chronique : O €.
c Le montant de Ia dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
‘a l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 181 275 € au titre de l‘année 2025 comme suit:
~ Au titre du financement des objectifs de santé publique z 54 205 €;
. Au titre de la dotation comple’mentaire ‘a la qualite’ de l’activité de soins de médecine d’urgence : O €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 73
- AU titre de la dotation financi‘ere ‘a I’ame’lioration de la qualité mentionne’e ‘a l’article L.162-23-15 du code de
Ia sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la se’curité des soins de MCO : 127 070 €;
Soit un total de : 447 253 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans ies conditions suivantes:
o Base de calcul pour Ia dotation ‘a l’amélioration de Ia qualité sur ie champ MCO égal ‘a un douzie‘me du
montant fixé pour 2025 : 127 070,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 10 589,17 €.
Soit un douziéme total ‘a verser de 10 589,17 €.
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l’arrété n°ARS-2026—022 du 13/01/2026 fixant Ies produits de
’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s ‘a
'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 230003289) au titre de l‘année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.31 2-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,
le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwwtelerecoursfr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l’HAD Raoul
Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exe’cution
du présent arréte’ qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l‘établissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans le présent arréte’.
\ Christcli V. C.\ ’ a sJL’uV..
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 74
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l’artic!e 1e“
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2025 dans Ie cadre du présent arrété
Versements uniques déié versés en un seul tenant au titre
de I’exercice clos 2025
Versement unique 2
Versement unique 1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 75
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00011
Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 76
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 77
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 78
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 79
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 80
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00012
Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 81
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 82
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 83
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 84
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 85
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00013
Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 86
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 87
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 88
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 89
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00014
Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 90
Agence Régionale de Sant é Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 91
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 92
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 93
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 94
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00015
Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE 95
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE 96
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE 97
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE 98
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00016
Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE 99
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE 100
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE 101
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00016 - Arr êté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE 102
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-13-00004
Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026 constatant
le solde restant à apurer de la créance
mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la
sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-13-00004 - Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026 constatant le solde restant à
apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 103
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-13-00004 - Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026 constatant le solde restant à
apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 104
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-13-00005
Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026 constatant
le solde restant à apurer de la créance
mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la
sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-13-00005 - Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026 constatant le solde restant à
apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier Intercommunal de 105
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-13-00005 - Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026 constatant le solde restant à
apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier Intercommunal de 106
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00006
Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 107
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 108
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 109
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 110
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 111
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00007
Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 112
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 113
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 114
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 115
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 116
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00008
Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 117
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 118
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 119
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 120
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00009
Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 121
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 122
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 123
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 124
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 125
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00010
Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 126
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 127
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 128
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 129
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00011
Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER 130
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER 131
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER 132
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER 133
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00012
Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er avril 2026 à la
MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS -
2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 134
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 135
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 136
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00013
Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er avril 2026 à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 137
Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables
à compter du 1er avril 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l’année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de
la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des
établissements de santé ;
Vu l’arrêté n° ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026.
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l’article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en compte
des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l’établissement est fixée à -23,35% pour
la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 :
L’arrêté n° ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 est abrogé.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 138
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 139
Agence Régionale de Santé Corse
DSEVS
2B-2026-02-09-00009
Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre
Hospitalier de Bastia
en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse
(CLAT) délivrée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10
février 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2026-02-09-00009 - Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia 140
Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2026-02-09-00009 - Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia 141
Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2026-02-09-00009 - Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia 142
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-27-00002
AP police Livre I Sûreté AD CALVI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-27-00002 - AP police Livre I
Sûreté AD CALVI - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 143
DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Arrêté N°
relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de CALVI Sainte-Catherine
Livre I – DisposiƟons sûreté
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relaƟf à l’ins-
tauraƟon de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base
communes en maƟère de sûreté de l’aviaƟon civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parle-
ment européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permet-
tant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l'aviaƟon civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile modifié ;
Vu la décision d’exécuƟon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’AviaƟon civile contenant des in-
formaƟons visées à l’arƟcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’AviaƟon civile, modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté sensibles de l’aviaƟon civile,
modifié ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2000 relaƟf à la réparƟƟon des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
naƟonale et la gendarmerie naƟonale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulaƟon aérienne publique ;
Vu la convenƟon du 13 février 2004 conclue dans les condiƟons de l’arƟcle L.221-1 du code de l’aviaƟon civile
entre le ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la CollecƟvité Ter-
ritoriale de Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Vu le contrat de concession conclu entre la Chambre de commerce et d’industrie Territoriale de BasƟa et de la
Haute Corse et la CollecƟvité Territoriale de Corse en date du 21 décembre 2005 (avec prise d’effet au 1er jan-
vier 2006) ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est ;
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine ;
Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et de la Police Aux FronƟères ;
Vu l’avis du CLS qui s’est réuni le 19 mars 2026 sous la présidence du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute Corse ;
Sur proposiƟon de la directrice de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est :
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SOMMAIRE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ArƟcle 1 : Objet
ArƟcle 2 : Sigles et définiƟons
TITRE II – DÉLIMITATIONS DES ZONES
ArƟcle 3 : Zones consƟtuant l’aérodrome
ArƟcle 4 : Le « côté ville »
ArƟcle 5 : Le « côté piste »
TITRE III – CIRCULATION DES PERSONNES
ArƟcle 6 : RestricƟon d’accès et de circulaƟon
ArƟcle 7 : CirculaƟon en « côté ville »
ArƟcle 8 : CondiƟons d’accès « côté piste » et à la PCZSAR
ArƟcle 9 : Passagers et membres d’équipage des vols internaƟonaux
TITRE IV – CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
ArƟcle 10 : CondiƟons générales d’accès au « côté piste »
ArƟcle 11 : Véhicules autorisés en PCZSAR
ArƟcle 12 : Surveillance de l’aérodrome
ArƟcle 13 : colis abandonnés
TITRE V – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ArƟcle 14 : ObligaƟon de noƟficaƟon d’évènement
ArƟcle 15 : InterdicƟons et restricƟons diverses
ArƟcle 16 : ObligaƟons des personnes physiques
TITRE VI – CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS
ArƟcle 17 : ConstataƟon des manquements
ArƟcle 18 : SancƟons administraƟves
TITRE VII – DISPOSITIONS SPÉCIALES
ArƟcle 19 : ApplicaƟon
ArƟcle 20 : AbrogaƟon
ArƟcle 21 : Annexes
ArƟcle 22 : ExécuƟon, publicaƟon, affichage
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TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent arrêté est de réglementer, sur l’emprise de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine tout ce qui
concerne le bon ordre et la sûreté.
En vertu de l’arƟcle L.6332-2 du code des transports, la police de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et de
ses installaƟons est assurée par le préfet de la Haute Corse qui exerce, à cet effet, dans l’emprise de l’aéroport,
les pouvoirs imparƟs au maire.
En vertu des arƟcles R.6332-8 et R.6341-11 du code des transports, les mesures parƟculières d’applicaƟon du
présent arrêté sont fixées par le Directeur de la Sécurité de l’AviaƟon Civile Sud-Est.
En vue de prévenir toute intervenƟon illicite pouvant compromeƩre la sûreté du transport aérien, l’exploitant
de l’aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres
personnes autorisées à occuper ou uƟliser le côté piste sont tenus, chacun en ce qui le concerne :
- d’établir, de meƩre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les modalités de mise en
œuvre des mesures de sûreté qui leur incombent, conformément à la réglementaƟon applicable et no-
tamment au présent arrêté ;
- de désigner un responsable sûreté ;
- d’établir, de meƩre à jour et d’appliquer un programme d’assurance qualité.
Le service de la Police aux FronƟères (SPAFA), service compétent de l’État (SCE), est en charge du contrôle de la
mise en œuvre des disposiƟons prévues par la réglementaƟon en vigueur. Ces disposiƟons s’appliquent au « cô-
té ville » et au « côté piste » de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.
ARTICLE 2 : Sigles et définiƟons
Les sigles et définiƟons, au sens du présent arrêté, sont définis en annexe 1 du présent document.
TITRE II – DÉLIMITATIONS DES ZONES
ARTICLE 3 : Zones consƟtuant l’aérodrome
3.1 DéfiniƟons des zones
L’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine est composé de deux zones :
• une zone dénommée « côté ville » (ZCV) ;
• une zone dénommée « côté piste » (ZCP) dont l’accès est soumis à des règles parƟculières et à la
possession de Ɵtres ou autorisaƟons spécifiques.
Les limites de ces zones font l’objet d’une signalisaƟon parƟculière.
Les délimitaƟons des différentes zones figurent sur le plan général de zonage annexé au présent arrêté (annexe
2). Elles sont précisées dans la charte de sûreté, consultable par les personnes et services ayant besoin d’en
connaître auprès de l’exploitant d’aérodrome qui en assure la conservaƟon et la tenue à jour.
Ce document comporte le tracé de la limite entre les différentes zones de sûreté (ZCV, ZD de côté piste,
PCZSAR, telles que définies dans le présent arrêté) sur l’ensemble de la plateforme, à l’extérieur et à l’intérieur
des bâƟments, niveau par niveau, ainsi que l’ensemble des accès communs et privaƟfs. Il est à diffusion
restreinte et ne fait pas l’objet d’une publicaƟon au recueil des actes administraƟfs.
3.2 ModificaƟon des limites entre les différentes zones
Tout classement, déclassement ou reclassement de zones ainsi que la modificaƟon de leurs limites et de leurs
accès sont soumis à l’avis préalable des services compétents de l’État avec un préavis minimum d’un mois, sauf
urgence avérée, et font l’objet d’un arrêté préfectoral modificaƟf.
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Les modificaƟons temporaires ou définiƟves des limites entre les différentes zones peuvent faire l’objet d’un
traitement en Comité OpéraƟonnel de Sûreté (COS) selon l’évaluaƟon du besoin par la délégaƟon de la DSAC.SE
en Corse.
Une parƟe de la PCZSAR est suscepƟble d’être déclassée en zones délimitées de « côté piste » en foncƟon du
trafic. Par défaut, elles sont considérées en PCZSAR et les modalités de déclassement en Zones délimitées de
« côté piste » sont définies dans les mesures parƟculières d’applicaƟon.
Chaque zone délimitée temporaire est desƟnée à accueillir des catégories de trafic prévues dans le cadre
dérogatoire.
3.3 Travaux affectant le tracé ou l’intégrité de la fronƟère entre les différentes zones
Tous travaux nécessitant une modificaƟon du tracé de la fronƟère, ou nécessitant une modificaƟon ou une
ouverture temporaire de la fronƟère physique entre les différentes zones, font l’objet d’une demande adressée
à l’exploitant d’aérodrome, et sont soumis par ce dernier à l’avis préalable des services compétents de l’État
avec un préavis suffisant minimum d’un mois, sauf urgence avérée.
Cependant, lorsqu’ils ont une répercussion sur la sécurité, les projets d’infrastructures concernant l’emprise
aéroportuaire sont communiqués par l’exploitant d’aérodrome à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse via l’ouƟl
METEOR pour la parƟe sécurité et par mail à l’adresse dsac-se-surete-corse-ld@aviaƟon-civile.gouv.fr pour la
parƟe sûreté dans un délai de deux mois.
Le dossier transmis à la sûreté de la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse comporte les éléments précisés dans les
mesures parƟculières d’applicaƟon.
Le délégué de la DSAC.SE en Corse dispose du droit de prescrire ou de recommander les modificaƟons aux
projets qu’il juge nécessaires ou souhaitables pour des moƟfs qu’il fait connaître.
Les travaux liés à ces projets exécutés au « côté piste » font l’objet de consignes parƟculières établies en
concertaƟon avec l’exploitant d’aérodrome et le service concerné du point de vue de l’accès et de la circulaƟon
des personnes, après avis du délégué de la DSAC.SE en Corse et des services compétents de l’État.
Les modificaƟons éventuelles du tracé de fronƟère sont traitées conformément à l’arƟcle 3.2.
ARTICLE 4 : Le « côté ville »
La zone « côté ville » (ZCV) comprend toute la parƟe de l’aérodrome accessible au public. Celle-ci est consƟtuée
de l’emprise de l’aérodrome à l’excepƟon des zones consƟtuant le « côté piste » décrites à l’arƟcle 5.
