Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-035 du 3 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
3actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant levée d'une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Vergne Barraud", commune de Château-Chervix
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges ( RN 520 et 141)
Arrete circulation RN141 SAINT-JUNIEN SIGNALISATION 87 RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-035
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-03-02-00001 - Arrêté portant levée d'une zone
réglementée prise suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé
au lieu-dit "Vergne Barraud", commune de Château-Chervix (9 pages) Page 7
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-02-27-00001 - Arrete circulation RN141 SAINT-JUNIEN
SIGNALISATION 87 RAA (3 pages) Page 17
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-03-02-00001
Arrêté portant levée d'une zone réglementée
prise suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-02-00001 - Arrêté portant levée d'une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-02-00001 - Arrêté portant levée d'une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 4
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-02-00001 - Arrêté portant levée d'une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 5
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Arrêté portant levée d’une zone réglementée prise suite à une déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-03-02-00001 - Arrêté portant levée d'une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-03-00001
Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et
l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Vergne Barraud", commune de
Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 7
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Vergne Barraud », commune de Château-Chervix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 2 octobre 2025 par la
SCEA Open Range et en dernier lieu le 13 janvier 2026, domiciliée au lieu-dit « Mandeix » 87380
Château-Chervix, relative à l'exploitation et l’aménagement d'un plan d'eau et de sa serve amont à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit « Vergne Barraud » sur les parcelles
cadastrées section 0F n° 0232 et 0233 sur la commune de Château-Chervix ;
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DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 8
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à la SCEA Open Range, domiciliée au lieu-dit « Mandeix », 87380 Château-Chervix,
propriétaire, concernant l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau d’une superficie d’environ
0,42 hectare et de sa serve amont d’une superficie d’environ 0,04 hectare à vocation de pisciculture à
valorisation touristique. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « Vergne Barraud », sur les parcelles
cadastrées section 0F n° 0232 et 0233 sur la commune de Château-Chervix ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87006561 et la serve amont
sous le numéro 87010455.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 9
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du plan d’eau
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 10
• Supprimer les arbres présents sur les barrages et maintenir les pentes avale et amont des
barrages et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un déversoir de crue (sur chaque plan d’eau) évacuant au moins la crue
centennale avec une revanche minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale
d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité (plan d’eau aval) ;
• Maintenir pleinement opérationnel le fossé de contournement en place ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d’un débit réservé dans le
milieu de 0,20 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Prévoir la restauration du bassin de pêche ;
• Aménager un dispositif de décantation, batardeau amont, et en complément mettre en place
un barrage filtrant lors des vidanges (plan d’eau aval).
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, dérivé, affluent
rive gauche du « ruisseau de Mandeix ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être aménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer
la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange
est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : Un batardeau est mis en place en amont de la conduite de vidange.
En complément, il est mis en place un barrage filtrant en aval du bassin de pêche lors des vidanges.
Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation,
tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m (distance entre le dessus du barrage et
l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l’aval du site.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 11
Un point bas en terrain naturel est mis en place en rive droite sur la serve amont.
Le déversoir et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d’eau aval est équipé d’une canalisation
de 150 mm de diamètre permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent comporte au minimum une grille
dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Dérivation et débit réservé : Une dérivation avec fossé à ciel ouvert est existante sur la
totalité de la longueur du plan d'eau, en rive droite. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation
sur les abords immédiats de la dérivation, par un entretien régulier. Les embâcles freinant ou
empêchant la libre circulation de l’eau doivent être enlevés.
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne
doit pas être inférieur à 0,20 litre/seconde, correspondant au dixième du module au droit de l’ouvrage,
ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm, équipée d’un T d’amorçage et d’une
vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 5 cm de long par
2 cm de haut qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que de la dérivation, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau,
conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux
superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la
qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 17 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval
du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 12
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou
des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur
définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation
des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 25 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 26 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 27 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du propriétaire.
Article 28 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 29 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 13
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 30 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 31 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 32 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 33 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 34 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 35 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 37 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 14
Article 38 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 39 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Château-Chervix, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 40 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent
arrêté ;
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers.
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 41 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit «Vergne Barraud», commune de Château-Chervix
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 15
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 13 janvier 2026
Propriétaire : SCEA Open Range
Bureau d’études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques Serve amont n° 87010455 Plan d’eau aval n° 87006561
Mode d’alimentation
Alimentation par un cours d’eau non
dénommé, affluent rive gauche du « ruisseau
de Mandeix ».
En dérivation du cours d’eau.
Source et ruissellement.
