Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-029 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
3actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Appel à candidatures pour la reprise de 50 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) sur le département de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2025-08-07-00001 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne
Sous-Préfecture de BELLAC
Arrété 2026-01 du 27-01-26 Régime Forestier St Pardoux Le Lac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-029
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-02-18-00001 - Appel à candidatures pour la reprise de 50 places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
sur le département de la Haute-Vienne (14 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-02-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
87-2025-08-07-00001 portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine dans le département de la Haute-Vienne (10 pages) Page 18
Sous-Préfecture de BELLAC /
87-2026-01-27-00005 - Arrété 2026-01 du 27-01-26 Régime Forestier St
Pardoux Le Lac (4 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-18-00001
Appel à candidatures pour la reprise de 50
places d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile (HUDA) sur le
département de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-18-00001 - Appel à candidatures pour la reprise de 50 places d'hébergement d'urgence 3
Appel à candidatures pour
la reprise de 50 places d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile (HUDA) sur le
département de la Haute-Vienne
DDETSPP
2, allée Saint-Alexis - 87000 Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-18-00001 - Appel à candidatures pour la reprise de 50 places d'hébergement d'urgence 4
Contexte de l’appel à candidature
Le présent appel à candidatures (AAC) est lancé en anticipation de la fermeture, à la fin du premier
semestre 2026, d’un dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA),
jusqu’alors géré par un opérateur départemental. Cette anticipation vise à préparer le transfert des
places vers un ou plusieurs nouveaux opérateurs, afin de garantir la continuité de l’accueil et de
l’accompagnement des personnes hébergées dès la cessation d’activité du gestionnaire actuel.
Il intervient également dans un contexte marqué par une augmentation significative des arrivées de
personnes migrantes et une évolution de la typologie des publics à accompagner, notamment
l’augmentation de femmes seules avec ou sans enfants, nécessitant de réorganiser et d’adapter
progressivement les dispositifs d’accueil.
Il permettra d’engager une démarche de recomposition de l’offre d’hébergement, visant à :
• maintenir la capacité d’accueil existante sur le territoire,
• renforcer la qualité de l’accompagnement proposé aux demandeurs d’asile,
• et inscrire les dispositifs dans une trajectoire de transformation progressive.
Enfin, cet AAC s’inscrit dans le cadre national de la transformation progressive annoncée des
HUDA, appelés à évoluer, à moyen terme, en Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA),
avec un coût forfaitaire journalier maintenu au coût actuel des HUDA.
Dès lors, il est porté à la connaissance des candidats que les places objet du présent AAC sont
susceptibles d’être impactées, dès 2026, par une évolution du dispositif, sous réserve des
orientations prises par les services de l’État.
Cette perspective ne saurait toutefois constituer un engagement de l’État quant à l’autorisation ou
au financement ultérieur d’un dispositif en tant que CADA, lesquels demeurent soumis aux
procédures, critères et décisions distinctes prévues par la réglementation en vigueur.
Autorité compétente pour le lancement de l’appel à candidature
Le préfet de la Haute-Vienne est l’autorité compétente pour procéder au lancement du présent
AAC.
Descriptif et objectifs du projet
La fermeture du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile à Limoges implique le
transfert de 50 places, qui pourra être assuré soit par la création d’un nouvel HUDA, soit par
l’extension d’un HUDA existant, afin de garantir la continuité de l’accueil des publics concernés.
Les opérateurs candidats à la reprise de tout ou partie de ces places sont invités à démontrer leur
capacité à assurer, à court terme, la reprise rapide et sécurisée des places transférées, tout en
s’inscrivant, à moyen terme, dans une trajectoire d’évolution du dispositif, tant sur le plan
organisationnel que sur celui de la qualité de l’accompagnement social et administratif proposé aux
publics accueillis.
Le délai prévisionnel de reprise des 50 places est fixé au plus tard au 1er juillet 2026.
Le ou les transferts opéré(s) sera(ont) sécurisé(s) grâce à la signature d’une convention de transfert
entre le ou les organisme(s) repreneur(s), l’organisme cédant et l’État.
