Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n° 87-2026-037 du 9 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 16 février 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000011)
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 16 février 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000010)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-037
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-02-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts
fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 16 février 2026 (numéro interne
2026 : n° 87-2026-000011) (2 pages) Page 3
87-2026-02-16-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 16
février 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000010) (3
pages) Page 6
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-02-16-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Haute-Vienne du 16 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000011)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 16 février 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIMOGES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
30, rue Cruveilhier
BP 61003
87050 LIMOGES Cedex 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Haute-Vienne ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après :
PEROL François
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERRIER Laurence CROCHER Claire POULET Michel
CHASTELAIN de BELLEROCHE Cécile GALLOT Emmanuelle
MILHET Armand LIZERAY Maud
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 16 février 2026 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
PEROL François, Inspecteur des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Limoges, le 16/02/2026
La responsable du Service départemental des impôts fonciers,
Signé
Sylvie PALLIER,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 16 février 2026 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-02-16-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
SAINT JUNIEN du 16 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000010)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 16 février 2026 6
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable Stéphane MASSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
SIP de SAINT JUNIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SOUILAH, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du SIP de SAINT JUNIEN, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 16 février 2026 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Maryline
DAUVERGNE
Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 €
Abdoulaye BA Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
David
JARRY
Agent
principal
2 000 € 3 mois 2 000 €
Sylvie
DELECROIX
Agente
principale
2 000 € 3 mois 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 16 février 2026 8
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Valérie LANDURE Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Nadine
MANEUF
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Catherine
DELAGE
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Loïc LICOINE Agent 5 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-
VIENNE
À SAINT JUNIEN, le 16 février 2026
Le comptable, responsable du SIP de SAINT
JUNIEN ,
Signé
Stéphane MASSON,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 16 février 2026 9