Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°14 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 115
25actes
131pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse
ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026 portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH n° 740 du 15 décembre 2020 géré par l'association des PEP de Haute-Corse et abrogeant l'arrêté n° 2025/304 du 10 juin 2025
ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026 portant modification de l'Arrêté N°164 du 12 mars 2021 de l'IME Centre Flori géré par l'Association ADAPEI par clarification du tableau FINESS
ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026 portant sur la désignation d'une direction par intérim au sein de l'IME Les Tilleuls
ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026 portant cession de gestion de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par OHS LORRAINE au profit de OHSMOSE
ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026 portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia géré par l'association départementale des PEP de Haute-Corse
ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC /N° 2026-10423 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de L'EHPAD A ZIGLIA géré par l'Association d'Aide aux Personnes Agées, par transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire
ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 / N° 2026 / 05 / 268 ET CDC / N°2026-9219 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD MARIS STELLA géré par l'association MARIS STELLA FINESS N° 2B 000 43 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport de deux cadavres de requin sur la commune de SAN-NICOLAO
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un bovin sur la commune de SERMANO
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un dauphin sur la commune d'ALERIA
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
AP fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2026-2027
Arrêté DDT2B/SAF/FORET modifiant l'arrêté DDT2B/SAF/FORET N° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant autorisation administrative de coupe de bois au titre de l'article L.124-5 du code forestier sur la commune d'ALERIA
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
AP portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant des travaux de dégravement de la passe à poissons de la prise d'eau de Via Nova sur le fleuve Golo sur la commune de Valle-di-Rostino
APS DDT PNRN Portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, réhabilitation du chemin de Tripiole, commune de CASTIRLA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
arrêté PTR CORTE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Arrêté n° 2B-2026-07-07-00006 portant modification de l'autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
Autorisation vidéoprotection - SAS Corin Asset Management
Autorisation vidéoprotection - SAS So Watt
Autorisation vidéoprotection - SNC Hyper Rocade 2
Autorisation vidéoprotection - SNC Lion de Toga 2
Autorisation vidéoprotection - SPFE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le 14 juillet 2026
AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20
AP FERMETURE DU GR 20
AP fermeture GR 20 Albertacce
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 115 sur 131 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-07-014
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-04-29-00004 - ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026
portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation
du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH n° 740 du 15 décembre 2020 géré par
l'association des PEP de Haute-Corse et abrogeant l'arrêté n°
2025/304 du 10 juin 2025 (4 pages) Page 5
2B-2026-04-29-00005 - ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026
portant modification de l'Arrêté N°164 du 12 mars 2021 de l'IME
Centre Flori géré par l'Association ADAPEI par clarification du
tableau FINESS (4 pages) Page 10
2B-2026-06-18-00015 - ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026 portant
sur la désignation d'une direction par intérim au sein de l'IME Les
Tilleuls (4 pages) Page 15
2B-2026-06-18-00016 - ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026
portant cession de gestion de l'autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées
géré par OHS LORRAINE au profit de OHSMOSE (4 pages) Page 20
2B-2026-04-29-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026
portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation
du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia géré
par l'association départementale des PEP de Haute-Corse (4 pages) Page 25
2B-2026-06-05-00029 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC
/N° 2026-10423 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de L'EHPAD A ZIGLIA géré par l'Association
d'Aide aux Personnes Agées, par transformation de 2 places
d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement
temporaire (4 pages) Page 30
2B-2026-06-05-00028 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 / N° 2026 / 05 / 268 ET
CDC / N°2026-9219 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD MARIS STELLA géré par l'association
MARIS STELLA FINESS N° 2B 000 43 78 (3 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-06-22-00009 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport de deux cadavres de requin sur la commune de SAN-NICOLAO (3
pages) Page 39
2
2B-2026-06-25-00006 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport d'un cadavre d'un bovin sur la commune de SERMANO (3
pages) Page 43
2B-2026-06-22-00008 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport d'un cadavre d'un dauphin sur la commune d'ALERIA (3
pages) Page 47
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la
Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne
2026-2027 (8 pages) Page 51
2B-2026-07-09-00003 - Arrêté DDT2B/SAF/FORET modifiant l'arrêté
DDT2B/SAF/FORET N° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant
autorisation administrative de coupe de bois au titre de l'article L.124-5 du
code forestier sur la commune d'ALERIA (3 pages) Page 60
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-07-15-00006 - AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant des travaux de dégravement de la passe à
poissons de la prise d'eau de Via Nova sur le fleuve Golo sur la commune
de Valle-di-Rostino (8 pages) Page 64
2B-2026-07-09-00002 - APS DDT PNRN Portant opposition à déclaration
au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, réhabilitation du chemin
de Tripiole, commune de CASTIRLA (3 pages) Page 73
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-07-10-00001 - arrêté PTR CORTE (15 pages) Page 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-07-07-00006 - Arrêté n° 2B-2026-07-07-00006 portant
modification de l'autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er
janvier au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-07-16-00054 - Autorisation vidéoprotection - SAS Corin Asset
Management (2 pages) Page 96
2B-2026-07-16-00055 - Autorisation vidéoprotection - SAS So Watt (2
pages) Page 99
2B-2026-07-16-00056 - Autorisation vidéoprotection - SNC Hyper Rocade
2 (2 pages) Page 102
3
2B-2026-07-16-00057 - Autorisation vidéoprotection - SNC Lion de Toga 2
(2 pages) Page 105
2B-2026-07-16-00058 - Autorisation vidéoprotection - SPFE (2 pages) Page 108
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-07-13-00001 - AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le 14
juillet 2026 (6 pages) Page 111
2B-2026-07-15-00001 - AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20 (4 pages) Page 118
2B-2026-07-15-00003 - AP FERMETURE DU GR 20 (4 pages) Page 123
2B-2026-07-14-00001 - AP fermeture GR 20 Albertacce (3 pages) Page 128
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-29-00004
ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026
portant modification de l'arrêté de
renouvellement d'autorisation du Service
d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH n° 740 du 15 décembre
2020 géré par l'association des PEP de
Haute-Corse et abrogeant l'arrêté n° 2025/304
du 10 juin 2025
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00004 - ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH n° 740 du 5
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026
Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du Service d’Education Spécialisée et
de Soins à Domicile (SESSAD) DYS – TDAH n° 740 du 15 décembre 2020 géré par l’association des PEP de
Haute-Corse et abrogeant l’arrêté n° 2025/304 du 10 juin 2025
FINESS : 2B0001788
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n°2016-41 du 26
janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté n° ARS/2005 /150-6 du 30 mai 2005 relatif à la demande de création de 15 places
pour troubles complexes sévères du langage pour enfants de 3 à 18 ans et de restructuration
du Centre de Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Haute-Corse ramène à 25 places
présentée par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP)
de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° ARS/2007/282-2 du 9 octobre 2007 portant modification de l’agrément SESSAD
Troubles Spécifiques du Langage par extension de 15 places portant la capacité de
l’établissement à 30 places ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00004 - ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH n° 740 du 6
Vu l’arrêté n° ARS/2020/740 du 15 décembre 2020 portant modification de l’autorisation
SESSAD DYS-TDAH géré par l’association départementale des PEP de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° ARS/2021/809 du 20 décembre 2021 portant modification de l’autorisation
SESSAD DYS-TDAH géré par l’association départementale des PEP de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant modification de l’autorisation SESSAD
DYS-TDAH géré par l’association départementale des PEP de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° ARS/2025/304 du 10 juin 2025 portant modification de l’arrêté de renouvellement
d’autorisation du SESSAD DYS-TDAH géré par l’association des PEP de Haute-Corse
Considérant la nécessité de clarifier le code clientèle dans le cadre de la réforme SERAFIN.
ARRETE
Article 1 : l’arrêté 2025/304 du 10 juin 2025 est abrogé.
Article 2 : l’arrêté de renouvellement susvisé est rectifié afin de corriger une erreur matérielle
relative au code clientèle.
Article 3 : l’établissement est autorisé à gérer une unité d’enseignement élémentaire autisme.
Article 4 :
Le code clientèle applicable pour l’établissement principal est le code 207 : handicap cognitif
spécifique.
Le code 010 : tous types de déficiences personnes handicapées (sans autre indication) est
supprimé en ce qu’il s’agissait d’une erreur matérielle ne reflétant pas la réalité de l’établissement
principal tel qu’autorisé à fonctionner dans le cadre de la visite de conformité de cette structure.
Article 5 : L’autorisation décrite à l’article 2 est solidaire de l’autorisation visée à l’article L313-1 du
code de l’action sociale et des familles délivrée à l’association PEP de Haute-Corse pour le
fonctionnement du SESSAD DYS TDAH qui est fixée à 15 ans à compter du 30 mai 2020.
Article 6 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L313-5 du même code.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00004 - ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH n° 740 du 7
Article 7 : Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale Association Départementale des PEP de HAUTE CORSE
N° FINESS 2B 000 210 9
Adresse Résidence Impériale - FALCONAJA - 20600 BASTIA
Code statut juridique 60 - Association L. 1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 317 255 263
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) - Etablissement principal
Raison sociale SESSAD DYS TDAH
N° FINESS 2B 000 178 8
Adresse Ecole du Chiostru - La Citadelle - 20200 BASTIA
N° SIRET (14 chiffres) 317 255 263 00061
Catégorie 182 - SESSAD
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Capacité 30 places
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Code clientèle 207 - Handicap cognitif spécifique
Age 0 - 20 ans
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) - Etablissement secondaire
Raison sociale SESSAD MARE E MONTI
N° FINESS 2B 000 663 9
Adresse Traule Chiese - 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNE
N° SIRET (14 chiffres) 317 255 263 00129
Catégorie 182 - SESSAD
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Capacité 20 places
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Code clientèle 207 - Handicap cognitif spécifique (10 places)
010 - Tous types de déficiences Pers. Handicap (sans autre indic.) (10 places)
Age 0 - 20 ans
Unité d'enseignement élémentaire (UEEA)
Code discipline 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants
Mode d'accueil 21 - Accueil de jour
Capacité 8 places
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Age 6 - 11 ans
MODE DE FIXATION DES TARIFS 34 - ARS / DG
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00004 - ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH n° 740 du 8
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des tiers à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 9: La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l’Agence Régionale
de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 avril 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00004 - ARRETE ARS / 2026 / N° 230 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH n° 740 du 9
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-29-00005
ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026
portant modification de l'Arrêté N°164 du 12
mars 2021 de l'IME Centre Flori géré par
l'Association ADAPEI par clarification du tableau
FINESS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00005 - ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026 portant modification de
l'Arrêté N°164 du 12 mars 2021 de l'IME Centre Flori géré par l'Association ADAPEI par clarification du tableau FINESS - 2B-2026-07-014 10
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026
Portant modification de l’Arrêté N°164 du 12 mars 2021 de l’IME Centre Flori géré par l’Association
ADAPEI par clarification du tableau FINESS
FINESS : 2B0000210
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n°2016-41 du 26
janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté DDASS/SCAE-1/n°81/1126 du 27 septembre 1967 portant décision des dates
d’ouverture de l’IME Centre Flori à Biguglia,
Vu l’arrêté n°91-271 du 23 septembre 1991 portant rejet de la demande d’extension de l’Institut
Médico-Educatif « l’Eveil » (Section Institut Médico-professionnel) sis route du Lancone à
Biguglia,
Vu l’arrêté n°84.38 concernant la réduction de la capacité de l’IME « L’Eveil de Biguglia » et
l’adjonction d’un C.A.T ;
Vu l’arrêté n°93-481 du 02 aout 1993 portant agrément de l’Institut Médico Educatif « L’Eveil »
sis Centre Flori route du Lancone 20200 Bastia au titre de l’annexe XXIV et extension de
l’établissement à 10 places supplémentaires réservées aux pluri-handicapés ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00005 - ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026 portant modification de
l'Arrêté N°164 du 12 mars 2021 de l'IME Centre Flori géré par l'Association ADAPEI par clarification du tableau FINESS - 2B-2026-07-014 11
Vu l’arrêté n°30-84-02 du 03 mai 2002 portant rectification d’agrément de l’IME Centre Flori ;
Vu l’arrêté n°3082-04 du 31 mars 2004 portant modification d’agrément de l’IME Centre Flori ;
Vu l’arrêté n°04/977 du 26 août 2004 portant augmentation de la capacité d’accueil de la
section autiste de l’IME Centre Flori;
Vu l’arrêté n°2006*283-2 du 10 octobre 2006 relative à la fermeture de deux places à Corte de
la section autistes de l’IME centre Flori réaffectées au Centre Flori à Biguglia ;
Vu l’arrêté n°2007-136-6 du 16 mai 2007 portant modification de l’IME Centre Flori par création
d’une section polyhandicapés de 10 places, l’IME est ramené à une capacité de 30 places, la
section autistes est maintenue à 14 places ;
Vu l’arrêté n° ARS/2016/606 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation
de l’IME Centre Flori ;
Vu l’arrêté n° ARS/2018/73 du 19 février 2018 modifiant la capacité d’accueil de l’IME Centre
Flori en augmentant de 2 places d’accueil temporaire passant de 54 places à 56 places ;
Vu l’arrêté n° ARS/2020/736 du 15 décembre 2020 portant modification de l’arrêté de
renouvellement d’autorisation de l’IME Centre Flori géré par l’association l’Eveil ADAPEI.
