Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°06 du 06 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 97
27actes
179pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté N°2026-401du 30 juillet 2026 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 31 juillet 2026
Arrêté préfectoral n° 2026-372 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
L'ILE ROUSSE ALFONSI MISS PADDLE S-2026 abroge et remplace
LINGUIZZETTA SAS CROCOJET S-2026 abroge et remplace
LUMIO POGGI S-2026 -abroge et remplace
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté Association NEBBIA RAA
Arrête aide alimentaire CCAS 2026
Arrêté aide alimentaire Secours Populaire 2026
ARRETE annule et remplace siao nuitées hotelieres
Arrête CIAS subvention aide alimentaire2026
ARRETE CIDFF annule et remplace 2026 ALT1
Arrêté CORSAVEM RAA
Arrêté EVEIL RAA
Arrêté Restos du coeur subvention aide alimentaire 2026
Arrêté SIROCCO RAA
Arrete STUDIO ANIMATIONS RAA
Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026
Arrêté U SOFFIU RAA
composition du Conseil Médical compétent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
APS travaux passage a gue Campo ROE76953-1
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
AP AOT Geotechnique-vRAA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Portant dérogation aux dispositions de l'article 411-1 du code de l'environnement Pour le prélèvement et la réimplantation d'individus de Linaire grecque (Kickxia commutata) dans le cadre du projet de stockage de déchet d'amiante sur la carrière porté par la société BETAG sur la commune de Lucciana (Haute-Corse).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 infligeant une amende administrative à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » située sur la commune de GHISONACCIA représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de liquidateur judiciaire, pour le non-respect d'une mise en demeure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 portant mise en demeure de la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualit és de liquidateur judiciaire, de procéder à la cessation d'activités de la scierie situées sur la commune de GHISONACCIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
ArrêtéAutoPortoLatino
Autorisation transfert licence IV depuis Inzinzac-Lochrist (56650) vers Monticello
Autorisation vidéoprotection - Porto Latino
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 97 sur 179 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-08-007
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-08-30-00001 - Arrêté N°2026-401du 30 juillet 2026 fixant la
liste des établissements publics de santé et des spécialités
éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse
à compter du 31 juillet 2026 (3 pages) Page 4
2B-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-372 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025
fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes
de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 (3
pages) Page 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-08-05-00005 - L'ILE ROUSSE ALFONSI MISS PADDLE S-2026 abroge
et remplace (9 pages) Page 12
2B-2026-08-05-00006 - LINGUIZZETTA SAS CROCOJET S-2026 abroge et
remplace (9 pages) Page 22
2B-2026-08-05-00007 - LUMIO POGGI S-2026 -abroge et remplace (9 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-08-03-00010 - Arrêté Association NEBBIA RAA (5 pages) Page 42
2B-2026-08-03-00007 - Arrête aide alimentaire CCAS 2026 (4 pages) Page 48
2B-2026-08-03-00004 - Arrêté aide alimentaire Secours Populaire 2026 (5
pages) Page 53
2B-2026-07-30-00009 - ARRETE annule et remplace siao nuitées hotelieres
(5 pages) Page 59
2B-2026-08-03-00008 - Arrête CIAS subvention aide alimentaire2026 (4
pages) Page 65
2B-2026-07-30-00008 - ARRETE CIDFF annule et remplace 2026 ALT1 (5
pages) Page 70
2B-2026-08-03-00014 - Arrêté CORSAVEM RAA (4 pages) Page 76
2B-2026-08-03-00015 - Arrêté EVEIL RAA (4 pages) Page 81
2B-2026-08-03-00005 - Arrêté Restos du coeur subvention aide
alimentaire 2026 (4 pages) Page 86
2B-2026-08-03-00013 - Arrêté SIROCCO RAA (4 pages) Page 91
2B-2026-08-03-00011 - Arrete STUDIO ANIMATIONS RAA (4 pages) Page 96
2B-2026-08-03-00006 - Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026 (4
pages) Page 101
2B-2026-08-03-00012 - Arrêté U SOFFIU RAA (4 pages) Page 106
2
2B-2026-07-31-00008 - composition du Conseil Médical compétent à
l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et
de Secours de la Haute-Corse (3 pages) Page 111
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-08-03-00017 - APS travaux passage a gue Campo ROE76953-1 (12
pages) Page 115
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2026-08-04-00001 - AP AOT Geotechnique-vRAA (14 pages) Page 128
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-07-31-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
411-1 du code de l'environnement Pour le prélèvement et la
réimplantation d'individus de Linaire grecque (Kickxia commutata)
dans le cadre du projet de stockage de déchet d'amiante sur la carrière
porté par la société BETAG sur la commune de Lucciana
(Haute-Corse). (9 pages) Page 143
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet
2026 infligeant une amende administrative à la société « ETS
LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » située sur la commune de
GHISONACCIA représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en
la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de liquidateur
judiciaire, pour le non-respect d'une mise en demeure (2 pages) Page 153
2B-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet
2026 portant mise en demeure de la société « ETS LUCIANI JL
BOIS ET MATERIAUX » représentée par la SELARL Etude Balincourt,
prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de
liquidateur judiciaire, de procéder à la cessation d'activités de la
scierie situées sur la commune de GHISONACCIA (3 pages) Page 156
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-07-30-00005 - ArrêtéAutoPortoLatino (2 pages) Page 160
2B-2026-08-06-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis
Inzinzac-Lochrist (56650) vers Monticello (2 pages) Page 163
2B-2026-08-05-00008 - Autorisation vidéoprotection - Porto Latino (2
pages) Page 166
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-07-31-00007 - Arrêté n°159 versement complémentaire à
l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°82 du 12 juin 2026 d'une allocation
en compensation des pertes de ressources résultant des différentes
exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de
leurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre - Exercice 2026. (10 pages) Page 169 3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-08-30-00001
Arrêté N°2026-401du 30 juillet 2026 fixant la liste
des établissements publics de santé et des
spécialités éligibles à la modulation de la prime
de solidarité territoriale en Corse à compter du
31 juillet 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-30-00001 - Arrêté N°2026-401du 30 juillet 2026 fixant la liste des établissements
publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 31 juillet 2026 - 4
Arrêté N°2026-401du 30 juillet 2026 fixant la liste des établissements publics de santé et des
spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 31
juillet 2026
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6152-4-1;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires
Vu le décret n°2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité
territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la décision n°2023-105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à
organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en région Corse ;
Considérant les difficultés de recrutement des établissements du territoire ainsi que l’état des spécialités
en tension ;
Considérant la consultation de la commission régionale paritaire le 20/07/2026 par voie électronique ;
ARRETE
Article 1er : En application de l’article R.6152-4-1 du code de la santé publique, la liste des
établissements publics de santé et des spécialités éligibles à une majoration du montant de la prime de
solidarité territoriale dans la limite 30%, est fixée à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : La durée de validité de cet arrêté est fixée jusqu’au 30/09/2026.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-30-00001 - Arrêté N°2026-401du 30 juillet 2026 fixant la liste des établissements
publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 31 juillet 2026 - 5
2
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Haute-Corse et de
Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 juillet 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-30-00001 - Arrêté N°2026-401du 30 juillet 2026 fixant la liste des établissements
publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 31 juillet 2026 - 6
3
ANNEXE
Liste des établissements publics de santé et spécialités éligibles, à une majoration de la prime de
solidarité territoriale dans la limite de 30%.
