Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-033 du 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026
8actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Arrêté portant appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des Territoires
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
2026-A20-FE-87-05 RAA
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion le 1er mars 2026
Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et de quads à Cussac les 7 et 8 mars 2026
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension, par régularisation, d'une jardinerie à l'enseigne KIRIEL et de la régularisation de la surface de vente existante d'un commerce à l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente totale de 952 mètres carrés, situés 26-28 rue Jean Moulin à Saint-Léonard-de-Noblat.
Décision n°1-2026 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé 20 avenue René Coty à Bellac par la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface de vente de 295 mètres carrés.
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Vienne
Convention de gestion financière de la cité «PASTEL»
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-033
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-02-26-00002 - Arrêté portant appel à candidatures en vue de
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (5 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA (4 pages) Page 16
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-02-23-00008 - Arrêté portant autorisation du trial moto de
Saint-Priest-Taurion le 1er mars 2026 (3 pages) Page 21
87-2026-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'une endurance
de motos et de quads à Cussac les 7 et 8 mars 2026 (4 pages) Page 25
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une
demande d'extension, par régularisation, d'une jardinerie à
l'enseigne KIRIEL et de la régularisation de la surface de vente
existante d'un commerce à l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN
d'une surface de vente totale de 952 mètres carrés, situés 26-28
rue Jean Moulin à Saint-Léonard-de-Noblat. (5 pages) Page 30
87-2026-02-26-00003 - Décision n°1-2026 de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial
situé 20 avenue René Coty à Bellac par la reconduction des droits
commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface
de vente de 295 mètres carrés. (6 pages) Page 36
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Vienne
87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financière de la cité
«PASTEL» (5 pages) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-26-00002
Arrêté portant appel à candidatures en vue de
l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-26-00002 - Arrêté portant appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 3
Arrêté n° du
portant appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article D 472-5,
Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les articles L 312-5, L 471-1-1, L 472-2-1 et D 472-5 et suivants du code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs,
Vu l’arrêté de la Préfète de Région n° R75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020, portant schéma régional de
protection juridique des majeurs pour la période 2020 – 2024,
Vu l’avis favorable du secrétaire général de la Préfecture en date du 9 février 2026,
Vu l’avis favorable du Procureur de la République en date du 18 février 2026,
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Arrête
Article premier : Un appel à candidatures en vue de l’agrément de deux personnes physiques
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de
la Haute-Vienne est ouvert selon les modalités fixées en annexe au présent arrêté. Les candidatures
doivent être transmises selon ces modalités entre le vendredi 27 février 2026 et le lundi 27 avril 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
A Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Signée :
Hélène ROY-MARCOU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-26-00002 - Arrêté portant appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 4
ANNEXE 1
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d’agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Vienne
Seuls seront examinés les dossiers de candidature envoyés
par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
entre le 27/02/2026 et le 27/04/2026 inclus
(cachet de la poste faisant foi)
1- Contexte et justifications des besoins
La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF).
Le Schéma Régional Nouvelle Aquitaine 2020-2024, en cours de révision, a été arrêté par la
Préfète de Région le 6 juillet 2020. Il augmente le nombre maximal de mandataires individuels sur le
département de la Haute-Vienne, le portant de 33 à 45.
Entre 2024 et 2025, cinq départs de mandataires ont eu lieu.
Actuellement 33 mandataires individuels sont en activité.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-26-00002 - Arrêté portant appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 5
Le présent appel à candidatures est ouvert pour l’agrément de deux nouveaux mandataires
individuels.
2- Territoire de l’appel à candidatures
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre indépendant et souhaitant
exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité
judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire), dans le ressort du Tribunal Judiciaire de
Limoges.
3- Conditions de recevabilité des candidatures et critères d’examen des projets
Pourront être sélectionnées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions de
recevabilité légales et réglementaires, mais qui, en outre, répondront à des critères de nature à garantir
la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des majeurs.
Conditions de recevabilité des candidatures :
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du
code de l’action sociale et des familles,
- Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du
préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément au titre des articles L.472-10, R.472-24 et
R.472-25 du code de l’action sociale et des familles,
- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge,
- Etre âgé au minimum de 25 ans,
- Etre titulaire du certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire, ou d’une
licence professionnelle,
- Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire.
Critères d’examen des projets :
Les candidatures devront permettre d’établir que le candidat a élaboré un projet garantissant la
qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge :
1°) Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :
- Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées,
- Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité,
du mandataire, et le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité
envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles
obligatoires pour l’exercice de la fonction,
- Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée,
- La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel
de protection des majeurs,
- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier,
sont prises en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en
projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la
protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-26-00002 - Arrêté portant appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 6
qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de
l’accompagnement.
