Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-028 du 16 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
10actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal (numéro interne 2026 : n° 87-2026-00009) du 16 février 2026
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", commune de Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
Arrêté portant report de la date du vote du compte financier 2025 par l'assemblée délibérante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges ( RN 520 et 141)
Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Arrêté du 02 février 2026 portant institution de la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026.
Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026.
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-028
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux
fiscal (numéro interne 2026 : n° 87-2026-00009) du 16 février
2026 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à
l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer
un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie",
commune de Château-Chervix (3 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-02-16-00002 - Arrêté portant report de la date du vote du
compte financier 2025 par l'assemblée délibérante de la chambre
d'agriculture de la Haute-Vienne (2 pages) Page 9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP
RAA (3 pages) Page 12
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-01-23-00004 - Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO
à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (2 pages) Page 16
87-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant institution de
la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de
Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026. (2 pages) Page 19
87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des
tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne
pour l'année 2026. (6 pages) Page 22
87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. (6 pages) Page 29
87-2025-12-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 36
87-2026-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 39
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-02-16-00001
AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux
et gracieux fiscal
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00009) du 16
février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal 3
D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Au 16 février 2026
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Responsables Responsables des services :
Michel DARTOUT
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de HAUTE-VIENNE
Jean Noël JARRY
Stéphane MASSON
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP de LIMOGES
SIP de SAINT-JUNIEN
Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Jean-Paul DEGOT
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE
Vincent VALLAT
Agnès MARSOULAUD
(par intérim)
CONTRÔLE FISCAL
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
(PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d’affichage de la liste : 16 février 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal 4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-09-00007
Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à
l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis
en demeure de déposer un dossier loi eau
concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit
"Nonardie", commune de Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M.
PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", 5
Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026
à l’encontre de M. Puyot et Mme Michaud, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant
leur plan d’eau situé au lieu-dit « Nonardie » commune de Château-Chervix,
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu la réunion d’information du 11 octobre 2022, organisée par la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Vienne (DDT) et le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la vienne (SABV),
concernant les plans d’eau du bassin versant du Theil ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 13 janvier 2023, proposant un appui
financier et un accompagnement pour l’étude pour l’aménagement réglementaire de votre plan d’eau
dans le cadre de l’aménagement des plans d’eau sur le bassin versant du Theil ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 11 avril 2024, vous proposant une
convention du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la vienne (SABV) avec une prise en charge à 80 %
pour l’étude pour l’aménagement réglementaire de votre plan d’eau dans le cadre de l’aménagement
des plans d’eau sur le bassin versant du Theil ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les courriers adressés à M. Puyot et Mme Michaud les 13 janvier 2023 et 11 avril 2024
sont restés sans suite à ce jour ;
Considérant que M. Puyot et Mme Michaud n’ont pas tenu compte des prescriptions émises par le
passé ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M.
PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", 6
Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;
Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux
aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. Puyot et Mme Michaud, demeurant au lieu-dit « Nonardie » 87380 Château-Chervix,
concernant l’aménagement de leur plan d’eau, situé au lieu-dit «Nonardie » sur la parcelle cadastrée OB-
517 dans la commune de Château-Chervix, doivent engager une procédure de régularisation de leur
plan d’eau en transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l’Environnement
(articles R.214-53 et R.214-122), un « dossier complémentaire loi sur l’eau » pour lequel vous ne
bénéficierez pas d’aide financière, concernant la gestion et l’exploitation de ce plan d’eau dont les
aménagements existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le code de
l’environnement et les textes s’y reportant.
Article 2 : Respect des délais : M. Puyot et Mme Michaud sont tenus de respecter la présente décision
préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Château-Chervix, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M.
PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", 7
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 09 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026
à l’encontre de M. Puyot et Mme Michaud, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur
plan d’eau situé au lieu-dit « Nonardie » commune de Château-Chervix,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M.
PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", 8
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-16-00002
Arrêté portant report de la date du vote du
compte financier 2025 par l'assemblée
délibérante de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arrêté portant report de la date du vote du compte financier
2025 par l'assemblée délibérante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 9
Arrêté
portant report de la date du vote du compte financier 2025
par l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 510-1 et suivants, D. 511-54 à D. 511-60 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles 176 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le II-2° de l’article 3 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la circulaire de la direction générale des finances publiques du 20 août 2025 relative au calendrier
de clôture des comptes 2025 et d’envoi du questionnaire de qualité comptable ;
Considérant les dispositions réglementaires en vigueur applicables pendant la période de réserve
électorale précédant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant la nécessité pour la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne de réunir son assemblée
délibérante à des fins d’examen du compte financier 2025 ;
Considérant l’analyse du 5 février 2026 de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne portant sur la possibilité de report la date du vote du compte financier 2025 par
l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arrêté portant report de la date du vote du compte financier
2025 par l'assemblée délibérante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 10
Arrête
Article premier : Date du vote du compte financier 2025 par l’assemblée délibérante de la chambre
d’agriculture de la Haute-Vienne
En application de l’article 1er du décret du 8 avril 2020 susvisé, il est dérogé au délai de soixante-quinze
jours figurant au 3ème alinéa de l’article 212 du décret du 7 mars 2012 susvisé pour l’arrêt du compte
financier de l’exercice 2025 de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne.
Le vote du compte financier 2025 par l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute-
Vienne intervient à compter du 23 mars 2026 et au plus tard le 27 mars 2026, soit dans un délai
compris entre quatre-vingt-deux jours et quatre-vingt-six jours après la clôture de l’exercice
(31 décembre 2025).
Article 2 : Calendrier de clôture des comptes 2025
Seule la date limite d’adoption du compte financier 2025 par l’organe délibérant fait l’objet d’une
dérogation conformément aux termes de l’article premier du présent arrêté, les autres dates tenant au
calendrier de clôture des comptes 2025 s’appliquent conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. La date limite pour déposer et
sceller, dans l’Infocentre, les pièces du compte financier 2025 demeure ainsi arrêtée au 15 avril 2026.
Article 3 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du
présent article.
Article 4 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 16 février 2026
Le préfet,
Orignal signé
Maurice BARATE
Arrêté portant report de la date du vote du compte financier 2025
par l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arrêté portant report de la date du vote du compte financier
2025 par l'assemblée délibérante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 11
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-02-10-00001
Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP
RAA
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 12
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2026-N21-LIM-87191-004-C du 10 février 2026
relatif à une limitation de vitesse sur la route nationale 21, hors agglomération de la
commune de Séreilhac en Haute-Vienne,
dans le cadre des travaux de création d’un branchement EU.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de
la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 13
Vu la demande d’arrêté de circulation fomulée par la SAS PRADEAU TP en date du 21 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de la SAS PRADEAU TP
intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de création d’un
branchement des EU à Séreilhac, du PR 18+28 au PR 18+78,20 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
ARTICLE 1 :
À l‘occasion des travaux de création d’un branchement des EU du PR 18+28 au PR 18+78,20, sur le
domaine public de la route nationale (RN) 21, dans les deux sens de circulation, hors
agglomération de la commune de Séreilhac (87620), il y a lieu d’instaurer une réglementation
particulière de la circulation, à partir du jeudi 19 février 2026, pour une durée de 9 (neuf) jours
calendaires.
ARTICLE 2 :
Du jeudi 19 février au vendredi 27 février 2026, entre les PR 18+00 et 18+120, la vitesse est limitée
à 50 km/h entre ces 2 PR, dans les deux sens de circulation, avec une interdiction de
dépassement.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de la signalisation temporaire d'approche de la zone de travaux, de position au
droit du chantier, de fin de prescription et de déviation devront être en bon état, de grande
gamme, de classe 2 de rétro-réflexion, et implantés sur supports verticaux sur la RN 21. La
signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1,
8ème partie - signalisation temporaire du 31 juillet 2002 modifié. Elle sera fournie, mise en place et
entretenue par les soins de l’entreprise PRADEAU TP, en charge des travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud -
87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 14
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais. Le
silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M, le président de la communauté de communes du Val de Vienne,
– M. le maire de la commune de Séreilhac,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Fait à Limoges, le 10 février 2026
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre Ouest et par délégation
Le chef du district de Limoges,
Par intérim, le responsable du pôle exploitation
Signé Franck MALAURIE
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-23-00004
Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO
à exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO à exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises. 16
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO
à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-2 à L. 123-11-8
ainsi que R. 123-166-1 à R. 123-166-5 relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU la demande d’agrément en qualité de domiciliataire d’entreprises en date du
16 octobre 2025 et complétée le 17 décembre 2025 de la SASU LIMOUZI ESPACE PRO
représentée par Madame Sandra LABRUNIE, en qualité de présidente ;
CONSIDERANT le caractère complet du dossier présenté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne :
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La société dénommée SASU LIMOUZI ESPACE PRO, située 14 rue de Belfort -
87100 Limoges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 juin 2025 et
représentée par Madame Sandra LABRUNIE, en qualité de présidente, est agréée pour exercer
l’activité de domiciliataire d’entreprises, conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 2 – L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 23 janvier 2026.