Vu l’arrêté n° ARS/2021/164 du 12 mars 2021 portant modification de l’arrêté de renouvellement
d’autorisation de l’IME Centre Flori géré par l’association l’Eveil ADAPEI.
Vu l’arrêté n° ARS/2024/207 du 12 avril 2024 portant modification temporaire de l’autorisation
de l’IME Centre Flori géré par l’Association l’EVEIL ADAPEI.
Considérant, la nécessité de clarifier les modalités et capacités d’accueil dans le cadre de la
réforme SERAFIN.
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n°164 du 12 mars 2021 de l’IME Centre Flori géré par l’association L’Eveil ADAPEI
est modifié comme suit ;
Article 2 : L’arrêté susvisé est rectifié afin de clarifier les places d’hébergement temporaire ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00005 - ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026 portant modification de
l'Arrêté N°164 du 12 mars 2021 de l'IME Centre Flori géré par l'Association ADAPEI par clarification du tableau FINESS - 2B-2026-07-014 12
Article 3 : La capacité d’accueil de l’IME Centre Flori est inchangée et constituée de 64 places.
La répartition des places par section est la suivante :
- IME : 30 places
- Section polyhandicap : 7 places
- Section autisme : 19 places
- UEEA : 8 places
La répartition des places par modalités d’accueil est la suivante :
- Hébergement : 5 places TSA et 12 places toutes déficiences
- Accueil de jour : 14 places TSA (dont 2 places en Hébergement Temporaire) , 7 places
polyhandicap et 18 places toutes déficiences.
Article 4 : En application de l’article L313-1 du CASF, cette autorisation est accordée pour une
durée de 15 ans à compter de la date de renouvellement tacite. Le renouvellement total ou partiel
de l’autorisation sera notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à
l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article
L313-5 du même code ;
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité
compétente. Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un
service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter
de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît
les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à
l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits ;
Article 6 : Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale ADAPEI L'EVEIL
N° FINESS 2B 000 369 3
Adresse Chemin d'Agliani - Montesoro - 20600 BASTIA
Code statut juridique 60 - Association L. 1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 389 293 861
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale IME CENTRE FLORI
N° FINESS 2B 000 021 0
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00005 - ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026 portant modification de
l'Arrêté N°164 du 12 mars 2021 de l'IME Centre Flori géré par l'Association ADAPEI par clarification du tableau FINESS - 2B-2026-07-014 13
Adresse Route du Lancone - 20620 BIGUGLIA
N° SIRET (14 chiffres) 389 293 861 00032
Catégorie 183 - IME
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Mode d'accueil 46 - tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Capacité 54 places
Code clientèle
010 - Tous types de déficiences Pers. Handicap (sans autre indic.) (30 places)
437 - Troubles du spectre de l'autisme (17 places)
500 - Polyhandicap (7 places)
Mode d'accueil 45 - Accueil temporaire (avec et sans hébergement)
Capacité 2 places
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme (2 places)
Age 0 - 20 ans
Unité d'enseignement élémentaire (UEEA)
Code discipline 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants
Mode d'accueil 21 - Accueil de jour
Capacité 8 places
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Age 6 - 11 ans
MODE DE FIXATION DES
TARIFS 58 - ARS PJ Glob hors CPOM
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des tiers à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l’Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 avril 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00005 - ARRETE ARS / 2026 / N° 232 du 29 avril 2026 portant modification de
l'Arrêté N°164 du 12 mars 2021 de l'IME Centre Flori géré par l'Association ADAPEI par clarification du tableau FINESS - 2B-2026-07-014 14
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-06-18-00015
ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026
portant sur la désignation d'une direction par
intérim au sein de l'IME Les Tilleuls
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00015 - ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026 portant sur la désignation
d'une direction par intérim au sein de l'IME Les Tilleuls - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 15
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026
Portant sur la désignation d’une direction par intérim au sein de l’IME Les Tilleuls
FINESS : 2 B 0004139
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-932 du 9 août 2005 relatif aux régimes indemnitaires des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps ou emplois
fonctionnels des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du n°749-2012 du 9 mai 2012 modifié, relatif à la prime de fonctions et de résultat
des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00015 - ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026 portant sur la désignation
d'une direction par intérim au sein de l'IME Les Tilleuls - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 16
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de
la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article
2 de la loi 86-33 susvisée ;
Considérant la vacance de poste de direction de l’Institut Médico-éducatif du fait de l’absence
de la Directrice pour congé maladie depuis le 22 mai jusqu’au 08 juillet 2026 ;
Considérant que l’organisation de l’établissement de l’IME Les Tilleuls est actuellement fragilisée,
notamment en raison de l’absence prolongée de l’une des deux cheffes de service ;
Considérant la délégation de signature de la cheffe de service, actuellement en poste, limitée à
certains actes de gestion courante ne couvrant pas l’ensemble des compétences attachées
aux fonctions de direction prévues à l’article L.315-17 du CASF ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de cette fonction au sein de cet établissement
public ;
Considérant l’accord du 15 juin 2026 notifié par M. Christophe ARNOULD, directeur du Centre
hospitalier de Bastia, d’organiser la période d’intérim de la direction de l’IME les Tilleuls
Considérant l’accord de Monsieur Jean-Luc PISELLA, directeur hospitalier, chargé au sein du CH
de Bastia de la direction des affaires générales et coordination des projets, d’assurer la
mission d’intérim de direction de l’IME Les Tilleuls.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’intérim de direction de l’IME Les Tilleuls est confiée à Monsieur Jean-Luc PISELLA,
directeur hospitalier, exerçant ses fonctions au sein du Centre hospitalier de Bastia, à compter du
18 juin 2026 et jusqu’au 8 juillet 2026, avec possibilité de renouvellement ;
ARTICLE 2 : Monsieur PISELLA pourra bénéficier de l’indemnité d’intérim prévu par l’arrêté du 9
avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Le montant de l’indemnité d’intérim sera de 390,00 € par mois versée par l’établissement
bénéficiaire de l’intérim.
ARTICLE 3 : Les missions prioritaires confiées à Monsieur PISELLA dans le cadre de l'intérim de
direction de l'IME Les Tilleuls sont définies en annexe au présent arrêté, laquelle en fait partie
intégrante. Son intervention porte prioritairement sur les actes de gestion courante relevant des
compétences propres du directeur, notamment en matière de ressources humaines, de gestion
budgétaire et financière, de passation des actes administratifs indispensables au fonctionnement
de l’établissement ainsi que de mise en œuvre des décisions nécessaires à la continuité du service ;
ARTICLE 4 : La directrice générale, la directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé
de Corse et le Président du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Bastia sont chargés
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00015 - ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026 portant sur la désignation
d'une direction par intérim au sein de l'IME Les Tilleuls - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 17
en chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des tiers à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
Fait à Ajaccio, le 18 juin 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00015 - ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026 portant sur la désignation
d'une direction par intérim au sein de l'IME Les Tilleuls - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 18
Annexe relative aux missions prioritaires confiées au directeur intérimaire
RH COMPTABILITE FONCTIONNEMENT
Reconduction du contrat de l’IDE,
arrivant à échéance le 17 juin 2026.
Factures fournisseurs en attente de
validation : environ 41 000 euros pour
l’IME et 14 000 euros pour le SESSAD,
soit près de 60 mandats.
1 réunion PAG le 8/07/26 à 14h
la présence de la direction
engage l'établissement.
Signatures pour 3 décisions de
nomination de stagiaires à la suite de
concours sur titre
Validation devis entretien des
climatisations SESSAD société D.
864euros
Commission unique pour 10
situations (IME/SESSAD) à
planifier en présence de la
direction (Absence de
médecin sur le DIME,
responsabilité du directeur)
Signature pour une décision
d’avancement de grade
Validation du devis pour travaux de
réfection enrobé du parking et accès
enfants (pendant la période de
fermeture) IME société T. 52000 euros
ou S. 56800 euros
1 Signature DIPC pour
renouvellement de
l'intervention de l'EMP
-Accord courrier congé
supplémentaire de parentalité.
-Accord pour 2 agents contractuels
qui souhaitent obtenir une
autorisation de cumul d'emplois
Devis de sécurisation du portail IME.
Achat de 2 tablettes informatique
plus outil de contrôle pour le veilleur
de nuit (1086 euros)
1 signature Contrat de séjour
pour l'IME
Mandatement de la paie pour les 3
services IME / SESSAD / EMP, soit 53
paies, à réaliser au plus tard le 18 juin
2026
Appel d'offre pour le marché public
des transports TAXI.
24 enfants concernés
Mise en lien avec l'hôpital de Bastia en
cours avec l'aide de la cellule des
marchés publics
Signature des entretiens
professionnels en juillet des
agents titulaires
Report d’une convention de
formation, annulation de la session
prévue en juin pour 12 agents sur la
thématique « vie sexuelle et
affective/handicap »
Finance : expérimentions de 3 ans de
l'EMP venant à échéance à la fin de
l'exercice 2026.
1 décision doit être validée sur la
poursuite du service qui à démontrer
son intérêt.
Echéance EPRD septembre 2026.
Analyse des candidatures et
entretiens d'embauches avec
la CDS pour stabiliser le
plateau technique
IME/SESSAD et EMP.
Convention avec le centre de santé
sexuelle de la collectivité territoriale
en attente.
Validation de la poursuite de
l'EMP, en attente d'arrêté.
Finalisation du projet
d’établissement incluant le projet de
DIME
Sécurisation du processus de
validation et signature des
documents relatifs au projet
DIME.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00015 - ARRETE ARS / 2026 / N° 325 du 18 juin 2026 portant sur la désignation
d'une direction par intérim au sein de l'IME Les Tilleuls - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 19
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-06-18-00016
ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026
portant cession de gestion de l'autorisation du
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
pour personnes âgées et personnes handicapées
géré par OHS LORRAINE au profit de OHSMOSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00016 - ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026 portant cession de gestion
de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par OHS 20
ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026
Portant cession de gestion de l’autorisation du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par
OHS LORRAINE au profit de OHSMOSE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Corse - Mme BOUCHER-DUBOS Christelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°88-589 en date du 11 mai 1988 autorisant le CORSSAD à créer un
service de soins infirmiers à domicile d’une capacité de 25 places ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-89-3 en date du 30 mars 2005 portant autorisation de
l’extension de 14 places du SSIAD CORSSAD portant ainsi la capacité totale à 107 places ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007 -319-24 du 15 novembre 2007 autorisant le CORSSAD à créer un
service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées d’une capacité de 9 places ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-171-7 du 19 juin 2008 portant modification de l’agrément du
SSIAD CORSSAD pour personnes handicapées par extension de 5 places portant la capacité
de l’établissement à 14 places ;
Vu l’arrêté ARS/2017 / N° 434 DU 13 octobre 2017 portant transfert de gestion du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par
l’association CORSSAD (Finess 2B 000 4535) au profit de Nouvelle Association Mosellane
d’Aide aux Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) ;
Vu l’audience du 15 décembre 2025 relative à l’instruction des plans de continuation et de
cession par le tribunal judiciaire de Metz ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00016 - ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026 portant cession de gestion
de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par OHS 21
2
Vu l’offre de reprise des activités de l’association AMAPA déposée par l’association l’Office
d’Hygiène Sociale Lorraine (OHS Lorraine) représentant légal, dont le siège social sis 1 rue du
VIVARAIS, 54519 Vandoeuvre-lès -Nancy Cedex en qualité de candidat repreneur ;
Vu la décision du Tribunal judiciaire de METZ en date du 02 juillet 2024 désignant maître Elodie
BAYLE, SCP Pascale CHANEL- Elodie BAYLE, en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour
mission d’assistance, Maître Claude-Maxime WEIL et Maître Louise LUTZ, la SAS WEIL-
GUYOMARD-MUTZ, en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission d’assistance et Maitre
Nicolas DESHAYES, SELARL AJ ASSOCIES, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission
d’assistance ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Metz 1ère chambre civile-procédures civiles en date du
24 février 2026 statuant sur l’offre de reprise présentée par l’organisme OHS et portant
adoption du plan de cession des activités de l’association AMAPA ;
Vu la décision ARS/2026/N°134 du 24 février 2026 portant cessation totale et définitive du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées
géré par l’Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées (AMAPA) FINESS 2B0004535 ;
Vu la demande de cession transmise par OHSMOSE et réceptionné le 16 avril 2026 par les
services de l’ARS de Corse ;
Vu les éléments complémentaires et les réponses apportées par le demandeur en date du 11
juin 2026, ayant pour effet de suspendre l’instruction du dossier ;
Vu le dossier déclaré complet à compter du 24 juin 2026 ;
Vu le dossier de demande de cession d’autorisation déposé par l’association OHSMOSE,
répondant aux exigences réglementaires applicables ;
Considérant que le présent transfert d’autorisation vise à régulariser l’autorisation
d’exploitation du SSIAD en application d’une décision de justice ;
Considérant que le repreneur présente toutes les garanties nécessaires pour assurer
l’exploitation du SSIAD, en conformité avec la règlementation ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1 : La cession de l’autorisation de fonctionnement du SSIAD personnes âgées et
personnes handicapées gérée par l’association AMAPA, 16 avenue Emile Sari- 20 200 BASTIA
au profit de l’association OHSMOSE de Lorraine, est autorisée à compter du 1er mars 2026
00H00.
