Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°30 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 98 à 142
18actes
142pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 98 et 142. Sommaire complet du recueil
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2026 de travaux d'office chargeant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de conduire sur l'ancien site industriel de la SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de surveillance, maintenance et entretien
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de bière et de boissons gazeuses sans alcool, ainsi que d'une unité de méthanisation et de ses installations connexes, sur le territoire de la commune de Furiani, de la société BRASSERIE PIETRA (N° SIRET : 400 016 622 00013), dont le siège social est situé Route de la Marana 20600 FURIANI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juillet 2026 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante exploitée par l'établissement « BETON ET AGREGATS » (BETAG) sur la commune de LUCCIANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
Autorisation d'ouverture en nocturne - Etablissement "Chez Papa".
Autorisation transfert licence IV depuis la commune de St Florent vers celle de Vallecalle.
Suspension musique amplifiée - Etablissement "Olzo Plage"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale
AP inter préfectoral modif. SYVADEC_FC
AP modif siège CC Castagniccia-Casinca
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 98 à 142 sur 142 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Considérant que par courrier du 6 juillet 2026, la « SOCIETE CORSE TRAVAUX » justifie sa demande
de prorogation par son intention de procéder, au sein des formations géologiques
envisagées dans le cadre de son projet d’extension, au déploiement du protocole de
reconnaissance d’amiante environnemental en contexte alluvionnaire établi par le BRGM et
dont la dernière version date du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : date d’échéance de la phase de décision
La phase de décision de la demande d’autorisation environnementale unique déposée par la
« SOCIETE CORSE TRAVAUX » le 4 avril 2022 et dont une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur a été transmise au pétitionnaire le 16 juin 2026 suite à l’enquête publique
qui s’est déroulée du 10 mars au 10 avril 2026 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
La préfète de la Haute-Corse est susceptible de statuer sur la demande d’autorisation
environnementale susmentionnée avant l’échéance fixée au premier alinéa.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernière
formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 et R.181-45 du Code de l’environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de GIUNCAGGIO et PANCHERACCIA et
pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de GIUNCAGGIO et en mairie de
PANCHERACCIA pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
• Maire de GIUNCAGGIO
• Maire de PANCHERACCIA
• La « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX »
SIGNE
La Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 prorogeant le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation 98
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-07-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2026 de
travaux d'office chargeant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de
conduire sur l'ancien site industriel de la SMA sur
la commune de CANARI un programme
quadriennal de surveillance, maintenance et
entretien
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2026 de travaux d'office chargeant l'agence de l'environnement et de la 99
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2026
de travaux d’office chargeant l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie de
conduire sur l’ancien site industriel de la SMA sur la commune de CANARI un programme
quadriennal de surveillance, maintenance et entretien
La Préfète de la Haute-Corse
VU le Code de l’Environnement, livre V, titre 1er et notamment ses articles L.541-1, R.512-39-
1, R.512-46-25 et R.512-66-1 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme
DEPREZ-BOUDIER (Véronique) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
VU l’arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M.
MILLEMANN Arnaud, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU L’avis du ministère de l’écologie et de la cohésion des territoires en date du 29 mars
2023 relatif au processus d’intervention de l’ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
VU L’arrêté n°2B-2022-02-09-00004 du 9 février 2022 de travaux d’office chargeant
l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie de conduire sur l’ancien site
industriel de la SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de
surveillance, maintenance et entretien ;
VU L’arrêté préfectoral n°2B-2024-02-05-00009 du 5 février 2024 portant prorogation de la
durée de l’autorisation d’occupation temporaire accordée à l’agence de la transition
écologique (ADEME) en vue de l’exécution de travaux complémentaires sur l’ancien
site industriel de la SMA sur al commune de CANARI ;
VU Le compte rendu d’intervention terminée de l’ADEME daté du 5 janvier 2026
concernant l’ancien site industriel de la SMA situé sur la commune de CANARI ;
VU Le rapport de l’inspection des installations classées du 26 mai 2026 ;
VU L’accord du ministère de la transition écologique en date du 6 juillet 2026 confirmant
la nécessité de mettre en œuvre un programme quadriennal de surveillance,
maintenance et entretien de l’ancien site industriel de la SMA à CANARI ;
CONSIDÉRANT que seule la réalisation régulière d’une surveillance et de travaux de maintenance
et d’entretien est susceptible de limiter la survenance de désordres sur l’ancien site industriel de
la SMA à CANARI notamment du fait du maintien de leur pleine capacité à l’ensemble des
ouvrages hydrauliques et de consolidation géotechnique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2026 de travaux d'office chargeant l'agence de l'environnement et de la 100
ARTICLE 1er
L’ADEME est chargée de la mise en œuvre d’un programme quadriennal de surveillance,
maintenance et entretien de l’ancien site industriel de la SMA sur le territoire de la commune de
CANARI.
ARTICLE 2 : MAÎTRISE DU RISQUE DE MOUVEMENTS DE TERRAIN
L’ADEME est chargée, dans le cadre du programme mentionné à l’article 1er, de conduire des
opérations dont l’objectif est de maintenir un niveau de risque maîtrisé par rapport aux
mouvements de terrain.
ARTICLE 3 : TRAVAUX SPÉCIFIQUES DE SÉCURISATION
L’ADEME est chargée, dans le cadre du programme mentionné à l’article 1er, de conduire des
travaux spécifiques de sécurisation géotechnique complémentaires portant sur :
1. La purge rocheuse de la zone sud du site.
2. La reprise des ancrages des écrans pare-blocs
3. Le doublage des MOAK
4. Le confortement final de l’exutoire d’eaux pluviales n°3
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de BASTIA dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à l’ADEME.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET COPIES
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution des
dispositions du présent arrêté.