DDETSPP
2, allée Saint-Alexis - 87000 Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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Financement du projet
Le budget prévisionnel devra être construit autour d’un coût unitaire de 19,21 € par jour et par
place.
L’HUDA étant financé par subvention annuelle, la convention d’attribution de la subvention sera
signée jusqu’au 31 décembre de l’année 2026.
Pour l’année 2026, le montant de la subvention versée permettra de couvrir l’ensemble des charges
de fonctionnement du 1er juillet au 31 décembre.
Le financement annuel sera alloué sous condition d’inscription des crédits en loi de finance.
Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront instruits par les services de la DDETSPP de la Haute-Vienne.
La sélection des projets s’effectuera sur la base de la bonne prise en compte par le candidat des
caractéristiques techniques développées dans le cahier des charges des HUDA (annexe 1) ainsi que
sur les 5 critères d’évaluation suivants (annexe 2) :
1. la capacité de reprise et de continuité du service
2. la qualité du projet d’accueil et d’accompagnement
3. l’organisation, la gouvernance et les moyens mobilisés
4. la soutenabilité financière et la maîtrise des coûts
5. la capacité d’évolution et l’inscription dans une trajectoire de transformation d’HUDA en CADA
6. l’adaptabilité aux flux migratoires
Les instructeurs porteront également une attention particulière aux éléments suivants :
- la capacité des opérateurs à proposer des places modulables afin de s’adapter à l’évolution des
typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, en
cohabitation, des familles et développement de places accessibles aux personnes en situation de
handicap,
- s’agissant des candidatures reposant sur des extensions de places, les instructeurs seront attentifs
aux budgets qui leur sont soumis puisque ce type de projet devra permettre de réaliser des
économies d’échelle.
Modalités de transmission du dossier de candidature
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée jusqu’au 16 mars 2026 (délai de
rigueur). Tout dossier déposé après cette date ne sera pas éligible à une instruction.
Le dossier de candidature devra être adressé par voie électronique à la DDETSPP de la Haute-
Vienne à l’adresse suivante : ddetspp-lhpv@haute-vienne.gouv.fr
Composition du dossier
Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
- les statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
- une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait pas l’objet d’une condamnation
devenue définitive mentionnée au livre III du Code de l’Action sociale et des familles (CASF) ;
DDETSPP
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- une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’il n’est pas l’objet d’aucune des procédures
mentionnées aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-10, L 474-2 ou L 474-5 du CASF ;
- une copie de la dernière certification du Commissaire aux comptes s’il est tenu en vertu du code
du commerce ;
- les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière de
cette activité ou de son but social et médico-social tels que résultant de son statut lorsqu’il ne
dispose pas encore d’une telle activité.
Concernant le projet social, il conviendra de transmettre un projet social comprenant :
- une note de présentation du projet ;
- l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles l 311-3
et L 311-8 du CASF ;
- une note synthétique décrivant l’équipe d’encadrement et comprenant une répartition des
effectifs par type de qualification ;
- un modèle de contrat de séjour ;
- un règlement intérieur de fonctionnement du dispositif ;
- un budget prévisionnel équilibré sur 6 mois et un budget prévisionnel en année pleine.
Calendrier
Date de publication de l’appel à candidature : 19 février 2026
Date limite de dépôt des dossiers : 16 mars 2026 (délai de rigueur)
Date prévisionnelle de notification de la décision au(x) candidat(s) retenu(s) : 3 avril 2026
Transfert des places : 1er juillet 2026
Fait à Limoges, le 18 février 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général,
Signé : Laurent MONBRUN
DDETSPP
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Annexe 1 : grille de sélection des candidatures
Objet de la grille
La présente grille a pour objet de définir les critères d’analyse et de sélection des candidatures
déposées dans le cadre de l’appel à candidature relatif à la reprise et à la gestion de places
d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) sur le département de la Haute-Vienne.
