Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°30 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 97
18actes
142pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à MEBAREK Tristan, à l'Ile Rousse, pour la saison 2026
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
260728 Arrêté alerte secheresse 2B-
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le remplissage de cuves et bâches DFCI
Arrêté portant prorogation de délai de l'arrêté n°2B-2025-10-07-00001 concernant les travaux de rejet d'eaux issues du lotissement communal lieu-dit Theresa sur la commune de Ghisonaccia
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Portant dérogation à l'interdiction de transport ,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de prélèvement de matériel biologique accordée à la LPO France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
ap pont albo portant modification de l'arrêté 2B-2025-08-22-00002 specimens d'espèces végétales protégées
ap prescrivant la lutte contre une espèce exotique envahissante (perruche à collier)pour la période 2026-2028
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension de la carrière Mandolfa déposée par l'entreprise « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2026 de travaux d'office chargeant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de conduire sur l'ancien site industriel de la SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de surveillance, maintenance et entretien
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de bière et de boissons gazeuses sans alcool, ainsi que d'une unité de méthanisation et de ses installations connexes, sur le territoire de la commune de Furiani, de la société BRASSERIE PIETRA (N° SIRET : 400 016 622 00013), dont le siège social est situé Route de la Marana 20600 FURIANI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juillet 2026 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante exploitée par l'établissement « BETON ET AGREGATS » (BETAG) sur la commune de LUCCIANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
Autorisation d'ouverture en nocturne - Etablissement "Chez Papa".
Autorisation transfert licence IV depuis la commune de St Florent vers celle de Vallecalle.
Suspension musique amplifiée - Etablissement "Olzo Plage"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale
AP inter préfectoral modif. SYVADEC_FC
AP modif siège CC Castagniccia-Casinca
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 97 sur 142 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-07-037
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI
Carole, à San Nicolao, pour la saison 2026 (9 pages) Page 4
2B-2026-07-23-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MEBAREK Tristan,
à l'Ile Rousse, pour la saison 2026 (8 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-07-28-00001 - 260728 Arrêté alerte secheresse 2B- (8 pages) Page 23
2B-2026-07-28-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en
rivière permettant le remplissage de cuves et bâches DFCI (9 pages) Page 32
2B-2026-07-21-00013 - Arrêté portant prorogation de délai de
l'arrêté n°2B-2025-10-07-00001 concernant les travaux de rejet d'eaux
issues du lotissement communal lieu-dit Theresa sur la commune de
Ghisonaccia (4 pages) Page 42
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-07-29-00009 - Portant dérogation à l'interdiction de transport
,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de prélèvement de matériel
biologique accordée à la LPO France (6 pages) Page 47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
2B-2026-07-28-00004 - ap pont albo portant modification de l'arrêté
2B-2025-08-22-00002 specimens d'espèces végétales protégées
(3 pages) Page 54
2B-2026-07-28-00002 - ap prescrivant la lutte contre une espèce
exotique envahissante (perruche à collier)pour la période 2026-2028 (4
pages) Page 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-07-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE
TRAVAUX » (SCT) pour l'exploitation d'une carrière
alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations
de traitement et de transit de matériaux sur les communes de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (32 pages) Page 63
2
2B-2026-07-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 prorogeant
le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale unique relative au renouvellement et à l'extension
de la carrière Mandolfa déposée par l'entreprise « SOCIÉTÉ
CORSE TRAVAUX » (2 pages) Page 96
2B-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2026 de
travaux d'office chargeant l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie de conduire sur l'ancien site industriel de la
SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de
surveillance, maintenance et entretien (2 pages) Page 99
2B-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
enregistrement pour l'exploitation d'une installation de
préparation et de conditionnement de bière et de boissons gazeuses
sans alcool, ainsi que d'une unité de méthanisation et de ses
installations connexes, sur le territoire de la commune de Furiani, de la
société BRASSERIE PIETRA (N° SIRET : 400 016 622 00013), dont
le siège social est situé Route de la Marana 20600 FURIANI (19 pages) Page 102
2B-2026-07-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juillet
2026 instituant les servitudes d'utilité publique autour de
l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction
contenant de l'amiante exploitée par l'établissement
« BETON ET AGREGATS » (BETAG) sur la commune de LUCCIANA (5
pages) Page 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-07-30-00003 - Autorisation d'ouverture en nocturne -
Etablissement "Chez Papa". (2 pages) Page 128
2B-2026-07-27-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune
de St Florent vers celle de Vallecalle. (2 pages) Page 131
2B-2026-07-27-00001 - Suspension musique amplifiée - Etablissement
"Olzo Plage" (2 pages) Page 134
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2026-07-30-00001 - AP inter préfectoral modif. SYVADEC_FC (2 pages) Page 137
2B-2026-07-30-00002 - AP modif siège CC Castagniccia-Casinca (2 pages) Page 140
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-07-23-00007
Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole,
à San Nicolao, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 4
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame BIOLCHINI Carole sur la commune de SAN NICOLAO
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 5
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28 décembre 2025 par Madame BIOLCHINI Carole, établissement « LE PASCAL
PAOLI », pour la mise en place d’une terrasse commerciale de 45 m², une zone de
50 m² de matelas et parasols, sur la commune de SAN NICOLAO, plage de
Moriani ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-04-03-00038 du 3 avril 2026 portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime à Madame BIOLCHINI Carole,
établissement « LE PASCAL PAOLI », pour la mise en place d’une terrasse
commerciale de 45 m², une zone de 50 m² de matelas et parasols, sur la commune
de SAN NICOLAO, plage de Moriani ;
Vu la demande transmise par mail en date du 27 mai 2026 par Madame BIOLCHINI
Carole, sollicitant l’augmentation de 95 m² de la superficie de la zone de matelas
et parasols ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 3 juillet 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré -;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Madame BIOLCHINI Carole, établissement « LE PASCAL PAOLI », immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 402750491, demeurant Moriani Plage, 20230
SAN NICOLAO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Moriani Plage pour une activité de
restauration et matelas/parasols.
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 6
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 190 m²
servant d’assiette à :
• 1 terrasse commerciale de 45 m²,
• 1 zone de 145 m² pour des matelas et parasols.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 7
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de SIX MILLE NEUF CENT DIX HUIT EUROS (6918
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
4/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 8
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
5/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 9
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 10
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
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Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Abrogation
L’arrêté n° 2B-2026-04-03-00038 du 3 avril 2026 est abrogé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 11
Article 20 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 12
ANNEXE 1 - Arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Mme BIOLCHINI Carole (Établissement Le
PASCAL PAOLI) sur la commune de SAN NICOLAO
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Zone de matelas/parasols = 145 m²
Terrasse commerciale = 45 m²
17 m
2,6m 8,5 m
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pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 13
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-07-23-00008
Arrêté portant AOT du DPM à MEBAREK Tristan,
à l'Ile Rousse, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MEBAREK Tristan, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 14
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur MEBAREK Tristan sur la commune de L’ILE ROUSSE
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MEBAREK Tristan, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 15
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 24
mai 2026 par Monsieur MEBAREK Tristan, pour une zone de stockage sur sable de
25 m² pour 5 paddles et 5 kayaks, sur la commune de L’ILE ROUSSE, plage de la
Marinella ;
Vu l’avis défavorable de la commune, en date du 18 juin 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur MEBAREK Tristan, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le
SIREN n° 105096713, demeurant Route de Palasca, 20226 PALASCA, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L’ILE ROUSSE, plage de la Marinella, pour une activité de loisirs
nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 25 m²
servant d’assiette à la mise en place d’une zone de stockage sur sable pour 10 engins non
motorisés (5 paddles et 5 kayaks).