SIGNE
La Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2026 de travaux d'office chargeant l'agence de l'environnement et de la 101
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-07-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de préparation et de
conditionnement de bière et de boissons
gazeuses sans alcool, ainsi que d'une unité de
méthanisation et de ses installations connexes,
sur le territoire de la commune de Furiani, de la
société BRASSERIE PIETRA (N° SIRET :
400 016 622 00013), dont le siège social est
situé Route de la Marana 20600 FURIANI
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de 102
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026
portant enregistrement pour l’exploitation d’une installation de préparation et de conditionnement de
bière et de boissons gazeuses sans alcool, ainsi que d’une unité de méthanisation et de ses installations
connexes, sur le territoire de la commune de Furiani, de la société BRASSERIE PIETRA (N° SIRET :
400 016 622 00013), dont le siège social est situé Route de la Marana 20600 FURIANI
en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement
La préfète de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.211-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-
1 à R.512-46-30 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Mme DEPREZ-
BOUDIER (Véronique) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2019 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire
les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du
code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d’exemption aux obligations
d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation
prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la note de la direction générale de la prévention des risques du 27 avril 2022 relative à
l’application de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
précisant les conditions de classement des installations de méthanisation implantées sur le site de
production des effluents ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la
période 2022-2027, en vigueur depuis le 16 février 2022 (JO du 15 février 2022) ;
Vu le programme de mesures associé, arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 23 février 2022 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de FURIANI ;
Vu le permis de construire n°PC 02B 120 26 N 0004 en date du 16 février 2026 portant sur la
réalisation d'un méthaniseur sis route de la Marana à Furiani ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2013-192-0012 du 11 juillet 2013 autorisant l’entreprise « SAS
BRASSERIE PIETRA » à exploiter une unité de fabrication et de commercialisation de bières et de
boissons gazeuses sans alcool, sur le territoire de la commune de FURIANI ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de 103
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-26-00001 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l’exploitation d’une installation de préparation
et de conditionnement de bière ainsi que d’installations connexes sur la commune de FURIANI ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-20241-09-10-00006 du 10 septembre 2024 prescrivant une étude
hydrogéologique complémentaire à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l’exploitation d’une
installation de préparation et de conditionnement de bière ainsi que d’installations connexes sur
la commune de FURIANI ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE » pour l’exploitation d’une
installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d’embouteillage de bières sur la commune de FURIANI ;
Vu le rapport final « Appui technique gestion de crise : exploitation des captages d’eau souterraine
sur l’usine de la BRASSERIE PIETRA à l’étiage 2024 » du BRGM n° BRGM/RC-74056-FR datant du 11
août 2025 ;
Vu la demande présentée n°C-250718-120952-014-001 en date du 18 juillet 2025 et complétée le 26
février 2026 par la SAS « BRASSERIE PIETRA » dont le siège social est situé Route de la Marana
20600 FURIANI pour l'enregistrement d'une installation de préparation et de conditionnement de
bière, de boissons gazeuses et d’une unité de méthanisation (rubrique n°2220-2-a de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Furiani et pour
l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,
excepté les dispositions des articles 11.1.2, 13-II et 24.II.A de l’arrêté ministériel du 14 décembre
2013 susvisé pour lesquels des aménagements sont sollicités ;
Vu l’étude de danger annexée à la demande, en date du 17 juillet 2025 et mise à jour le 17 octobre
2025, intitulée « Mise à jour de l’étude de dangers : Projet d’installation d’une station de
traitement de rejets industriels et de réutilisation des eaux traitées » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-23-00020 du 23 mars 2026 fixant les jours et heures de
consultation du dossier de demande d'enregistrement par le public dans les mairies de Furiani et
de Bastia ;
Vu les observations du Collectif scientifique national méthanisation raisonnable (CSNM) émises aux
cours de la consultation qui s'est déroulée du 13 avril au 11 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de FURIANI en date du 3 avril 2026, émis par délibération
n°2026-18 ;
Vu le courrier du 20 mars 2026 par lequel le Directeur départemental des territoires de Haute-Corse
a demandé au Maire de Bastia la transmission de l’avis du conseil municipal de Bastia ;
Vu l'absence d'observation du conseil municipal de BASTIA consulté du 13 avril au 11 mai 2026 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 juin 2026 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations
classées susvisé, par courrier du 12 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-
17 du code de l’environnement ;
Vu la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du Conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques conformément aux dispositions de
l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement par courrier du 12 juin 2026 ;
Vu le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 24 juin
2026 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ou a eu la possibilité d'être entendu ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
24 juin 2026 ;
Vu le courrier du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse en date du 26 juin 2026
invitant le pétitionnaire à présenter ses éventuelles observations ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire par courrier en date du 9 juillet 2026, en réponse à
ce projet et dans le délai imparti ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de 104
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé et que le respect de
celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société BRASSERIE PIETRA sollicite des aménagements aux prescriptions
générales de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, notamment en ce qui concerne les
articles 11.1.2, 13 II et 24.II.A dudit arrêté ;
CONSIDÉRANT que ces demandes résultent des caractéristiques constructives et organisationnelles des
bâtiments existants, ainsi que des contraintes techniques propres au site ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers, l’étude de désenfumage et les éléments techniques produits à
l’appui du dossier démontrent que ces aménagements ne sont pas de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’encadrer ces aménagements par des prescriptions
particulières définies au Titre II du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend la mise en place d’une unité de méthanisation destinée
exclusivement au traitement des effluents industriels produits par la brasserie sur le site, en vue de
la production de biogaz valorisé dans le procédé industriel de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que cette installation, implantée sur le site même de production des effluents et ne
traitant que les effluents issus de ce site, ne relève pas du classement sous la rubrique 2781 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT toutefois que la note de la direction générale de la prévention des risques du 27 avril
2022 susvisée précise que de telles installations ont vocation à se voir appliquer, par arrêté
préfectoral, les prescriptions techniques mentionnées dans les arrêtés ministériels attachés à
cette rubrique ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 modifié fixe les règles techniques
applicables aux installations de méthanisation soumises à autorisation au titre de la rubrique 2781
et qu’il apparaît nécessaire, au regard des risques liés à la production et à la valorisation du biogaz,
d’en rendre les dispositions applicables au méthaniseur projeté ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers produite par la société BRASSERIE PIETRA susvisée incluant
l’unité de méthanisation, conclut à l’absence de scénario d’accident majeur susceptible
d’engendrer des effets dangereux à l’extérieur des limites du site et classe l’ensemble des scénarios
analysés en zone de risque acceptable au regard des mesures de maîtrise mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les modélisations réalisées, notamment pour les scénarios d’explosion du digesteur
et de ruine du gazomètre, montrent que les seuils des effets létaux et létaux significatifs ne sont
pas atteints et que les effets irréversibles demeurent contenus à l’intérieur des limites de
propriété ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société BRASSERIE PIETRA démontre par ailleurs le
respect des prescriptions techniques issues de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 modifié,
rendues applicables par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant des distances d’implantation mentionnées au deuxième alinéa de
l’article 4 dudit arrêté, le projet ne respecte pas strictement ces dispositions mais que l’étude de
dangers établit que la configuration retenue assure un niveau de protection des tiers équivalent à
celui recherché par ces dispositions, de sorte que le projet n’est pas de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°2B-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 a prescrit la
réalisation d’une étude hydrogéologique complémentaire relative à l’évolution de la conductivité
et de la concentration en chlorures dans la nappe souterraine ;
CONSIDÉRANT que cette étude a été réalisée par l’exploitant et versée au dossier d’instruction de la
demande d’enregistrement n°C-250718-120952-014-001 susvisée ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de cette étude mettent en évidence la nécessité d’encadrer les
conditions de prélèvement et de suivi de la ressource en eau afin de garantir la protection des
intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de 105
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, de traduire ces conclusions par des prescriptions
particulières définies au Titre III du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne
justifie pas de soumettre le projet aux règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre
VIII du livre Ier du code de l’environnement pour les autorisations environnementales (article
L.512-7-2 du code de l’environnement) ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT également que l’examen des caractéristiques du projet eu égard de l’annexe à l’article
R.122-2 du Code de l’environnement ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le
projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT les objectifs prévus par le SDAGE du bassin de Corse 2022-2027 approuvé le 17
décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de la délivrance de l’enregistrement sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation de préparation et de conditionnement de bière et de boissons gazeuses sans alcool,
exploitée par la société BRASSERIE PIETRA dont le siège social est situé Route de la Marana 20 600
FURIANI, faisant l'objet de la demande susvisée du 23 juillet 2025, est enregistrée. Le présent arrêté régit
également les activités annexes, notamment l’unité de méthanisation associée à l’installation.
L'installation est localisée route de la Marana sur la commune de FURIANI. Elle est détaillée au tableau
de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DÉFINITIONS
Pour l’application du présent arrêté, les dénominations suivantes sont retenues :
« Bâtiment A » : bâtiment Brasserie Pietra ;
« Bâtiment B » : bâtiment CIB et SOCOBO.
