Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°5 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 107 à 139
25actes
139pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 107 et 139. Sommaire complet du recueil
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lento
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Moltifao
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Monte
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Piedigriggio
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours d'eau situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Prato-Di-Giovellina
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative l'établissement CARRIÈRE CENTRE CORSE (n° de SIRET : 498 8965 737 00018) en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement situé à POGGIO-DI-VENACO pour les activités d'exploitation d'une carrière alluvionnaire
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 infligeant une amende administrative à Madame Brigitte Tondini veuve Campana
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 107 à 139 sur 139 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 22 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 février 2026 au 25 mars 2026, favorable à
l’approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Castirla est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention du
risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Castirla, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Castirla et au président de la Communauté de communes
Pasquale Paoli.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Castirla et au siège de la
Communauté de communes Pasquale Paoli. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Castirla
et par le président de la Communauté de communes Pasquale Paoli pour constater l'accomplissement
de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai
d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Castirla est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Castirla.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00010 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 107
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Castirla vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Castirla devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la préfète, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Castirla, le président de la
Communauté de communes Pasquale Paoli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00010 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 108
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00009
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Lento
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00009 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 109
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Lento
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00009 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 110
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00011 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Lento ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Lento, de la Communauté de communes Marana Golo, de la Collectivité de Corse, de la
Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière – délégation
régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental d’Incendie et de
Secours de Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Lento, lors de la commission d’enquête, au projet de
révision du Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de sa commune ;
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 22 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 février 2026 au 31 mars 2026, favorable à
l’approbation ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00009 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 111
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Lento est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention du
risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Lento, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Lento et au président de la Communauté de communes
Marana Golo.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Lento et au siège de la
Communauté de communes Marana Golo. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Lento et
par le président de la Communauté de communes Marana Golo pour constater l'accomplissement de
cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Lento est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Lento.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00009 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 112
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Lento vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Lento devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la préfète, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Lento, le président de la
Communauté de communes Marana Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00009 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 113
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00008
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de
Moltifao
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00008 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 114
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Moltifao
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00008 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 115
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00014 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Moltifao ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Moltifao, de la Communauté de communes Pasquale Paoli, de la Collectivité de Corse,
de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière – délégation
régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental d’Incendie et de
Secours de Haute-Corse ;
Vu l’audition du maire de la commune de Moltifao, en date du 23 février 2026, par le commissaire
enquêteur, et l’avis favorable du conseil municipal au projet de révision du Plan de Prévention des
Risques Inondation ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00008 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 116
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 22 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 février 2026 au 25 mars 2026, favorable à
l’approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Moltifao est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention du
risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Moltifao, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Moltifao et au président de la Communauté de communes
Pasquale Paoli.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Moltifao et au siège de la
Communauté de communes Pasquale Paoli. Un certificat d'affichage est établi par le maire de
Moltifao et par le président de la Communauté de communes Pasquale Paoli pour constater
l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration
du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Moltifao est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Moltifao.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00008 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 117
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Moltifao vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Moltifao devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la préfète, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Moltifao, le président de la
Communauté de communes Pasquale Paoli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00008 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 118
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00007
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de Monte
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Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 119
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Monte
La préfete de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00007 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 120
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-00002 du 21 février 2022 portant prescription de l’élaboration du plan de
prévention du risque inondation (PPRI) sur la commune de Monte ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0002 du 21 février 2022 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention du risque
inondation (PPRI) sur la commune de Monte ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00018 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques
d’inondation, sur le territoire de la commune de Monte ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Monte, de la Communauté de communes Castagniccia Casinca, de la Collectivité de
Corse, de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière –
délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental
d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Vu la sollicitation par courrier en date du 30 mars, du maire de la commune de Monte, pour
s’exprimer sur l’élaboration du plan de prévention des risques inondation et son absence de
remarque, lors de l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 23 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 février 2026 au 30 mars 2026, favorable à
l’approbation ;
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Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 121