L’évaluation des dossiers porte sur la capacité des opérateurs à assurer la continuité de l’accueil, la
qualité de l’accompagnement proposé, la soutenabilité du projet présenté ainsi que l’aptitude à
s’inscrire dans une trajectoire d’évolution du dispositif, notamment en perspective d’une
transformation en structure de type Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).
La sélection est effectuée sur un total de 100 points.
Critères d’évaluation
Critère Sous-critères d’évaluation Pondération
maximale
1. Capacité de reprise et
continuité du service
• Capacité à reprendre les places dans les délais fixés
par l’État (captation de logements, etc.)
• Organisation garantissant la continuité de l’accueil et
l’absence de rupture pour les personnes hébergées
• Modalités de transition prévues (gestion des
situations individuelles, articulation avec les services
de l’État)
25 points
2. Qualité du projet
d’accueil et
d’accompagnement
• Conditions matérielles d’accueil et d’hébergement
• Organisation de l’accompagnement social,
administratif et sanitaire
• Prise en compte des situations de vulnérabilité et
adaptation de l’accompagnement
25 points
3. Organisation,
gouvernance et moyens
mobilisés
• Organisation interne du dispositif et gouvernance
proposée
• Moyens humains mobilisés (effectifs, qualifications,
encadrement)
• Expérience et références de l’opérateur dans la
gestion de dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile
15 points
4. Soutenabilité financière
et maîtrise des coûts
• Cohérence et réalisme du budget prévisionnel
• Capacité à assurer une gestion financière saine et
transparente
• Capacité à faire face aux aléas liés à la gestion d’un
dispositif d’urgence
15 points
5. Capacité d’évolution et
inscription dans une
trajectoire de
transformation d’HUDA en
CADA
• Vision stratégique et capacité d’évolution du
dispositif
• Adaptabilité de l’organisation et des locaux aux
exigences d’un dispositif de type CADA
• Expériences ou références en matière de
transformation de dispositifs
15 points
6. L’adaptabilité aux flux
migratoires
• Adapter rapidement ses capacités d’accueil, son
organisation et son accompagnement aux évolutions
des flux migratoires, en garantissant des conditions
d’accueil sécurisées et adaptées notamment aux
femmes, dont les femmes isolées avec ou sans enfants
5 points
Total 100 points
DDETSPP
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Annexe 2 : cahier des charges des lieux
d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile (annexe de l’arrêté du 19 juin 2019)
Les missions des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont :
• l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;
• l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
• l'accompagnement sanitaire et social ;
• le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
• l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile,
notamment vers le logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction
des demandes d'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs
d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.
1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation
Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :
• un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de
préserver l'intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure
isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité
suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale ;
• des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible,
des espaces à usage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile fournit une prestation de restauration. Les frais de
nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées
ou, à défaut, par le fond de secours ;
• des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :
• de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que
sanitaires, cuisines, salles collectives ;
• de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.
Le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les
personnes hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
• assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et
juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de
leur demande d'asile ;
DDETSPP
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• informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des
étrangers en France ;
• informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de
transfert vers l’État membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence,
modalités de transfert).
Les professionnels s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur
information régulière relative à l'avancée de leur procédure.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
• assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées,
notamment l'affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être
effectuée avant son admission dans le lieu d'hébergement ;
• informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à
la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation
avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est
systématiquement organisée dès l'admission par le gestionnaire ou dans le cadre du
parcours santé migrant ;
• informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils préparent
avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des
mineurs hébergés dans le respect du principe d'instruction obligatoire. Ils contactent les
services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des
besoins des mineurs concernés.
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, à tout
moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent
informer dans les meilleurs délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout
changement de situation de vulnérabilité. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut
alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment pour
les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains.
Les professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur
d'asile.
Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.
En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence des
personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.
4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
• développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;
• informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier
de prestations disponibles localement.
DDETSPP
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5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire
peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois
mois, renouvelable une fois.
Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :
• l'ouverture des droits sociaux ;
• la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ;
• l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un
compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les
personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
• l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires
d'une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation
professionnelle et hébergement ;
• l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
• l'orientation vers un centre provisoire d'hébergement.