La ZCV comprend des installaƟons qui concourent à l’exploitaƟon technique ou commerciale de l’aérodrome et
qui nécessitent une protecƟon parƟculière, notamment :
- les locaux de l’aérogare passagers accessibles au public ;
- les parcs de staƟonnement pour véhicules ouverts au public ;
- les parcs de staƟonnement pour les véhicules des personnels de l’aéroport et des professionnels ;
- les parcs de staƟonnement réservés aux véhicules de locaƟon ;
- les routes et voies de desserte.
L’accès à certains secteurs du « côté ville » peut être réglementé par l’exploitant, ou le cas échéant par les
occupants. Une signalisaƟon parƟculière et/ou une délimitaƟon physique permeƩent d’en idenƟfier les
contours.
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Les secteurs du « côté ville » à accès réglementé sont les suivants :
- les locaux de l’exploitaƟon de l’aérodrome ;
- les bâƟments et les installaƟons des entreprises ou organismes ;
- les bâƟments et installaƟons uƟlisés pour assurer les services de la navigaƟon aérienne ;
- les emplacements et voies réservés aux taxis, véhicules de locaƟon ou de transport en commun ;
- les bureaux des différents services de l’État (PAF/Douane).
ARTICLE 5 : Le « côté piste »
5.1 ObligaƟons des personnes morales autorisées à occuper le « côté piste »
Les obligaƟons des personnes morales autorisées à occuper ou uƟliser le « côté piste » sont détaillées dans les
mesures parƟculières d’applicaƟon (MPA) au présent arrêté.
5.2 ConsƟtuƟon du « côté piste »
La zone « côté piste » (ZCP) comprend toute la parƟe de l’aérodrome non librement accessible au public pour
des moƟfs de sécurité et de sûreté, dont l’accès est soumis à des règles parƟculières et à la possession d’une
autorisaƟon d’accès.
CeƩe zone est délimitée sur toute sa périphérie par un obstacle clairement idenƟfiable et interdisant l’accès aux
personnes non autorisées. Tous les accès entre le « côté ville » et le « côté piste » sont verrouillés ou contrôlés.
La ZCP est notamment consƟtuée :
- des parƟes de l’aérogare dont l’accès est contrôlé afin d’assurer la sûreté de l’aviaƟon civile ;
- de l’ensemble des bâƟments, surfaces et installaƟons techniques situés à l’intérieur de la clôture
séparant le « côté ville » du « côté piste » ;
- de l’aire de mouvement.
L’exploitant d’aérodrome établit et Ɵent à jour la liste des personnes morales autorisées par lui à uƟliser ou à
occuper la ZCP et la transmet sur demande des services compétents de l’État.
5.3 OrganisaƟon du « côté piste »
Le « côté piste » comprend :
• une parƟe criƟque de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;
• une zone délimitée de « côté piste » (ZD0) ;
• cinq zones situées en PCZSAR, suscepƟbles d’être déclassées en zones délimitées de « côté piste » en
foncƟon du trafic.
Les plans détaillés des différentes zones sont établis, tenus à jour par l’exploitant d’aérodrome et disponibles
chez ce dernier.
D’autres zones délimitées peuvent également y être créées par arrêté préfectoral.
5.3.1 ParƟe CriƟque de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR)
La parƟe criƟque de zone de sûreté à accès réglementé s’étend sur l’ensemble du « côté piste », à l’excepƟon
des zones délimitées de « côté piste » menƟonnées aux arƟcles 5.3.2. et 5.3.3 du présent arrêté.
5.3.2 Zone délimitée de « côté piste » (ZD0)
Au sein de la zone délimitée « ZD0 », il est dérogé aux normes de base communes en maƟère de sûreté de
l’aviaƟon civile prévues à l’arƟcle 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008.
Seuls les vols relevant de l’arƟcle 1er du règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permeƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de
sûreté de l’aviaƟon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, peuvent être opérés au départ de la zone
délimitée « ZD0 ».
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CeƩe zone délimitée comprend :
- l’aire de staƟonnement des avions de l’aéroclub de Calvi-Balagne et des aéronefs d’aviaƟon générale ;
- l’aire de staƟonnement des aéronefs de loisir ;
- les installaƟons du service incendie et secours (SIS 2B) ;
- les installaƟons du 2ème Régiment Étranger de ParachuƟstes.
La mise en œuvre du contrôle d’accès et de l’inspecƟon filtrage des personnes, des fournitures et des véhicules
accédant en PCZSAR depuis ceƩe zone incombe à l’exploitant.
5.3.3 Zones délimitées de « côté piste » acƟvables
Une parƟe de la PCZSAR est suscepƟble d’être déclassée en cinq zones délimitées de « côté piste » en foncƟon
du trafic. Par défaut, elles sont considérées en PCZSAR et les modalités de déclassement en Zones délimitées de
« côté piste » sont définies dans les mesures parƟculières d’applicaƟon.
Dans ces zones, il est dérogé aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’aviaƟon civile prévues à
l’arƟcle 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008, conformément aux disposiƟons du règlement (UE)
1254/2009 modifié du 18 décembre 2009 fixant les critères permeƩant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en maƟère de sûreté de l’aviaƟon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté.
5.3.4 Cas parƟculiers
5.3.4.1 PIF : Les porƟons à zonage alternaƟf
Au niveau du poste d’inspecƟon filtrage, la limite ZCV/PCZSAR se situe :
- hors exploitaƟon : au niveau des portes (ou rideaux) ;
- en exploitaƟon : au niveau des porƟques détecteurs de métaux.
5.3.4.2 Toitures terrasses
Sauf indicaƟon contraire figurant sur le plan ou dans le disposiƟf du présent arrêté, l’ensemble des toitures
terrasses ou parƟes de toitures terrasses surplombant la parƟe extérieure de la PCZSAR, à l’excepƟon de
certaines zones « côté ville » à accès réglementé relevant du Service de la NavigaƟon Aérienne Sud-Sud-Est,
sont classées en zone « côté piste » (accès sous contrôle d’accès).
5.4 Secteurs foncƟonnels et secteurs de sûreté
Certains sous-ensembles situés « côté piste » correspondent à un secteur d’acƟvité parƟculier afin d’en limiter
l’accès aux seules personnes autorisées.
5.4.1 Secteurs de sûreté
Conformément à l’arƟcle 1-1-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon
civile, trois secteurs de sûreté considérés comme parƟculièrement sensibles sont définis :
- secteur A (Aéronef) : ce secteur inclut l’intérieur de l’aéronef et la zone d’évoluƟon contrôlée (ZEC) de
celui-ci ;
- secteur B (Bagages) : ce secteur inclut les lieux de sécurisaƟon, de tri et de stockage des bagages de
soute sécurisés au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri des bagages à l’arrivée
si elle est conjointe à celle du tri de départ.
Ce secteur nclut les chariots ou tout autre moyen de transport uƟlisé lors de l’acheminement des
bagages entre ces lieux ou de ces lieux vers l’aéronef.
- secteur P (Passagers) :
• au départ, il inclut, les zones d’aƩente et de circulaƟon des passagers entre le poste d’inspecƟon
filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef ;
• à l’arrivée, les zones de circulaƟon des passagers depuis l’aéronef jusqu’aux disposiƟfs anƟ-
remontée de flux.
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L’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les acheminements à
pied ou en véhicule est inclus dans le secteur « P ».
Les secteurs sont aƩribués aux personnels en foncƟon du tableau des catégories d’emploi ou de l’acƟvité
exercée au côté piste. Le tableau des catégories d’emplois (répertoire méƟers) doit être transmis annuellement
ou à chaque mise à jour par l’organisme ou l’entreprise concernés pour approbaƟon par la délégaƟon de la
DSAC SE en Corse. A ceƩe occasion, la jusƟficaƟon du besoin est réévaluée.
Le plan correspondant est consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome.
5.4.2 Secteurs foncƟonnels
Conformément à l’arƟcle 1-1-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon
civile, cinq secteurs foncƟonnels sont définis :
- secteur NAV : certains bâƟments et installaƟons concourant à la navigaƟon aérienne à l’excepƟon de la
tour de contrôle et du bloc technique ;
- secteur MAN : l’aire de manœuvre (pistes et voies de circulaƟon) telle que définie par la réglementaƟon
de la circulaƟon aérienne, et le cas échéant, certaines zones adjacentes à ceƩe aire ;
- secteur ENE : la centrale de distribuƟon d’énergie, l’aire de stockage et d’avitaillement en carburant ;
- secteur TRA : l’aire de trafic telle que définie par la réglementaƟon de la circulaƟon aérienne et, le cas
échéant, certaines zones adjacentes à ceƩe aire ;
- secteur ZAD : les zones délimitées de côté piste, définies aux chapitres 5.3.2. et 5.3.3.
Ces secteurs sont idenƟfiés sur le badge par des trigrammes et figurent sur le plan annexé au présent arrêté qui
est également consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.
TITRE III – CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 6 : RestricƟons d’accès et de circulaƟon
Le préfet de la Haute Corse peut, si les circonstances l’exigent et après avis éventuel des services compétents de
l’État concernés, interdire totalement ou parƟellement tant en ZCV qu’en ZCP, l’accès et la circulaƟon des
personnes ou des véhicules, ou limiter l’accès de certaines zones ou locaux aux personnes dont la présence se
jusƟfie par une obligaƟon professionnelle.
Les services de l’État en informent sans délai l’exploitant d’aérodrome.
ARTICLE 7 : CirculaƟon en « côté ville »
7.1. Généralités
Sauf interdicƟons et restricƟons énoncées dans le présent arrêté, l’accès et la circulaƟon des personnes sont
libres dans la ZCV, à l’exclusion :
- des zones, installaƟons et lieux à usage exclusif ;
- de l’aérogare ou de certaines parƟes de l’aérogare, aux heures de fermeture au public, dans les
condiƟons précisées par les mesures parƟculières d’applicaƟon du présent arrêté ;
- des locaux ou installaƟons, et de leurs voies de desserte, ayant fait l’objet d’une réglementaƟon pour
des raisons relaƟves à la sécurité, à la sûreté, à l’exploitaƟon ou au contrôle douanier par le préfet de la
Haute-Corse, par le directeur de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est, par l’exploitant de l’aérodrome,
par le directeur régional des douanes ou par le directeur interdépartemental de la police naƟonale de
Haute Corse ;
- des zones « côté ville » à accès réglementé.
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7.2 Accès en ZCV à accès réglementé
7.2.1 Accès aux installaƟons du SNA
L’accès au bloc technique ou à la vigie est autorisé à toute personne :
- munie d’un Ɵtre de circulaƟon permanent spécifique DSNA/OCBC délivré pour des besoins de service ;
- accompagnée en permanence par un agent DSNA/OCBC dûment autorisé.
De plus, l’accès à ces installaƟons est condiƟonné par un double digicode.
7.2.2 Accès aux installaƟons gérées par l’exploitant
L’exploitant définit une procédure de gesƟon de ces contrôles d’accès décrivant les groupes et les accès associés
et les modalités d’aƩribuƟon pour les accès qui le concerne. Les autres uƟlisateurs définissent leurs modalités
de contrôle d’accès dans leurs programmes de sûreté.
L’accès à ces zones est autorisé à toute personne munie d’un Ɵtre de circulaƟon ou d’un autre moyen de
contrôle d’accès décrit dans la charte des accès. Toute personne soumise à ceƩe procédure doit pouvoir
jusƟfier d’un besoin opéraƟonnel validé tel que décrit dans ceƩe procédure.
L’exploitant d’aérodrome peut subordonner l’accès et l’uƟlisaƟon des aires de staƟonnement et des locaux
concédés au paiement de redevances.
ARTICLE 8 : CondiƟons d’accès côté piste et à la PCZSAR
Toute personne exerçant une acƟvité professionnelle dans le « côté piste » de l’aérodrome doit être détentrice
d’une autorisaƟon d’accès en cours de validité et valide sur l’aéroport.
Le temps de présence des personnes au « côté piste » de l’aérodrome est limité à la durée de leur service ou de
leur mission.
L’accès aux secteurs précisés sur l’autorisaƟon d’accès n’est valable que pour des besoins opéraƟonnels.
Hormis pour les services de l’État, toute entreprise exerçant une acƟvité professionnelle sur l’aérodrome doit
être détentrice d’une autorisaƟon d’acƟvité délivrée par l’exploitant d’aérodrome.