2°) Au titre de la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement :
- La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire,
- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion,
- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
4- Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur le CERFA n°13913*02 intitulé « Dossier de candidature
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel » auquel est jointe une notice explicative (Cerfa 5136#09).
htpps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1893
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes (article D.472-5-2 II du CASF) :
- Un acte de naissance,
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire,
- Un justificatif de domicile,
- Le certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 du code de l’action sociale
et des familles, et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies,
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de l’expérience professionnelle,
- Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile,
- Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,
- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de
locaux professionnels,
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion,
- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger
les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise
en charge ou de l’accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour
exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date
de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-2 III du
CASF) :
- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément,
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,
- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément,
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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- Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié, d’assurer une continuité de
la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection
juridique.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés entre le 27 février 2026 et le 27 avril 2026
inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Logement, Hébergement et Personnes Vulnérables
2, Allée Saint-Alexis
87000 LIMOGES
Une copie du dossier doit être adressée également en lettre recommandée avec accusé de
réception, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du département :
Madame la Procureure de la République
Tribunal Judiciaire de Limoges
23, Place Winston Churchill
87000 LIMOGES
La Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des
Populations dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande, ou si la demande
est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à
l’instruction de la demande, et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de
production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne pourra être instruite (article
D.472-5-4 du CASF).
Conformément à l’article R.472-4 du CASF, le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis d’appel à candidatures
vaut décision de rejet des candidatures.
5- Instruction des dossiers et agrément
L’instruction des demandes d’agrément sera réalisée par la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 87) selon les
dispositions prévues par le CASF.
Personne à contacter :
- Laurence GADY : laurence.gady@haute-vienne.gouv.fr - tel : 05.19.03.20.53
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations arrêtera la liste des candidats dont le dossier est recevable (article L.472-1-1 du CASF).
Les candidats dont le dossier est recevable seront auditionnés par la commission
départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel qui émettra un avis sur chacune des candidatures. Arrêté préfectoral N° 87-2025-02-24-0003
du 24 février 2025.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-26-00002 - Arrêté portant appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 8
A l’issue des auditions, les candidatures seront classées et sélectionnées par le préfet de la
Haute-Vienne au regard des critères susmentionnés garantissant la qualité, la proximité et la continuité
de la prise en charge ou de l’accompagnement, et de l’avis de la commission départementale
d’agrément.
L’agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la
République.
6- Modalités de publication et de consultation
Le présent appel à candidatures est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne.
Il pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-26-00002 - Arrêté portant appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-26-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de mars 2026
pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 10
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées ;
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l’annexe 2-1, 2-2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 11
Article 5 : L’arrêté du 27 janvier 2026 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de février 2026
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet ,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
William AUGU
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 12
ANNEXE 1
article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les
itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l’échangeur n°34 sur l’A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l’échangeur n°35 sur l’A20 et la RD940 commune d’Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 13
ANNEXE 2-1
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 Le Mont Larron 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D940 (87) 601028.07502904 6512830.5556621 Meihlac 87120 EYMOUTIERS
2, D940 (19)(87) 613873.88248754 6509018.2623226 Lacombe 19170 TARNAC
2, D940 (19)(87) 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D940 (87) 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D979 (87) 584592.27540113 6516511.9700094 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE
D979 (87) 585434.42109708 6516601.2884923 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE
D941 (23)(87) 608536.07335967 6539968.5800722 23250 SOUBREBOST
D941 (19)(87) 625119.11393513 6503794.4919616 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (19)(87) 623996.01623421 6499009.2528402 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (19)(87) 625158.23923434 6499504.545476 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (23)(87) 615950.31322378 6526680.7078082 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
D941 (23)(87) 592325.08866186 6527202.5860895 87400 CHAMPNETERY
592327.48112406 6527200.9911134 87400 CHAMPNETERY
D941 (19)(87) 626089.6087806 6497304.6512845 19170 PEROLS-SUR-VEZERE
D941 (19)(87) 644331.69416586 6492000.6063229 19200 USSEL
A20 (Autoroute) 591482.95932716 6504700.1717155 Peyroux 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
A20 (87) 579699.66424913 6500446.5907488 La Plagne 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
D940 (87) 607741.81665207 6511928.0028187 Chaud 87120 NEDDE
A20 (87) 583054.89152669 6511409.7799949 Besselas 87130 LINARDS
D979 (87) 580102.050588 6516364.8768521 Beaumont 87260 SAINT-PAUL
D941 (23)(87) 601930.93183825 6543694.4902269 Saint Dizier Masbaraud 23400 MASBARAUD-MERIGNAT
D941 (23)(87) 594770.04182747 6528512.2490447 Le Monthioux 23400 AURIAT
2, D940 (19)(87) 611164.25535435 6513265.4793341 87120 NEDDE
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
COMMUNE D USSEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
Respecter les limitations de vitesse à l'intérieur de
l'agglomération.
