Actes des préfectures · Haute-Corse

RAA n°06 du 06 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 98 à 179

27actes

179pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 98 et 179. Sommaire complet du recueil

11 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026
Acte du 3 août 20264 pages2B-2026-08-03-00006
Arrêté U SOFFIU RAA
Acte du 3 août 20264 pages2B-2026-08-03-00012
composition du Conseil Médical compétent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse
Acte du 31 juillet 20263 pages2B-2026-07-31-00008

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers

APS travaux passage a gue Campo ROE76953-1
Acte du 3 août 202612 pages2B-2026-08-03-00017

Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination

AP AOT Geotechnique-vRAA
Acte du 4 août 202614 pages2B-2026-08-04-00001

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Portant dérogation aux dispositions de l'article 411-1 du code de l'environnement Pour le prélèvement et la réimplantation d'individus de Linaire grecque (Kickxia commutata) dans le cadre du projet de stockage de déchet d'amiante sur la carrière porté par la société BETAG sur la commune de Lucciana (Haute-Corse).
Acte du 31 juillet 20269 pages2B-2026-07-31-00001

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 infligeant une amende administrative à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » située sur la commune de GHISONACCIA représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de liquidateur judiciaire, pour le non-respect d'une mise en demeure
Acte du 30 juillet 20262 pages2B-2026-07-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 portant mise en demeure de la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de liquidateur judiciaire, de procéder à la cessation d'activités de la scierie situées sur la commune de GHISONACCIA
Acte du 30 juillet 20263 pages2B-2026-07-30-00007

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

ArrêtéAutoPortoLatino
Acte du 30 juillet 20262 pages2B-2026-07-30-00005
Autorisation transfert licence IV depuis Inzinzac-Lochrist (56650) vers Monticello
Acte du 6 août 20262 pages2B-2026-08-06-00001
Autorisation vidéoprotection - Porto Latino
Acte du 5 août 20262 pages2B-2026-08-05-00008

Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 98 à 179 sur 179 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ; Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes admi - nistratifs) ; Vu l'arrêté n°2B-2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-06-17-00002 por- tant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ; Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023- 2026, Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 5 décembre 2025, Vu le dossier de demande de subvention en date du 30 janvier 2026 effectué par l'association Studio Ani- mations , Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, sous cou- vert de Madame la Préfète de Haute-Corse, ARRÊTE : Article 1 : Objet et montant de la subvention Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000 €) est attribuée à l’association STUDIO ANIMA- TION pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : « Ciné-débat à des- tination des lycéens ». La subvention correspond à 80 % du montant des dépenses (2 500 €). SIRET : Adresse : 5, rue rené Viale , 20 200 BASTIA Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants : - nombre de participants, - nombre d’établissements partenaires - participation des élèves - qualité des échanges - retours des équipes éducatives - meilleure identification des discriminations - connaissance du dispositif d’aide et de signalement ; - évolution des représentations - renforcement des valeurs de respects et de vivre-ensemble. Article 2 : Délais de réalisation L'action doit se réaliser au cours de l'année 2026. Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services de la Direction Départemen- tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses co- ordonnées bancaires. 2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00011 - Arrete STUDIO ANIMATIONS RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 98

Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Haute- Corse. La subvention fera l'objet d'un versement unique à la notification de la subvention. Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante : Centre financier : 0129-CAAC-DDPR Centre de coût : PRFDCAB02B Activité budgétaire : 12900270202 Domaine fonctionnel : 0129-10-01 Groupe de marchandises : 12.02.01 Le versement sera effectué sur le compte de l'association Studio Animations selon les procédures comp- tables en vigueur à la date de notification du présent arrêté : Titulaire du compte : Association Studio Animations – Domiciliation : Bastia Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Crédit Mutuel 10278 7908 20763401 72 BIC : CMCIFR2A IBAN : FR 1027 8079 0800 0207 6340 172 L'ordonnateur de la dépense est la préfète de la Haute-Corse. Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de Corse. Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la Haute-Corse. La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d'utilisa- tion de la subvention, établissement d'avenants éventuels) relève des services de la direction départemen - tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse. Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achève- ment qui figure à l'article 2 de la présente notification, l'association fournit les documents ci-après : - le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n°15059). Ces documents sont si- gnés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; - le rapport d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée. 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00011 - Arrete STUDIO ANIMATIONS RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 99