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14
SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 16
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
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La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de SIX CENT VINGT CINQ EUROS (625 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
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• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 20
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Monsieur MEBAREK Tristan sur la commune de
l’ILE ROUSSE
8/8
Stockage sur sable = 25 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-23-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MEBAREK Tristan, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2026 - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 22
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-28-00001
260728 Arrêté alerte secheresse 2B-
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00001 -
260728 Arrêté alerte secheresse 2B- - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 23
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2B-2026-07-28-00001
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration hors classe de l’État, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 amendée en juillet 2026 relative à la gestion de la
sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages
de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 21 juillet 2026 ;
Considérant des niveaux de stockage sur les barrages de l’OEHC qui sont 14 points plus bas que lors du
CRE du 2 juillet mais restent supérieurs aux années de référence 2017 et 2003 ;
Considérant la persistance d’un scénario inhabituellement chaud et sec avec une sécheresse agricole
étendue à tout le département ainsi que des prévisions de Météo France allant dans ce sens ;
Considérant la situation hydrologique des cours d’eau, en particulier sur la Balagne et le Cap Corse,
ainsi que l’état contrasté du niveau des nappes ;
1 de 8
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00001 -
260728 Arrêté alerte secheresse 2B- - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 24
Considérant une hausse marquée des consommations d’eau brute et d’eau potable ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau dans le cadre d’une gestion
concertée et équilibrée dans l’intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que les usages agricoles peuvent bénéficier d’une attention particulière eu égard à la
nécessité d’abreuvement du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures ;
Considérant qu’il convient d’ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des
besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux ;
Considérant que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau doivent
prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernée et une nécessaire
équité et solidarité tant entre les différents usagers de l’eau qu’à l’échelle régionale ;
Considérant que l’anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour
garantir l’efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettre une plus
grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l’amont et l’aval ;
Considérant que, parmi les usages de l’eau, l’alimentation en eau destinée à la consommation
humaine constitue une priorité ;
Considérant que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau doivent
être prises selon un cadre basé sur les données hydrologiques et tout élément d’information sur l’état
de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques ;
Considérant qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau et du niveau de certaines nappes
est rendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par le suivi piézométrique par la délégation du
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ;
Considérant que les données de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) mis en œuvre par l’Office
Français de la Biodiversité (OFB) permettent d’avoir des informations sur l’état des cours d’eau non
équipés de stations hydrométriques ;
Considérant que certaines structures, en particulier celles en charge de la gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations, sont susceptibles de posséder des informations
complémentaires quant à l’état des ressources superficielles et souterraines et qu’il est nécessaire
d’en tenir compte pour l’analyse de la situation hydrologique et hydrogéologique ;
Considérant que, dans le cadre d’une gestion durable de la ressource en eau et en raison de leur faible
impact sur les eaux superficielles et souterraines et les milieux aquatiques, il est possible de prendre
des dispositions dérogatoires aux restrictions des usages de l’eau pour les réutilisations de l’eau de
pluie, des eaux usées traitées, mais également pour permettre la mise en place de tours d’arrosages
plus adaptés aux enjeux locaux, aux types d’agriculture et à la configuration des parcelles exploitées ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l’arrêté préfectoral plaçant le département en vigilance sécheresse
L’arrêté préfectoral n° 2B-2026-07-02-00002 du 2 juillet 2026 plaçant le département de la Haute-
Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
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Article 2 : communes placées en situation d’alerte sécheresse
Les communes des unités hydrographiques de la Plaine Orientale, Cap Corse-Nebbio, de la Balagne et
du Centre Corse sont placées en situation d’alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie
que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être
assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau.
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Article 3 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situation d’alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors
qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.
Usages Alerte
Alimentation en eau potable des populations (usages
prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit entre 8h et 20h
Objectif : réduction de la consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m3 Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions).
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public autorisé
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les
particuliers
Interdit
Lavage de véhicules chez des professionnels Interdit
sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système
équipé de recyclage de l’eau (minimum 70 % d’eau
recyclée).
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques Interdiction de lavage avec eau douce, sauf avec système
haute-pression.
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses... Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise de
nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d’eau Interdit
Alimentation fontaines publiques et privées d’ornement L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Abreuvement des animaux Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulation par brumisation)
QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D’IRRIGATION
Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les
plus chaudes de la journée.
- Maraîchage et horticulture à vocation professionnelle Autorisé
- Vigne Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j)
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Du mardi 07h00 au mercredi 07h00
- Agrumes/ Kiwi. Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j)
Du jeudi 07h00 au vendredi 07h00
- Arboriculture, fourrages, céréales, oléagineux, prairies Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j)
Du dimanche 07h00 au lundi 07h00
Prélèvement en canaux et en cours d’eau Interdit entre 11h et 18h
Travaux en cours d’eau. Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en
vigueur.
Remplissage / vidange des plans d’eau Interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau (DDT)
Exploitation des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total
annuel > 10 000 m3 et qui sont soumises soit à autorisation
soit à enregistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement qui précise le volume de référence, les ICPE
non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition
de l’inspection des ICPE.
réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de 5 %
Installations de production d’électricité d’origine d’origine
hydraulique, visées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de l’intérêt général
l’approvisionnement en électivité sur l’ensemble du
territoire
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’art.R 214-111-3 du
Code de l’environnement.
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Article 4: mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l’article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales) sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l’eau
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à
destination des populations.
Article 5 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l’office français de la
biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police
nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire
(notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de
l’eau sont chargés du contrôle de l’application des dispositions du présent arrêté.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions pénales de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas de
récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 6 : durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
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En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : publication et affichage
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Il est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 8: délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à Madame la Préfète de Haute-Corse. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant
plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d’incendie et de
secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
Original signé par :
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-28-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la réalisation de 13 ouvrages de
prélèvements d'eau en rivière permettant le
remplissage de cuves et bâches DFCI
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00003 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 32
Service de l’eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-07-28-00003 en date du 28 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
Concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d’eau en rivière permettant le remplissage
de cuves et bâches DFCI par fonctionnement gravitaire.