Respecter les limitations de vitesse à
l'intérieur de l'agglomération.
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE GLANGES (87)
COMMUNE DE LINARDS (87)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AURIAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 14
ANNEXE 2-2
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
5/5
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D940 (87) 611166.90714204 6513282.6357421 87120 NEDDE
D940 (87) 609274.11060353 6520983.7060381 Quenouille 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 (87) 591439.63668173 6530708.8734508 le Puy Boucaraud 87400 MOISSANNES
D941 (87) COMMUNE DE MOISSANNES (87) 586328.26163903 6531350.6701083 Palymode 87400 MOISSANNES
D940 (87) 603598.796912 6507552.602711 Souffrangeas 87120 EYMOUTIERS
2, D940 (19)(23)(87) 615912.8249579 6525801.0159715 Vaurillac 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
594795.10707468 6523336.1463508 les Varaches 87460 BUJALEUF
D940, D979 (87) 599347.46183114 6521869.4782076 Augne 87120 AUGNE
D979 (87) COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87) 586393.0588128 6520710.0665193 les Bruges 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS
D979 (87) 586076.70809862 6520113.0626828 le Beuradour 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS
D940 (23)(87) 615101.47188929 6523543.3780932 Puy la Croix 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
D979 (87) 587385.32510655 6513794.8427224 La Boule D'or 87130 LINARDS
D979 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 577740.14527208 6527978.5155997 Les Cros 87400 ROYERES
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
CTRB EGLETONS
UTT AUBUSSON
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BUJALEUF (87)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUGNE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 15
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-02-24-00001
2026-A20-FE-87-05 RAA
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 16
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-05
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Commune de Limoges ,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. validé le 6 octobre 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 17
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l’arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis favorable; de Limoges Métropole en date du, 16/02/2026 ;
Vu l’avis favorable; de la ville de Limoges en date du, 16/02/2026 ;
Vu l’avis favorable; du CD 87 en date du, 24/02/2026 ;
Considérant que pour permettre des travaux sur les dispositifs de retenue, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les
usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de M. Le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
Article 1 :
Du mercredi 4 mars au jeudi 5 mars 2026, de 20h00 et 06h00, la circulation sur l’autoroute
A20 au droit de l’échangeur N°33 « Les Casseaux » dans le sens Toulouse-Paris s’effectue selon les
modalités suivantes:
Fermeture de la bretelle sortie avec mise en place de déviations:
Direction Limoges centre : Déviation par A20, sortie Ech. N°31 « Technopole » Sud, Av Jean Monnet
(RD250), entrée Ech 31 Nord sens Paris – Toulouse puis sortie Ech. N°33 « Les Casseaux ».
Direction Le Palais : ,A20, sortie Ech31 « Technopole » Sud, avenue Benoit Frachon (RD250), route du
Palais puis avenue de Limoges.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 18
Article 2 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article précédent sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des
problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Centre-Ouest et dans
un maximum de 10 jours calendaires après la fin de période initialement prévue.
Article 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou mobiles.
Article 4 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) :
• en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
• en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d’urgence et
non reportables.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 19
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,
– M. Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– au District A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution :
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute Vienne,
– M. Le Maire de Limoges,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT FEYTIAT,
– DIRCO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
Limoges, le
le préfet,
pour le préfet, et par délégation
le directeur interdépartemental des routes et par
délégation,
Le directeur adjoint
signé
Cédric MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 4/4
24/02/2026
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-23-00008
Arrêté portant autorisation du trial moto de
Saint-Priest-Taurion
le 1er mars 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00008 - Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion
le 1er mars 2026 21
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion
le 1er mars 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du maire de Saint-Priest-Taurion, en date du 19 décembre 2025, interdisant la circulation des
véhicules, sauf aux riverains, sur la voie communale reliant le C.D. 44 au barrage de Chauvan ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Motor Club
Limousin, Gilles SOLNON, en vue d’être autorisé à organiser, le 1er mars 2006, un trial de motos sur le
territoire de la commune de Saint-Priest-Taurion (dossier n°6) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention de secours passée avec l’Union départementale des premiers secours de la Haute-
Vienne (UDPS) ;
Vu le règlement de la Fédération française de motocyclisme (numéro d’épreuve n° 119) ;
Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
– la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale,
– le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
– le maire de Saint-Priest-Taurion,
– le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’avis favorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou
compétitions sportives, en date du 19 février 2026 ;
Arrête
Article premier : le président du Motor Club Limousin est autorisé à organiser le dimanche 1er mars
2026, de 8 h 00 à 20 h 00, un trial de motos, au lieu-dit « Chauvan », sur le territoire de la commune de
Saint-Priest-Taurion, dans le strict respect des dispositions réglementaires applicables et des conditions
prévues dans le dossier déposé.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00008 - Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion
le 1er mars 2026 22
Article 2 : conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : l’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
À cet effet, tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être en place au moins une heure avant
le début de la manifestation et vérifiés par une reconnaissance du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en
vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
– le public ne sera admis que dans les zones prévues et aménagées à cet effet ;
– sécuriser le parcours afin de protéger le public de tout danger par la mise en place de rubalise et de
barrières de sécurité ;
– isoler le parcours au moins 30 minutes avant le début de la manifestation.