Article 4 : Engagements à l'égard de l'État Communication relative à la mise en œuvre du projet L'organisme subventionné s'engage à communiquer ses événements à la DILCRAH accessible à l'adresse sui - vante dilcrah@pm.gouv.fr. L'organisme subventionné s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif à la réali- sation du projet subventionné. À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme subventionné adresse à la DDETSPP un bilan de celle(s)-ci. Publicité des subventions Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovi- suels. Le kit communication est téléchargeable à l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/les-appels- projets-et-les-subventions#com. Article 5 : Respect des valeurs de la République L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action subven - tionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égali- té, de fraternité et du principe de laïcité. Article 6 : Règlement des conflits Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l'application de la présente notification. Article 7 : Exécution du versement La Préfète de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro - tection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au bénéfi- ciaire. Pour la Préfète et par délégation, ORIGINAL SIGNÉ PAR NELLY BLOUET Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00011 - Arrete STUDIO ANIMATIONS RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 100

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 2B-2026-08-03-00006 Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00006 - Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 101

Pôle emploi – cohésion sociale – travail Service public de l’insertion et de l’emploi Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité Programme : 304 Sous-action : 0304-14-02 N°EJ : BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2026 ARRÊTE N ° en date du portant attribution d’une subvention à l’association « OPRA », destinée au financement de l’action « Marché solidaire » pour l’année 2026 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-CORSE Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ; Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en appli - cation de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024 por- tant nomination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; 1 de 4 0 0 &6! 7&+ 7& & & & Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00006 - Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 102

Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 portant nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ; Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ; Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa- ture des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ; Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signa- ture à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ; Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ; Vu l’arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté n°2B- 2026-06-17- 00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ; Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ; Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ; Considérant la demande de financement présentée par Mme Angèle LIEGAULT, présidente de l’associa- tion OPRA en date du 16 février 2026 ; Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 304 au titre de l’aide alimentaire en date du 25 juin 2026 ; Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ; ARRÊTE : Article 1 : Une subvention destinée au financement de l’action « marché solidaire » d’un montant de 5 600 € (cinq mille six cents euros) est attribuée à l’association « OPRA », représentée par sa Présidente, Mme Angèle LIEGAULT. Ce montant correspond à 27,01 % du budget du projet (20 735 €). Le montant de cette subvention initiale correspond à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle 2026 (7 000€). La dotation complémentaire fera l’objet d’un arrêté complémentaire. Article 2 : L’’association s’engage, à utiliser cette subvention pour : – lutter contre la pauvreté sans assistanat et dans le respect de la dignité des personnes, – lutter contre le gaspillage alimentaire, – favoriser les circuits courts entre producteurs locaux et consommateurs, – favoriser l’accès à tout type d’information conduisant à l’autonomie sociale des familles, DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 2 de 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00006 - Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 103

– favoriser les relations humaines dans un espace partagé celui du Marché solidaire. Article 3 : La contribution financière sera créditée au compte de l’association « OPRA » selon les procédures comptables en vigueur. La subvention sera versée en totalité à la notification. Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association « OPRA » sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé : N° SIRET : 434 214 896 00038 BANQUE : Caisse d’Epargne N° de compte : 08004234377 Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 Clé : 50 IBAN : FR76 1131 5000 0108 0042 3437 750 Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage : – à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé- pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 juin de l’année suivante, - à fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; le rap- port d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématériali - sée. – à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ; – à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté. Article 5 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Centre financier : 0304-D020-DD2B Centre de coût : DDCC02B02B Activité budgétaire : 304-50-14-15-05 Domaine fonctionnel : 0304-14-02 Groupe de marchandises : 12.02.01 L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Haute-Corse. Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse. DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 3 de 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00006 - Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 104