ARTICLE 3 – Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être
déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO à exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises. 17
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO à exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises. 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-02-00007
Arrêté du 02 février 2026 portant institution de
la commission de contrôle des opérations de
votes pour la ville de Limoges pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant institution de la commission de contrôle des
opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 19
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 2 février 2026
portant institution de la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant les dates du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des
conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Limoges en date du 20 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront
dans la Ville de Limoges, à l’occasion de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Pour le scrutin du 15 mars 2026 :
Président titulaire :
● Monsieur Jean-Pierre COLOMER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Limoges
Présidente suppléante :
● Madame Maïa GOUGUET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges
Membres titulaires :
● Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation
● Maître Lise-Nadine MOREAU, avocat au barreau de Limoges
Membres suppléants :
● Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation
● Maître Mathieu PLAS, avocat au barreau de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant institution de la commission de contrôle des
opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 20
Pour le scrutin du 22 mars 2026 :
Présidente titulaire :
● Madame Fabienne COURREGES, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges
Présidente suppléante :
● Madame Fanny CAVILLON, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Limoges
Membres titulaires :
● Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation
● Maître Gilles BARON, Trésorier de l’Ordre
Membres suppléants :
● Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation
● Maître Julien MARET, avocat au barreau de Limoges
Article 3 : La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 4 : Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à tout contrôle et vérifications
utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les présidents de bureau de vote
sont tenus de leur fournir tout renseignement et de leur communiquer tout document nécessaire à
l’exercice de leur mission.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au maire de Limoges et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 2 février 2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Arrêté du 2 février 2026
portant institution de la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant institution de la commission de contrôle des
opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-28-00001
Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des
tarifs des transports par taxis dans le
département de la Haute-Vienne pour l'année
2026.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 22
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l’année 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et son arrêté
d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Vu la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
TITRE I – Champ d'application
Article premier : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les
articles L.3121-1 et suivants du code des transports.
TITRE II – Tarifs
Article 2 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durant les
périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandées par le client, un prix
maximum horaire est appliqué.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.
Le tarif kilométrique s'applique à la distance calculée du point de départ du taxi lors de la commande, au
point de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.
Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé au client.
1/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 23
2/6
Les tarifs maximums dans le département de la Haute-Vienne pour les transports par taxis tels qu’ils sont
définis par l’article L3121-1 du code des transports sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :
Tarif Prix TTC
Prise en charge Tarif kilométrique
A 2,66 € 1,14 €
B 2,66 € 1,71 €
C 2,66 € 2,28 €
D 2,66 € 3,42 €
Tarif horaire de jour 27,64 €
Tarif horaire de nuit 34,63 €
Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixés à 0.10€.
Tarif neige verglas
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50 %,
correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver” sont utilisés.
Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit ou
dimanches et jours fériés.
Article 3 : Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.
Article 4 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé au plus
à 8 €.
Article 5 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :
Passagers (par passager à partir du 5éme passager ) 4,00 €
Bagages (par encombrant) 2,00 €
En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses
mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions
“invalidité” et “priorité”. Aucun supplément pour transport d'animal ne peut être facturé pour la prise en
charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée transportée.
TITRE III – Publicité des prix
Article 6 : En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et 6 novembre
2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la Citoyenneté – Bureau des Élections et de la Réglementation
1 rue de la Préfecture
87000 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 24
3/6
Ces tarifs devront être affichés de manière parfaitement visible et lisible à l’intérieur de chaque véhicule
tant au niveau des places avant qu’arrière.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11-2 du code des transports, le client peut
régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû.
L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.
Article 8 : Pour le tarif “neige et verglas”, une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur du
véhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
TITRE IV – Taximètre
Article 9 : La lettre majuscule L, de couleur verte, est apposée sur le cadran du taximètre, après
adaptation aux tarifs pour l’année 2026.
Article 10 : Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif intervenant
pendant la course.