Article 4 : en ce qui concerne les secours, l’organisateur doit :
– maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours au poste de secours ;
– faire en sorte que les véhicules des spectateurs en stationnement ne gênent pas le passage des
véhicules de secours ;
– mettre à la disposition des équipes de secouristes de l’UDPS un moyen de communication
téléphonique permettant d’alerter les secours ;
– s’assurer que le responsable de la sécurité reste joignable en permanence.
Article 5 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l’ordre ou par la
direction de course s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l’intervention des services de
secours rendue nécessaire.
Article 6 : l’organisateur devra s’assurer de l’absence d’exploitation forestière pour prévenir le risque de
chutes d’arbres et de branches.
À l’issue de la manifestation, les organisateurs veilleront à ce qu’aucun déchet ne soit laissé sur le
parcours par les concurrents et les spectateurs.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d’affichage.
Article 8 : sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de Saint-Priest-Taurion et le
président du Motor Club Limousin.
Limoges le, 23 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00008 - Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion
le 1er mars 2026 23
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion le 1er mars 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00008 - Arrêté portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion
le 1er mars 2026 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-25-00002
Arrêté portant autorisation d'une endurance de
motos et de quads
à Cussac les 7 et 8 mars 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et de quads
à Cussac les 7 et 8 mars 2026 25
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation d’une endurance de motos et de quads
à Cussac les 7 et 8 mars 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu les arrêtés du maire de Cussac, en date des 20 et 28 janvier 2026, réglementant la sonorisation et la
circulation le temps de la manifestation ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Moto Club
Cussac en vue d’être autorisé à organiser, les 7 et 8 mars 2026, une endurance de motos tout terrain sur
le territoire de la commune de Cussac (dossier n°7) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention passée avec l’Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Vienne
comprenant 12 secouristes, 2 postes de secours et un véhicule ;
Vu l’attestation de présence du docteur Thomas ROCHETTE ;
Vu l’attestation de présence d’une ambulance de Limousin Assistance ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d’épreuve n° 177) ;
Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
– le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le maire de Cussac,
Vu l’avis favorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou
compétitions sportives, en date du 19 février 2026 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et de quads
à Cussac les 7 et 8 mars 2026 26
Arrête
Article premier : le président du Moto Club Cussac est autorisé à organiser le samedi 7 mars 2026 de
11 h 30 à 17 h 00 et le dimanche 8 mars 2026, de 8 h 00 à 20 h 00, une endurance tout terrain de motos
et de quads, appelée « La Cussacoise », sur le territoire de la commune de Cussac, dans le strict respect
des dispositions réglementaires applicables et des conditions prévues dans le dossier déposé.
Article 2 : conformément aux dispositions du code du sport, le parcours de 8,2 km qui passe par le
circuit de motocross de Piégut à Cussac et sur les chemins environnants, est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : l’organisateur doit obtenir les autorisations de passage auprès des propriétaires des terrains
privés concernés et informer la société de chasse locale de la tenue de la manifestation.
Il doit également prévenir, quelques jours avant l’épreuve, l’ensemble des habitants et des riverains
situés à proximité de la zone d’évolution des éventuelles contraintes liées à l’événement (circulation,
stationnement, nuisances sonores, etc.) et leur communiquer le numéro d’urgence à contacter en cas
de besoin.
Article 4 : en ce qui concerne les secours, l’organisateur doit :
- maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours ;
- s’assurer que les secouristes disposent d’un véhicule leur permettant de se rendre en tout point du
parcours ;
- effectuer un essai de communication téléphonique avec le CTA/CODIS (18/112) avant le début de la
manifestation afin de vérifier la qualité des liaisons ;
- mettre à la disposition du médecin, des équipes de secouristes de l’UDPS et des commissaires de
course un moyen de communication téléphonique permettant d’alerter rapidement les secours ;
- baliser clairement et assurer la surveillance des zones réservées au public.
Article 5 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l’ordre ou par les
officiels de la FFM s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne sont plus
respectés, que la sécurité des spectateurs est mise en péril ou que l’intervention des services de
secours est rendue nécessaire.