Ces dénominations sont utilisées dans l’ensemble des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
La demande vise à l’enregistrement d’une installation de préparation et de conditionnement de bière et
de boissons gazeuses sans alcool classée sous la rubrique 2220-2-a) de la nomenclature des installations
classées. Le présent arrêté régit également l’unité de méthanisation des effluents de l'entreprise et de
ses installations connexes. Le site est composé de la manière suivante :
Bâtiment A (production de bière) : 6 186 m²
Bâtiment B (production de sodas et d’embouteillement de bière et entrepôt : 7 100 m²
Station de traitement des eaux et unité de méthanisation : 1 400 m²
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ARTICLE 1.1.4. ACTES ANTÉRIEURS
L’arrêté préfectoral d’autorisation n°2013-192-0012 du 11 juillet 2013 autorisant l’entreprise « SAS
BRASSERIE PIETRA » est abrogé. Les arrêtés préfectoraux n°2B-2024-07-26-00001 du 26 juillet 2024,
n°2B-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 et n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 sont abrogés.
Les prescriptions techniques issues de ces arrêtés sont remplacées par celles du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512-7 du code de
l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé Régime Nature et volume des
installations*
2220-2-a)
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc., à l'exclusion des activités
classées par ailleurs et des aliments pour le bétail
mais y compris les ateliers de maturation de fruits
et légumes.
2. Autres installations :
a) Supérieure à 10 t/j
E Quantité de produits
entrants : 34 tonnes par jour
2910-A-2
Combustion, à l'exclusion des installations visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition
de la biomasse, des produits connexes de scierie et
des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW
DC La puissance thermique
nominale totale : 5,056 MW
* Éléments caractérisant la consistance, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la
nomenclature des installations classées.
E : Enregistrement
DC : Déclaration soumis à contrôle périodique
Les installations relevant du régime de la déclaration soumis à contrôle périodique sont exploitées
conformément aux prescriptions des arrêtés ministériels correspondants et ne sont pas couvertes par le
présent arrêté.
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelle Superficie de la
parcelle en m²
FURIANI B
2222 3000
2249 1043
2251 520
2443 594
2445 2516
2447 836
2466 4691
2467 46
2247 2399
2245 5250
2444 9100
2446 6578
Les installations mentionnées au présent chapitre sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l’exploitant en informe l’inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. MODIFICATION ET CESSATION D’ACTIVITE
ARTICLE 1.3.1. PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.3.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.3.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations enregistrées par le présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon
les conditions prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 1.3.4. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, la déclaration prévue par l’article R.512-68 du code
de l’environnement est réalisée dans le mois qui suit ce changement.
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ARTICLE 1.3.5. CESSATION D’ACTIVITES
Lorsque les installations sont mises à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
Des interdictions ou limitations d'accès au site.
La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du
site déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 de ce même code.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont exploitées en respectant la réglementation en
vigueur et notamment l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
L’unité de méthanisation, non classée au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations
classées, est exploitée conformément aux dispositions techniques de l’arrêté ministériel du 10 novembre
2009 susvisé, rendues applicables par le présent arrêté, à l’exception des dispositions relatives aux
distances d’implantation prévues au deuxième alinéa de l’article 4.
En application du troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté précité et au vu des conclusions de l’étude de
dangers susvisée annexée au dossier de demande d’enregistrement, aucune distance minimale
d’implantation n’est imposée pour l’installation de l’unité de méthanisation ou ses différents
composants vis-à-vis des habitations occupées par des tiers, « y compris les lieux d’accueil visés au II de
l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »,
des stades, des terrains de camping agréés, des zones destinées à l’habitation définies par des
documents d’urbanisme opposables aux tiers ainsi que des établissements recevant du public, à
l’exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées.
ARTICLE 1.4.2. AMÉNAGEMENTS ET COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions du Titre 2 « Prescriptions particulières » constituent des aménagements et compléments
aux dispositions des arrêtés ministériels du 14 décembre 2013 et du 10 novembre 2009 suscités.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS ET COMPLEMENTS DES PRESCRIPTIONS DES
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DU 14 DECEMBRE 2013 ET DU 10 NOVEMBRE 2009
ARTICLE 2.1.1. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU SITE
En complément des dispositions des arrêtés ministériels du 14 décembre 2013 et du 10 novembre 2009,
afin de garantir une détection rapide de tout départ d’incendie ainsi qu’une intervention adaptée, et
sans préjudice des obligations relatives à l’organisation de l’astreinte et du service de maintenance et de
surveillance prévues par la réglementation applicable, l’exploitant met en œuvre les dispositions
suivantes :
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Le site fait l’objet d’une télésurveillance assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permettant la
prise en compte immédiate de tout signal d’alarme incendie ;
Une surveillance humaine du site est assurée par un agent de sécurité, chargé notamment :
o D’assurer une présence sur site selon les modalités définies par l’exploitant ;
o De réaliser des rondes de surveillance régulières sur l’ensemble du site ;
o De prendre les premières mesures en cas de déclenchement du système de sécurité
incendie.
Les modalités d’organisation de cette surveillance sont tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’exploitant élabore et maintient à jour un plan de défense incendie adapté aux risques présents sur le
site.
Ce plan précise notamment :
La configuration des stockages (stockage en masse, en rack, etc.) ainsi que les surfaces
susceptibles d'être affectées par un incendie ;
La surface, l'emplacement et l'encombrement en équipements de l'installation ;
L’organisation des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie ;
Les modalités d’alerte et d’intervention en cas de sinistre ;
La localisation des moyens de lutte contre l’incendie et des dispositifs de sécurité ;
Les modalités d’évacuation du personnel et de mise en sécurité des installations ;
Les consignes applicables au personnel et aux intervenants extérieurs ;
L’information des tiers à proximité du site ;
L’organisation d’exercices intégrant ces tiers.
Il est tenu à jour et révisé en cas de modification notable des installations ou de l’organisation du site,
ainsi qu’à la suite de tout accident ou incident, tel que prévu par les dispositions de l'article R.512-69 du
code de l'environnement
Des exercices de défense contre l’incendie sont réalisés au moins tous les trois ans. Ils font l’objet d’un
compte rendu tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.1.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES DU BÂTIMENT B :
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement au bâtiment B.
Le bâtiment B est considéré comme un local à risque incendie au sens de l’arrêté ministériel du 14
décembre 2013 susvisé.
En lieu et place des dispositions des articles 11.1.2 et 24.II.A de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013
susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
La structure du bâtiment B présente une résistance au feu minimale R 15 ;
L’organisation des zones de stockage et d’activité au sein du bâtiment B est maintenue
conformément aux dispositions décrites dans le dossier d’enregistrement et prises en compte
dans l’étude de dangers ;
Afin de permettre une détection rapide de tout départ d’incendie, le bâtiment B est équipé de
caméras de détection incendie reliées au système de sécurité incendie (SSI), positionnées au-
dessus des zones identifiées comme présentant un risque particulier par l’étude de dangers,
notamment dans les zones de stockage de matières premières situées dans la zone de
production ;
Ces zones sont équipées d’au moins trois extincteurs mobiles de 50 kg, contenant un agent
extincteur adapté aux risques présents.
