Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-163 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-163
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-27-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre important
de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne entre le
vendredi 28 août et le lundi 31 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que
les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques n’a été
déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 4
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour
une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-
system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-
Vienne, du vendredi 28 août à 17h00 au lundi 31 août 2026 à 12h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l’ordre.
Article 3 : le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou
au déroulement d'un rassemblement festif à caractère musical au sens de l’article L. 211-5 du code de la
sécurité intérieure, en violation du présent arrêté, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables du délit susvisé encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le
propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l'infraction si la
personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la
libre disposition ;
3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : le fait de participer à un rassemblement festif musical dont le caractère illégal a été porté à
la connaissance du public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, ou
d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
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