Pour les établissements :
• Le Centre Hospitalier de d’Ajaccio
• Le Centre Hospitalier de Bastia
• Le Centre Hospitalier de Bonifacio
• Le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
• Le Centre Hospitalier de Castelluccio
• Le Centre Hospitalier de Corte-Tattone
• Le Centre Hospitalier de Sartène
Pour les spécialités :
• Médecine d’urgence
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-30-00001 - Arrêté N°2026-401du 30 juillet 2026 fixant la liste des établissements
publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 31 juillet 2026 - 7
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-08-03-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-372 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132
du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins
agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au
24 mars 2028
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-372 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la 8
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de l’Organisation des Soins
Arrêté préfectoral n° 2026-372 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2025-132
du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028
La Préfète de la Haute-Corse
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions
d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mme DEPREZ-BOUDIER Véronique en qualité de
préfète de Haute-Corse ;
VU l’arrêté n°2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes
de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-272 du 27 mai 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n°
2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-
Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 ;
VU la demande de radiation en date du 9 juillet 2026 de M. le Dr PAYEN-LOGLI Arnaud sur la liste
des médecins agréés de Haute-Corse, spécialité Psychiatrie ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-372 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la 9
A R R E T E :
Article 1er :
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à
l’article 1er du décret n°86-442 susvisée, est modifiée comme il est indiqué dans l’annexe jointe.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028, date de renouvellement de
l’arrêté nommant les médecins agréés dans le département de Haute-Corse.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 03 août 2026
La préfète de la Haute-Corse
Signé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-372 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la 10
Spécialité Titre Nom Prénom Adresse Adresse suite CP COMMUNE Téléphone Mail
Mme le Dr BELGODERE Danielle Centre Hospitalier de Bastia HDJ Falconaja BP 680 20604 BASTIA 04 95 59 12 66
Mme le Dr FANTINI Marie-Noëlle 41 rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 32 15 06
Mme le Dr GANDOLFI-SCHEIT Marie Laure RES Terralbore Bât. B Rue St Exupéry 20600 BASTIA 04 95 30 26 81
M. le Dr FITY Serge Centre Hospitalier de Bastia Service Santé au Travail Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 95 59 11 56
Mme le Dr GUERRINI Serena Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12 s.guerrini.expertises@gmail.com
M. le Dr SUBRA-BIEUSSES Jean-Christophe Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12
Mme le Dr LAMBERT Joëlle Centre Hospitalier de Bastia Réanimation Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 10 39
Mme le Dr TORRE Marie-Elisabeth BP n°4 Casatorra 20620 BIGUGLIA 04 95 30 73 33
M. le Dr RYCKEWAERT Charles Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 06 08 28 58 43
M. le Dr CHINELLATO Mickael Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 04 95 68 85 63 m.chinellato@orange.fr
M. le Dr AGOSTINI François Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 62 79 40
Mme le Dr URVOIS Virginie Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 65 09 10
Mme le Dr MONDOLONI-LEONELLI Laurence Cabinet médical du Dr GARCIN Route de la Gare Casamozza 20290 LUCCIANA 06 08 32 19 02 l.mondoloni.leonelli@gmail.com
Mme le Dr ROBIN Morgane 383 route de l'aéroport 20290 LUCCIANA 07 88 97 21 57 expertises.m.robin@gmail.com
M. le Dr MARCHAND Philipe Hameau de Piazza 20228 LURI 04 95 55 62 83
M. le Dr GUIDICELLI Gilbert Maison Médicale Communale de Ponte Leccia 20218 MOROSAGLIA 06 32 78 67 02 dr.g.guidicelli@wanadoo.fr
M. le Dr VOLPE Valentin Pôle de Santé de Patrimonio Maison des vins - LD Aghjanella 20253 PATRIMONIO 04 95 47 40 37
M. le Dr JOCHMANS Godefroy Rue Principale 20217 SAINT-FLORENT 04 95 37 00 04 docteurgod@orange.fr
M. le Dr ROSSI Jean-Philippe Immeuble Napoléon Bt C - Toga 20200 VILLE DI PIETRABUGNO 04 95 31 10 02 docteur.rossi.j.philippe@wanadoo.fr
CHIRURGIE GENERALE M. le Dr PAOLI François Casa Musina 1 Montée Ste Claire 20200 BASTIA 06 40 35 01 24 franpaoli@wanadoo.fr
CHIRURGIE ORL ET CERVICO-
FACIALE M. le Dr ARRIGHI ROUBAUD Jean-Christophe Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA CEDEX 04 95 59 11 11
CARDIOLOGIE M. le Dr BENSALAH Abdelkader Centre Hospitalier de Bastia Cardiologie Falconaja BP 680 - 5ème étage 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 11 09
GERIATRIE M. le Dr VENTURINI Paul-Julien Centre Hospitalier de Corte-Tattone Av. du 9 Septembre - CS 31 20250 CORTE 04 95 45 05 00
M. le Dr BASTIEN Claude Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 20 00 40 28
Mme le Dr MARTELLI-LUCIANI Jeanne-Dominique RT 30 Cabinet Médical "Davia" Route de Calvi 20220 ILE-ROUSSE 04 95 60 29 29
NEUROLOGIE Mme le Dr SIMONI-BAZZICONI Laurina 1 rue Fontaine Neuve 20200 BASTIA 04 95 47 28 31 neurofutura@neurocorse.com
Mme le Dr MARIAN Tatiana 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
M. le Dr SANIAN Frédéric 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
PNEUMOLOGIE ALLERGOLOGIE
PHTISIOLOGIE Mme le Dr DE MEYER Renée Centre Hospitalier de Bastia Cs externes CLAT Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 20 00 40 77
M. le Dr BAZZICONI Pierre-François 12 Avenue Emile Sari 1er étage 20200 BASTIA 04 95 44 47 05
M. le Dr CASANOVA Jean-Claude 21 Boulevard PAOLI 1er étage 20200 BASTIA 04 95 32 68 60
Mme le Dr GRAZIANI Nicole CMP-HLM Les Pleiades Avenue Paul Giacobbi - Bât A 20600 BASTIA 04 95 33 06 65
Mme le Dr RAPTELET Jocelyne Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 08 06 06 24
M. le Dr SISCO Fabrice Centre Hospitalier de Bastia Psychiatrie - Sect. 1 Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 80 08 08 92