Concernant le désenfumage des locaux, en lieu et place des dispositions de l’article 13-II de l’arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L’organisation des zones de stockage et d’activité au sein du bâtiment est maintenue
conformément aux dispositions décrites dans le dossier d’enregistrement et dans l’étude de
désenfumage ;
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L’ensemble des rideaux métalliques et portes souples du bâtiment est asservi au système de
sécurité incendie (SSI) afin de garantir leur ouverture automatique en cas de déclenchement du
système de détection incendie ;
Le bâtiment est équipé d’un système de détection incendie comprenant notamment des
détecteurs linéaires à faisceaux dans la zone d’entrepôt et des détecteurs optiques dans les
zones de production et les combles ;
Une issue de secours supplémentaire est maintenue dans l’atelier de maintenance afin de
garantir l’évacuation rapide des personnes présentes dans cette zone.
ARTICLE 2.1.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES DE LA CHAMBRE FROIDE DU BÂTIMENT A :
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement à la chambre froide du bâtiment A.
Cette chambre froide, d’une superficie d’environ 37 m², est utilisée pour le stockage de matières
premières sur une durée supérieure à 48 heures et est à ce titre considérée comme un local à risque
incendie conformément aux dispositions de l’article 11.2 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013
susvisé.
En lieu et place des dispositions de l’article 11.1.2 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,
l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Ensemble de la structure à minima R15 ;
Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 (B s3 d0 pour les locaux frigorifiques
s’ils sont visés par le dernier alinéa de l’article 11.2) ;
La chambre froide est équipée d’un détecteur optique installé dans le plénum et relié au
système de sécurité incendie (SSI) ;
Une caméra thermique assurant la surveillance continue des variations de température est
installée à l’intérieur de la chambre froide et reliée au SSI ;
La zone est équipée d’au moins un extincteur mobile de 50 kg, contenant un agent extincteur
adapté aux risques présents ;
Les parois en contact avec la cage d’escalier d’accès aux bureaux situé au R+1 présentent une
résistance au feu de 2 heures ;
Le second mur collaborant de la chambre froide présente une résistance au feu d’une heure.
La chambre froide fait l’objet d’un contrôle annuel basé sur l’APSAD D14 ou équivalant.
ARTICLE 2.1.4. DESENFUMAGE DES LOCAUX TGBT :
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux locaux TGBT. En lieu et place des
dispositions du point 13-II de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l’exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
Les deux TGBT sont équipés d’un système d’extinction automatique à gaz, installé directement
au sein des armoires électriques ;
Ce système est asservi au système de sécurité incendie (SSI) et se déclenche automatiquement
en cas d’élévation anormale de température ;
L’agent extincteur utilisé est non conducteur, non corrosif et sans eau, afin de permettre
l’extinction rapide d’un départ de feu dans les équipements électriques ;
TITRE 3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE GESTION ET DE
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
CHAPITRE 3.1. PRÉLÈVEMENTS ET APPROVISIONNEMENT EN EAU
Article 3.1.1. ORIGINE ET APPROVISIONNEMENT
L'eau utilisée dans l'établissement provient de trois forages privés, ci-après désignés F1, F2 et F3. Les
forages présentent les caractéristiques suivantes :
Forage F1 :
Implantation : parcelle n°2443 – section B du cadastre de la commune de Furiani
Les coordonnées Lambert II sont les suivantes : X = 11 83 381 ; Y = 17 65 276 ; Z = 2,5 m
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Profondeur : 17,50 m
Diamètre : 125 mm
Nappe captée : nappe alluviale de la Marana-Casinca
Numéro national : BSS002MYVJ
Forage F2 :
Implantation : parcelle n°2222 – section B du cadastre de la commune de Furiani
Les coordonnées Lambert II sont les suivantes : X = 11 83 356 ; Y = 17 65 231 ; Z = 9 m
Profondeur : 20 m
Diamètre : 125 mm
Nappe captée : nappe alluviale de la Marana-Casinca
Numéro national : BSS002MYVK
Forage F3 (anciennement CIB) :
Implantation : parcelle n°2446 – section B du cadastre de la commune de Furiani
Les coordonnées Lambert II sont les suivantes : X = 11 83 421 ; Y = 17 65 314 ; Z = 3,14 m
Profondeur : 28.5 m
Diamètre : 113 mm
Nappe captée : nappe alluviale de la Marana-Casinca
Numéro national : BSS002MYWD
De plus, l’établissement dispose d’un piézomètre de surveillance dénommée F4 qui présente les
caractéristiques suivantes :
Forage F4 (anciennement forage de surveillance) :
Implantation : parcelle n°1431 – section B du cadastre de la commune de Furiani
Les coordonnées Lambert II sont les suivantes : X = 11 83 596 ; Y = 17 65 222 ; Z = 1,21 m
Profondeur : 40 m
Diamètre : 113 mm
Nappe captée : nappe alluviale de la Marana-Casinca
Numéro national : BSS002MRLCG
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés en dehors et dans les quantités suivantes :
Origine de
la
ressource
Nom de la masse d’eau
ou de la commune du
réseau
Code national de
la masse d’eau
(compatible
SANDRE)
Prélèvement
maximal annuel
(m3/an)
Débit maximal
cumulé sur les
forages F1 + F2 + CIB
(m3/jour)
Eau
souterraine
Aquifères alluviaux
majeurs corse (Fium
Alto, Golo, Plaine de
Mormorana, Bevinco)
FREG335 65 000 450
Le prélèvement dans la nappe est limité aux stricts besoins de l’exploitation. En cas de franchissement
des seuils ou d’apparition d’écarts aux conditions normales de fonctionnement définis à l’article 3.2.4 du
présent arrêté, l’exploitant met en œuvre sans délai les mesures de gestion et de préservation de la
ressource prévues audit article. L’exploitant informe immédiatement l’inspection des installations
classées en cas d’atteinte des seuils d’alerte ou de crise et lui transmet les mesures correctives mises en
œuvre ainsi que leur calendrier de déploiement.
L’installation est raccordée au réseau intercommunal d’adduction d’eau potable de la Communauté
d’Agglomération de Bastia. L’alimentation en eau à partir du réseau public est utilisée en substitution
totale ou partielle des prélèvements par forage lorsque les mesures prévues à l’article 3.2.4 imposent
une réduction ou un arrêt des prélèvements, ou en cas de dysfonctionnement des ouvrages de captage.
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Article 3.1.2. PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique et dans le milieu de prélèvement.
Article 3.1.3. CONSOMMATION HUMAINE
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la
consommation humaine en eau font l’objet d’une autorisation au titre du code de la santé publique
(article R.1321 et suivants). Ils ne peuvent pas être utilisés à des fins agro-alimentaires et de
consommation humaine en l'absence de cette autorisation. Les prescriptions liées à cette autorisation
doivent être respectées.
Article 3.1.4. RÉALISATION ET ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
La cimentation annulaire est obligatoire sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du
terrain naturel. Elle doit être faite par injection par le fond, sur au moins 5 cm d’épaisseur, sur une
hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La
cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le
prétubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au
moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie
par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 2,25 m2 minimum
centrée sur l’ouvrage, d'une épaisseur minimale de 5 cm et dont l'arase est située à 0,30 m de hauteur
au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. Les dispositions prises limitent le risque
de destruction du tubage par choc accidentel et empêchent les accumulations d'eau stagnante à
proximité immédiate de l'ouvrage. La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement
spécifique. Les tranchées de raccordement ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est
munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
Les forages sont munis d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes
prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l’index à la fin de chaque année civile
sont indiqués sur un registre tenu à disposition des services de l'inspection des installations classées.
Les forages sont équipés d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure
des niveaux.