Tout refus de logement proposé non justifié entraîne la fin de prise en charge de la personne
bénéficiaire d'une protection internationale.
Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans
le lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois.
Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile informe les personnes déboutées de leur demande d'asile :
• de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l'immigration et
de l'intégration d'une aide au retour et à la réinsertion ;
• de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de
protection des réfugiés et des apatrides ;
• des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;
des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les
personnes les plus vulnérables.
Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, dans les conditions
prévues par l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin
Les professionnels du lieu d'hébergement accompagnent les demandeurs d'asile faisant l'objet
d'une décision de transfert jusqu'à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et
juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.
Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de
transport, etc.).
DDETSPP
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Ils informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :
• des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l’État membre responsable
de sa demande d'asile ;
• de la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l’État compétent pour l'examen
de la demande d'asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour
l'organisation du transfert ;
• de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la
réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence,
de ses obligations de présentation ;
• des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l’État de
transfert ;
• des conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités
administratives compétentes.
Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'accès aux
parties communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. L'accès aux parties
privatives peut être effectué avec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure
Dublin ou dans les conditions prévues au II de l'article L. 561-2 du CESEDA.
Les professionnels du lieu d'hébergement sont informés des décisions de sortie prises par l'Office
français de l'immigration et de l'intégration, notamment, en cas :
• de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;
• de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se
présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir
dans son ancien hébergement et l'orientent vers le guichet unique pour demandeurs d'asile afin
qu'une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée.
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Annexe 3 : cahier des charges des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile
Les missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont :
• l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;
• l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
• l'accompagnement sanitaire et social ;
• le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
• l'accompagnement à la sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, notamment vers
le logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction
des demandes d'asile.
1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation
Le taux d'encadrement au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est fixé à un
équivalent temps plein travaillé pour quinze (15) personnes hébergées.
Toutefois, dès lors que les prestations figurant au présent cahier des charges sont mises en œuvre,
le taux d'encadrement peut être fixé jusqu'à un équivalent temps plein travaillé pour vingt (20)
personnes hébergées.
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile offrent un hébergement meublé et adapté à l'accueil
des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de la vie privée, à savoir un
minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une
surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile organise la cohabitation de plusieurs
personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre. Cette cohabitation
préserve, dans la mesure du possible, un espace de vie privée suffisant pour chaque personne
hébergée. Les familles prises en charge bénéficient d'un espace suffisant, en fonction de l'âge des
enfants. Une attention particulière est portée au respect de l'intimité des adolescents.
Les locaux mis à la disposition des personnes hébergées comportent des lieux d'habitation équipés
de sanitaires, de mobiliers, de cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible,
d'espaces à usage collectif. A défaut de cuisines, le gestionnaire du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts
notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de
secours.
Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :
DDETSPP
2, allée Saint-Alexis - 87000 Limoges
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• de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs, tels que
sanitaires, cuisines, salles collectives ;
• de maisons ou appartements en diffus ou de structures de type modulaire.
Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprend des bureaux administratifs et des
équipements pour le travail des professionnels, notamment afin de recevoir les personnes
hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être
accessibles aux personnes hébergées.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fait participer les personnes hébergées
au fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personnes
hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent l'accompagnement des
demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière
dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de leur demande d'asile.
Ils informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des étrangers
en France. Ils s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information
régulière relative à l'avancée de leur procédure.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile accompagnent les demandeurs
d'asile dans leurs démarches devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Cette mission comprend notamment :
• l'aide à l'élaboration du dossier de demande d'asile (formulaire, compléments
d'information, courriers relatifs à la procédure) ;
• l'appui à la traduction du récit ;
• l'aide dans les démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de l'attestation de
demande d'asile ;
• la communication de toute information relative à la procédure d'examen de la demande
d'asile.
En cas de décision de rejet de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et
des apatrides, les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les
demandeurs d'asile de la date de notification de la décision, des conséquences de celle-ci, des
délais et modalités de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Ils orientent les
demandeurs d'asile vers les professionnels du droit qualifiés et informent des délais et modalités
pour la demande d'aide juridictionnelle.
