Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-169 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
Arrêté du 28 août 2026 portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » pour l'année 2026
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-169
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2026-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2026 portant fixation de la
date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine
protégée « Pomme du Limousin » pour l'année 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-28-00001
Arrêté du 28 août 2026 portant fixation de la
date de début de cueillette des pommes
en appellation d'origine protégée « Pomme du
Limousin » pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2026 portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes 3
Arrêté du 28 août 2026 portant fixation de la date de début de cueillette des pommes
en appellation d’origine protégée « Pomme du Limousin » pour l’année 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2023 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation
d’origine protégée « Pomme du Limousin » ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 portant subdélégation de la signature la directrice départementale des
territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Vu l’avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 26 août 2026 ;
Vu la proposition des services de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du
27 août 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article premier :
Conformément au D. du 5 du cahier des charges de l’appellation « Pomme du Limousin », la date de
début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l’appellation d’origine protégée « Pomme du
Limousin » est fixée, pour l’année 2026, au :
2 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2026 portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes 4
Article 2 : exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 28 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur adjoint
original signé
Jean-François MORAS
Arrêté du 28 août 2026 fixant la date de début de cueillette des pommes
en appellation d’origine protégée « Pomme du Limousin » pour l’année 2026
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2026 portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-28-00002
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 26 août 2026 par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains et le trafic de
stupéfiants dans la ville de Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les rodéos urbains et le trafic de
stupéfiants qui engendrent régulièrement des troubles à l’ordre public et causent des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains, les moyens aériens permettent
de détecter les auteurs, de localiser les sites de stockage de véhicules et de mettre en place une
stratégie pour les intercepter et amener des éléments d’enquête ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les moyens aériens
permettent de détecter la présence de revendeurs et d’acheteurs, et de déterminer la stratégie à
mettre en place pour procéder à des contrôles et à des interpellations en flagrant délit ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 1er septembre au 30 septembre 2026 inclus,
dans les périmètres suivants de la ville de Limoges :
– secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, la rue Camille Pissarro, la rue
Francis Chigot, l’avenue Jean Monnet, l’autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges
Clémenceau et l’avenue du Général Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l’autoroute A20, l’avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,
l’avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
– secteur du Vigenal délimité par les axes de la rue Jacques Halévy, rue Charles Silvestre, boulevard
des Lilas et boulevard du Vigenal ;
– secteur du Val de l’Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard
du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l’avenue des Courrières, la rue du Mas
Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;
– secteur compris entre la route nationale 520, l’autoroute A 20, la rue Aristide Briand, la rue du
Chinchauvaud, l’avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernerst Ruben.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d’information du public, dans la mesure où cette information entrerait en contradiction
avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10