CHAPITRE 3.2. COMPLEMENTS ET RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES EN MATIERE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU DE L’ARRETE
MINISTERIEL DU 14 DECEMBRE 2013
Article 3.2.1. SUIVI HYDROGÉOLOGIQUE DE LA NAPPE : COMPLÉMENTS ET RENFORCEMENT DE
L’ARRÊTE MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013
L’exploitant met en place et maintient un dispositif de suivi hydrogéologique de la nappe d’eau
souterraine visant à caractériser son évolution quantitative et qualitative, à améliorer la connaissance de
son fonctionnement et à prévenir tout risque de dégradation de la ressource, notamment en lien avec
un phénomène d’intrusion saline.
I. Suivi en continu des niveaux piézométriques
Un suivi en continu du niveau piézométrique et de la conductivité des eaux souterraines est assuré au
droit des ouvrages suivants : Forages F1, F2, F3 et F4.
Ce suivi est réalisé à l’aide de sondes automatiques immergées dans chacun des ouvrages. Les mesures
sont enregistrées avec un pas de temps horaire.
Les données sont archivées et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
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II. Campagnes ponctuelles de mesures complémentaires
Afin d’améliorer la connaissance du fonctionnement hydrogéologique de la masse d’eau prélevée et de
définir un réseau de suivi élargi pertinent, l’exploitant réalise deux campagnes de mesures sur les
ouvrages et puits recensés dans l’étude du BRGM n°BRGM/RC-74056-FR susvisée, sous réserve de l’accord
des propriétaires des ouvrages :
Une campagne en période de hautes eaux (décembre à janvier) à réaliser le lundi et le vendredi ;
Une campagne en période d’étiage (août à septembre) à réaliser le lundi et le vendredi.
Lors de ces campagnes, les mesures suivantes sont réalisées :
Niveau statique ;
Profondeur du fond de l’ouvrage ;
Diagraphies de conductivité électrique ;
Diagraphies de température.
III. Définition et suivi du réseau élargi
À l’issue des campagnes mentionnées au II, les ouvrages jugés pertinents sont intégrés dans un réseau de
suivi élargi comprenant notamment des puits, canaux, cours d’eau et autres ouvrages du secteur.
Ces ouvrages font l’objet d’un suivi piézométrique et de conductivité adapté aux conditions
hydrogéologiques, notamment en période de basses eaux.
IV. Suivi renforcé et conditions de déclenchement
Un suivi renforcé des niveaux piézométriques et de la conductivité est mis en œuvre sur les ouvrages du
site et du réseau élargi lorsque les conditions hydrogéologiques le nécessitent, notamment en cas :
De baisse significative du niveau piézométrique ;
D’augmentation de la conductivité ;
Ou de suspicion d’intrusion saline.
La fréquence de ce suivi est définie et adaptée conformément aux dispositions de l’article 3.2.4. relatif
au pilotage par seuils.
Article 3.2.2. ANALYSE CHIMIQUE : COMPLEMENTS ET RENFORCEMENT DE L’ARRETE MINISTERIEL
DU 14 DECEMBRE 2013
Un suivi analytique régulier de la qualité de la nappe souterraine FREG335 prélevée sur le site est mis en
place. Ce suivi a pour objet de caractériser le faciès chimique des eaux en lien avec les formations
géologiques traversées, et de détecter toute évolution susceptible de traduire une modification de la
qualité de la ressource, notamment en lien avec des apports anthropiques ou des phénomènes
d’intrusion saline.
Ces analyses sont réalisées selon une fréquence au moins semestrielle, comprenant une campagne en
période de hautes eaux et une campagne en période d’étiage. Elles sont renforcées en cas de
franchissement des seuils définis à l’article 3.2.4. Une attention particulière est portée au suivi des
chlorures et de la conductivité en tant qu’indicateurs de l’intrusion saline. Les résultats font l’objet
d’une analyse dans le temps afin d’identifier toute dérive de la qualité des eaux. En cas d’évolution
anormale, l’exploitant met en œuvre sans délai les mesures adaptées.
Les analyses portent sur des paramètres physico-chimiques et chimiques, dont la liste est définie ci-
après :
Paramètres physico-chimiques Code
SANDRE Unité
Conductivité 1303 μS/cm
Titre d’Alcalinité Complet (TAC) 1347 °F
Carbone Organique Total (COT) 1841 mg/l
Turbidité 1295 NFU
pH 1302
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Potentiel REDOX 1330 mv
Température 1301 °C
Germes aérobies revivifiables à 22 et 36 °C - nb/100 ml
Bactéries Coliformes 1447 nb/100 ml
Bactéries sulfito-réductrices 6274 nb/100 ml
y compris les spores
Escherichia Coli 1449 nb/100 ml
Entérocoques 6455 nb/100 ml
Cafeine 6519 μg/l
Résidus médicamenteux (Ibuprofene,
Paracetamol) 5350 et 5354 ng/l
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) 6585 μg/l
Paramètres chimiques Code SANDRE Unité
Calcium 1374 mg/l
Carbonates 1328 mg/l
Chlorures 1337 mg/l
Hydrogénocarbonates 1327 mg/l
Magnésium 1372 mg/l
Potassium 1367 mg/l
Sodium 1375 mg/l
Sulfates 1338 mg/l
Nitrates 1340 mg/l
Nitrites 1339 mg/l
Ammonium 1335 mg/l
Azote Kjeldahl 1319 mg/l N
Ortophosphates 1433 mg/l
Bore 1362 mg/l
Brome 1378 mg/
Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.3. EXPLOITATION DES DONNÉES ET GESTION DE LA RESSOURCE : COMPLEMENTS ET
RENFORCEMENT DE L’ARRETE MINISTERIEL DU 14 DECEMBRE 2013
Les données issues du suivi piézométrique et du suivi de la conductivité sont analysées de manière
régulière par l’exploitant.
Ces données permettent :
D’évaluer l’état quantitatif et qualitatif de la nappe ;
De détecter toute évolution anormale du niveau piézométrique ou de la conductivité ;
D’identifier les situations susceptibles de favoriser une intrusion saline.
Les données collectées sont utilisées pour la mise en œuvre du dispositif de gestion de la ressource
défini à l’article suivant.
L’exploitant assure la traçabilité des données de surveillance ainsi que des analyses réalisées. Les
résultats sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Ils sont
intégrés à un bilan annuel transmis à l’inspection des installations classées.
L’exploitant renseigne dans l’application GIDAF l’ensemble des données issues du suivi de la nappe, dans
la mesure où les fonctionnalités de cette application permettent leur saisie.
Les niveaux piézométriques sont renseignés sous forme de moyennes journalières calculées à partir des
mesures horaires enregistrées sur une période de 24 heures. Les données de conductivité sont
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renseignées sous la forme de la valeur maximale journalière observée sur cette même période. Les
résultats des analyses chimiques sont renseignés dès leur disponibilité.
Article 3.2.4. PILOTAGE DES PRÉLÈVEMENTS PAR SEUILS : COMPLEMENTS ET RENFORCEMENT DE
L’ARRETE MINISTERIEL DU 14 DECEMBRE 2013
Afin de prévenir toute dégradation de la ressource en eau souterraine, notamment par intrusion saline,
les prélèvements réalisés sur les forages du site sont pilotés en fonction :
Du niveau piézométrique (exprimé en m NGF) ;
De la conductivité des eaux souterraines.