Le gestionnaire du centre d'accueil prend en charge les frais liés aux déplacements et aux
convocations de la préfecture, de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, le
cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile.
DDETSPP
2, allée Saint-Alexis - 87000 Limoges
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Dès que le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est informé par l'Office
français de l'immigration et de l'intégration d'une décision définitive sur la demande d'asile et de la
date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur, il notifie immédiatement à l'intéressé la
fin de sa prise en charge. L'intéressé peut, s'il en fait la demande, être maintenu au sein du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent les démarches d'ouverture
des droits sociaux des demandeurs d'asile dès leur admission, notamment l'affiliation à la
protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être effectuée avant leur admission.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les personnes hébergées
sur le fonctionnement du système de santé. Ils veillent à la diffusion des règles de prévention en
matière sanitaire.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile permettent l'accès des demandeurs
d'asile aux services de santé, notamment en développant une collaboration ou des partenariats
avec les médecins généralistes, les centres hospitaliers, les centres médico-psychologiques, les
permanences d'accès aux soins de santé ou les services de la protection maternelle et infantile pour
le suivi sanitaire des mineurs.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent notamment la mise en
relation des demandeurs d'asile avec les services de soins compétents en matière de traumatisme
psychique.
Une visite médicale systématique est organisée dès l'admission par les professionnels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile ou dans le cadre du parcours santé migrant.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peuvent, à tout moment, procéder
à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs
délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de
vulnérabilité.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile accompagnent les parents dans
l'accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés,
dans le respect des principes d'instruction obligatoire.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile contacte les services compétents en
matière de scolarisation et les informe sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut contribuer à des dépenses liées à
la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ou de transports, avec l'accord du
préfet.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fournissent aux personnes
hébergées toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour dans le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile.
DDETSPP
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Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile veillent au respect de l'ensemble
des droits et obligations de chaque personne hébergée. Ils garantissent également le respect du
principe de laïcité.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe le préfet en cas de risque
d'atteinte à l'ordre public et le procureur en cas d'infraction pénale.
4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile développent des partenariats
avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité afin de favoriser notamment la mise
en place d'activités concourant à l'autonomie et à l'intégration des personnes hébergées dans le
territoire.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les personnes
hébergées du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier
d'offres ou de prestations disponibles localement.
5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire
peuvent, à leur demande, être maintenues dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour
une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette période de maintien dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile est consacrée à la
préparation des modalités de sortie, notamment à :
• l'ouverture des droits sociaux ;
• la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ;
• l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un
compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les
personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
• l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires
d'une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation
professionnelle et hébergement ;
• l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
• l'orientation, pour les bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables
nécessitant un accompagnement renforcé, vers un centre provisoire d'hébergement.
Cette demande est adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration accompagnée
d'une note sociale et du rapport social.
Tout refus de logement proposé non justifié entraîne la fin de prise en charge de la personne
bénéficiaire d'une protection internationale.
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Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois.
Au cours de cette période, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe les
personnes déboutées de leur demande d'asile :
• de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l'immigration et
de l'intégration d'une aide au retour et à la réinsertion ;
• de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de
protection des réfugiés et des apatrides ;
• des démarches relatives au droit au séjour des étrangers ;
• des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les
personnes les plus vulnérables.
Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, afin qu'il soit enjoint
à la personne de quitter le lieu, dans les conditions prévues par l'article L. 744-5 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DDETSPP
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-12-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
87-2025-08-07-00001 portant déclaration
d'infection de tuberculose bovine de la faune
sauvage et définissant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein
d'une zone à risque de tuberculose bovine dans
le département de la Haute-Vienne
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87-2026-02-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2025-08-07-00001 portant déclaration d'infection de tuberculose 18
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 87-2025-08-07-00001 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département
de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-
6 1 à L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 à R. 413-47, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.