M. le Dr CHIARONI Pierre 7 Route de la Corniche MIOMO 20200 SANTA MARIA DI LOTA 06 18 41 85 17 cabinet.chiaroni@gmail.com
Mme le Dr AUFFRAY Laetitia Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
(l'après-midi)
M. le Dr STALLA Patrick Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
M. le Dr VINCENT Dimitri Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
PSYCHIATRIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026-372 modifiant la liste des médecins agréés de la Haute Corse pour la période du 24 Mars 2025 au 24 Mars 2028
OPHTALMOLOGIE
MEDECINE GENERALE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-372 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la 11
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-08-05-00005
L'ILE ROUSSE ALFONSI MISS PADDLE S-2026
abroge et remplace
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00005 - L'ILE ROUSSE ALFONSI MISS PADDLE S-2026 abroge et remplace -
2B-2026-08-007 - 06/08/2026 12
Arrêté n° 2B-2026-08-05-00005 du 05 août 2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à Madame ALFONSI Béatrice sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse – 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu l’arrêté n° 2B-2026-03-23-00021 du 23 mars 2026 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame ALFONSI
Béatrice, gérante de l’établissement MISS PADDLE WATER SPORT, sur la commune
de L’ÎLE ROUSSE, plage de la Marinella, pour 40 m² de stockage sur sable de 14
engins non motorisés (paddles, kayaks, trottinettes des mers), l’installation d’un
local de 24 m² et d’une terrasse de 6 m², pour une occupation totale de 70 m² ;
Vu la demande de modification en date du 9 juillet 2026 déposée par Madame
ALFONSI pour l’ajout de 2 corps-morts pour des engins non motorisés d’une
longueur inférieur à 5 mètres ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Madame ALFONSI Béatrice, gérante de l’établissement MISS PADDLE WATER SPORT,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 751721051,
demeurant 322 Strada di Caralivu – Mare Turchinu – 20220 MONTICELLO, ci-après désignée
par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant
les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de la Marinella, pour une activité de loisirs
nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 70 m²
servant d’assiette à :
• une zone de stockage sur sable de 40 m² pour 14 engins non motorisés (paddles,
kayaks, trottinettes des mers) ;
• 2 corps-morts pour des engins non motorisés d’une longueur inférieure à 5 m ;
• un local de 24 m² ;
• une terrasse de 6 m² ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°38’03.3’’ N 8°56’33.9’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS
(2270 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le pétitionnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune.
• le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui
lui sont accordées.
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
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• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00005 - L'ILE ROUSSE ALFONSI MISS PADDLE S-2026 abroge et remplace -
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Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Abrogation
L’arrêté n° 2B-2026-03-23-00021 du 23 mars 2026 est abrogé.
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Article 20 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-08-05-00005 du 05 août 2026
Plan de l’occupation du DPM accordée à Madame ALFONSI Béatrice (MISS PADDLE WATER
SPORT) , à L’ÎLE ROUSSE, plage de la Marinella,
9/9
Stockage sur sable = 40 m²
Terrasse = 6 m²
Local accueil = 24 m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-08-05-00006
LINGUIZZETTA SAS CROCOJET S-2026 abroge et
remplace
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00006 - LINGUIZZETTA SAS CROCOJET S-2026 abroge et remplace -
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Arrêté n° 2B-2026-08-05-00006 du 05 août 2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS CROCO-JET sur la commune de LINGUIZZETTA
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00006 - LINGUIZZETTA SAS CROCOJET S-2026 abroge et remplace -
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Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-03-23-00016 du 23 mars 2026 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime par la SAS CROCO-JET,
représentée par Monsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria, pour la location de 4
engins motorisés de type jet ski, 1 engin motorisé de type jet ski pour la sécurité, 1
engin motorisé de type navire pour le tractage, 6 corps morts pour engins
motorisés de 0 à 5 mètres, ainsi que la mise en place d’une tente d’ombrage (9 m²)
avec 1 table en bois et 2 bancs (3 m²), 1 poubelle pour désinfection gilets
(0,50 m²) et 1 local (4 m²), pour une occupation totale de 16,50 m², sur la
commune de LINGUIZZETTA, plage de la marine de Bravone ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté 2B-2026-
03-23-00016 du 23 mars 2026 susvisé, caractérisée par l’affichage d’un montant de NEUF
CENT QUARANTE CINQ euros au lieu de MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ euros ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de corriger cette erreur matérielle ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS CROCO-JET, représentée par Monsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 922 201 934,
demeurant 349 chemin Santa Maria, Bravone, 20230 Linguizzetta, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Marine de Bravone pour une activité
de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 16,50
m² servant d’assiette à l’installation de :
• 1 tente d’ombrage (9 m²) avec 1 table en bois et 2 bancs (3 m²), 1 poubelle pour
désinfection gilets (0,50 m²) et 1 local (4 m²) ;
• 6 corps morts pour 6 engins motorisés de 0 à 5 mètres (5 jets skis et 1 navire) ;
• immatriculations des engins motorisés : BI E86760 (navire) - BI G52380 - BI G71547 ;
3 jets skis en cours d’acquisition ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
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2B-2026-08-007 - 06/08/2026 24
B1 : 42°12’00.26’’N 9°33’26.20’’E – B2 : 42°12’02.26’’N 9°33’34.94’’E – B3 :
42°12’00.02’’N 9°33’26.43’’E – B4 : 42°11’59.94’’N 9°33’26.55’’E – B5 : 42°11’59.82’’N
9°33’26.66’’E – B6 : 42°11’58.84’’N 9°33’26.85’’E.