Les modalités de gestion sont définies par le tableau ci-dessous de pilotage hydrogéologique issu de
l’étude réalisée par le BRGM susvisé :
Seuils de déclenchement de la mise en place du suivi
quantitatif et qualitatif de la ressource
Limites Niveau
Piézométriques
(NP) F1 ou F2 ou F3
en exploitation
mesures horaires
Situation initiale Normal Vigilance Alerte Crise
Hautes eaux
(décembre à
mars)
Basses eaux
(août à septembre)
NP** > 1 m
NGF*
1 m NGF* > NP** >
0,5 m NGF*
ou
≥ 600 μS/cm
0,5 m NGF* >
NP** > 0 m NGF*
ou
≥ 700 μS/cm
NP** = 0 m NGF*
ou
≥ 900 μS/cm
Suivi
hydrogéologique en
continu
Maintien du suivi en continu piézométrique et de la conductivité à
l'aide des sondes automatiques sur les ouvrages F1, F2, F3 et F4
(existants et autre) avec un pas de temps horaire
Mesures de
préservation de la
ressource
Réduction des
prélèvements sur
l'ensemble des
ouvrages du site
afin de ne pas
atteindre NP = 0
Arrêt complet des
prélèvements sur
l'ensemble des
ouvrages du site
jusqu’au retour à
0,5 NGF ou < à
900 μS/cm
Campagnes de
mesures
hydrogéologiques
Réalisation d'une
campagne de
mesure complète
comme exposé à
l'article 3.2.1
Réalisation d'une
campagne de
mesure complète
comme exposé à
l'article 3.2.1
Mise en place de
mesures de la
conductivité (avec
diagraphies) et des
niveaux
piézométriques des
puits, canaux, cours
d'eau et ouvrages
du secteur tous les
15 jours.
Mise en place de
mesures de la
conductivité
(avec diagraphies)
et des niveaux
piézométriques
des puits, canaux,
cours d'eau et
ouvrages du
secteur 1 fois par
semaine.
Analyses de la
qualité des eaux
souterraines
Réaliser une
analyse chimique
tel que prévue à
l'article 3.2.2 afin
d'avoir une
analyse de
référence
Réaliser une
analyse chimique
tel que prévu à
l'article 3.2.2
Réaliser une
analyse chimique
tel que prévu à
l'article 3.2.2
Entretien et
contrôle des
ouvrages
Réalisation de l'entretien des ouvrages comme exposé aux articles 3.2.5.
* NGF : Nivellement Général de la France ;
** NP : Niveau piézométrique
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Tout franchissement d’un seuil défini dans le tableau de gestion entraîne la mise en œuvre immédiate
des mesures associées. L’exploitant informe sans délai l’inspection des installations classées de l’atteinte
d’un seuil d’alerte ou de crise et lui communique les mesures mises en œuvre pour assurer la
préservation de la ressource en eau.
L’exploitant assure la traçabilité des niveaux piézométriques, des valeurs de conductivité, des seuils
atteints ainsi que des mesures de gestion mises en œuvre. Ces éléments sont enregistrés et tenus en
permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.5. ENTRETIEN ET SUIVI DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT : COMPLÉMENTS ET
RENFORCEMENT DE L’ARRÊTE MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013
Les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine font l’objet d’une surveillance et d’un entretien réguliers,
conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 et aux règles de l’art,
notamment la norme NF X10-999 ou en vigueur.
L’exploitant adapte les modalités d’entretien en fonction des caractéristiques et de la qualité physico-
chimique des eaux souterraines exploitées.
I. Inspection des ouvrages
Les forages d’exploitation font l’objet d’une inspection périodique par caméra immergée, réalisée au
minimum une fois tous les dix ans.
Cette inspection permet notamment :
De vérifier l’état général du forage (tubage, crépines, corrosion) ;
De contrôler l’intégrité et l’étanchéité de l’ouvrage ;
De détecter toute obstruction, déformation ou dégradation ;
D’identifier la présence éventuelle de dépôts, biofilms ou microorganismes.
Une inspection complémentaire est réalisée en cas de modification significative de la qualité de l’eau ou
de baisse de performance de l’ouvrage.
II. Entretien et réhabilitation
En fonction de l’état des ouvrages, l’exploitant met en œuvre les opérations d’entretien nécessaires,
pouvant comprendre notamment :
Le curage des sédiments et des fines accumulés au fond de l’ouvrage ;
Le nettoyage des crépines et du tubage, par brossage ou toute autre technique adaptée ;
Le cas échéant, un traitement spécifique visant à restaurer les performances de l’ouvrage.
Ces opérations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et, lorsque nécessaire, sous le contrôle
d’un hydrogéologue.
III. Suivi de l’état et du fonctionnement
L’exploitant réalise un contrôle régulier du fond des ouvrages afin de détecter tout comblement
progressif ou brutal. Un contrôle visuel de l’état des équipements de tête et de l’intégrité des ouvrages
est également assuré.
IV. Suivi de la productivité
Les ouvrages font l’objet d’un suivi de leur productivité par la réalisation d’essais de pompage réguliers, à
une fréquence minimale de cinq ans.
Ces essais permettent d’évaluer l’évolution des caractéristiques hydrauliques des ouvrages et de
détecter toute perte de performance.
Ils sont réalisés selon des modalités adaptées et, lorsque nécessaire, sous le contrôle d’un
hydrogéologue.
V. Traçabilité
L’ensemble des opérations de surveillance, d’entretien et de suivi fait l’objet d’un enregistrement dans
un journal de bord propre à chaque ouvrage.
Ce document comprend notamment :
Les résultats des inspections ;
Les opérations d’entretien réalisées ;
Les résultats des essais de pompage ;
Toute anomalie constatée et les actions correctives mises en œuvre.
Ce journal est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Article 3.2.6. Valeurs limites pour le rejet des eaux industrielles : COMPLÉMENTS DE L’ARRÊTE
MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013
Les eaux industrielles sont collectées, canalisées et dirigées vers la station de traitement des eaux usées
de Bastia-Sud située à l'Arinella.
Jusqu'au terme de validité de l'autorisation de déversement dans le réseau public d'assainissement,
fixée au 21 décembre 2028, l'exploitant respecte, avant tout rejet dans le réseau public d'eaux usées, les
prescriptions techniques ainsi que les valeurs limites de concentration et de flux définies par cette
autorisation.
À compter de l'expiration de cette autorisation, et tant que les effluents industriels sont dirigés vers le
réseau public d'assainissement, lorsque le flux maximal journalier apporté par l'effluent est susceptible
de dépasser 15 kg/j de DBO₅ ou 45 kg/j de DCO, les concentrations des effluents à la sortie de
l'installation, avant raccordement au réseau public d'assainissement, ne dépassent pas les valeurs
suivantes :
Paramètre Code SANDRE Valeur limite de concentration
Matières en suspension 1305 600 mg/l
DBO5 (Sur effluent non décanté) 1313 800 mg/l
DCO 1314 2000 mg/l
Azote Global (exprimé en N) 1551 150 mg/l
Phosphore total 1350 50 mg/l
Par ailleurs, les valeurs maximales suivantes sont respectées :
• débit journalier maximum : 350 m3/j
• débit horaire maximum : 30 m3/h
Annuellement, le volume d'effluents rejeté dans le réseau public d'eaux usées ne peut dépasser 0,5 m3
par hectolitre de bière produite.