Article 6 : l’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
À cet effet, tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être en place au moins une heure avant
le début de la manifestation et vérifiés par une reconnaissance du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en
vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
– le public ne sera admis que dans les zones prévues et aménagées à cet effet ;
– sécuriser le parcours afin de protéger le public de tout danger par la mise en place de rubalises et de
barrières de sécurité ;
– isoler le parcours au moins 30 minutes avant le début de la manifestation.
Article 7 : chaque concurrent devra obligatoirement disposer, dans son stand de ravitaillement, d’un
extincteur en état de fonctionnement ainsi que d’un tapis environnemental destiné à prévenir toute
pollution du sol, notamment en cas de fuites d’hydrocarbures ou autres substances polluantes.
Article 8 : l’organisateur devra s’assurer de l’absence d’exploitation forestière sur le parcours afin de
prévenir le risque de chute d’arbres ou de branches.
À l’issue de la course, il sera chargé de la remise en état des chemins et veillera à ce qu’aucun déchet ne
soit laissé sur le parcours par les concurrents ou les spectateurs.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et de quads
à Cussac les 7 et 8 mars 2026 27
Article 9 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d’affichage.
Article 10 : sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Vienne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires, le maire de Cussac et le président du Moto Club Cussac.
Limoges le, 25 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et de quads
à Cussac les 7 et 8 mars 2026 28
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’une endurance de motos et de quads à Cussac les 7 et 8 mars 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et de quads
à Cussac les 7 et 8 mars 2026 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-26-00004
AVIS de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur une demande d'extension, par
régularisation, d'une jardinerie à l'enseigne KIRIEL
et de la régularisation de la surface de vente
existante d'un commerce à l'enseigne AU
MARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente
totale de 952 mètres carrés, situés 26-28 rue Jean
Moulin à Saint-Léonard-de-Noblat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande d'extension, par régularisation, d'une jardinerie à l'enseigne KIRIEL et de la régularisation de la 30
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur une demande d’extension, par régularisation, d’une jardinerie à l’enseigne KIRIEL et de la
régularisation de la surface de vente existante d’un commerce à l’enseigne AU MARCHE LIMOUSIN
d’une surface de vente totale de 952 mètres carrés,
situés 26-28 rue Jean Moulin à Saint-Léonard-de-Noblat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 19 février 2026, prises sous la
présidence de Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-Vienne,
représentant Monsieur le préfet empêché ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et
L2122-25 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2025-42 du 6 mars 2025 modifiant la constitution de la CDAC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Hugues MAZAUD, directeur de
la légalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2026 du 5 février 2026 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne pour l’examen de la demande
susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n°PC0871612506328 valant autorisation d’exploitation
commerciale déposée à la mairie de Saint-Léonard-de-Noblat le 22 décembre 2025 par la SCI La Belle,
représentée par M. Daniel GOUDAL, dont le siège social est situé route de Bujaleuf à Saint-Léonard de
1/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande d'extension, par régularisation, d'une jardinerie à l'enseigne KIRIEL et de la régularisation de la 31
Noblat, en vue de l’extension, par régularisation, d’une jardinerie à l’enseigne KIRIEL (+568 m2) et de la
régularisation de la surface de vente existante d’un commerce à l’enseigne AU MARCHE LIMOUSIN
(+384 m2) situés 26-28 rue Jean Moulin à Saint Léonard de Noblat ;
Vu l’enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale de
l’aménagement commercial le 31 décembre 2025 ;
Vu le rapport d’instruction du 13 janvier 2026 présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu le résultat des votes ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel JARRY,
représentant la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était atteint ;
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation
énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant que le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires relève que le
projet présente une compatibilité globale avec le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération
de Limoges, et qu’il apparaît conforme avec le plan local d’urbanisme de Saint-Léonard-de-Noblat ;
Considérant que la régularisation des surfaces de vente ouvertes au public est de nature à conforter
l’implantation des enseignes KIRIEL et AU MARCHE LIMOUSIN à Saint-Léonard-de-Noblat ;
Considérant que le projet n’aura aucun impact sur l’imperméabilisation des sols ;
Considérant que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité ;
Considérant que le projet n’aura aucun impact sur les équilibres commerciaux actuels ;
Considérant que le projet n’entraînera aucune modification des infrastructures existantes ;
Considérant que le projet permet la pérennisation des emplois sur le site ;
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable
à la demande sollicitée susvisée par 8 voix « pour », et 1 abstention.
• Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Alain PERABOUT, 1er adjoint au maire de Saint-Léonard-de-Noblat ;
-M. Jean-Pierre NEXON, représentant le président de la communauté de communes de Noblat ;
-M. René ARNAUD, vice-président du Syndicat Intercommun d’Etudes et de Programmation de
l’Agglomération de Limoges ;
-M. Yves RAYMONDAUD, conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental ;
-M. Pascal ROBERT, maire de Verneuil-sur-Vienne, représentant les maires au niveau départemental ;
-M. Roland BOULET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
-M. Bruno DAMPRUNT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
-M. Guillaume MAISSA, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
• A siégé à la commission et s’est abstenu :
2/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande d'extension, par régularisation, d'une jardinerie à l'enseigne KIRIEL et de la régularisation de la 32
-M. Jean-Jacques RABACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
Cet avis sera notifié au maire de Saint-Léonard-de-Noblat et au demandeur dans un délai de dix jours à
compter de la date de réunion de la commission, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le Populaire du
Centre » et « Union et territoires ».
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
En annexe : tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (R752-44 du code de commerce)
Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le
département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel
dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être
affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission
départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Pôle aménagement commercial
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la commission
départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou,
en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le
requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.
3/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande d'extension, par régularisation, d'une jardinerie à l'enseigne KIRIEL et de la régularisation de la 33
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC
DU 19 / 2 / 2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 8338
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section B n° 1311, 1321, 1345, 1497
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
2590
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décision
1 Rayer la mention inutile.
4/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande d'extension, par régularisation, d'une jardinerie à l'enseigne KIRIEL et de la régularisation de la 34
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1200
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 1200
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
(après
régulari-
sation)
Surface de vente (SV) totale 2152
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin3 1768 384
Secteur (1 ou 2) 2 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 31
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total 31
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2)
5/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande d'extension, par régularisation, d'une jardinerie à l'enseigne KIRIEL et de la régularisation de la 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-26-00003
Décision n°1-2026 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Haute-Vienne portant sur une demande
d'extension d'un ensemble commercial situé 20
avenue René Coty à Bellac par la reconduction
des droits commerciaux de deux cellules non
alimentaires vacantes d'une surface de vente de
295 mètres carrés.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00003 - Décision n°1-2026 de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé 20 avenue René Coty à Bellac 36
Décision n°1-2026
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé 20 avenue René Coty à Bellac
par la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes
d’une surface de vente de 295 mètres carrés
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 19 février 2026, prises sous la
présidence de Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la légalité à la préfecture de la Haute-Vienne,
représentant Monsieur le préfet empêché ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et
L2122-25 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2025-42 du 6 mars 2025 modifiant la constitution de la CDAC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Hugues MAZAUD, directeur de
la légalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°14-2026 du 5 février 2026 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne appelée à statuer sur la demande
précitée ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée au secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne le 29 décembre 2025 par M. Olivier
GREGOIRE, développeur à IMMO Mousquetaires Centre Ouest, mandaté par la société par actions
simplifiées unipersonnelle FIDOLIS 2019, dont le siège social est situé 11, allée des Mousquetaires 91810
VERT LE GRAND, en vue d’une extension de 295 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial
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commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé 20 avenue René Coty à Bellac 37
situé 20 avenue René Coty à Bellac, par la reconduction de droits commerciaux de deux cellules non
alimentaires vacantes ;
Vu l’enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale de
l’aménagement commercial sous le numéro CDAC-01-2026-SPC, le 29 décembre 2025 ;
Vu le rapport d’instruction du 11 février 2026 présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu le résultat des votes ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel JARRY,
représentant la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était atteint ;
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation
énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant que l’autorisation d’exploitation commerciale des deux cellules concernées délivrée par la
commission départementale d’aménagement commercial le 14 juin 2012 étant périmée, il convient de
réactiver les droits commerciaux des deux cellules non alimentaires vacantes ;
Considérant que le projet est situé en zone UX du plan local d’urbanisme intercommunal du Haut-
Limousin, permettant sa réalisation ;
Considérant que l’absence de droits commerciaux constitue un obstacle significatif à l’accueil de
nouvelles enseignes sur le site ;
Considérant que le projet permet la suppression de deux friches commerciales ;
Considérant que la réalisation du projet n’entraînera pas d’imperméabilisation supplémentaire des sols,
ni de modification de la voirie ou des surfaces de stationnement ;
Considérant que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité en matière d’infrastructure et
de transport ;
Considérant qu’aucune friche en centre-ville de Bellac n’a été identifiée comme étant susceptible
d’accueillir ce projet ;
Considérant que le projet n’est pas de nature à destabiliser l’offre commerciale existante et que
l’implantation d’une enseigne spécialisée dans l’équipement de la maison viendra combler une sous-
offre observée dans la commune de Bellac ;
Considérant que le projet n’aura pas d’impact sur le commerce de centre-ville, et que sa réalisation
permettra de développer la variété de l’offre commerciale à Bellac ;
Considérant que le projet prévoit la création de quatre emplois ;
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial rend une décision
favorable à l’unanimité de ses membres votants à la demande sollicitée susvisée.
• Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Claude PEYRONNET, maire de Bellac ;
-M. Jean-Paul BARRIERE, vice-président de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche ;
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commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé 20 avenue René Coty à Bellac 38
-Mme Viviane LAVERGNE, 1ère adjointe au maire de Bellac, représentant le maire de la commune la plus
peuplée de l’arrondissement ;
-M. Yves RAYMONDAUD, conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental ;
-M. Pascal ROBERT, maire de Verneuil-sur-Vienne, représentant les communes au niveau
départemental ;
-M. Roland BOULET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
-M. Bruno DAMPRUNT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
-M. Jean-Jacques RABACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
-M. Guillaume MAISSA, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
Cette décision sera notifiée au maire de Bellac et au demandeur dans un délai de dix jours à compter
de la date de réunion de la commission, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le Populaire du Centre » et « Union
et territoires ».
Limoges, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
En annexe : tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (R752-44 du code de commerce)
Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le
département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel
dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être
affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission
départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Pôle aménagement commercial
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la commission
départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou,
en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.
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commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé 20 avenue René Coty à Bellac 39
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le
requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.
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commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé 20 avenue René Coty à Bellac 40
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC
N° 1-2026 DU 19/02/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 21159
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section BA n°27
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts
et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
8385
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres
éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis
ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1914
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin2 1800 65 49 0 0
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2209
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin3 1800 65 49 124 171
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 159
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total 159
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
2
3
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commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé 20 avenue René Coty à Bellac 42
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-16-00003
Convention de gestion financière de la cité
«PASTEL»
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financière de la cité «PASTEL» 43
Convention de gestion financière
de la cité « PASTEL »
Les soussignés :
1° - L’État, représenté Monsieur Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne, ci-après dénommé le
Propriétaire,
2°- La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, représentée par Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional, pour les missions qui
lui sont confiées,
EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Propriété de l’État, les locaux de la cité administrative PASTEL sont situés (parcelle cadastrée EN-
5-6-193-186-193) sis 22 rue des pénitents blancs, 87000 LIMOGES, d’une superficie de 10520 m²
(SUB), ci-après dénommés la Cité.
Les locaux, objet de la présente convention de gestion, sont actuellement mis à disposition des
occupants, en application des conventions d’utilisation conclues sur le fondement de l’article R.
2313-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément aux termes de l’article 19 et 42 III du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements, le préfet peut, s’il le souhaite, confier la gestion des cités administratives à
l’occupant majoritaire.
Article 1er
Objet de la convention
Le SGCD est chargé de la gestion administrative et technique de la Cité ainsi que de la
programmation et du suivi des travaux (CAS 723 - Travaux du propriétaire) et du BOP 354 au titre
de l’EMIR ou autre enveloppe immobilière selon les critères d’éligibilité définis par la DMATES. À
ce titre, il assure les missions suivantes :
le suivi de l’occupation des locaux, la complétude et la mise à jour des outils immobiliers
(OFSI, OPERAT, RT …) ;
le pilotage et la bonne exécution des marchés publics passés notamment via la PFRA et la
DAE, et l’application des pénalités en cas de défaillance des fournisseurs ;
la conduite de l’exploitation-maintenance pour le compte des occupants, en tant que
référent du site ;
la gestion des dommages commis à l’encontre du site et leur réparation ;
le suivi du fonctionnement opérationnel de la cité, la gestion de la flotte et des
équipements communs, type bornes électriques et des enjeux de sécurité des biens et
des personnes (contrôle d’accès, sécurité incendie…) ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financière de la cité «PASTEL» 44
la programmation budgétaire de la cité en associant le plus en amont possible les
occupants du site pour la mobilisation des sources de financement (crédit EMIR, ou
travaux de l’occupant) et la coordination d’ensemble des travaux ;
le juste dimensionnement des fonctions support adossé à la sollicitation des occupants.
Par la présente convention, le préfet du département de la Haute-Vienne confie à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine le suivi des opérations comptables de la Cité relevant du BOP 354 en appui
du SGCD 87, selon les modalités qui sont fixées par les articles suivants et le règlement de cité.
La contribution de la DREAL pour la gestion comptable de la cité s’élève à 0,25 ETP. Elle est
comptabilisée dans les effectifs mis à disposition par les services pour la gestion de la cité
administrative de Limoges.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années civiles entières et consécutives à
compter du 1er janvier 2026 soit le lendemain de la clôture du compte de commerce.
À l’issue de la période initiale, la présente convention est renouvelée par tacite reconduction
pour une durée de 3 ans.
À l’échéance de chaque période elle pourra être dénoncée par la partie désirant y mettre un
terme sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La convention peut également être résiliée par anticipation :
- en cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
- lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
- en cas d’incompatibilité avec la mise en œuvre de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional dans le SDIR.