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
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Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ euros
(1985 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
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Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
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Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00006 - LINGUIZZETTA SAS CROCOJET S-2026 abroge et remplace -
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Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Abrogation
L’arrêté n° 2B-2026-03-23-00016 du 23 mars 2026 est abrogé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00006 - LINGUIZZETTA SAS CROCOJET S-2026 abroge et remplace -
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Article 20 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Originial signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00006 - LINGUIZZETTA SAS CROCOJET S-2026 abroge et remplace -
2B-2026-08-007 - 06/08/2026 30
Annexe 1 – Arrêté n° 2B-2026-08-05-00006 du 05 août 2026
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS CROCO-JET représentée par M. Andria
CORROLEUR-CALENDINI, sur la commune de LINGUIZZETTA
9/9
Tente d’ombrage + 1 table et 2
bancs + 1 poubelle de
désinfection + 1 local = 16,5 m²
6 dispositifs de mouillage permanents
(ancre à vis) pour 5 jetskis et un bateau de
tractage.
Coordonnées géographiques (WGS 84) :
42°12’00.26’’N ; 9°33’26.20’’E
42°12’02.26’’N ; 9°33’34.94’’E
42°12’00.02’’N ; 9°33’26.43’’E
42°11’59.94’’N ; 9°33’26.55’’E
42°11’59.82’’N ; 9°33’26.66’’E
42°11’58.84’’N ; 9°33’26.85’’E
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-08-05-00007
LUMIO POGGI S-2026 -abroge et remplace
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Arrêté n° 2B-2026-08-05-00007 du 05 août 2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « LE PAIN DE SUCRE » sur la commune de LUMIO
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00007 - LUMIO POGGI S-2026 -abroge et remplace - 2B-2026-08-007 -
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Vu l’arrêté n° 2B-2026- 04-03-00024 du 3 avril 2026 portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime par Monsieur POGGI Jean Charles,
établissement « LE PAIN DE SUCRE », pour la mise en place d’une structure à usage
de buvette et restauration de 15 m², une terrasse de 95 m², une zone de 274 m² de
matelas et parasols, sur la commune de LUMIO, plage de Sainte Restitude ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la radiation de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, sous le SIRET
N° 332 892 728, de Monsieur POGGI Jean Charles ;
Vu la création de la SAS « LE PAIN DE SUCRE », représentée par Monsieur POGGI Jean
Charles ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS « LE PAIN DE SUCRE », représentée par Monsieur POGGI Jean Charles,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 994 012 938,
demeurant 3 lotissement Pinzali, 20214 CALENZANA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LUMIO, lieu-dit Ste Restitude, pour une activité de
restauration et location de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 384 m²
servant d’assiette à :
• structure à usage de buvette et restauration (locaux couverts : 15 m² – terrasse 95
m²) ;
• zone de 274 m² de matelas et parasols.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00007 - LUMIO POGGI S-2026 -abroge et remplace - 2B-2026-08-007 -
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00007 - LUMIO POGGI S-2026 -abroge et remplace - 2B-2026-08-007 -
06/08/2026 35
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de VINGT MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS
(20960 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
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En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00007 - LUMIO POGGI S-2026 -abroge et remplace - 2B-2026-08-007 -
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• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-05-00007 - LUMIO POGGI S-2026 -abroge et remplace - 2B-2026-08-007 -
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Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Abrogation
L’arrêté n° 2B-2026- 04-03-00024 du 3 avril 2026 est abrogé.
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Article 20 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
La préfète,
Original signé par Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : arrêté n° 2B-2026-08-05-00007 du 05 août 2026
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS « LE PAIN DE SUCRE », représentée par M.
POGGI Jean Charles (établissement LE PAIN DE SUCRE), commune de LUMIO
9/9
11 m
Matériel de plage = 274 m²
25 m
Local + terrasse
démontable = 110 m²
4,4 m
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00010
Arrêté Association NEBBIA RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00010 - Arrêté
Association NEBBIA RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 42
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l’organisme : Association NEBBIA
Représenté par : Madame Stéphanie ANTONINI, Présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2026-07-
portant notification d’attribution de subvention
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la
Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 re-
latif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application
de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant no-
mination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant nomi-
nation de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice départe-
mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction dépar-
tementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
1
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme
et la haine anti LGBT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00010 - Arrêté
Association NEBBIA RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 43
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l’emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature à
Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes admi-
nistratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté n°2B- 2026-06-17-00002
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-
2026,
Vu le plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l’appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine
anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 5 décembre 2025,
Vu le dossier de demande de subvention en date du 30 janvier 2026 effectué par l’association NEBBIA ,
Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+, sous cou-
vert de Madame la Préfète de Haute-Corse ,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant de mille cents euros (1 100 €) est attribuée à l’association Nebbia pour
mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : « Changer de point de vue,
changer de place : Traverser ! ».
SIRET : 79472201700017
Adresse : 22 avenue Jean Nicoli, Campus Mariani, 20 250 CORTE
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
- Seront pris en compte le nombre de participant·e·s ayant pris la parole, la diversité des profils représentés,
la durée cumulée des témoignages et l’audience lors de la diffusion en direct et des rediffusions.
- Une analyse qualitative des récits permettra d’évaluer la capacité du dispositif à faire émerger une ré-
flexion sur les mécanismes de discrimination et de préjugés.
- Les retours des auditeurs, des partenaires culturels et des acteurs locaux seront également recueillis afin
de mesurer l’impact du projet en matière de sensibilisation et de prévention.
- Enfin, la cohérence du projet avec la ligne éditoriale de Nebbia et sa capacité à s’inscrire dans la durée
constitueront un indicateur clé.
