Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-036 du 4 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
5actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Annexe à l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 - protection troupeaux contre la prédation par le loup département Haute-Vienne
Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026 portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
Arrêté n°2026-N147-POI-87-03 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Bellac
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Vienne
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement et d'exécution des dépenses de la cité administrative PASTEL à Limoges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-036
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-03-02-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026
- protection troupeaux contre la prédation par le loup département
Haute-Vienne (1 page) Page 3
87-2026-03-02-00002 - Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026 portant
délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026 (4
pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-03-03-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 (2 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-03 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Bellac (4
pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Vienne
87-2026-02-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Chantal SOUBRIER directrice du secrétariat général commun
départemental en matière d'ordonnancement et d'exécution
des dépenses de la cité administrative PASTEL à Limoges (2 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-02-00003
Annexe à l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 -
protection troupeaux contre la prédation par le
loup département Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 - protection
troupeaux contre la prédation par le loup département Haute-Vienne 3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 - protection
troupeaux contre la prédation par le loup département Haute-Vienne 4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-02-00002
Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026 portant
délimitation des communes du département de
la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif
d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation par le loup peut être mise en oeuvre
pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026 portant délimitation des
communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 5
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026
portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le
dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mise
en œuvre pour l’année 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411–1 à L 411-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I et ses articles D. 114-11 à D. 114-17 et le
livre III ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE, préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d’actions sur le loup ;
Vu l’arrêté n°2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des communes du département de la
Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par
le loup peut être mise en œuvre pour l’année 2026 ;
Vu le plan national d’actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment
l’intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l’intervention 73.16
Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu l’avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 18 février 2026, sur le projet d’arrêté
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l’année 2026 ;
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026 portant délimitation des
communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 6
Considérant que pour être classées en cercle 2 les communes du département de la Haute-Vienne
doivent avoir au moins fait l’objet d’un acte de prédation ayant donné lieu à indemnisation au cours
des années 2024 à 2026, ainsi que les communes limitrophes aux communes prédatées et les
communes enclavées entre des communes classées en cercle 2 ;
Considérant que les communes de Val-d’Oire-et-Gartempe et la Croix-sur-Gartempe prédatées en 2023
et ayant donné lieu à indemnisation n’ont pas connu de nouvel acte de prédation expertisé loup non
exclu ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Vienne
sur la commune de Lathus-Saint-Rémy en janvier 2024 pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas
été écartée, ayant donné lieu à indemnisation, et la contiguïté de cette commune avec celles d’Azat-le-
Ris, Oradour-Saint-Genest et Val-d’Oire-et-Gartempe en Haute-Vienne ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Corrèze
sur la commune de Tarnac en 2024 pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée, ayant
donné lieu à indemnisation, et la contiguïté de cette commune avec celle de Rempnat en Haute-
Vienne ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Haute-
Vienne, en mai 2024 sur les communes de Saint-Léger-Magnazeix et Saint-Paul et en avril 2025 sur la
commune de Saint-Priest-Ligoure pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée, ayant
donné lieu à indemnisation ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Haute-
Vienne, les 26, 28 et 30 décembre 2025 respectivement sur les communes de Peyrilhac, Cieux et Val
d’Issoire pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée, ayant donné lieu à indemnisation ;
Considérant que les communes de Dinsac, La Bazeuge, Le Dorat, Pierre-Buffière, Saint-Martin-le-Mault,
Tersannes, Verneuil-Moustiers et Mortemart sont enclavées entre des communes classées en cercle 2
dont une partie des entités pastorales s’étendent sur les communes précitées ;
Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
Arrête
Article premier : Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 décembre
2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup, la liste des communes du département de la Haute-Vienne constituant les cercles
2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la
survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2026. Il est constitué des communes où
au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été
constaté au cours des années 2026, 2025 ou 2024, ainsi que des communes limitrophes et les
communes enclavées entre des communes classées en cercle 2 dont une partie des entités pastorales
sont identiques.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026 portant délimitation des
communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 7
Le cercle 2 comprend les 54 communes suivantes :
- Azat-le-Ris - Oradour-Saint-Genest
- Bellac - Oradour-sur-Glane
- Blond - Peyrat-de-Bellac
- Chamboret - Peyrilhac
- Château-Chervix - Pierre-Buffière
- Cieux - Rempnat
- Coussac-Bonneval - Saint-Bonnet- Briance
- Cromac - Saint-Bonnet-de-Bellac
- Dinsac - Saint-Denis-des-Murs
- Dompierre-les-Eglises - Saint-Gence
- Eyjeaux - Saint-Genest-sur-Roselle
- Gajoubert - Saint-Hilaire-Bonneval
- Janailhac - Saint-Hilaire-la-Treille
- Javerdat - Saint-Jean-Ligoure
- Jouac - Saint-Jouvent
- La Bazeuge - Saint-Léger-Magnazeix
- La Geneytouse - Saint-Martin-le-Mault
- La Roche-l’Abeille - Saint-Martial-sur-Isop
- Le Dorat - Saint-Paul
- Lussac-les-Eglises - Saint-Priest-Ligoure
- Magnac-Laval - Tersannes
- Mailhac-sur-Benaize - Val d’Issoire
- Montrol-Sénard - Val d’Oire et Gartempe
- Mortemart - Vaulry
- Nantiat - Verneuil-Moustiers
- Nieul - Veyrac
- Nouic - Vicq-sur-Breuilh
- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions de
prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.