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1, relatifs
aux prélèvements d’eau soumis à déclaration/autorisation ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forages soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la
nomenclature ;
Vu l’article L.322-3 du Code forestier relatif à la défense des forêts contre l’incendie DFCI ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
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Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 33
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration hors classe de l’État, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du
31 mars 2026 et complété en date du 15 juin 2026 ;
Vu le projet d’arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 9 juillet 2026 et son absence de réponse en
date du 23 juillet 2026 ;
Considérant que le projet et objet de la demande ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés dans
l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet et l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du SDAGE de
Corse 2022-2027 ;
Considérant que la défense des forêts contre l’incendie constitue une mission de service public et un
impératif de sécurité civile au sens de l’article L.322-3 du Code forestier, répondant à un objectif
d’intérêt général majeur de protection des personnes, des biens et des milieux naturels ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les débits réservés des cours d’eau concernés et
à interrompre tout pompage en période de restriction sécheresse ;
Considérant que les mesures d’évitement-réduction ERC suivantes ont été prévues: pompage hors
période de reproduction des espèces, implantation de la crépine en zone de courant pour limiter
l’impact sur les habitats, réversibilité de l’ouvrage ;
Considérant qu’au regard de ces éléments, l’atteinte portée au milieu aquatique reste limitée,
temporaire et proportionnée à l’objectif de sécurité publique poursuivi ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Collectivité de Corse
Direction de la forêt et de la prévention des risques
22 cours Grandval – BP 215
20187 AJACCIO Cedex 1
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00003 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 34
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur la mise en service d’ouvrages DFCI visant à la lutte contre les
incendies.
Les travaux consistent en :
– réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d’eau en rivière permettant le remplissage de cuves et
bâches DFCI par fonctionnement gravitaire.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau
de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
1.2.1.0
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, pré-
lèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’ac-
compagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe :
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
Déclaration
Arrêté du 11/09/03 portant
application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions gé-
nérales applicables aux pré-
lèvements soumis à autori-
sation.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exécution des travaux
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent arrêté.
Le service police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d’achèvement des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Le rapport de fin de travaux doit être transmis à l’adresse mail suivante :
ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr au plus tard 2 mois après la réalisation de l’ouvrage.
Article 4 : Localisation du projet
Les ouvrages concernés sont situés dans les secteurs détaillés au tableau annexé (Annexe 1) et à la
carte topographique jointe (Annexe 2)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00003 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 35
Article 5 : Modalités de remplissage
- Le premier remplissage de chaque bassin de retenue (bâche) sera effectué par le titulaire du marché
de travaux lors de la mise en service de l’installation.
- Le prélèvement permettant les remplissages suivants s’effectue en continu par captage gravitaire via
une conduite PEHD de diamètre 40 mm.
- Le débit instantané maximum autorisé est de 26 L/min.
- Un système de flotteur, installé à chaque ouvrage, interrompt automatiquement l’alimentation dès
que la capacité de la bâche est atteinte.
- En cas de défaillance du flotteur, un trop-plein gravitaire assure la restitution des excédents dans le
cours d’eau d’origine, dans le même bassin versant.
- Le volume prélevé est ainsi strictement limité à la capacité de stockage, l’eau non stockée retourne
intégralement au cours d’eau.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
6.1 : Travaux sur les ouvrages d’Albertacce – Bergerie de Conia
Les travaux seront réalisés uniquement après la transmission des délibérations concordantes de la CDC
et de la commune de Corscia, assurant la maîtrise du foncier.
6.2 : Compteurs d’eau
Chaque point d’eau sera équipé d’un compteur volumétrique installé en entrée d’ouvrage,
conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003 afin de permettre le suivi précis des volumes prélevés.
6.3 : Cahiers de suivi
Un cahier de suivi, consignant les relevés de chaque compteur, les périodes de prélèvements et les
incidents éventuels, sera tenu à jour par les agents chargés de l’entretien des ouvrages.
Les cahiers seront transmis à la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour élaboration d’un
bilan annuel, à remettre avant le 31 janvier de chaque année.
6.4 : Implantation respectueuse de la continuité écologique
L’implantation des ouvrages devra garantir la continuité écologique du cours d’eau.
Les crépines de prélèvement seront installées en ligne droite dans les sections d’eau calme,
conformément aux recommandations du Service de police de l’eau.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00003 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 36
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 8 : Validité de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l’installation, la construction des
ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l‘échéance ci-dessus.
Article 9 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
L’inobservation des dispositions figurant dans l’arrêté, relève des articles L.171-6 à L.171-8, L.173-1 et
R.216-12 du Code de l’environnement.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la
commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de six mois.
Article 11 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code l’environnement, par les tiers dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00003 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 37
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse et le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Original signé par : Isabelle CLEMENCEAU
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00003 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 38
ANNEXE 1 : LOCALISATION
Point d'eau (Nom) Commune Dept Lieu-dit du captage Réf. cadastrales
Albertacce - Vergiu Albertacce 2B Source nom inconnue 2B0070000C0252
Albertacce - Colga Albertacce 2B
Ruisseau de Colga,
route de Valendru, FT
Valduniellu
2B0070000E0131
Albertacce - Castellu
Muntone Albertacce 2B
Ruisseau Castellu
Muntone, piste de Va-
lendru, FT Valduniellu
2B0070000E0196
Albertacce - Fras-
caghju Albertacce 2B
Ruisseau de Frascagh-
ju, bord D84, FT Valdu-
niellu
2B0070000E0133
Corscia - Bergerie de
Conia CORSCIA 2B Ruisseau bergeries de
Conia, Bocca Arinella 2B0950000F0391
Ghisoni - Lattugone Ghisoni 2B
Ruisseau Lattugone,
piste depuis pont de
Ghirardino, D69
2B1240000D0755
Ghisoni - Marmano Ghisoni 2B
Ruisseau Marmano,
bord D69, maison fo-
restière
2B1240000E0902
Vivario - Puzzatellu Vivario 2B
Ruisseau Puzzatellu,
gare de Vizzavona, FT
Vizzavona
2B3540000E0010
Col de Rospa Vezzani 2B Ruisseau forêt Rospa
Sorba, col de Foce 2B3470000A0170
Solaro - Tova (Bocca
di u Saltu) Solaro 2B Ruisseau FC Solaro,
Bocca di u Saltu 2B2830000F0011
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Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 39
Solaro - Felcia Solaro 2B Ruisseau FC Solaro,
Felcia 2B2830000E0082
Fiumorbu - Binghitez-
za
Isulacciu di
Fiumorbu 2B Ruisseau FT, lieu-dit
Binghitezza 2B1350000F0092
Fiumorbu - Poggio di
Nazza
Poggio di Naz-
za 2B
Ruisseau FT, Poggio di
Nazza, fontaine de Pin-
zelli
2B2360000A0024
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00003 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 40
ANNEXE 2 : CARTE DES PRÉLÈVEMENTS
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-28-00003 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de 13 ouvrages de prélèvements d'eau en rivière permettant le 41
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-21-00013
Arrêté portant prorogation de délai de l'arrêté
n°2B-2025-10-07-00001 concernant les travaux de
rejet d'eaux issues du lotissement communal
lieu-dit Theresa sur la commune de Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-21-00013 -
Arrêté portant prorogation de délai de l'arrêté n°2B-2025-10-07-00001 concernant les travaux de rejet d'eaux issues du lotissement 42
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2B-2026-07-21-00013 du 21 juillet 2026 portant prorogation de
délai de l’arrêté n° 2B-2025-10-07-00001 concernant
les travaux de rejet d’eaux issues du lotissement communal lieu-dit Theresa sur la commune
de Ghisonaccia enregistrés sous le numéro : 2B 202100021
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1 à R.