Article 3.2.7. Valeurs limites pour le rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées :
COMPLÉMENTS ET RENFORCEMENT DE L’ARRÊTE MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013
Afin d'assurer la compatibilité de l'exploitation avec les objectifs du SAGE de l'étang de Biguglia, les
dispositions du présent article complètent et renforcent celles prévues à l'article 36 de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 susvisé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, avant tout rejet dans le milieu naturel, respectent les
valeurs limites de concentration suivantes, qui se substituent aux valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 :
Paramètre Code SANDRE Valeur maximale
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l
MES 1305 30 mg/l
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TITRE 4. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 4.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 4.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d‘enregistrement est déposée à la mairie Furiani et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie Furiani pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Furiani et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse, pendant une durée minimale
de quatre mois.
5° Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
6° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans
le ou les départements intéressés.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux
alinéas précédents.
ARTICLE 4.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le Directeur
Départemental des Territoires (DDT), la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), la Directrice de l’Agence Régionale de Santé
(ARS), le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le maire de Furiani sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
notifiée à l’exploitant.
SIGNE
La préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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ANNEXE 1 : PLAN GÉNÉRAL DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS ICPE
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ANNEXE 2 : PERIMETRES D’APPLICATION DES ARRÊTES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES (AMPG)
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-07-27-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juillet 2026
instituant les servitudes d'utilité publique autour
de l'installation de stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de
l'amiante exploitée par l'établissement « BETON
ET AGREGATS » (BETAG) sur la commune de
LUCCIANA
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juillet 2026
instituant les servitudes d’utilité publique autour de l’installation de stockage de
déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante exploitée par
l’établissement « BETON ET AGREGATS » (BETAG) sur la commune de LUCCIANA
La Préfète de la Haute-Corse
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme DEPREZ-
BOUDIER (Véronique) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 actualisant les
prescriptions pour l’exploitation d’une carrière alluvionnaire, d’une centrale à béton,
d’installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que
d’installations connexes implantées sur les communes de BORGO et de LUCCIANA et
exploitées par l’établissement « CICO CARRIERE ».
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 autorisant l’établissement « BETON ET AGREGATS »
(BETAG) à exploiter une installation de stockage de terres amiantées et de déchets d’amiante
lié à des matériaux inertes implantée sur la commune de LUCCIANA au lieu-dit « CHIUSONE »
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la SOCIETE BETAG le 18
octobre 2024 par télédémarche n° : B-241016-153755-822-007, complété les 31 mars 2025 et 13
janvier 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 février 2026 actant la fin de la
phase d’examen et la mise à l’enquête publique du dossier susvisé ;
VU l’arrêté DDT/SJC/UC N° 2B-2026-03-12-00001 du 12 mars 2026 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet
d’exploitation d’un casier de stockage de terres amiantées et de déchets d’amiante lié à des
matériaux inertes, et la mise en place de servitudes d’utilité publique dans une bande de 100
mètres autour de la zone de stockage de déchets, lieu-dit « CHIUSONE », commune de
LUCCIANA, présentée par la société « Béton et Agrégats » (BETAG) ;
VU l’arrêté DDT/SJC/UC N° 2B-2026-05-07-00002 du 7 mai 2026 portant prolongation de l’enquête
publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet
d’exploitation d’un casier de stockage de terres amiantées et de déchets d’amiante lié à des
matériaux inertes, et la mise en place de servitudes d’utilité publique dans une bande de 100
mètres autour de la zone de stockage des déchets, lieu-dit « CHIUSONE », commune de
LUCCIANA, présentée par la société « Béton et Agrégats » (BETAG) ;
VU les contributions des services contributeurs et organismes consultés sur ce dossier en
application du Code de l’environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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VU le courrier adressé au Maire de LUCCIANA daté du 2 février 2026 l’informant du projet
d’instauration d’une servitude d’utilité publique ;
VU les avis exprimés lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 avril au 1er juin 2026 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur datés du 25 juin 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 juillet 2026 ;
VU l’envoi du 24 juillet 2026 transmettant le projet d’arrêté préfectoral à l’établissement
« BETAG » ;
VU les remarques formulées par l’établissement « BETAG » vis-à-vis du projet d’arrêté préfectoral
transmis 26 juillet 2026 ;
Considérant que l’établissement BETAG (N° SIRET : 422 282 236 000 62) a pour projet de procéder à
un stockage de terres amiantées et de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes
sur la commune de LUCCIANA ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé impose une bande d’isolement qui peut
être réduite à cent mètres pour les casiers de stockage recevant uniquement des
déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante et que cette bande
d’isolement doit faire l’objet de servitudes d’utilité publique ;
Considérant que l’établissement BETAG ne dispose pas de la maîtrise foncière de l’ensemble des
terrains situés dans l’emprise de la bande d’isolement projetée ;
Considérant que la bande d’isolement de cent mètres projetée empiète sur le périmètre d’extraction
de la carrière alluvionnaire exploitée par l’établissement « CICO CARRIERE » dont les
activités sont encadrées par l’arrêté complémentaire n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin
2025 ;
Considérant que les règles de servitudes d’utilité publiques envisagées par la société « BETAG » sont
compatibles avec les activités d’exploitation de carrière menées ou projetées par
l’établissement « CICO CARRIÈRE » telles qu’encadrées par l’arrêté préfectoral
complémentaire n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 ;
Considérant que le projet d’instauration d’une servitude d’utilité publique a fait l’objet d’une enquête
publique prescrite par arrêté DDT/SJC/UC N° 2B-2026-03-12-00001 du 12 mars 2026 et
prolongée par arrêté DDT/SJC/UC N° 2B-2026-05-07-00002 du 7 mai 2026 du 20 avril au
1er juin 2026 ;
Considérant que le Maire de LUCCIANA certifie que les pièces du dossier composant la demande
d’autorisation environnementale ainsi que d’établissement la servitude d’utilité publique
ont été déposées en mairie de LUCCIANA le 20 avril 2026 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de LUCCIANA n’a pas émis d’avis sur le projet
de servitude d’utilité publique dans le délai de trois mois mentionné à l’article R.515-31-
4 du Code de l’environnement et qu’en conséquence son avis est considéré favorable ;
Considérant qu’il convient de ce fait, en application de l’article L.512-12 du Code de l’environnement,
d’instituer des servitudes d’utilité publique dans la bande de cent mètres autour de la
zone à exploiter de l’installation de stockage de terres amiantées et de déchets
amiantés du BTP sur la commune de LUCCIANA ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
2/5
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Article 1er : parcelles concernées
Sur le fondement de l’article L.512-12 du Code de l’environnement, sont instituées des servitudes
d’utilité publique sur les parcelles et superficies listées ci-après, situées dans la bande de cent mètres
autour de la zone de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante
exploitée par l’établissement « BETAG » (N° SIRET : 422 282 236 000 62), sur la commune de
LUCCIANA (selon plan annexé au présent arrêté).
Commune Lieu-dit Section Parcelle Superficie (m2)
Superficie de la bande
d’isolement de 100 m
(m2)
LUCCIANA CHIUSONE AL
14 46 196 13 990
15 14 233 14 233
16 4 183 1 920
29 188 097 33 992
45 61 270 768
48 81 045 47 418
49 994 390
64 35 061 6 573
66 44 735 4 752
TOTAL 124036
Article 2 : règles de servitude d’utilité publique
Sur les parcelles et superficies listées à l’article 1 du présent arrêté, représentées dans l’annexe 1 au
présent arrêté, les règles de servitude d’utilité publique sont les suivantes :
• L’implantation de constructions à usage d’habitation (y compris ERP) ;
• A l’exception des constructions nécessaires à l’exploitation de l’installation de stockage de
déchets contenant de l’amiante exploitée par BETAG, l’implantation de constructions à usage
d’activités économiques, industrielles ou agricoles si la construction a vocation, même
partiellement et temporairement, à abriter des personnes ;
• L’aménagement de terrains de campings, de stationnement de caravanes, de camping-cars ou
d’habitations légères ;
• L’aménagement d’aires de sport, de jeux ou de loisir ;
• Les modifications de l’état du sol (affouillements, excavations, …) de nature à remettre en cause
la stabilité, l’intégrité du confinement ou la gestion des eaux du casier de stockage de déchets
amiantés ;
• La réalisation de puits destinés à l’alimentation en eau.
