Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°5 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 106
25actes
139pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS-2026-310 du 08/06/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-315 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-318 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la saison 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026
Arrêté portant attribution d'une subvention, au titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026.
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Aïti
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bigorno
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bisinchi
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Campile
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Campitello
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Castirla
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lento
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Moltifao
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Monte
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Piedigriggio
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Prato-Di-Giovellina
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative l'établissement CARRIÈRE CENTRE CORSE (n° de SIRET : 498 8965 737 00018) en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement situé à POGGIO-DI-VENACO pour les activités d'exploitation d'une carrière alluvionnaire
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 infligeant une amende administrative à Madame Brigitte Tondini veuve Campana
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 106 sur 139 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-07-005
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 5
2B-2026-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 10
2B-2026-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2026-310 du 08/06/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 15
2B-2026-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 19
2B-2026-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2026-315 du 08/06/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 24
2B-2026-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2026-318 du 08/06/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 28
2B-2026-06-29-00019 - Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie
périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020),
sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) (5 pages) Page 32
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean
François, les Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 (8 pages) Page 38
2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
VILLE DI PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 47
2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE
MEO, à Bastia, pour la saison 2026 (8 pages) Page 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-06-29-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026 (6 pages) Page 65
2B-2026-06-29-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention, au
titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026. (6 pages) Page 72
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-06-29-00015 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Aïti (4 pages) Page 79
2B-2026-06-29-00014 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Bigorno (4 pages) Page 84
2B-2026-06-29-00013 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Bisinchi (4 pages) Page 89
2B-2026-06-29-00012 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Campile (4 pages) Page 94
2B-2026-06-29-00011 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Campitello (4 pages) Page 99
2B-2026-06-29-00010 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Castirla (4 pages) Page 104
2B-2026-06-29-00009 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Lento (4 pages) Page 109
3
2B-2026-06-29-00008 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Moltifao (4 pages) Page 114
2B-2026-06-29-00007 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Monte (4 pages) Page 119
2B-2026-06-29-00006 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Piedigriggio (4 pages) Page 124
2B-2026-06-29-00005 - Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et
des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Prato-Di-Giovellina (4 pages) Page 129
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin
2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du
17 avril 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative
l'établissement CARRIÈRE CENTRE CORSE (n° de SIRET : 498
8965 737 00018) en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement situé à POGGIO-DI-VENACO pour les activités
d'exploitation d'une carrière alluvionnaire (2 pages) Page 134
2B-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 infligeant
une amende administrative à Madame Brigitte Tondini veuve Campana (2
pages) Page 137
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-08-00006
Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 5
1
Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2026, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 6
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
28 074 199,37 7 132 196,59
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 61 601,29 4 490,16
Prestations relevant des soins urgents (SU) 26 657,49 14 722,96
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
207 251,62
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
4 553 025,84 1 090 452,69
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 941 013,73 255 689,51
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
27 189,20 4 078,38
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 7
3
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
3 348,32 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 8
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2026-306 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 9
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-08-00007
Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 10
1
Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI n° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2026, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 11
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
1 434 584,30 358 646,07
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 1 110,61 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
98 628,77
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
1 791,73 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 12
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 13
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2026-308 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 14
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-08-00008
Arrêté n°ARS-2026-310 du 08/06/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2026-310 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 15
1
Arrêté n°ARS-2026-310 du 08/06/2026 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2026, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2026-310 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 16
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 1 201 763,47 289 926,59
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
6 442,06 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de
l’aide médicale d’Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2026-310 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 17
3
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2026-310 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 18
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-08-00009
Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 19
1
Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2026, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 20
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
1 277 458,50 322 886,50
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
253,02
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
808 725,09 274 105,12
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 21
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M01 2026, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 22
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2026-311 du 08/06/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 23
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-08-00010
Arrêté n°ARS-2026-315 du 08/06/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période d'avril 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2026-315 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° 24
1
Arrêté n°ARS-2026-315 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d’avril 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2026, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2026-315 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° 25
2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
2 009 677,90 660 506,18
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
11 757,90 2 905,65
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2026-315 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° 26
3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2026-315 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° 27
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-08-00011