Article 6 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et la présidente de l’as- sociation « OPRA » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour la Préfète et par délégation, ORIGINAL SIGNE PAR : Madame BLOUET Nelly Directrice de la DDETSPP 2B Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 4 de 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00006 - Arrete subvention aide alimentaire OPRA 2026 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 105

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 2B-2026-08-03-00012 Arrêté U SOFFIU RAA Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00012 - Arrêté U SOFFIU RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 106

Direction Départementale de l’Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse Nom de l’organisme : Association U Soffiu SIRET : 929 241 172 00014 N°EJ : Arrêté n° 2B-2026-07- portant notification d’attribution de subvention Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac - tion des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé- rielles ; Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ; Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela- tif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant no- mination de Madame Laura ABRANI, nommée directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 06 mars 2026 portant nomi - nation de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, nommée directrice départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction dépar- tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli - darités et de la protection des populations (actes administratifs) ; 1 Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00012 - Arrêté U SOFFIU RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 107

Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-06-15-00010 en date du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ; Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-17-0001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature (actes admi - nistratifs) ; Vu l'arrêté n°2B—2026-06-19-00001 en date du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ; Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023- 2026, Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 5 décembre 2025, Vu le dossier de demande de subvention en date du 25 janvier 2026 effectué par l'association U SOFFIU ; Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, sous cou- vert de Madame la Préfète de Haute-Corse, ARRÊTE : Article 1 : Objet et montant de la subvention Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000 €) est attribuée à l’association U SOFFIU pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : « Organisation d'un cabaret queer pendant le mois des fiertés ». La subvention correspond à 47,96 % du montant des dépenses (4 170 €). SIRET : 929 241 172 00014 Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants : - Nombre de bénéficiaires ayant participé - Âge des bénéficiaires - Thématiques traitées - Médium usité (corporel, humour, cinéma, photo etc.) - Nombre de partenaires impliqués - Typologie de partenaires impliqués - Modalités de la communication réalisée - Impact de la communication réalisée (quantifiable sur les RS) Article 2 : Délais de réalisation L'action doit se réaliser au cours de l'année 2026. Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services de la Direction Départemen- tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses co- ordonnées bancaires. 2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00012 - Arrêté U SOFFIU RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 108

Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la Haute-Corse. La subvention fera l'objet d'un versement unique à la notification de la subvention. Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante : Centre financier : 0129-CAAC-DDPR Centre de coût : PRFDCAB02B Activité budgétaire : 012900070202 Domaine fonctionnel : 0129-10-01 Groupe de marchandises : 12.02.01 Le versement sera effectué sur le compte de l’association U SOFFIU selon les procédures comptables en vi - gueur à la date de notification du présent arrêté : Titulaire du compte : Association U SOFFIU IBAN FR76 1027 8079 800 217 7030 149 BIC : CMCIFR2A Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB CCM Bastia 10278 7908 ‘00021770301 49 L'ordonnateur de la dépense est la préfète de la Haute-Corse. Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de Corse. Les modalités de versement relèvent de la compétence des services de la préfète du département de la Haute-Corse. La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d'utilisa- tion de la subvention, établissement d'avenants éventuels) relève des services de la direction départemen - tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse. Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achève- ment qui figure à l'article 2 de la présente notification, l'association fournit les documents ci-après : - le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n°15059). Ces documents sont si- gnés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; - le rapport d'activité annuel : Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée. 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00012 - Arrêté U SOFFIU RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 109