214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Corse ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Corse;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
considéré complet en date du 15 septembre 2022, présenté par la commune de Ghisonaccia
représenté par M. Francis Guidici, le Maire de Ghisonaccia, enregistré sous le n° 2B 2021 00021
relatif aux rejets d’eaux pluviales du lotissement communal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-07-00001 en date du 7 octobre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme DEPREZ-
BOUDIER Véronique ;
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai adressée à la préfète et
enregistrée au guichet unique police de l’eau à la date du 6 juillet 2026;
1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-21-00013 -
Arrêté portant prorogation de délai de l'arrêté n°2B-2025-10-07-00001 concernant les travaux de rejet d'eaux issues du lotissement 43
Considérant qu’en application de l’article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de
l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de
la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé ;
Considérant qu’à défaut la déclaration sera caduque ;
Considérant que le projet doit faire l’objet a posteriori d’une autorisation au titre des dérogations
d’espèces protégées et qu’un inventaire faunistique et floristique sur 4 saisons doit être réalisé;
Considérant que la réalisation de cet inventaire conduit ainsi au démarrage des travaux soumis à loi
sur l’eau au titre du rejet pluvial de manière différée ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de
réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de
déclaration n° 2B 2021 00021 en date du 7 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai pour la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux et l’exercice de l’activité objets du récépissé de
déclaration représenté par M.le Maire de Ghisonaccia enregistré sous le n°2B 2021 00021 relatifs aux
rejets d’eaux pluviales du lotissement communal lieu-dit Theresa ;
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation de deux ans supplémentaires (2 ans) est accordée à la Commune de Ghisonaccia
soit jusqu’au 7 octobre 2028.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux
présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° 2B 2021
00021 en date du 7 octobre 2022 ;
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Ghisonaccia, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il
adressera à la direction départementale des territoires de Haute-Corse.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée d’au moins six mois.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-21-00013 -
Arrêté portant prorogation de délai de l'arrêté n°2B-2025-10-07-00001 concernant les travaux de rejet d'eaux issues du lotissement 44
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le directeur
départemental des territoires, le maire de Ghisonaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de
Ghisonaccia.
Fait à Bastia , le
la Préfète de Haute-Corse
Original signé par : Pierre-Yves ARGAT
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-21-00013 -
Arrêté portant prorogation de délai de l'arrêté n°2B-2025-10-07-00001 concernant les travaux de rejet d'eaux issues du lotissement 45
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-07-29-00009
Portant dérogation à l'interdiction de transport
,de détention de spécimens d'espèces animales
protégées de Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) et de prélèvement de matériel
biologique accordée à la LPO France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-29-00009 - Portant dérogation à
l'interdiction de transport ,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-29-00009 - Portant dérogation à
l'interdiction de transport ,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 48
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-29-00009 - Portant dérogation à
l'interdiction de transport ,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 49
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-29-00009 - Portant dérogation à
l'interdiction de transport ,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-29-00009 - Portant dérogation à
l'interdiction de transport ,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 51
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-29-00009 - Portant dérogation à
l'interdiction de transport ,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-29-00009 - Portant dérogation à
l'interdiction de transport ,de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 53
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2026-07-28-00004
ap pont albo portant modification de l'arrêté
2B-2025-08-22-00002 specimens d'espèces
végétales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00004 - ap pont albo portant modification de l'arrêté 2B-2025-08-22-00002 specimens d'espèces végétales 54
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00004 - ap pont albo portant modification de l'arrêté 2B-2025-08-22-00002 specimens d'espèces végétales 55
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00004 - ap pont albo portant modification de l'arrêté 2B-2025-08-22-00002 specimens d'espèces végétales 56
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00004 - ap pont albo portant modification de l'arrêté 2B-2025-08-22-00002 specimens d'espèces végétales 57
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2026-07-28-00002
ap prescrivant la lutte contre une espèce
exotique envahissante (perruche à collier)pour la
période 2026-2028
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00002 - ap prescrivant la lutte contre une espèce exotique envahissante (perruche à collier)pour la période 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00002 - ap prescrivant la lutte contre une espèce exotique envahissante (perruche à collier)pour la période 59
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00002 - ap prescrivant la lutte contre une espèce exotique envahissante (perruche à collier)pour la période 60
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00002 - ap prescrivant la lutte contre une espèce exotique envahissante (perruche à collier)pour la période 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-28-00002 - ap prescrivant la lutte contre une espèce exotique envahissante (perruche à collier)pour la période 62
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-07-20-00015
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 actualisant
les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ
CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l'exploitation
d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale
d'enrobage ainsi que d'installations de
traitement et de transit de matériaux
sur les communes de GIUNCAGGIO et de
PANCHERACCIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE 63
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour
l’exploitation d’une carrière alluvionnaire, d’une centrale d’enrobage ainsi que d’installations
de traitement et de transit de matériaux
sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
La préfète de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme
DEPREZ-BOUDIER (Véronique) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau
dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries
extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées, y compris lorsqu’elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage
au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées
et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-23-00011 du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l’exploitation d’une carrière
alluvionnaire, d’une centrale d’enrobage ainsi que d’installations de traitement et de transit
de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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2B-2026-07-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE 64
Vu la demande d’autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à
l’extension de la carrière Mandolfa déposée via GUNenv par la « SOCIÉTÉ CORSE
TRAVAUX » (SCT) le 4 avril 2022 (numéro de télédémarche : b-220404-183554-126-070) ;
Vu l’arrêté DDT/SJC/UC N°2B-2026-02-13-00003 du 13 février 2026 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant
le renouvellement et l’extension d’une carrière aux lieux-dits « Mandolfa » et
« Casaperta », communes de GIUNCAGGIO et PANCHERACCIA, présentée par la « SOCIETE
CORSE TRAVAUX » ;
Vu le protocole de caractérisation de l’amiante dans les gisements alluvionnaires
BGRM/RP-74450-FR Version 2 du 13 octobre 2025 ;
Vu le courrier de la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » daté du 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX est autorisée par arrêté préfectoral n°2B-2024-
04-23-00011 du 23 avril 2024 à exploiter une carrière située située sur la commune de
GIUNCAGGIO au lieu-dit « Mandolfa » jusqu’au 20 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que par télé-démarche du 4 avril 2022, la SOCIETE CORSE TRAVAUX (SCT) a déposé
une demande d’autorisation environnementale unique visant au renouvellement et à
l’extension de sa carrière située au lieu-dit « Mandolfa » sur la commune de GIUNCAGGIO ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale susmentionnée,
la préfète de la Haute-Corse, suite à la tenue de l’enquête publique prescrite par arrêté
préfectoral du 13 février 2026 susmentionné, a transmis à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX »
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur le 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 6 juillet 2026, la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » demande à
l’autorité préfectorale la possibilité de prolonger la durée d’exploitation autorisée jusqu’au
31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 6 juillet 2026, la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » justifie sa
demande de prolongation par le fait, dans le cadre de sa demande d’autorisation
environnementale susmentionnée, et de façon à éviter une rupture d’activité, de disposer
d’un délai supplémentaire pour déployer le protocole BRGM/RP-74450-FR du 13 octobre
2025 et, le cas échéant, compléter sa stratégie d’exploitation du gisement projeté ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 6 juillet 2026, la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » précise les
activités extractives menées jusqu’au 31 décembre 2026 resteront circonscrites au
périmètre d’extraction déjà autorisé par arrêté du 23 avril 2024 sans modification de la
quantité totale de matériaux pouvant être extraits ni nouvel impact sur le plan sanitaire et
environnemental par rapport aux modalités d’exploitations actuellement en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, il y a lieu de
compléter et d’actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par
l'entreprise "SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX" ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
L’entreprise « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX », ci-après dénommée l’exploitant, dont le numéro de
SIRET est le 330 464 504 00027 et dont le siège social est situé RT 50 sur la commune d’ALERIA
(20270), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter les installations listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur les communes de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Acte antérieur
L’arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-23-00011 du 23 avril 2024 susvisé est abrogé et ses prescriptions
techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
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2B-2026-07-20-00015 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE 65
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L’autorisation d’exploiter liée à la rubrique 2510-1 (carrière) est accordée jusqu’au 31 décembre