Le cas parƟculier des journées portes ouvertes et autres événements est détaillé dans les mesures parƟculières
d’applicaƟon.
8.1 Typologie des accès – modalités de créaƟon, de modificaƟon et d’uƟlisaƟon
Le passage entre les zones ZCV, ZD et PCZSAR, ne peut normalement s’effectuer que par les accès communs ou
privaƟfs et selon les procédures et modalités d’exploitaƟon respecƟvement fixées pour chacun d’entre eux.
Ces accès communs et privaƟfs figurent dans la charte de sûreté consultable auprès de l’exploitant d’aéro-
drome. Les règles d’uƟlisaƟon qui y sont associées, sont définies dans les mesures parƟculières d’applicaƟon du
présent arrêté. La créaƟon, la suppression et la modificaƟon de ces accès font l’objet d’un arrêté préfectoral
modificaƟf après avis du délégué de la DSAC.SE en Corse conformément à l’arƟcle 3 du présent arrêté.
Les accès de secours et de sécurité (issues de secours, trappes de désenfumage, portails pompiers) sont créés
après avis de la DSAC.SE en Corse. Leur emplacement est précisé dans la charte de sûreté consultable auprès de
l’exploitant d’aérodrome. Les règles d’uƟlisaƟon qui y sont associées, sont définies dans les mesures parƟcu-
lières d’applicaƟon du présent arrêté.
8.1.1 Typologie des accès
Il existe deux types d’accès : les accès communs et les accès privaƟfs. Leurs modalités de créaƟon et d’uƟlisa-
Ɵon sont détaillées dans les mesures parƟculières d’applicaƟon du présent arrêté.
8.1.2 Accès de secours et de sécurité
Les accès de secours et de sécurité, qu’ils soient communs ou privaƟfs, nécessitent des modalités de gesƟon
parƟculières détaillées dans les mesures parƟculières d’applicaƟon du présent arrêté.
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8.2 Accès au côté piste (ZD de côté piste)
8.2.1 Accès communs à la ZD0
Les accès à la ZD0 s’effectuent, pour les piétons, par un porƟllon via le PARIF et pour les véhicules, par le portail
Charlie.
8.2.2 Accès privaƟfs à la ZD0
Les occupants suivants ont des accès privaƟfs à la ZD0 :
- l’aéroclub de Calvi-Balagne ;
- le SIS ;
- le 2ème REP.
Les accès à la zone délimitée ZD0 depuis le « côté ville » sont placés sous la responsabilité des occupants de ces
zones. Ces occupants définissent dans leur programme de sûreté, les modalités d’accès à leur zone ainsi que sa
surveillance et sa protecƟon. Ils s’assurent notamment que la clôture est dégagée de toute végétaƟon et ne
permet pas une intrusion en « côté piste ».
Les accès privaƟfs dédiés sont ouverts par des personnes nommément désignées.
Les personnes non désignées ne disposent pas de clé. Elles doivent être accompagnées en zone délimitée ou
disposer d’une autorisaƟon valide. Le programme de sûreté des occupants de la zone délimitée définit les mo-
dalités de délivrance des clés et le lieu de stockage de celles-ci.
Les personnes autorisées à accéder à la ZD0 sont :
- les membres, le personnel et les visiteurs autorisés de l’aéroclub de Calvi-Balagne,
- les personnels, prestataires de service et visiteurs du 2ème régiment étranger de parachuƟste (REP),
- les personnels, prestataires de service et visiteurs du SIS 2B,
- les membres d’équipage Ɵtulaires d’une licence de navigant en état de validité, d’une aƩestaƟon d’en-
trée en formaƟon, d’un cerƟficat de membre d’équipage, d’une carte d’idenƟficaƟon de membre
d’équipage,
- les passagers accompagnés par les membres d’équipage menƟonnés à l’alinéa précédent ou par un per-
sonnel d’assistance en escale,
- les personnels d’assistance en escale,
- les Ɵtulaires d’un TCA valide sur l’aéroport de Calvi, sous réserve de la présence du secteur ZAD,
- les services de secours en intervenƟon.
Les véhicules autorisés à accéder à la ZDO sont :
- les véhicules de l’aéroclub de Calvi-Balagne, du SIS 2B, du 2ème REP et de leurs prestataires. Ces véhi-
cules doivent être munis d’autorisaƟons délivrées et matérialisées par les occupants précités,
- les véhicules disposant d’un LPV valide sur l’aéroport de Calvi,
- les véhicules des services de secours en intervenƟon.
L’accès à la ZDO peut se faire :
- depuis la ZCV par les accès à usage exclusif de l’aéroclub de Calvi-Balagne, du SIS 2B et du 2ème REP,
l’accès est réalisé sous la responsabilité du gesƟonnaire de chaque accès privaƟf, selon des modalités
précisées par les Mesures ParƟculières d’ApplicaƟon du présent arrêté ;
- depuis la ZCV par un accès commun situé au niveau du PARIF, le contrôle d’accès est réalisémis en place
par l’exploitant d’aérodrome (porƟllon B pour les piétons et/ou portail C pour les véhicules) et uƟlisé
sous la responsabilité des personnes désignées par l’exploitant dans la charte des accès ;
- depuis la PCZSAR ou depuis les autres zones délimitées, sans contrôle d’accès.
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Le franchissement de la limite entre la ZD0 et la PCZSAR est interdit sur tout le périmètre de la ZD0.
Dans le cas où des personnes et et des véhicules souhaiteraient accéder en PCZSAR, ils devronoivent se sou-
meƩre aux mesures de sûreté inhérentes à l’accès en PCZSAR. Ils devront pour cela dans le respecter dles che-
minements et procédures établis par l’exploitant d’aérodrome.
La mise en œuvre du contrôle d’accès et de l’inspecƟon filtrage des personnes, des fournitures et des véhicules
accédant en PCZSAR depuis ceƩe zone incombe à l’exploitant d’aérodrome.Les occupants de la ZD0 sont tenus :
- de sensibiliser les usagers de la ZD0 aux problémaƟques d’étanchéité de la fronƟère ZD0/PCZSAR et à
l’interdicƟon de franchissement de la limite ;
- d’entretenir la végétaƟon aux abords de la clôture afin de garanƟr sa visibilité, notamment en veillant à
ce que les arbres et les branchages ne débordent pas sur l’enceinte aéroportuaire ;
- de veiller à ce que la bande des trois mètres au droit de la clôture soit dégagée de tout matériel ou ob-
jet pouvant favoriser un franchissement de clôture ;
- de prévenir l’exploitant d’aérodrome de toute dégradaƟon ou dépôt d’objet sur la clôture permeƩant
une intrusion en ZD0.
8.3 AAccès à la PCZSAR
8.3.1 Accès non accompagné
Sans préjudice des disposiƟons applicables au livre II relaƟf à la sécurité, Ssont autorisés à accéder en PCZSAR,
sans être accompagnées, les personnes suivantes :
a) passagers détenteurs d’une carte d’embarquement valable;
b) pilotes et membres d’équipage présentant une carte d’idenƟficaƟon de membre d’équipage ou un cer-
Ɵficat de membre d’équipage conformément à l’arƟcle 1-2-2-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 re-
laƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;
c) personnes autres que les passagers Ɵtulaires d’un Ɵtre de circulaƟon valide pour l’aérodrome de Calvi
Sainte-Catherine autorisant la circulaƟon non accompagnée ;
d) personnels du 2ème REP autorisés à circuler en PCZSAR selon les modalités fixées par les MPA, déten-
teurs d’une carte militaire d’idenƟté.
d) les personnels du 2ème REP autorisés à circuler en PCZSAR selon les modalités fixées par les MPA, dé-
tenteurs d’une carte militaire d’idenƟté.
La liste des Ɵtres de circulaƟon uƟlisables sur l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine, ainsi que les modalités de de-
mande, de délivrance et de remise de ces Ɵtres sont précisées dans les mesures parƟculières d’applicaƟonl’ar-
Ɵcle 8.5 du présent arrêté.
L’accès des personnes autres que les passagers à la PCZSAR est subordonné à l’exercice effecƟf d’une acƟvité
professionnelle ou à l’exercice d’une acƟvité pour laquelle l’enƟté ou l’entreprise dont ils dépendent a obtenu
une autorisaƟon d’acƟvité.
Les modalités d’accès et de circulaƟon en PCZSAR des personnels sont précisées dans les mesures parƟculières
d’applicaƟon du présent arrêté.
L’accès à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d’accès (arƟcle 8.4) et d’inspecƟon filtrage (ar-
Ɵcle 8.6) mises en œuvre par l’exploitant d’aérodrome.
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Le passage du « côté ville » au « côté piste », et inversement, ne peut s’effectuer que par les accès définis dans
le présent arrêté.
L’entreprise ou l’organisme autorisé à occuper ou uƟliser la PCZSAR est tenu de rendre inaccessibles aux passa-
gers les biens et produits rentrant dans les catégories d’arƟcles prohibés nécessaires à l’exploitaƟon des installa-
Ɵons aéroportuaires ou à assurer le service en vol.
8.3.2 Accès accompagné
Sont autorisées à accéder en PCZSAR, accompagnées, les personnes suivantes :
a) personnes Ɵtulaires d’un Ɵtre de circulaƟon accompagné, sous réserve qu’elles soient, à tout moment,
accompagnées par une personne elle-même Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon valide pour l’aérodrome
de Calvi Sainte-Catherine autorisant la circulaƟon non-accompagnée, autorisée à ceƩe fin par la per-
sonne morale à l’origine de la demande de Ɵtre de circulaƟon accompagné ;
b) dans les condiƟons prévues par l’arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’avia-
Ɵon civile :
1. les Ɵtulaires d’une licence de navigant, sur présentaƟon de ceƩe dernière, qui ne déƟennent pas de
carte d’idenƟficaƟon de membre d’équipage valable ;
2. les élèves pilotes sur présentaƟon d’un document jusƟficaƟf peuvent accéder en PCZSAR sans Ɵtre
de circulaƟon accompagnée sous réserve d’un accompagnement permanent réalisé par une per-
sonne Ɵtulaire d’une des autorisaƟons d’accès, sur présentaƟon d’un document d’idenƟté ;
3. les personnes sous escorte d’un service compétent de l’État (PAF/GTA/DOUANE) Ɵtulaire d’un TCA
valide sur l’aéroport.
De plus, les Ɵtulaires d’une licence de navigant non détenteurs d’une CIME et les élèves pilotes doivent se sou-
meƩre aux règles spécifiques d’entrée en PCZSAR :
- renseignement d’un formulaire précisant l’idenƟté de la personne concernée, celle de son accompa-
gnant, ainsi que, selon le cas, l’aérodrome de provenance ou de desƟnaƟon. Ce formulaire est remis à
l’exploitant d’aérodrome avant tout accès en PCZSAR. Il est conservé pendant un an minimum par l’ex-
ploitant d’aérodrome ou, le cas échéant, la personne morale autorisée à occuper un lieu à usage exclu-
sif ;
- accompagnement obligatoire par l’assistant en escale.
Les badges accompagnés sont délivrés pour une durée maximum de 15 jours fracƟonnables par période de 6
mois glissants.
Les demandes sont soumises à une enquête administraƟve avant la délivrance.
Un accompagnant ne peut accompagner plus de 5 personnes en même temps sauf si les personnes accompa-
gnées se trouvent à l’intérieur d’un véhicule fermé pendant toute la durée de leur présence en PCZSAR.
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome peut, excepƟonnellement et quand la situaƟon le jusƟ-
fie, autoriser un groupe de personnes à accéder à la PCZSAR sans Ɵtre de circulaƟon accompagné.
L’accès et la circulaƟon en PCZSAR des passagers est décrite dans les mesures parƟculières d’applicaƟon.
8.3.3 IntroducƟon d’arƟcles prohibés en PCZSAR par les personnes autres que les passagers
Les modalités d’introducƟon d’arƟcles prohibés par les personnes autres que les passagers sont précisées dans
les mesures parƟculières d’applicaƟon du présent arrêté.
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Conformément aux arƟclespoints 1.6.2 et 1.6.3 du règlement UE n° 2015/1998 et à l’arƟcle 1-2-5-1 de l’arrêté
interministériel du 11 septembre 2013, les personnels ne sont pas autorisés à transporter les arƟcles énumérés
à l’appendice 1-A du règlement UE n° 2015/1998.