Il est constitué de toutes les communes du département de la Haute-Vienne, non incluses dans le
périmètre du cercle 2 listé précédemment.
Article 2 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des
dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026 portant délimitation des
communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 8
Article 3 : L’arrêté n°2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des communes du
département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mise en œuvre pour l’année 2026 est abrogé ;
Article 4 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par
intérim de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont
une copie sera transmise au président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 02 mars 2026
Le préfet,
Signé,
Maurice BARATE
Arrêté n°2026NF005 du 02 mars 2026
portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif
d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mise en œuvre pour l’année
2026
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arrêté n° 2026NF005 du 02 mars 2026 portant délimitation des
communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-03-00002
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse
du 1er juin 2025 au 31 août 2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 10
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte
causées par la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 dans le département de la
Haute-Vienne au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer
du 26 janvier 2024, nommant M. Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-01-30-00002 du 30 janvier 2026 désignant
M. Jean-François MORAS en tant que directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne par intérim à compter du 1er février 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne par intérim, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la
sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 ;
Arrête
Article premier : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 87-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026
susvisé est modifié comme suit :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
• pour les pertes de récolte sur maïs ensilage, maïs grain et tournesol consécutives à la
sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025,
doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne au
plus tard le 30 mars 2026.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 11
Article 2 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires par
intérim
Original signé
Jean-François MORAS
Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 12
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-03-04-00001
Arrêté n°2026-N147-POI-87-03
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Commune de Bellac
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-03
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 13
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2026-N147-POI-87-03
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Bellac
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier du 29 janvier 2026;
1, rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-03
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 14
VU le décret du 02 décembre 2025 du Président de la République portant nomination de Mr
Maurice BARATE , Préfet de la Haute-Vienne ,
VU l’arrêté du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ,
Vu l’arrêté de Monsieur MaurIce BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
VU l’arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ,
VU l’arrêté n° 2025-482 en date du 24 décembre 2025 du Président du Conseil
départemental portant délégation permanente de signature au Directeur général des services
et aux responsables des services départementaux,
VU la nécessité de réaliser des carottes pour l’analyse de la chaussée.
VU l’avis favorable du Maire du Bellac en date du 02 Mars 2026,
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux sur le contournement de Bellac
RN 147 – du PR 41 au PR 40 commune de Bellac , il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur CLOPEAU Sébastien de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation sera déviée dans le sens Poitiers vers Bellac par la RD 947depuis le giratoire dit
« du repère » PR jusqu’au giratoire dit de « Saint-Sauveur » PR où les usagers retrouveront la
RN 147 en direction de Limoges ou Guéret. Ce chantier se déroulera le 05 mars 2026,
1,rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
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durable.gouv.fr 2/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-03
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 15
Article 2 :
Les limitations de tonnage seront levées sur les itinéraires de déviation pendant toute la durée des
travaux.
Article 3 :
Des panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 147 avant le début des travaux. La mise
en place, l’entretien et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN et des déviations sera
effectuée par le District de Poitiers – CEI de Bellac.
Article 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 :
Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
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durable.gouv.fr 3/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-03
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 16
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée
- Au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
- Le District de Poitiers – DIRCO ;
- Le Directeur de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne ;
- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;
- Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
et pour information à :
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;
- La DDT de la Haute-Vienne
- Le Maire de Bellac
- La Maire de Peyrat de Bellac
- Le Maire de Blanzac
- Le Conseil Départemental de la Haute Vienne
A Limoges, le 2 mars 2026
Signé
Maurice BARATE, préfet
1,rue Irène Juliot - Curie
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Mél : District-poitiers.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-03
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-23-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Chantal SOUBRIER directrice du secrétariat
général commun départemental en matière
d'ordonnancement et d'exécution des dépenses
de la cité administrative PASTEL à Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER directrice du
secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement et d'exécution des dépenses de la cité administrative 18
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER
directrice du secrétariat général commun départemental
en matière d’ordonnancement et d’exécution des dépenses
de la cité administrative PASTEL à Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Vienne, et à monsieur Pierre-Yves MOREAU, directeur
adjoint du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne à l’effet de signer, dans le
cadre de la gestion financière de la cité administrative de Limoges, tous les actes relatifs à
l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses imputées sur les
programmes et comptes suivants :
N° du programme ou du
compte
Libellé programme
348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
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354 Administration territoriale de l’Etat
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
Cette délégation porte sur l’engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également sur les
actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre du code des marchés publics.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière
d’engagement des dépenses ;
- les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 140 000 € HT.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 février 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIERDirectrice du Secrétariat général commun
départemental
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