Article 4 : Engagements à l'égard de l'État Communication relative à la mise en œuvre du projet L'organisme subventionné s'engage à communiquer ses événements à la DILCRAH accessible à l'adresse sui - vante dilcrah@pm.gouv.fr. L'organisme subventionné s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif à la réali- sation du projet subventionné. À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme subventionné adresse à la DDETSPP un bilan de celle- ci. Publicité des subventions Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovi- suels. Le kit communication est téléchargeable à l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/les-appels- projets-et-les-subventions#com. Article 5 : Respect des valeurs de la République L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action subven - tionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égali- té, de fraternité et du principe de laïcité. Article 6 : Règlement des conflits Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l'application de la présente notification. Article 7 : Exécution du versement La Préfète de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro - tection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au bénéfi- ciaire. Pour la Préfète et par délégation, ORIGINAL SIGNÉ PAR NELLY BLOUET Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-03-00012 - Arrêté U SOFFIU RAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 110

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 2B-2026-07-31-00008 composition du Conseil Médical compétent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-31-00008 - composition du Conseil Médical compétent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la 111

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Direction départementale des Territoires Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers 2B-2026-08-03-00017 APS travaux passage a gue Campo ROE76953-1 Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00017 - APS travaux passage a gue Campo ROE76953-1 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 115

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00017 - APS travaux passage a gue Campo ROE76953-1 - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 116

Direction départementale des Territoires Service Juridique et Coordination 2B-2026-08-04-00001 AP AOT Geotechnique-vRAA Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-08-04-00001 - AP AOT Geotechnique-vRAA - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 128

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 2B-2026-07-31-00001 Portant dérogation aux dispositions de l'article 411-1 du code de l'environnement Pour le prélèvement et la réimplantation d'individus de Linaire grecque (Kickxia commutata) dans le cadre du projet de stockage de déchet d'amiante sur la carrière porté par la société BETAG sur la commune de Lucciana (Haute-Corse). Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-31-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article 411-1 du code de l'environnement 143

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BASTIA31/07/2026 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-31-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article 411-1 du code de l'environnement 150

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Service Risque Energie et Transport 2B-2026-07-30-00006 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 infligeant une amende administrative à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » située sur la commune de GHISONACCIA représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de liquidateur judiciaire, pour le non-respect d'une mise en demeure Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 153

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 infligeant une amende administrative à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » située sur la commune de GHISONACCIA représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de liquidateur judiciaire, pour le non-respect d’une mise en demeure, La Préfète de la Haute-Corse Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L.171-8, R.512-47, R.512-39-1, R.512- 39-2 ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme DEPREZ-BOUDIER (Véronique) ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ; Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une scierie n°006 du 22 janvier 2001 de la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » ; Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-0478 du 22 avril 2002 autorisant l’exploitation d’une scierie située à Ghisonaccia ; Vu le jugement du Tribunal de commerce de Bastia du 9 décembre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX et désignant la SELARL Étude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI, en qualités de liquidateur judiciaire ; Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2025-07-25-00009 du 25 juillet 2025 pris en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 juin 2025 relatif aux constats réalisés lors de l’inspection du 28 mai 2025 ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 juillet 2026 établi suite à la visite d’inspection des installations effectuée le 15 avril 2026 et transmis à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » le 7 juillet 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ; Vu l’absence de réponse de la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » suite à l’envoi du rapport d’inspection daté du 6 juillet 2026 ; Considérant que, par arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-25-00009 du 25 juillet 2025, la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATÉRIAUX » a été mise en demeure de respecter, dans les délais impartis, les prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation n° 2002-0478 du 22 avril 2002, notamment en transmettant un porté à connaissance relatif à l'actualisation de sa situation administrative, en procédant à la réparation complète de la clôture de l'établissement et en réalisant les opérations de surveillance des eaux souterraines prescrites ; Considérant que la visite d'inspection du 15 avril 2026, a mis en évidence que les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé n'ont pas été respectées et qu'il a notamment été constaté : • qu'aucun porter à connaissance relatif à l'actualisation de la situation administrative de l'entreprise, à sa capacité à exploiter ainsi qu'à la description des relations entre les sociétés « ETS LUCIANI JL Bois et Matériaux » et « Corse Charpente » n'a été transmis à la préfète de la Haute-Corse ; Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 154