Les règles ci-dessus s’appliquent sur toute la durée d’exploitation du site ainsi que sur toute la période
de suivi post-exploitation.
Article 3 : absence d’impact sur les activités de l’établissement « CICO CARRIERE »
Les activités menées ou projetées par l’établissement « CICO CARRIERE » telles qu’encadrées par arrêté
préfectoral complémentaire n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 ne sont pas modifiées par le
présent arrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
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Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision
lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux
alinéas précédents.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article R. 181-44 du Code de l’environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LUCCIANA et peut y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de LUCCIANA pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département de Haute-
Corse, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de LUCCIANA , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’établissement « BETAG» (N° SIRET :
422 282 236 000 62), au maire de la commune de LUCCIANA, aux propriétaires des parcelles listées à
l’article 1er ainsi qu’à l’établissement « CICO CARRIERE ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
• Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
• Maire de LUCCIANA ainsi que son conseil municipal.
• Propriétaires des parcelles listées à l’article 1er
• Établissement « CICO CARRIÈRE »
SIGNE
La Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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Annexe : emprise de l’installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de
l’amiante et ainsi que du périmètre de la bande d’isolement instituée (bande de 100 mètres)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-30-00003
Autorisation d'ouverture en nocturne -
Etablissement "Chez Papa".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-30-00003 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Etablissement "Chez Papa". -
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Arrêté N° 2B-2026-07-30- du 30 juillet 2026
portant autorisation d’ouverture en nocturne de l’établissement
« Chez Papa » situé 1, rue Carnot, 20200 Bastia.
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l’ex-
clusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-7-31-1 du 31 juillet 2020 portant réglementation de la police des débits
de boissons dans le département de la Haute-Corse, notamment son article 4 relatif aux établisse-
ments à activité exclusivement nocturne,
Vu l’arrêté n°2B-2026-07-16-00066 du 16 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs
de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande présentée le 7 juillet 2026 par Monsieur Félix CIMIGNANI en vue d'être autorisé à ex-
ploiter l'établissement à l’enseigne « Chez Papa » situé 1, rue Carnot, 20200 Bastia, les jeudis, vendre-
dis, samedis et veilles de jours fériés de 21 heures à 5 heures du matin,
Vu l’avis favorable émis par la commission de sécurité le 7 juillet 2026,
Vu l’étude d’impact des nuisances sonores réalisée le 24 août 2025 au bénéfice de l’établissement,
ainsi que la facture du 1er septembre 2025 attestant de l’installation d’un limiteur acoustique,
Vu l’avis favorable du Maire de Bastia du 15 juillet 2026,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Vu l'avis favorable de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 8 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - L'établissement « Chez Papa » situé 1, rue Carnot, 20200 Bastia, est autorisé à ouvrir les
jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 21 heures à 5 heures du matin exclusivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établis-
sements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation
immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable six mois à compter de la notification du présent arrêté. Son
renouvellement devra être demandé un mois avant l'expiration de ce délai.
Article 4 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de
la police nationale et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-27-00006
Autorisation transfert licence IV depuis la
commune de St Florent vers celle de Vallecalle.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-27-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de St Florent
vers celle de Vallecalle. - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 131
Arrêté N° 2B-2026-07-27- du 27 juillet 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de SAINT FLORENT vers celle de VALLECALLE
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée le 21 juillet 2026, par Monsieur Lucas BALBINOT, Président de la SAS « L’Elu »,
en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment ex-
ploitée sur le territoire de la commune de SAINT FLORENT, vers celle de VALLECALLE,
Vu l'avis favorable du Maire de VELLECALLE du 21 juillet 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de SAINT FLORENT du 21 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de SAINT FLORENT au sein du débit de boissons à l’en-
seigne « La Vista », vers la commune de VALLECALLE pour y être exploitée par la SAS « L’Elu » sur la
parcelle 57, section B du plan cadastral.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-27-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de St Florent
vers celle de Vallecalle. - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 132
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de VALLECALLE afin d’y dé-
clarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet de la Préfète de Haute-Corse et le Maire de VALLECALLE sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-27-00001
Suspension musique amplifiée - Etablissement
"Olzo Plage"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-27-00001 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Olzo Plage" -
2B-2026-07-037 - 30/07/2026 134
Arrêté N° 2B-2026-07-27- du 27 juillet 2026
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l’établissement « Olzo Plage » sis plage d’Olzo, 20253 Patrimonio
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l’agence
régionale de santé de Corse à la SARL « Olzo Plage » le 4 novembre 2025, notifié par les services de
gendarmerie le 28 avril 2026, l’invitant à produire l’étude d’impact des nuisances sonores prévue par
les dispositions du Code de l’environnement ;
Vu le courrier du 29 juin 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception à la SARL « Olzo
Plage », distribué le 2 juillet 2026, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les disposi-
tions de l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la réponse de la SARL « Olzo Plage » parvenue à la préfecture le 7 juillet 2026 ;
Considérant que les éléments contenus dans la réponse susvisée ne sauraient remettre en question la
nécessité de prononcer, dans l’immédiat, une mesure de suspension de diffusion de musique ampli-
fiée à l’encontre de l’établissement à l’enseigne « Olzo Plage » ;
Considérant que l’étude d’impact prévue par les dispositions du Code de l’environnement n’a toujours
pas été produite à ce jour par l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « Olzo Plage » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage occasionnées par la diffusion
régulière de musique amplifiée par l’établissement à l’enseigne « Olzo Plage » ;
Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à
l’encontre de l’établissement à l’enseigne « Olzo Plage », en considération des dispositions prévues à
l’article L171-8-II-3° du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l’activité
musicale amplifiée au sein de l’établissement à l’enseigne « Olzo Plage » sis plage d’Olzo, 20253 Patri-
monio, jusqu’à l’obtention d’une attestation de conformité aux dispositions de l’article R.571-27 du
Code de l’environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l’activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l’article R.571-96 du Code de l’environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours :
- gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse, la Directrice générale de l’agence ré-
gionale de santé, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, et le
Maire de Patrimonio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-27-00001 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Olzo Plage" -
2B-2026-07-037 - 30/07/2026 136
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2026-07-30-00001
AP inter préfectoral modif. SYVADEC_FC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2026-07-30-00001 - AP inter préfectoral modif. SYVADEC_FC - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 137
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2026-07-30-00001 - AP inter préfectoral modif. SYVADEC_FC - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 138
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2026-07-30-00001 - AP inter préfectoral modif. SYVADEC_FC - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 139
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2026-07-30-00002
AP modif siège CC Castagniccia-Casinca
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2026-07-30-00002 - AP modif siège CC Castagniccia-Casinca - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 140
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2026-07-30-00002 - AP modif siège CC Castagniccia-Casinca - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 141
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2026-07-30-00002 - AP modif siège CC Castagniccia-Casinca - 2B-2026-07-037 - 30/07/2026 142