223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la
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pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier
ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l’agrément sanitaire des
établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou
étrangère et procédant à des échanges d’animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l’agrément sanitaire des
établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou
étrangère et procédant à des échanges d’animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe
Mycobactérium tuberculosis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2025-10-01-00013 en date du 1er octobre 2025 fixant les conditions de
réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne
2025/2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 portant déclaration d’infection et définissant des mesures
de surveillance au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en date du 02
octobre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/N126 du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Haute-Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/N39 du 26 février 2025 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2025-08-07-00001 modifiant l’arrêté préfectoral n° 87-2025-05-16-00001
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Haute-Vienne en date du 7 août 2025 ;
Vu les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) en date du 8 avril 2011 et du 30 août 2019 ;
Vu les rapports d’analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine
(ANSES – laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis
sur divers sangliers et blaireaux testés dans le cadre des dépistages Sylvatub sur plusieurs communes
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du département de la Haute-Vienne et sur des élevages bovins compris dans la zone d’infection ;
Vu l’avis de la cellule d’animation nationale Sylvatub en date du 21 janvier 2026, validant une extension
de la zone à risque tuberculose à la suite de la découverte d’un foyer de tuberculose bovine sur la
commune de Séreilhac, et dont certaines parcelles occupées par le cheptel sont situées sur la
commune d’Aixe-sur-Vienne ;
Vu l’avis du 08 juillet 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d’autres animaux d’espèces de
la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes
infectées et des communes voisines ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques ;
Considérant que la tuberculose est une maladie classée B-D-E suite à l’entrée en application de la loi de
santé animale au 21 avril 2021 et en application du règlement d’exécution 2018/1882 du 03 décembre
2018 ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont
les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et
des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Les modifications suivantes sont apportées à l’arrêté préfectoral N° N°87-2025-08-07-0001 du 07 août
2025 susvisé :
• l’annexe 1 du présent arrêté modifie et remplace celle de l’arrêté préfectoral N° 87-2025-08-07-
0001 du 07 août 2025 susvisé ;
• l’annexe 2 du présent arrêté modifie et remplace l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral N° 87-2025-
08-07-0001 du 07 août 2025 susvisé ;
• l’annexe 3 du présent arrêté modifie et remplace l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral N° 87-2025-
08-07-0001 du 07 août 2025 susvisé ;
Les autres dispositions de l’arrêté N° 87-2025-05-16-0001 du 16 mai 2025 susvisé restent inchangées.
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Article 2 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, ou par recours hiérarchique
adressé au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud,
87 000 Limoges) ou par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des
communes concernées, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
Limoges, le 12 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Laurent Monbrun
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 87-2025-08-07-00001 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de la faune sauvage
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Annexe 1 : Liste des résultats positifs à Mycobaterium bovis dans la faune sauvage en Haute-Vienne
depuis 2018, mise à jour au 18/12/2025.
Année Espèce N° national Bactériologie Interprétation Sylvatub
2018 Sanglier 26393 M.bovis Infecté
2018 Blaireau 11/09/2018/MB/19 M.bovis Infecté
2018 Blaireau 11/09/2018/MB/19 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 20019 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 26312 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 27123 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 27125 M.bovis Infecté
2018 Sanglier 27126 M.bovis Infecté
2018 Blaireau 87BL31 M.bovis Infecté
2018 Sanglier SG 87 2018 86312 M.bovis Infecté
2018 Sanglier SG+87+2018+20526 M.bovis Infecté
2019 Blaireau SAGIR 138753 M.bovis Infecté
2019 Blaireau SAGIR 138753 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-01 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-03 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-04 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-05 M.bovis Infecté
2019 Blaireau 07-07-GR-05 M.bovis Infecté
2019 Blaireau BL/11/11/2019 M.bovis Infecté
2022 Sanglier A20328 M.bovis Infecté
2022 Sanglier A20286 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A20348 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A20348 M.bovis Infecté
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2022 Blaireau A20384 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A20348 M.bovis Infecté
2022 Blaireau A19894 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38876 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A34952 M.bovis Infecté
2023 Blaireau 159655 M.bovis Infecté
2023 Blaireau SAGIR 159655 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A31351 M.bovis-Cp Tub Infecté
2023 Blaireau A31350 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A31357 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A31405 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38848 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38876 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38888 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A31357 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A38935 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A35645 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A35655 M.bovis Infecté
2023 Blaireau A35692 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47067 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47075 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47079 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47180 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47192 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47192 M.bovis Infecté
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2024 Blaireau A47269 M.bovis Infecté
2024 Blaireau A47269 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47384 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47411 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47444 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47453 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47474 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47488 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47493 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47509 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47523 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47525 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47513 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47515 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47543 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47552 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47555 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47564 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47566 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A47573 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58643 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58644 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58649 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58657 M.bovis Infecté
2025 Blaireau A58152 M.bovis Infecté
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Annexe 2 : Liste des communes SYLVATUB en Haute-Vienne au 21/01/2026.