Article 2 : Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
de la manière suivante :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00016 - ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026 portant cession de gestion
de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par OHS 22
3
ENTITE JURIDIQUE (EJ) OHSMOSE
N° FINESS 540028743
Adresse complète 1 Rue du Vivarais - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
Statut judique Association de droit local
N° SIREN (9 chiffres) 100 148 261
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) SSIAD OHSMOSE PA ET PH
N° FINESS 2B0004535
Adresse complète 17 Boulevard Paoli 20 200 Bastia
N° SIRET (14 caractère) 10 014 826 100 637
Catégorie 354 - SSIAD
Discipline 358 - Soins infirmiers à domicile
Clientèle 010 : Tous types de déficiences Pers. Hand. 700 : Personnes Agées
Code activité 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité 107 : SSIAD Personnes Agées 14 : Personnes Handicapées
statut juridique 60 - ass. Loi 1901 non RUP
Mode de fixation des tarifs 34 - ARS/DG
Zone d'intervention Département de la Haute Corse
Article 3 : L’autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de 15 ans à compter
du 01 août 2017. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par
l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement,
d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux
mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera
porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 : La directrice générale et la directrice du médico-social de l’Agence Régionale de
Santé de Corse, sont chargées, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00016 - ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026 portant cession de gestion
de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par OHS 23
4
Fait à Ajaccio, le 18 juin 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-18-00016 - ARRETE ARS / 2026 / N° 328 DU 18 JUIN 2026 portant cession de gestion
de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par OHS 24
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-29-00006
ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026
portant modification de l'arrêté de
renouvellement d'autorisation du Centre pour
Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia
géré par l'association départementale des PEP de
Haute-Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia géré par l'association 25
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026
Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du Centre pour Déficients Auditifs et
Visuels (CDAV) de Bastia géré par l’association départementale des PEP de Haute-Corse
FINESS : 2B0003719
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n°2016-41 du 26
janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS n° 96-046 bis du 8 février 1996 portant autorisation de la demande de création
et d’agrément d’un centre de déficients auditifs et visuels de 43 places à Bastia par
transformation de la structure existante rattachée au Centre Médico-Psycho- Pédagogique
émanant de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement public de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ARS n° 96-228 du 20 mai 1996 modifiant l’arrêté n°96-461 bis du 8 février 1996
portant autorisation de la demande de création et d’agrément d’un centre de déficients
auditifs et visuels de 43 places à Bastia par transformation de la structure existante
rattachée au Centre Médico-Psycho- Pédagogique émanant de l’Association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement public de la Haute-Corse ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia géré par l'association 26
Vu l’arrêté ARS n° 3050-02 du 27 mars 2002 portant modification de l’agrément du Centre pour
Déficients Auditifs et Visuels de Bastia ;
Vu l’arrêté ARS n° 2006-69-7 du 10 mars 2007 portant augmentation de la capacité d’accueil
du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels de Bastia de l’Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ARS n° 2008-126-7 du 5 mai 2008 portant augmentation de la capacité d’accueil du
Centre pour Déficients Auditifs et Visuels de Bastia de l’Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ARS n° 2008-126-7 du 5 mai 2008 portant augmentation de la capacité d’accueil du
Centre pour Déficients Auditifs et Visuels de Bastia de l’Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ARS n° 603 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation de
l’autorisation du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia géré par
l’association départementale des PEP de Haute-Corse.
Considérant, la nécessité de clarifier et préciser les modalités d’accueil et la capacité de
l’établissement dans le cadre de la démarche SERAFIN.
Considérant, que le précédent arrêté comportait une erreur dans le détail des modalités d’accueil
et de son capacitaire ;
Considérant, les données de tarification et les rapports d’activité de la structure ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tableau FINESS annexé à l’arrêté n° 603 du 28 octobre 2016 est modifié en tant
qu’il concerne la capacité de l’établissement fixée à 30 places. La capacité correcte est : « 28
places ».
ARTICLE 2 : La capacité d’accueil du CDAV est de 28 places : 16 places pour les déficients auditifs
et 12 places pour les déficients visuels.
La répartition des places par modalités d’accueil est la suivante :
- Ambulatoire : 21 places (11 places pour les déficients auditifs et 10 places pour les
déficients visuels ;
- Accueil de jour : 7 places (5 places pour les déficients auditifs et 2 places pour les
déficients visuels)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia géré par l'association 27
ARTICLE 3 : En application de l’article L313-1 du CASF, cette autorisation est accordée pour une
durée de 15 ans à compter de la date de renouvellement tacite. Le renouvellement total ou partiel
de l’autorisation sera notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à
l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article
L313-5 du même code ;
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l’autorité compétente. Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement,
d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois
à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé
méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits ;
ARTICLE 5 : Le CDAV de Bastia est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale Association Départementale des PEP de HAUTE CORSE
N° FINESS 2B 000 210 9
Adresse Résidence Impériale - FALCONAJA - 20600 BASTIA
Code statut juridique 60 - Association L. 1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 317 255 263
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale CDAV DE BASTIA
N° FINESS 2B 000 473 3
Adresse Ecole du Chiostru - La Citadelle - 20200 BASTIA
N° SIRET (14 chiffres) 317 255 263 00038
Catégorie 196 - Institut d'éducation sensorielle Sourd/Aveugle
Code discipline 841 - Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code clientèle 318 - Déficience auditive grave
Capacité 16 places
Mode d'accueil 21- Accueil de jour - 5 places
16 - Prestations en milieu ordinaire - 11 places
Code clientèle 324 - Déficience visuelle grave
Capacité 12 places
Mode d'accueil 21- Accueil de jour - 2 places
16 - Prestations en milieu ordinaire - 10 places
Age 0 - 20 ans
MODE DE FIXATION DES TARIFS 05 - ARS / Non DG
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia géré par l'association 28
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des tiers à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l’Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 avril 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-29-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N°229 du 29 avril 2026 portant modification de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Centre pour Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Bastia géré par l'association 29
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-06-05-00029
ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC
/N° 2026-10423 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement de L'EHPAD A
ZIGLIA géré par l'Association d'Aide aux
Personnes Agées, par transformation de 2 places
d'hébergement permanent en 2 places
d'hébergement temporaire
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00029 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC /N° 2026-10423 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de L'EHPAD A ZIGLIA géré par l'Association d'Aide aux Personnes Agées, par 30
ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC /N° 2026-10423
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de
L’EHPAD A ZIGLIA géré par l’Association d’Aide aux Personnes Agées,
par transformation de 2 places d’hébergement permanent en 2 places
d’hébergement temporaire.
FINESS 2B 000 363 6
La Directrice Générale de l’ARS de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-
2 et L 4422-25;
Vu la loi 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la
République ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien
vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des
structures sociales et médico-sociales et notamment les articles R 331-8 à R 331-10 du
CASF ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-
DUBOS, en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00029 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC /N° 2026-10423 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de L'EHPAD A ZIGLIA géré par l'Association d'Aide aux Personnes Agées, par 31
2
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n ° 21/117 AC du 1er juillet 2021 relative à
l’élection des membres du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de
laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;
Vu l’arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Baptiste CALENDINI Directeur général des services de la Collectivité
de Corse ;
Vu l’arrêté N° 2025-13088 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature de
Madame Catherine ISTRIA, Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et
de la promotion de la santé ;
Vu l’arrêté SCAE n°1/83/1395 du 16 août 1983 portant autorisation du foyer logement A
Ziglia ;
Vu l’arrêté conjoint ARS- CD/ 2016/N°569 du 27/10/2026 – Arrêté CD 2B 3125 du 16
novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD A ZIGLIA pour
une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;
Vu le Projet Régional de Santé (PRS) de l’ARS de Corse adopté par arrêté 2023-617 du
30/10/2023 ;
Vu le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médicosociale en faveur des
personnes âgées de l’ARS de Corse ;
Vu le Schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap de la Collectivité de Corse ;
Vu le dossier produit et présenté le 5 juillet 2024 par l’EHPAD A ZIGLIA représenté par
Madame Solène SERRES, directrice de l’établissement, sollicitant une modification de
la répartition de la capacité globale autorisée ;
Considérant que le projet répond aux besoins de la population identifiée sur le territoire
concerné ;
Considérant que le projet s’inscrit dans le Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’Agence
Régionale de Santé de Corse ainsi que celui du Schéma Directeur de l’Autonomie 2022-2026
en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap de la Collectivité de
Corse ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la
promotion de la santé ;
ARRETENT
Article 1er L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de CASF renouvelée par arrêté
conjoint ARS- CD/ 2016/N°569 du 27/10/2016 – Arrêté CD 2B 3125 du 16 novembre 2016
portant renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD A ZIGLIA de 71 places d’hébergement
permanent dont 58 places habilitées à l’aide sociale est modifiée comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00029 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC /N° 2026-10423 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de L'EHPAD A ZIGLIA géré par l'Association d'Aide aux Personnes Agées, par 32
3
- 69 lits d’hébergement permanent dont 12 places de PASA et une habilitation à l’aide
sociale pour 58 places ;
- 2 lits d’hébergement temporaire.
La capacité globale d’hébergement de 71 places reste inchangée.
Article 2 Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation de l’EHPAD A ZIGLIA sera
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du CASF, dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code ;
Article 3 L’EHPAD A ZIGLIA est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), selon les caractéristiques suivantes :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
N° FINESS 2B 0000 335
Adresse complète Migliacciaru 20243 Prunelli-di-Fium'Orbu
Statut judique Etablissement privé à but non lucratif
N° SIREN (9 chiffres) 328 972 609
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
N° FINESS 2B 0003636
Adresse complète Migliacciaru 20243 Prunelli-di-Fium'Orbu
N° SIRET (14 caractère) 32 897 260 900 015
Catégorie EHPAD
Code 500
MFP CODE
ARS/PCG Tarif global habilité à l’aide sociale sans PUI 41
Capacité autorisée habilitée à l’aide sociale 58 places
Triplet attaché à cet ET :
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes
Code discipline d’équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 69 places
Hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes
Code discipline d’équipement 657 Accueil temporaire pour personnes
âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00029 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC /N° 2026-10423 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de L'EHPAD A ZIGLIA géré par l'Association d'Aide aux Personnes Agées, par 33
4
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 2 places
PASA
Code discipline d’équipement 961 Pôle d’activités et de soins adaptés
Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour
Code clientèle 436
711
Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées/
Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 12 places
Article 4 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l’autorité compétente. Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée,
s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne
respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des
risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits.