2026. La remise en état associée doit être terminée avant le 30 novembre 2026.
L’autorisation d’exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l’article 1.2.1 du
présent arrêté n’est pas limitée dans le temps.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois
années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L’autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de
l’exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Quantité
2510-1
Carrière ou autre extraction de matériaux
(exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles
visées au 5 et 6.
A
Superficie autorisée
(carrière) :
15 ha 76 a 37 ca
Superficie exploitable
(carrière) :
11 ha 81 a 97 ca
Capacité d’extraction
maximale :
135 000 t/an
Volume total d’extraction
(depuis 2004) :
1 000 000 m³
2521-1
Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
1. A chaud
E 120 t/h
2515-1-a
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
E 510,8 kW
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2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
E 18 900 m²
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de
la teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations (*) y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,
cavités salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
DC Cuve aérienne de GPL
(propane) de 25 t
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 t
D
Cuves de liant (bitume) :
3 cuves verticales de
capacité unitaire de 60 t
1 cuve d’émulsion de 50 t
1 trémie de stockage des
enrobés calorifugée de 90
t
Total : 320 t
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules.
NC 85 m³/an
2521-2
Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
2. A froid
NC 100 t/j
4734-1
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés.
NC Cuve de GNR de 60 t
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Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
des communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (Cf. Annexe I du présent arrêté) :
Commune Section Parcelle Superficie autorisée totale
(en m2)
Superficie exploitable de la
carrière (en m2)
Pancheraccia D 114 (pp) 1 790 0
Giuncaggio
Ancien lit cadastré 3 400 0
C 215 (pp) 14 000 0
D
8 (pp) 21 300 0
33 15 910 0
193 41 313 36 530
194 250 20
195 (pp) 13 424 9 471
295 12 150 7 581
296 90 500 64 895
pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation à déclaration
L’installation à déclaration relevant de la rubrique 4801-2 est régie par le présent arrêté.
L’installation à déclaration relevant de la rubrique 4718-2-b est régie par l’arrêté ministériel du 23
août 2005 susvisé.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction
de matériaux (carrière).
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant minimal TTC
2024-2026 224 691 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
• Indice public TP01 Base 2010 (juin 2023) de 128,3, soit un indice public TP01 (juin 2023) de
838,4
• TVAR de 20 %
Tant que la remise en état de la carrière n’est pas terminée et que les garanties financières n’ont
pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par
l’article R. 516-5 du code de l’environnement, l’exploitant doit maintenir la constitution de
garanties financières d’un montant minimal correspondant au présent article.
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
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Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
préfet dans les cas suivants :
• Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
• Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance de la préfètet et ne peut
intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de
l’attestation correspondante par l’exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L.516-1 du code de l’environnement,
l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière
autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de
ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de
l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
La Préfète peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur, notamment l’article R.516-3 du code de
l’environnement.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète avec tous les
éléments d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d’autorisation liée à la carrière, elle
est adressée à la préfète au moins 6 mois avant la date d’expiration mentionnée à l’article 1.1.3
du présent arrêté.
Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par
l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de
l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à la préfète qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
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Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l’environnement.
Article 1.4.5. Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée à la préfète comporte :
• les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
• les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels
se situent les installations ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
• l’acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel
exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » et par le nouvel exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d’activités
Lorsqu’une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à la préfète la date de cet
arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
• Des interdictions ou limitations d'accès au site.
• La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette
un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
• Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
• Limiter la consommation d’énergie.
• Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
• Limiter l’impact visuel des installations.
• Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
• Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées.
• Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant,
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et
disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
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Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement des installations de traitement de matériaux (Rubrique 2515) n’est autorisé
que de 5h00 à 17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les
installations sont à l’arrêt.
Au niveau de la carrière, le fonctionnement des engins d’exploitation n’est autorisé que de 6h00 à
17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels l'exploitation est à l’arrêt.
La centrale d’enrobage ne doit pas fonctionner plus de 720 heures par an.
L’exploitant tient à jour un registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la
centrale d’enrobage. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux
extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d’un pont bascule
sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des
limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le
code de la route.
L’exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 2.1.5. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance à la préfète par l’exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prévention du risque vectoriel
L’exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions
d’eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l’autorité sanitaire.
Article 2.1.10. Intégration dans le paysage – Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le
paysage.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et
de modification.
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• L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux
complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
• Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de
vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site.
Article 2.1.12. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres
des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la
surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Une
distance de protection du cours d’eau du Tavignano est également fixée à 50 mètres entre la zone
d’extraction et les berges du cours d’eau.
L’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les zones de transit de matériaux sont implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des
constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes
sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l’exploitation de la carrière
Article 2.2.1. Information des tiers
L’exploitant met en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en
caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux,
et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au
public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à
espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée
pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous les points
nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de
nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des
travaux d’exploitation et de remise en état de la carrière.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d’arrêt des travaux
d’extraction. Cette limite est conservée jusqu’au réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en
état des lieux.
Article 2.2.5. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions
pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la
mairie ainsi qu’à l'inspection des installations classées.
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Article 2.2.6. Extraction
L’extraction s’effectue par le creusement en fosse de casiers de 30 à 40 mètres de largeur, en
procédant par étape successive de 3 mètres d’épaisseur, au niveau de la phase 4 d’exploitation
(Cf. Annexe du présent arrêté).
La profondeur totale de l’excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 11 mètres au
maximum, soit un fond de fouille à la côte 36 mètres NGF.
Les talus des casiers ont une pente maximale de 30° permettant d’assurer la stabilité du massif.
Cette pente doit être systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est
constatée en cours d’exploitation.
Consécutivement à leur exploitation, les casiers sont aussitôt remblayés à partir des stériles
produits dans le cadre de l’exploitation de la carrière et des boues issues des bassins de séchage
des boues.
Article 2.2.7. Abattage à l’explosif
L’emploi de substances explosives est strictement interdit.
