Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-027 du 12 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
2026 AP Réglement BP 2024 Annulation TA + Annexes 1 et 2
Texte intégral
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-027
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-02-12-00001 - 2026 AP Réglement BP 2024 Annulation TA +
Annexes 1 et 2 (6 pages) Page 3
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-12-00001
2026 AP Réglement BP 2024 Annulation TA +
Annexes 1 et 2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-12-00001 - 2026 AP Réglement BP 2024 Annulation TA + Annexes 1 et 2 3
Arrêté
portant règlement d’office du budget primitif 2024
de la commune de LA ROCHE L’ABEILLE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-19 ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du
deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la délibération n° 6-2024 du conseil municipal de La Roche l’Abeille du 9 avril 2024 approuvant le
budget principal pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n° 5-2024 du conseil municipal de La Roche l’Abeille du 9 avril 2024 approuvant le
budget annexe « assainissement » pour l’année 2024 ;
Vu le jugement n° 2401012 du tribunal administratif de Limoges du 9 décembre 2025 annulant la
délibération n° 6-2024 du conseil municipal de La Roche l’Abeille du 9 avril 2024 portant approbation
du budget primitif du budget principal pour l’année 2024 ;
Vu la saisine de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2026 par le
préfet de la Haute-Vienne en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales pour défaut d’adoption du budget primitif 2024 ;
Vu l’avis n° 2026-0007 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine rendu le 26 janvier
2026 et notifié le 2 février 2026 relatif au budget primitif 2024 de la commune de La Roche L’Abeille ;
Considérant qu’il convient de procéder au règlement d’office du budget primitif 2024 du budget
principal et du budget annexe « assainissement » de la commune de La Roche l’Abeille dont l’objectif
est de rétablir un fondement légal à l’ensemble des opérations intervenues au cours de l’année 2024 ;
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Considérant par conséquent que la chambre régionale des comptes s’est fondée sur l’exécution
budgétaire constatée au compte administratif 2024, qui inclut les restes à réaliser de l’exercice 2023 et
les décisions budgétaires issues des délibérations du 22 octobre 2024 adoptant le budget
supplémentaire 2024 du budget principal, ainsi que sur le compte administratif 2024 du budget
annexe « assainissement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le budget primitif 2024 du budget principal et le budget primitif 2024 du budget
annexe « assainissement » de la commune de La Roche L’Abeille sont réglés conformément aux
annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et Monsieur le maire de la commune de
La Roche L’Abeille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé
Laurent MONBRUN
Arrêté
portant règlement d’office du budget primitif 2024
de la commune de LA ROCHE L’ABEILLE
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