Toutefois, une dérogaƟon peut être accordée dont les modalités sont précisées dans les mesures parƟculières
d’applicaƟon du présent arrêté et dont la catégorie des arƟcles prohibés autorisés apparaît sur le Ɵtre de
circulaƟon sous la forme d’un trigramme ou est matérialisée sur un document.
8.4 Contrôle d’accès à la PCZSAR
L’accès des personnes et des véhicules à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d’accès.
L’accès à la PCZSAR est limité aux seules personnes menƟonnées à l’arƟcle 8.3 et aux seuls véhicules menƟon-
nés à l’arƟcle 10.
Aux fins de vérificaƟon de l’adéquaƟon au porteur, les personnes autres que les passagers accédant à la PCZSAR
sont tenues de pouvoir présenter un document aƩestant de leur idenƟté valide.
Les documents acceptés sont :
• la carte naƟonale d’idenƟté ;
• la carte militaire d’idenƟté ;
• le passeport ;
• le permis de conduire ;
• le Ɵtre de séjour ;
• pour les personnels Ɵtulaires d’un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire uniquement, une carte profession-
nelle comportant une photographie récente en couleur, le nom et le prénom du Ɵtulaire, une date de
validité et la raison sociale et le logo de l’entreprise qui l’emploie ;
• Les cartes professionnelles délivrées par les services de police, de gendarmerie, de l’aviaƟon civile ainsi
que les commissions d’emploi délivrées par le service des douanes sont autorisées en tant que jusƟfica-
Ɵf d’idenƟté pour l’accès et la circulaƟon au « côté piste ».
L’exploitant d’aérodrome met à jour la liste des TCA perdus, volés, désacƟvés ou non resƟtués à facial valide et
la communique sur les postes d’inspecƟon filtrage ainsi qu’aux Services Compétents de l’État.
8.4.1 Mise en œuvre du contrôle d’accès
Les modalités de mise en œuvre du contrôle d’accès sont détaillées dans les mesures parƟculières d’applicaƟon
du présent arrêté.
8.4.2 Modalités parƟculières concernant le contrôle d’accès de certaines catégories de personnes exemptées
d’inspecƟon filtrage
- Militaires autres que les personnels de la GTA :
La Police Aux FronƟères de l’aéroport de Calvi Sainte- Catherine est desƟnataire d’une liste nominaƟve
des militaires français devant bénéficier d’une exempƟon d’inspecƟon filtrage à leur entrée en PCZSAR,
en applicaƟon de l’arƟcle DR 1-3-8 I-T de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures
de sûreté sensibles de l’AviaƟon civile, modifié. CeƩe liste est adressée par leur unité d’origine, ou par
toute unité civile ou militaire chargée de la coordinaƟon de leur intervenƟon. Les foncƟonnaires du SPA-
FA sont chargés de vérifier, au moyen de ceƩe liste, la raison légiƟme de ces militaires d’accéder en PCZ-
SAR lors de leur passage par un accès commun ou privaƟf.
Cependant, en cas de besoin récurrent d’accès de militaires en PCZSAR, une procédure est définie per-
meƩant de confier au gesƟonnaire de l’accès la vérificaƟon de la raison légiƟme d’accéder en PCZSAR
selon des modalités définies dans les mesures parƟculières d’applicaƟon.
L’accès des convoyeurs de fonds et des militaires est soumis à la détenƟon d’un Ɵtre de circulaƟon
aéroportuaire valide.
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8.5 Typologie et condiƟons de délivrance des Ɵtres de circulaƟon
8.5.1 Titres de circulaƟon non accompagnés
Hormis pour les services de l’État, l’exercice d’une acƟvité « côté piste » est subordonnée à la délivrance d’une
autorisaƟon établie par l’exploitant d’aérodrome. Les autorisaƟons d’occupaƟon temporaires et les convenƟons
d’assistance en escale délivrées par l’exploitant d’aérodrome, de même que les marchés passés par ses soins
valent autorisaƟon.
Les Ɵtres de circulaƟon non accompagnés respectent les disposiƟons prévues à l'arƟcle 1-2-5-1 de l’arrêté du 11
septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’AviaƟon civile.
8.5.1.1 Titre de circulaƟon permanent
Les Ɵtres de circulaƟon autorisant l’accès à la PCZSAR de l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine sont les suivants :
• Ɵtre de circulaƟon « NATIONAL » : il s’agit d’un Ɵtre valable sur l’ensemble des aérodromes du territoire
naƟonal et délivré par le ministre chargé des transports ;
• Ɵtre de circulaƟon « REGIONAL » : il s’agit d’un Ɵtre valable sur une ou plusieurs régions administra-
Ɵves, délivré par le directeur de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est par délégaƟon du ministre chargé
des transports :
◦ le Ɵtre de circulaƟon régional « DSAC.SE » a pour zone de couverture la zone de compétence de la
DSAC.SE (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) ;
◦ le Ɵtre de circulaƟon régional « CORSE – COTE D’AZUR » a pour zone de couverture celle des régions
Corse et Côte d’Azur (Var et Alpes-MariƟmes) ;
◦ le Ɵtre de circulaƟon régional « CORSE » a pour zone de couverture celle de la région Corse ;
• Ɵtre de circulaƟon aérodrome « CALVI » : il s’agit d’un Ɵtre valable sur l’aéroport de Calvi Sainte Cathe-
rine et délivré par le préfet de Haute-Corse.
Ils sont délivrés lorsque le demandeur jusƟfie d’une acƟvité en PCZSAR. La durée ne peut dépasser 3 ans ou la
durée du besoin jusƟfié lors de la demande si elle est inférieure à 3 ans. Ces Ɵtres sont soumis à une demande
d’habilitaƟon et à la détenƟon d’une formaƟon en état de validité et permeƩant un accès en ZSAR sans accom-
pagnement.
La personne concernée a l’obligaƟon de porter de manière apparente son badge pendant toute la durée de sa
présence en PCZSAR sauf menƟon spécifique précisée dans les mesures parƟculières d’applicaƟon.
8.5.1.2. Titre de circulaƟon temporaire (dit arc-en-ciel)
Lorsque le demandeur est déjà Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon soumis à une habilitaƟon naƟonale en cours de
validité et lui permeƩant d’accéder en PCZSAR d’un aérodrome français, il peut lui être délivré un Ɵtre de circu-
laƟon temporaire l’autorisant à circuler sans accompagnement, mais uniquement dans le ou les secteurs figu-
rant sur son Ɵtre de circulaƟon principal. Les condiƟons et délais de demande et de délivrance sont les mêmes
que pour un Ɵtre de circulaƟon accompagné.
Le correspondant de l’entreprise ou de l’organisme qui établit la demande de Ɵtre de circulaƟon temporaire
doit être en mesure de jusƟfier de la nécessité pour la personne concernée d’accéder en PCZSAR.
Ce Ɵtre de circulaƟon temporaire est remis en mains propres par l’exploitant d’aérodrome à des personnes
n’exerçant pas une acƟvité régulière sur la plateforme et intervenant pour une mission ponctuelle sur présenta-
Ɵon de leur Ɵtre de circulaƟon en cours de validité et d’un document officiel en cours de validité, aƩestant de
son idenƟté.
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La remise des Ɵtres de circulaƟon temporaire et leur resƟtuƟon est réalisée au PARIF ouvert H24.
La personne concernée a l’obligaƟon de porter de manière apparente son badge ainsi que le Ɵtre de circulaƟon
temporaire pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR.
Conformément à l’arƟcle 1-2-5-1 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’Avia-
Ɵon civile, la durée de validité du Ɵtre de circulaƟon temporaire n’excède ni la durée du badge de la personne
concernée, ni la durée prévisible de son acƟvité en zone de sûreté à accès réglementé.
L’exploitant d’aérodrome vérifie au moins tous les sept jours la validité du Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire et
de l’habilitaƟon de la personne concernée.
8.5.2 Titres de circulaƟon accompagnés
Sans préjudice des modalités d’accès détaillées dans l’arƟcle 8.3.2 du présent arrêté, les Ɵtres de circulaƟon ac-
compagnés sont délivrés conformément aux disposiƟons de l’arƟcle 1-2-7-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre
2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile.
Les Ɵtres de circulaƟon accompagnés doivent être délivrés exclusivement à des personnes exerçant une acƟvité
temporaire et ponctuelle sur la plateforme ou dans un secteur non aƩribué sur son Ɵtre de circulaƟon perma-
nent de celle-ci, à savoir :
• une personne non Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire, devant avoir accès à l’aérodrome de
Calvi Sainte-Catherine ;
• une personne Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire soumis à habilitaƟon, en cours de validité
sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, devant avoir accès à un secteur (sûreté ou foncƟonnel) ne fi-
gurant pas sur son Ɵtre de circulaƟon ;
• une personne Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire soumis à habilitaƟon, en cours de validité
sur une autre plateforme, devant avoir ponctuellement accès à l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
et à des secteurs (sûreté ou foncƟonnel) ne figurant pas sur son Ɵtre de circulaƟon principal.
Conformément à l’arƟcle 1-2-7-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon
civile, la face du badge matérialisant le Ɵtre de circulaƟon accompagné, dont le fond est vert, comporte la dé-
nominaƟon de l’aérodrome (CALVI), la leƩre « A » en majuscule d’imprimerie, le sigle de la direcƟon générale
de l’AviaƟon civile, la menƟon « ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE », l’année civile de validité et le numéro d’iden-
ƟficaƟon du Ɵtre. La durée de validité de l’autorisaƟon d’accès est précisée sur le document remis par le ges-
Ɵonnaire chargé des Ɵtres de circulaƟon aéroportuaire, comme le prévoit l’arƟcle 1-2-5-3 I-T de l’arrêté du 11
septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile.
Conformément à l’arƟcle 1-2-7-6 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon
civile, le Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon accompagné devra porter ce Ɵtre en permanence de façon visible, se
déplacer uniquement en présence de son accompagnant et porter en permanence sur lui un document, en
cours de validité, aƩestant de son idenƟté. Ce document devra notamment être présenté pour accéder et circu-
ler en PCZSAR.
8.5.3 Délivrance, suspension, resƟtuƟon, vol ou perte de Ɵtre de circulaƟon
8.5.3.1. DisposiƟons générales
La délivrance et la remise des Ɵtres de circulaƟon s’effectuent conformément aux disposiƟons prévues aux ar-
Ɵcles R.6342-14, R.6342-24 et R.6342-26 du code des transports.
Les entreprises ou les organismes autorisés par l’exploitant d’aérodrome à occuper ou uƟliser la PCZSAR for-
mulent les demandes de Ɵtre de circulaƟon au profit de leurs salariés conformément à la procédure prévue par
l’exploitant d’aérodrome.
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8.5.3.2. DésignaƟon du correspondant sûreté
Le représentant de l’entreprise :
- désigne un ou des correspondants sûreté parmi les personnes de son entreprise mandatées et sensibili-
sées à la transmission des dossiers de demande de Ɵtres de circulaƟon, de Ɵtres accompagnés et de
laissez- passer véhicules à l’exploitant d’aérodrome ;
- se porte garant de la jusƟficaƟon des demandes de Ɵtre de circulaƟon transmises par l’intermédiaire du
correspondant sûreté ;
- s’assure que ses personnels disposent des formaƟons en cours de validité permeƩant un accès sans ac-
compagnement en PCZSAR ;
- présente les demandes de TCA avec un préavis minimal d’un mois ;
- formule une nouvelle demande dès lors que les acƟvités d’un salarié ou d’une personne agissant pour
son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son Ɵtre de circulaƟon ne sont plus
jusƟfiés ;
- informe des sancƟons encourues par les personnes physiques en cas de manquement ;
- fournit annuellement à l’exploitant d’aérodrome et aux services locaux de la DSAC.SE un tableau de cor-
respondance actualisé des catégories d’emplois et secteurs sûreté et foncƟonnels nécessaires à l’exer-
cice des missions de l’entreprise ou de l’organisme dans le cadre de son autorisaƟon d’acƟvité ;
- informe, immédiatement et par écrit, le Ɵtulaire du Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire qui ne jusƟfie plus
d’une acƟvité en zone de sûreté à accès réglementé, ou dont le Ɵtre est arrivé en fin de validité, de son
obligaƟon de resƟtuer immédiatement son Ɵtre de circulaƟon ;
- organise la collecte des Ɵtres de circulaƟon périmés et les resƟtue au service gesƟonnaire des Ɵtres de
circulaƟon.