Article 5 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des tiers à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 La directrice générale, la directrice du médico-social de l’Agence Régionale de
Santé de Corse, et la directrice générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion
de la santé de la Collectivité de Corse, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute-Corse et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
L
e
D
i
r
Pour le Président du Conseil exécutif de Corse
et par délégation
La Directrice Générale Adjointe en charge des
Affaires Sociales et Sanitaires
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00029 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 N° 303/06/05 CDC /N° 2026-10423 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de L'EHPAD A ZIGLIA géré par l'Association d'Aide aux Personnes Agées, par 34
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-06-05-00028
ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 / N° 2026 / 05 / 268
ET CDC / N°2026-9219 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD
MARIS STELLA géré par l'association MARIS
STELLA FINESS N° 2B 000 43 78
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00028 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 / N° 2026 / 05 / 268 ET CDC / N°2026-9219
portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD MARIS STELLA géré par l'association MARIS STELLA FINESS N° 35
ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 / N° 2026 / 05 / 268 ET CDC / N°2026-9219
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
de l’EHPAD MARIS STELLA géré par l’association MARIS STELLA
FINESS N° 2B 000 43 78
La Directrice Générale de l’ARS de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, en qualité
de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté n°26/021 CE en date du 20 janvier 2026 du Président du Conseil exécutif de Corse portant
nouvelle organisation des services ;
Vu la délibération n°26/027 AC en date du 04 mai 2026 relative à l’élection des membres du Conseil
exécutif de Corse et de son Président Monsieur Gilles GIOVANNANGELI ;
Vu l’arrêté N° 2026-7728 du 05 mai 2026 portant délégation de signature de Madame Catherine ISTRIA,
Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la santé ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil Général N° 1192 du 2 aout 1990 portant décision d’autorisation de
la maison de retraite MARIS STELLA sise à Saint Florent, lieu-dit TETTOLA ;
Vu l’arrêté conjoint ARS 2022 N°406 CDC N°2022-15175 du 12 07 2022, portant modification de
l’autorisation de fonctionnement de l’EHPAD MARIS STELLA, géré par l’association MARIS STELLA,
par l’extension de sa capacité d’accueil autorisée de 3 lits et par le changement d’option tarifaire ;
Vu la demande d’augmentation du capacitaire autorisé de l’EHPAD Maris Stella formulée par le
directeur général de l’association MARIS STELLA ;
Considérant la demande d’augmentation du capacitaire du directeur général de l’association MARIS
STELLA dans le cadre de l’instruction du dossier du Plan d’aide à l’investissement 2023 validée le 14
décembre 2023 ;
Considérant que cette demande d’augmentation ne dépasse pas le seuil des 30% ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00028 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 / N° 2026 / 05 / 268 ET CDC / N°2026-9219
portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD MARIS STELLA géré par l'association MARIS STELLA FINESS N° 36
2
Considérant le courrier conjoint de l’Agence régionale de santé et de la Collectivité de Corse, du 28
novembre 2025, émettant un avis favorable à l’augmentation de la capacité autorisée de deux places
d’hébergement permanent et de deux places d’hébergement temporaire sans augmentation du
nombre de places habilitées à l’aide sociale ;
Sur proposition de la Directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la
santé ;
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté conjoint ARS 2022 N°406 CDC N°2022-15175 du 12 07 2022 est modifié comme
suit :
La nouvelle capacité globale autorisée de l’EHPAD MARIS STELLA est portée à 26 places
d’Hébergement permanent dont 19 places habilitées à l’aide sociale.
Article 2 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un
service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de
deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques
susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou
le respect de leurs droits.
Article 4 : La durée de validité de l’autorisation est maintenue sans modification ;
Article 5 : L’EHPAD MARIS STELLA est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
N° FINESS 2B 000 058 2
Adresse complète LIEU-DIT TETTOLA 20217 SAINT FLORENT
Statut juridique Association Loi 1901
N° SIRET (14 caractères) 348 308 04000 16
N° SIREN (9 chiffres) 348 308 040
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
N° FINESS 2B 000437 8
Adresse complète LIEU-DIT TETTOLA 20217 SAINT FLORENT
Catégorie 500-EHPAD
Discipline 924 Accueil pour PA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00028 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 / N° 2026 / 05 / 268 ET CDC / N°2026-9219
portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD MARIS STELLA géré par l'association MARIS STELLA FINESS N° 37
3
Code mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
Clientèle/public 711- Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 26 places
MFP
ARS-PCG tarif partiel habilité à l’aide sociale
sans PUI 45
Capacité autorisée habilité à l’aide sociale 19 places
TRIPLET ATTACHE A CET ET
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline
d’équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de
fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 26 places
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas fait l’objet d’un début
d’exécution sous un délai de 4 ans.
Article 8 : L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de
conformité prévu aux articles D313-11 et suivants du CASF.
Article 9 : La directrice générale, la directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de
Corse et la Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de
la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et au
recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-06-05-00028 - ARRETE ARS DU 5 JUIN 2026 / N° 2026 / 05 / 268 ET CDC / N°2026-9219
portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD MARIS STELLA géré par l'association MARIS STELLA FINESS N° 38
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-22-00009
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport de deux cadavres de requin
sur la commune de SAN-NICOLAO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-22-00009 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport de deux cadavres de 39
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Arrêté N°2B-2026-06-22-
en date du 22 juin 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’équarrissage relative au relevage
et transport de deux cadavres de requin sur la commune de SAN-NICOLAO
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3,
R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R.642-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de
paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application
de l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du
Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
1
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-22-00009 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport de deux cadavres de 40
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026 donnant délégation de
signatures à Madame Nelly BLOUET, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-17-00001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la présence sur la plage de MORIANI de deux requins échoués morts le 13 juin 2026 ;
Considérant que la position des requins sur la plage ne permet pas de les laisser sur place sans faire
peser un risque sanitaire pour les promeneurs et l’environnement ;
Considérant que la position sur la plage ne permet pas au véhicule du service de l’équarrissage de les
prendre en charge ;
Considérant l’urgence qu’il y a à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article
l.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par les services d’équarrissage;
Considérant que seule une opération au moyen d’une mini-pelle ou tout équipement de même nature
permettra d’enlever les cadavres du lieu où ils se trouvent pour les mettre à disposition du véhicule du
service d’équarrissage ;
Considérant que le déplacement des cadavres pour les mettre à proximité d’une voie carrossable où ils
pourront être récupérés par la société d’équarrissage ne rentre pas dans le marché public
d’équarrissage ;
Considérant que la société « SAS EQUARRI CORSE », sise sur la commune d’Aghione, a l’équipement et le
personnel pour procéder à la manipulation des cadavres en dehors des zones accessibles et pour les
acheminer dans une zone accessible pour le service d’équarrissage ;
Considérant le devis n°DE00000204 en date du 15/06/2026 de la société «SAS EQUARRI CORSE», ROUTE
DE MAISON PIERAGGI, 20270 AGHIONE ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-22-00009 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport de deux cadavres de 41
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société «SAS EQUARRI CORSE», sise à route de maison Pieraggi, 20270 Aghione, est mandatée pour
procéder sans délai à l’enlèvement des cadavres de deux requins échoués sur la plage de MORIANI
et à leur acheminement vers la voie carrossable la plus proche afin que le service d’équarrissage puisse
les prendre en charge dans le cadre du service public d’équarrissage tel que défini aux articles L.226-1 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Coût de la prestation
Le coût de la prestation est fixé à 1575,00 € HT (mille cinq cent soixante-quinze euros HT) soit 1890 € TTC
(mille huit cent quatre-vingt-dix euros TTC).
Article 3 : Facturation
La dépense sera mise à la charge de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL – TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l’ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « SAS EQUARRI CORSE » à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue
Paratojo, CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d’attestation du service fait.
Article 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Directeur de la Mer
et du Littoral de Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de SAN-NICOLAO, ainsi que le Directeur Général
et l’Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-22-00009 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport de deux cadavres de 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-25-00006
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport d'un cadavre d'un bovin sur
la commune de SERMANO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-25-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un 43
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Arrêté N°2B-2026-06-25-
en date du 25 juin 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’équarrissage relative au relevage
et transport d’un cadavre d’un bovin sur la commune de SERMANO
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3,
R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R.642-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de
paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application
de l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du
Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
1
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-25-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un 44
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026 donnant délégation de
signatures à Madame Nelly BLOUET, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-17-00001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la présence sur la commune de SERMANO d’un bovin mort le 23 juin 2026 ;
Considérant que la position du bovin sur la commune de SERMANO ne permet pas de le laisser sur place
sans faire peser un risque sanitaire pour les promeneurs et l’environnement ;
Considérant que la position du bovin sur la commune de SERMANO ne permet pas au véhicule du
service de l’équarrissage de le prendre en charge ;
Considérant l’urgence qu’il y a à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article
l.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par les services d’équarrissage;
Considérant que seule une opération au moyen d’une mini-pelle ou tout équipement de même nature
permettra d’enlever le cadavre du lieu où il se trouve pour le mettre à disposition du véhicule du service
d’équarrissage ;
Considérant que le déplacement du cadavre pour le mettre à proximité d’une voie carrossable où il
pourra être récupéré par la société d’équarrissage ne rentre pas dans le marché public d’équarrissage ;
Considérant que la société « SAS EQUARRI CORSE », sise sur la commune d’Aghione, a l’équipement et le
personnel pour procéder à la manipulation du cadavre en dehors des zones accessibles et pour
l’acheminer dans une zone accessible pour le service d’équarrissage ;
Considérant le devis N°230626 en date du 23/06/2026 de la société « SAS EQUARRI CORSE », ROUTE DE
MAISON PIERAGGI, 20270 AGHIONE ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-25-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un 45
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société « SAS EQUARRI CORSE », sise à route de maison Pieraggi, 20270 Aghione, est mandatée pour
procéder sans délai à l’enlèvement du cadavre du bovin mort sur la commune de SERMANO et à son
acheminement vers la voie carrossable la plus proche afin que le service d’équarrissage puisse le prendre
en charge dans le cadre du service public d’équarrissage tel que défini aux articles L.226-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Coût de la prestation
Le coût de la prestation est fixé à 1450 00 € HT (mille quatre cent cinquante euros HT) soit 1740,00 € TTC
(mille sept cent quarante euros TTC).
Article 3 : Facturation
La dépense sera mise à la charge de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL – TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l’ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société «SAS EQUARRI CORSE» à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d’attestation du service fait.
Article 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse , la Mairie de la commune de SERMANO, ainsi que le
Directeur Général et l’Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-25-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un 46
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-22-00008
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport d'un cadavre d'un dauphin
sur la commune d'ALERIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-22-00008 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un 47
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Arrêté N°2B-2026-06-22-
en date du 22 juin 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’équarrissage relative au relevage
et transport d’un cadavre d’un dauphin sur la commune d’ALERIA
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3,
R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R.642-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de
paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application
de l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du
Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
1
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-22-00008 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un 48
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026 donnant délégation de
signatures à Madame Nelly BLOUET, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-17-00001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la présence sur la plage d’ALERIA, d’un dauphin échoué mort le 13 juin 2026 ;
Considérant que la position du dauphin sur la plage ne permet pas de le laisser sur place sans faire peser
un risque sanitaire pour les promeneurs et l’environnement ;
Considérant que la position sur la plage ne permet pas au véhicule du service de l’équarrissage de le
prendre en charge ;
Considérant l’urgence qu’il y a à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article
l.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par les services d’équarrissage;
Considérant que seule une opération au moyen d’une mini-pelle ou tout équipement de même nature
permettra d’enlever le cadavre du lieu où il se trouve pour le mettre à disposition du véhicule du service
d’équarrissage ;
Considérant que le déplacement du cadavre pour le mettre à proximité d’une voie carrossable où il
pourra être récupéré par la société d’équarrissage ne rentre pas dans le marché public d’équarrissage ;
Considérant que la société « SAS EQUARRI CORSE », sise sur la commune d’Aghione, a l’équipement et le
personnel pour procéder à la manipulation du cadavre en dehors des zones accessibles et pour
l’acheminer dans une zone accessible pour le service d’équarrissage ;
Considérant le devis n°DE00000203 en date du 15/06/2026 de la société « SAS EQUARRI CORSE »,
ROUTE DE MAISON PIERAGGI, 20 270 AGHIONE ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-22-00008 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un 49
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société « SAS EQUARRI CORSE », sise à route de Maison Pieraggi, 20270 Aghione, est mandatée pour
procéder sans délai à l’enlèvement du cadavre d’un dauphin échoué sur la plage d’ALERIA et à son
acheminement vers la voie carrossable la plus proche afin que le service d’équarrissage puisse le prendre
en charge dans le cadre du service public d’équarrissage tel que défini aux articles L.226-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Coût de la prestation
Le coût de la prestation est fixé à 1125,00 € HT (mille cent vingt-cinq euros HT) soit 1350 € TTC (mille
trois cent cinquante euros TTC).