Article 2 : Délais de réalisation
L’action doit se réaliser au cours de l’année 2026.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00010 - Arrêté
Association NEBBIA RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 44
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services de la Direction Départemen-
tale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP) de la Haute-Corse
tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses co-
ordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la
Haute-Corse.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B
Activité budgétaire : 12900270202
Domaine fonctionnel : 0129-10-01
Groupe de marchandises : 12.02.01
Le versement sera effectué sur le compte de l’association Nebbia selon les procédures comptables en vi-
gueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association Nebbia
IBAN
FR76 3000 3002 5500 372 6339 588
BIC : SOGEFRPP
Domiciliation Code
banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Société générale 30003 255 00037263395 88
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la
Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisa -
tion de la subvention, établissement d’avenants éventuels) relève des services de la direction départemen-
tale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achève-
ment qui figure à l’article 2 de la présente notification, l’association fournit les documents ci-après :
– le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n°15059). Ces documents sont si-
gnés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert-comptable ou
son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
3
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Association NEBBIA RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 45
Article 4 : Engagements à l’égard de l’État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L’organisme subventionné s’engage à communiquer ses événements à la DILCRAH accessible à l’adresse sui-
vante dilcrah@pm.gouv.fr.
L’organisme subventionné s’engage à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisa-
tion du projet subventionné.
À l’issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme subventionné adresse à la DDETSPP un bilan de celle-
ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux plans
nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous
les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers,
programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la
DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovi-
suels. Le kit communication est téléchargeable à l’adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/les-appels-
projets-et-les-subventions#com .
Article 5: Respect des valeurs de la République
L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subven-
tionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égali-
té, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la
présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
La Préfète de Haute-Corse, la Directrice-Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la Pro-
tection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Pour la Préfète et par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ PAR NELLY BLOUET
4
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un re -
cours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00007
Arrête aide alimentaire CCAS 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00007 - Arrête
aide alimentaire CCAS 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 48
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2026
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Social de Bastia, destinée au fi-
nancement de l’action « Epicerie éducative » pour l’année 2026
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète
de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en appli -
cation de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024 por-
tant nomination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe,
directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant
nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice
1 de 4
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00007 - Arrête
aide alimentaire CCAS 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 49
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa-
ture des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l’emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa-
ture à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté n°2B- 2026-06-17-
00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant la demande de financement présentée par M. Gilles SIMEONI, Maire, Président du CCAS
de Bastia en date du 27 mai 2026 ;
Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 304 au titre de l’aide alimentaire en
date du 25 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention destinée au financement de l’action «épicerie educative » d’un montant de 5 248 €
(cinq mille deux cent quarante-huit euros) est attribuée CCAS de Bastia dont le siège social est situé
Ancien Hôtel de Ville, Place du Marché, 20 410 BASTIA Cedex et représenté par la responsable des dis-
positifs de lutte contre la précarité alimentaire, Mme Paulina BAGARD. Ce montant correspond à 1,82%
du budget du projet (287 767 €).
Le montant de cette subvention initiale correspond à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle 2026
(6 560€). La dotation complémentaire fera l’objet d’un arrêté complémentaire.
Article 2 :
Le CCAS s’engage à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Épicerie Éduca-
tive » dans le but de donner la possibilité à des personnes en difficulté financière, de faire leurs
courses dans un lieu le plus proche possible d’un magasin traditionnel, en choisissant les produits
qu’ils désirent consommer, en ayant accès à des produits de qualité et en ne réglant que 10 % de la va-
leur marchande de ceux-ci.
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00007 - Arrête
aide alimentaire CCAS 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 50
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte du CCAS selon les procédures comptables en vi-
gueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement au CCAS sur le compte de l’organisme ci-dessous référen-
cé :
N° SIRET : 262 000 037 000 16 TRÉSORERIE CAP CORSE
RIB : 30001 00174 D2040000000 81 IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé-
pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 juin de l’année suivante,
- à fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; le rap-
port d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématériali -
sée.
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment
par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait
jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Activité budgétaire : 304-50-14-15-05
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Groupe de marchandises : 12/01/01
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00007 - Arrête
aide alimentaire CCAS 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 51
Article 6 :
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et la responsable de la
structure « Épicerie Éducative » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Madame BLOUET Nelly
Directrice de la DDETSPP 2B
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00007 - Arrête
aide alimentaire CCAS 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00004
Arrêté aide alimentaire Secours Populaire 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00004 - Arrêté
aide alimentaire Secours Populaire 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 53
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2026
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « Secours Populaire français – comité de Bastia »
destinée au financement de l’action « Aide alimentaire » pour l’année 2026
LA PRÉFETE DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète
de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en appli -
cation de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024 por-
tant nomination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe,
directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
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aide alimentaire Secours Populaire 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 54
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant
nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa-
ture des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l’emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa-
ture à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté n°2B- 2026-06-17-
00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de financement présentée par M. Alain RUBBIO, secrétaire général de l’association
« Secours Populaire français – comité de Bastia » ; en date du 3 mars 2026 ;
Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 304 au titre de l’aide alimentaire en
date du 25 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d’un montant de 7 200 € (sept mille deux cents euros) est attribuée à l’association
« Secours populaire français – comité de Bastia » , représentée par son Secrétaire général, M. Alain
RUBBIO Cette somme correspond à 8,4706% du budget du projet (85 000€).
Le montant de cette subvention initiale correspond à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle
2026. La dotation complémentaire fera l’objet d’un arrêté complémentaire.
Article 2 :
L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les
plus défavorisées.
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aide alimentaire Secours Populaire 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 55
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association «Secours populaire
français – comité de Bastia » sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 519 279 442 00023
Crédit Agricole de la Corse
Code établissement : 12006 Code guichet : 00032
Numéro de compte : 73002931086 Clé RIB : 32
IBAN FR76 1200 6000 3273 0029 3108 632
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé-
pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 juin de l’année suivante,
- à fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; le rap-
port d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématériali -
sée.
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment
par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait
jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Activité budgétaire : 304-50-14-15-05
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
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aide alimentaire Secours Populaire 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 56
Article 6 :
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’association « Secours
populaire français – comité de Bastia » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Madame BLOUET Nelly
Directrice de la DDETSPP 2B
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-07-30-00009
ARRETE annule et remplace siao nuitées
hotelieres
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-30-00009 - ARRETE
annule et remplace siao nuitées hotelieres - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 59
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 177 Gestion : 2026
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° (annule et remplace l’arrêté n°2B-2026-
06-17-00005) portant attribution d’une subvention à l’association « SIAO -ALIS» au titre de l’action
« nuitées hôtelières », pour l’exercice 2026.