8.5.3.3. Demandes d’un Ɵtre de circulaƟon
- Titres de circulaƟon « accompagné »
Les modalités de demande d’un Ɵtre de circulaƟon « accompagné » sont détaillées dans la procédure
en vigueur mise en œuvre par l’exploitant.
Selon ceƩe procédure, la demande doit se faire avec préavis de soixante-douze heures ouvrables. Elle
est adressée au bureau des badges de l’exploitant d’aérodrome qui saisit le SDPAF 2B pour enquête ad-
ministraƟve. Les Ɵtres de circulaƟon « accompagné » ne peuvent être sollicités par des personnes dont
la demande de TCA permanent est en cours d’instrucƟon, sauf pour certains services compétents de
l’état : Police aux fronƟères, Gendarmerie des transports aériens et Douanes.
Les cas urgents et excepƟonnels jusƟfiant d’un besoin excepƟonnel et imprévisible pouvant meƩre en
péril l’exploitaƟon normale de l’aéroport ou de l’une des entreprises qui y opère sont également traités
par le bureau des badges. En dehors des horaires d’ouverture du bureau des badges, les occupants ou
uƟlisateurs de la zone « côté piste » autorisés doivent s’adresser aux services compétents de l’État
conformément à la procédure en vigueur.
- Titres de circulaƟon « permanent »
L’exploitant d’aérodrome donne accès aux entreprises au portail de dématérialisaƟon STITCH qui per-
met la saisie, la transmission et le suivi des demandes de TCA et d’habilitaƟon.
Les demandes de Ɵtres de circulaƟon aéroportuaire soumis à habilitaƟon, sont validées dans le portail
STITCH :
• par la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse pour ce qui concerne l’aƩribuƟon des secteurs sûreté
et foncƟonnels en lien avec l’acƟvité du demandeur et de son employeur. La délivrance du Ɵtre
de circulaƟon peut être refusée ou classée sans suite ; et,
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• par la DIPN2B pour ce qui concerne l’habilitaƟon préfectorale, après réalisaƟon de l’enquête
d’habilitaƟon. L’habilitaƟon est la condiƟon principale pour se voir accorder un Ɵtre de circula-
Ɵon. CeƩe habilitaƟon est une autorisaƟon administraƟve à portée naƟonale. Lorsque le de-
mandeur dispose déjà d’une habilitaƟon préfectorale de sûreté valide, y-compris si ceƩe der-
nière a été délivrée par une autre préfecture que la préfecture de Haute-Corse, le TCA peut lui
être délivré sur la base de ceƩe habilitaƟon.
Elle peut être refusée, reƟrée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement
ne présentent pas les garanƟes requises au regard de l’ordre public ou sont incompaƟbles avec l’exer-
cice d’une acƟvité « côté piste ».
8.5.3.4. FabricaƟon et remise de Ɵtres de circulaƟon
L’exploitant d’aérodrome met en place un service gesƟonnaire chargé :
- d’accueillir les personnes concernées par les Ɵtres de circulaƟon aéroportuaire d’accès en PCZSAR ;
- de vérifier la recevabilité des dossiers demandés notamment la validité de la formaƟon 11.2.6.2 ou son
équivalence ;
- de renseigner la base de données des TCA ;
- de fabriquer les TCA nominaƟfs produits par la base de données informaƟque naƟonale des Ɵtres nomi-
naƟfs (STITCH) moyennant le cas échéant le paiement d’un droit.
La remise du Ɵtre de circulaƟon ou du Ɵtre de circulaƟon accompagné s’effectue en mains propres par l’exploi-
tant d’aérodrome, sur présentaƟon d’un document officiel en cours de validité, aƩestant de l’idenƟté de la per-
sonne.
L’exploitant remet un document précisant le nom de la personne accompagnée, la liste des personnes accom-
pagnantes autorisées et la durée de validité de l’autorisaƟon d’accès accompagné.
En dehors des heures d’ouverture du bureau de l’exploitant d’aérodrome et en cas d’urgence avérée (urgence
impactant le foncƟonnement de l’aéroport), ceƩe remise peut se faire par un foncƟonnaire de la police naƟo-
nale.
L’enƟté faisant la demande d’un Ɵtre de circulaƟon non accompagné doit veiller à ce que le Ɵtulaire du Ɵtre soit
à jour de la formaƟon prévue à l’arƟcle 11.2.6 du règlement (UE) n° 2015/1998. Aux fins de contrôle par les ser-
vices de l’État, l’aƩestaƟon de formaƟon doit être conservée dans le dossier de formaƟon du Ɵtulaire pendant
la durée de validité du Ɵtre.
Le Ɵtre de circulaƟon doit être reƟré par son Ɵtulaire et l’accompagnateur dans le cas d’un badge accompagné.
Dans le cas d’un Ɵtre permanent, il doit être reƟré dans un délai maximal d’un mois après dépôt de la de-
mande. Au-delà de ce délai d’un mois, et sauf demande préalable dûment moƟvée, le Ɵtre de circulaƟon est
annulé et le badge détruit. Ce délai est prorogé à compter de la délivrance de l’habilitaƟon si celle-ci a nécessité
un délai supérieur à 10 jours.
8.5.3.5. ResƟtuƟon
Lorsque son habilitaƟon lui est reƟrée ou suspendue, lorsqu’il n’exerce plus d’acƟvité en PCZSAR ayant jusƟfié
sa délivrance ou lorsque le Ɵtre de circulaƟon est périmé, le Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon, hors Ɵtre de circu-
laƟon « ACCOMPAGNE », est tenu de le resƟtuer sans délai à l’entreprise ou à l’organisme qui en a formulé la
demande ou, si cela n’est pas possible, contre un récépissé, au service qui a remis le Ɵtre de circulaƟon.
CeƩe disposiƟon s’applique notamment en cas de changement d’employeur ou de cessaƟon d’acƟvité de l’en-
treprise ou de l’organisme à l’origine de la demande du Ɵtre de circulaƟon.
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L’entreprise ou l’organisme est tenu de resƟtuer sans délai à l’exploitant d’aérodrome les Ɵtres collectés, suivant
leur pérempƟon. Le formulaire type de suivi de resƟtuƟon des Ɵtres de circulaƟon est disponible auprès de l’ex-
ploitant d’aérodrome.
L’entreprise ayant fait la demande du Ɵtre de circulaƟon accompagné doit noƟfier, immédiatement par écrit, le
non-retour du Ɵtre de circulaƟon accompagné à l’enƟté qui l’a délivré.
Le Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon accompagné est tenu de remeƩre le Ɵtre de circulaƟon « ACCOMPAGNE »,
en présence de son accompagnant, à l’enƟté qui l’a remis, à l’issue de l’acƟvité ayant jusƟfié sa délivrance.
L’exploitant procède à la destrucƟon des Ɵtres aéroportuaires périmés ou relevant de l’un des cas menƟonnés
au point 1.2.3.5 de l’annexe du règlement UE 2015/1998.
8.5.3.6. Vol ou perte ou non-resƟtuƟon d’un Ɵtre de circulaƟon
Le Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon est tenu de signaler immédiatement à l’entreprise ou à l’organisme qui en a
formulé la demande la perte ou le vol de ce Ɵtre et, en cas d’impossibilité, au SIPAF de l’aérodrome de CALVI.
En cas de perte, de vol ou de non-resƟtuƟon d’un Ɵtre de circulaƟon, l’employeur du Ɵtulaire ou le Ɵtulaire
doit, sans délai :
- informer le bureau des badges de l’exploitant d’aérodrome ;
- faire une déclaraƟon auprès des services de police de l’aérodrome en uƟlisant un formulaire type, pour
une CME. Le service qui reçoit la déclaraƟon valide le formulaire par l’apposiƟon de son Ɵmbre, aƩes-
tant ainsi que la déclaraƟon a bien été effectuée. CeƩe déclaraƟon peut être faite par le Ɵtulaire lui-
même.
- informer l’exploitant d’aérodrome qui invalide alors sans délai le Ɵtre de circulaƟon.
Le service gesƟonnaire transmet une liste des Ɵtres de circulaƟon non resƟtués au préfet ou son représentant.
8.5.3.7. Cas parƟculier du Ɵtre de circulaƟon délivré au personnel intérimaire effectuant plusieurs missions
de courte durée.
Ce Ɵtre de circulaƟon, demandé par une entreprise exerçant une acƟvité temporaire et ponctuelle au bénéfice
de son personnel intérimaire.
L’entreprise de travail temporaire a, en parƟculier, l’obligaƟon :
- d’établir la liste des personnes effectuant des missions pour leur compte, de la tenir à jour et de la
meƩre à disposiƟon des SCE sur demande ;
- de stocker dans un lieu protégé les badges resƟtués et de tenir à jour sur registre les mouvements de
ces badges ; à l’issue de leur validité, de resƟtuer sans délai les badges au service qui les a remis. La per-
sonne intérimaire a l’obligaƟon de resƟtuer à l’entreprise de travail temporaire son badge à l’issue de
chaque mission.
8.6 InspecƟon filtrage
8.6.1 Cas général
Les personnes, les objets qu’elles transportent, les bagages, les véhicules, le COMAT/COMAIL, les fournitures
d’aéroport et les approvisionnements de bord sont soumis à une inspecƟon filtrage systémaƟque aux points
d’accès de la PCZSAR. Elle est réalisée conformément à la réglementaƟon en vigueur, telle que décrite dans le
programme de sûreté agréé de l’exploitant d’aérodrome.
Les disposiƟons spécifiques relaƟves à l’inspecƟon filtrage ainsi que les exempƟons sont précisées dans les me-
sures parƟculières d’applicaƟon.
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8.6.2 ExempƟons d’inspecƟon filtrage
Les cas d’exempƟon d’inspecƟon filtrage sont prévus par la réglementaƟon européenne et naƟonale dont les
modalités sont précisées dans les mesures parƟculières d’applicaƟon du présent arrêté.
8.7 DisposiƟons spécifiques à la circulaƟon dans les secteurs sous contrôle de fronƟères
Les salles placées sous le contrôle du service des douanes, du SPAF2B ou des services sanitaires, ainsi que leurs
annexes et locaux affectés au transit, ne sont normalement accessibles qu’aux passagers, aux personnes ame-
nées à y pénétrer pour raison de service.
ARTICLE 9 : Passagers et membres d’équipage des vols internaƟonaux
Les modalités de traitement des passagers et membres d’équipage des vols internaƟonaux au départ et à l’arri-
vée sont précisées dans les mesures parƟculières d’applicaƟon du présent arrêté.
TITRE IV – CIRCULATION DES VÉHICULES
ARTICLE 10 : CondiƟons générales d’accès au « côté piste »
Les entreprises ou organismes nécessitant d’uƟliser un véhicule de société en zone « côté piste » dans le cadre
de leur autorisaƟon d’acƟvité doivent déposer une demande moƟvée d’autorisaƟon d’accès auprès de l’exploi-
tant d’aérodrome.
Les véhicules des parƟculiers ne sont pas autorisés à pénétrer en « côté piste ».
L’accès des véhicules en ZCP est subordonné à un besoin de service et à la possession d’un LPV en cours de vali-
dité, apposé sur la parƟe droite avant du pare-brise des véhicules. La jusƟficaƟon de la présence de tout véhi-
cule en ZCP peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Les modalités de demande, de remise, de resƟtuƟon et les caractérisƟques des laissez-passer des véhicules
sont précisées dans la procédure en vigueur de l’exploitant d’aérodrome.
Selon ceƩe procédure la demande doit se faire avec préavis de 72 heures ouvrables. Elle est adressée au bureau
des badges de l’exploitant d’aérodrome qui saisit la PAF pour validaƟon des pièces.
Les cas urgents et excepƟonnels jusƟfiant d’un besoin excepƟonnel et imprévisible pouvant meƩre en péril l’ex-
ploitaƟon normale de l’aéroport ou de l’une des entreprises qui y opère sont également traités par le bureau
des badges. En dehors des horaires d’ouverture du bureau des badges, les occupants ou uƟlisateurs de la zone
« côté piste » autorisés doivent s’adresser aux services compétents de l’État conformément à la procédure en
vigueur.
Les caractérisƟques des laissez-passer des véhicules (LPV) sont précisées dans le programme de sûreté de l’ex-
ploitant et doivent contenir au minimum les éléments suivants :
- date de fin de validité (maximum un an),
- immatriculaƟon du véhicule,
- numéro du LPV,
- nom de la plateforme concernée.