TITRE V – Délivrance de note
Article 11 : Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 modifié relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à
la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perception d'une somme
supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu’elle a été exécutée et en tout état
de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dans les conditions et suivant les
modalités détaillées ci-après.
Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative, mais
celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d’arrivée de la course.
1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des transports :
- date de rédaction
- heures de début et de fin de la course
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la Citoyenneté – Bureau des Élections et de la Réglementation
1 rue de la Préfecture
87000 Limoges
- le montant de la course minimum
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite :
- somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 25
4/6
- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, précédé
de la mention supplément(s)
3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informations suivantes :
- nom du client
- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.
TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications des véhicules
Article 12 : Conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports, les véhicules de
taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments
de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est
en charge ou réservé ;
3° Une plaque indicative : les caractéristiques techniques de la plaque fixée au véhicule (partie arrière
droite) et visible de l’extérieur, indiquant le numéro d’autorisation de stationnement (ADS) ainsi que son
ressort géographique sont laissés à la discrétion de l’autorité compétente pour la délivrance de l’ADS
(dimension préconisée : 20 cm X 6 cm de couleur noire avec lettres blanches).
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par
l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Les véhicules de taxi sont en outre munis de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la
consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du
client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas
échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article
L. 314-14 du code monétaire et financier.
TITRE VII - VÉHICULE DE REMPLACEMENT : A TAXI RELAIS C : arrêté du 28 juillet 2023
Article 13 : Pour le présent arrêté un M taxi relais N est un véhicule utilisé temporairement en cas
d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule
taxi ou de ses équipements spéciaux.
Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports.
L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il
prend le relais. Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement
du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter les formats et
dimensions définis par arrêté du préfet de département.
Le taxi relais respecte les exigences fixées par le préfet de département en application de l'article R. 3121-
3 du code des transports, en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en
matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et
électrique mentionnés à l'article L. 3120-5.
Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.
La mention M TAXI RELAIS N ou M RELAIS N est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule
relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire mentionné au
deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires,
non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 26
5/6
pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 × 105
millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette
arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.
Article 14 : Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :
- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte de
stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris ;
- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;
- le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ;
- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais
notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la
déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;
- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
Article 15 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer dans la base de données Mes ADS
(https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_relais/consulter).
Ce registre ainsi créé, qui est public, comprend notamment les immatriculations des taxis relais et les
noms et coordonnées des entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules.
Article 16 : Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 13 à 15 s'expose aux sanctions prévues
à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
TITRE VIII - AUTRES DISPOSITIONS
Article 17 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le sous-
préfet de Rochechouart, la commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, les maires des communes du département de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
A Limoges, le 28 janvier 2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l’année 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 27
6/6
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-12-00003
Arrêté fixant la liste des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour l'année
2026.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026. 29
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026. 30
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026. 31
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026. 32
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026. 33
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026. 34
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026. 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-10-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 36
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L.
2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU la demande d’habilitation reçue le 31 octobre 2025 et complétée le 04 novembre 2025,
pour l’exercice d’activités funéraires par Monsieur Christophe CACOUAULT, gérant de
1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4 dont le siège social est 24 avenue Général de
Gaulle – 16420 Brigueuil, pour l’établissement situé 8 avenue Pasteur – 87700 Aixe-sur-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise 1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4, située 8 avenue Pasteur
– 87700 Aixe-sur-Vienne, exploitée par Monsieur Christophe CACOUAULT est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière (appel à sous traitant)
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise 1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4 à
Aixe-sur-Vienne, est répertoriée sous le numéro 25-87-0157.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire
d’Aixe-sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 37
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-29-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 39
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL ROUGIER, 20 rue du Chemin de Fer à Rochechouart (87600),
exploitée par Monsieur Benjamin SOURY, gérant, sous le numéro d’habilitation 20-87-0084 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 20 novembre 2025 puis complétée
le 14 et 15 janvier 2026, formulée par Monsieur Benjamin SOURY ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL ROUGIER, 20 rue du Chemin de Fer à Rochechouart (87600), exploitée par
Monsieur Benjamin SOURY, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- fournitures des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située rue du Chemin de Fer à Rochechouart
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
10 octobre 2025.
Article 3 : L’habilitation de la SARL ROUGIER, exploitée à Rochechouart, est répertoriée sous
le numéro 20-87-0084.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 40
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Rochechouart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 41