Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil spécial n°87-2026-042 du 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n° 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20260305 MILDECA convention délégation gestion - HAUTE VIENNE signée
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-042
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant
la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine
dans le département de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention délégation
gestion - HAUTE VIENNE signée (4 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-09-00006
Arrêté n° 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant
la capture de blaireaux à des fins de dépistage de
la tuberculose bovine dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 3
Arrêté n° 2026/N67 du 9 mars 2026
ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose
bovine dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article
L. 425-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobactérium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élévages de camélidés
et de cervidés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/N126 du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Haute-Vienne pour la période du 1er janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2029 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/N39 du 26 février 2025 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du département de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23-00007 du 23 février 2023 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2018
susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01909 du 12 juillet 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de
dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu les rapports d’analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine
(ANSES – laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis
sur divers sangliers et blaireaux testés dans le cadre des dépistages Sylvatub sur plusieurs communes
du département de la Haute-Vienne et sur des élevages bovins compris dans la zone d’infection ;
Vu l’avis de la cellule d’animation nationale Sylvatub en date du 19 février 2026, validant une extension
de la zone à risque tuberculose à la suite de la découverte de foyers de tuberculose bovine sur la
commune de Le Vigen ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d’autres animaux d’espèces de
la faune sauvage vivant dans la zone géographique constituée par les territoires des communes
infectées et des communes limitrophes ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et
des animaux de la faune sauvage notamment les blaireaux aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
Considérant la nécessité d’effectuer une surveillance adaptée ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des communes concernées par les dépistages
« Sylvatub » en Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Arrête
Article premier : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 est rédigé comme suit :
Objectifs et zones de prélèvements :
Les zones de prélèvements sont celles définies par l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 modifié
susvisé.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations :
La zone infectée et la zone tampon : objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec
une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie
des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 5
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers
situés dans un rayon de 2 kilomètres autour de ces terriers infectés font l’objet d’une surveillance et de
prélèvements systématiques, jusqu’à disparition de tout signe d’activité autour de ces terriers.
Article 2 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe la liste des communes concernées par les mesures de
surveillance au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Haute-Vienne. Elle se substitue à l’annexe de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019
susvisé.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 susvisé restent inchangés.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2025/N137 du 29 août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 01909 du
12 juillet 2019 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-
préfet de Rochechouart, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires par intérim, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le président de l’association départementale des lieutenants de
louveterie, le président de l’association départementale des piégeurs agréés, le directeur du
laboratoire départemental d’analyses de la Dordogne, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie leur sera adressée.
A Limoges, le 9 mars 2026
Le préfet,
Signé,
Maurice BARATE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 6
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026/N67 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage
de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne
Liste des communes concernées par les mesures de surveillance au sein d’une zone à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage.
La liste des communes par zone est définie en annexe de l’arrêté préfectoral n° 87-2026-02-23 du
23 février 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant
déclaration d’infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Haute-Vienne
Communes situées en zone infectée Communes situées en zone tampon
Aixe-sur-Vienne
Beynac
Burgnac
Bussière-Galant
Les Cars
Le Chalard
Châlus
Champagnac-la-Rivière
Champsac
La Chapelle-Montbrandeix
Château-Chervix
Cussac
Dournazac
Flavignac
Glandon
Gorre
Janailhac
Ladignac-le-Long
Lavignac
Marval
Meilhac
La Meyze
Nexon
Oradour-sur-Vayres
Pageas
Pensol
Pierre Buffière
Rilhac-Lastours
La Roche l’Abeille
Saint-Hilaire-les-Places
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Laurent-sur-Gorre
Saint-Martin-le-Vieux
Saint-Maurice-les-Brousses
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-sous-Aixe
Saint-Yrieix-la-Perche
Séreilhac
Vicq-sur-Breuilh
Le Vigen
Boisseuil
Bosmie-l’Aiguille
Cognac-la-Forêt
Condat-sur-Vienne
Coussac-Bonneval
Eyjeaux
Feytiat
Glanges
Isle
Jourgnac
Magnac-Bourg
Maisonnais-sur-Tardoire
Meuzac
Rochechouart
Saint-Auvent
Saint-Bazile
Saint-Cyr
Saint-Genest-sur-Roselle
Saint-Germain-les-Belles
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Mathieu
Saint-Paul
Solignac
Vayres
Verneuil-sur-Vienne
Saint-Victurnien
Sainte-Marie-de-Vaux
Saint-Yrieix-sous-Aixe
Veyrac
Arrêté n° 2026/N67 du 9 mars 2026
ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine
dans le département de la Haute-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 2026/N67 du 09 mars 2026 ordonnant la capture de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-05-00001
20260305 MILDECA convention délégation
gestion - HAUTE VIENNE signée
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention délégation gestion - HAUTE VIENNE signée 8
Convention entre
le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le préfet du département de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne GUYOT, préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HESSE, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Nicolas HESSE, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention délégation gestion - HAUTE VIENNE signée 9
La présente convention est conclue entre :
– le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, monsieur Étienne GUYOT, représenté par le préfet
délégué pour la défense et la sécurité, monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d’une part ;
et
– le préfet du département de la Haute-Vienne, monsieur Maurice BARATE, ci-après désigné sous le
terme de « délégataire » d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l’exécution du programme 129 « coordination du travail gouvernemental –
action 15 – mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) » précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l’octroi de subventions au profit de
porteurs de projets s’inscrivant dans le cadre de la stratégie interministérielle de mobilisation
contre les conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d’intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « prévention » de l’action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l’action objet de la convention.
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l’unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l’action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l’organisation d’un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l’ensemble des étapes de l’appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu’à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article premier : objet de la convention
Le champ d’application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l’UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
- centre de coût : PRFSG05087
- action 15 « MILDECA »
- activité 012900030001 « prévention »
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention délégation gestion - HAUTE VIENNE signée 10
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de
sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l’appel à projets départemental de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA) dans les conditions
définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 : obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d’ordonnateur et s’engage à :
assurer la publication de l’appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ;
instruire les dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets via un tableau de
priorisation ;
préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l’exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l’appel à projets.
Article 3 : obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l’exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s’engage à :
mettre en œuvre l’appel à projets MILDECA régional annuel ;
assurer la gestion financière des crédits alloués sur l’UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du contrôle interne financier.
Le délégant s’engage à fournir au délégataire tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin dans l’exercice de sa mission.
Article 4 : modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention délégation gestion - HAUTE VIENNE signée 11
Article 5 : durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er mai 2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d’une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 6 : publication de la délégation
La présente convention est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR), ainsi
qu’au comptable assignataire compétent et fera l’objet d’une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux le 5 mars 2026
Le délégant
Pour le préfet et par délégation
le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Signé
Nicolas HESSE
Le délégataire
Le préfet du département
de la Haute-Vienne
Signé
Maurice BARATE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-05-00001 - 20260305 MILDECA convention délégation gestion - HAUTE VIENNE signée 12