Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°14 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 116 à 131
25actes
131pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 116 et 131. Sommaire complet du recueil
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20
AP FERMETURE DU GR 20
AP fermeture GR 20 Albertacce
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 116 à 131 sur 131 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
◦ de garder les zones interdites,
◦ de prendre toutes les mesures relaves à la sécurité du public,
◦ de vérier que les visiteurs ne soient pas porteurs d’armes ou d’explosifs,
◦ de veiller à ce que les inéraires dédiés aux secours soient dégagés en permanence,
◦ de veiller à ce que le staonnement interdit soit respecté dans la zone de circulaon
restreinte.
• A l’extérieur du site, placé sous l’autorité du service de police ou de gendarmerie
territorialement compétent, il sera chargé de l’accès et du bon écoulement du trac
automobile et piétonnier et devra faciliter l’accès des secourts ainsi que le respect des divers
plans de circulaon pour des évacuaons sanitaires en cas d’évènements graves.
Arcle 10 – Ordre d’interrupon
Le préfet, le service compétent de l’aviaon civile, l’autorité compétente relevant du ministre de la
défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent
conformément au point SAPA.AUT.205 ordonner au directeur des vols l’interrupon d’un vol en cas de
manquement à la sécurité ou l’interrupon du déroulement du spectacle aérien public d’aéronefs sans
équipage à bord évoluant sous autorisaon d’exploitaon si l’évènement engage la sécurité de la suite
du déroulement de la manifestaon. Il leur apparent, le cas échéant, d’autoriser la reprise des vols.
Arcle 11 – Contrôles
Les services de l’État et les autorités compétentes ont notamment libre accès au spectacle aérien
public et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestaon ou dès leur
arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures de
sécurité requises par l’arrêté du 10 novembre 2021 précité et la présente décision.
Arcle 12 – Surveillance
Les acons de surveillance des spectacles aériens publics d’aéronef sans équipage à bord sont
eectuées par échanllonnage par le service compétent de l’aviaon civile.
Arcle 13 – Les autorisaons visées aux arcles 1, 2 et 3 peuvent être suspendues, restreintes ou
abrogées, notamment, en cas de manquement aux règles de sécurité, de non-respect des
réglementaons applicables et des disposions énoncées par la présente décision, ou pour des mofs
de tranquillité et de sécurité publiques, ou enn, dans l’intérêt de la circulaon aérienne.
Toute modicaon du programme proposé, toute présence » ou adjoncon d’installaons
complémentaires ou d’obstacles non signalés rendra caduc cet arrêté.
Arcle 14 – L’organisateur devra prendre toutes disposions ules an de pouvoir alerter les secours
et porter assistance aux personnes dans l’aente des moyens alertés dans le cadre des secours
habituels.
En cas d’incident ou d’accident, l’organisateur devra contacter sans délai :
• la permanence des services préfectoraux,
• la brigade de police aéronauque de Marseille au 04 81 52 03 65/66/67/68 et 69. En cas
d’impossibilité de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 »
police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relaon avec le pilote d’astreinte
5 de 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-13-00001 - AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le 14 juillet 2026 -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-13-00001 - AP autorisation de spectacle de drone à Bastia le 14 juillet 2026 -
2B-2026-07-014 - 16/07/2026 117
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-07-15-00001
AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00001 - AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20 - 2B-2026-07-014 -
16/07/2026 118
2B-2026-07-00001
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00001 - AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20 - 2B-2026-07-014 -
16/07/2026 119
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00001 - AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20 - 2B-2026-07-014 -
16/07/2026 120
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00001 - AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20 - 2B-2026-07-014 -
16/07/2026 121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00001 - AP FERMETURE CIRCULATION DU GR20 - 2B-2026-07-014 -
16/07/2026 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-07-15-00003
AP FERMETURE DU GR 20
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00003 - AP FERMETURE DU GR 20 - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 123
2B-2026-07-15-00003
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00003 - AP FERMETURE DU GR 20 - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00003 - AP FERMETURE DU GR 20 - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00003 - AP FERMETURE DU GR 20 - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 126
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-15-00003 - AP FERMETURE DU GR 20 - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 127
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-07-14-00001
AP fermeture GR 20 Albertacce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-14-00001 - AP fermeture GR 20 Albertacce - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 128
Direcon du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protecon Civiles
2B-2026-07-14-00001
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-14-00001 - AP fermeture GR 20 Albertacce - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 129
•
•
•
•
•
•
•
•
•
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-14-00001 - AP fermeture GR 20 Albertacce - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 130
Signé numériquement par
PIERRE-YVES ARGAT 1309447
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTRFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1309447, G=PIERRE-YVES, SN=
ARGAT, CN=PIERRE-YVES
ARGAT 1309447
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2026.07.14 23:32:00+02'00'
Foxit PDF Reader Version:
2025.1.0
PIERRE
-YVES
ARGAT
1309447
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-14-00001 - AP fermeture GR 20 Albertacce - 2B-2026-07-014 - 16/07/2026 131