EJ N° :
La préfète de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète
de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé-
taire et comptable publique ;
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Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024 por-
tant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, direc-
trice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant
nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directrice départe-
mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de
signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes adminis-
tratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’héberge -
ment et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en
œuvre du logement d’abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la notification de la délégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le loge-
ment et insertion des personnes vulnérables» en date du 07 mai 2026;
Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables»en date du 20 mai 2026;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour 2026;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par la présidente, Mme CROCE Blandine, adressée le 28 mai
2026 ;
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Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4000€ ( quatre mille euros), corres-
pondant à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle est attribuée au titre de l ’année 2026, à l'As-
sociation SIAO-ALIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31 rue
César Campinchi 20200 BASTIA,
La dotation complémentaire fera l’objet d’un arrêté modificatif, les cas échéant.
N° SIRET : 420 674 913 00025
Article 2 : L’association s’engage à utiliser cette subvention pour assurer la prise en charge des
situations d’urgence, notamment pour les femmes victimes de violences et les sans-domiciles fixes.-
Cette ubvention est destinée à assurer les nuitées hôtelières au nombre de 20.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l’association, à la notification du présent arrêté, sur
le compte Caisse d’épargne :
La contribution financière est créditée au compte de l’association ALIS, Caisse de dépôts et
consignations, selon les procédures comptables en vigueur.
Code établissement : 40031 Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000323057Y Clé RIB : 57
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du
programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulné-
rables».
Groupe de marchandises : 12.02.01
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701041212
Domaine fonctionnel : 0177-12-06
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après:
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annule et remplace siao nuitées hotelieres - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 62
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication
au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté .
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association
et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de
la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la par-
tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention
en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-30-00009 - ARRETE
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Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du
tribunal administratif de Bastia.
Les décisions prises par l'administration dans le cadre de l'exécution de la présente convention
peuvent faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues
par le code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de leur notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie dématérialisée au moyen de l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 11: La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, l’association « SIAO-ALIS » et la Direction Régionale des Finances
Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Nelly BLOUET
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Original signé par :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-30-00009 - ARRETE
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00008
Arrête CIAS subvention aide alimentaire2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00008 - Arrête
CIAS subvention aide alimentaire2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 65
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2026
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d’une subvention au Centre intercommunal d’action sociale de l’Ile-Rousse
Balagne destinée au financement de l’action « épicerie sociale et éducative» pour l’année 2026
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète
de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en appli -
cation de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024 por-
tant nomination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe,
directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant
nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00008 - Arrête
CIAS subvention aide alimentaire2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 66
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa-
ture des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l’emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa-
ture à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté n°2B- 2026-06-17-
00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant la demande de financement du CIAS de l’Ile-Rousse-Balagne, représenté par son Pré-
sident M. Lionel Mortini en date du 5 mars 2026 ;
Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 304 au titre de l’aide alimentaire en
date du 25 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention destinée au financement de l’action «épicerie sociale et éducative » d’un montant de
7 200 € (sept mille deux cents euros) est attribuée au CIAS de l’Ile-Rousse Balagne sis au Lieu-dit E
Padule à l’Ile-Rousse, représenté par son Président M. Lionel MORTINI. Ce montant correspond
à 3,82 % du budget du projet (188 578€).
Le montant de cette subvention initiale correspond à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle 2026
(9 000€). La dotation complémentaire fera d’un arrêté complémentaire.
Article 2 :
Le CIAS s’engage à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Épicerie Éduca-
tive » dans le but de donner la possibilité à des personnes en difficulté financière, de faire leurs
courses dans un lieu le plus proche possible d’un magasin traditionnel, en choisissant les produits
qu’ils désirent consommer, en ayant accès à des produits de qualité et en ne réglant que 10 % de la va-
leur marchande de ceux-ci.
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte du CIAS de l’Ile-Rousse Balagne selon les procé-
dures comptables en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement a au CIAS de l’Ile-Rousse Balagne sur le compte de l’or-
ganisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 200 044 311 00070 Organisme : TRÉSORERIE ILES ROUSSE
RIB : 30001 00174 D2080000000 42 IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0800 0000 042
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé-
pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 juin de l’année suivante,
- à fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; le rap-
port d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématériali -
sée.
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment
par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait
jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Activité budgétaire : 304-50-14-15-05
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Groupe de marchandises : 12/01/01
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Article 6 :
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et le Président du
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de l’Ile-Rousse Balagne chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Madame BLOUET Nelly
Directrice de la DDETSPP 2B
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-07-30-00008
ARRETE CIDFF annule et remplace 2026 ALT1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-30-00008 - ARRETE
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Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 177 Gestion : 2026
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° (annule et remplace l’arrêté n°2B-2026-
06-17-0004) portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits
des Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l’action « ALT1 »- Allocation Logement
Temporaire » pour l’exercice 2026.
EJ N° :
La préfète de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
/Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète
de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé-
taire et comptable publique ;
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Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024
portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe,
directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant
nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directrice départe-
mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de
signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes adminis-
tratifs)
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’héberge -
ment et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en
œuvre du logement d’abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la notification de la délégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables» en date du 07 mai 2026;
Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables»en date du 20 mai 2026;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour 2026;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par la présidente Mme DOMINICI CAMPAGNA Aurélia, et
adressée le 27 juin 2025 ;
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Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille deux cent quarante euros
(3 240€), correspondant à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle est attribuée au titre de l ’an-
née 2026 à l’association « CIDFF de Haute- Corse » siège social est situé 9 rue Jean-Pierre Gaffory
20600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Aurélia DOMINICI -CAMPAGNA.
Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l’objet d’un arrêté modificatif au cours du
second semestre 2026.
Numéro de Siret : 338 069 156 00036
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT
(Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences conjugales. La subvention
est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de
permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aides
personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire et d’être dans de bonnes
conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l’association, à la notification du présent arrêté, sur
le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 00001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du
programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Groupe de marchandises : 12.02.01
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après:
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- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication
au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté .
L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la
Haute-Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association
et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de
la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la par-
tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
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Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité du présent arrêté relève de
la compétence du tribunal administratif de Bastia.
Les décisions prises par l'administration dans le cadre de l'exécution de la présente convention
peuvent faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues
par le code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de leur notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie dématérialisée au moyen de l'application Télére-
cours citoyens accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 11: La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Nelly BLOUET
5 de 5
Original signé par :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-30-00008 - ARRETE
CIDFF annule et remplace 2026 ALT1 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 75
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00014
Arrêté CORSAVEM RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00014 - Arrêté
CORSAVEM RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 76
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l’organisme : Association CORSAVEM
Représenté par : Madame JEAN-COPPOLANI Florence, la Présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2026-07-
portant notification d’attribution de subvention
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la
Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela-
tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant no-
mination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 06 mars 2026 portant nomi -
nation de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli -
darités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
1
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme
et la haine anti LGBT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00014 - Arrêté
CORSAVEM RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 77
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature à
Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes admi -
nistratifs) ;
Vu l'arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-06-17-00002
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-
2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 5 décembre 2025,
Vu le dossier de demande de subvention en date du 29 janvier 2026 effectué par l'association CORSAVEM ;
Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, sous cou-
vert de Madame la Préfète de Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée à l'association CORSAVEM pour
mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : « Aide et accompagnement
des victimes de racisme, antisémitisme et discriminations anti LGBT ».
SIRET : 414 127 266 000 32
Adresse : 10 bis avenue Émile Sari – 20 200 BASTIA
Ce projet vise à informer les victimes sur leurs droits et les accompagner dans les démarches juridiques et
sociales sur tout le département. Un travail est assuré en partenariat avec les autres associations spéciali -
sées. Une prise en charge psychologique gratuite est dispensée par des psychologues cliniciens.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
Nombre de personnes reçues,
Origine de l'orientation,
Qualifications pénales des faits, orientations.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l'année 2026.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services de la Direction Départemen-
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00014 - Arrêté
CORSAVEM RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 78
tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses co-
ordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la Préfète du département de la
Haute-Corse.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B
Activité budgétaire : 12900270202
Domaine fonctionnel : 0129-10-01
Groupe de marchandises : 12.02.01
Le versement sera effectué sur le compte de l'association CORSAVEM selon les procédures comptables en
vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association CORSAVEM – Domiciliation : Bastia
Nom de la
banque
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
LCL 30002 02854 0000079788W 16
BIC : CRLYFRPP
IBAN : FR24 3000 2028 5400 0007 9788 W16
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d'utilisa-
tion de la subvention, établissement d'avenants éventuels) relève des services de la direction départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achève-
ment qui figure à l'article 2 de la présente notification, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n°15059). Ces documents sont si-
gnés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-comptable ou
son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00014 - Arrêté
CORSAVEM RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 79
Article 4 : Engagements à l'égard de l'État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme subventionné s'engage à communiquer ses événements à la DILCRAH accessible à l'adresse sui -
vante dilcrah@pm.gouv.fr.
L'organisme subventionné s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif à la réali-
sation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme subventionné adresse à la DDETSPP un bilan de
celle(s)-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux plans
nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous
les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers,
programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la
DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovi-
suels. Le kit communication est téléchargeable à l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/les-appels-
projets-et-les-subventions#com.
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action subven -
tionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égali-
té, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l'application de la
présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
La Préfète de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro -
tection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au bénéfi-
ciaire.
Pour la Préfète et par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ PAR NELLY
BLOUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00014 - Arrêté
CORSAVEM RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 80
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00015
Arrêté EVEIL RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00015 - Arrêté
EVEIL RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 81
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l’organisme : Association EVEIL
Représenté par : Madame Andrée SFEIR, Présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2026-07-
portant notification d’attribution de subvention
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la
Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 re-
latif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application
de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant no-
mination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant nomi-
nation de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice départe-
mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction dépar-
tementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
1
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme
et la haine anti LGBT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00015 - Arrêté
EVEIL RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 82
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l’emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature à
Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes admi-
nistratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté n°2B- 2026-06-17-00002
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-
2026,
Vu le plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l’appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine
anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 5 décembre 2025,
Vu le dossier de demande de subvention en date du 28 janvier 2026 effectué par l’association EVEIL ;
Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+, sous cou-
vert de Madame la Préfète de Haute-Corse ,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant de trois mille neuf cents euros (3 900 €) est attribuée à l’association EVEIL
pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : « Collégiens, lycéens,
mieux combattre les discriminations au quotidien. ».
La subvention correspond à 30 % du montant des dépenses (13 000 €).
SIRET : 394 947 105 00042
Adresse : 109 Chemin de Ronde 78 290 Croissy-sur-seine
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
- nombre d'établissements participants,
- nombre de classes inscrites à l'action
- nombre d'élèves sensibilisés.
Nous informons également du nombre d'établissements intéressés par notre action et qui n'ont pas pu en
bénéficier.
Les éléments d'évaluation qualitatifs de l'action se font via des questionnaires de satisfaction spécialement
conçus pour l'action et remplis par les intervenants. Ils servent également constamment à améliorer et à ac-
tualiser les interventions. Un bilan reprenant l'ensemble de ces données est réalisé.
Article 2 : Délais de réalisation
L’action doit se réaliser au cours de l’année 2026.
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services de la Direction Départemen-
tale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP) de la Haute-Corse
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00015 - Arrêté
EVEIL RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 83
tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses co-
ordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la
Haute-Corse.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B
Activité budgétaire : 12900270202
Domaine fonctionnel : 0129-10-01
Groupe de marchandises : 12.02.01
Le versement sera effectué sur le compte de l’association EVEIL selon les procédures comptables en vigueur
à
la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association EVEIL
IBAN
FR76 4255 9100 ‘0008 ‘0028 3151 751
BIC : CCOPFRPPXXX
Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Crédit coopératif 42559 10000 08002831517 51
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la
Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisa -
tion de la subvention, établissement d’avenants éventuels) relève des services de la direction départemen-
tale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achève-
ment qui figure à l’article 2 de la présente notification, l’association fournit les documents ci-après :
– le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n°15059). Ces documents sont si-
gnés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert-comptable ou
son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00015 - Arrêté
EVEIL RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 84
Article 4 : Engagements à l’égard de l’État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L’organisme subventionné s’engage à communiquer ses événements à la DILCRAH accessible à l’adresse sui-
vante dilcrah@pm.gouv.fr.