Article 3 : Facturation
La dépense sera mise à la charge de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL – TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l’ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « SAS EQUARRI CORSE» à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d’attestation du service fait.
Article 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Directeur de la Mer
et du Littoral de Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie d’Aleria, ainsi que le Directeur Général et l’Agent
comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-22-00008 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'un 50
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-07-14-00003
AP fixant la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département de la Haute-Corse et les modalités
de leur destruction pour la campagne 2026-2027
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 51
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Economique/Chasse
Arrêté N° 2B-2025-07-28-00024
en date du 28 juillet 2025
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département
de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2026-2027.
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8 et L.427-9 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles et à la
circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame
Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, en
matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu L’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu L’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025
nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 52
Vu Vu l’arrêté N° 2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur dépar-
temental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure
générale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse (actes adminis-
tratifs).
Vu Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n° 2B-2026-06-17-
00003 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI,
ingénieure hors classe de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe du Service Agriculture et
Forêt (SAF), ainsi que Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’envi-
ronnement, Cheffe adjointe du Service Agriculture et Forêt (actes administratifs).
Considérant la consultation du public du 10 au 30 juin 2026 inclus sur le site internet des services de l’État
de la Haute-Corse ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa
séance du 12 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 53
ARRÊTE
Article 1er :
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants aux activités
agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d’occasionner des dégâts s’établit comme suit, pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30
juin 2027 en Haute-Corse :
• Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur les communes listées en annexe n°1 du présent arrêté ;
• Sanglier (Sus Scrofa) sur les secteurs définis dans l’annexe cartographique n°2 du présent arrêté.
Article 2 :
La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner
des dégâts mentionnées à l’article 1er du présent arrêté est autorisée, de jour et dans les lieux mentionnés
par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune de ces deux espèces et
jusqu’au 31 mars 2027.
Article 3 :
La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du code de l'environnement.
Article 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Espèces 1-Lapin de garenne 2-Sanglier
Piégeage
Période Toute l'année Toute l’année
Modalité En tout lieu dans les communes listées en
annexe 1 du présent arrêté
En tout lieu dans les communes listées en
annexe 2 du présent arrêté et limité aux
exploitants agricoles (**)
Tir
Période Entre la date de la clôture spécifique de la
chasse et le 31 mars 2027
Entre la date de la clôture spécifique de la
chasse et le 31 mars 2027
Formalité
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa
présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Modalité
Affût, approche, battue. Tir à balles
obligatoire. Dans les conditions spécifiques
de sécurité.
Autres
Période,
Formalité,
Modalité
Capture par bourses et furets toute l'année et
en tout lieu (*)
(*) Dans les territoires où il n'est pas classé espèce sauvage indigène susceptible d’occasionner des dégâts, cette capture à l'aide
de bourses ou de furets peut être exceptionnellement autorisée par la préfète, en tout temps et à titre individuel.
(**) Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article
L. 427-8 du code de l'environnement, la préfète de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des
opérations de piégeage de sangliers dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du
Sanglier (voir annexes 3 & 3 bis).
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 54
Article 5 :
L’emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du Lapin.
Article 6 :
Le transport et le lâcher de Lapins de garenne et de Sangliers sont strictement interdits sur tout le
département.
Article 7 :
Seuls les piégeurs ayant suivi une formation obligatoire et agréés par la préfète sont autorisés à piéger.
Ils tiennent un registre de leurs activités et en font le compte rendu annuel à la préfète. Ils peuvent utiliser
toutes les catégories de pièges autorisés, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse.
Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l’adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-actes-
administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d’affichage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture sous préfet de l'arrondissement de Bastia, le sous-préfet de Calvi, le
sous-préfet de Corte, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité,
ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié comme précisé à l’article 8 du présent arrêté et
affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
La Préfète de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNE PAR : V. DEPREZ-BOUDIER
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 55
ANNEXE n°1
Arrêté DDT2B/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES – CHASSE/N°2B-
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2026-2027
UNITÉS DE GESTION COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESPECE SAUVAGE
INDIGENE SUSCEPTIBLE D’OCCASIONNER DES DEGATS
BALAGNE SUD
17 communes
ALGAJOLA, AREGNO, AVAPESSA, CALENZANA, CALVI, CATERI, CORBARA,
GALERIA, LAVATOGGIO, LUMIO, MANSO, MONCALE, MONTEGROSSO, MURO,
PIGNA, SANT'ANTONINO, ZILIA
BALAGNE NORD
13 communes
BELGODERE, COSTA, FELICETO, ILE-ROUSSE, MONTICELLO, NESSA, NOVELLA,
OCCHIATANA, PALASCA, PIOGGIOLA, SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA,
SPELONCATO, VILLE-DI-PARASO
NIOLO CACCIA
3 communes
MAUSOLEO, OLMI-CAPPELLA, VALLICA
PLAINE ORIENTALE
2 communes
GHISONACCIA, ALERIA
ZONAGE COMMUNES OU LE SANGLIER EST CLASSE ESPECE SAUVAGE INDIGENE
SUSCEPTIBLE D’OCCASIONNER DES DEGÂTS
BALAGNE AREGNO, CALENZANA, CALVI, MONCALE, MONTEGROSSO, LUMIO
NEBBIU RUTALI, VALLECALE, MURATO
parties inférieures des communes de :
FARINOLE ,PATRIMONIO, BARBAGGIO, POGGIO D‘OLETTA, OLETTA, OLMETA
DI TUDA, RAPALE, PIEVE, situées sous les RD333, RD81, RD38 et RD262,
SAINT FLORENT partie à l’est de l’ALISU
CENTRE CORSE FAVALELLO,
parties des communes de :
CORTE, TRALONCA, situées entre la ligne haute tension ERDF allant de la
RT20 au col d’ominanda et la RT 20, et les parties, situées entre la RT 20 et la
RD 41.
PLAINE DE CASINCA BASTIA
PLAINE ORIENTALE
BASTIA et FURIANI à l’Est de la RT 11
LUCCIANA, BORGO, BIGUGLIA
de VESCOVATO à POGGIO MEZZANA à l’Est de la RT 10
de SANTA LUCIA DI MORIANI à SOLARO à l’est de la ligne haute tension ERDF
dénommée « carbo sarde »
CAP CORSE ERSA, ROGLIANO, TOMINO, MERIA, LURI, CAGNANO, PIETRACORBARA, SISCO
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 56
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 57
Autorisation préfectorale de piégeage du Sanglier
conformément à l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier
Après l’avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Corse pour avis
Détenteur du droit de destruction
Je soussigné(e), Nom……………………………………………………………Prénom…………………………………..
Agissant en qualité de (cochez la case correspondante): propriétaire titulaire du droit de destruction
Adresse mail : …………………………………………………………………………………………………………………..
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal :……………………………………………………………………………………………………………………..
Commune : ……………………………………………………………………………………………………………………….
N° de téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………..
Sollicite l’autorisation de faire piéger le Sanglier par un piégeur agréé titulaire de l’attestation de suivi de la
formation “piégeage du Sanglier” délivrée par la FDC2B :
Nom du piégeur : ……………………………………………………………………………………………………………………………
N°d’agrément du piégeur : ……………………………………………………………………………………………………………..
Sur le territoire suivant :
N° et section parcelle cadastrale…………………………………………………………………………………………………….
Lieu dit…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal…………………………………………… Commune……………………………………………………………………..
→Le titulaire du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue
par les textes en vigueur.
Fait à ………………………..………...…………… Le…………………………………… Signature :
FDC 2B
Avis de la FDC 2B : Favorable Défavorable
Date : Signature : Le Président de la fédération
Cadre réservé à la DDT 2B
AUTORISATION PREFECTORALE N°
Conformément à l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 et à l’arrêté préfectoral N° ………………………………. en
date du …………………………. pris en application de l’article R427-6 du code de l’environnement ;
La Préfète de la Haute-Corse autorise le demandeur désigné ci-dessus à piéger ou à faire piéger le Sanglier sur le
territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l’arrêté préfectoral, classant le Sanglier comme
espèce susceptible d’occasionner des dégâts.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin de la campagne cynégétique.
Fait à Bastia, le La Préfète,
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Annexe 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 58
Bilan 2026/2027 piégeage du Sanglier
Le bilan des animaux tués devra obligatoirement être transmis avant le 15 août 2027 soit :
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires
8 Boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 Bastia cedex
- par mail :
ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
N° de l’autorisation préfectorale : ……………………………………...
Espèce concernée : Sanglier
Nombre d’animaux prélevés : …………………….
Nom – Prénom : ………………………………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………….. Signature :
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Annexe 3-bis
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-14-00003 - AP fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la 59
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-07-09-00003
Arrêté DDT2B/SAF/FORET modifiant l'arrêté
DDT2B/SAF/FORET N° 2B-2026-01-22-00006 du
22 janvier 2026 portant autorisation
administrative de coupe de bois au titre de
l'article L.124-5 du code forestier sur la commune
d'ALERIA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-09-00003 - Arrêté DDT2B/SAF/FORET modifiant
l'arrêté DDT2B/SAF/FORET N° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant autorisation administrative de coupe de bois au titre 60
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N° …………...………………...du …………...……..……
modifiant l'arrêté DDT2B/SAF/FORET N° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026
portant autorisation administrative de coupe de bois au titre de l'article L. 124-5 du code forestier
sur la commune d'ALÉRIA
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 124-5, R. 312-20 et R. 312-21 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-17-00003 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté DDT2B/SAF/FORET n° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant autorisation
administrative de coupe de bois au titre de l'article L. 124-5 du code forestier sur les parcelles cadastrées
section C n° 276, 277 et 294 de la commune d'ALÉRIA ;
Vu la demande de la commune d'ALÉRIA en date du 25 juin 2026 sollicitant l'autorisation de créer une
tire de débardage au sein des parcelles concernées afin de réduire les distances de treuillage ;
Considérant que la création d'une tire de débardage permet de limiter les distances de treuillage des
bois exploités et de réduire ainsi les risques de dégradation des sols, des habitats naturels et des espèces
protégées, notamment de la tortue d'Hermann (Testudo hermanni) ;
Considérant que cette modification constitue une adaptation technique des modalités d'exploitation
sans remettre en cause l'économie générale de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 22 janvier 2026 ;
Considérant que les autres prescriptions environnementales, techniques et de sécurité prévues par
l'arrêté du 22 janvier 2026 demeurent pleinement applicables ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-09-00003 - Arrêté DDT2B/SAF/FORET modifiant
l'arrêté DDT2B/SAF/FORET N° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant autorisation administrative de coupe de bois au titre 61
ARRÊTE :
Article 1 Maintien des dispositions de l’arrêté initial
Les dispositions de l'arrêté DDT2B/SAF/FORET n° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 demeurent
inchangées et restent intégralement applicables.
Article 2 Modification de l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2026
À l'article 2 de l'arrêté DDT2B/SAF/FORET n° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026, il est ajouté le
paragraphe suivant :
« Afin de réduire les distances de treuillage et de limiter les impacts sur les sols, les habitats naturels et
les espèces protégées, la création d'une tire de débardage est autorisée au sein des parcelles cadastrées
section C n° 276, 277 et 294, selon le tracé figurant au plan annexé au présent arrêté.
Cette tire devra :
être strictement limitée au tracé et à la largeur nécessaires au passage des engins de débardage ;
éviter les secteurs identifiés comme sensibles pour la tortue d'Hermann et les habitats d'intérêt
communautaire ;
être réalisée de manière à limiter le tassement des sols et les phénomènes d'érosion ;
ne pas entraîner la destruction d'individus d'espèces protégées ni l'altération ou la destruction de
leurs habitats ;
faire l'objet, à l'issue de l'exploitation, d'une remise en état adaptée permettant de limiter les
phénomènes d'érosion et de favoriser la régénération naturelle des peuplements.
La création de cette tire ne dispense pas du respect de l'ensemble des prescriptions fixées par le présent
article, lesquelles demeurent intégralement applicables. »
Article 3 Notification et publicité
Le présent arrêté modificatif est notifié à la commune d’ALÉRIA.
Il est publié et affiché dans les mêmes conditions que l'arrêté DDT2B/SAF/FORET n° 2B-2026-01-22-
00006 du 22 janvier 2026.