Arrêté n°ARS-2026-318 du 08/06/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période d'avril 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2026-318 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER 28
1
Arrêté n°ARS-2026-318 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de la période d’avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2026-318 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER 29
2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus
ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y
compris RAC détenus séjours et leurs
éventuels suppléments (y compris
transports)
374 104,06 102 541,99
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2026-318 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER 30
3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2026-318 du 08/06/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période d'avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER 31
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-29-00019
Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de psychiatrie,
mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le
site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-29-00019 - Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 32
Corse
Décision n°ARS/2026/339
portant autorisation d’exercer l’activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par
le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(ET : 2B0000012)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité
de psychiatrie ;
- Vu le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de psychiatrie ;
- Vu le décret n°2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d’implantation de
l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l’activité de psychiatrie ;
- Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER DUBOS en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l’arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l’arrêté n°ARS/2023/616 en date du 30 octobre 2023, portant délimitation des zones du schéma
régional de santé de Corse donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements
matériels lourds ;
- Vu l’arrêté 2023-617 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé
de l’ARS Corse et l’arrêté 2024-562 du 09 septembre 2024 relatif à la révision du Projet Régional de
Santé Corse ;
- Vu l’arrêté ARS/2025/571 en date du 02 octobre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds pour l’année 2025, et
prévoyant notamment l’ouverture d’une fenêtre du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025 ;
- Vu l’arrêté ARS/2025/572 en date du 02 octobre 2025 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins
pour l’activité de soins « Psychiatrie » ;
- Vu l’instruction n°DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie ;
- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), visant à obtenir
l’autorisation d’exercer l’activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale », sur le
site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000012) ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-29-00019 - Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 33
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- Vu l’avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l’organisation des soins, lors de
sa séance du 02 juin 2026 ;
Considérant le rapport d’instruction présenté à la CSOS du 2 juin 2026 ;
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;
Considérant qu’elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées, notamment l’article D. 6124-263 CSP relatif aux effectifs et plus particulièrement le temps
de présence de psychiatre qui est mutualisé avec le pôle de psychiatrie adulte ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l’assurance maladie, le volume d’activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Considérant la lettre d’engagement mutuel, co signée le 15 mai 2026 avec le CH de Castelluccio (ET :
2A0000287) relatif à la prise en charge les dyades mère-bébé nécessitant des soins en hospitalisation
complète adressées par cet établissement dans les conditions décrites dans une convention ad hoc à
rédiger et à transmettre à l’ARS Corse dans les plus brefs délais ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en vue
d’obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins « Psychiatrie » sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012), est acceptée pour :
- Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé &
Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique et coordonnées.
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l’ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par la Directrice
Générale de l’ARS Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 5 En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l’établissement devra
demander le renouvellement de l’autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-29-00019 - Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 34
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hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 juin 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-29-00019 - Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 35
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Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisé
• Psychiatrie / Psychiatrie périnatale
Structures(s) Forme de prise en
charge
Nb
structures
Nb lits /
places Commentaire
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-29-00019 - Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 36
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Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé
2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ET
• Psychiatrie / Psychiatrie périnatale
Raison sociale ET Structures(s)
Forme de
prise en
charge
Nb lits /
places Courriel Adresse postale Tél Commentaire
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ET
• Psychiatrie / Psychiatrie périnatale
Raison sociale ET Structures(s)
Forme de
prise en
charge
Nb lits /
places Courriel Adresse postale Tél Commentaire
unité de périnatalité "u
liamu"
Centre médico-
psychologique
(CMP)
Soins
ambulatoires 0 toga 20200 BASTIA 0785567002
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-29-00019 - Décision n°ARS/2026/339 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 37
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-25-00003
Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean
François, les Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 38
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur DONSIMONI Jean-François sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 39
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20 janvier 2026 par Monsieur DONSIMONI Jean-François, gérant de l’établissement
« LES TAMARIS », sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour
l’installation d’une terrasse démontable de 150 m², la mise en place de 450 m² de
matelas/parasols, remplacés en soirée par des tables et chaises, pour une
occupation totale de 600 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur DONSIMONI Jean-François, gérant de l’établissement « LES TAMARIS »,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 517 513 313,
demeurant 24 boulevard Benoîte Danesi – Résidence Mona Lisa – 20200 BASTIA, ci-après
désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de
restauration et de location de matelas /parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 600 m²
servant d’assiette à :
• l’installation d’une terrasse démontable de 150 m² ;
• une zone de 450 m² de matelas/parasols.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 40
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 41
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de QUARANTE CINQ MILLE TROIS CENTS EUROS
(45300 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 42
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui
lui sont accordées ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 43
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 44
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 45
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Monsieur DONSIMONI Jean-François
(établissement LES TAMARIS)
8/8
Terrasse démontable
= 150 m²
12 m
Matelas parasols = 450 m²
37,5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à DONSIMONI Jean François, les
Tamaris, à l'ile Rousse, pour la saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 46
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-25-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
VILLE DI PIETRABUGNO, pour les saisons 2026,
2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 47
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la COMMUNE DE VILLE DI PIETRABUGNO
sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral de Corse;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 48
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23 janvier 2026 par la COMMUNE de VILLE DI PIETRABUGNO, pour la mise en
place d’un ponton plongeoir de 9 m², sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO,
plage des Minelli ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La COMMUNE de VILLE DI PIETRABUGNO, représentée par Monsieur le Maire, demeurant
hameau de Guaitella, 20200 Ville di Pietrabugno, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, plage des Minelli, pour la mise en
place d’un ponton plongeoir.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 9 m²
servant d’assiette à la mise en place d’un ponton plongeoir maintenu par un corps-mort en
fonte.