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Monte est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Monte et au président de la Communauté de communes
Castagniccia Casinca.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Monte et au siège de la
Communauté de communes Castagniccia Casinca. Un certificat d'affichage est établi par le maire de
Monte et par le président de la Communauté de communes Castagniccia Casinca pour constater
l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration
du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 5 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Monte est tenu à la
disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Monte.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Monte vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le maire de la
commune de Monte devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la préfète, le
plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
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Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 122
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Monte, le président de la
Communauté de communes Castagniccia Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
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Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 123
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00006
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de
Piedigriggio
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Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 124
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Piedigriggio
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00006 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 125
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00015 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Piedigriggio ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Piedigriggio, de la Communauté de communes Pasquale Paoli, de la Collectivité de
Corse, de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière –
délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental
d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Vu l’audition du maire de la commune de Piedigriggio, en date du 2 avril 2026, par le commissaire
enquêteur, faisant part de son approbation au projet de révision du Plan de Prévention des Risques
Inondation ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00006 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 126
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 30 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 février 2026 au 2 avril 2026, favorable à
l’approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Piedigriggio est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention du
risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Piedigriggio, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Piedigriggio et au président de la Communauté de communes
Pasquale Paoli.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Piedigriggio et au siège de la
Communauté de communes Pasquale Paoli. Un certificat d'affichage est établi par le maire de
Piedigriggio et par le président de la Communauté de communes Pasquale Paoli pour constater
l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration
du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Piedigriggio est tenu
à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de
Piedigriggio.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00006 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 127
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Piedigriggio vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Madame le maire de
la commune de Piedigriggio devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par la
préfète, le plan de prévention du risque inondation approuvé au document d’urbanisme en vigueur,
conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Piedigriggio, le président
de la Communauté de communes Pasquale Paoli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00006 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 128
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-29-00005
Arrêté portant approbation de la révision des
plans de prévention du risque inondation des
bassins versants du Golo et des cours d'eau
situés entre l'exutoire de ce fleuve et le sud de
Bastia, sur le territoire de la commune de
Prato-Di-Giovellina
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 129
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité de la prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de
la commune de Prato-Di-Giovellina
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 130
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de l’arrêté n°2B-2022-
02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l’évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00015 en date du 26 janvier 2026 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de prévention des
risques d’inondation des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Prato-Di-Giovellina ;
Vu l’avis réputé favorable lors de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) de la
commune de Prato-Di-Giovellina, de la Communauté de communes Pasquale Paoli, de la Collectivité
de Corse, de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière –
délégation régionale de Corse, du parc naturel régional de Corse et du Service départemental
d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
Vu l’audition du maire de la commune de Prato-Di-Giovellina, en date du 2 avril 2026, par le
commissaire enquêteur, faisant part de son approbation au projet de révision du Plan de Prévention
des Risques Inondation ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 131
Vu le rapport et les conclusions motivées, en date du 30 avril 2026, de la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 février 2026 au 2 avril 2026, favorable à
l’approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Prato-Di-
Giovellina est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention du
risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Prato-Di-Giovellina, est abrogé.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- une note de présentation ;
- un règlement,
- un zonage réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Prato-Di-Giovellina et au président de la Communauté de
communes Pasquale Paoli.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Prato-Di-Giovellina et au siège de
la Communauté de communes Pasquale Paoli. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Prato-
Di-Giovellina et par le président de la Communauté de communes Pasquale Paoli pour constater
l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration
du délai d'affichage.
Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Prato-Di-Giovellina
est tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de
Prato-Di-Giovellina.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l’adresse suivante :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 132
https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du-
risque-Inondation
Article 7 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de Prévention des Risques
Inondation approuvé de Prato-Di-Giovellina vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, Monsieur le
maire de la commune de Prato-Di-Giovellina devra annexer, dans les trois mois suivant sa mise en
demeure par la préfète, le plan de prévention du risque inondation approuvé au document
d’urbanisme en vigueur, conformément aux articles L.151,43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code
de l’urbanisme.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, le maire de la commune de Prato-Di-Giovellina, le
président de la Communauté de communes Pasquale Paoli sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29 juin 2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfète de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-29-00005 -
Arrêté portant approbation de la révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours 133
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026
rendant redevable d'une astreinte administrative
l'établissement CARRIÈRE CENTRE CORSE (n° de
SIRET : 498 8965 737 00018) en application de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement
situé à POGGIO-DI-VENACO pour les activités
d'exploitation d'une carrière alluvionnaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2026 134
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2026
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026
rendant redevable d’une astreinte administrative l’établissement
CARRIÈRE CENTRE CORSE (n° de SIRET : 498 8965 737 00018)
en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement situé à POGGIO-DI-
VENACO pour les activités d’exploitation d’une carrière alluvionnaire
La préfète de la Haute-Corse
VU le Code de l’Environnement, notamment son article L.171-8 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Mme
DEPREZ-BOUDIER (Véronique) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2020-07-24-007 du 24 juillet 2020 actualisant les prescriptions
applicables à la société « CARRIERE CENTRE CORSE » pour l’exploitation de sa carrière
alluvionnaire au lieu-dit « PASCIALONE » sur la commune de POGGIO-DI-VENACO ;
VU l’arrêté n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M.