Le conducteur d’un véhicule Ɵtulaire d’un laissez-passer véhicule (LPV) n’est autorisé à circuler dans les zones
précisées sur ce LPV que dans le cas où il déƟent ces zones sur son Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire.
La personne qui accompagne un véhicule muni d’un laissez-passer temporaire est tenue de rester en présence
constante du véhicule pendant tout le temps de sa présence en ZCP.
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Les laissez-passer véhicules régionaux ne sont autorisés que pour les services de l’État. Ils sont délivrés par la
GTA et peuvent avoir une durée de validité jusqu’à trois ans maximum.
ARTICLE 11 : Véhicules autorisés en PCZSAR
Les véhicules des services compétents de l’État (PAF, GTA, Douanes) et du SSLIA sont exemptés d’inspecƟon fil-
trage à condiƟon qu’ils disposent d’un laissez-passer valide pour l’aérodrome.
Les véhicules qu’ils escortent sont également exemptés d’inspecƟon filtrage.
Les véhicules de secours en intervenƟon sont exemptés d’inspecƟon filtrage et de contrôle d’accès selon les
modalités fixées dans les mesures parƟculières d’applicaƟon.
Sont autorisés à circuler dans tout ou parƟe de la PCZSAR dans les condiƟons définies aux arƟcles 10 et 11 dans
leu présent arrêté :
a) Les véhicules des services de l’État, de l’exploitant d’aérodrome, des personnes morales autorisées à oc-
cuper ou uƟliser le côté piste et, les cas échéants, les véhicules de leurs sous-traitants. Ces véhicules
font l’objet d’une autorisaƟon délivrée par l’exploitant d’aérodrome, matérialisée par un laissez-passer
dont les caractérisƟques et les modalités de remise sont déclinées dans les mesures parƟculières d’ap-
plicaƟon.
L’apposiƟon du laissez-passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et les passagers de la
possession et du port apparent d’un Ɵtre de circulaƟon individuel.
Les catégories et les modalités de délivrance des autorisaƟons sont détaillées dans les mesures parƟcu-
lières d’applicaƟon du présent arrêté.
b) Les véhicules spéciaux et engins capƟfs :
Ces véhicules, pour autant qu’ils soient uƟlisés exclusivement « côté piste » et ne soient pas immatricu-
lés (véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique) sont dispensés de la possession d’un laissez-
passer sous réserve qu’ils portent une inscripƟon extérieure indiquant qu’il s’agit d’un véhicule opéra-
Ɵonnel uƟlisé sur cet aérodrome (logo, nom de l’entreprise).
Les engins de chanƟer, de levage, nacelles se déplaçant sur roues mais non munis d’un poste de
conduite sont dispensés de la possession d’un laissez-passer, même s’ils ne sont pas exclusivement uƟli-
sés côté piste. Ils peuvent être introduits en PCZSAR en roulant sous réserve d’être inspectés comme
des fournitures d’aérodrome.
c) Véhicules escortés par un SCE :
Les véhicules, dès lors qu’ils sont escortés par un SCE sont exemptés de la possession d’un laissez-pas-
ser. Les véhicules intervenant dans le cas d’une urgence vitale ou d’un transfert d’organe, sensible au
facteur temps, sont systémaƟquement escortés par un SCE.
d) Pour tous véhicules :
L’accès et la circulaƟon de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles, sont interdits en zone
« côté piste ».
ARTICLE 12 : surveillance de l’aérodrome
Conformément à l’obligaƟon générale de surveillance posée par le point 1.5.1 de l’annexe modifiée du règle-
ment (UE) n° 2015/1998, l’exploitant d’aérodrome et, le cas échéant les occupants de lieux à usage exclusif
pour leurs parƟes privaƟves, doivent meƩre en œuvre une surveillance portant sur :
• les limites entre le « côté ville », le « côté piste » simple, la parƟe criƟque de zone de sûreté à accès ré-
glementé ;
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• les zones des terminaux et de leurs environs qui sont accessibles au public, y compris les zones de sta-
Ɵonnement et les voies de circulaƟon automobile ;
• le port et la validité des Ɵtres de circulaƟon pour les personnes présentes dans la PCZSAR, à l’exclusion
des zones où des passagers sont présents ;
• l’affichage et la validité des laissez-passer des véhicules présents en « côté piste » ;
• les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et le
matériel des transporteurs aériens en aƩente de chargement dans la PCZSAR, ceci inclut donc le sec-
teur de la PCZSAR inƟtulé « B » ainsi que la zone d’évoluƟon contrôlée (ZEC) des aéronefs.
Les objecƟfs de disposiƟf de surveillance prévus conformément à l’obligaƟon générale de surveillance posée
par le point 1.5.1 de l’annexe modifiée du règlement (UE) n° 2015/1998 et les moyens à meƩre en œuvre par
l’exploitant d’aérodrome, le cas échéant par les occupants côté piste, sont fixés par arrêté préfectoral spéci-
fique.
La surveillance des limites de la zone délimitée applicable (ZD0 + ZD(s) acƟvable(s)) avec le « côté ville » est
assurée par chacune des enƟtés définies à l’arƟcle 5.3.2 selon des modalités contenues dans chaque
programme de sûreté conformément à la réglementaƟon en vigueur. Les programmes de sûreté sont transmis à
la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse.
Les limites de la ZD0 de CP et de la PCZSAR sont matérialisées par un marquage au sol de couleur bleue.
Les Zones acƟvables en ZD soit Z1, Z2 et Z3 sont également matérialisées par une ligne bleue au sol et
inscripƟon Z1, Z2 et Z3.
Les mesures de surveillance et de matérialisaƟon des zones acƟvables ZD4 et ZD5, sont décrites dans la
procédure de l’exploitant référencée.
L’exploitant met en place une signaléƟque d’indicaƟon d’entrée en PCZSAR à parƟr de la ZD0.
La limite de séparaƟon entre la ZD0 et la PCZSAR, est surveillée de manière permanente et conƟnue par
l’exploitant d’aéroport, afin de détecter toute tentaƟve d’accès non autorisé en PCZSAR. Ces limites sont
contrôlées par un système de vidéosurveillance avec anƟ-intrusion et avec report au PARIF.
ARTICLE 13 : colis abandonnés
Les mesures relaƟves aux colis abandonnés sont précisément détaillées dans les mesures parƟculières
d’applicaƟon.
TITRE V – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 14 – ObligaƟon de noƟficaƟon d’évènement
Les arƟcles B-3 et B-4 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié précisent les obligaƟons des opérateurs
effectuant des tâches de sûreté à meƩre en place une analyse interne des événements concernant la sûreté
aéroportuaire.
De plus, en applicaƟon du règlement UE 376/2014, toute personne travaillant en « côté piste » a l’obligaƟon de
noƟfier tout évènement intéressant la sûreté aéroportuaire en suivant le lien ci-joint :
hƩps://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/guide_noƟfier_incident_0.pdf (ex : porte de limite
de zone ouverte sans surveillance, personne sans TCA, avion ouvert accessible et sans surveillance, …)
Les événements doivent être noƟfiés dans un format compaƟble avec ECCAIRS 2 dans les 72 heures suivant le
moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des circonstances excepƟonnelles l’en empêchent.
ARTICLE 15 : InterdicƟons et restricƟons diverses
15.1 RestricƟons relaƟves aux prises de vues et de sons
Les prises de son ou prises de vues sur l’aérodrome sont interdites sauf dans les cas précisés dans les mesures
parƟculières d’applicaƟon.
Les prises de son ou de vues par des parƟculiers sont interdites dans les zones d’inspecƟon-filtrage.
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15.2 ProtecƟon de l’aérodrome
Il est interdit de gêner, d’entraver ou de neutraliser, de quelque manière que ce soit, les disposiƟfs desƟnés à
assurer la sûreté du trafic aérien. Ces infracƟons peuvent entraîner les sancƟons administraƟves prévues au
Ɵtre VI du présent arrêté.
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permeƩent l’accès en PCZSAR de l’aérodrome ont la res-
ponsabilité de garanƟr l’étanchéité de ces locaux.
L'exploitant d'aérodrome signale, sans délai, aux services compétents de l’État tout incident suscepƟble de
nuire à la conservaƟon du domaine public ou d’altérer les mesures établies pour garanƟr la sûreté.
ArƟcle 16 : ObligaƟons des personnes physiques
16.1 ObligaƟons générales
Les personnes qui accèdent à la PCZSAR sont tenues de :
a) porter de manière apparente et visible en permanence leurs Ɵtres de circulaƟon permeƩant de circuler
en PCZSAR ;
b) pouvoir jusƟfier de leur idenƟté au moyen d’un document d’idenƟté listé à l’arƟcle 8.4 ;
c) n’accéder qu’aux secteurs de sûreté et foncƟonnels qui leur sont autorisés pour les besoins de leurs ac-
Ɵvités professionnelles ;
d) n’uƟliser que les accès desservant les secteurs de sûreté et foncƟonnels autorisés par leurs Ɵtres de cir-
culaƟon ;
e) se soumeƩre aux disposiƟfs en vigueur de contrôle d’accès et d’inspecƟon filtrage ;
f) ne pas entraver ou neutraliser le foncƟonnement normal des disposiƟfs de contrôle d’accès en PCZSAR ;
g) ne pas faciliter ou faire pénétrer en « côté piste » soit des personnes pourvues de Ɵtres de circulaƟon
hors validité ou non valides pour le secteur concerné, soit des personnes non pourvues de Ɵtre de cir-
culaƟon ;
h) ne pas prêter leurs Ɵtres de circulaƟon à un Ɵers pour quelque moƟf que ce soit.
Dans le cas d’un accompagnement d’un Ɵtulaire de badge accompagné, la personne en charge de celui-ci est te-
nue :
a) d’être Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon valide pour le ou les secteurs concernés ;
b) d’assurer une présence effecƟve pendant toute la durée du séjour de l’accompagné en PCZSAR ;
c) d’être en mesure de présenter le document d’accompagnement sur demande d’un service compétent
de l’État ou d’un agent de sûreté ;
d) lorsqu’elle accompagne le Ɵtulaire d’un Ɵtre de circulaƟon « ACCOMPAGNÉ », de signaler immédiate-
ment aux services compétents de l’État toute impossibilité d’assurer l’accompagnement dudit Ɵtulaire.
16.2 ObligaƟons parƟculières des personnels navigants
Le personnel navigant qui voyage dans le cadre de sa mission ou en mise en place, est tenu de :
a) porter sa carte de navigant en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en
PCZSAR ;
b) ne pas prêter sa carte à un Ɵers pour quelque moƟf que ce soit ;
c) signaler immédiatement à son employeur la perte ou le vol de ladite carte ;
d) resƟtuer sa CIME ou CMC à la personne morale qui lui a délivré :
• si son habilitaƟon est arrivée à échéance, est suspendue ou reƟrée ;
• en échange de sa nouvelle CIME ou CMC, (une seule CIME ou CMC pouvant être en circulaƟon) ;
• le cas échéant, s’il n’est plus membre de l’enƟté qui lui a délivré la carte ;
• le cas échéant, si son contrat de travail est arrivé à échéance ou rompu.
e) respecter les procédures d’exploitaƟon édictées par l’exploitant d’aérodrome.
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Les membres d’équipage autres que les Ɵtulaires d’un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire valable doivent être ac-
compagnés en permanence lorsqu’ils se trouvent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que :
a) les zones où des passagers peuvent se trouver, et ;
b) les zones situées à proximité immédiate de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont parƟr, et ;
c) les zones désignées pour les équipages.
16.3 ObligaƟons parƟculières concernant les passagers
Les passagers des vols commerciaux ne peuvent accéder en PCZSAR que dans le but d’embarquer à bord d’un
aéronef ou d’en débarquer.
Ils doivent être placés sous la surveillance du transporteur aérien ou de son représentant dès-lors qu’ils se
trouvent en-dehors des aérogares « côté piste ».
Lorsqu’ils ne voyagent pas dans le cadre d’un contrat de transport, les passagers sont tenus d’être accompagnés
par le représentant de la compagnie aérienne autorisé à circuler dans le secteur uƟlisé et en empruntant les
cheminements prévus à cet effet.