Communes zone tampon INSEE Communes zone infectée INSEE
BOISSEUIL 87019 AIXE-SUR-VIENNE 87001
BOSMIE-L'AIGUILLE 87021 BEYNAC 87015
COGNAC-LA-FORET 87046 BURGNAC 87025
CONDAT-SUR-VIENNE 87048 BUSSIERE-GALANT 87027
COUSSAC-BONNEVAL 87049 LES CARS 87029
EYJEAUX 87063 LE CHALARD 87031
GLANGES 87072 CHALUS 87032
ISLE 87075 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE 87034
JOURGNAC 87081 CHAMPSAC 87036
MAGNAC-BOURG 87088 LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX 87037
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE 87091 CHATEAU-CHERVIX 87039
MEUZAC 87095 CUSSAC 87054
ROCHECHOUART 87126 DOURNAZAC 87060
SAINT-AUVENT 87135 FLAVIGNAC 87066
SAINT-BAZILE 87137 GLANDON 87071
SAINT-CYR 87141 GORRE 87073
SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE 87144 JANAILHAC 87077
SAINT-HILAIRE-BONNEVAL 87146 LADIGNAC-LE-LONG 87082
SAINT-MATHIEU 87148 LAVIGNAC
SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES 87168 MARVAL 87092
SAINT-PAUL 87169 MEILHAC 87094
SOLIGNAC 87174 LA MEYZE 87096
VAYRES 87177 NEXON 87106
VERNEUIL-SUR-VIENNE 87185 ORADOUR-SUR-VAYRES 87111
LE VIGEN 87199 PAGEAS 87112
SAINT-VICTURNIEN 87201 PENSOL 87115
SAINTE-MARIE-DE-VAUX 87202 PIERRE-BUFFIERE 87119
SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE 87205 RILHAC-LASTOURS 87124
VEYRAC 87199 LA ROCHE-L'ABEILLE 87127
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES 87201 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES 87150
8/10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2025-08-07-00001 portant déclaration d'infection de tuberculose 26
SAINT-JEAN-LIGOURE 87151
SAINT-LAURENT-SUR-GORRE 87158
SAINT-MARTIN-LE-VIEUX 87166
SAINT-PRIEST-LIGOURE 87176
SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE 87188
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87187
SEREILHAC 87191
VICQ-SUR-BREUILH 87203
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2025-08-07-00001 portant déclaration d'infection de tuberculose 27
Annexe 3 : Cartographie de la zone SYLVATUB en Haute-Vienne au 21/01/2026.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2025-08-07-00001 portant déclaration d'infection de tuberculose 28
Sous-Préfecture de BELLAC
87-2026-01-27-00005
Arrété 2026-01 du 27-01-26 Régime Forestier St
Pardoux Le Lac
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arrété 2026-01 du 27-01-26 Régime Forestier St Pardoux Le Lac 29
Arrêté n° 2026-01 du 27 janvier 2026
prononçant l’application du régime forestier sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8,
VU le décret du 2 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de d’arrondissement de Bellac ;
VU la délibération du la commune de Saint-Pardoux-le-Lac, en date du 5 juillet 2025 ;
VU le rapport de l’Office national des forêts en date du 12 décembre 2025 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 24 novembre 2025 ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Bellac,
Arrête
Article premier : le régime forestier est appliqué sur les parcelles appartenant aux sections de
Chatenet-Colon, des Rieux-Vieux, de Chantot, du Coux et du Theil, situées sur la commune de Saint-
Pardoux-le-Lac, désignées ci-après, pour une surface totale de 49ha 41a 00ca :
Commune de Saint Pardoux-le-lac : SECTION DE CHATENET COLON
Propriétaire Commune de situation Section Numéro Lieu-dit Surface
(ha)
Section de Chatenet-Colon Saint-Pardoux-le-Lac E 25 PUY
BRISON 7.4300 ha
Section de Chatenet-Colon Saint-Pardoux-le-Lac E 54 JAUBERT 16.1340 ha
TOTAL : 23.5640 ha
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arrété 2026-01 du 27-01-26 Régime Forestier St Pardoux Le Lac 30
Commune de Saint Pardoux-le-lac : SECTION DES RIEUX VIEUX
Propriétaire Commune de situation Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Section des Rieux-Vieux Saint-Pardoux-le-Lac AO 71 PUY DE
CHATRE 3.5850 ha
TOTAL : 3.5850 ha
Commune de Saint Pardoux-le-lac : SECTION DU COUX
Propriétaire Commune de situation Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Section du Coux Saint-Pardoux-le-Lac B 1 PUY DU
COUX 5.0740 ha
TOTAL : 5.0740 ha
Commune de Saint Pardoux-le-lac : SECTION DE CHANTOT
Propriétaire Commune de situation Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Section de Chantot Saint-Pardoux-le-Lac A 793 PUY DE
REDON 1.7710 ha
Section de Chantot Saint-Pardoux-le-Lac A 837 PUY DE
REDON 4.1320 ha
TOTAL : 5.9030 ha
Commune de Saint Pardoux-le-lac : SECTION DU THEIL