La résiliation sera effective 3 mois après réception d’un courrier en recommandé avec accusé de
réception.
Article 3
Gestion comptable et financière
La DREAL appuie le SGCD pour assurer les opérations comptables décrites ci-dessous
contribuant au budget de fonctionnement du PASTEL y compris l’avance des frais relatifs aux
parties communes et au montant des quotes-parts de chaque occupant.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financière de la cité «PASTEL» 45
La DREAL est destinataire, sur le centre financier 0354-DR33-CA87, des crédits du BOP 354
(modalités : débasage-rebasage) alloués par le SGAR pour les occupants relevant de ce BOP selon
les informations transmises par les services.
Elle supporte, sur ce programme, les avances des frais de fonctionnement de la cité.
Elle tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à l’exploitation-maintenance des locaux.
Cette comptabilité est restituée selon les modalités définies dans le règlement de cité.
Dans le cadre de la présente convention, la DREAL Nouvelle Aquitaine assure pour le compte du
SGCD 87:
• la signature et l’envoi des bons de commandes (suite à devis transmis par le gestionnaire
du site) ;
• les engagements financiers AE, AEP, CP ;
• la passation des marchés nécessaires au fonctionnement courant de la cité
administrative ;
• le paiement par les occupants des dépenses réalisées sur la base de la clé de répartition
validée en conseil de cité ;
• les restitutions périodiques ou à la demande du gestionnaire extraites de CHORUS ;
• la participation aux travaux d’élaboration du budget et aux présentations en conseil
de cité.
• Renseignement des maquettes du BOP 354 : recensement des marchés pluriannuels,
dépenses exceptionnelles, atterrissage,... selon les instructions du RPROG/RBOP/CBR.
Article 4
Obligations du propriétaire et des utilisateurs
Les occupants s’engagent à transmettre à la DREAL l’ensemble des informations et documents
nécessaires à la gestion comptable de la Cité.
Les occupants s’acquittent des sommes dues au titre de leur quote-part validée en conseil de cité
lors de la présentation du budget.
Les occupants qui laissent des locaux vacants en cours d’année continuent de payer les quotes-
parts afférentes aux charges courantes durant l’année en cours si les surfaces ne sont pas
réaffectées.
Article 5
Gestion comptable et financière
Le SGCD présente et soumet à l’approbation des occupants, lors d’un conseil de cité organisé en
janvier de l’année N, le budget prévisionnel de la Cité ainsi que les quotes-parts dues par chaque
occupant.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financière de la cité «PASTEL» 46
Il présente sous la même forme, en septembre de l’année N, l’exécution du budget. Il propose
tout ajustement nécessaire et le soumet à l’approbation des occupants.
Le SGCD présente lors de ces mêmes réunions le budget prévisionnel et l’exécution du
programme de travaux (CAS BOP 723 et BOP 354 sur les enveloppes immobilières).
La DREAL émet suivant la clé de répartition validée en conseil de cité les engagements juridiques
ou les factures correspondant aux règles comptables validées par chaque occupant.
Chaque début d’année, le SGCD adressera au SGAR les clés de répartition après validation du
conseil de cité.
Les imputations budgétaires du programme support (BOP 354 ) sont les suivantes :
- centre financier : 0354-DR33-CA87 ;
- centre de coût : FIPCAD1087.
Pour les administrations occupantes qui ne relèvent pas du BOP 354, et les opérateurs de l’Etat
une convention précisant les modalités de gestion financière sera établie par le SGCD.
En cas de litige sur la mise en œuvre des modalités de gestion financière et comptable de la cité
administrative, un arbitrage sera rendu par le préfet qui pourra, s’il l’estime nécessaire, s’appuyer
sur les responsables de programme concernés.
Article 6
Exploitation-maintenance
Dans le cadre de l’entretien courant et lourd des parties communes, il peut être fait appel à un
marché multi services et multi technique. Le pilotage des marchés publics afférents incombe au
SGCD.
Article 7
Politique immobilière de l’État
Dans le cadre des objectifs de la politique immobilière de l’État (PIE) et tels que déclinés dans les
SDIR, le SGCD et les occupants s’engagent à améliorer la performance immobilière de la Cité.
Article 8
Responsabilité
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financière de la cité «PASTEL» 47
La DREAL s’engage à accomplir avec diligence toutes les actions nécessaires à l’exécution des
missions qui lui sont confiées par la présente convention.
Article 9
Publication de la Convention
La présente convention fera l’objet d’une publicité sur les supports ad hoc.
Fait à Limoges, en deux exemplaires, le 16 février 2026
Le directeur régional, Le préfet,
signé signé
Vincent JECHOUX Maurice BARATE
-
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