MILLEMANN Arnaud, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026 rendant redevable d’une
astreinte administrative l’établissement CARRIÈRE CENTRE CORSE (n° de SIRET : 498
8965 737 00018) en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement situé à
POGGIO-DI-VENACO pour les activités d’exploitation d’une carrière alluvionnaire ;
VU les transmissions électroniques faites par l’exploitant les 20 avril et 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026, le préfet de la
Haute-Corse a rendu redevable l’exploitant de l’établissement CARRIERE CENTRE CORSE
(n° de SIRET : 498 8965 737 00018) d’une astreinte journalière de cinquante euros jusqu’à
la mise en conformité des installations aux dispositions de l’article 2.3.4 de l’arrêté
préfectoral du 24 juillet 2020 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026 a été notifié à
l’exploitant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026
dispose que l’exécution de l’astreinte prend effet un mois après la date de notification de
l’arrêté ;
CONSIDÉRANT que, par transmissions électroniques des 20 avril et 13 mai 2026, l’exploitant
transmet à l’inspection des installations classées des photographies dont l’objectif est
d’attester de la remise en conformité de la pente des talus d’extraction à 60 ° par rapport
à l’horizontale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2026 135
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-1700006 du 17 avril 2026 rendant redevable d’une astreinte
administrative l’établissement CARRIÈRE CENTRE CORSE (n° de SIRET : 498 8965 737 00018) en
application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement situé à POGGIO-DI-VENACO pour les
activités d’exploitation d’une carrière alluvionnaire, est abrogé.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
Administratif de BASTIA dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de la carrière alluvionnaire CARRIÈRE CENTRE
CORSE.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIES
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution des
dispositions du présent arrêté.
SIGNE
La Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2026 136
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 infligeant une
amende administrative à Madame Brigitte
Tondini veuve Campana
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 infligeant une amende administrative à Madame Brigitte Tondini veuve 137
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
infligeant une amende administrative
à Madame Brigitte Tondini veuve Campana
La préfète de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Mme DEPREZ-
BOUDIER (Véronique) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-28-00004 du 28 août 2024 portant mise en demeure de
Madame Brigitte Tondini veuve Campana pour l’exploitation d’une installation irrégulière sur la
commune de LINGUIZZETTA ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 mai 2026 relatif aux constats
réalisés le 19 mai 2026, et transmis à Madame Brigitte Tondini veuve Campana en date du 28
mai 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de Madame Brigitte Tondini veuve Campana à la transmission du rapport
du 28 mai 2026 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que, lors du contrôle du 19 mai 2026, l’inspection des installations classées a constaté que
Madame Brigitte Tondini veuve Campana n’a pas :
• Notifié au préfet de la Haute-Corse la cessation d’activité de l’installation d'entreposage,
dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage (rubrique 2712-1) qu’elle a
exploitée sur la commune de LINGUIZZETTA (parcelles cadastrales n°313, 479, 480, 481, 482 et
487 de la section D de la commune de LINGUIZZETTA), conformément aux I et II de l’article
R.512-46-25 du code de l’environnement.
• Évacué l’ensemble des déchets résiduels (véhicule hors d’usage, caravanes hors d’usage, cuves
usagées, dépôts de terres polluées, pneus usagés, déchets de pare-brise, déchets de pare-chocs,
pots catalytiques usagés, déchets divers issus du démontage des véhicules hors d'usage, etc.)
liés à l’exploitation de cette installation.
• Fait attester la mise en œuvre des mesures de mises en sécurité du site par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, conformément au III de l’article R.512-46-25
du code de l’environnement.
Considérant par conséquent que Madame Brigitte Tondini veuve Campana ne s'est pas conformée à
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-28-00004 du 28 août 2024 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1, il
convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement en infligeant une amende administrative d’un montant de trois mille euros à
Madame Brigitte Tondini veuve Campana ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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2B-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 infligeant une amende administrative à Madame Brigitte Tondini veuve 138
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est infligée à Madame Brigitte
Tondini veuve Campana, née le 19 février 1950 à CORTE, pour le non-respect de l'arrêté préfectoral
n°2B-2024-08-28-00004 du 28 août 2024 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Corse.
Article 2
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de BASTIA :
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à Madame Brigitte Tondini veuve Campana et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
SIGNE
La préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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