16.4 ObligaƟons parƟculières des services de l’État
Les membres des services de l’État, en tenue civile ou en uniforme, et porteurs d’un Ɵtre de circulaƟon valide
sur la plateforme, doivent se soumeƩre à un contrôle d’accès.
TITRE VI – CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS
ArƟcle 17 : ConstataƟon des manquements
Sans préjudice des disposiƟons régissant le cas des contravenƟons de grande voirie et le cas des contravenƟons
au code de la route en zone « côté ville », les infracƟons aux disposiƟons menƟonnées par les arƟcles R.6341-36
et R.6341-38 du code des transports susvisé et aux disposiƟons du présent arrêté sont constatées par :
• les officiers et les agents de police judiciaire du SPAFA ;
• les agents des douanes ;
• certains foncƟonnaires et agents de l’État, habilités à cet effet et assermentés, conformément aux
disposiƟons de l’arƟcle L.6372-1 du code des transports.
ArƟcle 18 : SancƟons administraƟves (arƟcles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 du code des
transports)
En cas de manquement constaté aux disposiƟons prévues au code des transports, le préfet de la Haute Corse
peut, après avis de la commission de sûreté ou, le cas échéant, de son délégué permanent pour les cas prévus à
l’arƟcle R.6341-43 du code des transports, prononcer une sancƟon administraƟve.
A l’encontre d’une personne physique, le préfet peut soit prononcer une sancƟon administraƟve d’un montant
maximum de 750 Euros, soit suspendre le Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire pour une durée ne pouvant pas
excéder 30 jours.
Pour une personne morale, la sancƟon administraƟve peut être prononcée jusqu’à un montant maximum de
7500 Euros.
Les plafonds menƟonnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans
le délai d’un an à compter de la noƟficaƟon de la décision du préfet de la Haute Corse.
Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est noƟfié à la personne concernée soit
directement soit par leƩre recommandée avec avis de récepƟon.
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La personne objet du constat dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour produire ses observaƟons à
l’autorité préfectorale. A l’issue de ce délai, le préfet de la Haute-Corse procède ou non à la saisine soit de la
commission de sûreté soit du délégué permanent.
Le service de l’État ayant constaté le manquement transmet également une copie du dossier complet à la
délégaƟon de la DSAC.SE en Corse.
TITRE VII – DISPOSITIONS SPÉCIALES
ArƟcle 19 : ApplicaƟon
Les mesures de police définies au présent arrêté s’appliquent à l’intérieur des limites de l’aérodrome, tel que
défini à l’arƟcle 3 du présent arrêté.
ArƟcle 20 : AbrogaƟon
L’arrêté préfectoral n°2013022-0005 du 22 janvier 2013 modifié relaƟf aux mesures de police applicables sur
l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine est abrogé.
ArƟcle 21 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté les documents suivants :
• Annexe 1 : glossaire des signes et définiƟons
• Annexe 2 : plans de délimitaƟon ZCV/ZCP et idenƟficaƟon des secteurs de sûreté et foncƟonnels
ArƟcle 22 : ExécuƟon, publicaƟon, affichage
Le préfet de la Haute-Corse, le directeur interdépartemental adjoint de la Police NaƟonale, chef des services de
la police aux fronƟères de la Haute Corse, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est en
Corse, le directeur de concessions aéroportuaires de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute
Corse et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.
L’exécuƟon des mesures parƟculières d’applicaƟon est assurée par les foncƟonnaires de la police naƟonale et
par les militaires de la gendarmerie des transports aériens ainsi que par les foncƟonnaires et agents de la Direc-
Ɵon générale de l’aviaƟon civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des foncƟons qui lui sont confiées.
Fait à BasƟa, le 27 mars 2026
Le Préfet
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR M. PROSIC
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ANNEXE 1 – GLOSSAIRE
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le « côté ville » et le
« côté piste », dès lors que ce point de passage est uƟlisable par les usagers de l’aérodrome en dehors de toute
disposiƟon parƟculière limitant ceƩe uƟlisaƟon à un seul usager idenƟfié ou à un seul groupement d’usagers
idenƟfiés.
Accès d’exploitaƟon : accès empruntés par les passagers, les personnels ou par les bagages de soute lors des
phases de traitement des vols.
Accès et issues de secours : points de passage permeƩant l’évacuaƟon des personnes en situaƟon d’urgence
et/ou d’intervenƟon des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à ceƩe uƟlisaƟon.
Dans le cas où certains accès communs ou privaƟfs remplissent ceƩe foncƟon, un disposiƟf de déverrouillage
associé à une alarme d’ouverture est alors installé sur ce type d’accès.
Accès privaƟf ou exclusif : point de passage entre le « côté ville » et le « côté piste », qui n’est pas classé en
accès commun et auquel s’appliquent des disposiƟons similaires à celles qui s’appliquent aux accès communs.
ADS : Agent de sûreté.
CIME : Carte d’IdenƟficaƟon de Membre d’Équipage
CME : Carte de Membre d’Équipage
Contrôle d’accès : mise en œuvre des moyens permeƩant de prévenir l’entrée de personnes ou de véhicules
non autorisés ou des deux.
CP : Côté piste – l’aire de mouvement et la totalité ou une parƟe des terrains et des bâƟments adjacents d’un
aéroport, dont l’accès est réglementé.
CV : Côté ville – les parƟes d’un aéroport, y compris la totalité ou une parƟe des terrains et des bâƟments
adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DIPN2B/SDPAF : DirecƟon Interrégionale de la Police NaƟonale (Haute Corse) / Service Départemental de la
Police Aux FronƟères.
DGAC : DirecƟon Générale de l’AviaƟon Civile.
DSAC.SE : DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon Civile Sud-Est.
Exploitant d’aérodrome : Établissement Public du Commerce et de l’Industrie de Corse
GTA : Gendarmerie des Transports Aériens.
InspecƟon Filtrage : opéraƟon prévenƟve, effectuée dans le cadre de l’arƟcle L. 6342-2 du code des transports,
qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détecƟon, des palpaƟons de sécurité ou une
combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des arƟcles prohibés.
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LPV : Laissez-passer véhicule.
MPA : Mesures ParƟculières d’ApplicaƟon – ensemble de mesures prises à des fins de préciser les modalités
d’applicaƟon de certains points sensibles ou suscepƟbles de modificaƟons fréquentes. Ces MPA sont signées
par le Directeur de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est.
PARIF : Poste d’accès rouƟer d’inspecƟon filtrage.
PCZSAR : ParƟe CriƟque à la Zone de Sûreté à Accès Réglementé – parƟe de la ZSAR « côté piste » dont l’accès
est subordonné à une inspecƟon filtrage systémaƟque des personnes, des équipages et des objets qu’ils
transportent, ainsi que des véhicules.
SCE : le ou les Services Compétents de l’État chargé(s) de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des
mesures de sûreté (GTA/DIDPAF/DSAC).
RE : Règlement européen.
REP : Régiment Étranger de ParachuƟstes.
SSLIA : Service de Sauvetage et de LuƩe contre l’Incendie des Aéronefs.
SAMU : Service d’Aide Médicale Urgente.
SIS 2B : Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse.
SNA : Service de la NavigaƟon Aérienne.
SPPA : Service de PrévenƟon du Péril Animalier.
STITCH : Système de traitement informaƟsé des Ɵtres de circulaƟon et des habilitaƟons.
TCA : Titre de circulaƟon aéroportuaire.
ZD : Zone délimitée située « côté piste » qui est séparée au moyen d’un contrôle d’accès de la PCZSAR.
ZSAR : Zone de Sûreté à Accès Réglementé – zone « côté piste » où, en plus d’un accès réglementé, d’autres
normes de sûreté sont appliquées. Sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, il n’a pas été défini de ZSAR.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-27-00003
AP police Livre II Sécurité AD CALVI
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Arrêté n°
RelaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
Livre II – DisposiƟons sécurité
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l’aviaƟon civile et insƟtuant une Agence de l’Union euro-
péenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et
des procédures administraƟves relaƟves aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°
2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviaƟon civile ;
Vu le règlement d’exécuƟon (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste
classant les évènements dans l’aviaƟon civile devant être obligatoirement noƟfiés conformément au
règlement (UE) 376/2015 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécuƟon (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié éta-
blissant les règles de l’air communes et des disposiƟons opéraƟonnelles relaƟves aux services et pro-
cédures de navigaƟon aérienne et modifiant le règlement d’exécuƟon (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010 (dit SERA A et B) ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévenƟon des accidents et incidents de l’aviaƟon civile ;
Vu le règlement d’exécuƟon (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règle-
ment d’exécuƟon (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l’actualisaƟon et l’achèvement des règles de
l’air communes et des disposiƟons opéraƟonnelles relaƟves aux services et procédures de navigaƟon
aérienne (SERA – ParƟe C) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à
l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relaƟf à l’agrément des agents des exploitants d’aérodrome
habilités à constater certaines des infracƟons au code de la route ;
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les condiƟons d’applicaƟon de l’interdicƟon de
fumer dans les lieux affectés à usage collecƟf et dans tous les lieux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu la convenƟon du 13 février 2004 conclue dans les condiƟons de l’arƟcle L.221-1 du code de l’avia-
Ɵon civile entre le ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
et de la CollecƟvité Territoriale de Corse ;
Vu le contrat de concession conclu entre la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio
et de la Corse du Sud et la CollecƟvité Territoriale de Corse en date du 21 octobre 2005 à jour de l’ave-
nant 4 prorogeant la concession jusqu’au 31 décembre 2025 au profit de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Corse ;
Après concertaƟon avec :
• l’exploitant d’aérodrome
Sur proposiƟon de la directrice de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est ;
ARRÊTE
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TABLE DES MATIÈRES
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ArƟcle 1 – Objet
TITRE II – GÉNÉRALITÉS SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
ArƟcle 2 – DéfiniƟons
2.1 – Aire de mouvement
2.2 – Aire de manœuvre
2.2.1 – Services rendus aux aéronefs sur l’aire de manœuvre
2.3 – Aire de trafic
2.3.1 – Zones de sécurité de l’aire de trafic
2.3.2 – Services rendus aux aéronefs sur l’aire de trafic
2.4 – Zones de sûreté
TITRE III – CIRCULATION DES PERSONNES
ArƟcle 3 – DisposiƟons générales de circulaƟon des personnes et des véhicules sur l’aire de
mouvement
3.1 – CondiƟons de circulaƟon des personnes circulant à pied
3.1.1 – Vêtements haute visibilité
3.1.2 – Passage piétons
3.1.3 – Priorité vis-à-vis des avions
3.2 – CondiƟons de circulaƟon des véhicules
3.3 – CondiƟons générales d’accès en zone « côté piste » des personnes et des véhicules
3.3.1 – Véhicules autorisés
3.3.2 – SignalisaƟon des véhicules
3.3.3 – Conducteurs
3.4 – DisposiƟons parƟculières de circulaƟon en zone « côté piste »
3.4.1 – LimitaƟon de vitesse
3.4.2 – Priorité aux aéronefs
3.5 – Accident ou incident sur l’aire de mouvement
3.6 – Véhicules, engins et matériels
3.6.1 – CirculaƟon des véhicules
3.6.2 – CirculaƟon des tracteurs repousseurs
3.7 – Secteurs foncƟonnels de l’aérodrome
ArƟcle 4 – DisposiƟons spéciales relaƟves à la circulaƟon et au staƟonnement sur l’aire de
manœuvre
4.1 – Accès des véhicules
4.2 – CirculaƟon et staƟonnement
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4.3 – Équipements des véhicules
4.3.1 – Equipements radio