Article 4 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse :
www.telerecours.fr.
Article 5 Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le maire de la commune d’ALÉRIA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ La Préfète et par délégation,
P/ Le Directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du service
Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-09-00003 - Arrêté DDT2B/SAF/FORET modifiant
l'arrêté DDT2B/SAF/FORET N° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant autorisation administrative de coupe de bois au titre 62
Annexe à l'arrêté DDT2B/SAF/FORET n° ……………………. du ……………………. modifiant l'arrêté
DDT2B/SAF/FORET n° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-07-09-00003 - Arrêté DDT2B/SAF/FORET modifiant
l'arrêté DDT2B/SAF/FORET N° 2B-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant autorisation administrative de coupe de bois au titre 63
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-15-00006
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant des travaux de
dégravement de la passe à poissons de la prise
d'eau de Via Nova sur le fleuve Golo sur la
commune de Valle-di-Rostino
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-15-00006 -
AP portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant des travaux de dégravement de la passe à poissons de la prise d'eau de 64
Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2026-07-15-00006 en date du 15 juillet 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du L.214-3 du Code de l’environnement
concernant des travaux de dégravement de la passe à poissons de la prise d’eau de Via Nova sur le
fleuve Golo sur la commune de Valle-di-Rostino
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature de Monsieur Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3 relatifs à la gestion
équilibrée de la ressource en eau, les articles L 214-1 à L 214-6 relatifs à la loi sur l’eau et aux
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ; et les articles R 214-1 et suivants relatifs aux
rubriques de la nomenclature eau ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-
2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux transmis le 02 juillet 2026 par Corse Hydro Energie
SAS ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
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AP portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant des travaux de dégravement de la passe à poissons de la prise d'eau de 65
Vu l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Haute-Corse (SD2BOFB)
en date du 7 juillet 2026 ;
Vu la procédure contradictoire menée en date du 09 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage de passe à poissons ;
Considérant le dossier transmis complet et conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Corse :
Arrêté
TITRE I : objet de la déclaration
Article 1er : bénéficiaire
Corse Hydro Energie SAS est le bénéficiaire de la demande d’autorisation.
Article 2 : objet
La présente autorisation porte sur des travaux de nettoyage et de mise en conformité de la passe à
poissons suite au contrôle de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse et de la
section départementale de la Haute-Corse de l’Office français pour la biodiversité du 1er juin 2026.
Ces travaux consistent en l’utilisation d’une pelle mécanique pour intervenir à proximité de la passe à
poisson et en la création d’un batardeau temporaire avec les sédiments.
Ces travaux ont pour objectif de mettre en conformité la passe à poissons pour faciliter la circulation
des poissons et assurer la continuité écologique de la zone concernée.
Cette intervention rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre du
L.214-3 du Code de l’environnement.
La rubrique concernée est la 3.1.2.0 :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales
3.1.2.0 Sur une longueur de cours
d’eau inférieure à 100 mètres.
Déclaration Arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant
les prescriptions générales applicables aux instal-
lations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration (…)
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Titre II : prescriptions techniques
Article 3 : prescriptions concernant les travaux
Les travaux sont prévus du 16 juillet au 15 septembre 2026.
Tous les moyens à disposition de gestion de la pollution sont mis en place pendant les travaux pour
prévenir d’éventuelles pollutions du Golo, sachant que ce fleuve est la ressource principale en eau
potable de la ville de Bastia et de la plaine orientale, dans le contexte de sécheresse canicule actuel.
Le rechargement des matériaux en aval immédiat de l’ouvrage a lieu hors de l’eau mais à proximité
immédiate du lit mineur de la rive gauche pour faciliter leur remobilisation biologique.
Les travaux étant situés en zone d’aléas très fort du plan de prévention du risque inondation (PPRI), ils
s’opèrent sans générer d’obstacles à l’écoulement des crues. La répartition des matériaux est
homogène et régulière sur la zone dédiée.
Ces travaux peuvent être effectués en mettant en assec uniquement la passe à poisson en procédant
à la fermeture du premier bassin avec des planches ou des plaques de fer amovibles.
Si l’intervention d’un engin mécanique est nécessaire, son intervention devra être réalisée dans une
zone en assec afin de limiter le déplacement de matière en suspension (MES).
- Une pêche de sauvegarde doit être réalisée lors de la pose du batardeau avant l’asséchement de la
zone d’intervention dans le lit du cours d’eau.
- Il convient de fournir au service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires
de la Haute-Corse des plans de coupes avant et après travaux des zones de retrait de substrat ainsi
que des plans de remobilisation du substrat en aval du barrage en 3 dimensions.
- Les travaux sont réalisés en limitant au maximum les impacts sur le milieu.
Article 4 : information préalable EDF
EDF est préalablement prévenu pour toutes opérations et pour tous travaux dans le cours d’eau
concerné à l’adresse électronique suivante :
sei-corse-sp-gh-castirla@edf.fr
Des échanges entre le maître d’ouvrage et EDF sont prévus pour programmer les travaux en dehors
des périodes de turbinage.
Article 5 : entretien et contrôles
Le maître d’ouvrage est responsable :
- de l’entretien régulier des ouvrages
- du rétablissement du fonctionnement en cas de défaut.
Les collectivités et services de l’État peuvent procéder à tout contrôle utile en tout temps.
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Article 6 : procédure d’évacuation d’urgence pendant les travaux
Le territoire de la Corse est touché par des évènements météorologiques méditerranéens (circulation
Sud ou retour d’Est) ainsi que par des cellules orageuses localisées.
Le régime de ces évènements est très irrégulier avec une incidence marquée dans la genèse des crues
estivales et automnales. Celui-ci se caractérise par une rapidité et une puissance destructrice des
crues. La réaction des cours d’eau suite aux précipitations est courte, voire très courte pour la majorité
des cours d’eau, rendant l’anticipation et la gestion de crise très difficiles.
Cette procédure a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre afin de faire face à des situa-
tions d’urgence liées à la montée des eaux, aux crues et aux inondations. Elle doit permettre de diffu-
ser rapidement l’information pour évaluer la gravité de l’événement, faciliter la mobilisation rapide et
adaptée à la situation et définir la procédure d’évacuation.
6.1 La surveillance météorologique
Surveillance journalière de la météo exercée par le maître d’ouvrage , le maître d’œuvre et le chef de
chantier . Il existe trois niveaux de vigilance :
Vigilance rouge
Une vigilance absolue s'impose. Des phénomènes dangereux d'intensité exceptionnelle sont prévus.
Vigilance orange
Vigilance renforcée. Des phénomènes dangereux sont prévus.
Vigilance jaune
Soyez attentifs. Des phénomènes habituels dans la région mais occasionnellement et localement dan-
gereux (orage d'été, montée des eaux) sont prévus. Tenez-vous au courant de l'évolution de la situa-
tion régulièrement. Contactez les services météorologiques.
Prendre en considération l’ensemble de la zone couverte par le bassin versant correspondant.
6.2 : Définition de la situation d’urgence
Elle est générée par un événement hydrométéorologique qualifié de Vigilance Orange et/rouge sur la
zone concernée par l’ensemble du bassin hydrographique du cours d’eau et pouvant avoir des réper-
cussions sur le chantier.
Le responsable de chantier désigné évalue la gravité avérée ou potentielle de l’événement.
6.3 : Organisation et ordres donnés
Le responsable de chantier désigné organisera la gestion de crise. Il mobilisera les personnes concer-
nées dans les meilleurs délais :
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En Vigilance rouge
Il est demandé d’arrêter l’activité du chantier et de mettre en sécurité les personnes et le matériel de
chantier pouvant générer un risque de pollution environnementale.
La zone doit être définie à l’avance en début de chantier et en dehors de toutes zones classées à
risque pour les inondations.
En Vigilance orange
Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l’événement.
Il est conseillé d’arrêter l’activité du chantier et de mettre en sécurité des biens et des personnes par
anticipation.
Le stockage des engins mécaniques se fera en dehors de la zone des plus hautes eaux connues.
6.4 : Consignes
Il convient de proscrire tout stockage de matière polluante dans la zone des plus hautes eaux connues.
Le stationnement des engins et du matériel de chantier (en dehors des périodes d’activité) doit être en
dehors du lit majeur du fleuve Golo.
Les services météorologiques sont à contacter quotidiennement.
Ce document est affiché dans les cabanes de chantier.
Le stockage de matériaux polluants est à éviter.
Le premier plancher des locaux amovibles est positionné à 30 cm au-dessus du niveau des plus hautes
eaux.
Les matériaux et locaux amovibles sont disposés de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des
eaux et sont fixés pour éviter tout déplacement en cas de crue.
Article 7 : dispositions transitoires
Les projets déjà déposés mais non encore autorisés doivent intégrer les dispositions du présent arrêté
sauf justification technique validée par la direction départementale des territoires de la Haute-Corse.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Valle-di-Rostino ,
le directeur départemental des territoires, le directeur de la section départementale de l’Office fran-
çais de la biodiversité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans la commune concernée.
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA), de faire l’objet :
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- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à Madame la préfète de Haute-Corse. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant
plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
La directrice départementale adjointe
Original signé par :
Isabelle CLEMENCEAU
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ANNEXE 1 :
impact des travaux en mètres linéaires
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ANNEXE 2 :
surface au sol visée par les travaux
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-09-00002
APS DDT PNRN Portant opposition à déclaration
au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales,
réhabilitation du chemin de Tripiole, commune
de CASTIRLA
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-09-00002 -
APS DDT PNRN Portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, réhabilitation du chemin de Tripiole, 73
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-07-09-00002 en date du 09 juillet 2026
portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l’eau rejets d’eaux pluviales
Réhabilitation du chemin de Tripiole, commune de Castirla
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
et Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination da la préfète de la Haute-Corse - Mme Véronique DE-
PREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 portant nomi -
nation de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en Cheffe des ponts, des eaux et des forêts, di-
rectrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Corse n° 2B-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse
et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Haute-
Corse ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu en
date du 29 septembre 2025, présentée par la commune de Castirla, enregistrée sous le n° DIOTA-
250929-155411-627-014 et concernant le projet de réhabilitation du chemin de Tripiole, ainsi que les
compléments reçus le 8 janvier 2026 et le 13 mai 2026 ;
Vu les demandes de compléments transmises en date du 10 octobre 2025 et du 9 février 2026 ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-09-00002 -
APS DDT PNRN Portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, réhabilitation du chemin de Tripiole, 74
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 ;
Considérant que le projet rentre dans le champ de la rubrique 2.1.5.0 concernant les rejets d’eaux
pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet ne prévoit aucune mesure de compensation pour l’augmentation du volume
d’eau ruisselante entraînée par l’augmentation de l’artificialisation du sol suite à dépose d’un
revêtement routier et la création d‘un trottoir,
Considérant que le dossier n’apporte pas la preuve de non aggravation du risque d’inondation en
aval ;
Considérant que le projet n’est pas compatible avec le SDAGE 2022-2027 et le PGRI 2022-2027 ;
Considérant qu’en conséquence la mise en œuvre du projet porterait atteinte aux intérêts mentionnés
à l’article L.211-1 du Code de l’environnement et qu’aucune prescription technique ne peut être impo-
sée pour assurer le respect de ces intérêts en application de l’article L.214-3 du même code ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l’article R.214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par la commune de Castirla concernant le projet de réhabilitation du chemin de Tripiole,
commune de Castirla.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié à la Commune de Castirla.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de six mois.
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APS DDT PNRN Portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, réhabilitation du chemin de Tripiole, 75
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif également peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac-
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Castirla, le
directeur départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du groupement de la
gendarmerie de la Haute-Corse, le chef de service départemental de Haute-Corse de l’agence française
pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
Original signé par : Isabelle CLEMENCEAU
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APS DDT PNRN Portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, réhabilitation du chemin de Tripiole, 76
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-07-10-00001
arrêté PTR CORTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-10-00001 - arrêté PTR CORTE -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 77
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberte
Ésalité
Frilternite
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°
en date du
portant autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques dans le cadre
de la manifestation annuelle dénommée « Fête du bois » organisée sur les communes de
Vezzani, Rospigliani et Noceta.