Chapitre 2.3. Remise en état
Article 2.3.1. Principes de la remise en état de la carrière
L’exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les
travaux inhérents à l’exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté,
des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et
de réaménagement annexés au présent arrêté et aux engagements pris par l’exploitant dans son
dossier de demande d’autorisation tenu à jour.
Sauf dispositions particulières prévues à l’article 2.3.2 du présent arrêté, le site concerné par
l’extraction de matériaux est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation naturelle. La
remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l’impact visuel
tout en améliorant la biodiversité locale.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
• La mise en sécurité de l’ensemble du site.
• La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
• Le nettoyage de l’ensemble du site et, d’une manière générale, la suppression de
l’ensemble des engins, pistes, merlons, matériels, matériaux et déchets (autres que les
stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
• Le comblement partiel du fond de l’excavation à partir des stériles ainsi que le remodelage
des terrains.
• Le régalage superficiel et terminal des terres végétales dûment conservés, notamment en
provenance du merlon acoustique prévu à l'article 4.3.6 du présent arrêté.
• La revégétalisation et le reboisement de l’ensemble du site, à l’aide d’essences végétales
endogènes du site selon les modalités reprise à l'article 2.3.5 du présent arrêté.
• L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu
de la vocation ultérieure du site.
La remise en état de la carrière est coordonnée à l’avancement de l’extraction.
Au plus tard un mois avant l’échéance de l’autorisation de la carrière définie par l’article 1.1.3 du
présent arrêté, l'exploitant doit notifier l’achèvement de la remise en état à l’inspection des
installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l’aide de documents probants,
dont notamment :
• Le plan topographique à jour du site.
• Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.3.2. Dispositions particulières concernant les installations résiduelles sur la carrière
Les installations résiduelles suivantes pourront être maintenues sur l’emprise de la carrière :
• Des bassins de séchage des boues (16 000 m²).
• Une conduite de refoulement des boues.
• Des pistes permettant d’accéder aux bassins de séchage des boues en vue de leur
entretien.
Lors de la cessation d’activité de ces installations résiduelles, l’exploitant réalise la remise en état
initialement prévue par l’article 2.3.1 du présent arrêté, c’est-à-dire une remise en état pour un
usage futur à vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
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Article 2.3.3. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l’exploitation sont traités conformément au
chapitre 4.2 du présent arrêté au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la fin de
l’exploitation.
Article 2.3.4. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé
uniquement à partir des matériaux d’origine naturelle issus de l’exploitation de la carrière (stériles
et terre végétale) et des boues issues du lavage des matériaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local,
ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les fronts d’exploitation sont talutés selon
une pente de 45°.
Article 2.3.5. revégétalisation et reboisement
La revégétalisation et le reboisement de l'ensemble des terrains doivent intervenir au moins six
mois avant l’échéance de l’autorisation et achevés au plus tard le 20 juin 2026. Le milieu
reconstitué sera un maquis semi-ouvert composé d'une palette végétale d’essences
représentative du milieu environnant.
Les espèces végétales utilisées seront notamment le chêne vert (quercus ilex), le chêne liège
(quercus suber) et l'olivier (Olea europaea) pour la strate arborée ainsi que le Ciste de
Montpellier (cystus monspeliensis), l'arbousier (arbustus unedo) et le pistachier lentisque
(pistacia lentiscus) pour la strate arbustive.
Le reboisement est réalisé avec des jeunes plants dont l'age n’excède pas deux ans en vu
d'assurer un meilleur taux de reprise.
Chaque jeune plant dispose d'un paillage et d'une protection contre gibier et rongeurs afin
d'assurer son développement.
L'exploitant prend toute disposition pour garantir le succès du reboisement en réalisant
notamment un arrosage des plants lors des périodes critiques et, le cas échéant, un
remplacement des plants morts.
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et
l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité
énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
• À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
• À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
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Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une
évaluation des émissions odorantes des installations en situation de production et de l’impact
olfactif sur le voisinage, afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :
• Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,
entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
• Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par
période de grand vent et par temps sec.
• Les véhicules sortant de l’installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et
n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou
aspergées.
• La vitesse de circulation des véhicules et engins est limitée.
• Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Article 3.1.5. Stockage de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant
de réduire les envols de poussières.
En particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de dispositifs de filtration
en tête de silos.
Article 3.1.6. Stocks de matériaux
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d’élaboration doivent être
stabilisés en tant que de besoin de manière à éviter les émissions de poussières. En cas
d’impossibilité de stabiliser ces stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en place
d’écrans ou mis sous abris.
Chapitre 3.2. Rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
rejet non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de
leur traitement avant rejet (protection des filtres à manche, etc.).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. En
particulier, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans
l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les
règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans
la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En
particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
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Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Le fonctionnement des appareils d’épuration doit être vérifié en permanence par des appareils de
mesure (suivi dépression du filtre, etc.).
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations de
traitement ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également
consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduit et installation raccordée
Conduit centrale d’enrobage :
Installation raccordée Puissance Combustible Autres caractéristiques
Tambour sécheur
malaxeur
Brûleur :
9 MW
GPL
(propane)
Système de filtration des gaz avant rejet
(filtre à manches)
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s’effectue dans les conditions
suivantes :
Hauteur minimale Diamètre Vitesse minimale d’éjection
12,75 m 0,7 m 13 m/s
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes
en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés :
• À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) sur gaz humides.
• À une teneur en O2 de 17 %.
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en flux
Poussières 50 mg/Nm3 640 g/h
CO 500 mg/Nm3 13 kg/h
SO2 150 mg/Nm3 1,9 kg/h
NOx 200 mg/Nm3 2,6 kg/h
COV non méthanique (en C total) - 2 kg/h
Formaldéhyde 10 mg/Nm3 130 g/h
HAP 0,1 mg/Nm3 1,3 g/h
Benzène 2 mg/Nm3 26 g/h
Nickel 2 mg/Nm3 26 g/h
Vanadium 2 mg/Nm3 26 g/h
Somme d’antimoine, chrome,
cobalt, cuivre, étain, manganèse,
nickel, vanadium et zinc
5 mg/Nm3 64 g/h
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l'exclusion du
méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin
ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Les HAP à prendre en compte sont le benz[a]anthracène, le benzo[a]pyrène, le
benzo[b]fluoranthène, le benzo[k]fluoranthène, le chrysène, le dibenz(a,h)anthracène,
l’indéno[1,2,3-cd]pyrène et le naphtalène.
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Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée voisine d’une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l’installation.
En cas de perturbation ou d’incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de
respecter ces valeurs limites, l’installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise
avant remise en état du circuit d’épuration.
Article 3.2.5. Fonctionnement entre 20h00 et 07h00
Afin de limiter les émissions odorantes de gaz, tout dépotage est interdit durant la phase de
démarrage (régime non stabilisé) de la centrale d'enrobage.
TITRE 4 – PRÉVENTION DES AUTRES NUISANCES
Chapitre 4.1. Protection de la ressource en eau
Article 4.1.1. Consommation d’eau
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et
l’exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afin de limiter et de
réduire le plus possible la consommation d'eau.