4.3.2 – Gyrophares ou feux à éclats
4.3.3 – Peintures – IdenƟficaƟon
4.3.4 – FoncƟonnement des équipements des véhicules
4.3.5 – Éclairage des véhicules
4.3.6 – AutorisaƟon des véhicules
4.4 – Personnes autorisées à accéder à l’aire de manœuvre
4.4.1 – Titre de circulaƟon
4.4.2 – AƩestaƟon de formaƟon à la conduite
4.5 – Contrôle de la circulaƟon
4.6 – Manoeuvre des aéronefs
4.6.1 – Tractage d’un aéronef sur l’aire de manœuvre
4.7 – Arrêt – staƟonnement – piétons sur l’aire de manœuvre
4.8 – Traversée des voies de circulaƟon avions
4.9 – Aires criƟques de protecƟon des moyens radioélectriques
4.10 – Consignes parƟculières
ArƟcle 5 – DisposiƟons spéciales relaƟves à la circulaƟon et au staƟonnement des aéronefs,
véhicules, engins ou matériels évoluant sur l’aire de trafic
5.1 – Véhicules pouvant évoluer ou staƟonner sur l’aire de trafic
5.2 – AƩestaƟon de formaƟon à la conduite sur l’aire de trafic
5.3 – Règles spéciales de circulaƟon et staƟonnement sur l’aire de trafic
5.3.1 – Contrôle de la circulaƟon
5.3.2 – Eclairage des véhicules, engins ou matériels
5.4 – CondiƟons parƟculières sur les postes de staƟonnement avions
5.4.1 – StaƟonnement des aéronefs
5.4.2 – CirculaƟon sur les postes avions
5.4.3 – Marche arrière des véhicules
5.4.4 – Zone d’évoluƟon contrôlée
5.4.5 – Périmètre de sécurité collision
5.4.6 – Longueur des convois de chariots
5.4.7 – Arrimage des accessoires – vent fort
5.4.8 – Point d’arrêt d’urgence des bouches de l’oléo réseau (bouches hydrantes)
5.4.9 – Priorité au placeur/signaleur avion
5.4.10 – CirculaƟon de véhicules équipés de systèmes élévateurs
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ArƟcle 6 – Mesures applicables aux exploitants d’aéronefs évoluant ou staƟonnant sur l’aire
de trafic
6.1 – ObligaƟons du personnel au sol
6.2 – Mise en route des moteurs
6.3 – Essais moteurs
6.3.1 – Consignes générales de sécurité
6.3.2 – LocalisaƟon géographique des essais moteurs
6.3.3 – InformaƟon préalable sur la réalisaƟon des essais moteurs
6.4 – Placement des aéronefs
6.5 – Repoussage des aéronefs
ArƟcle 7 – Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l’aire de trafic
7.1 – Traversées des voies de circulaƟon avions
7.2 – Risques de souffle
7.3 – Transfert de passagers sur un poste au contact
7.4 – CondiƟons d’embarquement et de débarquement des passagers
7.5 – Transfert de passagers sur un poste éloigné
7.6 – Transfert de passagers d’aviaƟon générale
ArƟcle 8 – Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opéraƟons d’escale
8.1 – Responsabilité de l’exploitant d’aéronef
8.2 – Risques de souffle
8.3 – Marquages au sol
8.4 – StaƟonnement dans le périmètre de sécurité collision
8.5 – Départ des aéronefs
8.6 – Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opéraƟons d’escale
8.7 – Passerelles télescopiques
8.8 – Balisage des ailes
ArƟcle 9 – Règles applicables durant les opéraƟons d’avitaillement
9.1 – Avitaillement des aéronefs en carburant
9.2 – Périmètre sécurité avitaillement
9.3 – Dégagement des véhicules avitaillement
9.4 – Flammes – éƟncelles
9.5 – Port et uƟlisaƟon des téléphones portables
9.6 – Générateurs électriques de piste
9.7 – ExƟncteurs et disposiƟfs d’arrêt d’urgence des bouches de l’oléo-réseau (bouches hy-
drantes)
9.8 – AcƟvaƟon des feux anƟ-collision
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TITRE IV – MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
ArƟcle 10 – DisposiƟons générales
10.1 – UƟlisaƟon des moyens de secours et de luƩe contre l’incendie
10.2 – Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
10.3 – Dégagement des accès
10.4 – Chauffage des bâƟments
10.5 – Conduits de fumée des bâƟments « côté piste »
10.6 -Permis feu
10.7 – Stockage et distribuƟon de produits inflammables
10.8 – Plan de prévenƟon
10.9 – ProtecƟon des bâƟments, des installaƟons et des personnes
10.10 – Exigences législaƟves et réglementaires
10.11 – Exigences contractuelles
ArƟcle 11 – PrécauƟons à prendre à l’égard des aéronefs et des véhicules
11.1 – InterdicƟon de fumer et prévenƟon du risque incendie
11.2 – ConsommaƟon d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
11.3 – Dégivrage des aéronefs
11.4 – NeƩoyage des aéronefs
11.5 – Risque de polluƟon par liquides
11.5.1 – Avitaillement et vidanges des fluides avions
11.6 – EntreƟen des véhicules, engins et matériels
ArƟcle 12 – MainƟen en bon état d’exploitaƟon de l’aire de mouvement
12.1 – Propreté des aires de trafic
12.2 – Rangement des containers
12.3 – Films et bâches de protecƟon
TITRE V – PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ArƟcle 13 – DisposiƟons générales
13.1 – Dépôt et enlèvement des déchets et maƟère de décharge
13.2 – NeƩoyage des toileƩes d’avions
13.3 – Rejet des eaux résiduaires
13.4 – Substances et déchets radioacƟfs
13.5 – RécepƟon des dépouilles mortelles
TITRE VI – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ArƟcle 14 – DisposiƟons générales
14.1 – InterdicƟons diverses
14.2 – ConservaƟon du domaine de l’aérodrome
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14.3 – Mesures anƟpolluƟon
14.3.1 – Nuisances sonores
14.3.2 – Rejets divers
14.4 – PlantaƟons, cultures et fauchage
14.5 – Exercice de la chasse
14.6 – Stockage des matériaux et implantaƟon de bâƟments
14.7 – CondiƟons d’usage des installaƟons
14.8 – CondiƟons d’usage des acƟvités nauƟques du front de mer
14.9 – AutorisaƟon d’acƟvité « côté piste »
14.10 – AutorisaƟon d’acƟvité commerciale, industrielle ou arƟsanale dans l’enceinte de l’aéro-
drome
14.11 – ExécuƟon des mesures parƟculières d’applicaƟon
14.12 – ObligaƟon de noƟficaƟon des évènements
TITRE VII – SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
ArƟcle 15 – ConstataƟons des manquements et sancƟons
15.1 – InfracƟons et manquements
15.2 – SancƟons pénales
15.3 – SancƟons administraƟves
15.4 – Surveillance des règles de circulaƟon
TITRE VIII – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ArƟcle 16 – DisposiƟons spéciales
16.1 – ApplicaƟon de la décision sur l’aérodrome
16.2 – AbrogaƟon de la décision précédente
16.3 – PublicaƟon des mesures parƟculières d’applicaƟon
16.4 – ExécuƟon de la décision sur l’aérodrome
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TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ArƟcle 1 – Objet
L’objet du présent arrêté est de réglementer sur l’emprise de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.
En vertu de l’arƟcle L.6332-2 du code des transports, la police de l’aérodrome de Calvi Sainte-Cathe-
rine et de ses installaƟons est assurée par le préfet de la Haute Corse qui exerce, à cet effet, dans l’em-
prise de l’aéroport, les pouvoirs imparƟs au maire.
En vertu des arƟcles R.6332-8 et R.6341-11 du code des transports, des mesures parƟculières d’appli-
caƟon du présent arrêté sont fixées par une décision du Directeur de la Sécurité de l’AviaƟon civile
Sud-Est.
Les disposiƟons visant à réglementer sur l’emprise de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine tout ce
qui concerne la sûreté aéroportuaire, sont définies dans un arrêté spécifique.
TITRE II – GÉNÉRALITÉS SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
ArƟcle 2 – DéfiniƟons
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
2.1 – Aire de mouvement
L’aire de mouvement désigne la parƟe d’un aérodrome à uƟliser pour le décollage, l’aƩerrissage et la
circulaƟon des aéronefs en surface, et qui comporte l’aire de manœuvre et les aires de trafic.
2.2 – Aire de manœuvre
L’aire de manœuvre est la parƟe d’un aérodrome à uƟliser pour les décollages, les aƩerrissages et la
circulaƟon des aéronefs à la surface, à l’exclusion des aires de trafic.
L’aire de manœuvre comprend les pistes, les voies de circulaƟon avion et leurs dégagements associés
ainsi que toutes les aires opéraƟonnelles (aires criƟques, aires sensibles, etc.).
2.2.1 – Services rendus aux aéronefs sur l’aire de manœuvre
Tout accès à l’aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l’organisme de contrôle, le
cas échéant, suivant des modalités fixées par ce service en foncƟon du type de mission.
Le conducteur d’un véhicule est responsable de la prévenƟon des collisions de son véhicule vis-
à-vis des aéronefs sauf s’il est convoyé.
2.3 – Aire de trafic
Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, desƟnées aux aéronefs pendant
l’embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste
ou du fret, l’avitaillement ou la reprise de carburant, le staƟonnement ou l’entreƟen.
L’exploitant d’aérodrome fournit un manuel d’exploitaƟon des aires de trafic décrivant les condiƟons
d’uƟlisaƟon des postes de staƟonnement et les procédures associées. L’exploitant d’aérodrome et ses
sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans ce manuel d’exploitaƟon sont respectées.
De plus, ils s’assurent du respect des règles de sécurité lors de l’arrivée, du départ et de l’escale de
l’aéronef et notamment de celles concernant la prévenƟon des abordages, des collisions et des risques
liés au souffle ou à l’aspiraƟon des moteurs.
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La séparaƟon entre les aires de trafic et l’aire de manœuvre peut être matérialisée par une ligne conƟ-
nue, usuellement blanche, appelée ligne de sécurité d’aire de trafic.
2.3.1 – Zones de sécurité de l’aire de trafic
La zone d’évoluƟon contrôlée (ZEC) : Zone de périmètre de sécurité qui marque la limite du
poste de staƟonnement vis-à-vis des matériels et véhicules de piste. Elle est matérialisée sur
les aires de staƟonnement, prises en applicaƟon du règlement (UE) n°139/2014 (CS ADR-
DSN.E.365 (b)), par une ligne de couleur rouge située à au moins 7,50 m de tout point de
l’avion le plus exigeant en staƟonnement. Pour éviter toute confusion, ceƩe ligne peut être
bordée par deux liserés blancs.
Le périmètre de sécurité collision : Polygone virtuel qui entoure les points extrêmes de l’avion
sur un point de staƟonnement à une distance de 5 mètres. Les véhicules pouvant y pénétrer
sont ceux qui doivent être en contact avec l’avion et le déplacement autour de l’avion se fait
dans le sens des aiguilles d’une montre sauf dans le cas où il est démontré que la sécurité est
mieux respectée en tournant en sens inverse.
La circulaƟon autour de ceƩe zone se fait dans le sens des aiguilles d’une montre.
Le périmètre de sécurité avitaillement : Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse
se trouvant aux environs immédiats de l’avion et du ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci étant
staƟonnés en posiƟon normale d’avitaillement.
CeƩe zone est comprise à l’intérieur de la courbe qui enveloppe virtuellement, à une distance
de trois mètres, les réservoirs, les conduites d’avitaillement ainsi que les citernes hors sol.
À l’intérieur du périmètre de sécurité, une zones parƟculièrement dangereuse. CeƩe zone est
définie par la trace au sol des volumes suivants :
• cylindres verƟcaux de 3 mètres de rayon dont les axes passent par les mises à l’air libre
des réservoirs ;
• volumes limités par le sol et par une surface dont chaque point se trouver à une dis-
tance de 3 mètres, des flexibles ;
• cylindres verƟcaux de 3 mètres de rayon centrés sur les prises d’avitaillement.
2.3.2 – Services rendus aux aéronefs sur l’aire de trafic
L’exploitant d’aérodrome fournit un manuel d’exploitaƟon des aires de trafic décrivant les
condiƟons d’uƟlisaƟon des postes de staƟonnement et les procédures associées.
Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans
ce manuel d’exploitaƟon sont respectées.
De plus, ils s’assurent du respect des règles de sécurité lors de l’arrivée, du départ et de l’escale
de l’aéronef et notamment de celles concernant la prévenƟon des abordages, des collisions et
des risques liés au souffle ou à l’aspiraƟon des moteurs.
2.4 – Zones de sûreté
Les définiƟons des zones de sûreté « côté ville » et « côté piste », sont précisées dans l’arƟcle 3 du rè-
glement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relaƟf à l’instaura-
Ɵon de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile.
• Zone « côté piste » : l’aire de mouvement et la totalité ou une parƟe des terrains et des bâƟ-
ments adjacents d’un aéroport, dont l’accès est réglementé ;
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-27-00003 - AP police Livre II
Sécurité AD CALVI - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 179