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu te code du tourisme, notamment son article R. 233-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jean-François
BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-24-0001 du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation de deux petits trains routiers touristiques
présentée parla SARL « U TRENU », reçue le 11 juin 2026 et complétée définitivement le 03 juillet 2026;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n°
2023/94/0000037 ;
Vu les procès-verbaux des visites techniques initiales délivrés le 10 avril 2014 par la Direction régionale
de l'environnement et de l'aménagement de Corse ;
Vu les procès-verbaux des visites techniques périodiques délivrés par APAVE SAS en date du 14 avril
2026;
Vu l'avis favorable du maire de Noceta du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de Vezzani du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de Rospigliani du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie du 16 juin 2026 ;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-10-00001 - arrêté PTR CORTE -
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Considérant que le petit train routier touristique est classé en catégorie IV et que l'itinéraire emprunté
ne comporte aucune pente supérieure a 20%;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er:
La S.A.R.L « U TREND », sise 3 avenue du Président Pierucci 20250 Corte, est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs les petits trains routiers touristiques de catégorie IV
composés comme suit :
Ensemble n°1 « petit train
routier touristique n°1 »
de série Immatriculation
Tracteur YA90RZAZZYD206002 7115-GS-2B
Remorque n°1 YA93CZAZZYE206015 7113-GS-2B
Remorque n°2 YA92CZAZZYE206014 7116-GS-2B
Remarque n° 3 YA91CZAZZYK206013 7112-GS-2B
Ensemble n°2 « petit train
routier touristique n°2 »
1° de série Immatriculation
Tracteur VF9LOC0407A760068 CN-296-XC
Remarque n°1 VF9WAGO N57A760180 CN-314-XC
Remarque n°2 VF9WAGON57A760181 CN-262-XC
Remorque n°3 VF9WAGON57A760182 CN-346-XC
Article 2 :
La présente autorisation est valable exclusivement pendant la durée de la manifestation annuelle
dénommée « Fête du bois », organisée chaque année au cours du mois de juillet sur les communes de
Vezzani, Rospigliani et Noceta, pour l'itinéraire suivant empruntant les routes départementales n° 343
et n° 243 :
Départ :
Village de Vezzani, devant le bâtiment de l'ADMR ;
Emprunt de la route départementale n°343 en direction de Vivario sur une distance de 3,5 km
jusqu'au lieu-dit "Fontaine de Padule", situé dans la forêt de pins de Larricciu ;
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Arrêt au lieu-dit "Fontaine de Padule" ;
Demi-tour à vide ;
Retour au lieu-dit "Fontaine de Padule" pour la reprise des passagers;
Retour :
Retour par le même itinéraire jusqu'au centre du village de Vezzani ;
Demi-tour à hauteur du city stade;
Arrivée devant le bâtiment de l'ADMR.
Article 3 :
La vitesse est limitée à 30 km/h sur le trajet touristique aller/retour, entre le village de Vezzani et la forêt
de Padule (3,5 kilomètres). Les demi-tours sont effectués sans passagers pour des raisons de sécurité.
Article 4 :
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa publication, pour la
période visée à l'article 2, sous réserve du maintien des conditions d'exploitation, des caractéristiques
de l'itinéraire et des véhicules prévues parle présent arrêté.
Article 5 :
Les transferts des petits trains routiers et de leurs remorques jusqu'au circuit autorisé, s'effectuent au
moyen d'un véhicule porteur. La circulation sans voyageurs du petit train routier touristique pour les
déplacements liés aux besoins d'exploitation est interdite.
Article 6 :
Les documents suivants se trouvent à bord des petits trains routiers touristiques : la copie du règlement
de sécurité d'exploitation établi pour t'itinéraire demandé, la copie des procès-verbaux de la visite
technique initiale, les procès-verbaux en cours de validité de ta dernière visite technique et le présent
arrêté préfectoral.
Article 7 :
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à dix-neuf (19).
Article 8 :
Toute modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou toute modification
des véhicules composant les petits trains routiers touristiques, entraîne la perte de validité du présent
arrêté.
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Article 9 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les maires de
Vezzani, Rospigliani et Noceta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
A Ajaccio,
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur, par délégation,
La cheffe du service transports énergie et climat
3ine BARDI
f
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-10-00001 - arrêté PTR CORTE -
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Règlement de Sécurité d'Exploitation
de la
SARL U TRENU
relatif aux circuits empruntés par les petits trains
touristiques routiers de son entreprise,
dans les rues de l'agglomération de
Vezzani.
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des
petits trains touristiques routiers.
Préambule:
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur
les éventuels points sensibles répertoriés sur le circuit et sa variante.
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappel
non exhaustif des prescriptions du code la route.
Les remarques générales concernant les tracés sont données dans le l.
Les précisions sur les points sensibles sont données dans le II
l} Remarques générales sur les tracés :
- Nos circuits se déroulent sur des tracés dont les conditions de circulation sont
celles d'une route départementale classique.
Des points de vigilance accrue sont cependant répertoriés :
a ) Le départ du parking au centre du village en face « l'A.D.M.R.».
b ) la «patte d'oie » de la D 343 et la D 243 (embranchement de Ciafarello et
de Stoppiole).
e ) Certains virages sans visibilté.
d ) embranchement de la piste menant au stade
e ) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
f ) Le demi-tour à vide.
g ) Le demi-tour dans le village.
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Il ) Points de vigilance accrue répertoriés et règles de conduites à observer.
a ) Le départ du parking au centre du village en face « l'A.D.M.R.».
Au moment du départ, te petit train démarrera en ligne droite donc pas de problème
majeure le conducteur devra tout de même vérifier qu'aucune voiture ne s'apprête à
le doubler, II devra s'assurer aussi que tous ses passagers sont bien assis et qu'ils y
restent.
La procédure est de ;
Bien vérifier que la voie est libre avant de sortir de son emplacement.
Ne pas s'engager tant que la personne responsable de la billetterie ait donné
son feu vert.
Donner les consignes de sécurité avant le départ.
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b ) La « patte d'oie » de la D 343 et la D 243 (embranchement de
Ciafarello et de Stoppiole).
En arrivant sur le site, des véhicules sont susceptibles de venir du lieu-dit Stoppiole.
La procédure est de :
Ralentir le convoi, s'assurer que la voie est bien libre et signaler sa présence par des
coups de klaxon
Procédure à respecter dans un sens et dans l'autre.
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e) Certains virages sans visibilité.
Il y a effectivement quelques virages sur l'ensemble du parcours qui présente une
visibilité nulle ou quasi nulle.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d'avertisseur sonore.
Procédure à respecter dans un sens et dans l'autre.
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d) Embranchement de la piste menant au stade
Sur la D 343 il y a une route en terre qui mène au stade de football, elle est très peu
fréquentée mais des véhicules de service peuvent éventuellement en descendre.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d'avertisseur sonore.
Procédure à respecter surtout en montant vers Padule car comme on peut le
constater sur la photo : dans l'autre sens la visibilité est très bonne.
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e ) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
Lorsque te convoi arrive sur le site de Padule il doit traverser la route pour déposer
les passagers du côté de la forêt (du côté gauche du train) de sorte que le
débarquement se fasse en toute sécurité.
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Est de s'arrêter et de s'assurer qu'aucun véhicule est en train de monter (la visibilité
est bonne +/-150 mètres).
Il y a beaucoup d'enfants sur cette partie de la forêt, il est donc important d'etre très
vigilant et de ne se garer que lorsque la voie est totalement libre.
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Après avoir déposé les passagers sur remplacement dit de la fontaine le train vient
faire un demi-tour (à vide) sur le site (voir photo ci-dessous).
Cette zone est très bien signalée que ce soit en amont comme en aval par des
panneaux signalétiques.
De plus, l y a une très bonne visibilité du côté droit et une personne est chargée de
faire la circulation sur le site de la fontaine.
La consigne est donc d'attendre simplement que la voie soit libre avant d'engager la
manœuvre.
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a ) Demi-tour dans le village avant arrêt du train devant l'A.D.M.R.
Cette manœuvre va s'effectuer en charge sur la D 343 aussi une vigilence accrue
s'impose.
Il est tout de même important de signaler que Forganisation de la foire va affecter à
cet endroit un vigile qui sera chargé de faire la circulation durant toute la durée des
navettes.
La marche à suivre est d'effectuer la manœuvre uniquement sur ordre du vigile et à
vitesse la plus réduite possible.
La route sera propre et sans devers donc aucun problème de ce point de vue là.
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Descriptif rue par rue du circuit emprunté
lors de la foire du bois de Vezzani
Le départ a lieu dans le centre du village devant le bâtiment de l'A.D.M.R.
juste au-dessus du city foot de la ville.
Le circuit se déroule en intégralité sur la départementale D 343 qui se
trouve entre Vezzani etVivario.
Après un trajet de 3,5 km dans la forêt de pin Larricciu on arrive dans une
petite clairière où se trouve la fontaine dite de « Padule ».
Les passagers sont invités à descendre pour assister à une petite
conference faite par le personnel de t'ONF ils peuvent ensuite visiter les
stands qui sont installés là depuis le matin et participer aux activités qui
leurs sont proposées.
Le petit train fait son demi-tour à vide une centaine de mètres plus bas
revient sur le site de la fontaine et récupère les voyageurs qui étaient
monté tors du voyage précédent et qui veulent redescendre dans le
centre du village.
Arrivé face au city foot le train va faire son demi-tour sur le site dédié, se
gare devant l'A.D.M.R. et laisse descendre ses passagers.
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Carte du circuit de la foire du bois de Vezzani
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-07-07-00006
Arrêté n° 2B-2026-07-07-00006 portant
modification de l'autorisation de décider de
l'emploi de la force du 1er janvier au 31
décembre 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-07-07-00006 - Arrêté n° 2B-2026-07-07-00006 portant modification de l'autorisation de
décider de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2026 - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-07-07-00006 - Arrêté n° 2B-2026-07-07-00006 portant modification de l'autorisation de
décider de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2026 - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 94
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-07-07-00006 - Arrêté n° 2B-2026-07-07-00006 portant modification de l'autorisation de
décider de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2026 - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 95
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-16-00054
Autorisation vidéoprotection - SAS Corin Asset
Management
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00054 - Autorisation vidéoprotection - SAS Corin Asset Management -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 96
Arrêté N° 2B-2026-07-16- du 16 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SAS « Corin Asset Management » sise Port Toga, 20291 Bastia Cedex.
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande du 27 avril 2026, déposée par le Président de la SAS « Corin Asset Management », en
vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection du centre
commercial Bastia-Port Toga ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Président de la SAS « Corin Asset Management » est autorisé à exploiter le système de
vidéoprotection du centre commercial Bastia-Port Toga. Le dossier est enregistré à la préfecture sous
le n°2026/0036. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Le système auto-
risé comporte 17 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Président de la SAS « Corin Asset Management ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Franck Morel, responsable technique sûreté.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-16-00055
Autorisation vidéoprotection - SAS So Watt
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00055 - Autorisation vidéoprotection - SAS So Watt - 2B-2026-07-014 -
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Arrêté N° 2B-2026-07-16- du 16 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SAS « So Watt » sise Casa Tafanelli, Ponte Leccia, 20218 Morosaglia.
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande du 20 mars 2026, déposée par Monsieur Enrique MURA, en vue d'obtenir l’autorisa-
tion d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SAS « So Watt » ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Enrique MURA est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné-
fice de la SAS « So Watt » sise Casa Tafanelli, Ponte Leccia, 20218 Morosaglia. Le dossier est enregistré
à la préfecture sous le n°2026/0027. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-
sés à des risques d’agression ou de vol. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 2 exté-
rieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Enrique MURA.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Enrique MURA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00055 - Autorisation vidéoprotection - SAS So Watt - 2B-2026-07-014 -
16/07/2026 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-16-00056
Autorisation vidéoprotection - SNC Hyper
Rocade 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00056 - Autorisation vidéoprotection - SNC Hyper Rocade 2 -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 102
Arrêté N° 2B-2026-07-16- du 16 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la « SNC Hyper Rocade 2 » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani.
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande du 9 avril 2026, déposée par le Directeur de la SNC « Hyper Rocade 2 », en vue d'obte-
nir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection de l’hypermarché Au-
chan de Furiani ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur de la SNC « Hyper Rocade 2 » est autorisé à exploiter le système de vidéopro-
tection de l’hypermarché Auchan de Furiani. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le
n°2026/0033. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Le système autorisé
comporte 63 caméras intérieures et 5 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur de la SNC « Hyper Rocade 2 ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00056 - Autorisation vidéoprotection - SNC Hyper Rocade 2 -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 103
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 25 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès du Directeur de la SNC « Hyper Rocade 2 ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00056 - Autorisation vidéoprotection - SNC Hyper Rocade 2 -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 104
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-16-00057
Autorisation vidéoprotection - SNC Lion de Toga
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00057 - Autorisation vidéoprotection - SNC Lion de Toga 2 - 2B-2026-07-014
- 16/07/2026 105
Arrêté N° 2B-2026-07-16- du 16 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SNC « Lion de Toga 2 » sise centre commercial Port Toga, 20200 Bastia.
