Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-166 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-166
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-26-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-26-00005
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 26 août 2026 par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre deux trafics de stupéfiants
émergents à Limoges ;
Considérant que de nouveaux trafics de stupéfiants ont été constatés par les effectifs de la direction
interdépartementale de la police nationale dans les quartiers du Roussillon, Dutreix et Perrin à
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Limoges ; que ces trafics engendrent des troubles à l’ordre public et causent des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu’il est nécessaire de mener des opérations de lutte ces
trafics ;
Considérant que les moyens aériens permettent de détecter la présence de revendeurs et
d’acheteurs, et de déterminer la stratégie à mettre en place pour procéder à des contrôles et à des
interpellations en flagrant délit ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 28 août 2026 de 12h00 à 20h00, dans les
périmètres suivants de la ville de Limoges :
– secteur du Roussillon délimité par la rue François Perrin, le boulevard de Vanteaux, la rue Camille
Guérin, la rue du Gué de Verthamont, la route des Courrières et l’ancienne route d’Aixe ;
– secteur délimité par la rue Armand Dutreix, la place des Carmes, la rue François Perrin et le
boulevard du Mas Bouyol.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d’information du public, dans la mesure où cette information entrerait en contradiction
avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 26 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6