• que le mur de clôture délimitant l'établissement n'a pas été réparé ; • que les puits de surveillance n'ont pas été rendus accessibles et que les analyses de la qualité des eaux souterraines prescrites n'ont pas été réalisées ; Considérant que ces manquements caractérisent le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ; Considérant qu'il y a lieu, en application du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en infligeant à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATÉRIAUX », représentée par la SELARL Étude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI, en qualités de liquidateur judiciaire, une amende administrative d'un montant de trois mille euros. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ARRÊTE Article 1 Il est infligé à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATÉRIAUX » (SIRET : 902 656 198 00014), représentée par la SELARL Étude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI, ès qualités de liquidateur judiciaire, une amende administrative d'un montant de six mille euros (6 000 €), en application du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, pour n'avoir pas respecté les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2B-2025-07-25-00009 du 25 juillet 2025. À cet effet, un titre de perception d'un montant de six mille euros (6 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. Article 2 Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI, en qualité de liquidateur judiciaire . Article 3 Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de BASTIA dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 5 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et M. le Maire de la commune de GHISONACCIA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée. SIGNE La Préfète Véronique DEPREZ-BOUDIER Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 155

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Service Risque Energie et Transport 2B-2026-07-30-00007 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 portant mise en demeure de la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de liquidateur judiciaire, de procéder à la cessation d'activités de la scierie situées sur la commune de GHISONACCIA Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 156

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 portant mise en demeure de la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en qualités de liquidateur judiciaire, de procéder à la cessation d’activités de la scierie situées sur la commune de GHISONACCIA La Préfète de la Haute-Corse Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L.171-8, R.512-47, R.512-39-1, R.512- 39-2 ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme DEPREZ-BOUDIER (Véronique) ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ; Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une scierie n°006 du 22 janvier 2001 de la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » ; Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2002-0478 du 22 avril 2002 autorisant l’exploitation d’une scierie située à Ghisonaccia ; Vu le jugement du Tribunal de commerce de Bastia du 9 décembre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX et désignant la SELARL Étude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI, en qualités de liquidateur judiciaire ; Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2025-07-25-00009 du 25 juillet 2025 pris en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 juin 2025 relatif aux constats réalisés lors de l’inspection du 28 mai 2025 ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 02 juillet 2026 établi suite à la visite d’inspection des installations effectuée le 15 avril 2026 et transmis à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » le 7 juillet 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ; Vu l’absence de réponse de la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » suite à l’envoi du rapport d’inspection daté du 2 juillet 2026 ; Considérant qu'à l'occasion de la visite d'inspection du 15 avril 2026, l'inspection des installations classées a constaté que les installations étaient à l'arrêt depuis le mois de décembre 2025, sans qu'aucune des obligations prévues à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement n'ait été satisfaite ; Considérant qu'en particulier, aucune notification de cessation définitive d'activité n'a été transmise à Madame la préfète de la Haute-Corse, que les mesures prises ou prévues ainsi que le calendrier associé permettant d'assurer la mise en sécurité du site n'ont pas été communiqués et qu'aucune attestation de mise en sécurité établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes n'a été transmise à l'inspection des installations classées ; Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 157