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande du 12 juin 2026, déposée par le Directeur de la SNC « Lion de Toga 2 », en vue d'obte-
nir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection de l’hypermarché Au-
chan de Bastia Toga ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur de la SNC « Lion de Toga 2 » est autorisé à exploiter le système de vidéopro-
tection de l’hypermarché Auchan de Bastia Toga. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le
n°2026/0070. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Le système autorisé
comporte 38 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur de la SNC « Lion de Toga 2 ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00057 - Autorisation vidéoprotection - SNC Lion de Toga 2 - 2B-2026-07-014
- 16/07/2026 106
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 25 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Francis Morel, responsable sécurité.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00057 - Autorisation vidéoprotection - SNC Lion de Toga 2 - 2B-2026-07-014
- 16/07/2026 107
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-16-00058
Autorisation vidéoprotection - SPFE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00058 - Autorisation vidéoprotection - SPFE - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 108
Arrêté N° 2B-2026-07-16- du 16 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
du service de publicité foncière et d’enregistrement de la DDFIP de Haute-Corse
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande du 15 mai 2026, déposée par le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéopro-
tection du service de publicité foncière et d’enregistrement de la DDFIP de Haute-Corse ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur départemental des finances publiques est autorisé à exploiter le système de
vidéoprotection du service de publicité foncière et d’enregistrement de la DDFIP de Haute-Corse sis
11, avenue Jean Zuccarelli, 20200 Bastia. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2026/0040.
La finalité du système est la protection des bâtiments publics et de leurs abords, la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol et la prévention d’actes de terrorisme. Le système autorisé comporte 1 caméra
intérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00058 - Autorisation vidéoprotection - SPFE - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 109
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Olivier Jacques, Chef du pôle soutien et expertises de la DDFIP de
Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-16-00058 - Autorisation vidéoprotection - SPFE - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-07-13-00001
AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le
14 juillet 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-13-00001 - AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le 14 juillet 2026 -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 111
Arrêté n°
Autorisant un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisaon
d’exploitaon sur la commune de BASTIA
La préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement d’exécuon (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l’exploitaon d’aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à
l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nominaon de la préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nominaon de Monsieur Thomas KUPISZ, sous préfet de l’ar-
rondissement de Corte ;
Vu les arrêtés du 3 décembre 2020 relafs à la dénion des scénarios standard naonaux et xant
les condions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’ap-
plicaon du règlement (UE) 2018/1139 et à l’ulisaon de l’espace aérien par les aéronefs sans équi-
page à bord, notamment son arcle 9 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relaf à l’ulisaon de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2021 modié relaf aux manifestaons aériennes, notamment son An-
nexe III chapitre V relaf au spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous au-
torisaon d’exploitaon ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2024 xant la liste des zones interdites à la captaon et au traitement des don-
nées recueillies depuis un aéronef ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 modiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relaf à l’ulisaon de l’es-
pace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direcon du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protecon Civiles
2B-2026-07-13-00001
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-13-00001 - AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le 14 juillet 2026 -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 112
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 modiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relaf à l’ulisaon de l’es-
pace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le dossier et la demande d’autorisaon de spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisaon d’exploitaon transmis le 27 mai 2026 par la société STELL’ARTIFICE, repré-
senté par Pierre Marie DUFRESNES an d’organiser une manifestaon aérienne le 14 juillet 2026, site
Port de Basa ;
Vu l’aestaon d’assurance responsabilité civile de la société STELL’ARTIFICE du 21 janvier 2026, va-
lable du 01/01/2026 au 31/12/2026;
Vu l’avis favorable du préfet marime de la Méditerranée en date du 26 juin 2026 ;
Considérant que l’acvité prévue, comportant un vol en essaim d’aéronefs sans équipage à bord, re-
lève des disposions des arrêtés du 10 novembre 2021 modié relaf aux manifestaons aériennes et
du 3 décembre 2020 relaf à l’ulisaon de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et
notamment l’alinéa 3 de l’arcle 9 qui prévoit que « les dérogaons aux condions d’évoluon de nuit
visées au 3° de l’arcle 3 ou aux exigences relaves aux hauteurs maximales d’évoluon visées au 1°
de l’arcle 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de
l’aviaon civile et du service de la défense territorialement compétents » ;
Considérant que conformément au point SAPA.AE.100, les spectacles aériens publics d’aéronefs sans
équipage à bord évoluant sous autorisaon d’exploitaon sont autorisés par la ou les autorités préfec-
torales compétentes menonnées au point SAPA.GEN.100 ;
Considérant qu’un dossier de déclaraon de manifestaons, évènements et rassemblements a été
transmis notamment pour le spectacle d’aéronefs sans équipage à bord et qu’un accusé de récepon
a été délivré par le bureau de la sécurité publique de la préfecture de la Haute-Corse ; qu’en outre, un
avis favorable a été rendu par les services de la direcon interdépartementale de la police naonale,
direcon zonale Sud ;
Considérant que des disposifs adaptés seront mis en place pendant la manifestaon, notamment
an de garanr la sécurité des biens et des personnes ; que les condions de sécurité déclarées, no-
tamment celles relaves au risque incendie généré par les acvités aériennes, semblent réunies pour
permere la réalisaon de ce vol en essaim ;
Sur proposion du sous-préfet de l’arrondissement de Corte ;
ARRÊTE
Arcle 1 : La société STELL’ARTIFICE est autorisée à organiser une manifestaon aérienne comportant
l’évoluon d’un essaim d’aéronefs sans équipage à bord.
Ce spectacle aérien public se déroulera sur le port de Basa coté Est le 14 juillet 2026 de 21h30 à
23h30, avec report possible en cas de condions météorologiques défavorables.
Le point SAPA.AER.100 III prévoit notamment qu’elles ont lieu en dehors des périodes d’appels au pu-
blic de la part des organisateurs par voie d’aches, de déclaraons dans les médias ou par tout autre
moyen et qu’elles sont organisées dans le cadre de l’autorisaon préfectorale d’organisaon de la ma-
nifestaon aérienne et sont soumises aux disposions de l’arrêté du 10 novembre 2021 modié relaf
aux manifestaons aériennes.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-13-00001 - AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le 14 juillet 2026 -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 113
Arcle 2 : La société STELL’ARTIFICE, représentée par Pierre Marie DUFRESNES, est autorisée à faire
évoluer un essaim d’aéronefs sans équipage à bord le mardi 14 juillet 2026.
Arcle 3 : Cee manifestaon devra strictement respecter les disposions du règlement d’exécuon
(UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à
l’exploitaon d’aéronefs sans équipage à bord, de l’arrêté du 10 novembre 2021 modié relaf aux
manifestaons aériennes, les déclaraons portées au dossier ainsi que les compléments apportés
dans le cadre de son instrucon et les diérentes réglementaons en vigueur applicables, notamment
celles relaves à l’aéronauque.
Arcle 4 : L’organisateur est responsable de l’applicaon et de la mise en œuvre des prescripons pré-
vues par le point SAPA.GEN.105 de l’arrêté du 10 novembre 2021 précité.
Il est responsable de l’adéquaon de la plateforme aux présentaons envisagées et aux caractéris-
ques du point SAPA.AE.110 et il établit, en coordinaon avec le ou les parcipants, les condions de
déroulement des présentaons en vol et notamment les disposions de nature à assurer la sécurité
du public qu’il accueille et la sécurité des vols.
Il met en place les moyens lui incombant tels que prévues à l’annexe IV de l’arrêté du 10 novembre
2021.
Tout parcipant à un spectacle aérien publique dispose de garanes lui permeant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, notamment en tant que pilote ou télépilote d’un
aéronef en spectacle aérien public.
Arcle 5 : Aucune autre manifestaon de quelque nature que ce soit ne devra se dérouler concomi-
tamment au spectacle ou ses répéons.
La plateforme du spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisaon
d’exploitaon est constuée d’une zone « côté piste » et d’une zone « côté ville ».
La zone « côté piste » est la zone non librement accessible au public dans laquelle se déroulent les
évoluons des aéronefs sans équipage à bord.
La zone « côté ville » est constuée de toute zone autre que la zone « côté piste » et inclut le ou les
emplacements accessibles au public. Ces emplacements sont séparés de la zone « côté piste » par des
moyens adaptés pour assurer la sécurité des vols et la sécurité du public et contrôlés par un service
d’ordre assuré par l’organisateur lorsqu’il existe des points d’accès depuis ces emplacements à la zone
« côté piste ».
Arcle 6 : Zone d’exclusion marime
Une zone est temporairement interdite à la navigaon et au mouillage des navires, embarcaons et
engins de toute nature, ainsi qu’à la baignade et la plongée sous-marine par arrêté du préfet mari-
me, sans préjudice des prérogaves du maire de Basa dans la bande liorale des 300 mètres.
Arcle 7 : Espace aérien
Cee manifestaon se déroule à l’intérieur de la zone réglementée gérée par les services de la circula-
on aérienne de Haute-Corse. Dès lors l’organisateur, les parcipants et notamment les représentants
de la société STELL’ARTIFICE, devront contacter les services de la circulaon aérienne avant le début
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-13-00001 - AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le 14 juillet 2026 -
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de la manifestaon pour obtenir l’accord de mise en vol, ainsi qu’à la n de la manifestaon et respec-
ter les consignes indiquées.
Arcle 8 : Secours / Lue contre l’incendie
Un service médical et des moyens de secours et de lue contre l’incendie, en rapport avec le type et
l’importance de la manifestaon seront mis en place à la charge de l’organisateur et un libre accès au
site sera laissé à leur intenon.
Pour prévenir tout risque d’incendie et prévenir toute propagaon à un ers, le disposif déclaré de -
vra être mis en place avec des personnels formés, qui devront porter des équipements individuels de
sécurité, notamment les agents suscepbles d’assurer l’exncon au moyen d’exncteurs adaptés aux
feux de baeries au lithium.
Dès lors, les techniciens et arciers autorisés à intervenir dans la zone d’exclusion devront être équi-
pés en EPI (casque,…) et seront équipés d’exncteurs spéciques préposionnés.
En outre, une vigilance parculière devra être apportée an de s’assurer qu’aucune retombée incan-
descente (retombées de résidus de produits pyrotechniques) ne puisse occasionner un départ de feu
pendant et après le spectacle et une sécurité nauque devra être mise en place concernant le risque
de chute à l’eau ou sur les quais.
L’accessibilité et l’idencaon des points d’accès des véhicules de secours et des poteaux incendie
devront être maintenues en permanence et le staonnement des véhicules sera interdit sur les che-
mins d’accès an de pouvoir laisser en permanence un libre accès aux services de secours.
Les façades des bâments d’habitaon doivent rester libres d’accès an de ne pas gêner l’intervenon
de moyens élévateurs aériens en cas de nécessité.
En outre, il conviendra de respecter les disposions de l’arrêté du 7 novembre 2006 qui xe le référen-
el naonal relaf aux disposifs prévisionnels de secours.
Arcle 9 : Disposifs de sécurité
L’organisateur et le parcipant veilleront à ce qu’aucune personne ne se trouve en dessous des zones
d’évoluons des aéronefs sans équipage à bord.
Les personnels de sécurité du service d’ordre seront posionnés de manière à garanr
l’imperméabilité à toute intrusion de la zone d’exclusion des ers sur toutes les voies d’accès
terrestres et marimes à la zone réservée.
L’organisateur et le parcipant vérieront que les condions météorologiques sont compables avec
le programme de présentaon en vol et permeent d’eectuer le spectacle aérien dans des condions
sasfaisantes de sécurité.
Un service d’ordre et de ltrage dimensionné en rapport avec l’importance de la manifestaon et
sensibilité aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE » sera mis en place :
• sur le site, ne liaison avec les autorités locales et la capitainerie, il sera placé sous l’autorité de
l’organisateur, du directeur des vols et conforme aux plans fournis, il aura pour but :
◦ d’empêcher l’envahissement de l’aire de la zone réservée par les spectateurs ou les
plaisanciers,
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