La consommation d’eau annuelle, hors eau recyclée, est au maximum de 33500 m³. Cette eau
provient du réseau de l’Office de l’Équipement Hydraulique de Corse.
Article 4.1.2. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• Eaux industrielles liées au lavage des matériaux.
• Eaux pluviales non souillées, c’est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative
de leur qualité d’origine du fait des activités menées par l’installation, y compris les eaux
de ruissellement sur les aires de transit de matériaux.
• Eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées, du fait des activités réalisées
sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de
circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, etc.
• Eaux usées domestiques.
Article 4.1.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment
après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
• Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.).
• Les secteurs collectés et les réseaux associés.
• Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
• Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.1.4. Eaux de lavage des matériaux
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.
Article 4.1.5. Eaux pluviales
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L.211-1 code de l’environnement, un
réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est
mis en place à la périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées
dans le milieu naturel.
Le rejet d'eaux pluviales en provenance de la carrière dans le Tavignano est interdit.
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Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur à
hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une
fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne
pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.1.6. Eaux vannes
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d’épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
Article 4.1.7. Rejets des effluents aqueux
Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est
interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel au point de rejet prévu par l’article
4.1.8 du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf
stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable
ou mélange avec d'autres effluents :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• Température inférieure à 30°C ;
• Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
• DCO inférieure à 125 mg/L ;
• Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Article 4.1.8. Point de rejet
Sur le site de la centrale d’enrobage et des installations de traitement de matériaux, le point de
rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
• X = 1230479
• Y = 6140935
Ce rejet s’effectue dans le Corsiglièse, 80 m environ en amont de sa confluence avec le Tavignano.
Le volume du bassin d’orage situé en amont de ce point de rejet est au minimum de 332 m³ afin
de permettre un débit de fuite en sortie d’au maximum 18 l/s.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesures (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesures sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des
seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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Chapitre 4.2. Déchets
Article 4.2.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et
l'exploitation de ses installations pour :
• En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation.
• Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l’ordre :
◦ la préparation en vue de la réutilisation ;
◦ le recyclage ;
◦ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
◦ l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant
tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.2.2. Séparation des déchets
L’exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément
aux articles D.543-280 et suivants du code de l’environnement.
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code
de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-
131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à
R.543-151 du code de l’environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
Article 4.2.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou
un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Article 4.2.4. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
La centrale d’enrobage est équipée d’un anneau de recyclage. Les « blancs de démarrage »
(premiers mètres cubes de matériaux produits lors de la mise en route de la centrale d’enrobage)
sont recyclés en fabrication via cet anneau de recyclage.
Les boues issues du lavage des matériaux sont déversées par le biais d’une canalisation dans des
bassins de séchage, étanches, correctement dimensionnés (surface minimale totale d’évaporation
de 16200 m²) et situés sur l’emprise de la carrière. Les bassins de séchage sont régulièrement
curés et les boues sèches peuvent être utilisées dans le cadre du réaménagement de la carrière.
Tout autre traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
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Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.2.5. Filières
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
L’exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L’exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 4.2.6. Registres
L’exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit être
conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l’origine, de l’expédition et du traitement des déchets non dangereux
doit également être tenu à jour.
Ces registres sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.2.7. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant
est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 4.2.8. Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement
de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation
matière, et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient à minima les éléments suivants :
• La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
• Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles.
• La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels
ils sont soumis.
• En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
• La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
• Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
• Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
• En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et
en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
• Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus
à la zone de stockage de déchets.
• Les éléments issus de l'étude de danger, propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
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Chapitre 4.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 4.3.1. Aménagements
L’installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 4.3.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
Article 4.3.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 4.3.4. Niveau limite de bruit
Le niveau de bruit en limite de propriété des installations ne dépasse pas, lorsqu'elles sont en
fonctionnement, 70 dB (A) entre 7h00 et 22h00 et 60 dB (A) entre 22h00 et 7h00.
Article 4.3.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZER
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible sur la
période de fonctionnement
suivante :
7h00 – 22h00
Émergence admissible sur la
période de fonctionnement
suivante :
22h00 – 7h00
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 4.3.6. Mesures particulières en matière de bruit
Un merlon périphérique de protection acoustique de 10 mètres de hauteur conforme au dossier de
demande d’autorisation relatif à la carrière est mis en place en périphérie Sud de la carrière (Cf.
Annexe VI du présent arrêté), sur la bande des 50 mètres et à une distance de 200 mètres par
rapport à l’habitation la plus proche.
Lors de la remise en état, ce merlon est supprimé et les matériaux sont utilisés pour le remblayage
de la carrière.
Article 4.3.7. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à
l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission
solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de
tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
L’exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
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TITRE 5 – PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 5.1. Caractérisation des risques
Article 5.1.1. Principes directeurs
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de
danger correspondant à ces risques.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa
responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 5.1.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce
document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 5.1.3. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
cet accès est interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d’une
hauteur minimale de 2 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
Article 5.1.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée, au minimum une fois par
an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures
correctives prises.
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Article 5.1.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 5.1.1 du présent arrêté et recensées
«atmosphères explosibles», les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements
à risques, du titre V du livre V du code de l’environnement. Elles sont réduites à ce qui est
strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels
utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Chapitre 5.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.2.1. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et
contrôlées.
Article 5.2.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux,
portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Article 5.2.3. Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
• Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
• Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les
dispositions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables ou combustibles.
III. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le
liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,
traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Le bassin d’orage mentionné à l’article 4.1.8 du présent arrêté est équipé de manière à pouvoir
faire office de bassin de rétention des eaux d’extinction. Il doit être géré de manière à garder un
volume dédié aux eaux d’incendie suffisant.
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Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En
l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu
récepteur sous réserve du respect des valeurs limites de rejets fixées par l’article 4.1.7 du présent
arrêté.
Article 5.2.4. Entretien – Ravitaillement
Le ravitaillement et l’entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur une aire
étanche entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels.
Article 5.2.5. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont
disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont
immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement
autorisé à les prendre en charge.
Chapitre 5.3. Dispositions spécifiques relatives à la centrale d’enrobage
Article 5.3.1. Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
Les installations de production sont construites conformément aux règles de l'art et sont conçues
afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre.
Le combustible utilisé doit être du GPL (propane). La capacité de production de la centrale
d’enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau, est affichée de façon lisible sur la
centrale.
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le
pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température,
pression, inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du
dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à
des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du
fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui
permettent de détecter le manque de liquide et d'arrêter automatiquement le chauffage en cas de
détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en
contact avec les produits susceptibles de s'enflammer.
Pour les parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations toxiques, l'exploitant
définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir
dans l'installation les zones d'effets irréversibles sur l'homme.
Article 5.3.2. Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections,
asservissements, etc.) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du
constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et
permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu
d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel
est formé à l'emploi de ces matériels.
Chapitre 5.4. Prévention du risque d’incendie
Article 5.4.1. Aménagements
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou
d’accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit, qui pourraient
entraîner une aggravation du danger.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
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Article 5.4.2. Permis feu – Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 5.1.1 du présent
arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail» et éventuellement d'un
«permis de feu» et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse
des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation,
une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le
représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 5.4.3. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
• D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
• De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
• D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que tout point lié à la centrale
d’enrobage ou à l’installation de traitement de matériaux se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au
moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m³/h.