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 23 ha
Crue centennale : 0,250 m³/s – Module : 2,00 l/s – Débit réservé : 0,20 l/s
Superficie de la serve 0,04 ha. Superficie du plan d’eau : 0,42 ha.
Dérivation Sans objet.
Dérivation : fossé à ciel ouvert sur la totalité de
la longueur du plan d'eau en rive droite (0,50 m
x 0,20 m).
Chaussée (=barrage
du plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 0,80 m
Largeur en crête de 2,00 m.
Longueur totale estimée à 30,00 m environ.
Hauteur maximale estimée à 4,00 m
Largeur en crête de 2,00 m.
Longueur totale estimée à 70,00 m environ.
Distance entre le
dessus du barrage et
la lame déversante
du déversoir.
Revanche prévue à 0,40 m en fonctionnement normal.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert en terrain naturel de 2,00 m
de large et 0,40 de profondeur.
Grille réglementaire de 0,20 m de haut.
Avaloir de 2,00 m d’ouverture et 0,45 m de
profondeur avec talonnette de 0,05 m en
entrée, poursuivi par une buse de 500 mm.
Grille réglementaire de 0,20 m de haut.
Système de vidange Sans objet.
Présence d’une vanne amont.
Canalisation de vidange busée de diamètre 250
mm.
Évacuation des Eaux
de Fond Sans objet.
Mise en place d’une conduite PVC de 150 mm,
exutoire dans le radier du déversoir.
Grille réglementaire.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Sans objet.
Mise en place d’un batardeau en amont de la
conduite de vidange et en complément mise en
place d’un barrage filtrant lors des vidanges.
Dispositif de pêche Sans objet.
Bassin de pêche existant : 3,00 m * 1,50 m * 0,80
m de profondeur.
Restauration à prévoir.
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle (0,20 l/s).
Sans objet.
Mise en place d’une canalisation siphon de 50
mm de diamètre équipée d’une vanne aval et
d’un T d’amorçage.
Moyen de contrôle : sablière béton avec
encoche de 5 cm de large x 2 cm de haut pour
contrôler la valeur du débit réservé, positionnée
dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique.
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE142 du 03 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à 16
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-02-27-00001
Arrete circulation RN141 SAINT-JUNIEN
SIGNALISATION 87 RAA
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-27-00001 - Arrete circulation RN141 SAINT-JUNIEN
SIGNALISATION 87 RAA 17
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2026-N141-LIM-87154-002-C du 27 février 2026
relatif à la réglementation de circulation sur la route nationale 141,
hors agglomération de la commune de Saint-Junien en Haute-Vienne,
dans le cadre des travaux de pose d’un panneau d’entrée du département.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de
la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-27-00001 - Arrete circulation RN141 SAINT-JUNIEN
SIGNALISATION 87 RAA 18
Vu la demande d’arrêté de circulation formulée par la SARL SIGNALISATION 87 en date du 10
février 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de la SARL
SIGNALISATION 87 intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de pose
d’un panneau d’entrée du département sur la commune de Saint-Junien, du PR 71+840 au PR
71+680 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
ARTICLE 1 :
À l‘occasion des travaux de pose d’un panneau d’entrée du département sur le domaine public de
la route nationale (RN) 141, du PR 71+840 au PR 71+680, dans le sens de circulation Angoulême –
Limoges, hors agglomération de la commune de Saint-Junien (87200), il y a lieu d’instaurer une
réglementation particulière de la circulation :
• du mercredi 04 au jeudi 05 mars 2026, pour une durée de 2 (deux) jours calendaires
• du mercredi 01 au jeudi 02 avril 2026, pour une durée de 2 (deux) jours calendaires
ARTICLE 2 :
Ainsi, pendant ces deux périodes de travaux, la vitesse sera temporairement limitée à 90 km/h sur
la route nationale 141, du PR 71+840 au PR 71+680, dans le sens de circulation Angoulême –
Limoges.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de la signalisation temporaire d'approche de la zone de travaux, de position au
droit du chantier, de fin de prescription et de déviation devront être en bon état, de grande
gamme, de classe 2 de rétro-réflexion, et implantés sur supports verticaux sur la RN 141. La
signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1,
8ème partie - signalisation temporaire du 31 juillet 2002 modifié. Elle sera fournie, mise en place et
entretenue par les soins de l’entreprise SIGNALISATION 87, en charge des travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud -
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-27-00001 - Arrete circulation RN141 SAINT-JUNIEN
SIGNALISATION 87 RAA 19
87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais. Le
silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M, le président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin,
– M. le maire de la commune de Saint-Junien,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Fait à Limoges, le 27 février 2026
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre Ouest et par délégation
Le chef du district de Limoges,
Signé Frédéric PESTEIL.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
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