Propriétaire Commune de situation Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac AP 45 LE PUY
BRULE 0.1980 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 253
LE
GRAND
PEU
0.0554 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 254
LE
GRAND
PEU
0.0766 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 262
LE
GRAND
PEU
0.1170 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 263
LE
GRAND
PEU
0.2510 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 264
LE
GRAND
PEU
1.3700 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 265
LE
GRAND
PEU
0.3580 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 266
LE
GRAND
PEU
0.1129 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac AP 268 LE
GRAND 3.4240 ha
2/4
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arrété 2026-01 du 27-01-26 Régime Forestier St Pardoux Le Lac 31
PEU
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 269
LE
GRAND
PEU
0.2910 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 280
LE
GRAND
PEU
0.5410 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 325
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.0810 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 326
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.0820 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 331
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.2067 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 338
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.1445 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 339
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.0954 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 340
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.1730 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 342
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.3910 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 343
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.5210 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 346
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.1498 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 347
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.2050 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 348
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.1793 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 349
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.0927 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 350
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.1922 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 351
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.1800 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 352
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.2740 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 353
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.0850 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac AP 354 LE PEU DE 0.2778 ha
3/4
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arrété 2026-01 du 27-01-26 Régime Forestier St Pardoux Le Lac 32
SAINT
MARTIN
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 355
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.3050 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 356
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.1080 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 364
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.0847 ha
Section du Theil Saint-Pardoux-le-Lac
AP 365
LE PEU DE
SAINT
MARTIN
0.6610 ha
TOTAL : 11.2840 ha
Surface totale : 49,41 hectares.
Article deuxième : Mme la Sous-Préfète de Bellac, M. le Directeur de l’agence territoriale de l’Office
National des Forêts et M. le Maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
A Bellac, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bellac,
signé
Françoise SLINGER-CECOTTI
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux et motivé adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la Préfecture, 87000 LIMOGES en lettre
recommandée avec accusé de réception,
- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, 11 place Beauvau, 75008 PARIS,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Arrêté n° 2026-01 du 27 janvier 2026
prononçant l’application du régime forestier sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
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