Considérant qu'aucune démarche visant à déterminer l'usage futur des terrains concernés par la cessation définitive d'activité n'a été engagée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement ; Considérant que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions des articles R.512-36-1 et R.512-36-2, sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement ; Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI, en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ARRÊTE Article 1 La société ETS LUCIANI JL BOIS ET MATÉRIAUX (SIRET : 90265619800014), représentée par la SELARL Étude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI, en qualité de liquidateur judiciaire, est mise en demeure de respecter : • Sous un délai d’un mois, les dispositions du I de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, en notifiant à la préfète de la Haute-Corse la cessation définitive d'activité. Cette notification précisera notamment : ◦ la date d'arrêt définitif des installations ; ◦ la liste des parcelles cadastrales concernées. • Sous un délai d’un mois, les dispositions de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement, en engageant la procédure de détermination de l'usage futur des terrains. À ce titre, la société devra : ◦ transmettre aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées ainsi qu'au maire de la commune compétent en matière d'urbanisme les plans du site, les études et rapports relatifs à la situation environnementale et aux usages successifs du site, accompagnés de ses propositions sur le ou les usages futurs envisagés ; ◦ transmettre simultanément à la préfète de la Haute-Corse une copie de ces propositions. • Sous un délai de trois mois, les dispositions du II de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, en transmettant les mesures mises en œuvre ou prévues ainsi que le calendrier associé permettant d'assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité du site. • Sous un délai de six mois, les dispositions du III de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, en transmettant à l'inspection des installations classées une attestation de mise en sécurité du site portant sur l'ensemble des installations relevant de la nomenclature des installations classées. Cette attestation devra être établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou justifiant de compétences équivalentes. Les délais précités courent à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 158

Article 3 Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » représentée par la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI, en qualité de liquidateur judiciaire. Article 4 Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de BASTIA dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 5 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et M. le Maire de la commune de GHISONACCIA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée. SIGNE La Préfète Véronique DEPREZ-BOUDIER Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 juillet 2026 159

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE BRES 2B-2026-07-30-00005 ArrêtéAutoPortoLatino PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-30-00005 - ArrêtéAutoPortoLatino - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 160

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-30-00005 - ArrêtéAutoPortoLatino - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 161

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-30-00005 - ArrêtéAutoPortoLatino - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 162

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE BRES 2B-2026-08-06-00001 Autorisation transfert licence IV depuis Inzinzac-Lochrist (56650) vers Monticello PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-06-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Inzinzac-Lochrist (56650) vers Monticello - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 163

Arrêté N° 2B-2027-08-06- du 6 août 2026 portant autorisation de transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie depuis la commune d’INZINZAC-LOCHRIST (56650) vers celle de MONTICELLO La Préfète de la Haute-Corse Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ; Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ar - naud MILLEMANN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu la demande déposée par Monsieur Loïc BOZON VERDURAZ, gérant de la SARL « ERLO Gestion », le 15 juin 2026, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, pré- cédemment exploitée sur le territoire de la commune d’INZINZAC-LOCHRIST (56650), vers celle de MONTICELLO, Vu l'avis du Maire d’INZINZAC-LOCHRIST du 2 juillet 2026, Vu l'avis favorable du Maire de MONTICELLO du 28 juillet 2026, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, ARRETE Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune d’INZINZAC-LOCHRIST (56650) au sein de la SAS « Re- gal », vers la commune de MONTICELLO pour y être exploitée par Monsieur Mathieu SUZZARINI, au sein du débit de boissons du camping « Domaine Terre d’Oliviers ». ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 1 de 2 #!$%! PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-06-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Inzinzac-Lochrist (56650) vers Monticello - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 164

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans. Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de MONTICELLO afin d’y dé - clarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé publique. Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours : - gracieux auprès de la Préfète de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ; - hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr). Article 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Colonelle, commandant le grou- pement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de MONTICELLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général, Signé Arnaud MILLEMANN 2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-06-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Inzinzac-Lochrist (56650) vers Monticello - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 165

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE BRES 2B-2026-08-05-00008 Autorisation vidéoprotection - Porto Latino PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-05-00008 - Autorisation vidéoprotection - Porto Latino - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 166

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-05-00008 - Autorisation vidéoprotection - Porto Latino - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 167

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-05-00008 - Autorisation vidéoprotection - Porto Latino - 2B-2026-08-007 - 06/08/2026 168

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE Bureau des financles locales 2B-2026-07-31-00007 Arrêté n°159 versement complémentaire à l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°82 du 12 juin 2026 d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-31-00007 - Arrêté n°159 versement complémentaire à l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°82 du 12 juin 2026 d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes 169

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-31-00007 - Arrêté n°159 versement complémentaire à l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°82 du 12 juin 2026 d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes 170

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