• D’appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et
judicieusement répartis dans l’établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous
la responsabilité de l’exploitant en fonction des emplacements et selon les règles
professionnelles d’usage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Article 5.4.4. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie.
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
• L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.
• Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour
éviter les chutes et éboulements de matériaux.
• Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs.
• Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses.
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• Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
dans le présent arrêté.
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
• Les modes opératoires.
• La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées.
• Les instructions de maintenance et nettoyage.
• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
TITRE 6 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 6.1. Programme d’auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L’exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d’auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 6.2. Contenu minimum du programme d’auto-surveillance
Article 6.2.1. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l’environnement
Un réseau de point de mesures de retombées des poussières dans l'environnement conforme à
l’Annexe III du présent arrêté doit être mis en place en périphérie des installations (méthode des
plaquettes de dépôt ou méthode des jauges de retombées). Des mesures sur ce réseau sont
effectuées à une fréquence au minimum trimestrielle.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) relative à la méthode des plaquettes de dépôt ou le
respect de la norme NF X-43-014 (2017) relative à la méthode des jauges de retombées est réputé
répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage
Au moins une fois par an, l’exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la
centrale d’enrobage dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les
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normes de mesure sont définies par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé et le premier
contrôle est réalisé sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par
le ministère en charge de l’inspection des installations classées et portent à minima sur le débit
rejeté, la température, la concentration en O2 ainsi que sur les paramètres indiqués à l’article 3.2.4
du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un
délai d’un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels
dépassements constatés par rapport aux valeurs limites de l’article 3.2.4 du présent arrêté ainsi
que les propositions éventuelles d'améliorations.
Sur demande de l’exploitant, en fonction des résultats obtenus et après accord de l’inspection, la
fréquence de suivi de certains paramètres (benzène, métaux, formaldéhyde) peut être modulée.
Par ailleurs, l’exploitant réalise les mesures nécessaires sous un délai de trois à compter de la
notification du présent arrêté afin de se positionner sur l’ensemble des paramètres et valeurs
limites de rejets mentionnées à l’article 6.7 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé. Les
résultats de ces mesures et le positionnement de l’exploitant sont transmis à l’inspection des
installations classées.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
De manière semestrielle, l’exploitant fait réaliser des mesures, au niveau du point de rejets prévu
à l’article 4.1.8 du présent arrêté, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.1.7 du
présent arrêté. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles
sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des prélèvements
et analyses pourra être au minimum annuelle.
Si un résultat d'une analyse n’est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle
pendant douze mois continus.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres
considérés, conformément à l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 6.2.4. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à
émergence réglementées au minimum tous les ans. Ces mesures sont effectuées sur les points de
mesures définis par l’Annexe IV du présent arrêté par un organisme ou une personne qualifiée,
conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des mesures peut être trisannuelle.
Si un résultat d'une mesure n’est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un
délai d’un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions
éventuelles d'améliorations.
Article 6.2.5. Actions correctives
L’exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des
mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour
l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 6.2.6. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au
moins 12 ans.
Chapitre 6.3. Bilans périodiques
Article 6.3.1. Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l’exploitation doit être mis à jour
tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
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• L'échelle.
• Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ses abords dans un rayon de
50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les
bornes de nivellement.
• Les bords de fouille.
• De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours
de remise en état et remises en état.
• L’emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales.
• Les pistes et voies de circulation.
• Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs (en NGF).
• Les différentes installations implantées sur le site.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1er février de chaque année. Un exemplaire de
ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 6.3.2. Déclaration annuelle
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par
l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l’outil « GEREP »
(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
TITRE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 7.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui est notifié à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
• Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
• Directeur des services d’incendie et de secours.
• Maire de GIUNCAGGIO.
• Maire de PANCHERACCIA.
SIGNE
La préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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Annexe I
Périmètre de l’autorisation
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Annexe II
Implantation des installations
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Annexe III
Parcelles secteur carrière
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Annexe IV
Points de mesures des poussières dans l’environnement
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Annexe V
Points de mesures des émissions sonores
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Annexe VI
Plan de phasage de la carrière
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Annexe VII
Plan de réaménagement final de la carrière (2510)
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-07-20-00014
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 prorogeant
le délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale unique relative
au renouvellement et à l'extension de la carrière
Mandolfa déposée par l'entreprise « SOCIÉTÉ
CORSE TRAVAUX »
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Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale
unique relative au renouvellement et à l’extension de la carrière Mandolfa déposée par
l’entreprise « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX »
La préfète de la Haute-Corse,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles R.123-21 et R.181-41;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme DEPREZ-
BOUDIER (Véronique) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/0824 du 20 juillet 2004 autorisant l’extension de l’exploitation
de la carrière de sables et graviers, par la société CORSE TRAVAUX sur la commune de
GIUNCAGGIO ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-04-23-00011 du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l’exploitation d’une carrière
alluvionnaire, d’une centrale d’enrobage ainsi que d’installations de traitement et de transit
de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA ;
Vu la demande d’autorisation environnementale unique relative au renouvellement et à
l’extension de la carrière Mandolfa déposée via GUNenv par la « SOCIÉTÉ CORSE
TRAVAUX » (SCT) le 4 avril 2022 (numéro de télédémarche : b-220404-183554-126-070) ;
Vu l’arrêté DDT/SJC/UC N°2B-2026-02-13-00003 du 13 février 2026 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant
le renouvellement et l’extension d’une carrière aux lieux-dits « Mandolfa » et
« Casaperta », communes de GIUNCAGGIO et PANCHERACCIA, présentée par la « SOCIETE
CORSE TRAVAUX » ;
Vu le protocole de caractérisation de l’amiante dans les gisements alluvionnaires
BRGM/RP-74450-FR Version 2 du 13 octobre 2025 ;
Vu la transmission par la préfète de la copie du rapport et des conclusions de l’enquête
publique au pétitionnaire en date du 16 juin 2026 ;
Vu le courrier de l’entreprise SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX du 6 juillet 2026 ;
Considérant que par télé-démarche du 4 avril 2022 (numéro de télédémarche : b-220404-183554-
126-070), la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) a déposé une demande d’autorisation
environnementale unique visant au renouvellement et à l’extension de la carrière située au
lieu-dit « Mandolfa » sur la commune de GIUNCAGGIO ;
Considérant que, en application de l’article R.123-21 du Code de l’environnement, la Préfète de la
Haute-Corse a transmis la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
au pétitionnaire le 16 juin 2026 ;
Considérant que l’article R.181-41 du Code de l’environnement dispose que le préfet statue sur la
demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi
par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au
pétitionnaire et considérant que ce délai peut être prorogé par le préfet d’une durée de
deux mois ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que par courrier du 6 juillet 2026, la « SOCIETE CORSE TRAVAUX » demande, en
application de l’article R.181-41 du Code de l’environnement, à la Préfète de la Haute-Corse
la prorogation de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale
déposée le 4 avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation 97