- Coordonnées GPS des installations en mer : 42°42’708’’N - 9°27’339’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30
SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS. Pour les années 2027 et 2028, elle
est valable du 1er JUIN jusqu’au 30 SEPTEMBRE.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 49
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 50
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 51
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 52
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y
remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui
seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 53
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 54
ANNEXE 1 - Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
représentée par Monsieur le Maire
8/8
Coordonnées GPS
42°42’708’’N - 9°27’339’’E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 55
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-25-00002
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO,
à Bastia, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 56
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral de Corse;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 57
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
5 janvier 2026 par la SAS SOLE MEO, représentée par Madame CIOSI Marie-Paule,
sur la commune de BASTIA, plage de l’Arinella, pour la mise en place d’une
terrasse sur sable de 155 m² ainsi que l’installation de 455 m² de matelas/parasols,
pour une occupation totale de 610 m² ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 19 janvier 2026;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS SOLE MEO, représentée par Madame CIOSI Marie-Paule, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 918127820, demeurant 17 avenue Maréchal Juin
– 20600 BASTIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BASTIA, plage de l’Arinella, pour des activités de restauration
et de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 610 m²
servant d’assiette à :
• l’installation d’une terrasse de 155 m² ;
• une zone de matelas/parasols de 455 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30
SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 58
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 59
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de QUINZE MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS
(15 083 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 60
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 61
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 62
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 63
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS SOLE MEO représentée par Mme CIOSI
Marie-Paule (Établissement Le SOLE MEO)
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Installation de
matelas/parasols = 455m²
20 m
30,5 m
Terrasse démontable = 155 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-25-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS SOLE MEO, à Bastia, pour la
saison 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 64
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-29-00017
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI
pour 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00017 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 65
2105017004
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00017 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00017 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 67
Opération budgétaire : 0304-50-23-25 : accès aux droits
-03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00017 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00017 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00017 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00017 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de la domiciliation au Foyer de FURIANI pour 2026 - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 71
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-29-00018
Arrêté portant attribution d'une subvention, au
titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza"
pour 2026.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00018 - Arrêté
portant attribution d'une subvention, au titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026. - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 72
2105017006
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00018 - Arrêté
portant attribution d'une subvention, au titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026. - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00018 - Arrêté
portant attribution d'une subvention, au titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026. - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 74
-03
Opération budgétaire : 0304-50-23-25 : accès aux droits
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00018 - Arrêté
portant attribution d'une subvention, au titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026. - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00018 - Arrêté
portant attribution d'une subvention, au titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026. - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00018 - Arrêté
portant attribution d'une subvention, au titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026. - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-29-00018 - Arrêté
portant attribution d'une subvention, au titre de la domiciliation, pour "A Fratellanza" pour 2026. - 2B-2026-07-005 - 02/07/2026 78
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00015
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Aïti
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00015 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 79
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Aïti
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00015 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 80
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00017 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Aïti ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Aïti, de la Communauté de communes Pasquale Paoli, de la Collectivité de Corse, de la
Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière – délégation
régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental d’Incendie et de
Secours de Haute-Corse ;
Vu l’audition pendant l’enquête publique, par le commissaire enquêteur, du maire de la commune de
Aïti en date du 1er mars 2026 et la délibération du conseil municipal en date du 1er mars, validant le
principe de l’enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Inondation
sur la commune de Aïti ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00015 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 81
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 30 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 mars 2026 au 9 avril 2026, favorable à
l’approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Aïti est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention
du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Aïti, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Aïti et au président de la Communauté de communes
Pasquale Paoli.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Aïti et au siège de la Communauté
de communes Pasquale Paoli. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Aïti et par le président
de la Communauté de communes Pasquale Paoli pour constater l'accomplissement de cette formalité.
Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Aïti est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Aïti.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00015 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 82
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Aïti vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Aïti devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la préfète, le plan
de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur, conformément
aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Aïti, le président de la
Communauté de communes Pasquale Paoli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00015 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 83
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00014
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Bigorno
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00014 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 84
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Bigorno
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00014 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 85
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00005 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bigorno ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Bigorno, de la Communauté de communes Marana Golo, de la Collectivité de Corse, de
la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière – délégation
régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental d’Incendie et de
Secours de Haute-Corse ;
Vu l’audition du maire par le commissaire enquêteur, sur le projet de révision du Plan de Prévention
des Risques Inondation sur la commune de Bigorno ;
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 22 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 mars 2026 au 7 avril 2026, favorable à
l’approbation ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00014 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 86
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Bigorno est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention
du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Bigorno, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Bigorno et au président de la Communauté de communes
Marana Golo.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Bigorno et au siège de la
Communauté de communes Marana Golo. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Bigorno
et par le président de la Communauté de communes Marana Golo pour constater l'accomplissement
de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai
d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Bigorno est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Bigorno.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00014 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 87
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Bigorno vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Bigorno devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la préfète, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Bigorno, le président de la
Communauté de communes Marana Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00014 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 88
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00013
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Bisinchi
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00013 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 89
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Bisinchi
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00013 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 90
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00007 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Bisinchi ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Bisinchi, de la Communauté de communes Pasquale Paoli, de la Collectivité de Corse, de
la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière – délégation
régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental d’Incendie et de
Secours de Haute-Corse ;
Vu l’audition du maire, par le commissaire enquêteur, en date du 24 février 2026, faisant part de son
approbation au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune de
Bisinchi ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00013 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 91
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 22 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 février 2026 au 26 mars 2026, favorable à
l’approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Bisinchi est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention
du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Bisinchi, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Bisinchi et au président de la Communauté de communes
Pasquale Paoli.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Bisinchi et au siège de la
Communauté de communes Pasquale Paoli. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Bisinchi
et par le président de la Communauté de communes Pasquale Paoli pour constater l'accomplissement
de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai
d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Bisinchi est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Bisinchi.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00013 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 92
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Bisinchi vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Bisinchi devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la préfète, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Bisinchi, le président de la
Communauté de communes Pasquale Paoli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00013 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 93
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00012
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de
Campile
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00012 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 94
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Campile
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00012 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 95
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00008 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Campile ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Campile, de la Communauté de communes Castagniccia Casinca, de la Collectivité de
Corse, de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière –
délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental
d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Vu l’audition du maire, par le commissaire enquêteur, en date du 24 février 2026, faisant part de son
approbation au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune de
Campile et la délibération du conseil municipal de la commune de Campile avec avis favorable, en
date du 20 février 2026 ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00012 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 96
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 22 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 février 2026 au 26 mars 2026, favorable à
l’approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Campile est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention du
risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Campile, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Campile et au président de la Communauté de communes
Castagniccia Casinca.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Campile et au siège de la
Communauté de communes Castagniccia Casinca. Un certificat d'affichage est établi par le maire de
Campile et par le président de la Communauté de communes Castagniccia Casinca pour constater
l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration
du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Campile est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Campile.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00012 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 97
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Campile vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Campile devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la préfète, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Campile, le président de la
Communauté de communes Castagniccia Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00012 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 98
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00011
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de
Campitello
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00011 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 99
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Campitello
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00011 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 100
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00009 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Campitello ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Campitello, de la Communauté de communes Marana Golo, de la Collectivité de Corse,
de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière – délégation
régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental d’Incendie et de
Secours de Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Campitello, lors de la commission d’enquête, au projet
de révision du Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de sa commune ;
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 22 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 février 2026 au 27 mars 2026, favorable à
l’approbation ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00011 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 101
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Campitello est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention du
risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Campitello, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Campitello et au président de la Communauté de communes
Marana Golo.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Campitello et au siège de la
Communauté de communes Marana Golo. Un certificat d'affichage est établi par le maire de
Campitello et par le président de la Communauté de communes Marana Golo pour constater
l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration
du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Campitello est tenu à
la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de
Campitello.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00011 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 102
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Campitello vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de
la commune de Campitello devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la
préfète, le plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Campitello, le président de
la Communauté de communes Marana Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00011 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 103
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00010
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Castirla
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00010 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 104
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Castirla
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00010 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 105
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00010 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Castirla ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Castirla, de la Communauté de communes Pasquale Paoli, de la Collectivité de Corse, de
la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière – délégation
régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental d’Incendie et de
Secours de Haute-Corse ;
Vu l’audition, en date du 23 février 2026, du maire de la commune de Castirla, par le commissaire
enquêteur, et son avis favorable au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Inondation
sur le territoire de sa commune ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00010 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 106