L’organisme subventionné s’engage à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisa-
tion du projet subventionné.
A l’issue de la mise en œuvre de l’action l’organisme subventionné adresse à la DDETSPP un bilan de celle-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux plans
nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous
les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers,
programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la
DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovi-
suels. Le kit communication est téléchargeable à l’adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/les-appels-
projets-et-les-subventions#com .
Article 5: Respect des valeurs de la République
L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subven-
tionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égali-
té, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la
présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
La Préfète de Haute-Corse, la Directrice-Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la Pro-
tection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Pour la Préfète et par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ PAR NELLY BLOUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un re -
cours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00015 - Arrêté
EVEIL RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 85
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00005
Arrêté Restos du coeur subvention aide
alimentaire 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00005 - Arrêté
Restos du coeur subvention aide alimentaire 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 86
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2026
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « Les Restaurants du cœur de Haute-Corse » des-
tinée au financement de l’action « Aide alimentaire » pour l’année 2026
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète
de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en appli -
cation de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024 por-
tant nomination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe,
directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00005 - Arrêté
Restos du coeur subvention aide alimentaire 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 87
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant
nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa-
ture des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l’emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa-
ture à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté n°2B- 2026-06-17-
00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 304 au titre de l’aide alimentaire en
date du 25 juin 2026 ;
Vu la demande de financement présentée par Mme Françoise COLLOMB-LUCIANI, présidente de l’as-
sociation « Les restaurants du cœur de Haute-Corse » en date du 6 juillet 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d’un montant de 4 000 € (quatre mille euros) est attribuée à l’association « Les res-
taurants du cœur de Haute-Corse » sise Résidence Ponte Prado – 606 avenue de la Libération à Bastia,
représentée par sa présidente, Mme Françoise COLLOMB-LUCIANI. Cette somme correspond à 3,75 %
du budget du projet (106 800€).
Le montant de cette subvention initiale correspond à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle 2026
(5 000 €).
La dotation complémentaire fera l’objet d’un arrêté complémentaire.
Article 2 :
L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les
plus défavorisées.
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association «Les restaurants du
Cœur » sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 400 001 392 00036
Les versements seront effectués à l’association « Les restaurants du Cœur» sur le compte :
RIB : 10278 07908 00021675301 63 IBAN : FR76 1027 8079 0800 0216 7530 163
BIC : CMCIFR2A
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé-
pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 juin de l’année suivante,
- à fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; le rap-
port d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématériali -
sée.
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment
par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait
jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Activité budgétaire : 304-50-14-15-05
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
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Article 6 :
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’association « Les
Restaurants du Cœur de Haute-Corse » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Madame BLOUET Nelly
Directrice de la DDETSPP 2B
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00005 - Arrêté
Restos du coeur subvention aide alimentaire 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 90
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00013
Arrêté SIROCCO RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00013 - Arrêté
SIROCCO RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 91
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l’organisme : Association SIROCCO
Représenté par : Madame Sara Ambroggiani, la Présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2026-07-
portant notification d’attribution de subvention
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la
Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela-
tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant no-
mination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 06 mars 2026 portant nomi -
nation de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli -
darités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
1
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme
et la haine anti LGBT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00013 - Arrêté
SIROCCO RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 92
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature à
Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes admi -
nistratifs) ;
Vu l'arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-06-17-00002
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-
2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 5 décembre 2025,
Vu le dossier de demande de subvention en date du 30 janvier 2026 effectué par l'association SIROCCO ;
Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, sous cou-
vert de Madame la Préfète de Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée à l’association Sirocco pour
mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : « Des images pour lutter
contre les stéréotypes racistes et LGBT phobes ».
La subvention correspond à 33,33 % du montant des dépenses (9 000 €).
SIRET : 852 512 037 00023
Adresse : 10 bd Maglioli, 20 000 Ajaccio
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
– Taux de fréquentation des publics
– Couverture médiatique
– Taux de consultation du site Web de l'association et des réseaux sociaux
– Analyse de questionnaires remis aux participants lors de chaque évènement
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l'année 2026.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services de la Direction Départemen-
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse
tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses co-
ordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la
Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00013 - Arrêté
SIROCCO RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 93
La subvention fera l'objet d'un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B
Activité budgétaire : 12900270202
Domaine fonctionnel : 0129-10-01
Groupe de marchandises : 12.02.01
Le versement sera effectué sur le compte de l’association SIROCCO selon les procédures comptables en vi-
gueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association SIROCCO
IBAN
FR76 1715 0200 0202 2778 9030 085
BIC : CCUTFR21XXX
Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Crédit Municipal de Toulon 17150 20002 02277890300 85
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la
Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d'utilisa-
tion de la subvention, établissement d'avenants éventuels) relève des services de la direction départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achève-
ment qui figure à l'article 2 de la présente notification, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n°15059). Ces documents sont si-
gnés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-comptable ou
son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 4 : Engagements à l'égard de l'État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme subventionné s'engage à communiquer ses événements à la DILCRAH accessible à l'adresse sui -
vante dilcrah@pm.gouv.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00013 - Arrêté
SIROCCO RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 94
L'organisme subventionné s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif à la réali-
sation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme subventionné adresse à la DDETSPP un bilan de
celle(s)-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux plans
nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous
les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers,
programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la
DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovi-
suels. Le kit communication est téléchargeable à l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/les-appels-
projets-et-les-subventions#com.
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action subven -
tionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égali-
té, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l'application de la
présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
La Préfète de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro -
tection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au bénéfi-
ciaire.
Pour la Préfète et par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ PAR NELLY BLOUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00013 - Arrêté
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-03-00011
Arrete STUDIO ANIMATIONS RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00011 - Arrete
STUDIO ANIMATIONS RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 96
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l’organisme : Association Studio Animation
Représenté par : Madame MORFINO MURATI Lidia, la Présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2026-07-
portant notification d’attribution de subvention
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la
Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela-
tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant no-
mination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 06 mars 2026 portant nomi -
nation de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli -
darités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
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Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme
et la haine anti LGBT
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